Métrologie légale : Opération “coup-de-poing” sur les

Dossier métrologie
Dossier métrologie
MÉTROLOGIE LÉGALE
bascules qui servent à peser des camions.
Cela pouvait être aussi des bascules qui
peuvent peser des charges de plusieurs
centaines de kilogrammes à plusieurs tonnes.
Ou encore des balances plus petites qui pèsent
des charges de quelques kilogrammes à
quelques dizaines de kilogrammes. Plus
rarement, nous avons pu contrôler des
balances de précision pour peser des échantillons lors de récoltes.
Notez cependant que notre action de cette
année ne concernait pas la vente directe de
produits au public dans les commerces de
détails.
Opération “coup-de-poing”
sur les instruments de pesage

Le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a lancé en octobre 2008
une campagne nationale de contrôle de la fiabilité des instruments de pesage
détenus par des industriels à des fins de facturation. Environ 6 300 bascules et
ponts-bascules installés sur 3 500 répartis sur l’ensemble du territoire ont été ainsi
contrôlés de manière inopinée. Corinne Lagauterie nous raconte les dessous de
l’opération menée en moins de 15 jours par 176 agents qui ont épinglé 800 instruments, soit plus de 12 % des équipements contrôlés.
Incertitudes sans valeur ajoutée
 Selon une enquête réalisée par le groupe
Métrologie du MFQ Franche-Comté,
au moins 30 % des entreprises engagées
dans un système de management de la qualité
n’évaluent pas leurs incertitudes ce qui,
bien évidemment, est un non-respect des
référentiels. Et 36 % des entreprises qui évaluent
leurs incertitudes n’en tirent aucune valeur
ajoutée.
Bonne nouvelle quand même : une majorité
des entreprises sont conscientes des difficultés,
puisqu’environ 70 % d’entre elles affirment
que la métrologie s’inscrit dans leur axe de
progrès.
Nouvelle version du VIM
e
 Une 3
édition du VIM a été publiée en
décembre 2007 par l’ISO et s’intitule
Vocabulaire international de métrologie concepts fondamentaux et généraux
et termes associés. Cet ouvrage de référence
est dû à la collaboration de plusieurs
organisations internationales (BIPM, CEI, IFCC,
ILAC, ISO, UICPA, UIPPA et OIML) et plus
particulièrement au comité commun pour les
guides en métrologie (JCGM/WG 2).
Il donne un ensemble de définitions et de
termes associés, en anglais et en français,
pour un système de concepts fondamentaux
et généraux utilisés en métrologie, ainsi
que des schémas conceptuels illustrant leurs
relations.
38
Mesures. Comment les organismes agréés
exercent-ils leurs vérifications ?
Corinne Lagauterie. Pour les instruments
de pesage de moyenne et forte portée, par
exemple, la vérification périodique inclut
d’une part un examen technico-administratif, pour s’assurer de leur conformité à un
modèle approuvé et de la présence des scellements, garants d’une utilisation non frauduleuse. D’autre part, des essais métrologiques
sont réalisés pour s’assurer de l’exactitude du
poids indiqué. Lorsque l’organisme a
terminé son contrôle, il appose une vignette
verte, de façon visible pour les utilisateurs ou
les clients, sur l’instrument de mesure si
celui-ci est conforme. Cette vignette a une
durée de validité d’un an pour les instruments de pesage concernés par notre opération. Si l’instrument n’est pas conforme,
l’organisme appose une vignette rouge. Et
l’appareil doit alors être mis hors service.
Enfin, l’organisme remplit le carnet métrologique de l’instrument.
Il est important de signaler que c’est le
détenteur qui est responsable de son appareil. Il doit appeler lui-même le vérificateur
pour qu’il vienne effectuer les contrôles.
C’est toujours l’utilisateur qui a la responsabilité en cas de litige.
Mesures. Les opérations “coup-de-poing”
s’ajoutent-elles alors à ces vérifications
périodiques ?
Corinne Lagauterie. Oui. Ces opérations
nationales dites “opérations coup-de-poing”
sont préparées par le bureau de la métrologie
et les DRIRE. Elles sont effectuées directement par les DRIRE et ont pour objet de
MESURES 816 - JUIN 2009 - www.mesures.com
s’assurer de la conformité des instruments
de mesure utilisés, notamment qu’ils sont à
jour des vérifications obligatoires. Elles ont
également pour but de détecter les fraudes
éventuelles et de connaître l’état général du
parc d’instruments en service sur le territoire
national. Ces opérations sont ponctuelles et
réalisées généralement de manière inopinée.
