Compte rendu de la session de septembre 2005

Transcription

Chancellerie d’Etat
5 septembre 2005
Compte rendu de la première séance
Lundi 5 septembre 2005
La séance est ouverte à 13 heures 30.
Présidence : M. Thomas Koch, Laupen (PS), président
Présents : 186 députés.
Le président ouvre la séance en exprimant, au nom des parlementaires, sa compassion et sa solidarité envers les victimes des intempéries du 22 août.
Sur proposition de Monsieur Dätwyler, il invite les députés à
verser le montant d’un jeton de présence sur le compte de la
Chaîne du Bonheur en faveur des victimes de la catastrophe.
Il adresse également une pensée aux victimes de la catastrophe de La Nouvelle Orléans.
Entrée de nouveaux députés au Grand Conseil
Le président. Deux nouveaux députés entrent au Grand
Conseil : Madame Elisabeth Blaser-Gerber, Oberthal (UDC)
qui succède à Monsieur Urs Müller et Monsieur Christian
Vaquin, Moutier (PDC) qui prend le siège de Monsieur Hubert
Frainier.
Madame Blaser prête serment et Monsieur Vaquin fait la
promesse.
Motions d’ordre
Motion d’ordre Kunz, Diemtigen (VLL)
Organisation d’un débat sur les dégâts dus aux intempéries
et aux inondations en présence des membres compétents du
Conseil-exécutif.
Motion d’ordre Häsler, Wilderswil (VLL)
Les interventions concernant les intempéries seront traitées
si possibles pendant la session de septembre.
Motion d’ordre Michel, Brienz (UDC)
Le Grand Conseil consacre une journée de la session de
septembre aux travaux de déblaiement.
Le président. Je vous propose d’examiner conjointement ces
trois motions d’ordre.
Je puis vous informer de ce que quelques interventions ont
déjà été déposées sur le sujet. D’autres suivront sans doute.
Le gouvernement est disposé en en traiter certaines déjà
durant la session de septembre. Mais d’autres de ces interventions nécessitent un approfondissement car elles touchent
à des questions de fond. Le Bureau se prononcera définitivement jeudi sur les interventions à traiter durant cette session.
M. Lorenz Kunz, Diemtigen (VLL). Le président du Grand
Conseil a eu des paroles touchantes en ce qui concerne les
intempéries qui ont frappé récemment le canton de Berne.
Les dégâts sont énormes et sont, à mon avis, encore sousestimés. Je pense que ceux-ci vont se monter à guère moins
d’un milliard de francs. Nous ne pouvons simplement passer
à l’ordre du jour comme si de rien n’était.
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Quelle leçon importante faut-il tirer de ces événements ?
Nous avons vu que les routes en bordure de rivières ne sont
pas suffisamment protégées en Suisse. Des tonnes de graviers et de pierres ont été emportées par la furie des eaux. Il
faut dès lors se demander comment renforcer plus efficacement les rives. A mon avis, nous ne pourrons nous passer du
béton et je dois l’avouer même en tant que politicien vert.
Nous devons aborder ces questions. La population touchée
ne comprendrait pas que nous évitions un tel débat. Il faut
savoir qui va payer ces reconstructions et se demander
comment tirer les leçons de cette catastrophe.
J’ose espérer que vous allez accepter ma motion d’ordre. Je
demande à ce propos un vote par appel nominal.
Mme Christine Häsler, Wilderswil (VLL). Chacun le sait,
même s’il n’a pas été directement concerné : le canton de
Berne a été durement touché par les dernières intempéries,
d’où notre motion d’ordre.
Nous sommes heureux d’apprendre que le gouvernement y
répond positivement. Nous espérons que les mesures
d’urgence demandées dans une motion comportant d’autres
points portant sur le long terme seront aussi examinées. Je
vous remercie de votre appui.
M. Hans Michel, Brienz (UDC). Je proviens d’une région qui
a été très durement touchée. D’autres régions l’ont été,
comme celle de Brienz qui a malheureusement enregistré la
perte de deux êtres humains. Mais les médias ont insisté sur
les dégâts subis à Brienz alors que d’autres régions, comme
celle du Lütschental, ont été passées sous silence. C’est la
raison du dépôt de ma motion d’ordre : les dégâts sont bien
plus étendus et plus graves que ce qui est apparu dans les
comptes rendus.
Je propose donc que les députés consacrent une journée de
la session, par exemple la dernière, à venir en aide aux populations durement touchées. Il y a en effet du travail pour tout
le monde. Tous ne devraient pas forcément œuvrer au même
endroit. Je suis en tout cas certain que la population saurait
estimer un tel geste.
Le président. La proposition de Monsieur Kunz n’est pas
recevable telle quelle. Le parlement ne peut en effet débattre
d’un sujet sans disposer d’une proposition du gouvernement
ou une intervention parlementaire.
Les motions d’ordre de Madame Häsler et de Monsieur Michel sont, quant à elle, recevables. Si Monsieur Kunz maintient sa motion d’ordre, le parlement devra d’abord se prononcer sur son admissibilité avant de voter sur celle-ci.
M. Heinz Siegenthaler, Rüti b. B. (UDC). Au nom du groupe
UDC, je tiens tout d’abord à remercier toutes les personnes
ayant mis leurs forces à disposition pour venir à bout de cette
catastrophe naturelle.
Dans une telle situation, il incombe d’abord au gouvernement
de donner des directives. Le parlement a un rôle stratégique :
c’est du moins ce que nous ne cessons d’affirmer. Mais il est
difficile, maintenant déjà, de traiter avec objectivité
d’interventions parlementaires. Nous pourrons discuter bien
plus sérieusement en novembre, sur la base de données
précises.
En ce qui concerne les motions d’ordre : nous rejetons celle
de Monsieur Kunz pour les motifs invoqués par le président
du Grand Conseil. Nous appuyons par contre celle de Madame Häsler et, pour une majorité de notre groupe, également celle de Monsieur Michel. Nous sommes en effet persuadés qu’un travail concret sur place sera plus profitable en
ce moment que de longs débats.
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M. Hans-Jürg Käser, Langenthal (PRD). J’aimerais d’emblée
manifester toute la sympathie du groupe PRD aux personnes
touchées par cette catastrophe dans notre pays.
Notre groupe est persuadé que la motion d’ordre de Monsieur
Kunz ne va pas dans la bonne direction. Nous ne voulons
pas discuter pour discuter et rejetons donc cette motion.
Nous acceptons par contre celle déposée par Madame Häsler. Quant à la motion d’ordre de Monsieur Michel, je doute –
et avec moi sans doute les autres membres du groupe PRD –
que les députés soient les bonnes personnes pour prêter
main forte. Notre tâche consiste plutôt à réfléchir dans cette
salle. Malgré toute la sympathie que j’éprouve pour cette
proposition, je doute qu’elle soit la bonne.
M. Andreas Rickenbacher, Jens (PS). Je tiens à m’associer
aux remerciements exprimés par les préopinants à cette
tribune.
Dès le début, nous avons estimé que la population du canton
et en particulier les régions touchées par cette catastrophe
attendaient des autorités politiques qu’elles s’occupent de la
question. Aussi avons-nous déposé une motion urgente.
Nous estimons que le parlement doit aborder le thème des
mesures urgentes durant la session de septembre.
Mais nous devons aussi regarder vers l’avenir et chercher
quelles sont les erreurs qui ont été commises afin de pouvoir
désormais les éviter. C’est dans ce sens que nous avons
déposé aujourd’hui d’autres interventions.
La motion d’ordre de Monsieur Kunz est à nos yeux irrecevable et nous espérons qu’il va la retirer.
Quant à la motion d’ordre de Madame Häsler, elle est difficilement applicable telle qu’elle est formulée. Il y a en effet des
interventions parlementaires au sujet de cette catastrophe qui
nécessitent une étude approfondie avant de passer devant le
Grand Conseil.
Notre groupe n’a pas pu discuter de la motion d’ordre de
Monsieur Michel et il m’est difficile d’évaluer quelle serait
l’attitude de notre groupe à son égard. Personnellement, je
ne pense pas que le parlement ne soit bon qu’à réfléchir et à
développer des concepts. Je pense que ses membres peuvent fort bien, pour une fois, laisser tomber la cravate et travailler dans la boue. Je laisse pourtant la liberté à mon
groupe de décider sur ce point.
Mme Marianne Streiff-Feller, Oberwangen (PEV). Je tiens à
mon tour à exprimer mon empathie aux populations touchées
par les intempéries dans le canton de Berne et mes remerciements aux sauveteurs.
Nous ne pouvons accorder notre appui à la motion d’ordre de
Monsieur Kunz : nous ne voulons pas discuter dans le vide.
La motion d’ordre de Madame Häsler nous semble plus sensée puisqu’elle contient une proposition concrète. Nous allons la soutenir car nous sommes prêts à examiner les interventions parlementaires auxquelles le gouvernement est
disposé à répondre immédiatement.
La semaine dernière, nous avons discuté d’une proposition
analogue à celle de Monsieur Michel. Nous ne voulons cependant pas d’un exercice alibi. S’il est possible d’organiser
une intervention valable de la part du parlement, nous y
sommes favorables. Mais nous ne pouvons évaluer
l’opportunité d’une telle action. Ce sont les spécialistes qui
doivent prendre la décision. C’est à ces conditions que nous
sommes prêts à participer à une telle action.
M. Thomas Heuberger, Oberhofen (VLL). A nos yeux, il est
juste, important et urgent que le Grand Conseil débatte de la
question de ces intempéries. Nous déplorons le fait qu’il ne
soit pas possible de mener un débat général sur ces condi-
tions particulières, comme le demande la motion d’ordre de
Monsieur Kunz.
Mais nous y arriverons par un autre biais si la motion d’ordre
de Madame Häsler est acceptée.
Donner un signe ne suffit pas : il faut agir concrètement.
Aussi avons-nous décidé vendredi que l’excursion de groupe
serait consacrée à la région sinistrée, où nous prendrons
pelles et brouettes pour aider la population. Nous recommandons aux autres groupes parlementaires d’agir de la sorte. Si
nous perdons un jour de session, nous serons peut-être
moins à même de traiter tous les objets à l’ordre du jour.
C’est pourquoi nous proposons aux différents groupes
d’utiliser leur journée d’excursion pour aider les populations
sinistrées. Cependant, si une aide de la part de tout le Grand
Conseil est organisée, nous sommes évidemment partants.
M. Hans Grunder, Hasle-Rüegsau (UDC).Vous serez sans
doute étonnés de m’entendre sur la proposition de mon collègue de parti Monsieur Michel.
Je le dis comme je le pense : j’estime que sa proposition est
pleine de bonnes intentions mais inopportune. L’affaire est
sérieuse. Chaque député a la possibilité de se rendre personnellement sur place, sans que soit engagé tout l’appareil
du Bureau du Grand Conseil et de la Chancellerie.
On l’a déjà dit : dans de telles circonstances, face à une telle
douleur, il est de mauvais goût de vouloir engager tout le
capital politique. (Applaudissements isolés).
M. Hans Küng, Diemtigen (UDC). J’estime que la proposition
de Monsieur Kunz n’est pas bonne du tout. Pour avoir parcouru les régions sinistrées durant dix jours, je puis affirmer
qu’il n’y a plus besoin de mener un débat sur cette catastrophe. J’ai appris de la part de trois membres du gouvernement
qu’ils se sont rendus sur place pour évaluer les dégâts.
Quant à une action ciblée de la part du Grand Conseil, je ne
partage pas tout à fait les vues de Monsieur Grunder.
L’intervention devrait être organisée afin que chacun puisse
agir selon ses possibilités. Mais elle permettrait de démontrer
que la Berne cantonale n’est pas indifférente aux malheurs
des régions éloignées de la capitale.
Le président. Il appartient aux auteurs des motions d’ordre
de s’exprimer une fois encore.
M. Lorenz Kunz, Diemtigen (VLL). J’ai moi-même été coupé
du monde à la suite des intempéries.
Aujourd’hui encore, j’ai dû attendre à deux endroits que la
route soit sécurisée et je suis arrivé en retard. Pensant que je
ne viendrais pas, mes collègues ont essayé de formuler ma
demande de manière à ce qu’elle soit recevable. Je retire
donc ma proposition au profit de la leur. Etes-vous satisfait,
Monsieur Käser ?
M. Hans-Jürg Käser, Langenthal (PRD). J’ai simplement
voulu mettre en doute le fait que le parlement soit l’endroit
adéquat pour mener un tel débat sans aucune préparation.
Chacun d’entre nous est au courant des événements. En
parler n’apportera rien et c’est pourquoi je m’y refuse.
Je me félicite de ce que Monsieur Kunz ait retiré sa motion
d’ordre au profit de celle de Madame Häsler.
Le président. Madame Häsler renonce à prendre la parole.
M. Hans Michel, Brienz (UDC). Je l’ai dit : l’action d’aide du
Grand Conseil pourrait être organisée vers la fin de la session. Beaucoup de régions sont touchées et l’on peut y répartir les personnes. L’organisation d’une telle journée ne pose
absolument aucun problème. Il s’agit de manifester notre
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solidarité et rien d’autre. C’est le message que nous voulons
faire passer. Je demande un vote par appel nominal.
Vote
Pour la motion d’ordre Häsler
Contre
Le président. Serait-il possible d’organiser cette action plus
tard, après la session de septembre ?
M. Hans Michel, Brienz (UDC). A mon avis, cette action
devrait être organisée durant la session. Mais si les impératifs
de l’organisation l’exigent, je consentirais bien entendu aussi
à ce que cela se passe en dehors de la session.
Le président. Dans ce cas, il faudrait biffer « de la session
de septembre ».
La proposition aurait alors la teneur suivante : « Le Grand
Conseil consacre une journée aux travaux de déblaiement. »
M. Hans Michel, Brienz (UDC). Je puis m’accommoder de
cette version.
M. Mario Annoni, Directeur de l’instruction publique. Le
gouvernement a déjà fait part de ses sentiments de compassion pour les personnes et les régions qui ont été durement
touchées par les intempéries dans notre canton. Je le répète
maintenant en son nom à cette tribune: nous faisons part
encore une fois de notre sympathie à toutes les personnes
qui ont souffert de ces intempéries. Le gouvernement – quatre de ses représentants – s’est rendu dans les régions sinistrées, discrètement, car nous n’avons pas voulu de mise en
scène parce que les gens sont dans le malheur; il a pu constater et souligner l’efficacité de nos systèmes d’intervention,
par exemple les états-majors de conduite, les pompiers, les
PC. Le commandement décentralisé de ces unités de
conduite a fonctionné de manière exceptionnellement efficace. Le gouvernement remercie à nouveau toutes ces personnes qui se sont admirablement engagées pendant ces
périodes difficiles pour notre canton.
En ce qui concerne le débat d’aujourd’hui, comme l’a dit le
président du Grand Conseil, le gouvernement est d’accord de
suivre le Grand Conseil si celui-ci décide que les interventions parlementaires déjà déposées, qui sont déclarées urgentes comme telles, soient traitées durant cette session. Le
gouvernement comprend ici l’attitude du Grand Conseil, qui
voudrait en parler durant cette session et il est prêt à préparer
des réponses aux interventions parlementaires urgentes
déposées, à les regrouper la prochaine semaine et à faire en
sorte que le thème soit discuté ici in globo avec les conseillères d’Etat responsables des dicastères compétents. Tout à
l’heure, Monsieur Heuberger s’est demandé ce que pouvait
bien répondre le gouvernement à ces interventions parlementaires. Nous allons donc répondre à ces interventions parlementaires dans la mesure où naturellement il est nécessaire
et possible d’y répondre. Si des détails d’ordre technique sont
demandés et que ceux-ci dépassent la possibilité de concevoir une réponse dans les trois ou quatre jours qui viennent,
on devra attendre plus longtemps et traiter ces affaires au
mois de novembre. Il y a certaines interventions parlementaires qui ont été déclarées urgentes et qui portent avant tout
sur des débats politiques, d’engagement du canton,
d’engagement de l’Etat, comme soutien notamment aux régions sinistrées au moment où ces dernières sont dans une
phase soit de déblaiement soit de reconstruction. Le gouvernement est d’accord, en ce qui concerne de telles interventions, quand c’est possible et nécessaire, de répondre déjà à
cette session, afin de permettre au parlement d’avoir un débat à cette session la semaine prochaine. Dans ce sens, il est
d’accord avec la motion d’ordre de Madame Fässler.
429
174 voix
2 voix
2 abstentions
Le président. Monsieur Michel a demandé le vote par appel
nominal. La majorité qualifiée requise est de 35 voix.
Vote
Pour le vote par appel nominal
59 voix
Vote par appel nominal
Pour la motion d’ordre: Aebischer, Aellen, Aeschbacher (Gümligen), Anderegg, Astier, Balli-Straub, Baltensperger, Barth,
Bernasconi, Blanchard, Blaser-Gerber, Bolli Jost, Bornoz
Flück, Brönnimann, Burkhalter-Reusser, Burn, Dätwyler,
Devaux Stilli, Eberhart, Eberle, Etter, Fässler-Schärer, Fischer (Meiringen), Freiburghaus, Gasser, Gnägi, Graber,
Grimm, Grossen, Haas, Hadorn, Hänni (Thoune), Hänsenberger-Zweifel, Häsler, Heuberger, Hofer, Hufschmid, Indermühle, Kaiser, Kilchherr, Küng, Küng-Marmet, Kunz (Diemtigen), Kurt, Kurth, Lauterburg-Gygax, Lörtscher, Markwalder,
Messerli, Meyer, Michel (Brienz), Michel (Lyss), Oesch, Pauli
(Nidau), Pfister, Ramseier, Reber, Rérat, Rickenbacher, Riesen, Rösti, Scheurer, Schiltknecht, Schnegg, Schneider,
Schneiter, Schori (Spiegel), Schürch, Schwarz-Sommer,
Siegenthaler (Rüti b.Büren), Sommer, Staub-Lerch, Stauffer,
Steiner, Sterchi, Streiff-Feller, Struchen-Schwab, Stucki,
Stucki-Mäder, Studer, Suter, Sutter (Bienne), Tanner, Tiefenbach, Vaquin, von Siebenthal, Wenger-Schüpbach, Wiedmer,
Zuber, Zwahlen (90 voix).
Contre: Aeschbacher (Bätterkinden), Andres, Antener, BeeriWalker, Bernhard-Kirchhofer, Bertschy, Bieri (Goldiwil), Bieri
(Oberbipp), Blank, Blaser, Bommeli, Boss, Brand, Bühler,
Burkhalter (Linden), Contini, Eichenberger, Erb, Feller, Fischer (Longeau), Fuchs, Gagnebin, Gerber (Bienne), Gfeller,
Gresch, Grunder, Guggisberg, Haldimann, Haudenschild,
Hess (Münsingen), Hess (Stettlen), Hofmann, Hostettler,
Huber, Jaggi, Käser (Langenthal), Käser (Meienried), Käser
(Münchenbuchsee), Kneubühler, Kohler-Jost, Kropf, Lagger,
Landolt, Lanz, Leuenberger, Löffel, Lüthi, Marti Anliker, Matti,
Moser, Näf, Pardini, Pauli (Schliern), Portmann, RuferWüthrich, Ryser, Sägesser, Salzmann, Schär-Egger, Schärer,
Schnyder Zysset, Schori (Berne), Seiler, Siegenthaler
(Berne), Spring, Stalder, Stalder-Landolf, Sutter (Niederbipp),
von Allmen (Thoune), Wälchli-Lehmann, Wälti-Schlegel,
Wasserfallen, Widmer (Berne), Widmer (Wanzwil), Wisler
Albrecht, Zryd (76 voix).
Abstentions: Baumgartner, Burkhalter (Rümligen), Fritschy,
Giauque, Hänni (Kirchlindach), Hess-Güdel, Jenk, LoosliAmstutz, Morgenthaler, Pulver, Rhyn, von Ballmoos, Winkenbach-Rahn (13).
Absents: Aebersold, Aeschlimann, Berberat, Bieri (Spiez),
Buchs, Bütler, Ernst, Friedli, Gerber (Gohl), Hänni (Köniz),
Kunz (Berthoud), Künzler, Künzli, Lecomte, Müller, Renggli,
Salzmann-Hänzi, Schwarz, Staub-Beccarelli, von Allmen
(Gimmelwald) (20 députés).
Le président Koch ne vote pas.
Le président. Vous avez accepté la proposition par 90 voix
contre 76 et 13 abstentions.
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Prolongation du délai de traitement des interventions
parlementaires
La prolongation du délai de traitement est acceptée tacitement pour la motion suivante:
Motion 282/04 Commission LSE (Käser, Münchenbuchsee)
« Evaluation des prestations du corps enseignant ».
Rapport adressé au Grand Conseil par la Commission
d’enquête parlementaire (CEP) chargée d’élucider et
d’apprécier l’affaire de la Caisse d’assurance du corps
enseignant bernois (CACEB) (Rapport de la CEP)
190/2005
Motion Commission d’enquête parlementaire (CEP) –
Analyse des bases financières des deux caisses de pension du canton de Berne
Texte de la motion du 11 août 2005
Le Conseil-exécutif est chargé de faire soumettre à une analyse indépendante la situation financière des caisses de pension du canton de Berne (CPB et CACEB) afin qu’il soit établi
notamment si le financement des caisses est garanti à long
terme dans l’hypothèse d’un rendement réaliste de la fortune,
si les stratégies de placement des caisses répondent à leur
capacité de risque (structure d’âge des assurés, réserves de
fluctuation, etc.) et si les mesures d’assainissement mises en
œuvre à la CACEB permettent réellement, à la lumière d’une
analyse détaillée, l’assainissement en l’espace de vingt ans.
Les résultats de ces recherches seront présentés au Grand
Conseil dans un rapport. Au besoin, les adaptations des
bases légales qui pourraient se révéler nécessaires sont
proposées aux organes compétents.
Développement
A l’issue de ses recherches, la CEP est d’avis que la CACEB
se trouve peut-être encore en situation de déséquilibre financier et qu’elle doit pour garantir les prestations rechercher un
rendement qui ne correspond pas à sa capacité de risque,
rendement au demeurant que la stratégie de placement actuelle ne permet pas de réaliser. La CEP recommande dès
lors que la situation actuelle (plans de prévoyance, mesures
d’assainissement, stratégie de placement) soit soumise à une
analyse complète et indépendante, à l’intention de la CACEB,
du Conseil-exécutif et du Grand Conseil. Les adaptations des
bases légales qui pourraient se révéler nécessaires doivent
être soumises à ces autorités. Pour la CEP il serait utile de
mener le même type d’analyse pour la CPB également afin
qu’il soit possible de déceler là aussi les risques à long terme.
Par ailleurs, la motion est motivée dans le rapport de la
Commission d’enquête parlementaire (CEP) chargée
d’élucider et d’apprécier l’affaire de la Caisse d’assurance du
corps enseignant bernois (CACEB).
Réponse du Conseil-exécutif du 24 août 2005
Le Conseil-exécutif ne fait pas partie du système de surveillance spécialisé de la prévoyance professionnelle. Ce sont en
effet les caisses de pension elles-mêmes qui sont au premier
chef responsables du respect des dispositions légales et
réglementaires. Elles sont ensuite contrôlées par des organismes de contrôle qualifiés et des experts en prévoyance
professionnelle. Selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), l’autorité de surveillance se trouve au
sommet de la pyramide de contrôle. Dans le canton de
Berne, l’autorité de surveillance est l’Office des assurances
sociales et de la surveillance des fondations, auquel le
Conseil-exécutif ne peut pas donner de directives pour
l’exercice de la surveillance.
Selon le droit cantonal bernois, le Conseil-exécutif doit exercer une surveillance des établissements de droit public uniquement lorsque cette compétence est expressément réglée
dans une loi spéciale. Or, les lois spéciales régissant la
CACEB et la CPB n’attribuent pas de tâche de surveillance
substantielle au Conseil-exécutif, ce qui explique la grande
autonomie dont jouissent les caisses de pension. Le Conseilexécutif n’a donc pas non plus d’obligation de surveillance
directe au sens de l’article 95, alinéa 3 de la Constitution
cantonale. Mais il a la possibilité de procéder à l’analyse
demandée par la présente motion, indépendamment de toute
compétence juridique de surveillance.
Par courrier du 26 octobre 2004, la Commission administrative de la Caisse de pension bernoise (CPB) a soumis au
Conseil-exécutif un bilan de la situation de la CPB, notamment de sa situation financière. Le Conseil-exécutif a ensuite
soumis à la société Hewitt Associates SA pour analyse le
bilan dressé par la CPB elle-même. Le 28 février 2005, Hewitt a rendu une expertise, dont le gouvernement a pris
connaissance le 23 mars 2005 et qu’il a transmise à la CPB
en la priant d’en étudier les recommandations et de rendre
compte de leur mise en oeuvre à la Direction des finances, à
l’intention du Conseil-exécutif.
Actuellement, le Conseil-exécutif se prépare à faire analyser
à nouveau par Hewitt les propositions que présentera la CPB
et à lui demander de donner son appréciation à la lumière
des conclusions du rapport de la CEP.
Le Conseil-exécutif va par ailleurs inviter la Caisse de pension bernoise à produire une analyse de sa stratégie de placement conformément aux recommandations formulées dans
le rapport de la CEP. Le Conseil-exécutif se réserve expressément la possibilité de faire soumettre l’étude de la CPB à
l’analyse d’un autre expert externe. Quant à la CACEB, elle a
fait récemment l’objet d’une analyse externe globale de la
société Hewitt Associates SA dans le cadre du projet d’assainissement. Dans son rapport du 20 octobre 2004, le Conseilexécutif a présenté en détail au Grand Conseil le déroulement et les résultats de cette analyse externe. Les hypothèses sur lesquelles se fonde le projet d’assainissement seront
au besoin réexaminées. Selon le règlement de prévoyance
relatif aux prestations et aux cotisations, la commission
administrative de la CPB examine chaque année la nécessité
et la hauteur des contributions d’assainissement et en rend
compte sans délai au Conseil-exécutif. Selon l’article 49,
alinéa 2 de la loi sur la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois (LCACEB; ROB 05-29), le Conseil-exécutif doit
rendre compte chaque année au Grand Conseil de l’état de
mise en œuvre des mesures visant à résorber le découvert et
du risque de mise à contribution de la garantie de l’Etat.
Le Conseil-exécutif prévoit de procéder d’une manière similaire s’agissant de la stratégie de placement de la CACEB.
Le Conseil-exécutif est disposé à présenter un rapport d’analyse au Grand Conseil.
Proposition: adoption.
Le président. Nous allons d’abord mener un débat de fond
incluant la motion 190/2005 de la Commission d’enquête
parlementaire. Puis nous examinerons les différentes parties
du rapport avant de passer au vote final sur la prise de
connaissance de celui-ci.
Les députés Jürg Gerber, Christoph Erb et Irène Hänsenberger s’abstiendront volontairement lors de ce débat. Ils pour-
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ront demeurer dans la salle sans toutefois prendre la parole
ou voter. La parole est au président de la CEP.
M. Bernhard Pulver, Berne (VLL), président de la commission. A la fin de l’année dernière, vous avez nommé une
Commission d’enquête parlementaire (CEP) afin d’éclaircir le
dysfonctionnement de la Caisse d’assurance du corps enseignants bernois (CACEB).
Les événements essentiels dans cette affaire peuvent être
groupés en trois chapitres : les engagements de capital risque des années 90, les erreurs de la stratégie
d’investissement à la fin des années 90 qui ont avant tout
conduit au découvert et la phase de recapitalisation.
En résumé, il apparaît que le découvert de la CACEB n’est
pas dû principalement aux placements de capital-risque
comme l’a prétendu le Contrôle des finances dans son rapport sur le contrôle spécial. Des conséquences auraient
néanmoins dû être tirées de ces placements. Le problème
essentiel a été un déséquilibre structurel qui a entraîné une
stratégie de placement à haut risque qui seule permettait à la
caisse d’atteindre les objectifs de rendement dictés par ses
plans de prévoyance et la structure de ses assurés. Cette
situation à haut risque a été accentuée par une recapitalisation insuffisamment préparée. On pensait alors que la celle-ci
viendrait à bout de tous les problèmes ; elle les a en réalité
accentués. Ce sont les organes de la Caisse qui portent la
responsabilité principale de ce dysfonctionnement.
La surveillance du Grand Conseil a bien fonctionné et le
gouvernement a bien fait son travail dans l’ensemble.
Permettez-moi encore une remarque personnelle. En automne dernier, certaines personnes, dont les représentants
du gouvernement et certains parlementaires, n’étaient pas
convaincus de la nécessité d’une CEP. Moi-même j’avais
quelque doute quant à son utilité. Aujourd’hui, je puis vous
affirmer qu’une telle commission était réellement nécessaire.
Je pense que la CEP a montré que, dans une telle affaire, on
en arrive aux limites du système de milice. Je remercie tous
ses membres pour leur énorme travail.
Le vice-président Werner Lüthi prend la direction des délibérations.
Mme Marianne Streiff-Feller, Oberwangen (PEV). J’aimerais
tout d’abord remercier la CEP pour la qualité de son immense
travail. Il importe de savoir que rien n’a été occulté dans la
recherche des causes de la débâcle de la CACEB. Même si
nous ne pouvons jeter la pierre à personne après l’examen
de tous ces détails, ce constat est important pour tranquilliser
les esprits. Nous savons maintenant que les placements de
capital-risque ne sont pas la cause principale du découvert. Il
faut plutôt la rechercher dans une mauvaise stratégie
d’investissement après 1999 et dans les erreurs de la recapitalisation, même si ce n’est pas tout à fait l’avis du gouvernement.
Quant à la motion, il est bien évident que nous la soutenons.
Il est important que le gouvernement ne se cache pas derrière l’affirmation selon laquelle il ne fait pas partie du système de surveillance spécialisé de la prévoyance professionnelle. Nous attendons encore une analyse portant sur
l’évolution à long terme des caisses de pension.
M. Hans-Jürg Käser, Langenthal (PRD). Le groupe PRD
remercie la CEP sous la diligente direction de son président,
Monsieur Pulver, pour ses travaux d’enquête durant les neuf
derniers mois.
Aux yeux du groupe PRD, le point central des conclusions de
la CEP est l’affirmation que le système de surveillance sur les
agissements de la CACEB a été ou est insuffisant. Il faut
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renforcer la surveillance de la caisse au moyen d’un contrôle
indépendant.
Notre groupe appuie la majorité des mesures proposées par
la commission. Mais nous ne pourrons éviter de fixer des
priorités.
Le président Thomas Koch reprend la direction des délibérations.
M. Andreas Rickenbacher, Jens (PS). En août 2004, le
groupe socialiste a été le premier parti à demander la nomination d’une CEP pour analyser les événements en rapport
avec la CACEB. Les présidents des partis UDC et PRD
avaient alors clairement refusé la proposition. Aujourd’hui, en
présence du rapport, le groupe socialiste se réjouit de ce
qu’une CEP a effectivement été nommée en novembre 2004.
Nous pensons que le Grand Conseil devrait tenter, à l’aide du
rapport de la commission, de créer un autre climat, qui tire les
enseignements des erreurs passées. Ce document fait un
pas décisif dans cette direction en avançant des propositions
très importantes pour l’avenir. Le groupe socialiste soutient
ces propositions.
Au nom de notre groupe, je remercie chaleureusement la
CEP pour le travail accompli au cours de ces derniers mois.
Elle nous a livré un rapport d’une très haute qualité.
Mme Corinne Schärer, Berne (AVeS). Le groupe VS reconnaît, lui aussi, le sérieux du travail fourni par la CEP. Si les
conclusions du rapport sont suivies d’actes, c’est-à-dire si
des mesures sont prises, nous pourrons à l’avenir éviter une
telle débâcle.
Deux points nous paraissent particulièrement importants :
tout d’abord la recapitalisation insuffisante de la CACEB et le
rôle du Contrôle des finances.
En ce qui concerne la motion 190 de la CEP, elle semble de
prime abord plausible. Notre groupe la considère pourtant
d’un œil critique car cette intervention n’exige pas que les
causes du découvert – en fait la recapitalisation – fassent
l’objet d’un examen, ce qui nous placerait sur une nouvelle
base. Il semble que ce qui a en grande partie conduit à la
débâcle demeure en quelque sorte tabou.
Nous pensons qu’il serait bien plus judicieux de mener un
contrôle régulier des mesures d’assainissement. Il s’agit de
savoir si elles portent leurs fruits et, dans le cas contraire, de
procéder à des ajustements.
Le rapport du Conseil-exécutif est en totale contradiction
avec le rapport très nuancé de la CEP. Notre groupe est
d’avis que le gouvernement doit prendre ses responsabilités
et admettre ses erreurs, notamment en ce qui concerne la
recapitalisation et le Contrôle des finances.
M. Gerhard Fischer, Meiringen (UDC). J’aimerais, à mon
tour, remercier la CEP au nom du groupe UDC pour la qualité
du travail accompli.
Notre groupe se rallie aux conclusions de la CEP. Il n’est pas
nécessaire d’introduire de nouveaux outils de surveillance.
Au niveau du Conseil-exécutif, il faut cependant améliorer la
conception de la surveillance, en particulier lors de la nomination des membres des organes suprêmes. Ceux-ci doivent
pouvoir développer des stratégies et être en mesure de les
appliquer.
Le groupe UDC soutient tout à fait la motion 190 de la CEP.
En tant que membre de la CEP, j’aimerais insister sur le
manque de sens des responsabilités de bien des personnes
concernées par cette débâcle. Il est effrayant de voir avec
quel fatalisme certaines d’entre elles ont assisté au découvert
de la caisse. Pour paraphraser Saint-Exupéry qui écrivait
qu’être un homme, c’est être responsable, je dirai que celui
432
5 septembre 2005
qui accepte un mandat – souvent bien payé ou même très
bien payé – est responsable.
Mme Christine Häsler, Wilderswil (VLL). Je tiens bien entendu moi aussi à remercier tous les membres de la CEP qui
ont travaillé à ce rapport. Ils y ont investi beaucoup de temps
et d’énergie.
Le rapport montre que les problèmes qui ont mené à la débâcle ne sont pas forcément ceux que le public et nous-mêmes
estimaient les plus choquants.
La motion de la CEP demandant une analyse des bases
financières des deux caisses de pension du canton de Berne
n’est qu’une suite logique des conclusions du rapport. Aussi
le groupe VLL accorde-t-il son appui à cette motion.
Conseil-exécutif se félicite d’abord de la lumière qui est faite
sur les événements qui se sont produits à la CACEB. Le
travail accompli par la commission d’enquête en très peu de
temps est considérable: elle a mené une analyse complète,
elle a fait une appréciation nuancée de la manière dont les
autorités et les organes concernés ont rempli leur tâche et
formulé de nombreuses propositions pour l’avenir. Le
Conseil-exécutif tient lui aussi à remercier la commission pour
le travail accompli et pour sa contribution à la clarification de
l’affaire de la CACEB.
D’entrée de jeu, le Conseil-exécutif a pris position sur la
transparence et il a participé à la réflexion. Tout au long de la
procédure, le collège gouvernemental a tenu à contribuer à
ce que toute la transparence soit faite sur la CACEB.Il y a
une année, il s’était déjà engagé très clairement sur cette
voie et c’est pourquoi il a apporté tout son soutien au travail
d’enquête pour concourir à l’éclaircissement des faits. Nous
constatons avec satisfaction que la commission le confirme
avec son rapport.
Aujourd’hui le Grand Conseil est donc en mesure de se livrer
à l’analyse complète de l’affaire de la CACEB. Le rapport
complet de la Commission d’enquête et la prise de position
du Conseil-exécutif lui en donnent les moyens. La prise de
position du Conseil-exécutif se compose, Madame Schärer,
d’un rapport et des réponses qu’il a données à un grand
nombre d’interventions parlementaires déposées par la
Commission d’enquête. Il est dans la nature constitutionnelle
du statut du gouvernement qu’il doive s’exprimer sur toutes
les questions fondamentales qui tiennent à une enquête de
ce genre. Si l’on veut que le système démocratique fonctionne, lorsqu’un pouvoir est critiqué par une Commission
d’enquête, en l’espèce le pouvoir exécutif critiqué par une
Commission d’enquête législative, il faut permettre à ce pouvoir de prendre position sur tous les points qui lui sont reprochés. Sinon le système démocratique en tant que tel ne fonctionne pas correctement. La CEP parvient à la conclusion
qu’en rapport avec l’affaire de la CACEB on ne saurait parler
d’une défaillance générale des institutions. Le Conseilexécutif partage également cette analyse. Nous l’avons dit,
dans ce rapport le Conseil-exécutif fait part de ses divergences aussi avec la Commission d’enquête: nous ne sommes
pas d’accord sur toutes les critiques et surtout sur le lien de
causalité entre les critiques concernant la répartition du montant et les élections en 1998. Nous l’avons dit par écrit, le
gouvernement ne voit plus la nécessité d’insister ici dans les
débats sur ces éléments-là, ils sont connus, ils ont été relatés
dans la presse et nous voulons maintenant regarder devant.
Notre rapport s’intitule « Réformes en cours » et cela indique
clairement la volonté du gouvernement d’aller de l’avant.
Concernant la Direction de l’instruction publique, sa position
par rapport à la CACEB est particulière: la CACEB est une
organisation autonome, la Commission d’enquête constate
que c’est à dessein, dans bien des circonstances, que la
CACEB a omis de soumettre certaines questions à la DIP. Du
reste, selon la Commission d’enquête, les erreurs centrales
qui ont été commises sont imputables en tout premier lieu
aux organes de la Caisse, la responsabilité principale incombe à l’organe suprême de la CACEB, à la Commission
d’administration de l’époque, à l’ancien directeur de la
Caisse, qui était l’organe opérationnel dont devaient émaner
les propositions et à l’expert actuariel qui était l’organe de
conseil. Le Conseil-exécutif partage lui aussi cette appréciation.
On se doit d’insister sur les limites des moyens d’action du
Conseil-exécutif en ce qui concerne une caisse de pension.
La responsabilité du respect des dispositions légales et réglementaires incombe en tout premier lieu à l’institution de
prévoyance elle-même. C’est ensuite qu’interviennent les
organes de contrôle qualifiés et l’expert en prévoyance professionnelle. A la pointe de la pyramide se trouve l’autorité de
surveillance, dans le cas de la CACEB il s’agit de l’Office des
assurances sociales et de la surveillance des fondations, qui
est indépendant dans son activité. Le Conseil-exécutif n’entre
pas dans ce système de surveillance spécialisé. Dans l’exercice de la surveillance de cette collectivité, les moyens d’action du Conseil-exécutif sont donc limités, la nomination des
représentants et des représentantes de l’Etat au sein de la
Commission d’administration compte parmi ses principales
attributions dans sa fonction d’employeur. Le Conseil-exécutif
n’a cependant pas la possibilité de donner à ses représentants des instructions contraignantes, comme la Commission
d’enquête l’a mis en évidence à travers cette expertise. Autant dire que dans la prévoyance professionnelle les règles
sont particulières. Vous trouverez l’illustration de cette pyramide de contrôle à la page 71 du rapport de la Commission
d’enquête. La pyramide de contrôle est un édifice qui reste en
place même en période de turbulences et qui ne permet pas
au gouvernement d’intervenir davantage qu’il n’est intervenu.
