CONDITIONS GENERALES DE VENTE Web Mouse

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Web Mouse-Romain Carrupt
1/13 Introduction
3/13 Possession du site
5/13 Nom de domaine
entreprise
Le site Internet appartient au client. Sur demande, un CD-
Le nom de domaine d’un site Internet appartient au client,
individuelle de créations de sites Internet non-inscrite au
ROM contenant l’intégralité des fichiers du site lui est remis
mais peut être enregistré au nom de Romain Carrupt.
Registre du Commerce et non-assujettie à la TVA, Romain
contre CHF 20.-
Web
Mouse–Romain
Carrupt*
est
une
Carrupt est néanmoins reconnu comme personne
exerçant une activité indépendante. Une personne qui ne
consacre pas exclusivement son temps à ses activités de
création de sites Internet, puisqu’il est avant tout un
étudiant
ne se destinant
pas
à un métier dans
En cas de litige avec Web Mouse, le client est libre de
changer de prestataire. Web Mouse lui remet alors un CDROM contenant les fichiers du site (intégralité des fichiers
du site téléchargés par FTP et copie de la base de données)
l’informatique.
contre CHF 20.-
Coordonnées de Web Mouse
montant de la facture sera plus élevé.
Monsieur
Romain Carrupt
Rue de Fosseau 12 F
CH-1955 Chamoson
027/306.76.15
078/884.34.42
[email protected]
www.web-mouse.ch
2/13 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent
entre Web Mouse et chaque client qui ne conteste pas la
facture, par écrit et dans les 7 jours à compter de la date de
facturation.
En cas de transfert du site vers un autre prestataire, le
Si Web Mouse était amené à créer des objets graphiques
lors du processus de création du site (logo, bannière,
affiche, photo, etc.), ces derniers seraient considérés
comme propriété exclusive de Web Mouse. Pour toute
autre utilisation qu’Internet, un achat des droits par le client
transféré gratuitement au client.
Le renouvellement des abonnements du nom de domaine
est tacite. Le délai de résiliation auprès de Web Mouse est
de 30 jours. La période d'abonnement spécifiée dans les
factures de Web Mouse fait foi.
6/13 Mises à jour
Web Mouse effectue pour CHF 80.-/an les mises à jour
relevant de la sécurité du site. Ce forfait n’est pas
obligatoire, mais vivement conseillé afin de limiter tout
risque de piratage. Si le client décide de ne pas y souscrire,
il répond seul des éventuels litiges liés à une utilisation
est requis.
frauduleuse de son site Internet, conformément à la loi, qui
4/13 Hébergement
nécessaire à la sécurisation de son site Internet, malgré une
Web Mouse confie l’hébergement des sites internet réalisés
mise en garde de son prestataire internet. Il devra
à différents hébergeurs suisses et facture l'hébergement
également consentir à des frais auprès de Web Mouse pour
annuellement à ses clients.
la recréation de son site.
Web Mouse ne se porte pas responsable des problèmes liés
Pour toutes autres mises à jour, un devis est adressé au
à l’hébergement.
client et les conditions de paiement susmentionnées
Le renouvellement des abonnements d'hébergement est
tacite. Le délai de résiliation auprès de Web Mouse est de
30 jours. La période d'abonnement spécifiée dans les
factures de Web Mouse fait foi.
*dénommé ci-après Web Mouse.
En cas de litige avec Web Mouse, le nom de domaine est
remarquera qu’il n’a pas
s’appliquent.
engagé toute l’attention
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE Web Mouse-Romain Carrupt
7/14 Sauvegardes
cas de « petite panne », Web Mouse répare le problème
réalisés, ainsi qu'un lien vers ceux-ci. La publication persiste
Web Mouse confie entièrement à son hébergeur la tâche
gratuitement, mais, en cas de piratage menant à la perte
aussi longtemps que Web Mouse le souhaitera.
de sauvegarde des sites de ses clients. Concrètement,
totale du site, Web Mouse ne supporte pas gratuitement la
l’hébergeur réalise quotidiennement une sauvegarde des
recréation du site, quand bien même le client a souscrit au
sites. Sauvegarde qu’il conserve pendant 7 jours et qui
forfait annuel pour les mises à jour de sécurité.
13/13 For
Le for est à Chamoson
permet une restauration en cas de piratage des pages web.
Il incombe par contre au client de s’assurer au moins une
fois par semaine du bon fonctionnement de son site et
d’alerter, cas échéant, Web Mouse d’une panne, afin que
celui-ci somme l’hébergeur de procéder à une restauration,
qui en coûtera CHF 50.- au client.
8/13 Conditions de paiement
Aussitôt la prestation désirée effectuée, le client reçoit par
e-mail une facture, comprenant les informations de
paiement. Cette facture est payable à 30 jours.
Si 60 jours après la date de facturation, la facture demeure
impayée, un rappel à 30 jours est envoyé automatiquement
au client par e-mail. Aucun frais supplémentaire n’est perçu.
Si 90 jours après la date de facturation, la facture demeure
encore impayée, le site internet et les fonctions e-mail sont
bloqués et seront réactivés (sans frais) lors de la réception
du paiement. L’office des poursuites peut également être
alerté.
A noter que l’ensemble des données de connexion
(identifiants, mots de passe) aux outils d’administration du
site (CMS ; FTP, hébergeurs, base de données, e-mails) est
conservé sous un répertoire crypté en 128 bits de
l’ordinateur de Romain Carrupt. Ces données ne sont jamais
conservées non-cryptées, ni hors d’un coffre-fort, ni
stockées par l’intermédiaire de services Cloud.
10/13 Cessation d’activité
L’existence de Web Mouse n’est pas perpétuellement
garantie. En cas de cessation d’activité, Web Mouse
avertira ses clients dans les plus brefs délais et les
aiguillera vers d’autres prestataires.
11/13 Support
Le support par téléphone et par E-mail est gratuit.
Cependant, si Web Mouse doit fournir une procédure
détaillée de plusieurs pages, il se peut qu’une facture soit
établie. De même si le support devient régulier.
12/13 Données personnelles
Les coordonnées des clients sont utilisées pour la
9/13 Responsabilité
réservation des noms de domaine et pour la facturation
Web Mouse ne se porte en aucun cas responsable des
uniquement. Web Mouse ne transmet pas les coordonnées
contenus publiés sur les sites réalisés. Les problématiques
de ses clients à ses partenaires.
liées aux droits d’auteur, plagias, photos de personnes sont
de la responsabilité du client.
Web Mouse s’efforce de garantir les sites réalisés sûrs et de
les sécuriser au mieux. Cependant, rien n’est sûr à 100%. En
Web
Mouse
s'autorise
à
publier
sur
www.web-
mouse.ch/realisations une capture d'écran des sites
Chamoson, le 18.07.2015
Romain Carrupt
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