Suivant les années, elles visent plus particulièrement un domaine : en 2005, c’était les
pompes à essence, en 2006 les balances des
commerçants, en 2007 les compteurs sur les
camions de livraison de fioul et les instruments pour les garages (analyseurs de gaz
d’échappement, opacimètres et manomètres
Arpège MasterK
Actualités en bref
Mesures. Nous sommes ici dans le domaine
de la métrologie légale. C’est-à-dire des
équipements de mesure soumis au
contrôle de l’Etat. Les instruments de
pesage qui rentrent dans le cadre d’une
transaction commerciale doivent être
soumis à ce contrôle. Pouvez-vous expliquer comment ce contrôle est réalisé ?
Corinne Lagauterie. L’Etat, représenté au
niveau de chaque région par la DRIRE
(direction régionale de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement), procède
à des contrôles périodiques sur les différents
types d’instruments de mesure réglementés :
balances, pompes à essence, taximètres,
chronotachygraphes, etc.
Si la DRIRE n’effectue plus elle-même les
vérifications d’instruments de mesure,
comme cela est le cas pour les instruments
de pesage, elle assure la surveillance des
vérificateurs auxquels elle a délégué ces opérations. Par ailleurs, elle effectue une surveillance du parc d’instruments de mesure
en service, notamment afin de s’assurer que
les détenteurs font bien vérifier leurs instruments dans le respect de la périodicité
imposée.
Il faut rappeler que, depuis 2006, la plupart
des instruments réglementés doivent être
conformes à la directive européenne sur les
instruments de mesure (la MID). Pour les
instruments de pesage non automatiques
(les IPFNA), une directive existe déjà
depuis 1993. Dans les deux cas, ces directives
couvrent la validation des équipements jusqu’à leur mise en service. Les contrôles en
cours d’utilisation relèvent exclusivement
des Etats.
« Le détenteur de
l’instrument de pesage est
toujours le responsable. Il
doit appeler lui-même le
vérificateur pour qu’il vienne
effectuer les contrôles
périodiques ». Corinne
Lagauterie, adjointe au chef
du Bureau de la métrologie,
responsable de l’unité
“grands mesurages
transactionnels” au ministère
de l’Economie, de l’Industrie
et de l’Emploi (sous-direction
de la qualité de la
normalisation, métrologie et
de la propriété industrielle).
Les ponts-bascules (une catégorie d’instruments de pesage) ont
fait l’objet d’opérations de contrôle menées par l’Etat en 2008.
Mesures. En quoi plus précisément ces
contrôles ont-ils consisté ?
Corinne Lagauterie. Ils ont porté sur la présence des marques de vérification périodique
et des marques de scellements, la présence
et qualité des documents administratifs :
carnet métrologique…
de gonflage des pneumatiques). La période
est fixée et toutes les DRIRE agissent sur la
même période. En octobre 2008, l’opération
portait sur les instruments de pesage de
moyenne et forte portée utilisés pour les
transactions dans les domaines industriel et
agroalimentaire ainsi que pour la détermination des tarifs de transport. 176 agents des
DRIRE ont participé de façon ponctuelle à
l’opération qui s’est étalée sur deux semaines.
Mesures. Qui étaient visés ?
Corinne Lagauterie. Les détenteurs qui ont
été contrôlés sont tous des professionnels
qui facturent au poids sur des quantités importantes : carriers, récupérateurs de ferrailles
et de déchets, abattoirs, coopératives agricoles
et viticoles, sucreries, minoteries, centres de
collecte de récoltes, sociétés de transport de
colis… Ainsi, 42 % des sites visités sont dans
l’agroalimentaire, 50 % sont des sites industriels (hors agroalimentaire), les 8 % restants
sont des sociétés de transport de courriers et
de colis. Au total, environ 6 300 instruments
de pesage installés sur 3 500 sites répartis sur
l’ensemble du territoire ont été contrôlés de
façon inopinée.
Mesures. Quelles étaient les catégories
d’instruments de pesage concernées ?
Corinne Lagauterie. Il s’agissait des ponts-
MESURES 816 - JUIN 2009 - www.mesures.com
Mesures. N’avez-vous pas effectué d’essais
sur site ?
Corinne Lagauterie. Pour les opérations des
années précédentes, nous avions réalisé des
essais mais, cette année, pour les instruments
de forte portée comme les ponts-bascules, il
aurait fallu disposer de camions étalons. Or,
nous voulions que l’opération soit inopinée.
Il était difficile d’arriver à la porte d’un industriel avec un camion étalon, sans prévenir. Il
faut préciser également que notre but lors
de ces opérations n’est pas de refaire systématiquement la vérification réalisée par un
organisme agréé. Celui-ci est lui-même sous
surveillance inopinée de la DRIRE.