Le gouvernement insiste encore sur le fait qu’il a pris acte
que la Commission d’enquête n’a trouvé aucun indice d’une
quelconque tentative de la part de la Promotion économique
d’influencer la caisse de pension dans ses activités de placement et il le constate avec satisfaction.
En ce qui concerne les réformes en cours, le gouvernement
aimerait préciser ce qui suit. Il a la volonté de tirer les enseignements qui s’imposent en ce qui concerne l’affaire de la
CACEB. Il soutient donc les principales réformes proposées
par la Commission d’enquête, y compris celles proposées
dans la motion 190. De manière générale, il est prêt à proposer l’adoption des interventions de la commission et à engager les travaux qui s’ensuivent. Dans le rapport qu’il a adressé au Grand Conseil, le gouvernement a relevé que dans
différents domaines les réformes ont déjà été lancées. Au
lendemain du contrôle spécial mené par le Contrôle des finances, le Conseil-exécutif a donné mandat de mener d’importants travaux dans différents domaines, par exemple la
mise en place d’un centre de compétences interne à l’administration, la réorganisation de l’Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations, la mise sur pied d’un
nouveau profil pour la représentation de l’employeur au sein
de la Commission d’administration, pour ne citer que ces
exemples. Ce sont donc des réformes essentielles que nous
avons déjà engagées.
En conclusion, nous insistons sur le fait que la CACEB n’est
pas un cas unique et le Grand Conseil doit s’en rendre
compte. Dans l’appréciation de l’affaire de la CACEB, il faut
prendre en considération la situation générale des caisses de
pension publiques en Suisse. L’effondrement des cours de la
bourse dans les années 2000 à 2002 a dans une mesure
considérable mis en péril les performances des caisses de
5 septembre 2005
pension en Suisse. Les caisses sont nombreuses à avoir vu
chuter radicalement leur degré de couverture, le problème de
la CACEB est donc loin d’être une spécialité bernoise, d’autres cantons ont une situation similaire avec leurs caisses de
pension publiques. Ainsi, dans une étude menée par Avenir
suisse en 2003, le total des découverts des caisses de
pension publiques a été estimé à 41 milliards de francs. Evidemment, notre intention en articulant ce chiffre n’est pas de
minimiser les problèmes de la CACEB, loin s’en faut, la référence aux problèmes des autres caisses n’atténue pas la
gravité de la situation, mais ce point n’est pas sans importance dans l’analyse politique. On pourrait peut-être même
ajouter que la crise que nous avons vécue dans ce canton en
2004 à propos de la CACEB a permis une accélération sans
précédent, accélération qui aura permis de poser les bases
de l’assainissement de la Caisse, législation et mesures y
comprises, en un temps record. Peut-être que sans cette
crise nous n’aurions pas pu aller si loin et si vite en si peu de
temps. J’ajouterai encore qu’à l’heure actuelle le degré de
couverture de la CACEB est d’environ 82 pour cent, ce qui
signifie qu’il est en amélioration. Ceci montre, encore une
fois, que ces institutions sont très dépendantes du cours de la
bourse et que c’est seulement la bourse qui influence maintenant le découvert et non pas les mesures d’assainissement
qui ne portent pas encore effet.
Pour le gouvernement, l’assainissement de la CACEB est
dans l’intérêt de tous. Dans un contexte fortement dominé par
l’expertise, il faut en outre se poser la question de savoir de
quelle manière la politique peut agir sur l’évolution. Le Grand
Conseil et le Conseil-exécutif ont à cet égard des intérêts
convergents et le gouvernement vous demande de tenir
compte de cet élément essentiel dans les débats qui suivent.
M. Bernhard Pulver, Berne (VLL), président de la commission. Je vous remercie de votre accueil positif à notre rapport
et de l’intéressante discussion à son sujet.
Je tiens à relever que notre collaboration avec le gouvernement a été très positive. Les documents nous ont été remis
sans difficulté. Comme la discussion l’a montré, il est faux de
prétendre que les organes de surveillance ont failli à leur
tâche. Bon nombre d’entre eux ont bien travaillé. Les erreurs
sont maintenant connues et nous savons qui les a commises,
quand et comment. C’est pourquoi la CEP ne recommande
pas de nommer de nouveaux organes de surveillance. Elle
prétend bien plus que le problème est le même que celui
relevé dans l’affaire de la Banque cantonale, à savoir une foi
inébranlable dans les pronostics. Ce n’est pas un système de
contrôle absolu qu’il nous faut mais une interrogation sur la
validité de nos croyances en l’avenir.
Dans cette optique, la CEP ne partage pas l’avis du gouvernement. Dans sa prise de position, celui-ci est surtout préoccupé par un souci d’assurer sa défense. Il ne veut pas reconnaître avoir commis des erreurs. Or nous pensons que le
Conseil-exécutif doit tenir les rênes du pouvoir et avoir un œil
sur l’ensemble. Il s’agit tout de même d’une perte d’un milliard de francs.
Aux yeux de la CEP, il serait faux de ne pas accepter notre
motion. Nous avons constaté que l’erreur lors de la recapitalisation résidait dans le fait que l’examen a été trop superficiel
et que l’analyse a été déficiente. Nous n’aimerions pas que
cette erreur se reproduise. Aussi vous prions-nous d’accepter
cette intervention parlementaire.
Vote
Pour l’adoption de la motion CEP (190/05)
Contre
135 voix
0 voix
4 abstentions
433
1. Rapport du Contrôle des finances sur le contrôle spécial
(rapport de la CEP, partie I, chapitre 5)
191/2005
Garanties de procédure lors des contrôles spéciaux menés par le Contrôle des finances
192/2005
Postulat Commission d’enquête parlementaire (CEP) –
Attribution de mandats de contrôles spéciaux à
l’extérieur?
193/2005
Changement régulier de la direction du Contrôle des
finances
Texte de la motion 191/2005 du 11 août 2005
Le Conseil-exécutif est chargé de proposer au Grand Conseil
les modifications à apporter aux bases légales pour qu’à
l’avenir, les garanties de procédure propres à un Etat de droit
soient expressément accordées lors de contrôles spéciaux
menés par le Contrôle des finances.
Développement :
La CEP est d’avis que lors de contrôles spéciaux, le Contrôle
des finances se doit d’accorder conformément à la législation
en vigueur les droits essentiels qui reviennent aux parties
directement concernées dans une procédure, à savoir le droit
de consulter les dossiers et le droit d’être entendu. Elle recommande dès lors au Contrôle des finances d’appliquer
tous les principes régissant la procédure lors du prochain
contrôle spécial qu’il sera appelé à mener. Pour que ce soit
parfaitement clair, la CEP recommande en outre d’adapter
les bases légales cantonales à ce sujet.
Texte du postulat 192/2005 du 11 août 2005
Le Conseil-exécutif est chargé d’examiner la possibilité de
confier plus souvent à l’extérieur les contrôles spéciaux, et la
nécessité d’adapter à cet effet les bases légales.
Développement :
La CEP se demande si le Contrôle des finances est véritablement l’organe le mieux désigné pour mener des contrôles
spéciaux. Au vu des activités de contrôle qui sont actuellement les siennes et de ses connaissance extrêmement précises de l’administration cantonale, il est possible que dans le
cas particulier, il lui manque l’indépendance de vue nécessaire. C’est pourquoi la CEP recommande au Conseilexécutif d’envisager la possibilité d’attribuer à l’extérieur les
mandats de contrôle spécial. Les bases légales doivent le
cas échéant être modifiées à cet effet.
Par ailleurs, le postulat est motivé dans le rapport de la
Commission d’enquête parlementaire CEP CACEB.
Texte de la motion 193/2005 du 11 août 2005
Le Conseil-exécutif est chargé de proposer au Grand Conseil
les modifications devant être apportées aux bases légales
pour que la direction du Contrôle des finances puisse être
changée régulièrement (p. ex. tous les dix ou douze ans).
434
5 septembre 2005
Développement :
Les recherches menées par la CEP ont soulevé la question
de savoir s’il est possible que lors du contrôle spécial de la
CACEB, le Contrôle des finances ait pu manquer
d’indépendance d’esprit par rapport à l’objet du contrôle (analyse lacunaire des décisions centrales à compter de 1999,
notamment de la stratégie de placement et de la recapitalisation; mandants qui sont en même temps contrôlés; modification du rapport à l’issue de l’entretien final avec les mandants). La CEP constate que malgré l’indépendance juridique
et personnelle du Contrôle des finances, sa proximité à
l’administration peut poser un problème. Dès lors, elle considère que par souci d’indépendance, la direction du Contrôle
des finances devrait être confiée à une autre personne tous
les dix à douze ans. Cette recommandation n’est pas inspirée
par une appréciation négative de la manière dont le Contrôle
des finances a accompli son travail par rapport à la CACEB
dans la période analysée (cf. partie III, ch. 9.4 du rapport de
la CEP). Néanmoins, la CEP est d’avis que tout comme pour
l’organe de contrôle et l’expert actuariel, un changement
régulier de personnel peut contribuer à l’assurance qualité
des activités de contrôle.
Commission d’enquête parlementaire CEP CACEB.
Réponse commune du Conseil-exécutif du 24 août 2005
1. La Constitution pose en principe à son article 106 que la
surveillance financière est assurée par des organes de
contrôle dont l’indépendance est garantie. La surveillance
financière a pour but de soumettre à une vérification indépendante la gestion financière et la comptabilité des autorités, de l’administration et des établissements du canton.
Le Contrôle des finances constitue un office indépendant
au sein de l’administration cantonale. Il est autonome dans
l’accomplissement de ses fonctions et soumis uniquement
à la Constitution et à la loi. Le Contrôle des finances est
l’organe spécialisé suprême chargé de la surveillance des
finances. Il seconde tant le Grand Conseil que le Conseilexécutif (cf. art. 1 à 4 de la loi cantonale du 1.12.1999 sur
le Contrôle des finances LCCF; RSB 622.1). Un service de
révision externe vérifie le compte spécial du Contrôle des
finances et procède régulièrement au contrôle de la qualité
et à l’évaluation des prestations. Ses conclusions sont portées à la connaissance du Conseil-exécutif et de la Commission de pilotage. En outre, le Comité Contrôle des finances, composé de cinq membres de la Commission de
pilotage, du président et du vice-président du Conseilexécutif ainsi que du directeur des finances, examine à intervalles réguliers ces contrôles de qualité et évaluations
des prestations (cf. ACE 3356/00 et ACE 1194/04).
La crédibilité de l’action de l’Etat dépend de manière décisive du fait que l’indépendance du Contrôle des finances
est strictement respectée.
2. La loi sur le Contrôle des finances établit donc qu’un service de révision externe procède régulièrement au contrôle
de la qualité et à l’évaluation des prestations. En accord
avec le Conseil-exécutif, ce mandat a été attribué par la
Commission des finances à BDO Visura, Lucerne. BDO
Visura a toujours attesté ces dernières années la qualité
du travail du Contrôle des finances. Dans le dernier rapport qu’elle a présenté en date du 31 mars 2005, elle relève ce qui suit : « Nous confirmons que les rapports trimestriels de l’année 2004, le rapport sur la révision du
compte d’Etat 2004 du 27 avril 2005, la recommandation
de passation et d’approbation du compte d’Etat 2004 du
21 avril 2005 ainsi que le rapport de confirmation du
Contrôle des finances concernant la révision du compte
d’Etat 2004 du 21 avril 2005 présentent tous les résultats
des révisions effectuées de manière objective et complète.
Nous jugeons irréprochable la qualité technique du travail
du Contrôle des finances. Aussi bien la Commission de pilotage que le Conseil-exécutif peuvent se fier dans les décisions qu’ils sont appelés à prendre aux activités et aux
rapports du Contrôle des finances du canton de Berne,
conformément à nos contrôles de qualité et évaluations
des prestations [trad.] »
Les rapports que le Contrôle des finances présente sur les
contrôles spéciaux qu’il a menés ne font pas l’objet des
contrôles de qualité et des évaluations de prestations qui
sont menés régulièrement par BDO Visura. Ces rapports
sont soumis à un contrôle de qualité uniquement si le service de révision a reçu un mandat spécifique à cet effet,
mandat devant être rémunéré séparément (cf. ch. 3.4 du
contrat du 6.11.2003).
3. La Commission d’enquête parlementaire (CEP) porte un
regard positif sur les travaux en cours du Contrôle des finances en rapport avec la CACEB, qui s’inscrivent uniquement dans l’approche consolidée de la révision du
compte d’Etat :
« La CEP estime que le Contrôle des finances s’est acquitté de cette tâche de manière soigneuse et consciencieuse.
Il n’a jamais manqué de signaler que la CACEB pouvait
présenter des risques financiers pour le canton et il a attiré
l’attention à un stade précoce sur les points qui, selon la
CEP, revêtaient de l’importance pour l’exercice de sa mission. Les problèmes en question − le cumul de fonctions et
les placements de capital-risque − ont été identifiés et exposés comme il se devait. Le suivi de la CACEB était et
reste la tâche du Conseil-exécutif dans le cadre de
l’exercice de la surveillance des collectivités.
Fondamentalement, on peut relever que le Contrôle des
finances remplit bien sa fonction de vigie. Le législateur n’a
aucune raison particulière d’agir par rapport aux activités
actuelles de l’institution (donc hors au domaine des contrôles spéciaux) » (rapport CEP, Partie III, ch. 9.4, p. 264).
En revanche, la CEP critique la manière dont le Contrôle
des finances a procédé en rapport avec le contrôle spécial
de la CACEB qui lui a été donné en mandat le 15 décembre 2003 :
« Dans son rapport sur le contrôle spécial et dans son
examen des activités de la CACEB, le Contrôle des finances s’est concentré sur les opérations discutables en rapport avec les placements de capital-risque. Il a toutefois
omis d’analyser les principaux événements intervenus à
partir de 1999 et qui sont responsables du découvert actuel de la caisse (stratégies de placement et recapitalisation) ou n’a fait que les effleurer. La lecture du rapport sur
le contrôle spécial donne une image déformée des causes
du découvert de la CACEB.
LA CEP juge également problématique le fait que deux
membres de la Commission d’administration aient joué un
rôle déterminant dans la définition du mandat et durant
l’entretien final puisqu’ils représentaient la mandante. La
CEP a le sentiment que cela a exercé une influence sur le
fait que le Contrôle des finances n’a pas analysé en profondeur les décisions prises à partir de 1999 et qui expliquent le découvert. » (Rapport CEP, Partie I, ch. 5.6, p.
30).
4. Le Conseil-exécutif répond comme suit aux interventions
déposées par la CEP :
a) Motion 191 (Garanties de procédure lors des contrôles
spéciaux menés par le Contrôle des finances)
Le Conseil-exécutif partage l’avis de la CEP selon lequel
les garanties de procédure qui sont accordées dans un
Etat de droit doivent être expressément reconnues dans le
5 septembre 2005
cadre des contrôles spéciaux menés par le Contrôle des
finances. Le Conseil-exécutif tient à relever qu’il a déjà fait
l’observation suivante dans sont rapport du 13 août 2004:
« Par contre, les résultats du contrôle spécial ne sont pas
ceux d’une procédure formelle d’administration des preuves menée par une instance judiciaire ou une instance
semblable et accordant aux personnes concernées le droit
d’être entendues. Les responsabilités définies par le rapport du Contrôle des finances n’ont pas été examinées
dans une procédure répondant aux exigences de l’Etat de
droit. Ainsi, dans la mesure où le contrôle spécial relève de
violations concrètes du devoir de diligence tout comme
des manquements aux prescriptions relatives à la surveillance, il ne s’agit pas de faits corroborés au sens du droit
procédural, d’autant moins que le droit d’être entendu n’a
pas été accordé. A cet égard, il convient de relever que
l’audition des personnes concernées poursuit un double
objectif : d’une part, informer ces dernières des griefs formulés à leur encontre et leur permettre ainsi de se défendre, du moins avant que ces derniers ne soient rendus publics, conformément aux exigences élémentaires des
droits de l’homme et de l’Etat de droit ; d’autre part, compléter la connaissance des faits et leur appréciation, ce qui
constitue un moyen éprouvé d’obtenir une image fiable et
aussi exhaustive que possible d’un événement » (Prise de
position du Conseil-exécutif du 13.8.2004, p. 3).
Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil l’adoption de
la motion.
b) Postulat 192 (Attribution de mandats de contrôles spéciaux
à l’extérieur )
Selon l’article 16 de la loi sur le Contrôle des finances et la
convention de prestations 2005 – 2006 conclue entre le
Grand Conseil et le Contrôle des finances, ce dernier assume les mandats de contrôles spéciaux suivants:
− contrôle de l’utilisation des subventions cantonales;
− révisions en tant que service de révision auprès
d’organisations pour autant qu’un intérêt public prépondérant les justifie;
− contrôles spéciaux sur ordre de la Commission de pilotage, de la Commission de haute surveillance ou du
Conseil-exécutif;
− contrôles spéciaux sur demande d’une Direction, de la
Chancellerie d’Etat ou d’une autorité judiciaire suprême.
Le Conseil-exécutif est prêt à examiner la possibilité
d’inscrire dans la loi que les mandats de contrôles spéciaux peuvent être attribués également à des experts de
l’extérieur. Sa réflexion tiendra compte des avis exprimés
par la Commission de pilotage, la Commission de haute
surveillance et le Contrôle des finances lui-même. En outre, il tiendra compte des règles appliquées à la Confédération et dans les autres cantons, et des expériences qui y
ont le cas échéant été faites dans le recours à des tiers
pour mener les contrôles spéciaux. Le Conseil-exécutif
propose l’adoption du postulat.
c) Motion 193 (Changement réguliers de la direction du
Contrôle des finances)
La CEP est d’avis que “ par souci d’indépendance, la direction du Contrôle des finances devrait être confiée à une
autre personne tous les dix à douze ans ” (rapport CEP,
Partie V, chapitre 6, recommandation 19, p. 308 s).
L’article 5, alinéa 1 de la loi sur le Contrôle des finances a
la teneur suivante : « Le Conseil-exécutif nomme un ou
une spécialiste de la révision en tant que chef ou cheffe du
Contrôle des finances pour une période de fonction de
quatre ans, après avoir entendu la Commission de pilotage
du Grand Conseil. La nomination doit être confirmée par le
Grand Conseil. »
435
Dès lors, la question se pose de savoir s’il est nécessaire
de limiter de manière formelle à dix ou douze ans le mandat du chef du Contrôle des finances. Là encore, les répercussions possibles et le contexte doivent être soigneusement analysés. La situation juridique qui prévaut à cet
égard à la Confédération et dans les autres cantons sera
examinée, tout comme l’impact d’une nouvelle réglementation sur les possibilités de recruter pour la position de chef
du Contrôle des finances des personnes hautement qualifiées. En outre la Commission de pilotage sera appelée à
donner son avis.
Le Conseil-exécutif propose l’adoption de la motion sous
forme de postulat.
En résumé, voici les propositions du Conseil-exécutif :
Motion 191: adoption.
Postulat 192: adoption.
Motion 193: adoption sous forme de postulat.
Traitement groupé
Mme Irène Marti Anliker, Berne (PS), porte-parole de la
commission. Le rapport du Contrôle des finances sur le
contrôle spécial effectué en 2004 est une des raisons ayant
mené à la constitution de la CEP. Avant celle-ci, plusieurs
voix s’étaient élevées pour affirmer que ce rapport était suffisant et que la nomination d’une CEP ne s’imposait pas. Depuis, vous avez compris que cela était faux. J’aimerais préciser clairement que les aspects problématiques relevés par la
CEP en rapport avec le rapport sur le contrôle spécial ne sont
pas la cause du découvert subi par la CACEB.
L’enquête de la CEP a montré les lacunes du Contrôle des
finances. Deux points sont à relever ici : l’angle de vue trop
limité du Contrôle des finances qui l’a empêché de prendre
en considération le problème de la recapitalisation et une
prise de conscience déficiente quant à sa position particulière
dans l’établissement du rapport de contrôle spécial. Ainsi le
Contrôle des finances a-t-il accepté de voir le secrétaire général de la Direction des finances et le chef des ressources
de la DIP, qui était en même temps vice-président de la
Commission d’administration de la CACEB, servir de lien
avec la DIP, qui était mandante. On ne peut que déplorer ce
manque d’indépendance dans la mesure où ces deux représentants de l’Etat ont influencé le contenu du compte rendu
du Contrôle des finances. Un tel conflit d’intérêts est totalement inadmissible. Aussi la CEP vous prie-t-elle d’accepter
les deux motions et le postulat qu’elle a déposés.
M. Bernhard Antener, Langnau (PS), vice-président de la
Commission de pilotage. La Commission de pilotage a pris
connaissance avec intérêt des chapitres du rapport de la
CEP traitant du rôle du Contrôle des finances.
Force est de constater que celui-ci ne disposait pas des mêmes instruments que la CEP et qu’il ne pouvait donc aller
aussi loin qu’elle dans son analyse. Mais il convient tout de
même de déplorer le poids démesuré accordé dans son rapport au seul domaine des placements de capital-risque des
années 90, sans se préoccuper de la recapitalisation.
Le Contrôle des finances est l’organe le plus sensible de
notre administration. Il doit être à l’abri de toute possibilité
d’influence.
La Commission de pilotage soutient la motion sur les garanties de procédure lors des contrôles spéciaux menés par le
Contrôle des finances et le postulat sur l’attribution de mandats de contrôles spéciaux à l’extérieur. Quant à la motion
demandant un changement régulier à la direction du Contrôle
des finances, la Commission de pilotage préfèrerait l’accepter
sous forme de postulat. En effet, un tel changement pourrait
mettre le canton dans l’embarras pour trouver la perle rare.
436
5 septembre 2005
Sous forme de postulat, cette troisième intervention de la
CEP jouirait du soutien total de la Commission de pilotage.
l’adoption d’un postulat. Afin que cette intervention ne
s’ensable pas et qu’elle soit prise au sérieux, je vous prie, au
nom du groupe UDC, de l’adopter en tant que motion.
Les délibérations sont interrompues à ce stade.
M. Blaise Kropf, Berne (JA!). Le groupe VS a pris connaissance avec soulagement mais aussi avec consternation des
considérations de la CEP. Nous sommes naturellement soulagés de savoir que le Contrôle des finances fonctionne ordinairement de façon satisfaisante. Mais nous sommes consternés pour ce qui concerne le rapport sur le contrôle spécial.
Dans cette optique, on est en droit de se demander ce qui
caractérise un contrôle des finances efficace et de qualité. A
nos yeux, celui-ci doit être absolument incorruptible et indépendant.
Quels sont les éléments qui peuvent nous faire douter de
certains aspects de l’indépendance du Contrôle des finances ? Tout d’abord, les données ayant servis au rapport de
contrôle spécial étaient incomplètes. D’autre part, le Contrôle
des finances n’a pas opposé une résistance assez ferme aux
tentatives d’influence provenant de l’administration. Finalement, le Contrôle des finances n’a pas accordé le droit légal
d’être entendu à la plupart des personnes concernées par le
rapport sur le contrôle spécial.
En ce qui concerne les trois interventions, nous vous demandons de les soutenir toutes les trois. A propos de la dernière,
nous estimons qu’une période de 12 ans, qui correspond à
trois législatures est bien assez longue et qu’un changement
pourrait être bienvenu à l’issue de ce laps de temps. En
conclusion, nous espérons que les conclusions de la CEP sur
le Contrôle des finances donneront lieu à une remise en
question régulière de sa propre activité.
M. Walter Bieri, Goldiwil (PEV). Nous sommes bien obligés
d’admettre que la CEP est arrivée à d’autres conclusions que
le Contrôle des finances à propos de cette affaire. Celui-ci
place la politique de placement au centre de ses investigations, ne disant mot de la recapitalisation qui est pourtant un
élément essentiel de la débâcle. La CEP constate de plus
des lacunes de procédure en ce qui concerne le droit d’être
entendu.
Force m’est de constater que la confiance des membres du
groupe PEV envers le Contrôle des finances a été quelque
peu égratignée.
Afin de la rétablir, la CEP propose trois mesures par le biais
de trois interventions. Notre groupe va les accepter toutes les
trois.
M. Andreas Blank, Aarberg (UDC). Permettez-moi tout
d’abord une remarque préliminaire. Au moment des discussions sur la pertinence d’une CEP, le gouvernement s’y était
opposé. Je regrette qu’il n’en souffle mot dans son rapport au
Grand Conseil.
En ce qui concerne le Contrôle des finances, il est inadmissible que celui-ci se soit laissé influencé dans son rapport de
contrôle spécial. Nous pouvons exiger qu’une aussi haute
instance soit totalement indépendante de toute influence de
l’administration.
Le groupe UDC va accepter la première des motions qui
nous est soumise ainsi que le postulat. Les avis divergent par
contre à propos de la dernière des interventions, celle portant
sur un changement régulier à la direction du Contrôle des
finances. C’est finalement une faible majorité qui a décidé de
l’adopter en tant que motion. Une minorité préconise
La séance est levée à 16 heures 23.
6 septembre 2005
Compte rendu de la deuxième séance
Mardi 6 septembre 2005
La séance est ouverte à 9 heures.
Présidence: M. Thomas Koch, Laupen (PS), président
Présents: 178 députés.
191/2005
Garanties de procédure lors des contrôles spéciaux menés par le Contrôle des finances
192/2005
Attribution de mandats de contrôles spéciaux à
l’extérieur?
193/2005
Changement régulier de la direction du Contrôle des
finances
1. Rapport du Contrôle des finances sur le contrôle spécial
(rapport de la CEP, partie I, chapitre 5)
Suite
M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). Le groupe radical a du
mal à se déterminer concernant l’appréciation du Contrôle
des finances et du rapport sur le contrôle spécial. Voilà en
effet une unité qui, pendant des années, a accompli du bon
travail, et qui a commis maintenant une grave erreur.
J’aimerais revenir sur les propos tenus hier par Monsieur
Antener au nom de la Commission de pilotage. La commission décerne un bon point au Contrôle des finances pour
l’excellent travail accompli pendant de longues années.
Quant au reproche adressé à la CEP d’avoir voulu faire dans
le sensationnel, je le réfute ! Bien au contraire, la commission
a fait dans la discrétion. Le fameux courriel d’Adrian Bieri
n’en est qu’un parmi bien d’autres. Le problème, ce n’est pas
le courriel en soi, c’est la manière dont on est arrivé à cette
situation. Quand on sait comment se sont passées les choses − je vous renvoie au rapport −, on ne peut pas dire qu’il
n’y a pas eu tentative d’influence. Et là, le problème réside
dans la manière dont le Contrôle des finances a réagi. On ne
peut pas accorder des garanties de procédure à une personne et pas à d’autres. Il s’agit là d’une grave erreur ou en
tout cas d’une grosse maladresse quand on sait quel a été
l’impact du rapport sur le contrôle spécial dans le public.
Dans sa très grande majorité, le groupe radical soutient toutes les interventions de la CEP notamment celle concernant
les garanties de procédure lors des contrôles spéciaux. Il
importe en effet qu’à l’avenir, on sache à qui il faut accorder
le droit d’être entendu. De plus, les mandats de contrôle
spécial devront plus souvent être confiés à des tiers car
l’expérience nous a montré à quel point il est délicat que des
collaborateurs de la Direction des finances soient soumis à
l’appréciation du Contrôle des finances.
437
Nous sommes également favorables au changement régulier
de direction du Contrôle des finances. Nous ne partageons
pas les craintes de la Commission de pilotage de ne pas
trouver de gens compétents et motivés sur le marché.
M. Andreas Blaser, Heimberg (PS). Deux remarques préliminaires. La lecture de ce chapitre 5 m’a à plusieurs reprises
coupé le souffle. Et la CEP a été bien avisée de le placer au
début du rapport car il donne envie de lire la suite. Quoi qu’il
en soit, il renferme des éléments cruciaux. Le rapport sur le
contrôle spécial avait la prétention d’être objectif ; il a désigné
des responsables et tiré des conclusions. Qu’il ait été censuré pour la Commission des finances et la Commission de
gestion est pour moi un scandale. Plus grave encore, le rapport a aussi influencé le Grand Conseil et le Conseil-exécutif,
puisque toute la législation sur la CACEB a en définitive été
conçue en fonction de ce rapport.
Seconde remarque: je sais bien qu’il y a dans le rapport de la
CEP des chapitres plus importants qui révèlent des fautes
plus graves. Le groupe socialiste se permet néanmoins de
porter une appréciation: il juge discutable que le droit d’être
entendu n’ait pas été accordé aux personnes à qui des reproches gravissimes étaient adressés. Les responsables du
Contrôle des finances ont manqué là de doigté. Quant à
l’influence exercée par Adrian Bieri et Heinz Röthlisberger,
elle est très grave. Il est scandaleux qu’un chapitre ait été
ajouté au rapport sur le contrôle spécial après l’intervention
d’Adrian Bieri. Nous demandons au Conseil-exécutif
d’exercer ses responsabilités et de tirer les conséquences
personnelles. Le groupe socialiste demande en outre la démission rapide de l’actuel président de la Commission
d’administration.
L’influence exercée par les membres de la Commission
d’administration est grave, mais il est plus grave encore que
le Contrôle des finances se soit laisser influencer. C’est
d’autant plus discutable que cela a eu résultat de saper la
confiance dans cet organe important de l’Etat. Il est incompréhensible que le rapport sur le contrôle spécial ait quasiment passé sous silence la question de la recapitalisation et
qu’il ait en plus été modifié après-coup. Comment dans ces
conditions faire encore confiance à la direction du Contrôle
des finances. Dans ce cas également, le Conseil-exécutif doit
tirer les conséquences personnelles.
En résumé, le groupe socialiste partage l’appréciation de la
CEP. Le rapport du Contrôle des finances donne une image
déformée des causes du découvert de la CACEB. Le rôle
joué par les deux représentants du canton dans la Commission d’administration et la réaction du Contrôle des finances à
leurs tentatives d’influence sont graves.
Le groupe socialiste recommande l’adoption de la motion
191/2005, du postulat 192/2005 et de la motion 193/2005.
Mme Johanna Wälti-Schlegel, Berthoud (VLL). Les législation définit des règles concernant les contrôles spéciaux: ils
doivent être menés par un organe indépendant, obéir aux
principes généraux de la révision; les personnes concernées
sont en outre tenues de coopérer. Rien n’est dit par contre
sur le droit d’être entendu. Cette lacune doit être corrigée, en
particulier à la lumière de ce qui s’est passé.
S’agissant du recours aux experts, nous estimons qu’un
contrôle même ponctuel aurait été nécessaire et utile. Le
conflit d’intérêts vis-à-vis de la Direction des finances aurait
ainsi été évité.
Concernant l’indépendance du Contrôle des finances: Les
VLL s’étonnent des propos du chef du Contrôle des finances
selon lequel le courriel d’Adrian Bieri n’a eu aucune influence.
La CEP a démontré qu’il en était tout autrement. Nous pensons donc que c’est une bonne idée que de changer réguliè-
438
6 septembre 2005
rement la direction du Contrôle des finances. C’est d’ailleurs
de plus en plus souvent l’usage concernant les mandats de
révision externes. Les VLL sont favorables à l’adoption des
trois motions. J’aimerais enfin remercier tous les membres de
la CEP pour leur travail, leur professionnalisme et la lisibilité
du rapport.
M. Hans-Ulrich Salzmann, Oberburg (UDC). A entendre les
propos tenus hier et aujourd’hui, j’ai l’impression d’être dans
le mauvais film. J’attendais du rapport de la CEP qu’il explique le pourquoi de la débâcle mais jusqu’à présent je n’ai
rien entendu de tel. J’ai lu dans la presse que la CEP était
nécessaire puisque le rapport sur le contrôle spécial ne nous
a rien appris. Mais la CEP nous a-t-elle vraiment appris quelque chose de nouveau sur l’argent qui a disparu ? Ce qui
m’intéresse, c’est de savoir comment nous allons combler le
découvert. Plus personne ne parle de l’ancien directeur, de
l’ancienne Commission d’administration. On dit aujourd’hui
que la recapitalisation a été une catastrophe.
Le débat porte sur la constellation actuelle et sur les gens qui
sont en place. Or on ne peut pas accuser ces personnes de
la débâcle. Cela me fait penser aux gamins qui volent des
cerises. Quelqu’un arrive et ils se sauvent en courant, sauf
ceux qui tiennent l’échelle et qui ne veulent pas l’abîmer en la
laissant tomber pour s’enfuir. Je concède que le rapport sur
le contrôle spécial a été rédigé sous influence, mais ce n’est
pas le point essentiel.
Je puis faire les mêmes réflexions concernant la recapitalisation. Je crois que vous vous trompez de coupables. Et je ne
cherche à protéger personne. Mais c’est contre les vrais
responsables de la débâcle qu’il faut se retourner.
M. Matthias Kurt, La Lenk (UDC). Quelle est l’essence de la
démocratie et quels sont ses atouts? La meilleure définition
est selon moi celle de Ralf Dahrendorf qui parle en premier
lieu de contrôle et d’équilibre. La CEP a mené un bon travail
de contrôle, Hans-Ulrich Salzmann: elle a montré où étaient
les lacunes. Mais j’aimerais aller plus loin encore et poser
une question à Bernhard Pulver: le chef du Contrôle des
finances est-il encore à sa place? Ralf Dahrendorf dit aussi
qu’en démocratie, le changement est très important. C’est la
raison pour laquelle je suis très favorable à la motion
193/2005.
Mme Therese Bernhard-Kirchhofer, Worb (UDC). Dans
l’édition d’hier de la revue Ecole bernoise, on lit que le syndicat LEBE déplore la position adoptée par la CEP au sujet de
la recapitalisation. On a l’impression, à entendre la discussion, que les responsables de la caisse n’ont fait « que »
dilapider les fonds dans les placements de capital-risque,
tandis que la responsabilité de la recapitalisation incombe à
d’autres. La recapitalisation représentait un risque pour la
CACEB, mais la caisse voulait absolument obtenir le capital,
certaine qu’elle pourrait en tirer un meilleur rendement que
l’intérêt qui lui était précédemment versé. Les organes de la
caisse sont partis du principe que le canton leur proposait
une bonne affaire, sinon ils auraient refusé la transaction.
N’oubliez pas qu’à ce stade, la CACEB était déjà un établissement doté de la personnalité juridique.
Quelques mots encore au sujet des dommages collatéraux.
Le Contrôle des finances ainsi que Messieurs Bieri et Röthlisberger sont les premiers à avoir tiré la sonnette d’alarme.
Ils ont tout fait pour éviter que le trou ne se creuse. Et on les
remercie en tentant de leur faire porter le chapeau parce que
les vrais responsables ne sont plus là ! Il serait bon de garder
présent à l’esprit le fait que le vrai problème, c’est le découvert de plus d’un milliard et pas les collaborateurs de
l’administration qui ont pris les choses en main à la place du
directeur de l’instruction publique !
M. Hans-Ulrich Käser, Münchenbuchsee (PRD). Les propos
tenus hier par Monsieur Blank m’obligent à venir à la tribune.
Jusqu’à maintenant, j’ai pu constater que c’est en toute indépendance que la Commission de pilotage a approuvé les
rapports de révision trimestriels que lui soumet le Contrôle
des finances. Ce n’est pas parce que la loi nous oblige à
collaborer étroitement avec cette institution que nous lui
sommes asservis. Le Contrôle des finances fait du bon travail, mes qualifications professionnelles me permettent d’en
juger. Quels seraient les effets d’un changement de direction
tous les dix ou douze ans ? La gestion des finances publiques est complexe et requiert de l’expérience. Si nous limitons le mandat du chef du Contrôle des finances à dix ou
douze ans, nous courons le risque que la personne démissionne au bout de quatre ou cinq ans. Or les réviseurs ne
courent pas les rues en Suisse. Je vous prie de rejeter la
motion et d’emprunter la voie du postulat comme le recommande la Commission de pilotage.
Mme Susanne Bommeli, Bremgarten (PRD). Tout ce débat
m’agace profondément. Je trouve l’attitude de la CEP scandaleuse. Je suis bien d’accord que le Contrôle des finances
n’aurait pas dû organiser cet entretien final. Mais n’oubliez
pas que pendant des années, il a tiré la sonnette d’alarme à
propos de la CACEB. Personne n’a réagi. Maintenant, on
s’acharne sur son chef qui n’a pas de lobby pour le défendre.
Qui est responsable de la débâcle de la CACEB ? Sûrement
pas le Contrôle des finances ! Je suis bien d’accord qu’il y a
des choses à faire, mais en tout cas pas choisir un bouc
émissaire.
M. Erwin Fischer, Longeau (PRD). Dans les décisions que
nous allons prendre, nous devons tenir compte des changements que nous avons décidés cette année. Nous avons mis
en place une Commission de haute surveillance qui est en
quelque sorte une commission d’enquête permanente. Je me
demande si ce n’est pas elle qui devrait s’occuper du
Contrôle des finances, plutôt que la Commission de pilotage.
M. Bernhard Antener, Langnau (PS). J’ai tenté hier de tenir
des propos nuancés au nom de la Commission de pilotage.
J’ai tenté de montrer que le Contrôle des finances a fait du
bon travail pendant des années, sans occulter ou minimiser
pour autant les erreurs commises dans le contexte de la
CACEB. Je ne crois pas avoir fait preuve de partialité. Messieurs Blank et Kneubühler reprochent à la Commission de
pilotage de manquer de distance par rapport au Contrôle des
finances. Très bien. Mais n’attendons-nous pas des membres
de la CEP qu’ils se préoccupent des faits sans se laisser
guider par leurs émotions ? Le seul point sur lequel
s’opposent la CEP et la Commission de pilotage, c’est sur les
modalités d’adoption de l’intervention 193/2005 : sous forme
de motion ou sous forme de postulat.
M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). Je le concède, Monsieur Antener, c’était probablement malvenu de dire que la
Commission de pilotage est sous influence. En tant que
membre de la CEP, on a peut-être tendance à voir le mal
partout.