Néanmoins, dans certains cas, des essais
d’excentration ont été effectués avec des
camions présents sur le site. Placés à différents endroits du pont-bascule, ils ont permis
de s’assurer que les différentes mesures ne
présentaient pas d’écarts significatifs. ➜
Signe de reconnaissance
de la validité de l’instrument
Vignette rouge, l’instrument
n’est pas conforme.
Vignette verte, l’instrument
est conforme.
39
Dossier métrologie
riers, la facturation est en relation directe
avec le poids. Il est de fait le meilleur élève.
Dans l’industrie, beaucoup d’équipements
ne sont utilisés en transactions commerciales
que d’une manière occasionnelle. Ils sont
donc parfois oubliés comme tels. Par ailleurs,
il est vrai que pendant de nombreuses
années, il n’y a pas eu de surveillance de la
part de l’Etat. Pour le domaine du pesage
industriel, c’est la première fois qu’une opération surprise est ainsi menée.
Les résultats de la campagne de contrôle
6 300 instruments de pesage contrôlés
���������������
��������������������
�������������
��������������������
Mesures. Quelle suite donnez-vous à ces
contrôles ?
Corinne Lagauterie. Selon la gravité des
non-conformités constatées, ces contrôles
ont fait l’objet d’avertissements (16 % des
sites visités, au total 548 avertissements),
d’avis de procès-verbaux (4 % des sites visités,
au total 127 avis de procès-verbaux), avec
mise sous scellés pour 26 instruments
(moins de 0,5 % des instruments contrôlés).
Tous les appareils jugés non conformes
devront, avant de pouvoir être utilisés à nouveau pour des transactions commerciales,
être vérifiés par un organisme agréé. Par
ailleurs, lorsque les scellés sont brisés, il peut
y avoir de fortes présomptions de fraudes. Si
cela s’avère nécessaire, l’information peut
être transmise à d’autres autorités de répression des fraudes. Mais cette année, nous
n’avons pas eu besoin d’aller jusque-là.
Outre les sanctions citées ci-dessus, cette
opération a permis de rappeler aux détenteurs d’instruments de mesure leurs obligations vis-à-vis de la réglementation. Elle avait
aussi pour but de s’assurer que les vérifications annuelles effectuées par les organismes
agréés par les DRIRE sont réalisées dans de
bonnes conditions. Elle a conduit à détecter
que certaines réparations n’ont pas été suivies
des vérifications réglementaires. Des actions
de sensibilisation ou de sanction ont été alors
entreprises.
Taux de non-conformité par secteur d’activité
�����������������������
�����������
���
����
���������������
����
�����������������
Les sanctions
Sur les 3 500 sites contrôlés, certaines non-conformités ont été constatées
et sanctionnées.
��������������������������������������������
���������������������������������������������������
������������������������������������������������
�������������������������
➜ Mesures. Alors les résultats ?
Corinne Lagauterie. Au total, près de
800 instruments ont été jugés non conformes, ce qui représente plus de 12 % des
équipements contrôlés au cours de l’opération. La majorité des non-conformités constatées concernait le non-respect des dates de
vérification périodique pour ces instruments. En effet, pour garantir l’exactitude
des informations délivrées par les bascules,
celles-ci doivent faire l’objet d’un contrôle
technique annuel, par un organisme agréé
40
par les DRIRE. En complément, les plus grosses
bascules et les ponts-bascules doivent être
révisés tous les deux ans pour réduire les
erreurs. Le secteur dans lequel le taux le plus
élevé de non-conformités a été constaté est
l’agroalimentaire (14 %), alors que dans le
secteur du transport de courriers et de colis,
il est de 7 %, et pour l’industrie de 12 %.
Mesures. Etes-vous satisfaite ?
Corinne Lagauterie. 12 %, on peut faire
mieux. Dans le secteur du transport de cour-
Mesures. Une autre opération est-elle
prévue prochainement ?
Corinne Lagauterie. Oui, et cette fois-ci, je
peux même vous dire les équipements visés
car l’objectif ne sera plus de “créer la surprise”. Il s’agit des équipements de pesage
“trieurs-étiqueteurs” pour les préemballés à
masse non constante. Là, des essais techniques
seront menés sur chaque site. ■
Pour en savoir plus
Tous les textes réglementaires relatifs au contrôle
des instruments de mesure peuvent être consultés
sur le site : www.industrie.gouv.fr/metro
MESURES 816 - JUIN 2009 - www.mesures.com