Si le débat se focalise maintenant sur le Contrôle des finances, c’est parce que le chapitre le concernant figure au début
du rapport. Je me rends compte maintenant que c’était une
erreur et que nous aurions dû avoir cette discussion en fin de
débat. On n’aurait ainsi pas eu l’impression que nous voulions couper des têtes et occulter les vraies raisons de la
6 septembre 2005
débâcle. En résumé, je ne reviens pas sur le fond, mais uniquement sur la forme de mon allocution.
M. Andreas Rickenbacher, Jens (PS). Madame Bommeli
reproche à la CEP d’adopter une attitude scandaleuse. Je ne
puis accepter cette critique. La CEP s’est contentée,
s’agissant du Contrôle des finances, de dévoiler des faits. Ce
n’est pas elle qui a lancé la chasse aux sorcières. Ce qui
aurait été scandaleux, c’est que la CEP constate des faits et
ne les révèle pas.
Hans-Ulrich Käser a dit des choses importantes, en soulignant l’importance de l’expérience pour le chef du Contrôle
des finances. Mais l’indépendance a aussi son importance. Et
pour concilier des deux critères, la CEP pense qu’il faut limiter la durée du mandat. J’ai peur que si nous n’acceptons
qu’un postulat, il ne se passera rien : le Conseil-exécutif
examinera la question et annoncera à un moment ou à un
autre, dans le rapport de gestion, qu’il ne faut selon lui rien
changer. Je vous prie d’adopter la motion.
Mme Susanne Bommeli, Bremgarten (PRD). Je n’ai jamais
dit que la CEP avait présenté un rapport scandaleux. Je
n’arrive simplement pas à comprendre qu’on veuille rendre
une seule personne responsable du milliard de découvert. Je
vous prie d’adopter la motion sous forme de postulat.
M. Mario Annoni, Directeur de l’instruction publique. Ceci a
été exposé dans l’entrée en matière, nous ne reviendrons
donc pas sur ce point-là. J’aimerais prendre position maintenant sur les motions qui sont en discussion.
En ce qui concerne les garanties de procédure lors des
contrôles spéciaux, le gouvernement est d’accord avec cette
motion. Il s’agit ici de droits fondamentaux des parties qui
sont concernées et il nous apparaît absolument nécessaire
d’entreprendre quelque chose à ce sujet. Je signale du reste
que le gouvernement a toujours été très préoccupé par cette
question, déjà en juin 2004, lors de la parution du rapport du
Contrôle des finances. Il est convaincu en l’espèce qu’il faut
améliorer la situation et la procédure en ce qui concerne les
contrôles spéciaux et le droit d’être entendues des parties
concernées. C’est la raison pour laquelle je vous propose
d’accepter la motion 191/2005 en tant que telle.
Concernant le postulat 192/2005, l’attribution de mandats
spéciaux à l’extérieur, le gouvernement est prêt, après le
débat que nous venons d’entendre aujourd’hui, à examiner
cette possibilité et à l’exécuter ensuite, à la lumière aussi des
avis que la Commission de pilotage et la Commission de
haute surveillance lui donneront dans le cadre du dialogue
qu’il a avec les deux commissions. Nous pouvons envisager
ici un examen plus approfondi de cette question pour faire en
sorte que sur certains examens particuliers, qui réclament
aussi des connaissances particulières, pour faire en sorte
aussi de ne pas trop charger les éléments ordinaires de l’Etat
en matière de contrôle, nous puissions donner des mandats
spéciaux à des tiers.
Le troisième point est le changement régulier de la direction
du Contrôle des finances, la motion 193/2005. Je constate
maintenant qu’entre la Commission d’enquête parlementaire
et la Commission de pilotage il existe, concernant cette question ici, des divergences. Le gouvernement propose
d’accepter cette intervention sous forme de postulat. Vous
avez entendu l’argumentation de Hans-Ulrich Käser, ce n’est
pas une question simple. Vous avez aussi entendu les critiques de Monsieur Rickenbacher. Si le gouvernement propose d’accepter la motion sous forme de postulat, ce n’est
pas pour l’oublier au fond d’un tiroir. On a entendu qu’il y a
véritablement des problèmes en ce qui concerne cette question et il s’agit de l’examiner à fond. Avec un postulat nous
439
pouvons mieux pondérer les arguments qui sont aujourd’hui
en présence entre la Commission de pilotage et la CEP.
C’est l’affaire du gouvernement de les pondérer et de proposer des solutions qui tiennent compte véritablement des enjeux qui sont en cours dans cette discussion. Nous pouvons
sur cette question-là éliminer les divergences, examiner la
situation dans les autres cantons et à la Confédération, pour
voir comment de telles questions sont traitées et aussi apprécier d’une manière sérieuse l’impact d’une telle décision sur
l’attractivité d’une telle fonction. Je vous propose dès lors sur
cette question-là d’accepter la motion sous forme de postulat.
Enfin, dans ce débat, le gouvernement a pris connaissance
des critiques à charge et à décharge qui ont été exprimées
contre des représentants de l’Etat, critiques exprimées tour à
tour par le porte-parole de la Commission d’enquête parlementaire et aussi par certains porte-parole des groupes parlementaires aujourd’hui au Grand Conseil. Le gouvernement
va, après ce débat, examiner la situation et en fonction des
prises de position et de vos critiques prendre des décisions à
cet égard. Il l’avait déjà annoncé, il attendait ce débat, il attend également les discussions au sein de la Commission
administrative de la CACEB, il veut parler aussi avec les
personnes concernées, en vertu du droit d’être entendu,
avant de prendre sa décision en l’espèce. Pour le reste, je
vous prie de bien vouloir adopter les motions 191/2005, le
postulat 192/2005 et la motion 193/2005 sous forme de postulat.
M. Bernhard Pulver, Berne (VLL), président de la commission. Je vais essayer de résumer. Qu’a dit la CEP et que n’at-elle pas dit ? Le Contrôle des finances n’est en rien responsable du découvert de la CACEB, la CEP a été très claire sur
ce point. Le travail accompli par cet organe entre 1999 et
2004 concernant la CACEB était du bon travail. Ce dont il est
question, c’est de la genèse du rapport sur le contrôle spécial. Examiner ce point faisait partie de notre mandat. La CEP
n’a pas non plus critiqué le travail de la Commission de pilotage. Lisez notre rapport, vous verrez que nous n’avons jamais remis en question l’impartialité de la Commission de
pilotage.
Je renvoie Therese Bernhard au procès-verbal de mon allocution d’hier; elle verra qu’elle donne ne fausse interprétation
de mes propos. J’y reviendrai au chapitre de la recapitalisation.
La CEP a bien réfléchi avant d’émettre ses critiques concernant le Contrôle des finances. Le porte-parole de la Commission de pilotage a dit que nous avions voulu faire dans le
sensationnel. On peut faire beaucoup de reproches à la CEP,
mais en tout cas pas celui là ! Ce qui nous a frappé, c’est que
le rapport sur le contrôle spécial n’a pas suffisamment analysé les causes du découvert. Pour Monsieur Antener, c’est
peut-être parce que le Contrôle des finances n’avait pas
beaucoup de temps à disposition. La CEP avait aussi des
délais très serrés. Et c’est justement pour cette raison, pour
montrer que les erreurs du Contrôle des finances ne sont pas
dues au manque de temps, que nous avons exposé les faits
en détail. En ce qui concerne la recapitalisation, le chef du
Contrôle des finances a été très clair dans ses propos: le
dossier n’était pas contesté, tout le monde était d’accord, le
Contrôle des finances aurait donné l’impression de vouloir se
mettre en avant s’il avait examiné la question. Pendant ses
travaux, la CEP a remarqué que bien des gens auraient préféré que la question de la recapitalisation ne soit pas remise
sur le tapis. La prise de position du Conseil-exécutif le montre
bien : le gouvernement est aujourd’hui encore persuadé que
le dossier a été géré correctement. La CEP ne peut pas se
permettre d’avoir pareille attitude : ignorer un point sous prétexte que tout le monde est d’accord à ce sujet. Si vous vou-
440
6 septembre 2005
lons améliorer les choses pour l’avenir, nous ne pouvons pas
nous permettre d’avoir des égards ; il faut aussi se pencher
sur ce que tout le monde souhaiterait ignorer. Et c’est justement ce que nous reprochons au Contrôle des finances:
d’avoir omis d’examiner ce que tout le monde souhaitait ignorer.
Le second point que nous reprochons au Contrôle des finances, c’est de n’avoir pas vu que les personnes qui se sont
présentées à lui comme mandants étaient placées dans un
conflit d’intérêts. Des membres influents de la Commission
d’administration, organe qui était soumis à l’analyse du
Contrôle des finances, ont participé à la définition du mandat
et ont assisté à l’entretien final. C’est moins à Messieurs
Röthlisberger et Bieri que nous adressons des reproches.
Certes, ils auraient dû remarquer eux-mêmes dans quelle
situation ils se plaçaient et le courriel de Monsieur Bieri est
vraiment malvenu de la part d’un secrétaire général. Mais les
gens du Contrôle des finances devraient être des pros de
l’indépendance. La CEP a dû elle aussi se montrer prudente
sur cette question de l’indépendance.
De plus, nous avons constaté que le rapport a été modifié à
l’issue de l’entretien final. Une phrase critique concernant la
recapitalisation a été biffée. Un chapitre entier, d’une page et
demie, a été rajouté pour montrer comment à partir de 2000,
avec l’arrivée de nouveaux membres dans la Commission
d’administration, les choses se sont améliorées.
Nous nous sommes longtemps demandé, à la CEP, comment
présenter les choses. Nous savions que nous allions critiquer
une personne qui n’est en rien responsable du découvert.
Mais la crédibilité du Contrôle des finances est très importante. Et la CEP était consciente de ses responsabilités lorsqu’elle a décidé de traiter la question dans son rapport. Et si
nous avons rapporté les faits avec un tel luxe de détails, c’est
pour que vous sachiez sur quoi nous nous sommes fondés
pour tirer nos conclusions.
J’aimerais répondre à la question de Matthias Kurt. Nous
avons longuement réfléchi à la CEP et notre position est la
suivante : le Contrôle des finances et son chef ont fait du bon
travail de 1989 à 2004. Mais ce qui s’est passé avec le rapport sur le contrôle spécial entame la crédibilité du Contrôle
des finances. La CEP estime par conséquent que le chef du
Contrôle des finances devrait en tirer les conséquences.
L’institution étant autonome, vis-à-vis également du Grand
Conseil, c’est à Monsieur Sommer de décider ce qu’il entend
faire. La décision n’est pas du ressort de la CEP.
Enfin, la CEP considère que le changement régulier de direction serait une bonne chose pour le Contrôle des finances,
mais aussi pour l’organe de contrôle et l’expert actuariel de la
CACEB. Simplement, concernant ces deux derniers organes,
la CEP ne peut qu’émettre des recommandations.
L’indépendance est cruciale et le changement régulier de
directeur pourrait y contribuer. Le rythme du changement
peut être décidé pendant la procédure législative.
Le président. Nous passons au vote. La CEP s’en tient à la
forme de la motion.
Vote
Pour l’adoption de la motion 191/2005
Contre
164 voix
1 voix
Pour l’adoption du postulat 192/2005
Contre
166 voix
2 voix
Contre
88 voix
76 voix
3 abstentions
2. Organes de la CACEB (rapport de la CEP, partie III, A)
M. Samuel Leuenberger, Trubschachen (UDC), rapporteur
de la commission. Monsieur Salzmann a demandé qu’on
parle des vrais responsables. C’est ce que je vais maintenant
essayer de faire au nom de la CEP.
Pour la CEP, ce sont les organes de la CACEB, soit la Commission d’administration, la direction et l’Assemblée des délégués, qui sont les principaux responsables de la débâcle.
L’analyse de ces organes aura sans nul doute été la partie la
plus compliquée du travail de la CEP: à cause de la durée de
la période sous analyse, du très grand nombre de dossiers et
documents et aussi de la piètre qualité des procès-verbaux
de la Commission d’administration que certains membres de
la CEP ont jugés inutilisables. La CEP a tenté dans son rapport de présenter l’accomplissement des tâches par les organes dirigeants de manière complète et objective, sans jugement de valeur. Cela n’a pas toujours été facile vu les graves
manquements dans la gestion de la caisse dans les années
1990. Il n’a pas été possible d’apprécier les compétences de
tous les membres de la Commission d’administration et de la
direction de 1989 à nos jours. Mais la CEP a été surprise de
constater que de nombreux membres de la Commission
d’administration étaient dans l’impossibilité de donner des
renseignements sur les transactions de la CACEB. Certains
d’entre eux ne se sentaient même pas responsables!
La CEP a centré son analyse sur la gestion du patrimoine. Le
rapport énumère toutes les stratégies de placement suivies
depuis 1989. La commission n’a pas analysé en détail les
stratégies d’avant 1999. Dans les années 1990 en effet, la
CACBE bénéficiait de la garantie de l’Etat ; le décret la
contraignait par ailleurs à prendre des risques et la CEP
n’avait donc aucune raison de critiquer cette stratégie. Cette
remarque vaut également pour la décision de la caisse de
placer une partie des fonds dans du capital-risque. On ne
parle pas bien entendu de la manière dont ces placements
ont ensuite été gérés.
La CEP s’est penchée de près sur la stratégie de 1999. Le 17
novembre 1999, la Commission d’administration, alors présidée par Hansrudolf Gerber, a augmenté la part des actions
de 28 à 42 pour cent, le but étant de parvenir à un rendement
de 6,6 pour cent. La caisse aurait dû disposer de réserves de
fluctuation de 60 pour cent pour appliquer cette stratégie, ce
qui était loin d’être le cas. La Commission d’administration a
donc pris des risques sans que la caisse en ait la capacité.
Mais elle ne pouvait pas se permettre de conserver
l’ancienne stratégie, car sinon les prestations n’auraient pas
pu être financées. Confrontée à ce dilemme, la Commission
d’administration n’avait qu’une seule solution: accepter la
proposition du canton, soit la recapitalisation et la suppression de la garantie de l’Etat.
En 2001 et 2003, la Commission d’administration a réduit la
part des actions à 34 puis à 28 pour cent. Ces décisions ont
empêché la caisse de profiter de la reprise sur le marché des
actions. La CEP ne critique pas ces décisions et les considère comme acceptables dans la perspective actuelle. Ce
que la CEP critique, c’est que la Commission d’administration
n’ait pas perçu la gravité de la situation et ne soit pas intervenue auprès des autorités politiques. Ce qui est incompréhensible, c’est qu’en décembre 2001, la Commission
d’administration a pris la décision de dissoudre les réserves
de longévité, pourtant indispensables, pour garantir la capacité de risque. Elle est revenue sur cette décision deux mois
plus tard, mais sans en tirer les conséquences. Encore un
exemple pour illustrer l’attitude de la Commission
d’administration: le 28 mai 2002, elle a envisagé de déplacer
les avoirs de la caisse sur une place financière off-shore pour
6 septembre 2005
économiser les droits de timbre. Le président d’alors estimait
que cette idée, moderne, était intéressante.
La CEP a analysé les aspects stratégiques, mais aussi opérationnels. Elle a consacré beaucoup de temps aux placements de capital-risque et a d’ailleurs découvert des éléments nouveaux, concernant par exemple Rocktech. Le rapport de la CEP renferme de nombreux détails, je vous y renvoie.
Ces placements de capital-risque ont certes fait couler beaucoup d’encre, mais ils n’ont pas joué un grand rôle dans le
découvert de la caisse. Mais, selon la CEP, des conséquences auraient dû être tirées au niveau du personnel.
La CEP s’est également penchée sur la question des placements immobiliers qui a fait beaucoup de vagues dans le
public. La commission a constaté que la caisse n’avait pas le
savoir-faire nécessaire et qu’elle s’en remettait donc au fiduciaire immobilier. La caisse a perdu 34 millions sur ces placements, mais elle n’a pas pu faire la preuve que des prix
d’achat surfaits ont été payés. Rien n’indique que des irrégularités aient été commises.
La CEP a également examiné de près les discussions menées par la Commission d’administration et la direction
concernant le financement des prestations. Elle a constaté
que jusqu’à fin 2002, la Commission d’administration n’était
pas consciente du déséquilibre structurel de la caisse. Un
projet de réforme qui aurait permis de régler le problème s’est
enlisé fin 1998, car on craignait que les autorités politiques ne
réclament la fusion des deux caisses. En 2001, de nouveau,
on a choisi l’attentisme.
Quelques remarques encore sur deux organes de la caisse
qui n’avaient pas de compétences opérationnelles, mais qui
ont commis des erreurs. L’Assemblée des délégués tout
d’abord: ce qui a été dit concernant le Conseil-exécutif et la
désignation des représentants du canton s’applique également à l’Assemblée des délégués. Elle non plus n’a pas su
déléguer les bonnes personnes dans la Commission
d’administration. Elle a privilégié des critères régionaux ou
partisans plutôt que les qualifications professionnelles. La
défense des intérêts des enseignants devait être assurée par
des enseignants. Il faudra à cet égard que les mentalités
changent.
La Commission de vérification ensuite qui n’a pas accompli
les tâches que prévoyaient les statuts: elle ne s’est jamais
constituée, ses membres ne se connaissaient pas. Ce qui ne
favorise pas vraiment le sérieux du travail ! La révision des
statuts de 2002 a largement permis de rectifier le tir.
En résumé, on peut dire que ce sont l’ancien directeur Sieber
et l’ancienne Commission d’administration qui sont les principaux responsables de la débâcle de la caisse. Les reproches
les plus graves vont à la Commission d’administration dans
sa composition de 1999 et 2000, sous la présidence
d’Hansrudolf Gerber.
Les perspectives: la CEP ne pouvant déposer d’intervention
parlementaire concernant la gestion de la CACEB, elle a
adressé toute une série de recommandations à la Commission d’administration, notamment celle de recruter son président hors des rangs de la caisse.
Les membres de la Commission d’administration et de la
direction vont devoir désormais unir leurs forces pour tendre
vers un objectif commun: le bien de la caisse. La CEP espère
que ces organes sauront coopérer dans un esprit constructif
et que des personnes compétentes sont désormais à la
barre.
441
Werner Lüthi, Münsingen (UDC), vice-président. Madame
Irène Marti Anliker souhaite faire une déclaration personnelle
en sa qualité de membre de la CEP.
Mme Irène Marti Anliker, Berne (PS). Maintenant que nous
avons vraiment abordé les choses sérieuses, que nous parlons des vrais responsables du fiasco, l’assemblée est
bruyante, inattentive et les rangs se sont vidés.
M. Hans Aeschbacher, Gümligen (UDC). L’UDC attache
beaucoup d’importance aux responsabilités et se rallie aux
conclusions de la CEP: ce sont la Commission
d’administration et la direction de la caisse qui sont les principaux responsables.
Le directeur Sieber a commis de graves manquements, mais
rien n’a été entrepris − procédure disciplinaire ou licenciement − quand on s’en est rendu compte. Il faudra en tirer la
leçon pour l’avenir.
Concernant la Commission d’administration, le groupe UDC
partage entièrement les vues de la CEP. L’organe a failli
parce que ses membres n’étaient pas compétents. Le
Conseil-exécutif en a déjà tiré la leçon en définissant un profil
pour les représentants du canton. L’Assemblée des délégués
devrait faire de même. Je me demande en tout cas si la
Commission d’administration peut prendre un nouveau départ
dans sa composition actuelle. Elle devrait en tout cas suivre
la recommandation de la CEP et se choisir un président disposant des qualifications requises.
M. Heinz Dätwyler, Lotzwil (PEV). Je signale d’entrée de jeu
qu’en ma qualité d’enseignant affilié à la CACEB, je suis
directement concerné. Je puis vous dire que la confiance du
corps enseignant dans sa caisse est fortement ébranlée. Et
nombreux sont ceux qui, disposant d’un compte de libre passage, préfèrent retirer leur capital et le placer eux-mêmes.
Le rapport de la CEP est important même s’il ne révèle rien
de vraiment nouveau. Il désigne les principaux responsables
du désastre et énumère la longue liste de leurs manquements, dont certains sont totalement incompréhensibles. Le
premier amateur venu aurait pu mieux faire. Il est dommage
que rien ne puisse être entrepris juridiquement contre l’ancien
directeur et l’ancienne Commission d’administration. Il aurait
été bon, pour le moral du corps enseignant et de la population, qu’on puisse se retourner contre eux, même pour un
infime montant. Ce qui importe toutefois pour le PEV, c’est de
regarder vers l’avenir et de déléguer des personnes de qualité dans les organes de la caisse.
M. Markus Meyer, Roggwil (PS). Je n’ai rien à ajouter aux
propos de Samuel Leuenberger qui a très présenté les choses. J’aimerais néanmoins faire quelques remarques concernant la sélection des membres de la Commission
d’administration.
Un siège de commission d’administration ne devrait plus être
aujourd’hui la récompense de bons et loyaux services. Sans
professionnalisme, il est aujourd’hui impensable de siéger
dans pareille institution. Les membres doivent aussi faire
preuve d’esprit d’équipe, Maître Krneta développe admirablement ce point dans son commentaire sur la gestion des
conseils d’administration.
Un conseil d’administration a pour tâche essentielle d’assurer
la direction stratégique de l’entreprise. Il doit donc se composer de personnes aptes à accomplir cette tâche et qui, de par
leurs qualifications professionnelles ou leur expérience, ont
l’habitude de prendre des décisions rapides, de prendre des
risques contrôlés et de poser des questions critiques. La
doctrine dominante – Forstmoser, Staehelin, Sarasin etc. –
pense que les administrateurs ne doivent pas être des spé-
442
6 septembre 2005
cialistes, mais plutôt des généralistes remplissant les conditions que j’ai énumérées précédemment. Pourquoi est-ce que
j’insiste autant, me demanderez-vous? Parce que j’ai
l’impression que le Conseil-exécutif n’a pas su tirer les leçons
de l’affaire de la CACEB. Il suffit de lire, pour s’en convaincre,
le profil qu’il a défini pour les membres du conseil
d’administration des FMB: il réclame des spécialistes de
l’énergie!
Le PS soutient totalement les recommandations de la CEP
concernant la désignation de la Commission d’administration.
Il faut maintenant recruter une véritable équipe, composée de
gens qui tirent tous à la même corde et ne défendent pas des
intérêts particuliers. Toutes les conséquences n’ont pas encore été tirées à cet égard, d’où l’importance de la recommandation 11 concernant l’amélioration de la coopération au
sein de l’actuelle Commission d’administration.
La question de la présidence de la Commission
d’administration a été évoquée. Monsieur Röthlisberger est
selon moi une personne compétente et investie dans sa mission, mais je pense qu’il n’est plus à sa place. Ce n’est pas lui
qui va pouvoir guider la CACEB vers l’avenir. Qu’il le veuille
ou non, il est maintenant stigmatisé.
Le thème de l’expert en prévoyance professionnelle a lui
aussi été abordé. J’espère que la Caisse de pension bernoise
franchira le pas et changera d’expert.
Je suis favorable à la proposition de la CEP qui préconise un
changement régulier d’organe de contrôle et d’expert en
prévoyance professionnelle.
M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). Après l’excellente
intervention de Markus Meyer, je puis être bref. Je me
contenterai de quelques remarques dans la perspective du
groupe radical. Nous attachons beaucoup d’importance à la
définition d’un profil concernant les représentants des salariés. L’Assemblée des délégués doit adopter la même démarche que le Conseil-exécutif. Elle a d’ailleurs franchi les
premiers pas dans la bonne direction et nous l’encourageons
à poursuivre sur cette voie. Le groupe radical soutient toutes
les recommandations de la CEP et partage ses conclusions
concernant les responsabilités.
Mme Christine Häsler, Wilderswil (VLL). Notre groupe partage les conclusions de la CEP sur tous les points. Il est en
particulier heureux du ton nuancé utilisé par la commission.
Car s’il est vrai que lorsque tous les faits sont connus, il est
facile d’attribuer les responsabilités, il en vrai tout autrement
lorsque l’on est soi-même concerné.
Mme Corinne Schärer, Berne (AveS). Notre groupe se rallie
lui aussi aux recommandations de la CEP concernant ce
chapitre. Nous aimerions uniquement ajouter une précision
concernant l’expert en prévoyance professionnelle : celui-ci
devrait non seulement changer tous les cinq à huit ans, mais
en plus, il ne devrait pas travailler en solo. Nous proposons
donc de faire appel à deux experts au moins.
Nous aimerions encore aborder un aspect, passé jusqu’à
maintenant sous silence dans le rapport de la CEP et durant
les débats. Il est juste de dire que les membres de la Commission d’administration doivent être qualifiés. Mais ces qualifications ne vont pas tomber du ciel et il faudrait donner un
petit coup de pouce. Des mesures de soutien et des cours de
perfectionnement devraient donc être proposés. C’est ce que
notre groupe avait réclamé l’an dernier après le débat sur la
CACEB, mais cette proposition a été écartée. J’espère qu’à
la lumière du rapport de la CEP, vous reviendrez sur cette
décision.
M. Mario Annoni, Directeur de l’instruction publique.
Concernant ce chapitre, le gouvernement, dans sa prise de
position, n’a pas de différences fondamentales avec la Commission d’enquête, au contraire. Pratiquement sur toutes ses
conclusions il partage son avis.
J’aimerais prendre position sur la déclaration de Monsieur
Meyer tout à l’heure en ce qui concerne le profil des membres de la Commission. Il ne vous aura pas échappé, Monsieur Meyer, que lors de la dernière élection de deux membres de la Commission, le gouvernement a publié aussi le
profil des membres de la Commission, de la CACEB. De
l’avis général, on peut dire que le profil qui est réclamé maintenant est extrêmement élevé. Les exigences que nous demandons aux membres de la Commission en tant que représentants des employeurs sont extrêmement élevées, on le
voit à la lecture de ce profil. Nous pouvons dire que ce profil a
été en quelque sorte fixé dans la loi maintenant, il est concrétisé dans une décision du gouvernement. Je signale que la
Direction de l’instruction publique l’avait déjà mise en pratique
en 2003 pour chercher les nouveaux membres de la Commission. Il faut naturellement maintenant trouver aussi un
profil identique pour les représentants des enseignants et des
enseignantes, parce qu’il faut avoir une parité au niveau des
capacités aux deux niveaux. Monsieur Meyer a dit quelque
chose de très important, à savoir que les compétences sociales sont aussi très importantes. Il ne sert à rien d’être spécialiste et d’être fort si on n’a pas les compétences sociales pour
s’inscrire dans un team. La CACEB en tant que telle a besoin
d’être dirigée par un team, avec certainement des personnalités différentes mais dont les compétences sociales sont données pour travailler ensemble. Il y a peut-être là des efforts à
faire, je suis d’accord avec vous. En ce qui concerne les
remarques de Monsieur Meyer sur la présidence de la commission, je me suis déjà exprimé sur ce point: le gouvernement attendait la discussion au parlement, mais aussi la
discussion qu’il y aura à la Commission administrative pour
examiner la situation et prendre une décision à ce propos.
Pour le reste, nous sommes d’accord en ce qui concerne ce
chapitre avec les conclusions de la Commission.
M. Bernhard Pulver, Berne (VLL), président de la commission. Monsieur Leuenberger a été très clair dans ses propos:
ce sont les organes de la caisse, la Commission
d’administration, l’ancien directeur et, dans une certaine mesure, l’expert qui sont les principaux responsables du milliard
de découvert. Certes, nous verrons encore que des poursuites judiciaires en responsabilité seraient quasiment sans
espoir. Mais au-delà de cette responsabilité juridique, il y a la
responsabilité qui, en cas de manquement, peut déboucher
sur une destitution des fonctions. Et là nous avons vu que le
Conseil-exécutif et l’Assemblée des délégués n’ont pas réagi
au bon moment.
Il a été beaucoup question ces dernières semaines de Monsieur Röthlisberger. On peut argumenter sur sa capacité à
continuer de présider la Commission d’administration.Nous
pensons quant à nous qu’il devrait être remplacé par une
personne de l’extérieur.
Je tiens à préciser un point : les personnes qui siègent aujourd’hui à la Commission d’administration ne sont pas celles
qui sont responsables du découvert. Qu’elles soient compétentes ou non, là n’est pas la question aujourd’hui, elles
n’étaient pas en poste fin 1999, début 2000 lorsque les décisions fatales ont été prises. La même réflexion vaut pour la
directrice de la CACEB et pour le président de la Commission
d’administration. La liste figurant en pages 322 et 323 du
rapport montre bien qui est responsable de quelles décisions.
6 septembre 2005
Le président. Il n’y a pas de vote concernant ce chapitre. Je
lève la séance et souhaite bon courage à celles et ceux qui
vont aider les victimes des inondations à déblayer et bonne
excursion aux autres.
443
Compte rendu de la troisième séance
Mercredi 7 septembre 2005
Suite
3. Organes de contrôle et de surveillance au sens de la LPP
(rapport de la CEP, partie III, B)
M. Andreas Blank, Aarberg (UDC), rapporteur de la commission. Dans la partie III, chapitres 5 à 7, la CEP présente
ses conclusions concernant les organes de contrôle et de
surveillance au sens de la LPP. Il s’agit de l’organe de
contrôle, de l’expert en prévoyance professionnelle et de
l’Office des assurances sociales et de la surveillance des
fondations (OASSF).
La CEP considère que l’organe de contrôle, ATAG Ernst &
Young, a rempli sa tâche correctement. Il a d’emblée attiré
l’attention sur les problèmes qui se posaient en rapport avec
les investissements de capital-risque et les investissements
immobiliers et soulevé à diverses reprises notamment le
problème du financement des prestations. Comme la plupart
de ces problèmes relèvent de l’appréciation de la direction de
la caisse et du cadre défini dans la loi, l’organe de contrôle ne
pouvait intervenir de manière plus incisive. L’organe de
contrôle n’a rien à se reprocher en rapport avec la recapitalisation, il faut le souligner.
Il en va tout autrement de l’expert en prévoyance professionnelle. La CEP lui reproche une série d’erreurs dont la gravité
est telle qu’elle doit lui attribuer une responsabilité centrale
dans le découvert de la caisse. Avant d’aboutir à cette
conclusion, la CEP a consulté deux experts, ECOFIN Investment Consulting AG et PPCmetrics AG. L’expert, Aon Chuard
Consulting AG, a pu donner son avis par écrit à deux reprises. Trois auditions ont été menées avec les cadres de la
société. Dans les domaines analysés, la CEP a constaté que
le calcul du taux de couverture est le seul travail que l’expert
ait fait correctement.
Il est vrai que l’expert a fait référence à diverses reprises à la
multiplication des cas d’invalidité et à la longévité des enseignantes et enseignants. Il a cependant omis de faire une
analyse complète des problèmes de financement. Dans son
rapport de 1999, il a fait état d’une réserve, alors qu’en réalité
il y avait déjà à ce moment-là un découvert que les bons
rendements à la bourse parvenaient à cacher. L’analyse en
profondeur aurait cependant révélé que les cotisations ne
suffiraient pas à couvrir les prestations une fois que les rendements seraient moins bons. Cette erreur de calcul était
problématique à la CACEB surtout parce que la caisse ne
pouvait pas elle-même ajuster les cotisations ; il fallait pour
cela passer par un long processus politique.
En 1999, Aon Chuard Consulting AG a conseillé à la CACEB
une stratégie de placement pour laquelle la caisse n’avait pas
la capacité de risque nécessaire. L’analyse ALM effectuée
444
7 septembre 2005
par Aon Chuard Consulting AG en 1999 a abouti à la conclusion que la stratégie de placement prévue ne pourrait être
appliquée que si la caisse disposait de 16 pour cent de réserves de fluctuation. Or en réalité, les réserves se situaient
entre 6 et 11 pour cent. Les risques encourus par la caisse
dans de telles conditions n’ont pas été analysés. La recommandation de l’expert selon laquelle la caisse devait opter
pour une stratégie hasardeuse pour pouvoir se constituer des
réserves est paradoxale. En effet, cela revenait pour la caisse
à s’exposer à un risque élevé pour se construire la capacité
de risque suffisante pour supporter ce risque précisément. Il
était déjà clair au moment où la stratégie a été adoptée qu’il y
aurait une recapitalisation et que la garantie de l’Etat serait
levée. L’analyse ALM en tient également compte.
En 2001, l’expert a présenté une nouvelle analyse ALM, en
consacrant cependant pour la CEP bien trop peu d’attention à
la situation de la caisse. La part d’actions de 45 pour cent
semble totalement incompréhensible, compte tenu de la
pérennité de la caisse, et pour une telle stratégie, la capacité
de risque était très loin de suffire en 2001.
L’expert a été chargé de proposer les modalités de partage
des 1,48 milliard de francs consacrés à la recapitalisation. La
CEP désapprouve aussi bien la manière de procéder que le
résultat du partage, qu’elle juge techniquement erroné. Il est
difficile de comprendre que l’expert ait accepté de prendre
l’option de l’égalisation, ce qui revenait à dissoudre la réserve
de longévité de la CACEB, un élément pourtant indispensable. Si la répartition avait été correcte, la CACEB n’aurait pas
été contrainte à une action procyclique : elle n’aurait pas été
poussée par sa capacité de risque en perdition à vendre des
actions au moment le plus défavorable, et elle aurait pu véritablement profiter de la remontée des cours. De fait, l’expert
aurait dû refuser les termes de la recapitalisation. Plus tard,
quand le découvert s’est à nouveau manifesté, il l’a expliquée
par la baisse des cours de la bourse, et même en 2003, il a
affirmé que les transactions sur les marchés des capitaux
permettraient de sortir la caisse du marasme.
L’Office des assurances sociales et de la surveillance des
fondations OASSF a selon la CEP travaillé correctement. Il a
tenté d’intervenir en 1996 déjà dans le domaine des placements de capital-risque, mais il a été stoppé par la Commission fédérale de recours LPP. Il ne pouvait se permettre
d’intervenir dans les décisions qui relevaient du pouvoir
d’appréciation de la caisse.
En résumé, l’organe de contrôle et l’OASSF ont rempli leur
mission de manière satisfaisante. Le découvert de la CACEB
est dû à un certain nombre d’erreurs d’appréciation de
l’expert en prévoyance professionnelle, raison pour laquelle
la CEP recommande de tenter une action en justice contre
lui. En outre, la CEP recommande de changer régulièrement
d’expert en prévoyance professionnelle et d’organe de
contrôle pour réduire les risques et pour garantir la qualité.
M. Erwin Sommer, Melchnau (PEV). Je suis délégué à la
CACEB, je suis lésé et en tant qu’enseignant et contribuable,
je vais assumer ma part de l’assainissement de la caisse. Je
tiens à souligner que l’Assemblée des délégués a bel et bien
changé l’expert. Et en mai 2005, nous avons adopté un nouveau profil pour la Commission d’administration.
Pour le PEV, l’organe de contrôle a fait son travail, il avait
une bonne vue d’ensemble. Il a essayé d’attirer l’attention sur
les problèmes, notamment sur les réserves de fluctuation, qui
étaient trop faibles, ou sur les jeux d’influence. La CACEB l’a
taxé de pédantisme. Au lieu de faire son autocritique, elle
s’est justifiée. Le PEV estime avec la CEP que l’organe de
contrôle a correctement fait son travail.
Maintenant l’expert: j’ai été nommé délégué en 1999. J’étais
ébloui par les 12 pour cent de rendement et j’avais
l’impression que l’expert et la direction étaient parfaits. Aujourd’hui, je vois bien que l’expert n’était pas un prophète. Il
aurait fallu qu’il intervienne quand les choses allaient mal
pour la caisse. Il aurait dû analyser la situation financière
avec clairvoyance. L’expert n’était pas indépendant, c’est une
erreur que de l’avoir chargé de proposer le partage entre les
deux caisses lors de la recapitalisation.
Nous adhérons à la recommandation de la CEP à la CACEB
d’engager une action en justice contre l’expert.
L’Office des assurances sociales et de la surveillance des
fondations a un nombre énorme de rapports annuels à
contrôler pour seulement trois experts comptables. Les ressources de l’OASSF doivent être augmentées. Là encore,
nous adhérons aux recommandations de la CEP.
Mme Johanna Wälti-Schlegel, Berthoud (VLL). Parmi tous
les organes de surveillance dont la mise en place est prévue
dans la LPP, l’expert en prévoyance professionnelle se retrouve sous les feux de la critique parce que sur certains
points décisifs, il n’a pas rempli sa fonction avec le professionnalisme voulu. Les erreurs de décision ont eu pour résultat la débâcle de la CACEB. Les membres de la Commission
d’administration ne sont pas des professionnels, ils doivent
pouvoir se fier aux recommandations de l’expert. Il aurait dû
prévoir l’évolution et identifier les risques. Le groupe VLL
adhère à la recommandation de la CEP d’engager une action
en justice contre lui.
Le vice-président Werner Lüthi, Münsingen (UDC) prend la
direction des délibérations.
M. Markus Meyer, Roggwil (PS). Il semblerait que tous
soient d’accord. Mais je voudrais quand même évoquer un
certain nombre de points dans l’optique du groupe socialiste.
Dans le domaine des organes de contrôle et de surveillance,
notre influence est limitée, il ne faut pas l’oublier. Aussi, la
CEP s’est-elle bornée à formuler deux recommandations.
L’organe de contrôle, ATAG Ernst & Young, a rempli ses
tâches correctement et il en va de même pour l’OASSF: par
la décision qu’il a prise en 1996, il est intervenu dans le domaine des placements de capital-risque. Bien sûr, la décision
était rédigée en des termes maladroits, il aurait peut-être pu
obtenir ce qu’il voulait avec une décision mieux présentée. Et
même après le recours devant la Commission fédérale des
recours LPP, il n’a pas laissé tomber l’affaire, il a tenu bon.
Aucun grief ne peut être adressé à l’OASSF, abstraction faite
de la décision qui engage la CACEB à entreprendre une
action en justice contre les responsables. Cette décision est à
mes yeux très contestable, mais nous en reparlerons dans la
discussion sur la partie IV.
Le rôle de l’expert est incompréhensible. D’une part, il est l’un
des organes de la caisse, de l’autre il est conseiller, et
conseiller en placements qui plus est. Je n’accepte pas qu’il
cherche aujourd’hui à se défiler. Celui qui commet une faute
doit l’admettre et assumer ses responsabilités.
J’aimerais souligner encore un point: il est inacceptable
qu’une entreprise accepte le mandat d’une caisse de pension, lui adresse des factures pour le travail accompli,
conseille en même temps les employeurs et les salariés et
leur facture également son travail. La même prestation est
ainsi payée trois fois en quelque sorte. J’espère que les griefs
que l’on peut formuler à ce sujet ne seront pas simplement
évoqués dans le rapport de la CEP mais également dans le
contexte d’une procédure civile.
Par rapport à ces organes, la CEP fait deux recommandations, l’une adressée à Aon Chuard, à savoir le changement
d’expert en prévoyance professionnelle. Dans la deuxième
recommandation, il est question d’un changement régulier
7 septembre 2005
d’expert et d’organe de contrôle, pour des questions de principe. Ce sont des recommandations raisonnables qui permettent d’éviter un certain nombre de risques.
M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). Nous constatons que
les autorités de surveillance ont fait leur travail correctement.
Mais le groupe radical se demande comment il est possible
que pendant des années, les organes compétents aient ignoré les critiques des autorités de surveillance et continué
comme si de rien n’était, en tous cas sans apporter les corrections nécessaires.
Hier, nous avons critiqué les membres de la Commission
d’administration. Mais je vous demande, qu’est-ce que nous
aurions fait à leur place, avec un expert qui ne cesse
d’affirmer qu’il n’y a aucun problème, que tout va bien. Serions-nous intervenus? Le rôle de l’expert actuariel a été
déterminant. Car de fait, à la différence des experts actuariels
ordinaires, qui viennent aux séances de temps en temps,
celui-ci était là en permanence. Lors de la recapitalisation,
c’est un expert indépendant qu’il aurait fallu pour souligner
que l’objectif de rendement était irréaliste. A entendre l’expert
et son raisonnement, on est conforté dans son argumentation
contre la garantie de l’Etat. Selon lui, tout est couvert puisqu’en définitive, il y a la garantie de l’Etat. Je me suis demandé pourquoi un tel raisonnement coûte 100 000 francs par
année.
M. Mario Annoni, président du Conseil-exécutif. Pour le
gouvernement, ce chapitre de la CEP est très important, car
c’est dans ce chapitre que résident beaucoup de problèmes
mis en évidence par la CEP. Il faut quand même rappeler que
dans le domaine des caisses de pension, comme je l’ai dit en
introduction, le domaine est fortement dominé par l’avis des
experts. La CEP a elle aussi dû s’en remettre à des expertises pour étayer ou pour contrôler certaines de ses affirmations. On est dans un domaine où l’avis de l’expert est très
important. Or, le système de contrôle mis sur pied dans le
domaine de la prévoyance professionnelle prévoit l’existence
d’un expert en matière de prévoyance professionnelle qui
accompagne constamment l’institution pour la conseiller en
matière de prévoyance professionnelle. Je suis d’avis que
Monsieur le député Blank a fait un excellent résumé de la
situation: dans ce qu’il a dit maintenant devant le Grand
Conseil et lorsqu’il a analysé la situation, il a mis en évidence
le fait qu’en 1999, en 2001, en 2002 et en 2003 justement
l’expert en question s’est trompé sur des éléments essentiels.
On voit dès lors que le système mis sur pied par la loi fédérale en matière de surveillance n’a pas fonctionné. C’était le
filtre numéro 1 de tout le système qui n’a pas fonctionné.
Nous sommes d’avis que nous sommes en présence de
quelque chose d’important, qui nécessite naturellement, en
ce qui concerne les recommandations de la CEP, une obligation d’agir et en particulier sur la question du changement
régulier des experts, afin que la qualité de l’expertise soit
maintenue. Ce chapitre a aussi une importance capitale pour
le gouvernement, parce que Monsieur Blank a parlé du découvert en 2001 et en 2002. Il y a des reproches qui sont
faits aussi au niveau des Directions, par exemple à la Direction de l’instruction publique, dans un chapitre prochain
concernant l’intervention en cas de découvert. La CEP dans
son rapport à la page 174 met en évidence le fait qu’en 2001,
2002 et même 2003 l’expert en matière de prévoyance professionnelle lui -même était d’avis qu’il n’y avait pas de nécessité d’agir, en fonction de l’analyse de la situation. On
remarque que le travail de la CEP en ce qui concerne le
fonctionnement du conseil à ce niveau-là des institutions de
prévoyance sociale a été, de l’avis du gouvernement, très
efficace et a permis de constater qu’il faut ici améliorer en-
445
core sensiblement le cadre du travail de l’expertise afin que
nous ayons des résultats plus probants dans la conduite des
caisses de pensions.
Le gouvernement constate avec satisfaction que, en ce qui
concerne l’OASSF, la CEP arrive à la conclusion que le travail a été fait correctement, c’est une instance indépendante
mais tout de même intégrée dans l’administration. Quant à la
remarque de Monsieur Sommer en ce qui concerne la capacité de l’OASSF, je l’ai dit en introduction, nous avons maintenant lancé un programme au niveau de la Direction de la
justice d’analyse du contexte et de l’intégration dans
l’administration de l’OASSF. La question de ses ressources
devra aussi se poser le cas échéant pour savoir si celles-ci
seront suffisantes pour exercer son travail de manière efficace. En ce sens, nous partageons ici les recommandations
de la CEP.
Le président Koch reprend la direction des délibérations.
4. Conseil-exécutif et Directions (rapport de la CEP, partie III,
C8)
Le président. Nous allons discuter trois motions, un postulat
et une déclaration de planification du groupe radical, présentée par Monsieur Stalder.
185/2005
Stratégie de surveillance des unités de l’administration
médiate
Le Conseil-exécutif est chargé de définir dans une stratégie
les modalités de la surveillance qu’il exerce sur les unités de
l’administration médiate et de la porter à la connaissance du
Grand Conseil.
Développement
La CEP, tout comme le Conseil-exécutif, pense que de manière générale, les unités de l’administration médiate font
l’objet d’une surveillance (surveillance de collectivités). A
certains égards, son ampleur, c’est-à-dire les moyens
concrets à la disposition du Conseil-exécutif pour faire valoir
son influence dans un cas donné, est évaluée de manière
variable. La CEP a constaté que le Conseil-exécutif ne s’est
pas doté de stratégie dans laquelle seraient définis et clairement représentés la manière concrète d’exercer la surveillance des unités de l’administration médiate, les moyens à sa
disposition pour faire valoir son influence dans le cas particulier et comment il pense pouvoir agir dans le cas concret,
donc à l’égard d’une unité de l’administration médiate, par
l’intermédiaire de la Direction en charge. La BCBE fait peutêtre exception à cet égard, puisqu’une telle stratégie semble
bel et bien exister à son sujet. Pour la CEP, une stratégie de
surveillance serait un instrument adéquat. Par mesure de
transparence, elle souhaite que les stratégies soient portées
à la connaissance du Grand Conseil. Elles pourraient le cas
échéant être formulées par voie d’ordonnance.
446
7 septembre 2005
Selon l’article 95, alinéa 3 de la Constitution cantonale, les
organisations chargées de tâches publiques (par exemple, la
Banque cantonale bernoise BEKB / BCBE, l’Hôpital de l’Ile, la
Bedag Informatique, l’Assurance immobilière Berne, les futurs centres hospitaliers régionaux) sont soumises à la surveillance du Conseil-exécutif. Les mécanismes de surveillance varient d’une entreprise à l’autre en fonction de leur
forme juridique et de l’importance économique et politique de
la participation du canton ou de l’organisation. Les mécanismes de surveillance des sociétés anonymes sont régis par le
droit des sociétés et ceux des établissements de droit public
sont réglementés dans l’acte légal de fondation.
Dès le milieu des années 90, le Conseil-exécutif a soumis la
question des participations cantonales et de leur importance
respective à un examen approfondi. C’est sur la base d’un
rapport très complet sur les relations entre le canton et ses
entreprises publiques ou d’économie mixte (RCE) qu’il a
édicté pour la conception future de ces relations des principes qui régissent la politique de participation du canton,
l’exercice de son rôle de propriétaire, la composition des
conseils d’administration, la représentation du canton au sein
des entreprises dans lesquelles il détient des participations
ainsi que son pouvoir de tutelle ou, plus exactement, celui de
la Direction compétente en l’espèce (ACE 994 du 12 avril
1995 sur les relations entre le canton et ses entreprises publiques ou d’économie mixte).
Lors de sa session de juin 2003, le Grand Conseil a pris
connaissance du document de fond du Conseil-exécutif sur la
problématique des représentants cantonaux au sein des
conseils d’administration (ACE 3505/02). Par une déclaration
de planification, il a demandé au Conseil-exécutif de faire
réexaminer et comparer de façon objective, d’ici à fin 2006,
les différents modèles de représentation permettant au canton de défendre ses intérêts. Dans le cadre du mandat de
réexamen des principes RCE, le Conseil-exécutif a pris noer
tamment les décisions suivantes par ACE 1834 du 1 juin
2005 :
− passer systématiquement en revue tous les éléments qui
constituent un suivi qualifié des participations du canton
dans les entreprises et institutions,
− mettre au point des modalités standardisées de compte
rendu au Conseil-exécutif,
− déterminer le rôle du Conseil-exécutif à l’égard des entreprises et institutions dans lesquelles le canton détient des
participations.
Les travaux d’analyse en cours répondent fondamentalement
à la demande de la CEP d’une définition des modalités de la
surveillance de chacune des organisations chargées de tâches publiques au sens de l’article 95 de la Constitution cantonale.
La surveillance des institutions chargées de tâches publiques
doit d’abord être réglée dans la loi spéciale régissant chacune de ces institutions. Le Conseil-exécutif va faire examiner systématiquement les dispositions en question afin de
déterminer si la loi permet une surveillance appropriée et
raisonnable des institutions dont il s’agit ou s’il faut préciser
les modalités de la surveillance, c’est-à-dire adapter les bases légales.
Pour ce qui est de la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois et de la Caisse de pension bernoise, il est à
noter qu’elles présentent des caractéristiques les distinguant
fondamentalement des autres organisations chargées de
tâches publiques. Les institutions de prévoyance professionnelle comme la CACEB sont réglées en détail dans le droit
fédéral (voir en particulier art. 48 ss. LPP, RS 831.40). Le
système de contrôle des institutions de la prévoyance prévu
par le droit fédéral est complexe. Ce sont les caisses de
pension elles-mêmes qui sont au premier chef responsables
du respect des dispositions légales et réglementaires. Elles
sont ensuite contrôlées par des organes de contrôle qualifiés
et des experts en prévoyance professionnelle. L’autorité de
surveillance se trouve au sommet de la pyramide de contrôle.
A cet égard, l’article 61, alinéa 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP) précise que « chaque canton désigne une autorité qui
exerce la surveillance des institutions de prévoyance ainsi
que des institutions qui servent à la prévoyance, ayant leur
siège sur son territoire ».
Dans le canton de Berne, l’autorité de surveillance est l’Office
cantonal des assurances sociales et de la surveillance des
fondations (OASSF), qui exerce son activité en toute indépendance. Le Conseil-exécutif ne peut pas lui donner de
directives sur son activité de surveillance et ne fait pas partie
du système global de surveillance de la prévoyance professionnelle. En ce qui concerne la CACEB, il n’a que des compétences légales restreintes (ex.: approbation des statuts et
du règlement de prévoyance, nomination des représentantes
et représentants de l’Etat dans l’administration paritaire). Le
Conseil-exécutif ne peut pas influer directement sur les décisions de la commission administrative ni lui dicter les modalités de contrôle des activités de son directeur.
Selon le droit cantonal bernois, le Conseil-exécutif doit exercer une surveillance des établissements de droit public uniquement lorsque cette compétence est expressément réglée
dans la loi spéciale. Or, la loi spéciale régissant la CACEB
n’attribue pas de tâche de surveillance substantielle au
Conseil-exécutif, ce qui est dû à la grande autonomie de
cette caisse de pension. Le Conseil-exécutif n’a donc pas
non plus d’obligation de surveillance directe au sens de
l’article 95, alinéa 3 de la Constitution cantonale.
Le Conseil-exécutif s’appuiera en tout cas sur la présente
intervention dans les travaux d’analyse de son domaine de
compétences. La manière concrète dont sont assumées les
responsabilités à tous les échelons est un élément central.
En l’occurrence, il estime primordial de régler minutieusement
les compétences de surveillance respectives dans une législation spéciale. Il est encore trop tôt pour dire si les règles
qui en résulteront se laisseront réunir en une stratégie générale de surveillance.
En revanche, le Conseil-exécutif ne peut partager l’opinion de
la CEP, exprimée en termes très généraux, selon laquelle il
n’aurait pas de stratégie dans laquelle serait définie la manière concrète d’exercer sa surveillance sur les autres organisations chargées de tâches publiques. Par la force des
choses, la situation et les conditions de surveillance varient
d’une institution à l’autre. A titre d’exemple, le gouvernement
citera deux institutions qui disposent déjà d’une réglementation parfaitement claire de leur surveillance, l’Université (voir
art. 73s. de la loi sur l’Université; RSB 436.11) et la Banque
cantonale bernoise (voir art. 5 de la loi sur la société anonyme Banque cantonale bernoise (RSB 951.10).
Sur l’ensemble de cette question, voir également les réponses du Conseil-exécutif aux interventions parlementaires M
262/04 («Institutions et participations: confusion des responsabilités») et M 263/04 («Renforcement des mécanismes de
contrôle») déposées par le député Rudolf Guggisberg.
7 septembre 2005
186/2005
Nomination et rôle des représentantes et représentants
de l’Etat au sein des organes suprêmes des unités de
l’administration médiate
Le Conseil-exécutif est chargé de définir en termes clairs les
modalités de la nomination des représentantes et représentants de l’Etat, ce que doit être leur rôle, quelles doivent être
leurs tâches, leurs indemnités, les conditions générales des
rapports qu’ils doivent présenter, les modalités de la coordination de leurs positions au sein des unités de
l’administration médiate ; il est chargé également d’examiner
les recommandations de la CEP, de prendre les mesures
nécessaires et de rendre compte au Grand Conseil des résultats de ces travaux et des mesures mises en oeuvre.
Développement
La qualité de l’organe suprême et les compétences techniques réunies en son sein revêtent une importance centrale
pour l’accomplissement des tâches qui sont celles d’une unité
de l’administration médiate. Dans le cas de la CACEB, la
CEP est d’avis que la qualité et l’accomplissement des tâches de la Commission d’administration ont laissé à désirer
durant d’importantes phases de la période examinée. La
collaboration du Conseil-exécutif avec les représentantes et
représentants de l’Etat, ou plus précisément l’influence qu’il
est en mesure d’exercer sur eux est un problème mal résolu.
Le rôle des ces représentantes et représentants est peu clair
(sont-ils nommés pour représenter le gouvernement ou en
leur propre nom?) et il n’y a pas de routine de compte rendu.
La CEP recommande par conséquent au Conseil-exécutif de
réexaminer la procédure selon laquelle les représentantes et
représentants du canton sont nommés et de définir clairement le rôle qui doit être le leur au sein des unités de
l’administration médiate:
− Nomination de la représentation de l’Etat. Profil clairement
défini et nouvelle nomination et reconduction motivées
dans un rapport à l’intention du Conseil-exécutif. Les critères essentiels sont les compétences techniques et les qualités de direction. Les nominations ne sont politiques que
dans une mesure très limitée, et alors elles doivent être
faites dans la transparence.
− Recours aux extérieurs. La CEP recommande de recruter
au moins une partie de la représentation de l’Etat parmi les
experts indépendants.
− Clarification du rôle des représentantes et représentants
de l’Etat. Dans une stratégie de surveillance, il faut clarifier
le rôle des représentantes et représentants de l’Etat, et notamment leurs liens avec le gouvernement, le cadre dans
lequel ils accomplissent leurs tâches (en tant que particuliers ou que représentantes et représentants du gouvernement?) et les possibilités pour le gouvernement de leur
donner des instructions.
− Réglementation des indemnités par voie d’ordonnance.
Dans une ordonnance, il convient de définir les cas dans
lesquels les représentantes et représentants de l’Etat gardent pour eux les indemnités perçues pour l’exercice de
leur mandat au sein de l’organe suprême, et ceux où ils
doivent les remettre au canton.
− Réglementation et coordination des éléments des comptes
rendus. Dans la conception de la CEP, les représentantes
et représentants de l’Etat doivent rendre compte régulièrement au gouvernement, que ce soit directement ou par
l’intermédiaire de la Direction en charge. Un ensemble de
règles clairement énoncées aura une place privilégiée
447
dans la stratégie de surveillance. Ainsi, il devient possible
d’identifier les problèmes en temps utile. Le gouvernement
devra en outre définir la forme dans laquelle il entend garantir la coordination des positions des représentantes et
représentants de l’Etat et le cas échéant, leur impartir des
instructions ou formuler des directives à leur intention
(dans le cas de la CACEB, les directives contraignantes ne
sont pas admissibles).
Dès le milieu des années 90, le Conseil-exécutif a soumis la
question des participations cantonales et de leur importance
respective à un examen approfondi. C’est sur la base d’un
rapport très complet sur les relations entre le canton et ses
entreprises publiques ou d’économie mixte (RCE) qu’il a
édicté pour la conception future de ces relations des principes qui régissent la politique de participation du canton,
l’exercice de la fonction de propriétaire, la composition des
conseils d’administration, le rôle de la représentation du canton au sein des entreprises dans lesquelles il détient des
participations ainsi que son pouvoir de tutelle ou, plus exactement, celui de la Direction compétente en l’espèce (ACE
994 du 12 avril 1995 sur les relations entre le canton et ses
entreprises publiques ou d’économie mixte).
Lors de sa session de juin 2003, le Grand Conseil a pris
connaissance du document de fond du Conseil-exécutif sur la
problématique des représentants cantonaux au sein des
conseils d’administration (ACE 3505/02). Par une déclaration
de planification, il a demandé au Conseil-exécutif de faire
réexaminer et comparer de façon objective, d’ici à fin 2006,
les différents modèles de représentation permettant au canton de défendre ses intérêts. Dans le cadre du mandat de
réexamen des principes RCE, le Conseil-exécutif a pris noer
tamment les décisions suivantes par ACE 1834 du 1 juin
2005 :
− passer systématiquement en revue tous les éléments qui
constituent un suivi qualifié des participations du canton
dans les entreprises et institutions,
− déterminer le rôle du Conseil-exécutif à l’égard des entreprises et institutions dans lesquelles le canton détient des
participations,
− définir ou, s’il existe déjà, revoir pour toutes les participations cantonales importantes assujetties aux principes
RCE le profil des membres des conseils d’administration
en fonction des conditions d’exploitation des entreprises et
institutions en question.
Les résultats de ce réexamen et les conclusions du Conseilexécutif seront présentés au Grand Conseil en 2007.
Pour ce qui est de la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois et de la Caisse de pension bernoise, il est à
noter que ce ne sont pas des organisations chargées de
tâches publiques comme les autres, au sens de l’article 95 de
la Constitution cantonale. Reste à examiner en détail dans
quelle mesure les particularités d’une institution de prévoyance dont l’organisation et l’activité sont largement régies
par le droit fédéral influent sur la représentation du canton.
Sur l’ensemble de cette question, voir également les réponses du Conseil-exécutif aux interventions parlementaires M
262/04 (« Institutions et participations : confusion des responsabilités ») et M 263/04 (« Renforcement des mécanismes de contrôle ») déposées par le député Rudolf Guggisberg.
Proposition : adoption de la motion.
448
7 septembre 2005
187/2005
Désenchevêtrement de la surveillance des unités de
l’administration médiate
188/2005
Centre de compétences des entreprises cantonales et
des unités de l’administration médiate
Texte du postulat du 11 août 2005
Le Conseil-exécutif est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes responsables au sein de la
Direction en charge de la législation et de la surveillance sur
une unité de l’administration médiate ne siègent pas en
même temps dans les organes suprêmes de l’unité en question.
Le Conseil-exécutif est chargé d’examiner l’opportunité de la
création au sein de l’administration cantonale d’un centre de
compétences pour les unités de l’administration médiate et
les entreprises appartenant au canton.
Développement
La CEP recommande au Conseil-exécutif de vérifier s’il peut
être judicieux de mettre en place un centre de compétences
pour les unités de l’administration médiate et les entreprises
appartenant au canton. Ce centre pourrait être chargé de la
surveillance de l’ensemble de ces unités ainsi que de la nomination et de l’encadrement des représentantes et représentants de l’Etat.
Par ailleurs, le postulat est motivé dans le rapport de la
Développement
Il faut veiller à ce que la Direction garde son indépendance
dans l’accomplissement des tâches qui sont les siennes par
rapport à la CACEB (législation, surveillance de collectivités,
rapports avec les représentantes et représentants de l’Etat).
C’est pourquoi la CEP recommande au Conseil-exécutif
d’éviter que la personne responsable au sein de la Direction
de la législation et de la surveillance de collectivité à exercer
sur une unité de l’administration médiate siège en même
temps dans les organes suprêmes de cette unité. La CEP
recommande que la composition actuelle de la représentation
du canton au sein de la Commission d’administration soit
réexaminée. La même réflexion doit être menée s’agissant
des autres unités de l’administration médiate soumises à la
surveillance.
A la session de juin 2003, le Grand Conseil a pris connaissance du « document de fond sur la problématique des représentants
cantonaux
au
sein
des
conseils
d’administration » ; il a voté la déclaration de planification
selon laquelle il faudra, d’ici à la fin 2006, charger un expert
externe de « réexaminer et comparer de façon objective les
différents modèles de représentation permettant au canton de
défendre ses intérêts ». La déclaration de planification précise par ailleurs que « l’examen devra s’intéresser également
aux fondations et aux nouvelles expériences rencontrées
s’agissant du conseil d’administration de l’Hôpital de l’Ile ».
Les résultats de ce réexamen et les conclusions du Conseilexécutif seront présentés au Grand Conseil en 2007. Les
demandes formulées dans la présente motion seront également examinées en profondeur dans le cadre de cette analyse, qui s’intéressera par ailleurs au principe d’une réorganisation du suivi des participations du canton, par exemple par
le biais d’une centralisation de la défense de ses intérêts
d’actionnaire.
Dans l’attente de son rapport et de ses décisions finales, le
Conseil-exécutif peut en tout cas, à titre transitoire, tenir
compte de la demande de la présente motion en prenant des
mesures adéquates quant au choix des personnes responsables au sein des Directions compétentes.
Proposition : adoption.
Au cours de la session de juin 2003, le Grand Conseil a pris
connaissance du « document de fond sur la problématique
des représentants cantonaux au sein des conseils d’administration »; il a présenté la déclaration de planification selon
laquelle il faudra, d’ici à la fin 2006, charger un expert externe
de « réexaminer et comparer de façon objective les différents
modèles de représentation permettant au canton de défendre
ses intérêts ». Cette déclaration de planification précise par
ailleurs que « l’examen devra s’intéresser également aux
fondations et aux nouvelles expériences rencontrées s’agissant du conseil d’administration de l’Hôpital de l’Ile ».
Les résultats de ce réexamen et les conclusions du Conseilexécutif seront présentés au Grand Conseil en 2007.
En conséquence, le Conseil-exécutif a commandé un examen des principes RCE (relations entre le canton et ses entreprises publiques ou d’économie mixte) par ACE 1834 du
er
1 juin 2005. Le gouvernement est disposé à compléter ce
mandat en y intégrant l’examen approfondi des requêtes
formulées dans la présente intervention. Il s’agira en particulier d’étudier les avantages, en termes d’efficacité et
d’adéquation, de la centralisation de la défense des intérêts
du canton dans un centre de compétences par rapport au
système actuel de contrôle, par chaque Direction compétente, des participations du canton et des autres organisations chargées de tâches publiques au sens de l’article 95 de
la Constitution cantonale. Il faudra en tout cas empêcher la
mise sur pied de structures administratives surdimensionnées
et la perte du précieux savoir-faire des Directions compétentes.
Enfin, relevons que, selon le Conseil-exécutif, la Caisse
d’assurance du corps enseignant bernois et la Caisse de
pension bernoise ne sont pas des institutions ordinaires
chargées d’autres tâches publiques au sens de l’article 95 de
la Constitution cantonale. De plus, le canton est également
concerné en tant qu’employeur dès lors qu’il s’agit de prévoyance professionnelle. Indépendamment de la création
d’un centre général de compétences pour les participations et
les institutions au sens de l’article 95 de la Constitution cantonale, le Conseil-exécutif a déjà entamé l’étude des modali-
7 septembre 2005
tés de la mise en place d’un centre de compétences pour les
questions de la prévoyance professionnelle.
Déclaration de planification PRD
Lors des prochaines nominations à la Commission
d’administration de la CACEB et de la CPB, le Conseilexécutif veillera à ce que la majorité des représentants et
représentantes de l’employeur ne soient pas des employés
du canton à fonction principale.
M. Bernhard Pulver, Berne (VLL), président de la commission. Nous avons dit que la responsabilité principale de la
débâcle est imputable aux organes de la caisse de l’époque.
Du fait de son autonomie, la caisse doit répondre de ses
erreurs. Le Conseil-exécutif n’entre pas dans le système de
contrôle mis en place dans le cadre de la LPP et il ne peut
donc exercer aucune influence directe sur la caisse. Toutefois, il exerce une surveillance politique sur les unités de
l’administration médiate investies de tâches publiques. Dans
ce même contexte, le Grand Conseil exerce la haute surveillance.
Si les moyens du Conseil-exécutif sont limités, ils ne sont pas
inexistants. Forcément, la CEP a voulu savoir comment le
Conseil-exécutif a accompli ses tâches à l’égard de la CACEB. Entre 1989 et 2004, le Conseil-exécutif avait une série
de moyens d’exercer son influence de manière indirecte sur
la CACEB. En effet, il nomme les représentantes et représentants de l’Etat, soit la moitié des membres de la Commission d’administration. Il peut leur demander de lui rendre
compte. Il peut s’assurer qu’ils présentent une position commune, il peut leur donner des instructions. Même s’il ne peut
pas leur donner des directives contraignantes, il ressort de
nombreux documents qu’entre 1989 et 2004, il pensait pouvoir le faire. De plus, le gouvernement approuve les comptes
annuels et le rapport de gestion de la CACEB et il approuve
les statuts. Il a ainsi la possibilité d’infléchir le flux des informations, ce qu’il a fait finalement en 2003. C’est alors qu’il a
introduit le compte rendu trimestriel.
Après avoir examiné de grandes quantités d’arrêtés du
Conseil-exécutif, documents préparatoires et dossiers de
corapport, la CEP a constaté que dans l’ensemble, le gouvernement a correctement rempli ses tâches au plan politique. Toutefois, nous avons aussi constaté un certain nombre
de lacunes conceptuelles. Il n’y a pas de stratégie de surveillance ou d’encadrement des représentantes et représentants
du canton au sein de la Commission d’administration, ni de
profil. Nous avons déposé des interventions à ce sujet. Le
Conseil-exécutif a déjà apporté des améliorations au système
ou alors, il est disposé à recommander l’adoption des interventions.
Tout cela est très bien. Cependant, la CEP voit quatre domaines qui demandent à être encore discutés. Il s’agit des
placements de capital-risque dans les années 1990, de la
reconduction de la représentation du canton en 1998, des
réactions face au découvert en 2001 et enfin de la recapitalisation. D’abord les placements de capital-risque: les réactions du Conseil-exécutif ont été pour l’essentiel correctes.
On a en d’autres termes tenté de faire cesser ces placements. Le collège gouvernemental a été très clair : à trois
reprises, il a assorti son approbation des comptes annuels et
du rapport de gestion d’une réserve, demandant que l’on
engage une action en responsabilité. C’est très fort, cela ne
saurait être plus clair. Seulement, il n’a pas renouvelé la
représentation du canton alors qu’il en avait la possibilité en
1998 et qu’il avait de fait toutes les raisons de le faire. La
Commission d’administration pour sa part n’a pris aucune
disposition par rapport à la direction. Le fait de ne tirer au-
449
cune conséquence en termes de personnel a été une erreur.
Les conseillers d’Etat ont tous dit que même avant la présentation de l’avis de droit Weber, ils étaient informés de ce qui
se passait et qu’ils auraient dû réagir par rapport à la Commission d’administration.
La caisse a été recapitalisée en 2000, et c’est ensuite que le
degré de couverture a commencé à baisser. La stratégie de
placement appliquée à l’époque était téméraire. Mais encore
une fois, le Conseil-exécutif ne porte aucune responsabilité
en rapport avec cette stratégie. Cependant, en tant
qu’employeur, il aurait dû suivre l’évolution d’un oeil particulièrement attentif. Or, la Direction de l’instruction publique a
voulu présenter les comptes 2001 de la CACEB comme affaire de routine. Le découvert se chiffrait déjà à plus de
100 000 millions. Il a fallu l’intervention de la Direction de la
justice pour que l’affaire soit renvoyée et que des recherches
soient encore menées. Dans l’intervalle, le découvert est
monté à près d’un milliard. A partir de là, le collège gouvernemental a agi très vite et pris les mesures adéquates. Cependant, le mal avait déjà été fait. Les réactions de la Direction de l’instruction publique et de Mario Annoni n’ont pas été
assez rapides, il faut le dire.
Maintenant la recapitalisation: le Grand Conseil l’avait souhaitée, mais il avait exprimé cette volonté sous forme de postulat. La caisse, elle aussi, voulait la recapitalisation. Elle aurait
dû analyser le projet, ce qui lui aurait permis de voir ce qui
n’allait pas. Bien sûr, le Conseil-exécutif et le Grand Conseil
auraient dû présenter un projet législatif soigneusement préparé. Après tout, il s’agissait de 1, 48 milliard de francs. Aux
yeux de la CEP, l’affaire avait été mal préparée à la Direction
des finances. La Direction de l’instruction publique, qui était
partie prenante, porte une part des responsabilités.
Deux points semblent aux yeux de la CEP critiquables:
d’abord, l’absence d’analyse du risque, donc l’absence
d’analyse de la situation. La recapitalisation a été suivie de la
levée de la garantie de l’Etat, et la situation était donc entièrement nouvelle. A partir de là, le degré de couverture devait
être de 100 pour cent, tous les problèmes devaient être résolus immédiatement, les risques couverts. La caisse aurait
elle-même dû faire cette analyse.
La seconde erreur est la manière dont la Direction des finances a fait déterminer la somme qui allait être consacrée à la
recapitalisation. Contrairement à ce qui était dit dans le projet
soumis au Grand Conseil, à savoir que le montant correspondait aux découverts inscrits aux bilans à fin 1999, la
somme a été déterminée selon une autre procédure. Les
deux caisses ont négocié en 1999 laquelle des deux recevrait
combien. Ensuite, elles devaient promettre d’ajuster leurs
bilans aux montants négociés. Le résultat lui-même de ces
négociations était cependant en soi surprenant. Fin 1998 les
deux caisses présentaient un découvert de 760 millions de
francs chacune. À l’issue des négociations, la CACEB a reçu
626 millions et la CPB 853 millions. A la Direction des finances, nous n’avons trouvé aucun document montrant que ce
partage a été contrôlé. En fait, les documents étaient rudimentaires. La CACEB s’est trouvée désavantagée et dans
l’impossibilité de se constituer précisément les réserves de
fluctuation qu’elle aurait en fait dû se constituer en 1999,
année où la performance était de 12 pour cent. Pour la CEP,
le travail a été mal fait à la Direction des finances sous
l’autorité de Hans Lauri.
La commission a analysé le tout en détail et nos analyses ont
été contrôlées par des experts. C’est pourquoi nous sommes
déçus de ce que le Conseil-exécutif fasse en quelque sorte
l’impasse sur cette critique et qu’il rejette l’ensemble de nos
conclusions à ce sujet en bloc. Dans sa prise de position
écrite, il dit qu’il n’y a pas de lien entre la recapitalisation et la
stratégie de placement. Theres Bernhard ajoute encore que
450
7 septembre 2005
du point de vue strictement chronologique, il ne peut y avoir
de lien de causalité entre ces deux choses, puisque la stratégie de placement avait été formulée avant la recapitalisation.
Or, de fait, il ressort des documents que la stratégie de placement a été décidée en 1999 le même jour que la recapitalisation a été décidée au Conseil-exécutif. La caisse savait
exactement quelle somme elle allait recevoir, puisqu’elle avait
dû donner son accord. L’analyse ALM a été faite dans
l’optique de la recapitalisation et il est fait référence dans
cette étude au montant qui y serait consacré. La stratégie de
placement n’a donc pas été décidée en 1999 dans l’euphorie
des rendements des actions à la bourse. Il était clair au
contraire qu’il fallait un rendement de 6,5 pour cent et que par
conséquent, la stratégie de placement était nécessaire. Cela
ne change cependant rien au fait que la caisse a commis une
erreur en prenant cette décision, car elle ne disposait pas des
réserves nécessaires. Il n’est simplement pas correct de dire
qu’il n’y a aucun lien avec la recapitalisation, car si elle avait
été refusée, la situation aurait été une toute autre. Si cette
recapitalisation n’avait pas été décidée, la caisse aurait eu
moins d’argent à dépenser à la bourse. On aurait continué de
payer 4 pour cent sur le découvert. Le problème serait allé en
s’aggravant, et peut-être aurait-on fini par s’adresser aux
autorités politiques pour mettre le holà. Si la garantie de l’Etat
avait été maintenue, la caisse n’aurait pas été contrainte de
vendre si vite ses actions en 2001 et 2003. Vu sous cet angle, il y a donc un lien entre la recapitalisation et le problème
du découvert.
En résumé, le Conseil-exécutif dispose de certains moyens
d’influence. Il n’y a cependant aucune raison de dire que
dans le canton de Berne, les institutions ne fonctionnent pas
et que le Conseil-exécutif est responsable de la débâcle de la
CACEB. Nous avons mis le doigt sur trois erreurs, la reconduction des représentantes et représentants de l’Etat en
1989, la réaction tardive de la Direction de l’instruction publique en 2002 et la préparation superficielle du projet de recapitalisation en 1999.
On ne fait pas d’omelette sans casser d’œufs. C’est normal et
ce n’est vraiment pas le signe d’une crise de l’Etat. Cependant, la conclusion centrale est la suivante: il ne faut pas plus
d’organes de surveillance mais des analyses plus attentives.
La prise de position du Conseil-exécutif sur le rapport de la
CEP n’est pas vraiment rassurante.
Le président. Monsieur Stalder va développer la déclaration
de planification du groupe radical.
M. Christoph Stalder, Berne (PRD). Je vous regarde et je
vois que vous en êtes au même point que moi: toujours perplexes mais à un niveau plus élevé. La déclaration de planification porte sur la représentation de l’employeur au sein de la
caisse de pension. Nous demandons que dans la Commission d’administration des deux caisses, on veille à ce que la
majorité des représentantes et représentants de l’Etat ne
soient pas des employés de l’administration cantonale. Nous
venons de voir très clairement qu’il y a dans ce cas certains
risques de conflits d’intérêts. Si l’on représente l’employeur
tout en étant employé, on ne peut exclure que l’on risque de
défendre tout de même ses propres intérêts. Il faut de
l’indépendance et de la compétence. Les récentes discussions concernant la présidence de la CACEB en sont
l’illustration.
Notre déclaration de planification semble avoir la compréhension du Conseil-exécutif. Deux nouveaux représentants de
l’employeur ont été nommés à la Commission
d’administration de la CACEB et il s’agit de personnalités de
l’extérieur, versées dans la matière. C’est exactement ce que
nous avons demandé. Il ne s’agit pas de retirer de la Com-
mission d’administration tous les cadres de l’administration
d’un seul coup, mais de tenir compte de notre demande à
chaque nouvelle nomination. Veuillez adopter notre déclaration de planification.
M. Dieter Widmer, Wanzwil (UDC). Le président de la commission a donné des explications très complètes, et je peux
me concentrer sur cinq aspects essentiels. L’UDC constate
qu’il n’y a pas de stratégie de surveillance des unités de
l’administration médiate, alors que ce serait nécessaire. De
même, il faut un système de compte rendu cohérent, et enfin,
il faut définir le rôle du Conseil-exécutif par rapport aux participations cantonales. Dans ce contexte, il faut un désenchevêtrement net entre la Direction de l’instruction publique,
aujourd’hui en charge, et la CACEB.
Pour l’UDC, la motion de la CEP doit être adoptée en tant
que déclaration de volonté du parlement. Nous sommes
également en faveur du postulat, qui demande la mise en
place d’un centre de compétences pour les unités de
l’administration médiate et les entreprises cantonales.
Pendant longtemps, le Conseil-exécutif a nommé les représentantes et représentants du canton au sein de la Commission d’administration sans se préoccuper de leur profil. Depuis 2000, ce n’est plus le cas. Nous pensons néanmoins
que les deux motions déposées à ce sujet permettront de
clarifier les conditions de nomination, le rôle, les tâches et les
autres éléments du statut de ces représentants et qu’il faut
donc les adopter, tout comme la déclaration de planification
du PRD.
Nous pensons que la manière dont le successeur de Peter
Schmid, Mario Annoni, a abordé la question des liens de
parenté et des jeux d’influence du directeur Hans-Peter Sieber s’explique par un manque de temps et peut-être un manque d’intérêt. Il est compréhensible qu’il ait opté pour un
nouveau départ, mais cela ne saurait expliquer sa réticence à
agir en tant que représentant du canton employeur et porteur
de risque.
S’agissant de la recapitalisation, le groupe UDC est d’avis
que le partage du montant de la recapitalisation a été incorrect. La CEP a vu que la CACEB a perdu dans l’affaire plusieurs dizaines de millions de francs. Le Conseil-exécutif et la
Direction des finances auraient dû s’interroger sur la répartition du montant de la recapitalisation, car techniquement, elle
était incorrecte. Ils ont commis une erreur en y renonçant.
Toutefois, il faut souligner que le directeur Sieber avait clairement manifesté son accord à l’adresse de la Direction des
finances et de la commission parlementaire.
Pour nous, le Conseil-exécutif a réagi correctement à la réapparition du découvert après l’an 2000, ce que l’on ne peut
pas forcement dire des Directions impliquées. N’oublions pas
que la Direction de l’instruction publique sous la responsabilité de Mario Annoni a voulu présenter les comptes 2001 de la
CACEB comme affaire de routine, alors que le découvert était
déjà considérable. Il a fallu l’intervention de la Direction de la
justice pour que l’affaire soit correctement examinée. Le
groupe UDC soutient unanimement les trois motions, le postulat et la déclaration de planification, et nous vous recommandons d’en faire de même.
Mme Irène Marti Anliker, Berne (PS). Pour le groupe socialiste, trois aspects sont prioritaires: la surveillance exercée
par le Conseil-exécutif et dans ce contexte, l’occasion manquée en 1998 d’un renouvellement de la représentation du
canton au sein de la Commission d’administration, l’intensité
variable de cette surveillance à l’époque de Peter Schmid et
à celle de Mario Annoni ainsi que la réaction tardive de la
Direction de l’instruction publique face au découvert qui est
réapparu en 2001. Deuxièmement, les jeux d’influences et
7 septembre 2005
troisièmement, la recapitalisation. D’abord la surveillance
exercée par le Conseil-exécutif: le groupe socialiste convient
avec la CEP qu’il manquait une conception claire de ce que
devait être cette surveillance après l’accession de la CACEB
à l’autonomie en 1989. Il n’y a pas eu au gouvernement ou à
la Direction en charge de réflexion de fond sur l’importance
de décisions telles que précisément l’accession à l’autonomie
ou la recapitalisation. Il faut qu’il y ait le moins de place possible pour l’interprétation sur la conception concrète de la
surveillance, et il ne faut pas que le Conseil-exécutif se laisse
intimider et qu’il module la surveillance en fonction de la résistance de certains représentants des différentes institutions.
Le groupe socialiste ne comprend pas la manière dont le
Conseil-exécutif réagit aux critiques formulées par la CEP
concernant la reconduction des représentantes et représentants du canton au sein de la Commission d’administration en
1998. Il montre qu’il n’a toujours pas vraiment compris de
quoi il s’agit. Dans son premier communiqué de presse, le
gouvernement dit qu’il aurait été difficile de ne pas reconduire
un juge de la Cour suprême. Voilà un argument inacceptable.
Le métier ou le statut d’un membre de la Commission
d’administration ne saurait donner la mesure, mais son activité au sein de la commission. Nous ne pouvons accepter la
réaction du Conseil-exécutif.
Nous sommes favorables à la motion dans laquelle il est
demandé qu’une stratégie de surveillance soit développée. Il
est important dans ce contexte que le Conseil-exécutif assume ses responsabilités. Il ne suffit pas de faire quelques
efforts, il faut montrer que l’on exerce la surveillance avec
sérieux. Les réactions face à la réapparition du découvert en
2001 n’ont pas été adéquates. Une conception claire aurait
permis d’intervenir plus rapidement, même s’il aurait été
impossible de l’empêcher entièrement. Dès lors, le groupe
socialiste conçoit bien que la création d’un centre de compétences pour les unités de l’administration médiate doit être
envisagée et nous recommandons l’adoption de ce postulat.
S’agissant des liens personnels et des jeux d’influences: Là
encore, nous sommes du même avis que la CEP. Un désenchevêtrement est indispensable. Le Conseil-exécutif a défini
un profil pour la nomination des représentantes et représentants de l’employeur, et c’est un bon début. Nous vous recommandons d’adopter cette motion également, tout comme
la déclaration de planification du groupe radical.
La recapitalisation, enfin: le groupe socialiste s’étonne du
manque de sérieux mis dans la préparation de cette affaire à
la Direction des finances et à la Direction de l’instruction
publique. Car enfin, il s’agissait d’un milliard et demi de
francs. Il est incompréhensible que l’on ait voulu en faire une
seule affaire. On s’est trop peu occupé de ce que la recapitalisation et la levée de la garantie de l’Etat allaient signifier
pour le canton et pour la CACEB. L’analyse de la situation ou
l’analyse des risques n’ont pas été faites. Le montant à consacrer à la recapitalisation a peut-être été correctement
calculé mais la répartition a été laissée aux caisses. Le projet
présenté au Grand Conseil a suscité l’impression que les
montants correspondaient aux bilans des deux caisses. Or
nous savons aujourd’hui que ce n’était pas le cas. Pour le
groupe socialiste, il y a de fait un lien entre la recapitalisation
et la décision concernant la stratégie de placement prise en
1999, d’autant que ces deux décisions ont été traitées à la
même séance de la Commission d’administration. Bien sûr, la
caisse porte elle-même la responsabilité de ses erreurs de
décision. Mais la Direction des finances sous la responsabilité de Hans Lauri n’a pas pris assez au sérieux la question de
la répartition du montant.
Le groupe socialiste vous recommande d’adopter les trois
motions et le postulat.
451
Mme Corinne Schärer, Berne (AVeS). Le groupe VS approuve la recommandation de la CEP concernant la manière
dont le Conseil-exécutif doit remplir ses tâches. Nous soutenons les quatre interventions traitant de cet aspect de la
débâcle de la CACEB. Le Conseil-exécutif n’est certes pas
seul responsable, mais il y a là un certain nombre de mécanismes qui n’ont pas correctement fonctionné. Il s’agit de la
nomination des représentantes et représentants du canton à
la Commission d’administration, des placements de capitalrisque, que le Conseil-exécutif a considérés sans réagir. Le
groupe VS met en garde contre le risque d’une diminution de
la vigilance devant certains aspects inadmissibles de ces
placements, tels que l’attribution de mandats à des parents
proches, la tolérance de conflits d’intérêts pourtant considérables, l’absence de stratégie de surveillance et les jeux
d’influence, simplement parce que ce ne sont pas les causes
principales du découvert.
Nous sommes favorables à ce que le rôle des représentantes
et représentants du canton soit clarifié, tout comme leur obligation de rendre compte, la possibilité de leur donner des
instructions. L’avenir nous dira si c’est suffisant.
Nous avons compris que la recapitalisation a été mal préparée. La répartition du montant qui allait y être consacré avait
été superficiellement préparée, il n’y a pas eu d’analyse des
risques. Il est important que de telles négligences ne se reproduisent plus.
Nous sommes favorables aux quatre interventions, qui à
notre sens permettront de prendre les mesures nécessaires,
aussi bien la stratégie de surveillance que le profil des représentantes et représentants du canton et la collaboration du
Conseil-exécutif avec eux. Enfin, il est important de régler la
question de la surveillance sur les unités de l’administration
médiate. L’indépendance de la Direction en charge dans
l’accomplissement de ses tâches est aussi importante que
l’absence de conflits d’intérêts et de jeux d’influence. Quant
au centre de compétences pour les unités de l’administration
médiate, nous y sommes également favorables même si
nous ne voyons pas tout à fait clairement ce que cela pourrait
apporter.
Quelques remarques enfin concernant la prise de position du
Conseil-exécutif. Nous pensons avec le président de la commission Bernhard Pulver que le gouvernement semble n’avoir
pas tout à fait compris. Nous ne pensons pas qu’une recapitalisation se passerait différemment à l’avenir. Et puis en
définitive, la responsabilité du Grand Conseil est considérable. Nous allons devoir suivre de tels projets avec une plus
grande attention à l’avenir.
Nous soutenons la déclaration de planification du PRD. Il
nous semble cependant que la Commission d’administration
compte aussi d’autres membres que les experts.
M. Niklaus Gfeller, Rüfenacht (PEV). En ce qui me
concerne, je préfère tourner le regard vers l’avenir. Les trois
motions et la déclaration de planification ont pour objet de
régler la surveillance et la représentation du canton dans les
unités de l’administration médiate. Le postulat propose la
création d’un centre de compétences qui puisse s’occuper
des représentantes et représentants du canton. Il est bon que
l’on songe à apporter des correctifs puisque les règles en
vigueur jusqu’ici n’ont pas permis de stopper l’évolution et
d’empêcher la débâcle à la CACEB.
Malgré tout, je vous préviens que même les règles les plus
sophistiquées ne nous permettront de nous protéger contre
des événements similaires à l’avenir. Ce que nous devons
nous efforcer d’éviter, c’est que de telles évolutions causent
des dégâts. Nous devons donc rester vigilants, dans la politique et dans l’administration. En définitive, c’est à nous qu’il
appartient, aux membres du Grand Conseil, au Conseil-
452
7 septembre 2005
exécutif et aussi à l’administration, de poser les questions
désagréables et d’insister pour recevoir une réponse satisfaisante. Le PEV soutient toutes les interventions qui concernent cette partie du débat sur le rapport de la CEP.
M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). Le groupe radical
recommande l’adoption de toutes les interventions. Nous
devons faire en sorte que le travail de réflexion soit suivi
d’effets. Le problème de cette débâcle est lié également à
une trop longue attente avant l’action.
S’agissant de la prise de position du Conseil-exécutif, je suis
déçu personnellement de ce que le Conseil-exécutif minimise
ses devoirs de surveillance et de ce qu’il avance une argumentation juridique et des avis d’expert. A l’époque, Peter
Schmid a manifesté une volonté d’action plus énergique.
La déclaration de planification est un compromis qui devait
permettre à d’autres partis d’y adhérer. Je trouve personnellement qu’elle ne va pas assez loin. Il s’agit avant tout d’éviter
les conflits d’intérêts dans la représentation du canton en tant
qu’employeur.
La CEP a placé la barre très haut avec les critiques qu’elle a
formulées. Il y a dans cette salle des candidats au Conseilexécutif. Ils doivent savoir qu’ils seront peut-être placés plus
tard devant des tâches similaires et qu’ils devront mieux
réagir que le gouvernement actuel ne l’a fait.
S’agissant de la recapitalisation, je tiens à souligner que cette
opération a été décidée à l’époque parce que l’on voulait
éviter les discussions de principe. On pensait sans doute que
cela allait permettre de résoudre les problèmes, raison pour
laquelle elle a été menée si vite et la préparation était insuffisante à certains égards. A gauche, on a émis des critiques
très dures à ce sujet. Mais il faut peut-être rappeler que le
projet de recapitalisation a été accepté aussi parce que l’on
voulait éviter les pressions des salariés, qui ne voulaient pas
entendre parler de la réduction des prestations. A l’époque,
cette position était sans doute mieux fondée qu’aujourd’hui,
puisque le rendement à la bourse était encore bon.
En résumé, le groupe radical partage les critiques adressées
au gouvernement, mais nous pensons que la CEP a placé la
barre très haut pour les futurs conseillers d’Etat.
M. Andreas Blank, Aarberg (UDC). J’aimerais soulever encore quelques points. Dans le contexte des moyens d’action
du Conseil-exécutif, je tiens à rappeler que lors de la présentation des comptes 1998, quand l’avis de droit Weber était en
discussion, la JCE a clairement relevé dans son corapport
que le Conseil-exécutif reste le responsable politique même
s’il s’agit d’un établissement autonome, que dès lors, dans
l’optique de l’accession des caisses de pension à
l’autonomie, il faut des règles sur les moyens d’influence du
Conseil-exécutif dans les affaires de ces établissements.
Dans la prise de position du Conseil-exécutif, il n’est dit nulle
part qu’il pensait lui-même pouvoir exercer une influence.
Dans le rapport du Conseil-exécutif il est dit à deux reprises
qu’il faut renoncer à multiplier les garanties. Je suis d’accord,
mais il me semble que quand il s’agit d’affaires de cet ordre, il
faut garantir une certaine sécurité. Car c’est le seul moyen
d’éviter que dans quelques années, nous nous retrouvions à
nouveau en présence d’une débâcle.
M. Mario Annoni, président du Conseil-exécutif. Comme l’a
dit le président de la Commission d’enquête parlementaire, le
gouvernement n’a pas de responsabilité directe dans les
problèmes rencontrés par la CACEB. Il n’a pas non plus
d’influence directe sur beaucoup de choses qui se sont passées, mais comme il l’a dit il a une surveillance politique.
Nous discutons donc aujourd’hui sous ce chapitre ici avant
tout d’éléments politiques et non pas d’éléments juridiques.
C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir accepter que je dise quelques mots aussi dans la défense du
gouvernement, sans pour autant juger notre prise de position
comme étant un geste de sublime arrogance de la part du
gouvernement. Puisqu’on parle de politique, le gouvernement
doit simplement dire un mot sur son attitude et sur sa prise de
position jusqu’à maintenant.
D’abord en guise de remarque préliminaire, je dirais que
beaucoup de mesures qui ont été réclamées dans ce chapitre
par la Commission d’enquête ont déjà été prises. Monsieur le
président de la Commission l’a déjà dit et on remarque en
plus que toutes les interventions parlementaires sous forme
de motions qui ont été déposées par la Commission
d’enquête sont acceptées par le gouvernement. Il n’est donc
pour moi pas nécessaire de revenir sur ce point-là, je peux
d’ores et déjà vous renvoyer aux réponses du gouvernement.
Je prends position comme suit à propos des critiques exercées contre le gouvernement principalement, subsidiairement
aussi contre la Direction de l’instruction publique comme
direction compétente de la surveillance de la CACEB. Je
confirme donc ce qu’a dit par écrit le gouvernement dans son
rapport qui a été remis aux membres du Grand Conseil et
aux membres de la CEP. La critique essentielle à l’égard du
gouvernement, c’est que le gouvernement manque de sensibilité dans sa prise de position. C’est possible que nous
soyons au gouvernement des gens peu sensibles, peut-être
faut-il être peu sensible pour être au gouvernement. J’aimerais argumenter sur cette question de sensibilité. Le reproche
principal qui est fait, c’est de dire qu’il y a eu des
manquements aux élections 1998, dans le dossier de la recapitalisation et en ce qui concerne également la surveillance
de la Direction. Sur les réélections de 1998, le gouvernement
dit qu’il ne voit pas le lien de causalité entre le reproche qui
est fait ici et la cause principale des problèmes de la CACEB,
à savoir les erreurs en matière de stratégie de placement. La
personne principale qui est incriminée dans cette remarque, à
savoir Monsieur Nägeli, le président à l’époque de la Caisse,
n’était en effet plus là au moment où la décision a été prise. Il
est donc difficile de faire le reproche au gouvernement d’avoir
manqué de changer cette personne-là qui est visée par la
critique de la CEP. Cette personne-là, au moment de la décision fondamentale en ce qui concerne l’avenir de la CACEB,
n’était pas là et n’a pas pu l’influencer comme on pouvait le
prétendre. Il y a, pour le gouvernement, un problème de causalité qui n’est pas établi. On peut parler de politique, mais
quand même en politique, il faut établir la causalité.
J’ajouterai, à propos des remarques du président de la Commission sur le fait qu’avant 1998, le directeur de l’instruction
publique Peter Schmid a agi, a écrit des lettres à la CACEB.
C’est vrai, mais je dois vous rendre attentifs au fait que dans
notre prise de position nous l’avons indiqué très clairement
au chiffre 4.3.3. Il n’était plus possible pour le gouvernement
d’envoyer des lettres de ce type, parce que la Commission
fédérale de recours a très clairement dit que la surveillance
de la Caisse n’était plus possible de cette manière. Des lettres où on s’occupait de la politique de gestion de la Caisse
n’étaient plus possibles, il fallait respecter la jurisprudence de
cette Commission fédérale qui concernait la surveillance
spécialisée, mais qui à fortiori ne permettait pas à un organe
politique de s’immiscer dans la politique de gestion d’une
caisse. La décision à ce propos est très claire. Si on ne
pouvait plus avoir la même intensité de l’échange épistolaire
entre les deux institutions, ainsi que cela s’était passé
auparavant, parce que depuis mars 1999 il y avait une décision de l’organe de recours en l’espèce qui disait que ce
domaine d’activité-là était clairement de la compétence de la
Caisse, pas de la surveillance spécialisée et non plus pas à
fortiori de la surveillance politique générale de
7 septembre 2005
l’administration. Il faut en tenir aussi dans l’appréciation du
Grand Conseil.
En ce qui concerne Monsieur Nägeli, nous répétons ce que
nous avons déjà dit, Madame Marti. Il était président de la
Cour suprême, mais surtout à l’époque où il est reconduit par
le gouvernement, la performance de la Caisse est somme
toute une performance assez exceptionnelle. Il fallait tenir
compte de cet ensemble de circonstances, il fallait aussi tenir
compte du fait que les activités accessoires sont aussi autorisées par le Grand Conseil et que le Grand Conseil n’a jamais
contesté l’activité en question. A ce niveau-là, nous sommes
d’avis que le lien de causalité n’est pas établi, qu’au surplus
un certain nombre de nouveaux membres dans la Commission étaient là – environ un tiers de la Commission avait été
changé en juin 1998, un tiers n’était pas remis en question et
un autre tiers faisait l’objet des critiques. De ce côté-là, le
gouvernement avait aussi pris certaines mesures. Du reste
mon collègue Peter Schmid a pris position sur cette questionlà et il a très clairement indiqué par écrit, y compris à la CEP
«je trouve correct que le conseiller d’Etat Annoni ait jugé
toute autre solution illusoire «. Il m’a autorisé d’informer le
Grand Conseil sur cette prise de position expressis verbis.
En ce qui concerne le financement du découvert nous maintenons notre prise de position. Nous ne voyons pas le lien de
causalité entre les décisions prises dans ce cadre en juin
2000 et la stratégie de placement qui a été décidée par la
Commission en novembre 1999. Oui, Monsieur le président
de la CEP, il est clair qu’en novembre 1999 il y avait déjà eu
des discussions sur la recapitalisation d’une manière générale de la part de la Caisse de pension, il y avait déjà des
idées qui étaient avancées mais il n’y avait aucune garantie
ni certitude que le parlement en juin 2000 allait effectivement
dire oui au projet tel qu’il était présenté. La Caisse, en novembre 1999, ne pouvait pas partir du point de vue qu’il y
aurait une recapitalisation et ne pouvait dès lors prendre une
stratégie de placement basée sur une décision hypothétique
du Grand Conseil. Par conséquent, nous ne voyons maintenant pas pourquoi on devrait faire un lien de causalité aussi
fort entre la recapitalisation et les erreurs de la Caisse en
matière de stratégie de placement. Nous le disons dans notre
prise de position et nous le maintenons.
En ce qui concerne la préparation du dossier de la recapitalisation, il faut se rendre compte qu’au moment où nous prenons cette décision, les experts sont d’accord avec la décision du gouvernement. Les discussions menées avec les
caisses montrent que les caisses elles-mêmes sont d’accord
avec la proposition du gouvernement. Le débat public au
Grand Conseil, dans le rapport sur la recapitalisation, les
montants sont indiqués pour les deux caisses et le partage
est aussi indiqué dans le rapport. Il y a donc eu une grande
discussion politique et une énorme transparence sur la recapitalisation et celle-ci est décidée en connaissance de cause.
Dans ces conditions si on exige au niveau de la mentalité de
sécurité encore davantage que ceci, plus que des expertises,
plus que l’appui politique, plus que l’appui des personnes
concernées, le gouvernement se demande jusqu’où il faut
conduire cette mentalité de sécurité. Cela montre que nous
atteignons un stade au niveau de la mentalité de sécurité qui
n’est pratiquement plus atteignable par le gouvernement,
lorsqu’il fait des propositions au Grand Conseil d’exécuter
somme toute un postulat que le Grand Conseil avait luimême accepté. Le gouvernement est d’avis que dans le
dossier de la recapitalisation il a fait ce qu’il pouvait faire en
fonction des connaissances qu’il avait à ce moment-là et en
fonction aussi de la décision politique majoritaire qui existait
au Grand Conseil à ce moment-là. En ce qui concerne la
Direction de l’instruction publique, les critiques comme quoi
celle-ci a tardé à intervenir lorsque le découvert était connu
453
en 2001 et en 2002, comme je vous ai déjà cité l’argumentation principale de la Direction, nous sommes très dépendants
sur cette question des experts. La CEP dit (page 174): «Mais
en 2002, quand le degré de couverture a poursuivi sa descente, il fallait réagir plus rapidement que ce que l’expert a
recommandé à la caisse. Lors de la séance de la
Commission d’administration du 20 novembre 2002, Claude
Chuard a toutefois insisté sur le fait que, malgré le bas niveau
du degré de couverture, il n’y avait pas urgence et que la
caisse était suffisamment financée, hormis les risques
d’invalidité et les rachats d’augmentations de traitement.» Ce
sont les experts qui nous communiquent cela. Il est vrai que
nos représentants qui sont dans la Commission entendent
cela.
C’est pourquoi nous acceptons la critique de la CEP lorsqu’elle dit qu’il faut maintenant bien dissocier les représentants dans la Commission des représentants qui préparent le
dossier dans l’administration, de telle sorte que nous ayons
l’indépendance et la distance nécessaires. Je vous demande
de faire preuve de compréhension: à l’époque le système
était que les représentants de l’Etat étaient directement dans
la Commission administrative, c’est ainsi que fonctionnait
l’Etat, et ils étaient naturellement très liés par les avis des
experts qui, sur cette question-là, Monsieur Blank l’a dit dans
son intervention, à plusieurs reprises ont souligné qu’il n’y
avait pas lieu de réagir et là nous avons certainement été trop
crédule en ce qui concerne l’avis des experts, mais le système l’a voulu ainsi, le système de surveillance des caisses
donne naturellement un poids prépondérant à l’avis des experts. C’est la raison sur laquelle la Direction de l’instruction
publique a très certainement ici attendu jusqu’en 2002 et
2003 avant de prendre les mesures nécessaires pour faire
les modifications législatives. Ceci dit, je suis persuadé qu’en
2004 nous avons rattrapé tout le temps perdu, parce que
nous avons agi très vite et je ne suis pas sûr que même si
nous avions commencé en 2002 ou en 2003 avec la législation, nous serions parvenus, selon le mode ordinaire de traitement des affaires au Grand Conseil, à des résultats aussi
rapides en décembre 2004, avec une loi qui prévoit l’assainissement définitif de la Caisse, déjà en novembre 2004. J’ai
l’impression que même si on peut faire la critique à l’égard de
la Direction de l’instruction publique, en fait les résultats que
nous avons obtenus en décembre 2004 au niveau de l’assainissement et de la législation, n’auraient certainement pas
été atteints aussi rapidement, même si nous avions
commencé plus tôt à nous attaquer au problème législatif en
2002-2003, parce qu’en 2004, comme avec la
recapitalisation, il y avait la volonté politique de la part du
Grand Conseil d’aller vite et de réaliser l’assainissement de la
Caisse et l’adaptation des prestations.
En ce qui concerne la déclaration de planification du parti
radical, le gouvernement, comme on peut le voir déjà maintenant, a fixé un profil et avec ce profil choisi des personnes au
niveau de la Commission administrative qui remplissent des
conditions extrêmement élevées au niveau des connaissances et cela l’oblige aussi à chercher des personnes en dehors
de l’administration. Dès lors, si on maintient le niveau de 50
pour cent de représentants en dehors de l’administration, le
gouvernement peut accepter la déclaration de planification
dans ce sens, mais il souligne le fait, dans tous les organes
de caisses de pension, y compris dans le secteur privé, les
cadres de l’entreprise sont aussi présents. Il est nécessaire
aussi, dans les circonstances actuelles, de veiller à ce que
les cadres de l’Etat puissent le cas échéant aussi siéger au
sein d’une telle commission.
Le gouvernement est d’accord avec les motions de la CEP
sur la question qui concerne lui-même et les Directions. Il est
prêt à exécuter le travail d’une manière diligente; par exemple
454
7 septembre 2005
en ce qui concerne la réalisation d’un centre de compétences. La Direction de l’instruction publique a déjà commencé
les travaux et aussi en ce qui concerne l’ordonnance par
exemple pour les indemnités des membres de la Commission. Nous sommes véritablement décidés à aller de l’avant
et faire en sorte que les recommandations de la CEP dans ce
domaine-là soient rapidement exécutées, c’est la raison pour
laquelle nous sommes d’accord avec les motions comme
avec les recommandations dans ce domaine.
M. Bernhard Pulver, Berne (VLL), président de la commission. Adrian Kneubühler a dit que la CEP a placé la barre très
haut pour le Conseil-exécutif. J’ai dit quant à moi que l’on ne
fait pas d’omelette sans casser d’oeufs. Ce qui compte, c’est
que les erreurs soient reconnues et qu’elles soient corrigées.
Les erreurs sur lesquelles nous avons mis le doigt ne peuvent être totalement évitées, mais on peut en tirer des enseignements. L’enseignement que la CEP tire est le suivant :
quand les affaires sont aussi complexes, il faut travailler plus
soigneusement. Bien sûr, il ne faut pas multiplier les expertises quand il s’agit d’affaires mineures. Mais quand il s’agit de
1,5 milliard de francs, il faut peut-être quand même demander
une expertise de plus. La Direction des finances n’a commandé aucun contrôle de sécurité au sujet de la répartition
du montant consacré à la recapitalisation. De même, aucune
analyse n’a été faite de la situation qui résulterait de la levée
de la garantie de l’Etat. Alors la réponse du gouvernement,
selon laquelle nous devons cesser de vouloir la sécurité à
tout prix, passe complètement à côté du sujet.
S’agissant de la reconduction des représentantes et représentants de l’Etat en 1998, le président du gouvernement a
dit maintenant qu’il n’y avait aucun lien entre ces nominations
et les erreurs qui ont été commises par la suite. Or, dans les
procès-verbaux, il se trouve suffisamment d’exemples qui
tendent à prouver que si on avait nommé d’autres personnes
à la Commission d’administration, elles auraient peut-être mis
en garde contre les différentes erreurs qui ont été commises,
et qu’elles auraient permis de les éviter. Bien sûr, nous ne
pouvons prouver l’existence d’un lien de causalité, nous disons simplement que de nouvelles personnes auraient pu
mettre en garde contre les risques de la nouvelle stratégie de
placement.
Je dois apporter une correction à mes déclarations. J’ai dit
que la CACEB a adopté la stratégie de placement le 17 novembre 1999 et que le Conseil-exécutif a approuvé le projet
de recapitalisation le même jour. En réalité, le Conseilexécutif a approuvé le montant consacré à la recapitalisation
et le projet en février 2000. La Commission d’administration a
discuté le 17 novembre 1999 le montant de la recapitalisation
et la stratégie de placement. Le montant était déjà connu. La
stratégie de placement 1999 a été adoptée en référence à
l’étude ALM qui faisait, elle, déjà référence au projet de recapitalisation. J’ai déjà expliqué le lien de causalité entre les
modalités de la recapitalisation et les problèmes qui se sont
présentés ensuite.
Le président du gouvernement a fait référence à l’arrêt de la
Commission fédérale de recours LPP pour expliquer
l’impossibilité dans laquelle était le gouvernement d’intervenir
à l’égard de la CACEB. La CEP est d’un autre avis. L’arrêt de
la Commission de recours portait sur ce que l’OASSF avait le
droit de faire. Quant aux possibilités d’influence politique qui
étaient celles du Conseil-exécutif, elles ne faisaient pas
l’objet de la décision de la commission.
S’agissant de la déclaration de planification du groupe radical, nous disons qu’une partie au moins des représentantes
et représentants de l’Etat doivent être des experts de
l’extérieur. La CEP est en mesure d’approuver.
Le président. Nous allons passer au vote. D’abord les trois
motions, puis le postulat, et enfin la déclaration de planification.
Vote
Contre
155 voix
1 voix
Contre
156 voix
1 voix
Contre
155 voix
1 voix
1 abstention
Pour l’adoption du postulat 188/2005
Contre
141 voix
10 voix
6 abstentions
Pour l’adoption de la déclaration de planification PRD 152 voix
Contre
3 voix
3 abstentions
5. Contrôle des finances (rapport de la CEP, partie III, C9)
M. Walter Bieri, Goldiwil (PEV), rapporteur de la commission.
Nous allons parler encore une fois du Contrôle des finances.
La CEP a examiné non seulement le rapport sur le contrôle
spécial, mais aussi les contrôles ordinaires des 15 dernières
années, et elle a constaté que le Contrôle des finances n’a
pas eu besoin de refaire le travail de l’organe de contrôle.
Mais lors de l’examen du compte d’Etat, dans le cadre de
l’approche consolidée, il a dû faire l’analyse des risques financiers que les relations avec ces deux organisations faisaient encourir au canton. Ce risque, le Contrôle des finances
doit le définir, il doit proposer des mesures pour le supprimer
et vérifier que ces mesures ont été mises en oeuvre.
La CEP a examiné tous les rapports présentés par le
Contrôle des finances entre 1988 et 2003, et elle en a conclu
qu’il a fait correctement son travail. A plusieurs reprises, il a
souligné les risques financiers qui pouvaient résulter de
l’engagement de la CACEB et attiré l’attention sur les liens
personnels, les placements de capital-risque et les risques
qui pouvaient en découler. Le Contrôle des finances a donc
parfaitement bien rempli son rôle d’instrument de vigie.
M. Andreas Blaser, Heimberg (PS). Il faut voir le Contrôle
des finances dans un contexte global. S’agissant des activités ordinaires du Contrôle des finances, nous adhérons aux
conclusions de la CEP. N’oublions pas que dans de très
nombreux domaines, son travail a été de grande qualité. Le
Contrôle des finances est un organe auquel les parlementaires doivent pouvoir se fier. Nous adhérons entièrement aux
conclusions de la CEP.
M. Thomas Grimm, Berthoud (PEV). Le groupe PEV partage
lui aussi les conclusions de la CEP. Le Contrôle des finances
a rempli sa mission. Ajoutons simplement qu’un système de
vigie doit être compris. Les avertissements doivent être entendus pour que les bonnes options puissent être prises.
Le président. Le président du Conseil-exécutif et les présidents de la commission ne souhaitent pas prendre la parole.
Nous allons passer au point 6.
7 septembre 2005
6. Grand Conseil et commissions (rapport de la CEP, partie
III, ch. 10)
189/2005
Amélioration des moyens à la disposition du Grand Conseil dans la procédure législative
Le Bureau du Grand Conseil est chargé d’analyser les recommandations formulées par la CEP CACEB afin
d’améliorer les moyens à la disposition du Grand Conseil
dans la procédure législative et de lui proposer les adaptations nécessaires des bases légales. Le Bureau est chargé
d’examiner la nécessité d’instituer une commission spéciale
pour l’élaboration d’un tel projet. De même, il faut établir s’il
est nécessaire de prendre des mesures dans l’immédiat.
Développement
L’enquête de la CEP a montré qu’une analyse détaillée de la
situation de la CACEB à la faveur de la procédure législative
aurait permis au Grand Conseil de déceler les faiblesses les
plus déterminantes et de reconnaître les problèmes. Or une
telle analyse dépasse les possibilités actuelles du parlement.
C’est pourquoi la CEP recommande au Grand Conseil de
s’assurer en prenant les mesures adéquates qu’il a la possibilité d’examiner et d’analyser en toute indépendance les
projets que lui soumet le Conseil-exécutif. A cet effet, il est en
principe possible de renforcer les ressources financières et
personnelles des membres du parlement ou des groupes
parlementaires et/ou des commissions consultatives. Ce qui
compte aux yeux de la CEP, c’est que la prérogative de
l’action dans le travail législatif du Grand Conseil doit dans
les faits passer du Conseil-exécutif au Grand Conseil. En
conséquence, il faut se demander qui planifie les calendriers,
le travail des commissions consultatives et les recherches qui
pourraient se révéler nécessaires pour elles. La CEP propose
d’améliorer les ressources des commissions, et dans ce
contexte, elle a discuté notamment les possibilités suivantes:
− Prise en charge au Secrétariat du parlement. Pour la CEP,
le fait que l’encadrement technique et organisationnel des
commissions consultatives soit assuré par la Direction en
charge n’est pas sans poser quelques problèmes. Les
personnes responsables pour le compte du Conseilexécutif de la préparation d’une affaire n’ont pas
l’indépendance nécessaire, quelque incontestable que soit
leur compétence technique, pour l’analyse critique de leurs
propres projets. La CEP recommande par conséquent au
Grand Conseil de prévoir que le Secrétariat du parlement
se charge de l’encadrement des commissions ad hoc. Les
spécialistes du Secrétariat du parlement devraient pouvoir
déceler en accord avec la présidence de la commission les
aspects d’un projet qui peuvent se révéler problématiques,
consulter les documents accessibles au sein de
l’administration, en examiner la pertinence pour le travail
de la commission et mener les premières recherches.
− Mise à disposition de ressources pour l’examen des projets du Conseil-exécutif sous l’aspect technique. Les
commissions et leurs présidentes et présidents ne disposent pas aujourd’hui des ressources nécessaires pour faire
eux-mêmes l’analyse critique des projets du Conseilexécutif. Le projet de recapitalisation a mis en évidence
l’importance des recherches complémentaires de ce type.
La CEP recommande par conséquent au Grand Conseil
de mettre à la disposition des commissions les moyens financiers nécessaires à cet effet.
455
− Planification à long terme. Dans l’ensemble, la CEP a
l’impression que le travail des commissions consultatives
est trop fortement influencé par le Conseil-exécutif. Outre
l’encadrement technique et organisationnel et l’absence de
ressources pour mener des recherches indépendantes,
cela touche à la détermination des calendriers et des délais. En raison des dates proposées par le Conseil-exécutif
pour les séances des commissions, seuls peuvent y siéger
en effet les députées et députés qui sont libres ce jour-là.
Et il n’est pas rare que des parlementaires particulièrement
versés dans le domaine en question ne puissent siéger
dans la commission précisément pour cette raison. C’est
pourquoi la CEP recommande au Grand Conseil d’établir
une planification à long terme dans laquelle le Conseilexécutif sera tenu d’annoncer les affaires longtemps à
l’avance. Ainsi, le Grand Conseil sera en mesure
d’instituer plus tôt les commissions consultatives et de déterminer lui-même les dates des séances et les délais.
− Mesures immédiates. Dans l’immédiat, la CEP recommande d’améliorer la planification des affaires à long
terme, de désigner les commissions plus tôt et de procurer
aux membres des commissions des informations concernant les projets et interventions déjà traités dans le même
domaine les dernières années ainsi que les comptes rendus de la presse à ce sujet.
Réponse du Bureau du Grand Conseil du 24 août 2005
1. La Commission d’enquête parlementaire (CEP) recommande au Grand Conseil « de s’assurer en prenant les
mesures adéquates qu’il a la possibilité d’examiner et
d’analyser en toute indépendance les projets que lui soumet le Conseil-exécutif » (Rapport CEP, Partie V, chapitre
3, p. 303). A cet effet, la CEP pense qu’il importe d’agir
avant tout dans les domaines suivants :
− L’encadrement technique et organisationnel des commissions spéciales du Grand Conseil devrait être assuré non
plus par la Direction en charge, mais par le Secrétariat du
parlement.
− Les commissions devraient disposer des ressources nécessaires pour faire l’analyse critique des projets du
Conseil-exécutif. L’influence que le Grand Conseil est en
mesure d’exercer sur la planification générale doit être
étendue. La CEP recommande au Grand Conseil d’établir
une planification à long terme dans laquelle le Conseilexécutif sera tenu d’annoncer les affaires à l’avance. Ainsi,
le Grand Conseil sera en mesure d’instituer plus tôt les
commissions consultatives et de déterminer lui-même les
dates des séances et les délais.
− Dans l’immédiat, la CEP recommande d’améliorer la planification des affaires à long terme, de désigner les commissions plus tôt et de procurer aux membres des commissions des informations concernant les projets et interventions déjà traités dans le même domaine ainsi que les
comptes rendus de la presse à ce sujet.
Le Grand Conseil ne peut accomplir ses tâches, qui sont
importantes dans le système démocratique, que si ses
moyens d’influence et ses conditions de travail sont constamment réexaminées et adaptées aux développements
nouveaux. Lors de la dernière révision de la législation sur
le Grand Conseil, du 9 février 2004, le Bureau du Grand
Conseil et la Commission de mise en œuvre NOG ont fait
la constatation suivante dans le rapport du 2 septembre
456
2.
3.
a)
−
−
−
b)
7 septembre 2005
2003 (Journal du Grand Conseil 2003, Cahier 5, annexe
29) :
«Le Grand Conseil évolue dans un contexte qui est en
perpétuel mouvement. Dans certains domaines, ses activités et son organisation doivent répondre à des exigences
sans cesse nouvelles. Il doit être en mesure de relever les
défis politiques, sociaux et économiques qui se posent à
lui et de réagir de manière adéquate aux nouvelles situations, raison pour laquelle il est amené à se livrer régulièrement à l’analyse de son droit d’organisation pour
s’assurer qu’il réponde bien aux nécessités du temps et
des matières » (rapport, p. 3).
Cette réforme parlementaire de 2004 a contribué au renforcement des ressources du parlement pour une dépense
annuelle de 446 000 francs (cf. rapport présenté en vue de
la seconde lecture de la réforme parlementaire, p. 15).
Le Bureau propose au Grand Conseil l’adoption de la
motion. Si le Grand Conseil le suit dans cette proposition,
le Bureau fera préparer un projet avec des propositions de
réforme. Sur la base de ce document il faudra prendre les
décisions concernant la teneur du projet devant être soumis au Grand Conseil, sur la suite de la procédure et, le
cas échéant, sur l’institution d’une commission spéciale.
Certaines mesures ont déjà été lancées pour l’amélioration
des moyens à la disposition du Grand Conseil dans la procédure législative; d’autres sont liées à des frais supplémentaires. Il faut que le Grand Conseil ait la volonté de
mettre à disposition les moyens nécessaires pour le travail
parlementaire. Le Bureau du Grand Conseil peut donner à
ce sujet les indications suivantes :
Encadrement des commissions spéciales par le Secrétariat du parlement
Dans la situation actuelle, le Secrétariat du parlement
s’occupe en premier lieu des secrétariats des commissions
de surveillance. Conformément à l’article 45 de la loi sur le
Grand Conseil, il remplit en outre les tâches suivantes :
conseils au sujet de questions juridiques,
information et documentation,
préparation des projets, des projets législatifs et des affaires émanant du parlement.
Dans l’exercice de ses fonctions, le Secrétariat du parlement est indépendant du Conseil-exécutif et de l’administration cantonale. Il travaille selon les instructions des organes compétents du Grand Conseil.
Ainsi, l’encadrement des commissions législatives ne
compte pas parmi ses tâches. En effet, le Secrétariat du
parlement n’est pas aujourd’hui un centre de compétences
en matière législative. Si l’encadrement de toutes les
commissions ou du moins de celles qui sont chargées de
l’examen préliminaire des lois ou d’autres projets importants doit lui être confié, il faut plus de ressources.
L’ampleur de ces ressources humaines et matérielles doit
être clarifié. Il faut donc que le Grand Conseil décide s’il
est disposé à opérer dans ce domaine un changement de
pratique.
Selon de premières estimations, le renforcement modéré
du Secrétariat du parlement pourrait être lié à des frais
supplémentaires de 230 000 à 300 000 francs par année.
Mise à disposition des ressources pour l’analyse technique
des projets du Grand Conseil
Il est possible déjà aujourd’hui, dans une mesure limitée,
de confier au Secrétariat du parlement des travaux de recherche sur les projets du Conseil-exécutif. Des moyens
ont d’ores et déjà été portés au budget du Grand Conseil à
cet effet. Les mandats complexes nécessitent cependant
la mise à disposition de moyens supplémentaires. L’article
11, alinéa 3 du règlement du Grand Conseil a la teneur
suivante : « Si une commission entend recourir à des ex-
perts, elle requiert au préalable l’autorisation d’engager les
dépenses du président ou de la présidente. Le Secrétariat
du parlement assure la coordination de l’attribution des
mandats d’expertise ». Si les commissions ont la volonté
d’étendre systématiquement l’analyse des projets, il faut
des moyens supplémentaires dans ce domaine également.
c) Planification des affaires à long terme
Les outils de la planification des affaires à long terme existent déjà. La Conférence des présidents du Grand Conseil
reçoit avant chaque session la planification continue des
affaires importantes. Ce document fait état des projets déjà connus qui seront présentés au Grand Conseil les prochaines années. L’outil peut être développé et optimisé. Le
cas échéant, le cercle des destinataires peut en être étendu.
Le Conseil-exécutif dispose en outre d’une planification
annuelle. Cette dernière concrétise le Programme gouvernemental de législature par rapport à une année donnée
(selon les objectifs et le programme législatif de la législature). La planification annuelle est remise chaque année à
la commission de surveillance compétente pour la préparation du Programme gouvernemental de législature.
Les moyens d’influence du Grand Conseil sur la planification des affaires à long terme ont été améliorés récemment. Le Bureau et la Conférence des présidents ont traité
ces questions à plusieurs reprises, et certaines améliorations ont pu être apportées au système. Dans le programme détaillé de la session de juin 2005, la désignation
de commissions est prévue déjà pour la session de novembre 2005. D’autres améliorations sont souhaitables, et
elles sont possibles. Si les dates des séances sont déterminées à un stade précoce, il est plus facile pour le Grand
Conseil et ses commissions d’intervenir sur la conception
des calendriers.
d) Mesures immédiates
Selon le régime actuel des compétences, l’encadrement
spécialisé et administratif des commissions spéciales est
l’affaire des Directions et de la Chancellerie d’Etat. La documentation optimale est abordée dans les séances de
préparation des commissions. Le Secrétariat du parlement
est investi d’un mandat général d’information et de documentation. Le Bureau du Grand Conseil adopte une position essentiellement positive par rapport aux mesures immédiates proposées par la CEP. Dans le cadre du mandat
général de documentation attribué au Secrétariat du parlement, il devrait être possible de réunir en vue de
l’examen préliminaire des lois les interventions traitées ces
dernières années. Quant aux articles de presse, le Secrétariat du parlement a la possibilité de solliciter les services
de l’Office d’information.
M. Dieter Widmer, Wanzwil (UDC), rapporteur de la commission. La CEP devait examiner deux aspects dans le domaine
du Grand Conseil et des commissions: d’abord la tâche que
le Grand Conseil doit remplir dans l’exercice de la haute
surveillance sur l’administration, notamment l’administration
médiate. Deuxièmement, ses activités en tant que législateur.
La CEP estime que le Grand Conseil a rempli sa mission de
manière satisfaisante. La Commission des finances a pris
position en termes critiques au sujet de la CACEB à plusieurs
reprises. De manière répétée, elle a invité le Conseil-exécutif
à agir par rapport aux placements de capital-risque. Les députées et députés réunis en plénum ont déposé de nombreuses interventions au sujet de la situation à la tête de la
caisse. Lors des discussions, le Conseil-exécutif a toujours
promis qu’il se pencherait sur les problèmes.
7 septembre 2005
Le travail législatif du Grand Conseil est loin d’avoir la même
qualité. Entre 1989 et 2003, le Grand Conseil a traité trois
textes législatifs liés à la CACEB. Le projet de recapitalisation
de 2000 est particulièrement critiquable. Il a fini par placer la
CACEB en situation de déséquilibre structurel. Une analyse
soigneusement menée aurait permis de voir que la CACEB
ne pourrait survivre à une baisse du rendement à la bourse.
S’il avait fait l’analyse précise de la situation dans laquelle la
caisse allait se trouver, le Grand Conseil aurait pu corriger les
faiblesses du projet de recapitalisation. Il aurait dû renvoyer
le projet au Conseil-exécutif, ce qui l’aurait fait échouer ou
aurait déclenché sa révision. De fait, s’il a renoncé à analyser
la situation de la caisse, c’est qu’il en était tout simplement
incapable faute des ressources financières et humaines nécessaires. Au demeurant l’analyse critique et indépendante
d’un projet n’est pas forcément dans l’intérêt de la Direction
en charge.
Pour tirer les enseignements de ces omissions, la CEP a
demandé dans une motion que soient créées les bases permettant au Grand Conseil d’exercer correctement ses responsabilités législatives et de soumettre les projets que lui
présente le gouvernement à une analyse attentive. Cela
entraîne certes de frais supplémentaires, mais c’est de
l’argent bien investi.
Pour mettre en évidence les divergences d’intérêts entre les
Directions et le Grand Conseil, je vous rappelle simplement
que dans une lettre adressée à la Direction des finances, la
Direction de l’instruction publique a relevé que pour elle, ce
qui importait surtout, c’était de limiter la discussion politique
au projet de recapitalisation. Elle estimait que cet objectif ne
pourrait être atteint si le Grand Conseil avait la possibilité de
mener une discussion de fond sur le dossier CACEB dans
son ensemble. Le Grand Conseil n’avait donc pas la possibilité d’examiner en détail la situation de la caisse. Tant que les
Directions ont le privilège de l’action dans le traitement des
projets législatifs, le Grand Conseil sera dans l’impossibilité
d’examiner un projet en détail. C’est pourquoi la CEP propose l’adoption de sa motion.
M. Samuel Leuenberger, Trubschachen (UDC). Permettezmoi de dire au nom du groupe UDC que nous partageons
l’avis du rapporteur de la CEP. Nous recommandons nous
aussi l’adoption de cette motion. Je vous rappelle simplement
que la réduction de la taille du Grand Conseil signifie que
nous devrons nous passer en partie des nombreuses compétences qui sont réunies ici, et que chaque député et députée
aura plus de travail pour la préparation des affaires. Nous
pensons donc qu’il est raisonnable que le Bureau soit chargé
d’examiner la possibilité d’améliorer les ressources du Grand
Conseil et du Secrétariat du parlement. Nous devons disposer des ressources nécessaires pour requérir l’assistance
d’experts de l’extérieur. Je vous recommande donc l’adoption
de cette motion.
M. Blaise Kropf, Berne (JA!). La demande formulée par la
CEP offre la perspective pour le parlement d’améliorer sa
position par rapport au gouvernement, ce qui nous semble
nécessaire. Nous sommes d’avis que le Grand Conseil a
exercé son activité législative de manière correcte. En même
temps, il est parfaitement irritant que la décision du Grand
Conseil concernant le projet de recapitalisation soit l’une des
causes principales de la débâcle de la CACEB. Ainsi, la
complexité de ce projet a mis en évidence certaines faiblesses de fonctionnement du parlement. C’est pourquoi nous
apportons notre soutien à la motion.
Ces dernières années, on a eu l’impression que
l’augmentation des jetons de présence aurait le pouvoir de
compenser ou de corriger les faiblesses du parlement. Or,
457
nous devons constater aujourd’hui que c’est loin d’être si
simple. C’est pourquoi nous reprenons notre revendication de
meilleures conditions générales pour le travail parlementaire.
La création d’une possibilité pour les parlementaires d’obtenir
une assistance scientifique est d’une actualité particulière.
Avec un crédit annuel déterminé, les parlementaires pourraient attribuer certains mandats scientifiques, ce qui leur
permettrait de faire examiner un projet donné de manière
ciblée. Ainsi, non pas seulement la présence dans la salle,
mais également le travail fait en plus serait indemnisé. Dans
des affaires complexes comme celle de la recapitalisation, il
serait ainsi possible de mener des investigations indépendamment de la majorité au sein du parlement ou de la commission, d’où une meilleure qualité.
Bien entendu, nous sommes nous aussi en faveur d’un renforcement du secrétariat du parlement pour le soutien des
commissions permanentes. Les commissions personnelles
ont d’ailleurs aussi dû endosser des responsabilités supplémentaires, il faut suivre de près leur dotation en personnel.
Bien sûr, le renforcement du Grand Conseil par rapport au
Conseil-exécutif ne sera pas gratuit. La mesure d’économie
votée quasiment sans résistance lors de l’exercice ESPP a
réduit de 50 jours le nombre de journées à disposition du
Grand Conseil pour les contrôles spéciaux. Si nous voulons
que le Grand Conseil soit fort, c’est ce type de mesures que
nous ne devons plus accepter.
Nous vous demandons de soutenir cette motion. Nous demandons au Bureau d’examiner les moyens possibles d’un
renforcement individuel des parlementaires.
Mme Marianne Morgenthaler, Richigen (VLL). On peut lire
dans le rapport que le Grand Conseil et ses commissions ont
rempli leur mission correctement.
Dans l’affaire de la recapitalisation, la situation du Grand
Conseil était difficile. Faute de ressources, il n’a pas été en
mesure de reconnaître les problèmes. C’est une constatation
qui nous paraît importante. Le groupe VLL soutient par
conséquent cette motion. Nous demandons un changement
de pratique. Nous souhaitons que le Secrétariat du parlement
soit revalorisé, pour qu’il puisse assurer l’encadrement des
commissions législatives. Cela ne doit pas être gratuit, c’est
un investissement qui en vaut la peine.
Mais même si les commissions sont désignées deux mois
plus tôt, il peut arriver que l’un d’entre nous ne puisse participer à une commission malgré tout l’intérêt qu’il porte au
thème. Nous souhaitons plus de flexibilité à cet égard.
En adoptant cette motion, nous pensons à une équipe de
personnes compétentes qui nous soutiennent, comme c’est
le cas des commissions permanentes. Nous vous recommandons l’adoption de cette motion.
M. Hans-Ulrich Käser, Münchenbuchsee (PRD). Nous
avons discuté cette question au sein du groupe radical, et
nous sommes parvenus à la conclusion que ce n’est pas
forcément la bonne direction à prendre. Quand un nouveau
texte législatif est en préparation, il y a une procédure de
consultation, on prend connaissance des réponses au niveau
politique et on peut donner son avis. Ensuite, il y a les commissions consultatives, et on ne peut pas vraiment dire que le
Grand Conseil soit confronté au projet législatif pour la première fois et qu’il doive commencer à zéro. Même les collaboratrices et collaborateurs scientifiques doivent se procurer les
informations nécessaires pour pouvoir informer à leur tour les
présidentes et présidents et les membres des commissions.
Pour nous, il n’est pas si sûr qu’en référence aux problèmes
soulevés par le projet de recapitalisation il faille vraiment
mettre à disposition des députées et députés une telle ressource.
458
7 septembre 2005
La présente motion n’en est pas vraiment une, puisqu’elle
présente un mandat d’étude au Bureau. Nous ne la soutiendrons que sous forme de postulat.
Compte rendu de la quatrième séance
M. Markus Meyer, Roggwil (PS). Il ne s’agit pas seulement
d’un mandat d’étude, mais le Bureau est chargé de proposer
au Grand Conseil les moyens nécessaires. Dans cette motion, il s’agit surtout de tirer les enseignements du rapport de
la CEP. Soyons honnêtes, une commission du Grand
Conseil, dont les membres sont désignés ad hoc lors des
séances des groupes, n’est en rien faite pour faire l’analyse
critique d’un projet. Elle doit examiner ce que le gouvernement et l’administration lui soumettent, modifier un chiffre ou
l’autre, introduire une note politique et donner sa bénédiction.
Nous devrions optimiser l’organisation du travail des commissions et leur composition.
Autre chose: quand une Direction présente un projet qui doit
être examiné par une commission, elle aimerait faire passer
son projet le plus vite possible et sans modifications si possible. Elle ne tient pas particulièrement à expliquer les problèmes que pourrait poser son projet. C’est pourquoi il est bon
que nous chargions le Bureau de nous proposer différentes
possibilités d’optimisation. Même si cela devait coûter quelques francs. Je vous demande votre approbation.
M. Walter Bieri, Goldiwil (PEV). J’aimerais revenir au projet
de recapitalisation. S’agissant de projets de loi, la primauté
de l’action est au Conseil-exécutif et aux Directions. Ils ont
intérêt à ce qu’un projet passe au Grand Conseil le plus simplement possible. Mais nous, nous avons le devoir
d’examiner attentivement ces projets et de les placer dans un
contexte. Nous le faisons trop rarement, et nous nous lamentons le plus souvent de notre manque de temps. C’est pourquoi il nous faudrait certaines ressources pour obtenir les
informations dont nous avons besoin plus rapidement et dans
de meilleures conditions. Nous avons certainement jugé le
projet de recapitalisation à la lumière de la situation du moment sur le marché des capitaux et des souhaits des caisses.
On disait que c’est un projet gagnant pour toutes les parties,
mais c’était une erreur.
Nous devons considérer les projets à long terme. Comme
avec la Banque cantonale, nous nous sommes laissés emporter par l’enthousiasme. Nous devons faire preuve d’esprit
critique, et pour cela, nous avons besoin de certaines ressources.
Mercredi 7 septembre 2005.
enseignant bernois (CACEB)
(Rapport de la CEP)
6. Grand Conseil et commissions (rapport de la CEP, partie
III, C10)
189/2005
Amélioration des moyens à la disposition du Grand
Conseil dans la procédure législative
Suite
Le président. La motion portant sur ce point a été transmise
au Bureau et c’est son porte-parole qui s’exprime.
M. Christoph Stalder, Berne (PRD), deuxième viceprésident. De quels moyens le Grand Conseil dispose-t-il
pour exercer une plus grande influence sur la procédure
législative ? Le porte-parole de la commission a expliqué ce
matin que la CEP ne s’était pas contentée d’étudier le rôle
d’autres organes, mais qu’elle avait aussi analysé celui du
Grand Conseil ainsi que les moyens à sa disposition, qu’elle
avait relevé ses erreurs, ses lacunes et ses faiblesses, ce qui
n’a rien de nouveau en soi et je vous renvoie à d’autres interventions qui ont été mentionnées ce matin. Je vous rappelle
la citation du Bureau selon laquelle le Grand Conseil doit
toujours faire en sorte que son activité et son organisation
soient adaptées aux nouvelles exigences, mais nous devons
être conscients que ce n’est pas le cas ici. La CEP a simplement constaté avec raison que notre parlement de milice était
désavantagé face au gouvernement et notamment face à
l’administration parce que les données n’étaient pas les mêmes, une remarque qui a également été faite par Monsieur le
député Walter Bieri ce matin. Cela ne s’applique pas seulement à notre parlement, mais à tout ce qui a un rapport avec
les amateurs et les professionnels de la politique.
Nous avons jusqu’à présent accepté, tout comme nos prédécesseurs, cette disparité, nous contentant tout au plus de
nous lamenter à ce sujet, une attitude qui restera sans effet si
nous ne réagissons pas. Le Bureau, chargé par la CEP
d’étudier concrètement comment chacun des moyens à disposition du Grand Conseil pouvait être amélioré, prend sa
mission très au sérieux, la présentant même sous forme de
motion. Je partage, par ailleurs, l’avis du porte-parole du PRD
et pense que le texte de la proposition pourrait être adopté
sous forme de postulat.
Nous devrons garder à l’esprit les principes directeurs suivants : le Grand Conseil doit pouvoir exercer plus d’influence
et intervenir à un stade plus avancé ; la planification à long
terme doit aller au-delà de celle prévue actuellement (point
déjà évoqué ce matin par Madame Marianne Morgenthaler) ;
7 septembre 2005
chaque membre du nouveau Grand Conseil sera davantage
mis à contribution (je me réfère aux allocutions de Messieurs
Samuel Leuenberger et Blaise Kropf) ; il convient de contrôler
l’efficacité des mesures, de bien soupeser le rapport
coûts/utilité de celles proposées et de prévoir un suivi des
dépenses car les moyens à notre disposition ne sont pas
illimités ; d’autres organes, notamment la Commission de
pilotage, doivent faire en sorte que leur activité apporte un
meilleur soutien au Grand Conseil et il faudra vérifier les
moyens dont nous disposons déjà mais auxquels il est n’est
pas ou que trop peu fait appel.
Monsieur Markus Meyer a fait remarquer que la plupart des
commissions étaient totalement surchargées et qu’il arrivait
qu’elles soient composées au hasard. Il est de notre devoir
de veiller, dès maintenant, à ce que seuls des membres du
Grand Conseil, ayant un intérêt pour un domaine particulier
ou une question spéciale et prêts à fournir un effort, soient
délégués au sein d’une commission, tout en sachant que leur
disponibilité requiert souvent une planification à long terme.
Le Bureau soumettra des propositions au plénum et prendra
position sur la manière de préparer un éventuel projet législatif. Je vous demande, au nom du Bureau, d’adopter cette
motion.
M. Bernhard Pulver, Berne (VLL), président de la commission. Certains comptes-rendus parus dans les médias après
la conférence de presse ont reproché à la CEP de s’être
montrée trop clémente envers le Grand Conseil, mais la CEP
a pris conscience du conflit d’intérêts dans lequel elle était
impliquée, notamment celui de devoir, en tant qu’organe du
Grand Conseil, analyser la manière dont ce dernier avait
assumé sa tâche et elle l’a souligné à la page 278 de son
rapport. En acceptant la mission qui lui a été confiée de faire
une appréciation du Grand Conseil et de ses commissions, la
CEP a été contrainte de s’inclure elle-même. Il n’est donc pas
facile de faire une appréciation finale qui doit être prise dans
ce contexte et nous nous sommes efforcés de faire de notre
mieux.
Monsieur Dieter Widmer vous a présenté notre appréciation
et clairement exposé pourquoi la CEP est d’avis que le Grand
Conseil aurait dû agir différemment au moment de la recapitalisation Nous aimerions donc analyser les raisons qui ont
poussé le Grand Conseil à adopter une telle attitude.
A ce sujet, je souligne, comme je l’avais fait précédemment
pour le Conseil-exécutif, qu’aucun travail ne peut se faire
sans que des fautes soient commises, le plus important étant
de tirer des leçons de celles-ci, comme cela ressort de la
conclusion de la CEP. Nous retiendrons donc que le Grand
Conseil aurait dû se montrer plus rigoureux au moment de la
recapitalisation, mais comme nous avons constaté que les
moyens qui lui auraient permis de l’être faisaient défaut, nous
déposons une intervention parlementaire pour que nous
puissions en disposer à l’avenir.
Cette intervention parlementaire a trois objectifs et je ne reviendrai pas sur la planification à long terme car ce point
rencontre l’unanimité. A l’avenir, le secrétariat des commissions ne devra plus être tenu par les Directions responsables.
Il ne faut pas sous-estimer l’importance de ce point, car lorsque j’évoque au niveau fédéral la manière dont fonctionnent
les secrétariats des commissions parlementaires du Grand
Conseil, mes interlocuteurs sont tous surpris et étonnés de
constater que la Direction ayant la charge du dossier supervise également le secrétariat, car il est évident qu’il leur est
difficile de mettre l’accent sur les faiblesses relevées ! Je ne
fais aucun reproche aux personnes concernées, car elles
n’agiraient pas dans leur intérêt en le faisant et il est normal
qu’elles s’investissent entièrement pour défendre leur projet
459
car elles sont payées pour. Il est cependant primordial que
nous puissions effectuer un second contrôle.
Je suis d’accord avec Monsieur le député Käser qui précisait
qu’en tant que président de la commission, il avait besoin de
temps pour se préparer. J’ai aussi collaboré à la loi sur la
CACEB et durant les travaux préparatoires, j’ai été assisté
par des personnes de la CACEB, c’est-à-dire des personnes
concernées par le projet que j’étais chargé de vérifier ! Nous
devons revoir ce système et il est important que, seule une
personne du Secrétariat du parlement ayant un intérêt professionnel à déceler d’éventuels points faibles, soit présente.
En tant que députés, nous devrons disposer des moyens qui
nous permettront d’effectuer un contrôle supplémentaire
après avoir relevé des points critiques. La CEP ne souhaite
pas que chaque projet soit repris, mais que ceux de grande
ampleur, comme par exemple une recapitalisation de l’ordre
de 1,5 milliard de francs soient réexaminés. Je vous demande d’adopter cette intervention.
Le président. La CEP maintient sa motion.
Vote
Contre
109 voix
18 voix
7 abstentions
7. Rôle de la Promotion économique (rapport de la CEP,
partie III, D)
194/2005
Augmentation de la transparence à la Promotion économique
Le Conseil-exécutif est chargé d’examiner quelle pourrait être
la forme d’une publication annuelle de la liste des entreprises
bénéficiant du soutien de la Promotion économique du canton de Berne, et de réfléchir aux avantages et inconvénients
d’une telle publication ; il est chargé en outre de présenter au
Grand Conseil un rapport à ce sujet, assorti le cas échéant
de propositions.
Développement
La CEP a constaté que la liste des entreprises qui bénéficient
d’un soutien concret de la part de la Promotion économique
du canton de Berne (contributions, allégements fiscaux) n’est
même pas connue du Conseil-exécutif. Dans un souci de
transparence et pour permettre un contrôle public de la Promotion économique, la CEP se demande s’il ne serait pas
utile de publier chaque année les noms des entreprises bénéficiant de ce soutien. La CEP recommande au Conseilexécutif d’examiner la possibilité d’instaurer une telle transparence et la manière de le faire, et de présenter un rapport au
Grand Conseil à ce sujet, assorti le cas échéant de propositions.
La CEP demande s’il ne serait pas indiqué – par souci de
transparence et pour permettre un contrôle public de la promotion économique dans le canton de Berne – de publier
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7 septembre 2005
chaque année les noms des entreprises soutenues par la
Promotion économique.
Les activités de la Promotion économique comprennent un
large spectre de prestations. Elle fait d’une part connaître la
place économique bernoise en Suisse et à l’étranger (promotion du site). Elle agit d’autre part comme organe de contact
pour toutes les entreprises et contribue à la réalisation de
projets novateurs dans le canton de Berne.
Ses prestations incluent le contact et les conseils, le service
d’intermédiaire dans les transactions portant sur des bâtiments ou des terrains, ainsi que le soutien pour l’obtention de
permis de travail et de séjour. Il est rare qu’elle accorde des
subventions ou des allègements fiscaux. Le travail de la
Promotion économique consiste essentiellement à conseiller
les entreprises. Seuls environ 25 pour cent des dossiers
traités par la Promotion économique déclenchent des prestations en argent.
La loi sur le développement de l’économie (LDE du 12 mars
1997; RSB 901.1), en vigueur depuis 1998, constitue la base
du travail de la Promotion économique. Ce travail est donc
depuis effectué conformément aux principes de l’orientation
selon les effets, au moyen de mandats de prestations.
Le Conseil-exécutif considère que l’utilité et les effets de la
Promotion économique doivent être vérifiés périodiquement
en vertu des principes de la nouvelle gestion publique (NOG).
En mars 2004, la Commission de gestion et la Commission
des finances ont été informées des résultats de l’étude
d’impact (Zusammenfassende Würdigung der Volkswirtschaftsdirektion und der Finanzdirektion vom 1. April 2003
zum Bericht von Blöchliger, Staehelin & Partner (B,S,S.)
Basel betreffend die Wirkung/Nutzen-Untersuchung der Wirtschaftsförderung des Kantons Bern). Le contrôle des résultats a lieu régulièrement. Selon le mandat imparti au Conseilexécutif, les prochains résultats devraient être présentés en
2007. La Direction de l’économie publique publie en outre
chaque année le bilan des activités de la Promotion économique, qui indique le nombre d’entreprises ayant bénéficié
d’un soutien dans les différentes branches. Ce bilan présente
aussi le nombre d’emplois créés et dont la création est prévue, ainsi que les investissements réalisés par les entreprises
soutenues.
La liste des entreprises soutenues par la Promotion économique du canton de Berne n’est en revanche pas publiée.
Cela correspond aussi à la pratique pour d’autres formes
d’encouragement d’entreprises individuelles, comme par
exemple dans l’agriculture, le tourisme ou l’aide aux investissements dans les régions de montagne.
Conformément à l’article 17, alinéa 3 de la Constitution cantonale, toute personne a le droit de consulter les documents
officiels, pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. Le principe de transparence s’applique
donc. La législation sur l’information et la protection des données règle les détails. L’article 27, alinéa 1 de la loi du 2
novembre 1993 sur l’information du public (Loi sur
l’information, LIn; RSB 107.1) reprend ce principe et indique
en outre que la protection accrue des données personnelles
prévue dans la législation spéciale est réservée. Même les
droits des parlementaires à obtenir des renseignements et à
consulter les documents suivent les principes posés dans la
législation sur l’information (cf. article 32, alinéa 1 de la loi du
8 novembre 1988 sur le Grand Conseil [LGC; RSB 151.21]).
L’article 29, alinéas 1 et 2 LIn détermine les cas dans lesquels il existe des intérêts publics ou privés prépondérants,
ces exceptions ne se rapportant toutefois qu’à la partie d’un
document ou d’un renseignement qui est jugée digne de
protection.
La LDE ne contient pas de dispositions réglant la manière
dont doivent être gérées les données pertinentes dans le cas
présent, en particulier les noms des entreprises. La législation générale sur la protection des données et l’information
s’applique ainsi en principe.
Dans la pratique de subventionnement de la Promotion économique, un intérêt privé prépondérant (secret d’affaires) et
un intérêt public prépondérant peuvent s’opposer à la communication d’un renseignement à des tiers. Reste à examiner
de plus près dans quelle mesure la révélation ultérieure des
noms des entreprises ayant bénéficié d’un soutien tombe
sous le coup du secret d’affaires et peut être considérée
comme contraire à un intérêt privé prépondérant. La publication des noms des entreprises soutenues concerne en revanche des intérêts publics prépondérants. La publication d’une
liste des entreprises soutenues aurait probablement pour
effet que les cantons concurrents ou des pays étrangers
pourraient en tirer des conclusions sur les activités de promotion économique du canton de Berne, ce qui pourrait en définitive nuire à la compétitivité du site. Les entreprises et
d’autres cantons ayant la possibilité d’analyser les informations ainsi diffusées, il pourrait en outre en résulter une révision générale du soutien à la hausse.
Les allègements fiscaux, qui constituent une importante mesure de promotion économique, sont couverts par le secret
fiscal en vertu de l’article 153 de la loi sur les impôts (LI; RSB
661.11); la communication de renseignements à des tiers –
même s’il ne s’agit que du nom des entreprises concernées –
n’est possible qu’avec l’accord de la personne contribuable.
La publication d’une liste devrait ainsi, abstraction faite des
aspects abordés plus haut, se limiter en tout cas aux entreprises ayant bénéficié de subventions de la Promotion économique.
Vu ce qui précède, le Conseil-exécutif considère que la pratique actuelle, soit le contrôle périodique des résultats de la
Promotion économique sans la révélation des noms des
entreprises ayant bénéficié d’un soutien, est juste. Il peut
néanmoins comprendre que la CEP souhaite une transparence accrue. C’est pourquoi il est prêt à examiner de manière plus poussée les questions abordées plus haut et à
remettre au Grand Conseil un rapport sur les avantages, les
inconvénients et la forme d’une liste des entreprises soutenues par la Promotion économique du canton de Berne.
Proposition: adoption de la motion.
M. Rolf Portmann, Berne (PRD), porte-parole de la commission. Le rôle que la Promotion économique joue dans
l’ensemble des débats de la CEP est double. A-t-elle, en
premier lieu, influencé la CACEB à faire de curieux investissements ? En second lieu, quels faits annexes la CEP a-t-elle
trouvés parmi les entreprises ayant bénéficié de l’aide de la
Promotion économique ? Deux points qui font l’objet de
l’intervention parlementaire de la CEP. Le soi-disant scandale
de la CACEB est issu de la publication de rapports faisant
état d’investissements dans des sociétés de capital-risque,
alors que les rapports des médias ne cessent de critiquer la
Promotion économique. Afin de répondre à la question de
savoir si cette dernière ou certains membres du Conseilexécutif avaient exercé une pression sur la CACEB pour
qu’elle fasse des investissements dans certaines sociétés, la
CEP s’est livrée à une vaste enquête et a effectué de nombreuses auditions. Le résultat de la CEP est sans équivoque,
ni la Promotion économique, ni un des membres en exercice
du Conseil-exécutif n’ont exercé une pression sur la CACEB
l’obligeant à effectuer des investissements à risque.
Seuls deux incidents mineurs sont à signaler : l’engagement
de la CACEB au sein de Mikron Holding SA, réalisé en 1991
à la demande de Monsieur Ueli Augsburger, directeur des
finances à cette époque et dix années plus tard, une simple
consultation téléphonique de la Promotion économique inter-
7 septembre 2005
rogeant la CACEB sur un éventuel engagement au sein de
Tornos SA, qui ne peut être qualifiée de pression puisque
rien n’a été concrétisé. Il est donc évident pour la CEP que la
Promotion économique n’a pas vu dans la CACEB un instrument lui permettant de parvenir à ses fins, mais qu’il s’agit
plutôt de la CACEB et de ses organes qui ont pensé que
leurs engagements dans certaines entreprises pouvaient être
considérés comme une sorte d’activité visant à promouvoir
l’économie. Il faut relever que la Promotion économique,
pleinement consciente du caractère aléatoire de certains
engagements, tels que Sarner Cristal SA et Rocktech SA,
avait fait part de ses réserves à la CACEB, mais que son rôle
ne consistait pas à empêcher cette dernière de faire les investissements qu’elle souhaitait faire.
Nous avons été frappés par deux points. Tout d’abord le cas
Rocktech SA, compte tenu de l’activité de la Promotion économique et du soutien accordé à cette société, il est étonnant
que la décision de subvention ait été prise sur la seule base
des documents fournis par la bénéficiaire. Il est aussi surprenant de voir qu’il suffit qu’une entreprise reçoive une aide
financière de la Promotion économique pour que la CACEB
et d’autres personnes en déduisent que l’analyse la concernant a été menée de manière approfondie. Cela n’a jamais
été l’objectif de la Promotion économique et cela ne peut pas
être sa mission.
Au sujet du deuxième point et de la prise de connaissance
par la CEP de la liste des entreprises soutenues par la Promotion économique. Si la section Promotion économique et,
ultérieurement le plénum, ont eu l’occasion de consulter la
liste des entreprises ayant bénéficié de versements directs de
la Promotion économique au cours des dix dernières années
− sous forme d’espèces et non d’allègements fiscaux −, elle
n’a pu être remise à la CEP en raison de la protection des
données et nous ne pouvons y faire référence maintenant.
L’étude des rapports de gestion de la Promotion économique
nous permet de déduire qu’elle dispose exactement de 3
millions chaque année pour effectuer des versements directs,
un montant qui n’est pas énorme en soi mais qui, placé en
regard de la longue liste des entreprises bénéficiant d’une
aide, laisse supposer que la somme versée compte plutôt
cinq chiffres que six. Si la Promotion économique se concentre actuellement sur des entreprises appelées clusters, la
CEP a l’impression qu’il s’agit d’une sorte de large promotion
de base et qu’il est important que ces 3 millions soient investis de manière efficace. 30 000 ou 50 000 francs représentent
beaucoup d’argent pour une start-up ou pour une entreprise
bien établie qui veut lancer un projet novateur, ce même
montant semblera pourtant déplacé s’il est destiné à la création d’une filiale d’une multinationale au capital de 100 millions. En notant que plusieurs entreprises bénéficiant d’aides
avaient une certaine notoriété dans le canton de Berne, la
CEP en déduit que certaines sociétés savent mieux évoluer
au sein du milieu politico-économique et sont peut-être mieux
informées que d’autres sur les moyens d’encouragement.
Et c’est exactement là que se situe le problème et que se
manifeste une différence primordiale, car, contrairement à
une subvention attribuée en fonction de critères bien spécifiques, rien n’est défini pour savoir qui peut prétendre à recevoir un soutien financier de la Promotion économique. La
Promotion économique dispose en conséquence d’une
grande marge de manœuvre qui peut être qualifiée
d’arbitraire par ceux qui ne perçoivent pas d’argent. Afin que
cette liberté d’action ne débouche pas sur des reproches
dictés par des inégalités de traitement et sur une instabilité
politique, la CEP recommande une plus grande transparence
et un contrôle démocratique accru. Le but de la motion de la
CEP est d’obtenir que le Conseil-exécutif vérifie chaque an-
461
née la liste répertoriant les sociétés bénéficiant d’un soutien
financier de la Promotion économique.
Sur la base de mon expérience personnelle, je peux affirmer
que si cette liste ne pose aucun problème aux sociétés pour
lesquelles ce soutien est véritablement indispensable et crucial, elle peut avoir un effet dissuasif pour les chasseurs de
subventions. Une start-up recevant une aide financière de la
Promotion économique pour le développement d’un produit
ne s’opposera pas à cette mention et sera sans doute satisfaite de figurer parmi les bénéficiaires. Cette intervention
parlementaire de la CEP permettra de séparer le bon grain
de l’ivraie et de donner une garantie supplémentaire afin de
vérifier que les 3 millions de francs soient attribués de manière optimale à des entreprises ayant véritablement besoin
d’une aide au démarrage. Je vous demande d’adopter la
motion de la CEP.
M. Samuel Leuenberger, Trubschachen (UDC). Je remercie
Monsieur Portmann pour les précisions apportées. Le groupe
parlementaire UDC partage les arguments de la CEP et soutient cette intervention sous forme de motion. Permettez-moi
de faire quelques remarques. La Promotion économique
dispose de moyens financiers mis à disposition par le canton,
répartis ensuite de manière arbitraire. Contrairement aux
subventions ou à d’autres contributions octroyées en fonction
de paramètres bien définis, cette répartition n’est soumise à
aucun contrôle. Si la publication de cette liste est autorisée,
nous pensons qu’il sera judicieux qu’elle soit contrôlée afin
d’obtenir une plus grande transparence et c’est pourquoi la
majorité d’entre nous soutient l’intervention de la CEP.
M. Blaise Kropf, Berne (JA!). Le groupe parlementaire VS a
été soulagé de lire les constatations de la CEP et heureux de
noter qu’elle écartait toute éventualité que la Promotion économique ait exercé une quelconque influence sur la CACEB,
ce qui aurait débouché sur un véritable scandale politique.
Nous sommes par ailleurs d’avis qu’en temps normal, nous
ne devrions pas avoir besoin d’une CEP pour nous permettre
d’exclure un népotisme déplacé ou un conflit d’intérêts inconvenant entre des institutions publiques et semi-publiques.
Le groupe parlementaire VS n’accepte pas que, malgré les
preuves à décharge fournies par la CEP, le point suivant de
l’ordre du jour soit abordé sans autre, car seule la présomption que la Promotion économique ait pu exercer une pression sur la CACEB dans le cas présent ou sur une autre
institution, témoigne d’un malaise plus profond. Son activité
reste aussi incompréhensible que l’hébreu et le Conseilexécutif ne semble pas être à même de savoir qui bénéficie
ou non de soutien et ce n’est pas la réponse qu’il donne à la
motion de la CEP qui apporte plus de clarté.
Le groupe parlementaire VS soutient expressément la motion
de la CEP, car il ne parvient pas à comprendre pourquoi le
Conseil-exécutif persiste à énumérer dans sa réponse tant de
raisons afin de prouver que la publication de la liste des entreprises bénéficiant d’un soutien de la Promotion économique pose maints problèmes. Etant donné que la motion de la
CEP ne demande ni la communication de données fiscales,
ni une restriction de l’activité de la Promotion économique,
rien ne s’oppose à la publication du nom des sociétés profitant d’allègements fiscaux − et non pas du montant des réductions accordées −. Ce minimum de transparence requis
par la CEP contribuerait beaucoup à démystifier l’activité de
la Promotion économique car il en résulterait une politique
plus loyale.
Nous vous demandons d’adopter la motion de la CEP afin de
faire toute la lumière sur la Promotion économique et de faire
en sorte que nous n’ayons pas à faire une nouvelle fois appel
462
7 septembre 2005
à une commission d’enquête parlementaire pour exclure
toute tentative de pression.
M. Andreas Rickenbacher, Jens (PS). L’exemple de la Promotion économique montre combien il était important de
mettre en place une CEP. Les journaux parus au printemps
et en été 2004 avaient en effet laissé sous-entendre à plusieurs reprises que la Promotion économique du canton de
Berne aurait pu inciter ou exercer une pression sur la CACEB
afin qu’elle investisse dans certaines entreprises, mentionnant entre autres la société Sarner Cristal SA. Le porteparole de la commission a précisé qu’un examen approfondi
avait permis de démentir de telles hypothèses et nous devrions peut-être en tirer un premier enseignement et attendre,
à l’avenir, d’avoir des éléments plus solides avant de les
divulguer en public.
Le deuxième enseignement se réfère à la Promotion économique elle-même qui doit être consciente que le fait
d’encourager telle société − une décision portée à la connaissance de certains investisseurs − puisse déclencher
l’intervention d’autres investisseurs qui supposent que le
soutien de la Promotion économique se base sur une étude
sérieuse de la société en question. Je ne pense pas que la
Promotion économique ait jusqu’à présent réalisé la portée
de ses actes.
Parlons maintenant de cette fameuse liste. A la demande de
la CEP qui voulait vérifier auprès de quelles sociétés la Promotion économique s’était engagée au cours des dix dernières années et contrôler si les projets ébauchés avaient été
menés à bien, il a été répondu que cette liste ne pouvait lui
être remise, car elle était si confidentielle que même le
Conseil-exécutif ne pouvait y avoir accès. Intrigués et nous
basant sur le principe que la CEP pouvait consulter tous les
documents, nous avons conclu un accord avec la Promotion
économique nous permettant de la parcourir sur un rétroprojecteur. Monsieur Rolf Portmann, chargé de cette tâche, a dit
« qu’il s’agissait du ‚Who is Who’ de l’économie bernoise ».
Lorsque l’on sait que la Promotion économique dispose
d’environ 3 millions par année et que l’on consulte la liste des
bénéficiaires, on est en droit de se demander si aider toute
une série d’entreprises par le biais de versements annuels de
l’ordre de 50 000, 60 000 ou 70 000 francs a un sens politique. Je conçois la notion de promotion économique différemment, car il s’agit pour moi de définir des priorités et de
tout entreprendre pour contribuer à leur réalisation.
L’économie du canton de Berne peut agir de même, mais la
solution pour y parvenir ne passe pas par l’attribution de
petits montants à diverses entreprises, voire à des sociétés
ayant un capital de plusieurs millions et souhaitant ouvrir une
filiale dans le canton.
Le groupe parlementaire PS soutient l’intervention de la CEP
pour les deux raisons suivantes : premièrement pour que
seules les sociétés, ayant effectivement besoin d’argent pour
la mise en place d’un nouveau projet, s’annoncent et
deuxièmement pour que les sociétés cessent de profiter de la
Promotion économique pour obtenir quelques milliers de
francs, simplement parce qu’elles ont de bonnes relations ou
en connaissent les rouages.
Nous sommes quelque peu déçus par la réponse du Conseilexécutif qui peut laisser croire qu’il faut rejeter la motion
même s’il recommande finalement de l’approuver. Le texte de
la motion a été rédigé de manière à ce que les raisons évoquées − même si elles ne sont pas probantes − entraînent un
rejet. Le canton applique le principe selon lequel toutes les
informations sont rendues publiques, pour autant qu’elles ne
touchent pas des intérêts privés. Rien ne s’oppose donc à ce
que la liste d’entreprises bénéficiant d’une aide financière de
l’Etat soit par exemple divulguée dans le rapport annuel de
l’ECO.
Nous espérons que le Grand Conseil acceptera cette motion
et que le Conseil-exécutif prendra rapidement les choses en
main.
M. Ruedi Löffel, Münchenbuchsee (PEV). Cela fait vraiment
du bien de relever les remarques positives que la CEP consigne dans son rapport et le fait que la Promotion économique
n’ait pas cherché à influencer les investissements de la
CACEB en est un exemple. Le groupe parlementaire PEV ne
parvient cependant pas à comprendre que l’ensemble du
Conseil-exécutif puisse ignorer le nom des entreprises bénéficiant d’un soutien de la Promotion économique, car il est
bien connu que la transparence engendre la confiance. La
Promotion économique n’a rien à dissimuler et il convient
d’examiner sérieusement le bien-fondé et la forme de publication d’une telle liste. Le PEV soutient cette motion et attend
qu’un examen sans préjugé des avantages et des inconvénients soit fait.
M. Thomas Heuberger, Oberhofen (VLL). Le groupe VLL
soutient également cette motion. Il est vrai que la Promotion
économique n’était pas un thème sur lequel la CEP devait se
pencher, mais il est intéressant de voir que ce « sousproduit » peut déboucher sur des améliorations pour le futur.
En tant qu’instrument mandaté légalement pour aider et faire
progresser l’économie du canton, la Promotion économique
doit sans cesse veiller à renforcer, étayer et améliorer les
fondements de cette économie. Comme il s’agit d’une disposition légale, il est juste que le législateur puisse effectuer un
contrôle. La Promotion économique doit définir des conditions
générales, servir d’intermédiaire, assister des entreprises en
crise en les aidant parfois financièrement ou en intervenant
pour leur faire obtenir des conditions avantageuses. Elle doit
également permettre aux start-up de développer des projets
novateurs, car si elles fourmillent d’idées, l’argent leur fait
souvent défaut. Elle ne devrait investir qu’exceptionnellement
ses propres fonds − c’est-à-dire ceux des recettes fiscales −,
elle devrait accorder des crédits plutôt qu’effectuer des versements, elle ne devrait pas non plus aider des entreprises
en perte de vitesse, dans le seul but de maintenir des structures sans avenir. Elle ne devrait pas davantage accorder un
soutien à des sociétés capables d’agir seules ou à celles qui
ont autrefois bénéficié d’une aide mais qui n’en ont aujourd’hui plus besoin.
Le législateur − en tout cas le gouvernement − ne peut pas
effectuer de contrôle s’il ignore toutes les données : le nom
du bénéficiaire, quand et à quelles conditions un accord a été
conclu. Il ne s’agit pas de publier une liste sur Internet mais
de trouver une solution qui permette à la fois de remplir le
devoir de contrôle − il s’agit en effet d’argent versé par les
concitoyens − et de préserver les informations. Cette transparence peut être perçue, ainsi que l’a déjà souligné Monsieur
Ruedi Löffel, comme un symbole de qualité et non comme un
inconvénient, car le soutien financier peut vouloir dire que le
produit est si bon qu’il mérite un encouragement de la Promotion économique. Les problèmes de protection des données
qui pourraient surgir seront sans doute résolus. Nous vous
demandons d’adopter la présente motion.
M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). Le groupe PRD recommande également d’adopter la motion. Celui qui découvre la liste des bénéficiaires de la Promotion économique
n’aura pas une seconde d’hésitation. Je ne crois pas, par
ailleurs, que son adoption pose de grands problèmes au
gouvernement.
7 septembre 2005
M. Mario Annoni, Directeur de l’instruction publique. En ce
qui concerne la Promotion économique, le gouvernement l’a
dit dans son rapport, nous constatons avec satisfaction que
l’enquête de la CEP dans ce domaine révèle qu’il n’y a rien à
se reprocher au niveau de l’activité de la Promotion économique. Comme l’a souligné le président, c’était un thème de
discussion avant que la CEP ne commence son travail, aujourd’hui il y a une très grande clarté qui est effectuée dans le
domaine. Nous en sommes heureux, car à entendre certains
députés aujourd’hui, si cela avait été le contraire c’eût été
véritablement un cas où il aurait fallu prendre des mesures
importantes.
En ce qui concerne la motion, dont le dispositif charge le
Conseil-exécutif d’examiner quelle pourrait être la forme
d’une publication, le gouvernement répond qu’il est prêt à
examiner de manière poussée les questions abordées, à
savoir un rapport sur les avantages et les inconvénients et la
forme d’une liste des entreprises soutenues. Le gouvernement est d’accord avec le dispositif de la motion de la CEP. Il
ne faut pas y voir là, Monsieur Rickenbacher, une retenue. Si
le gouvernement explique juridiquement la situation actuelle,
c’est que, comme l’a dit la CEP, il faut toujours fonder la
motivation. Aujourd’hui on vous donne exactement les fondements et on arrive à la conclusion que s’il faut changer
quelque chose, il faudra changer du droit en particulier. Vous
voyez, Monsieur Rickenbacher, que le gouvernement apprend vite! Le gouvernement, plaisanterie mise à part, est
d’accord avec la motion et est prêt à examiner la question de
façon à ce qu’une telle liste puisse être soumise au parlement.
Le président. Le président de la CEP renonce à prendre la
parole.
Vote
Contre
145 voix
3 voix
8. Responsabilité juridique (rapport de la CEP, partie IV)
M. Markus Meyer, Roggwil (PS), porte-parole de la commission. La CEP a été également chargée d’analyser l’impact
juridique des actes et omissions des personnes et autorités
concernées. Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez
vous reporter à la page 294 du rapport de la CEP. Je parlerai
des parties droit pénal et droit patrimonial en me référant plus
à la pratique, car je souhaite que vous sachiez à quoi elles se
rapportent.
Après avoir relevé que différentes procédures avaient déjà
été engagées, nous avons scrupuleusement étudié la question de la responsabilité pénale et avons demandé des renseignements aux juges d’instruction. Nous avons noté un
seul cas, dans lequel le dossier était resté en souffrance. Il
s’agit de la procédure ouverte en 1996 contre l’ancien gérant
de Sarner Cristal SA, dont le jugement a seulement été rendu
en 2002, mais les motifs invoqués par la juge semblent plausibles et permettent de clore ce chapitre.
Nous avons constaté que, suite à la publication du rapport
sur le contrôle spécial, les autorités pénales avaient fait
preuve de diligence. Le juge d’instruction a ouvert une nouvelle enquête le 9 décembre 2004 et a clos la procédure en
mai 2005 après avoir renoncé à l’ouverture d’une instruction.
La CEP a été quelque peu étonnée par le déroulement de
l’instruction et s’est demandé comment les documents en
question avaient pu être examinés puisqu’ils étaient en possession de la CEP et elle a aussi constaté que la prescription
était déjà en vigueur pour certains délits susceptibles d’être
463
examinés. Et c’est pourquoi nous avons renoncé à analyser
d’autres faits pouvant relever du droit pénal.
Lors de la conférence de presse, j’ai été abordé par un journaliste qui m’a fait remarquer qu’un juge aurait dû y participer, comme cela avait été le cas pour Werner K. Rey, ce qui
avait d’ailleurs contribué à restaurer la confiance en l’Etat.
Une des tâches importantes de la CEP a été d’analyser les
perspectives de succès des actions en responsabilité déposées contre les organes, anciens ou actuels, de la CACEB.
Pour le dire crûment, avions-nous une possibilité de récupérer ces milliards ? Il faut tout d’abord souligner que seule la
CACEB a la légitimation active pour déposer une plainte, car
ni la CEP, ni le Grand Conseil ou encore un autre organe du
canton ne peuvent le faire. Pour définir les chances de succès d’une telle plainte − au cas où la CACEB la déposerait −,
nous avons dissocié deux domaines, d’une part celui d’une
action en responsabilité contre les organes de la CACEB, par
exemple contre les placements de capital-risque ou contre
les décisions d’investissements et d’autre part celui des prétentions en dommages-intérêts contre Aon Chuard Consulting AG. Nous avons considéré que les prétentions en responsabilité à l’encontre des organes directeurs de la CACEB
concernant les placements de capital-risque et les décisions
d’investissements ne pouvaient pas aboutir, car les organes
concernés avaient déjà décidé à plusieurs reprises de ne pas
faire valoir leurs prétentions et de renoncer à une plainte. Un
changement d’attitude dû à la pression politique ne pouvait
donc que surprendre les juges et être interprété comme
manquement à la bonne foi. Nous savons, par ailleurs, que la
LPP ne connaît pas la notion formelle de décharge comme
c’est le cas pour une société anonyme. Certains organes ont
en effet régulièrement adopté les comptes annuels, en émettant parfois des réserves. Le Conseil-exécutif avait, par
exemple, clairement dit qu’il acceptait ces comptes sous
réserve de prétentions en responsabilité. Mais étant donné
que ces réserves ont été ensuite supprimées, que peut faire
un juge ?
Comme les décisions prises concernant les placements de
capital-risque, mais aussi la stratégie de placement, ont toujours été conformes aux dispositions de base, qu’elles se
sont fondées sur une analyse ALM (Asset Liability Management) et sur des demandes de conseils, nous avons été
unanimes à reconnaître que déposer une plainte n’aurait pas
de sens.
A cela vient s’ajouter un autre point, que ferions-nous si
après avoir déposé une plainte civile contre un organe quelconque, le directeur ou le président du conseil
d’administration par exemple, nous obtenions gain de cause
et qu’il doive prendre en charge une part des dommages de
plus d’un milliard de francs ? Il faut rester réaliste et tenir
compte du fait qu’un tel procès reviendrait à environ 2 millions de francs à la CACEB et c’est pour cette raison que
nous conseillons de ne rien entreprendre au niveau des organes.
La situation relative à l’expert en prévoyance professionnelle
est différente, car il joue un rôle central dans le découvert.
Etant donné que la CEP estime qu’il n’a pas accompli consciencieusement son mandat et qu’il a proposé une mauvaise
répartition de la somme mise à disposition en 1999 pour
financer le découvert, elle recommande de déposer une
plainte à son encontre, même si les chances sont limitées
comme elle le souligne à la page 296.
M. Gerhard Baumgartner, Ostermundigen (PEV). J’éprouve
un sentiment d’impuissance après l’étude de la partie consacrée à la responsabilité juridique. Le sentiment de justice de
nos concitoyennes et concitoyens, ainsi que celui de toutes et
tous les assurés de la Caisse d’assurance du corps ensei-
464
7 septembre 2005
gnant bernois a été mis à rude épreuve, car de nombreux
coupables ont échappé aux poursuites pénales. Les implications personnelles étaient tellement confuses, que lors de
l’instruction préliminaire les autorités de poursuite pénale ont
considéré que d’éventuelles plaintes avaient peu de chance
d’aboutir.
Si je zoome sur la partie IV, je note qu’il n’est pas acceptable
que la juge d’instruction du Service régional IV de l’Oberland
bernois ait laissé le dossier de la procédure pénale contre
l’ancien gérant de Sarner Cristal AG en souffrance pendant
deux ans et demi et nous ne pouvons pas nous rallier à la
CEP qui qualifie ses explications de plausibles, à savoir son
manque de routine et d’expérience, car elles dépassent pour
nous tout entendement.
Contrairement à la catastrophe due à la montée des eaux qui
nous a pris au dépourvu, la situation navrante de la Caisse
d’assurance du corps enseignant bernois s’est étirée sur des
années et les signaux d’alarme agités suffisamment tôt, tels
que les constatations du contrôle financier, ont été ignorés.
Nul n’ignore les conséquences qui en ont résulté : de grosses
pertes financières, la déception des nombreuses personnes
concernées, qui ont perdu toute confiance dans l’Etat et la
Justice.
Les nombreuses heures passées à débattre sont une sorte
de débriefing et sont nécessaires pour que tout soit bien
assimilé.
S’il est indispensable de fournir de grands efforts pour écarter
les dégâts que de nouvelles crues pourraient occasionner, il
convient aussi d’examiner de manière critique la situation de
la direction et de la présidence de la CACEB et de tout mettre
en oeuvre pour que les relations entre employeurs et employés soient plus ouvertes et plus transparentes.
M. François Contini, Bienne (AveS). Le rapport de la Commission d’enquête également dans ce chapitre de la responsabilité est différencié; il relève effectivement que la responsabilité doit être recherchée à différents niveaux, que le
dommage causé à la CACEB est lié à plusieurs raisons et
pas principalement aux placements à risque et que de toute
façon les personnes appelées à répondre du dommage ne
seraient vraisemblablement pas solvables en rapport avec le
montant de celui-ci. Par conséquent, la CEP propose de
renoncer à toute action civile, sauf par rapport à l’expert et
notre groupe peut être d’accord avec ces conclusions, car
effectivement aujourd’hui on n’obtiendrait certainement rien
d’une telle procédure. Il reste néanmoins que ces placements
à risque ont causé des pertes de 100 millions à la CACEB et
que, même si ce n’est pas la cause principale du dommage,
c’est quand même un grand scandale que de telles choses
se soient passées. Ces 100 millions n’ont pas été perdus
pour tout le monde, certains se sont enrichis en honoraires
de mandats de conseil d’administration ou autres rémunérations. La Commission d’enquête donne certains exemples de
ces investissements, de la légèreté incroyable avec laquelle
ils ont été effectués, parfois même en violation des compétences des organes de la CACEB. La Commission d’enquête
constate pudiquement que plusieurs placements ont été
guidés par des réflexions autres que celles liées au rendement, voilà une formule bien diplomatique par rapport à la
réalité de tels placements.
Malheureusement, dans ce rapport de la Commission
d’enquête peu d’éléments sont fournis qui expliquent
véritablement comment ces décisions ont été prises,
comment on a pu investir et perdre 15 millions dans des
entreprises comme Kieser ou 38 millions dans des
entreprises comme Sarner Cristal, quelles étaient finalement
les connexions entre la Caisse et ces entreprises, entre les
personnes qui prenaient les décisions et celles qui ont
bénéficié de ces fausses décisions. Ces décisions étaient-
fausses décisions. Ces décisions étaient-elles uniquement
motivées par la volonté du directeur de la CACEB de siéger
dans ces conseils d’administration et de toucher des honoraires? Comment peut-on aussi mélanger à ce point les affaires
de famille en avantageant son beau-frère et ses entreprises,
au mépris des intérêts de la Caisse? Surtout comment peuton ne pas devoir répondre civilement, voire pénalement, de
tels actes?
Le Conseil-exécutif a dans un premier temps agi correctement, en commandant l’expertise à un professeur Weber, qui
arrivait à la conclusion que le directeur Sieber avait violé ses
obligations et que la CACEB avait droit à des dommages et
intérêts en raison de la violation de telles obligations, même
si cet expert insistait alors sur les risques de la procédure et
les coûts de celle-ci. Si le Conseil-exécutif avait agi correctement en commandant cette expertise, il est quand même
étonnant de voir la manière dont, à la réception de celle-ci, il
avait été agi, notamment par la Direction de l’instruction publique. Il est étonnant qu’il ait été renoncé, à la réception de
cette expertise, à toute démarche juridique vis-à-vis du directeur, qu’il n’ait même pas été menacé d’une procédure judiciaire, qu’il n’y ait eu aucune tentative de règlement amiable,
aucune demande de remboursement partiel du dommage,
pour le moins des 275 000 francs d’honoraires
d’administrateur perçus par ce directeur dans des sociétés à
risque dans lesquelles la CACEB a perdu 80 millions.
Non seulement aucune démarche en ce sens n’a été tentée,
mais on apprend même, en lisant le rapport de la CEP, que la
DIP a transmis au directeur Sieber le rapport Weber, avant
même que le Conseil-exécutif ait pris une décision formelle
de renoncer à une action civile. C’est dès lors quelque peu
incompréhensible de transmettre ainsi à l’adverse partie un
rapport d’expert, avant même que le gouvernement ne décide
formellement de renoncer à une action. Certes, le remboursement d’une partie de ce dommage voire tout le moins des
honoraires encaissés n’aurait rien changé à la débâcle de la
CACEB, n’aurait en rien contribué à modifier de manière
notable le dommage subi par cette Caisse, mais il aurait au
moins permis qu’un sentiment de justice existe, que des
personnes qui ont manqué gravement à leur devoir, répondent de leurs actes.
Au lieu de ce sentiment de justice, il reste aujourd’hui un
sentiment d’amertume certain qu’on peut ainsi dilapider
l’argent des assurés, dilapider l’argent public des cotisations
de l’employeur, sans avoir à en répondre d’une quelconque
manière et l’attitude de la DIP à la réception de l’expertise
Weber nous semble pour le moins fortement critiquable.
M. Henri Huber, Spiegel (PS). Comme cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, la CEP a fait du bon travail et cela
s’applique également à cette partie de rapport. Elle n’a pas
cédé à la tentation de proposer des solutions populistes et
son analyse des responsabilités juridiques est à la fois exacte
et objective. Elle s’adapte aux faits réels et n’agit pas selon
nos désirs et nous ne pouvons que la féliciter vivement.
La CEP a sans doute eu besoin de trouver en la personne de
l’expert quelqu’un à qui demander des dommages-intérêts et
l’on ne peut être que sidérés en lisant dans le rapport tout ce
qu’il a accompli en dépassant largement le cadre autorisé par
la loi.
Nous ne pouvons donc que nous interroger et nous demander qui a autorisé cet expert à entreprendre ce qu’il a fait, qui
l’a mandaté ? Il y a en effet pour moi une faille dans la logique, car si celui qui a pris la décision ne peut être rendu responsable, la responsabilité ne peut pas être reportée sur le
conseiller. C’est la seule critique que j’aie à formuler, mais il
appartient aux juristes et aux juges de trancher. Je partage
l’avis de Monsieur Markus Meyer et pense qu’il ne s’agira pas
7 septembre 2005
de tirer un penalty mais plutôt de bien viser pour ne pas
manquer un coup franc à une distance de 30 mètres, face à
un mur de neuf hommes. Le PS approuve les conclusions et
les explications apportées par la CEP dans ce chapitre.
M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). En tant que porteparole du groupe parlementaire, je suis très heureux de pouvoir vous faire part de mes remarques concernant le rapport
de la CEP. En ce qui concerne les responsabilités juridiques,
je vous renvoie à l’allocution de Monsieur Meyer, qui a très
bien exposé les faits résumés comme suit : on ne peut malheureusement plus rien entreprendre contre les membres de
la Commission d’administration et les autres organes, quant à
l’expert, la CACEB doit vérifier si elle peut « foncer ». Si la
comparaison avec le penalty est justifiée, il me semble qu’il
serait plus approprié de parler d’un coup franc périlleux tiré
par Hakan Yakin.
Afin de ne pas intervenir une nouvelle fois avant le vote final,
je vous recommande, au nom du groupe parlementaire PRD,
d’en prendre connaissance en exprimant votre approbation.
M. Andreas Blank, Aarberg (UDC). Ce sentiment
d’impuissance décrit par Monsieur Baumgartner a également
été ressenti dans les rangs de l’UDC et il peut aussi être très
bien perçu par le public. Peu de choses à signaler du point de
vue pénal, sinon que les poursuites pénales ne sont pas du
ressort de la CACEB mais des autorités compétentes et que
la CEP ne s’est pas facilitée la tâche dans le domaine du
droit civil. La LPP accorde en principe une certaine tolérance
dans les placements de capital-risque et il existe toujours le
danger qu’ils ne rapportent rien. Le droit civil ne prévoit actuellement aucune loi permettant de prétendre à des dommages-intérêts suite à des décisions dictées par la bêtise et la
naïveté. L’UDC se rallie sans enthousiasme aux recommandations de la CEP, car tout le reste n’aurait aucun sens et
nous espérons qu’une éventuelle plainte déposée contre
l’expert aura plus de succès. A cet égard, je suis moins réservé que mes prédécesseurs, car selon la LPP les tâches
dévolues à un expert sont clairement définies, alors que la
CEP souligne qu’elles n’ont guère été remplies.
M. Mario Annoni, Directeur de l’instruction publique. Juste
une précision sur cette question. Le gouvernement n’est pas
compétent pour introduire une procédure en responsabilité
sur le plan civil, il n’a pas de légitimation active, cette compétence appartient donc seulement à la caisse de pension. Le
gouvernement ne peut pas non plus donner de directives à
l’OASSF concernant des décisions en l’espèce. L’OASSF est
seule légitimée à donner de telles directives à une caisse de
pension dans le canton de Berne en tant qu’autorité de surveillance spécialisée. Sur cette question des responsabilités,
le gouvernement est totalement en dehors du jeu, il n’a pas
de légitimation active pour introduire une procédure devant
un tribunal ou devant une autre autorité. Sur la question politique, il soutient l’analyse faite par la CEP, il a déjà eu
l’occasion de le dire à plusieurs reprises lors de discussions
d’autres interventions parlementaires ici devant le Grand
Conseil. En résumé, le gouvernement soutient ici
l’appréciation politique de la Commission d’enquête parlementaire, tout en soulignant que sur cette question ici il n’a
aucune compétence ni aucune légitimation active pour faire
quoi que ce soit.
M. Bernhard Pulver, Berne (VLL), président de la CEP. On
peut comprendre que beaucoup aient parlé d’impuissance
face à l’impossibilité d’assigner les responsables devant le
tribunal. Le Grand Conseil a cependant agit comme il le fallait
en nommant une commission d’enquête parlementaire qui,
465
en trouvant comment et par qui les fautes avaient été faites, a
prouvé qu’elle n’était pas restée impuissante.
Le président. Nous sommes arrivés à la fin des délibérations
et je vais vous expliquer ce qui va suivre. Une demande de
prise de connaissance avec approbation a été déposée et
comme elle n’est pas contestée, nous allons procéder au
vote formel. Il sera précédé d’éventuelles déclarations finales,
suivies de l’étude du rapport du gouvernement, à propos
duquel la prise de connaissance avec approbation a aussi été
demandée, puis les deux interventions de Monsieur Guggisberg et celle de Monsieur Burkhalter seront traitées. Nous
procéderons ensuite au vote.
Vote final
Pour la prise de connaissance avec approbation
du rapport de le CEP
138 voix
Contre
0 voix
4 abstentions
Le président. Vous allez entendre la déclaration finale du
vice-président de la CEP.
M. Samuel Leuenberger, Trubschachen (UDC), viceprésident de la commission. Je vous remercie de me laisser
encore la parole après le vote final. Lorsque le parlement a
décidé il y a six mois de mettre en place une CEP et de désigner ses membres, nous ne savions pas dans quoi nous
nous engagions. Les membres de la CEP ont désormais six
mois de travail intensif et fatiguant derrière eux et je crois que
le résultat nous donne raison. Au nom de la CEP, j’aimerais
encore vous remercier vivement pour l’accueil bienveillant
que vous avez réservé à notre rapport Les discussions au
sein de la CEP n’ont pas toujours été aisées, la charge de
travail était importante et il fallait se stimuler pour affronter
des documents souvent compliqués et complexes.
Avant de m’adresser au nom de la CEP à certains de ses
membres, j’aimerais tout d’abord remercier personnellement
l’ensemble d’entre eux, car je crois que nous avons remporté
une grande victoire en sachant rester à l’écart des querelles
politiques et nous concentrer sur notre sujet. J’aimerais ensuite remercier le secrétariat dirigé par Monsieur Martin Buchli, qui a accompli un énorme travail en recherchant et classant les actes puis en collaborant à la rédaction et à l’envoi
du rapport !
La valeur d’une équipe dépend de son leader et il convient de
remercier très chaleureusement Monsieur Bernhard Pulver,
président de la CEP. Il a la faculté d’analyser les dossiers
complexes et de les présenter de manière à ce que chacun
puisse prendre position. Il a toujours réussi à nous motiver
pour que nous puissions atteindre notre objectif et présenter
le rapport à la session de septembre.
(Applaudissements prolongés. Madame la députée WältiSchlegel remet un bouquet de fleurs au président de la CEP.)
Le président. Je m’associe de tout coeur à ces remerciements et je peux deviner à l’intensité de vos applaudissements que vous faites de même.
Le rapport du gouvernement pour lequel il a demandé la prise
de connaissance avec approbation va suivre. Personne ne
demande la parole.
M. Mario Annoni, Directeur de l’instruction publique. Je vais
prendre la parole, mais pas longtemps, je vous rassure.
D’abord pour confirmer naturellement le rapport que vous
avez reçu. Je ne vais pas entrer en matière sur le détail,
parce que lors des discussions que nous avons eues pas à
466
7 septembre 2005
pas, le Grand Conseil a intégré le rapport du gouvernement
dans ces discussions. J’aimerais encore dire que dans le
rapport de la CEP, d’une manière générale le gouvernement
a essuyé des critiques sur son manque de sensibilité, sur le
fait parfois qu’il a déçu, je prie le Grand Conseil de comprendre que le rôle du gouvernement est un autre rôle que le
législatif. Nous sommes une autorité de l’exécutif et dans le
système démocratique tel qu’il fonctionne il y a toujours entre
l’exécutif et le législatif des situations où il y a des différences. On a voulu les expliquer d’une manière claire et prendre
position pour faire en sorte que le système démocratique
fonctionne bien. Si la CEP a aussi fait un bon rapport, c’est
parce que le gouvernement a aussi joué son rôle et défendu
ses opinions de telle sorte qu’on ait pu avoir un débat en
profondeur ici aussi au parlement. Je vous demande aussi de
la compréhension sur le rôle du gouvernement bien spécifique dans une Commission d’enquête parlementaire.
A mon tour j’aimerais peut-être mettre en évidence le rôle de
quelques personnes pour le gouvernement. Le gouvernement, en particulier la Chancellerie et son état-major, ont
effectué aussi un énorme travail pour la CEP. En particulier
les gens de la Chancellerie, Monsieur Huwyler, le chancelier,
l’état-major du gouvernement ont dû effectuer ces dernières
mois au service de la CEP un énorme travail. Le gouvernement aimerait aussi les remercier. Les Directions également
ont dû effectuer un travail dans des temps très rapides. Il
fallait assurer la sécurité des documents que l’on fournissait à
la Commission d’enquête parlementaire et pour cela les collaborateurs de l’Etat ont eu beaucoup de travail à faire.
Le gouvernement a discuté de la situation particulière de
deux collaborateurs de l’Etat, à savoir Monsieur Heinz Röthlisberger et Monsieur Adrian Bieri. Hier je vous ai dit que je
vous écoutais en ce qui concerne la critique et que le gouvernement allait prendre des décisions en fonction aussi des
discussions que vous mèneriez sur ces deux personnes
aujourd’hui. Ces deux personnes ont été critiquées hier, le
gouvernement et la Direction de l’instruction publique soulignent que ces deux personnes ont effectué leur travail
conformément au mandat qui était le leur. Pour le gouvernement, ils se sont tenus à ce mandat, même si pour une des
deux personnes le style a fait défaut – il s’en est au surplus
excusé publiquement. Ces deux personnes se sont beaucoup
engagées pour redresser la situation de la Caisse, elles ont
été les courroies de transmission entre la délégation gouvernementale et la CACEB. Pour le gouvernement, leur contribution dans la conduite stratégique de la Caisse et surtout leur
contribution à l’assainissement de la Caisse est plus grande
que les reproches et les fautes qui leur sont formulées.
Compte tenu cependant de la situation, le gouvernement va
prendre des décisions très rapides en ce qui concerne les
deux personnes en question. Nous pensons qu’il s’agit pour
le gouvernement, pour la Direction de l’instruction publique,
également aussi pour l’avenir de la Caisse de pension d’une
nécessité d’agir rapidement et ne pas laisser les choses
s’envenimer.
Sur cette question-là le gouvernement entend dans les prochains jours prendre une décision très claire et vous serez
informés encore pendant la session.
Le gouvernement se joint encore à l’ensemble du Grand
Conseil pour remercier la CEP de son travail, pour la féliciter
à son tour et il vous prie de prendre connaissance modestement de son rapport.
Le président. J’adresse aussi mes remerciements au gouvernement et aux différentes personnes que vous avez citées. Vous avez également accompli un très grand travail.
La prise de connaissance du rapport est-elle contestée ?
Comme ce n’est pas le cas, vous avez donc pris connais-
sance du rapport et l’avez adopté tacitement. Les trois interventions suivantes seront traitées séparément.
262/2004
Motion urgente Guggisberg, Kirchlindach (UDC) – Institutions et participations : confusion des responsabilités
Texte de la motion du 10 novembre 2004
1. Le Conseil-exécutif est chargé d’interdire aux membres de
la direction des institutions et des participations de siéger
dorénavant dans les conseils d’administration des entreprises avec lesquelles ces institutions et participations entretiennent des relations financières.
2. Les personnes qui occupent pareils sièges se démettront
de leur mandat le plus rapidement possible.
3. Les jetons de présence touchés pour l’exercice de ces
mandats sont dès à présent restitués au canton ou plus
exactement à l’institution ou à la participation en cause.
Développement
L’affaire de la CACEB a mis en lumière des pratiques pour le
moins surprenantes : l’ancien directeur de la caisse siégeait
ainsi dans le conseil d’administration d’entreprises dans lesquelles la CACEB avait investi des fonds. Lorsque ces entreprises se sont retrouvées en difficulté, les trous ont été comblés par l’argent des assurés. Il s’agit là d’un exemple typique
de « confusion des responsabilités ». L’ancien directeur de la
CACEB n’était plus en mesure d’assumer sa responsabilité
principale, à savoir celle de défendre les intérêts de la caisse.
Il faut impérativement mettre le holà à ce genre de pratique,
pour toutes les institutions et participations.
Conformément à l’article 95, alinéa 3 de la Constitution du
canton de Berne, les organisations chargées de tâches publiques (p.ex. la Banque cantonale bernoise BEKB | BCBE,
l’Hôpital de l’Ile, Bedag Informatique, l’Assurance immobilière, les futurs centres hospitaliers régionaux, etc.) sont
soumises à la surveillance du Conseil-exécutif. Les mécanismes de surveillance qui s’appliquent à ces entreprises
diffèrent de l’une à l’autre et sont définis pour chacune d’elles
en fonction de la forme juridique concrète ainsi que de
l’importance économique et politique de la participation cantonale ou de l’institution. Ainsi les mécanismes de surveillance des sociétés anonymes obéissent-ils au droit des sociétés anonymes; quant à ceux des établissements de droit
public, ils sont fixés dans l’acte législatif ayant présidé à leur
fondation.
Les mécanismes de surveillance des sociétés anonymes,
forme juridique largement répandue dans la vie économique
suisse, sont généralement bien connus et font l’objet d’une
doctrine et d’une jurisprudence fournies. Au contraire du droit
des sociétés anonymes, les mécanismes de surveillance des
établissements de droit public ne sont pas réglementés de
manière uniforme dans la législation fédérale, mais dépendent grandement, dans chaque cas particulier, du type de
réglementation prévu par la collectivité publique responsable
dans l’acte constitutif de l’établissement. Aussi les mécanismes de surveillance des établissements sont-ils moins
connus.
Pour déterminer les possibilités dont dispose le Conseilexécutif d’exercer une influence sur toutes ces organisations
chargées de tâches publiques, il faut tenir compte du fait que
ces entreprises jouissent de la personnalité juridique autonome et que leur autonomie managériale est prévue par la
7 septembre 2005
loi. Un principe indiscutable s’applique donc: le fait que des
membres de la direction siègent dans des conseils
d’administration d’entreprises tierces constitue fondamentalement une décision opérationnelle, qui relève du domaine de
responsabilité entrepreneuriale de ces institutions, où elles
jouissent donc de leur autonomie.
L’article 716a, alinéa 1 du Code des obligations formule ce
principe et précise que parmi les attributions intransmissibles
et inaliénables du conseil d’administration figurent la nomination et la révocation des personnes chargées de la gestion et
de la représentation (chiffre 4) ainsi que l’exercice de la haute
surveillance sur les personnes chargées de la gestion (chiffre
5). Cela inclut également l’évaluation des mandats de
conseillers d’administration de membres de la direction et les
décisions concernant ces mandats. Ce principe s’applique
aussi aux établissements de droit public pour autant que
l’acte constitutif n’en dispose autrement.
C’est donc au conseil d’administration d’une des institutions
dont il est question ici, ayant le statut de société anonyme,
qu’il incombe d’apprécier si le fait de siéger au conseil
d’administration d’entreprises tierces semble opportun du
point de vue de l’entreprise et de peser le risque que cela
pourrait présenter en cas de conflit d’intérêts. Cela vaut également pour des institutions ayant le statut d’établissement de
droit public, à moins que la législation en vertu de laquelle
ces établissements ont été créés n’en dispose autrement.
Pour les institutions de prévoyance du deuxième pilier
comme la CACEB, le droit fédéral contient des règles détaillées (voir en particulier art. 48 ss LPP, RS 831.40). Le système de contrôle des institutions de prévoyance prévu par la
législation fédérale est complexe. C’est en premier lieu aux
institutions elles-mêmes qu’incombe la responsabilité de
respecter les dispositions légales et réglementaires. Puis
vient le contrôle par des services de contrôle qualifiés et par
les experts de la prévoyance professionnelle. Et au sommet
de la pyramide, on trouve l’autorité de surveillance. L’article
61, alinéa 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) dispose que
« chaque canton désigne une autorité qui exerce la surveillance des institutions de prévoyance ainsi que des institutions
qui servent à la prévoyance, ayant leur siège sur son territoire. »
Dans le canton de Berne, cette autorité de surveillance est
l’Office cantonal des assurances sociales et de la surveillance
des fondations (OASSF), indépendant quant à la matière. Le
Conseil-exécutif ne peut donner d’instructions à cet office. Le
Conseil-exécutif ne fait pas lui-même partie de ce système de
surveillance. Il ne dispose à la CACEB que de compétences
légales limitées (p. ex. approbation du règlement de prévoyance et nomination des représentantes et représentants
de l’Etat dans la Commission d’administration ; cf. art. 46
LCACEB). Le Conseil-exécutif ne peut en aucune façon influer directement sur les décisions de la Commission
d’administration. Il ne peut pas non plus prescrire à la Commission d’administration la façon dont elle doit contrôler les
activités du directeur.
Dans le cas de la CACEB, le rapport du 19 mai 2004 du
Contrôle des finances du canton de Berne sur le contrôle
spécial de la CACEB affirme qu’il existait un conflit d’intérêts
parce que le directeur avait – contre indemnité - siégé au
conseil d’administration de sociétés tierces dans lesquelles la
CACEB avait investi des montants substantiels. Ces constatations font l’objet des contrôles actuellement en cours.
Les mesures que propose l’auteur de la motion, qui empiètent
sur l’autonomie d’organisation de ces sociétés autonomes,
indépendantes et dotées de leur propre personnalité juridique, sont non seulement inadmissibles au niveau du droit
fédéral mais – selon les cas – également erronées au plan
467
managérial et vont à l’encontre des intérêts du canton. Aussi
le Conseil-exécutif rejette-t-il la motion. Si la motion était
adoptée, sa mise en œuvre serait impossible pour des raisons juridiques.
En août 2004, le Conseil-exécutif a d’ailleurs chargé la Direction des finances de vérifier si les conclusions tirées des
résultats du contrôle spécial de la CACEB, communiqués eux
aussi en août 2004, pourraient avoir des répercussions sur
d’autres institutions dans lesquelles le canton détient une part
importante et/ou dans lesquelles siègent des représentant-e-s
de l’Etat. Ces travaux sont en cours.
Proposition: rejet de la motion.
M. Rudolf Guggisberg, Kirchlindach (UDC). Je ferai tout
d’abord remarquer que j’ai déposé ces motions avant le début des travaux de la CEP, que cette dernière a traité mes
demandes et les a partiellement reprises dans le texte de ses
motions. Je montrerai quels sont les points de mes motions
qui recoupent les interventions de la CEP et ceux qui ne le
font pas.
Au sujet de la confusion des responsabilités, le directeur de
la Caisse d’assurance du corps enseignant et la Commission
d’administration gèrent une caisse de pension chargée
d’investir son capital dépassant les 5 milliards de francs. Le
fait que le directeur siège au conseil d’administration de sociétés, dans lesquelles la Caisse d’assurance du corps enseignant a confié de l’argent et qu’il soit aussi engagé vis-àvis de celles-ci en tant que membre du conseil
d’administration nous donne un exemple de cette confusion
des responsabilités, car envers laquelle se sent-il le plus
engagé ? Ajoutons qu’en plus de son salaire de directeur de
la CACEB, il perçoit encore des jetons de présence versés
par les sociétés dont il fait partie des conseils
d’administration. De telles pratiques ne doivent plus être
acceptées.
La CEP veut remédier à ce problème en dressant une liste
des exigences à remplir par les personnes souhaitant être
élues au sein de conseils ou de commissions
d’administration, afin que de telles situations ne se renouvellent plus. Comme je ne suis pas convaincu qu’il en sera toujours ainsi, j’ai déposé ma motion que je transforme en postulat afin de charger le Conseil-exécutif d’exercer une surveillance. Il conviendra de vérifier les institutions et participations, dans lesquelles il est raisonnable de confier des mandats d’administration à des membres de la direction et celles
où cela ne l’est pas. Si de tels mandats peuvent s’avérer
utiles pour les FMB et la BCBE, je n’ai pas l’impression que
ce soit le cas pour la CACEB et la caisse de pension bernoise.
En adoptant ce postulat, vous contribuerez à faire en sorte
que le Conseil-exécutif soit chargé de cette tâche
Le président. La motion est transformée postulat.
M. Hans Aeschbacher, Gümligen (UDC), porte-parole de la
commission. La CEP s’est penchée sur cette intervention lors
d’une de ses dernières séances et est reconnaissante à
l’auteur de la motion d’avoir retenu ce thème.
Selon la CEP, cette motion aborde une problématique qui a
déjà été suffisamment traitée dans l’intervention parlementaire que nous avons adoptée relative au choix et rôle des
représentations de l’Etat au sein des organes supérieurs de
l’administration médiate. Une limitation de ces mandats ne
nous semble pas réalisable et serait une ingérence dans
l’organisation autonome des personnes juridiquement indépendantes. La CEP est d’avis qu’il peut être judicieux que
des membres de la direction siègent dans des filiales. Il n’y a
pas eu de conflit d’intérêts dans le cadre de la CACEB et la
468
7 septembre 2005
CEP ne pense pas que cette intervention puisse empêcher
une débâcle, semblable à celle de la CACEB, de se reproduire. Nous rejetons donc ce postulat.
Le président. Comme le postulat est également contesté par
le gouvernement, nous poursuivons la discussion.
Mme Dorothea Loosli-Amstutz, Detligen (VLL). En lisant la
motion, on a l’impression qu’elle est adaptée et raisonnable
mais les explications du Conseil-exécutif démontrent qu’elle
n’est pas la panacée. Les établissements de droit public
devraient être soumis au droit général, sinon tout deviendrait
trop compliqué et pourrait déboucher sur des désavantages
plus néfastes que bénéfiques. Cette motion ne pouvant être
appliquée du point de vue juridique, le VLL la rejette sous
cette forme et sous celle d’un postulat.
M. Erwin Fischer, Longeau (PRD). Le PRD rejette ce postulat, car il va trop loin et ne laisse pas assez de marge de
manœuvre. Nous avons l’impression qu’il s’agit d’un train
lancé à grande vitesse et nous devons veiller à rester mesurés dans nos réactions. Les conclusions de la CEP vont déjà
beaucoup dans cette direction. Je constate en général – et ce
faisant j’adresse un signe au Conseil-exécutif – qu’une certaine sensibilité fait défaut à ceux qui occupent les postes-clef
et pas seulement à ceux qui siègent au sein de conseils
d’administration Au nom du PRD, je demande au Grand
Conseil de rejeter aussi le postulat.
M. Gerhard Fischer, Meiringen (UDC). Monsieur Ruedi
Guggisberg a été très clair dans son allocution et nous a
présenté les exceptions. L’UDC apporte son soutien à la
forme du postulat. Il s’agit d’effectuer un contrôle et de ne pas
se contenter de superviser.
Mme Irène Marti Anliker, Berne (PS). Cette intervention
parlementaire ne satisfait pas non plus entièrement le groupe
parlementaire PS, car elle ne permettra pas de remédier à
des problèmes tels que ceux de la CACEB. Nous vous incitons à suivre les recommandations du gouvernement et
d’accepter les points 1 et 2 sous forme de postulat et de
rejeter le point 3…
Le président. Nous sommes en train de traiter la première
motion de Monsieur Guggisberg. (L’intervenante présente
ses excuses)
M. Ruedi Löffel, Münchenbuchsee (PEV). Si nous sommes
unanimes à reconnaître que des conflits d’intérêts, similaires
à ceux dans lesquels l’ancien directeur de la CACEB était
impliqué, ne doivent plus se reproduire, nous ne devons pas
pour autant avoir des réactions et des réglementations surdimensionnées. Les interventions adoptées de la CEP ont été
examinées attentivement, correctement justifiées et devraient
permettre de corriger les points critiques au moment de leur
mise en place. Considérant que la réponse du gouvernement
est adéquate et applicable, le PEV aurait rejeté la motion.
Même si le postulat n’a pas été évoqué, je suppose que le
PEV soutiendra son adoption.
Mme Irène Marti Anliker, Berne (PS). Toutes mes excuses
pour la confusion de tout à l’heure. Le groupe parlementaire
PS rejette cette intervention sous ses deux formes, car elle
ne va pas dans la bonne direction et dépasse les limites.
M. Rudolf Guggisberg, Kirchlindach (UDC). Je ne souhaite
pas non plus aller trop loin, car je tiens aussi à un système
politique libéral. Il est cependant extrêmement important pour
moi que le Conseil-exécutif soit sensibilisé à ce problème et
l’on peut se demander ce qu’il faut faire pour obtenir davantage. Le Conseil-exécutif peut interpréter le rejet d’un postulat
comme la volonté du parlement d’être moins strict. Je suppose qu’il vaut mieux, dans une telle situation, retirer son
intervention. J’aimerais encore souligner Monsieur le Directeur de l’instruction publique que cette requête est extrêmement importante et rappeler au Conseil-exécutif qu’il a une
responsabilité à assumer. Ce postulat n’aura pas été retiré
pour rien, si ce message a bien été perçu.
Le président. Le postulat a été retiré.
263/2004
Motion urgente Guggisberg, Kirchlindach (UDC) – Renforcement des mécanismes de contrôle
Texte de la motion du 10 novembre 2004
Le Conseil-exécutif est chargé des mandats suivants :
1. développer un système de contrôle des dossiers aux lourdes implications financières propre à exclure ou en tout
cas à minimiser les risques de débâcle financière (telles
que celles subies par la BCBE, l’IUC, la CACEB) ;
2. développer un système de gestion de crise garantissant
l’identification rapide des dérapages et la limitation des
dégâts financiers ;
3. présenter au Grand Conseil les bases légales généralisant
le vote par appel nominal au Grand Conseil ;
4. présenter au Grand Conseil les bases légales permettant
de renforcer la transparence sur les décisions du Conseilexécutif ;
5. faire en sorte de renforcer la transparence de la CPB, de
la CACEB et de l’AIB vis-à-vis des assurés.
Développement
La débâcle de la Caisse d’assurance du corps enseignant
bernois l’a démontré une fois de plus : les moyens d’action à
la disposition du Conseil-exécutif ne lui permettent pas
d’exercer, sur les unités administratives et les participations,
une influence propre à prévenir les naufrages financiers.
Dans le cas de la CACEB, les problèmes étaient manifestes
depuis plusieurs années et grief en avait été fait de diverses
parts. Dans ce contexte, les propos tenus par le conseiller
d’Etat Werner Luginbühl le 19 octobre 2004, lors de la présentation de la stratégie d’assainissement du Conseilexécutif, sont révélateurs : « Le Conseil-exécutif n’a pas, à ce
jour, de service à sa disposition qui contrôle que les mesures
qu’il ordonne sont bel et bien mises en œuvre » [trad.]. Cette
tâche incombe aux Directions.
Cette délégation de compétences ne pose aucun problème
lorsque la Direction ou la société de participation accomplit
pleinement son mandat ou est en mesure de l’accomplir
pleinement. Mais si des difficultés surgissent, il faut que le
Conseil-exécutif ait des outils pour réagir.
Un des moyens d’améliorer les mécanismes de contrôle
serait de renforcer la transparence concernant le Conseilexécutif, le Grand Conseil et les entreprises « monopolistiques » que sont la CPB, la CACEB et l’AIB. Il ne peut en effet
y avoir de contrôle de la part de l’opinion publique que si les
citoyens et les citoyennes ont accès aux dossiers. Or, cet
accès est refusé dans bien des cas, par crainte qu’une opposition puisse se manifester. Le canton de Soleure a à cet
égard une attitude exemplaire puisque la Constitution proclame la publicité des séances du Conseil d’Etat. Quant aux
procès-verbaux des séances, ils peuvent être consultés librement.
7 septembre 2005
Le Conseil-exécutif prend position comme suit sur la présente
intervention:
1. Chiffres 1 et 2
Il faut distinguer les affaires et les projets conduits par une
Direction de la surveillance des organisations chargées de
tâches publiques.
En vertu de l’article 87 de la Constitution, le Conseil-exécutif
partage les Directions entre ses membres. Le Grand Conseil
a précisé dans la loi d’organisation les tâches que les différentes Directions devaient accomplir. En ce qui concerne les
projets complexes et les participations, les travaux de
conduite, de pilotage et de contrôle relèvent aussi en premier
lieu des Directions compétentes. Ce sont elles qui veillent à
ce que le Conseil-exécutif dispose à temps et en quantité
voulue des principales bases de décision. Si le Conseilexécutif décèle dans certains domaines une nécessité supplémentaire d’intervenir, il peut prendre les mesures qui
s’imposent, en confiant par exemple des affaires à un service
de coordination, à une conférence, à un groupe de travail ou
à un groupe d’organisation spécialement constitués (art. 35,
al. 2 de la loi d’organisation). Les mesures supplémentaires
allant dans le sens d’un controlling gouvernemental doivent
être examinées et le Conseil-exécutif prévoit de confier le
mandat correspondant à la Chancellerie d’Etat.
Conformément à l’article 95, alinéa 3 de la Constitution du
canton de Berne, les organisations chargées de tâches publiques (p.ex. Banque cantonale bernoise BEKB / BCBE, Hôpital de l’Ile, Bedag Informatique, Assurance immobilière, les
futurs centres hospitaliers régionaux, etc.) sont soumises à la
surveillance du Conseil-exécutif. Les mécanismes de surveillance qui s’appliquent à ces entreprises diffèrent de l’une à
l’autre et sont définis pour chacune d’elles en fonction de la
forme juridique concrète ainsi que de l’importance économique et politique de la participation ou de l’institution cantonale. Ainsi les mécanismes de surveillance des sociétés
anonymes obéissent-ils au droit des sociétés anonymes alors
que ceux des établissements de droit public sont fixés dans
l’acte législatif ayant présidé à leur fondation.
Soulignons toutefois que les entreprises où le canton est
majoritaire (p.ex. BEKB / BCBE) et l’AIB organisée en personne morale autonome de droit public ne doivent pas être
considérées directement dans le même contexte que la CPB
et la CACEB. Il s’agit là de catégories d’institutions différentes, accomplissant des tâches différentes et pour lesquelles
les possibilités de contrôle de la part du Conseil-exécutif sont
différentes.
En ce qui concerne les institutions de prévoyance du
deuxième pilier, le droit fédéral contient des règles détaillées
(voir en particulier art. 48 s. LPP, RS 831.40). Le système de
contrôle des institutions de prévoyance prévu par la législation fédérale est complexe. C’est en premier lieu aux institutions elles-mêmes qu’incombe la responsabilité de respecter
les dispositions légales et réglementaires. Puis vient le
contrôle par des organes de contrôle qualifiés et par les experts de la prévoyance professionnelle. Et au sommet de la
pyramide, on trouve l’autorité de surveillance. A la CACEB, il
s’agit de l’Office cantonal des assurances sociales et de la
surveillance des fondations (OASSF), indépendant au niveau
de la matière. Le Conseil-exécutif ne fait pas partie de ce
système de surveillance. C’est aussi ce que constate l’avis de
er
droit du 1 juillet 2004 rédigé par le professeur Ulrich Zimmerli à l’intention du Conseil-exécutif du canton de Berne au
sujet de la portée juridique du rapport du 19 mai 2004 du
Contrôle des finances du canton de Berne sur le contrôle
spécial de la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois (CACEB). Le Conseil-exécutif n’exerce pas de surveil-
469
lance directe sur les activités des organes de la CACEB. Le
droit cantonal impose des obligations de surveillance au
Conseil-exécutif vis-à-vis d’établissements de droit public –
dont la CACEB et la CPB – uniquement lorsque cela est
expressément spécifié dans l’acte législatif spécial correspondant. Les actes législatifs spéciaux concernant les caisses de pension ne prévoient pas d’obligations de surveillance
étendues du Conseil-exécutif. Cela s’explique par la grande
autonomie dont bénéficient les institutions de prévoyance
conformément à la législation fédérale.
Dans les deux domaines mentionnés en entrée, le Conseilexécutif assume aujourd’hui des tâches de controlling visant
à détecter et à prévenir à temps tout développement indésirable. Les instruments de surveillance, de communication et
d’intervention existants permettent au Conseil-exécutif de
gérer et de régler les affaires des institutions en question de
manière irréprochable et dans l’intérêt du canton. Le cas
échéant, les travaux actuellement en cours, qui seront décrits
ci-après, permettront de mettre en évidence d’autres possibilités d’optimisation.
En août 2004, le Conseil-exécutif a chargé la Direction des
finances de vérifier si les conclusions tirées des résultats du
contrôle spécial de la CACEB, communiqués eux aussi en
août 2004, pourraient avoir des répercussions sur d’autres
institutions dans lesquelles le canton détient une part importante et/ou dans lesquelles siègent des représentant-e-s de
l’Etat.
Le Conseil-exécutif a entre temps concrétisé le mandat
d’examen et décidé en juin 2005 qu’il fallait poursuivre l’étude
des aspects suivants:
− Il faut élaborer un aperçu systématique du mode
d’encadrement qualifié des différentes participations et institutions cantonales.
− Il faut que les comptes rendus au Conseil-exécutif soient
standardisés et appropriés, et ce indépendamment du fait
que le canton soit représenté au conseil d’administration
par un membre du Conseil-exécutif, des membres de
l’administration cantonale ou par des mandataires externes.
− Si ce n’est pas encore le cas, il faut définir pour chaque
participation et institution cantonales le profil des membres
du conseil d’administration, profil adapté aux conditions
d’exploitation de l’entreprise ou de l’institution.
− Les profils des membres du conseil d’administration doivent être vérifiés et un rapport doit être présenté à ce sujet
au Conseil-exécutif.
− Le rôle du Conseil-exécutif vis-à-vis des participations et
institutions cantonales doit être formulé sous quelques
formes standardisées et précisé par écrit. La Direction des
finances donnera à cet égard des consignes minimales;
l’exécution incombe aux Directions concernées. Un rapport
doit être présenté au Conseil-exécutif à ce sujet.
Le Conseil-exécutif va au demeurant tenir compte des
conclusions tirées du rapport de la CEP CACEB.
Il est prévu de porter les résultats de ces travaux d’examen à
la connaissance du Grand Conseil dans un rapport.
En vertu de ces explications, le Conseil-exécutif propose
d’adopter les chiffres 1 et 2 de la motion sous forme de postulat.
2. Chiffre 3
C’est en règle générale au Grand Conseil qu’il incombe de
préparer des modifications du droit parlementaire. Les demandes relatives au droit parlementaire doivent par conséquent être soumises aux organes compétents du Grand
Conseil.
A titre d’information, voici ce que peut dire le Conseil-exécutif:
le 9 février 2004, le Grand Conseil a adopté une révision
partielle du droit parlementaire préparée en commun par le
470
7 septembre 2005
Bureau du Grand Conseil et la Commission de mise en oeuvre NOG 2000. Il a ce faisant également modifié la réglementation du vote par appel nominal de l’article 94a, alinéa 2 du
Règlement du Grand Conseil, dont la teneur est désormais la
suivante: « Le résultat est publié sous forme de liste nominative s’il s’agit du vote final sur une affaire du Grand Conseil
soumise au vote populaire obligatoire ou facultatif ou si 35
députés au moins en font préalablement la demande. » Cette
er
modification entrera en vigueur le 1 juin 2006, en même
temps que la réduction du nombre de députés (voir ACE
1999 du 23 juin 2004).
Les dispositions actuelles prévoient que le vote exprimé par
chaque député ou députée est consigné au procès-verbal
sous forme de liste nominative si 35 députés en font la demande. Cette règle doit en principe être maintenue, le quorum étant simplement abaissé à 30 députés. Le vote par
appel nominal va en outre être étendu par rapport à aujourd’hui puisque le Grand Conseil votera désormais par
appel nominal dès qu’il s’agira du vote final d’une affaire du
Grand Conseil soumise au vote populaire obligatoire ou facultatif. Le vote final des affaires prévues par les articles 61 et
62 de la Constitution cantonale aura ainsi lieu par appel nominal. Avec cette modification, la demande formulée dans la
motion est déjà largement prise en compte.
Aussi le Conseil-exécutif propose-t-il de rejeter le chiffre 3 de
la motion.
3. Chiffre 4
D’après les motifs exposés dans la motion, la demande visant à renforcer la transparence sur les décisions du Conseilexécutif comporte deux aspects:
− la publicité des séances du Conseil-exécutif;
− la publicité des arrêtés du Conseil-exécutif.
Publicité des séances du Conseil-exécutif
Conformément à l’article 7 de la loi sur l’information et à
l’article 7, alinéa 2 de la loi d’organisation, les séances du
Conseil-exécutif ne sont pas publiques, principe que le Grand
Conseil a adopté sans discussion lors de l’examen de ces
deux lois. Dans les documents préparatoires de la loi
d’organisation, ce principe est même qualifié d’incontournable. Le principe du huis clos a fait ses preuves et constitue la
pratique dominante en Suisse, à l’exception historique du
canton de Soleure.
Le Conseil-exécutif prend en collège les décisions fondamentales et de grande portée. Les différences d’opinion
s’expriment au sein du collège et lorsque les conseillers
d’Etat ne parviennent pas à se mettre d’accord sur certaines
questions, le principe de la majorité s’applique. La cohésion
du collège gouvernemental est préservée même après une
décision prise à la majorité, et tous ses membres sont censés
défendre les décisions prises. Dans sa réponse à l’interpellation Bütler du 2 février 2004 (Journal du Grand
Conseil 2004, p. 290 s.), le Conseil-exécutif a traité de la
portée et des limites du principe de collégialité et des règles
du jeu qu’il avait lui-même développées. Ainsi les membres
du gouvernement doivent-ils être disposés en principe à
défendre des affaires de leur domaine de compétence face à
l’extérieur même lorsque la décision n’a pas été celle qu’ils
auraient souhaitée, et ce dans l’intérêt de la cohérence de
l’action gouvernementale. Il existe certes des exceptions à ce
principe, mais une application exhaustive du principe de
publicité n’est pas compatible avec le principe de collégialité.
Aussi le Conseil-exécutif rejette-t-il la publicité du processus
de décision au sein du Conseil-exécutif, car elle remettrait en
cause le principe de collégialité.
Publicité des arrêtés du Conseil-exécutif
Le Conseil-exécutif prend chaque année quelque 3500 arrêtés, qui sont en grande majorité publiés et dont la teneur peut
être consultée sur demande.
Les autorités du canton informent sur toutes les activités
d’intérêt général dans la mesure où aucun intérêt public ou
privé prépondérant ne s’y oppose. La loi sur l’information
prescrit par conséquent l’obligation d’informer sur les résultats des séances du gouvernement (art. 16, al. 1 LIn). C’est
ce que fait le Conseil-exécutif par le biais de communiqués
de presse ou de conférences de presse. Les affaires du
Conseil-exécutif qui vont au Grand Conseil sont en outre
portées à la connaissance d’un public plus large (via les médias) par le biais de l’envoi au Grand Conseil. Les arrêtés du
Conseil-exécutif sont par conséquent transparents. La politique d’information du Conseil-exécutif correspond au principe
de publicité, il n’est donc pas nécessaire de modifier les bases légales.
Rendre publics les arrêtés du Conseil-exécutif entre dans le
cadre du principe de publicité et relève de la compétence
exclusive du Conseil-exécutif. Le chiffre 4 de la présente
motion constitue donc une motion ayant valeur de directive.
Le Conseil-exécutif dispose dans ce cas d’une latitude relativement importante quant au degré de réalisation des objectifs, aux moyens à mettre en œuvre et aux modalités de réalisation du mandat. Le Conseil-exécutif demeure responsable
de la décision.
Le Conseil-exécutif estime que l’accès aux arrêtés du
Conseil-exécutif peut être amélioré. Les moyens techniques
actuels (p. ex. Internet, Intranet, Closed User Group, etc.)
permettent d’optimiser la situation. Le Conseil-exécutif est
prêt à examiner de nouvelles formes de publication et propose par conséquent d’adopter le chiffre 4 sous forme de
postulat (uniquement pour l’aspect concernant la publicité
des arrêtés du Conseil-exécutif). L’examen des mesures
d’optimisation devra par ailleurs englober la question des
coûts et il est indispensable de procéder au préalable à une
analyse du rapport coût-utilité Il n’est possible d’affecter que
des moyens financiers limités à ces mesures d’optimisation.
4. Chiffre 5
L’auteur de la motion demande que le Conseil-exécutif fasse
en sorte de renforcer la transparence de la CPB, de la
CACEB et de l’AIB vis-à-vis des assurés.
Rappelons que la transparence vis-à-vis des assurés relève
en premier lieu des institutions que mentionne la motion et
non du gouvernement.
CPB
La Caisse de pension bernoise (CPB) assure régulièrement
la transparence vis-à-vis de ses assurés, des employeurs
affiliés et du public, en prenant différentes mesures:
Depuis quelques années, les assurés reçoivent tous les ans,
en même temps que leur certificat de prestations individuel,
un résumé du rapport et des comptes annuels. Ils ont toujours la possibilité de se procurer la version intégrale de ces
documents, qui est remise aux délégués des assurés. La
CPB respecte ainsi les dispositions de l’article 86b LPP entré
er
en vigueur le 1 avril 2004, en vertu duquel les assurés peuvent demander la remise des comptes annuels et du rapport
annuel, ainsi que des informations complémentaires.
La CPB a en outre décidé l’an dernier de renforcer ses activités d’information en envoyant chaque année au Conseilexécutif, aux employeurs affiliés et à tous les délégués des
assurés deux lettres d’information concernant la situation
actuelle et les développements les plus récents.
Mentionnons enfin le site Internet de la CPB (www.bpk.ch),
qui contient toute une série d’informations régulièrement
mises à jour, en particulier aussi en ce qui concerne la structure de la fortune, la stratégie de placement, la performance,
le degré de couverture, etc.
CACEB
Le Conseil-exécutif estime que la demande qu’exprime
l’auteur de la motion va dans la bonne direction. Le Conseil-
7 septembre 2005
exécutif attache en ce qui le concerne une grande importance
au renforcement des prestations d’information sur la CACEB
pour mieux défendre les intérêts des assurés mais aussi du
canton, avec ses tâches d’organe de surveillance,
d’employeur et de co-bailleur de fonds. Les améliorations
importantes suivantes ont à ce sujet déjà été engagées:
− La CACEB présente deux fois par an au Conseil-exécutif
un compte rendu exhaustif sur l’état de la Caisse.
− Le Conseil-exécutif a institué une délégation du gouvernement qui s’occupe des questions de politique de prévoyance des deux caisses de pension, qui constituent une
part importante des conditions d’engagement du personnel
cantonal et des enseignants.
− L’an dernier, le Conseil-exécutif a fortement augmenté ses
prestations d’information de l’environnement politique et du
public, et donc des assurés (conférences de presse, communiqués de presse, rapport exhaustif concernant la loi
sur la CACEB, rapport exhaustif sur l’assainissement).
− La CACEB organise davantage d’assemblées extraordinaires des délégués; celles-ci sont une part importante de
l’information des assurés.
− Depuis l’an 2000, les assurés bénéficient d’informations
exhaustives sur Internet (www.blvk.ch) et reçoivent périodiquement « Informativ », une lettre d’information spéciale
qui leur est directement adressée.
ère
Rappelons, pour conclure, que la 1 révision de la LPP a
rendu plus strictes les consignes concernant la transparence
des institutions de prévoyance. La CACEB remet chaque
année depuis 2004 un certificat de prestations détaillé à chaque personne assurée. Les assurés sont ainsi informés de
leurs droits individuels. Les caisses de pension ont également l’obligation d’informer périodiquement les assurés de
l’état du découvert, des mesures prises pour y remédier et de
leur impact. Ces informations sont transmises par le biais de
l’assemblée des délégués, du bulletin « Informativ » et du
rapport annuel. Ainsi les assurés sont-ils informés matériellement en temps voulu.
AIB
La transparence de l’AIB vis-à-vis des assurés est garantie
puisque chaque personne assurée
− reçoit en tout temps des renseignements sur son rapport
d’assurance,
− peut, sur demande, consulter le rapport de gestion,
− reçoit deux fois par an un journal des clients complet, qui
l’informe des principales affaires de l’AIB.
L’auteur de la motion s’est lui-même rendu à l’AIB le 3 juillet
2003 pour obtenir des réponses à une longue liste de questions et la direction de l’AIB lui a fourni des renseignements
exhaustifs. L’auteur de la motion a confirmé à la fin de
l’entretien avoir obtenu des réponses satisfaisantes à toutes
ses questions. Cela montre bien que la transparence exigée
vis-à-vis des assurés est aujourd’hui déjà garantie.
Conclusion
Le Conseil-exécutif estime qu’avec ces mesures, une information et une transparence parfois fortement améliorées et
aujourd’hui suffisantes sont garanties à la CPB, la CACEB et
l’AIB, celles-ci relevant par ailleurs en premier lieu des institutions elles-mêmes. La demande exprimée dans la motion est
donc satisfaite, de sorte que le Conseil-exécutif ne voit pas la
nécessité de prendre d’autres mesures pour améliorer la
transparence. Il recommande par conséquent d’adopter
l’intervention sous forme de postulat et de la classer comme
étant réalisée.
5. Proposition
En vertu des explications ci-dessus, le Conseil-exécutif soumet les propositions suivantes:
Chiffre 1: adoption sous forme de postulat.
Chiffre 2: adoption sous forme de postulat.
471
Chiffre 3: rejet.
Chiffre 4 pour ce qui est de la publicité des séances du
Conseil-exécutif: rejet.
Chiffre 4 pour ce qui est de la publicité des arrêtés du
Conseil-exécutif: adoption sous forme de postulat.
Chiffre 5: adoption sous forme de postulat et classement.
M. Rudolf Guggisberg, Kirchlindach (UDC). Cette intervention a aussi été déposée avant que la CEP ne se mette au
travail et j’expliquerai, ici également, quels sont les points qui
coïncident ou non avec ceux de la CEP. Tout d’abord, je
précise que je retire les chiffres 3 et 5, quant aux deux premiers chiffres, ils résultent de la déclaration du conseiller
d’Etat Werner Luginbühl, qui a dit : « Le Conseil-exécutif n’a
pas, à ce jour, de service à sa disposition qui contrôle que les
mesures qu’il ordonne sont bel et bien mises en œuvre
[trad.]. Cette tâche incombe aux Directions.» Cela signifie
donc qu’après qu’une affaire a été approuvée par le Conseilexécutif, celui-ci n’en entend plus parler jusqu’à ce qu’elle ait
été réglée ou qu’elle lui soit renvoyée suite à tant de problèmes, obligeant ainsi peut-être les députés à se pencher sur
l’octroi d’un crédit supplémentaire. C’est pourquoi je demande qu’un système de contrôle des dossiers aux lourdes
implications financières soit développé, afin de déceler à
temps les dérives qui pourraient intervenir et les contrer de
manière adéquate. Si la motion de la CEP « Concept de
surveillance des unités médiates » couvre, comme elle
l’indique, les unités médiates, elle ne concerne pas le gros
morceau des investissements, là où fait justement défaut une
liaison directe et permanente avec le Conseil-exécutif.
Je suis d’accord avec le Conseil-exécutif qui souhaite adopter
les chiffres 1 et 2 sous forme de postulat ainsi qu’avec sa
proposition concernant le chiffre 4 et vous demande de les
adopter ainsi.
M. Gerhard Fischer, Meiringen (UDC), porte-parole de la
commission. La CEP partage l’avis du Conseil-exécutif
concernant les chiffres 1 et 2, mais rappelle une nouvelle fois
qu’un système de contrôle accru n’aurait pas permis
d’empêcher la débâcle de la CACEB et c’est pourquoi elle
recommande d’adopter ces deux points sous forme de postulat. La CEP ne se prononce pas au sujet du chiffre 4, car elle
n’est pas concernée.
M. Blaise Kropf, Berne (JA!). Parmi toute la palette de requêtes contenues dans la motion de Monsieur Ruedi Guggisberg, certaines nous semblent judicieuses, alors que d’autres
bien pensées ont été retirées entre-temps. Le groupe parlementaire VS est d’avis que la demande de développer un
système de contrôle permettant d’exclure une future débâcle
genre CACEB est excellente. Comme nous savons tous
qu’un tel système sécurisé n’existe malheureusement pas, il
est impératif que nous recherchions et prenions des mesures
d’optimisation et d’amélioration. Nous soutenons les chiffres
1 et 2 sous forme de postulat et sommes impatients de voir la
proposition du Conseil-exécutif.
Quant au chiffre 4, si nous partageons l’avis du Conseilexécutif et excluons que ses délibérations se déroulent en
public, nous pensons qu’il faudrait prévoir une stratégie plus
ouverte de l’information sur les dossiers traités par le Conseilexécutif, évoquant également les divergences qui pourraient
intervenir. Au niveau fédéral, un pas dans ce sens vient d’être
annoncé par le nouveau vice-chancelier et il nous semble
possible de faire la même chose à l’échelle cantonale. En ce
qui concerne la publicité des arrêtés, nous sommes unanimes à reconnaître qu’il existe une marge de manœuvre et
nous demandons instamment au Conseil-exécutif d’appliquer
rapidement les mesures ébauchées dans sa réponse – no-
472
7 septembre 2005
tamment la garantie de pouvoir consulter plus facilement ses
arrêtés – et soutenons en conséquence ce chiffre.
Le président. L’auteur de la motion présente les chiffres 1 et
2 sous forme de postulat. Les chiffres 3 et 5 ont été retirés, le
chiffre 4 a été modifié à la demande du gouvernement. Ces
propositions n’étant pas contestées, nous voterons point par
point.
Vote
Adoption du chiffre 1 sous forme de postulat
Contre
Adoption du chiffre 2 sous forme de postulat
Contre
Adoption du chiffre 4
selon la proposition du gouvernement
Contre
109 voix
0 voix
1 abstention
114 voix
0 voix
3 abstentions
118 voix
1 voix
1 abstention
167/2005
Motion Burkhalter, Rümligen (PS) – Indépendance des
autorités de surveillance de la CACEB
Texte de la motion du 21 juin 2005
Le Conseil-exécutif est chargé de rendre autonome l’autorité
cantonale de surveillance des institutions de prévoyance et
des fondations.
Développement
Les amples discussions qui ont eu lieu jusqu’ici sur la débâcle de la CACEB ont fait nettement apparaître la nécessité
d’une surveillance efficace et indépendante. Dans le système
actuel, la surveillance sur les institutions de prévoyance et les
fondations est exercée dans le canton de Berne par le service de la prévoyance professionnelle et de la surveillance
des fondations. Sur le plan de l’organisation, cette unité relève de l’Office des assurances sociales et de la surveillance
des fondations (OASSF) de la Direction de la justice, des
affaires communales et des affaires ecclésiastiques (JCE).
En revanche, sur le plan technique, il est indépendant de
l’administration cantonale et ne relève que de la haute surveillance de la Confédération.
Le rapport du Contrôle des finances concernant le contrôle
spécial daté du 13 août 2004 ainsi que l’avis de droit Zimmerli
er
du 1 juillet 2004 ont montré que ce rattachement organisationnel peut présenter un risque de conflit par rapport à la
surveillance exercée par le Conseil-exécutif sur la CACEB au
titre du droit régissant les établissements du canton.
C’est pourquoi, le Conseil-exécutif a proposé des mesures
d’optimisation dans sa prise de position du 13 août 2004 sur
le rapport concernant le contrôle spécial. Il a notamment
annoncé qu’il étudierait la nécessité de détacher le service de
la prévoyance professionnelle et de la surveillance des fondations de l’OASSF de l’administration centrale, ce qui irait
d’ailleurs dans le sens des efforts actuels de réforme du droit
fédéral. Ainsi, le Conseil fédéral, dans son arrêté de principe
du 25 août 2004, a suivi une recommandation de la commission d’experts instituée par lui, selon laquelle les autorités de
surveillance des cantons devraient devenir autonomes sur les
plans juridique, financier et administratif (cf. rapport de la
commission d’experts « Optimisation de la surveillance dans
la prévoyance professionnelle », recommandation n° 14).
Selon le droit fédéral en vigueur, les cantons peuvent d’ores
et déjà mettre en œuvre cette recommandation. C’est ainsi
que les cantons de Suisse centrale, par exemple, vont introer
duire le 1 janvier 2006 leur autorité de surveillance autonome commune ; les cantons de l’Est de la Suisse étudient
une solution similaire.
A ce jour, le Conseil-exécutif n’a pas encore mis en œuvre sa
déclaration d’intention relative à l’examen du détachement de
er
la surveillance des fondations. Le 1 juillet 2005, avec une
nouvelle base légale et la réintroduction de la garantie de
l’Etat, la CACEB aborde une phase d’assainissement dont le
but est de rétablir l’équilibre financier. A cet égard, le contrôle
exercé par une autorité de surveillance indépendante est
particulièrement important. Les faiblesses constatées doivent
donc être éliminées le plus vite possible. Le Conseil-exécutif
est invité à agir et à soumettre des solutions concrètes.
D’ailleurs, le détachement de la Caisse de compensation du
canton de Berne (CCB) et de l’Office AI Berne de
l’administration cantonale (dissolution de l’Office des assurances) en 1994 a confirmé son utilité Dans ce cas également, il s’agissait qu’un office cantonal, au personnel recruté
selon les directives du canton de Berne, exécute le droit
fédéral sans faire partie de l’administration cantonale.
(39 cosignataires)
1. En relation avec sa prise de position sur le rapport du
Contrôle des finances du canton de Berne concernant le
contrôle spécial de la CACEB, le Conseil-exécutif a chargé, le 13 août 2004, la Direction de la justice, des affaires
communales et des affaires ecclésiastiques (JCE)
d’examiner la forme la plus opportune qui pourrait être
donnée à l’organisation de l’autorité de surveillance des
institutions de prévoyance dans le canton de Berne (ch. 6
de l’ACE 2456).
2. L’examen a été entrepris sans délai. En vue du débat sur
les travaux de la Commission d’enquête parlementaire qui
aura lieu lors de la session de septembre 2005, le Conseilexécutif a souhaité être informé, en juin 2005, de
l’avancement de l’étude. La JCE lui a remis, à cette date,
un rapport intermédiaire. Celui-ci expose dans le détail les
principales caractéristiques de la réglementation de la surveillance des institutions de prévoyance actuellement en
vigueur dans le canton de Berne, présente les modèles
appliqués aujourd’hui dans d’autres cantons et ceux qui
sont examinés en vue d’être introduits à l’avenir (dont notamment, la « Zentralschweizer BVG- und Stiftungsaufer
sicht ZBSA » fondée le 1 juillet 2005 sur la base d’un
concordat), analyse les efforts déployés au niveau fédéral
et esquisse des variantes structurelles pour la conception
future de la surveillance des institutions de prévoyance
dans le canton de Berne (modèles avec et sans autonomisation de l’Office des assurance sociales et de la surveillance des fondations [OASSF] et avec maintien, voire extension du domaine de compétence). A cet égard, les critères déterminants pour l’examen des variantes sont définis et une évaluation provisoire des variantes entrant en
ligne de compte est entreprise.
3. Pour l’heure, cette question ne peut donner lieu à aucune
décision. En l’absence d’éléments essentiels, il est en effet
impossible de se faire une opinion. Des travaux étant en
cours au niveau fédéral, aucune décision préalable portant
sur le contenu de la future conception ne sera prise à ce
stade. Le projet de loi élaboré au niveau fédéral par la
commission d’experts examinant les réformes structurelles
de la prévoyance professionnelle constituera une base importante pour toute décision matérielle. Selon le calendrier
7 septembre 2005
de la Confédération, le projet de loi devrait être prêt d’ici fin
octobre 2005.
Le Conseil-exécutif estime en outre nécessaire que la décision portant sur la forme à donner à l’organisation de
l’autorité de surveillance des institutions de prévoyance
dans le canton de Berne soit prise en tenant compte également du rapport de la Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur la Caisse d’assurance du corps enseignant
bernois (CACEB), qui doit être publié à la mi-août, ainsi
que des débats à ce sujet au Grand Conseil.
Par conséquent, le Conseil-exécutif a chargé la Direction
de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques de présenter son rapport final sur les travaux
à entreprendre d’ici fin avril 2006.
4. Dans son activité de surveillance à l’égard des institutions
de prévoyance, l’Office des assurances sociales et de la
surveillance des fondations est déjà indépendant. Il n’y a
donc pas lieu de craindre que la surveillance, notamment
de la mise en œuvre de la stratégie d’assainissement pour
la CACEB, ne soit pas assurée par une autorité ad hoc indépendante.
5. Au vu de ce qui précède, le Conseil-exécutif estime qu’il
n’est pas indiqué, pour l’instant, de s’engager à rendre
l’autorité cantonale de surveillance autonome. Il faut
d’abord que les débats sur les questions traitées par la
CEP et les résultats des travaux menés au niveau fédéral
soient évalués. La variante d’une autonomisation, sur le
plan organisationnel, est toutefois examinée de manière
sérieuse dans le cadre des projets étudiés.
Proposition: Adoption sous forme de postulat.
M. Matthias Burkhalter, Rümligen (PS). Le canton de Berne
a dans son système certains services qui ne cadrent pas
totalement. Nous avons vu comment le Contrôle des finances
menait sa propre vie, que le Secrétariat du parlement restait
trop peu indépendant malgré son propre statut et qu’il était
difficile de cataloguer d’autres services appliquant le droit
fédéral, parmi lesquels la surveillance des fondations. Si ce
domaine est particulièrement épineux, ce ne sont pas les
fondations à vocation caritative ou culturelle qui posent des
problèmes mais plutôt celles de prévoyance personnelle
devant brasser beaucoup d’argent. Le rapport de la CEP a
montré que seul le service de la prévoyance professionnelle
et de surveillance des fondations de l’OASSF se voyait accorder un chèque en blanc par l’administration et les autorités. Tout le monde a été unanime à reconnaître que ce service avait fait du bon travail et je tiens à bien souligner que
mon intervention n’est pas dirigée contre son personnel, que
je remercie ainsi que son chef de service pour ce qui a été
fait. Si je continue à demander une autonomie du point de
vue organisation, c’est parce qu’il est prouvé qu’un mélange
de responsabilités comporte un certain danger, car tout ce
qui est rattaché sous quelque forme que ce soit est source de
dépendance et de confusion, qui ne font que croître lorsque
l’office supérieur exerce lui aussi un contrôle comme c’est le
cas pour l’OASSF.
L’autonomie du service de surveillance des fondations ne
pose, à mon avis, pas de problème, d’ailleurs la Caisse de
compensation du canton de Berne (CCB) et l’Office AI Berne,
détachés en 1994, nous prouvent que cela peut fonctionner.
La réponse du Conseil-exécutif laisse supposer qu’il envisage
de contester l’éventualité d’une autonomie. Je maintiens ma
motion et demande au parlement de soutenir mon intervention.
M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). Je prends encore
brièvement la parole en tant que porte-parole de la CEP.
Nous pensons que cette motion peut aussi bien être adoptée
473
que refusée, mais, après les éclaircissements apportés par la
CEP, il est important de préciser qu’une autonomie juridique
de l’OASSF n’est absolument pas indiquée, car elle a accompli correctement son travail. Nous ne faisons donc aucune recommandation formelle pour cette intervention.
M. Christoph Stalder, Berne (PRD). Je serai bref, car nous
avons vu que le gouvernement était prêt à préparer ce que
l’auteur de la motion demande. Contrairement à mon prédécesseur, je pense qu’il ne faut ni freiner, ni accélérer son élan
et l’adoption sous forme de postulat est ce qu’il convient de
faire. Le groupe parlementaire PRD lui apporte son soutien
M. Dieter Widmer, Wanzwil (UDC). Ces trois interventions
ont un point commun, celui de ne pas trop savoir comment
les traiter. Le groupe parlementaire n’a pas eu la tâche aisée
avec la motion de Monsieur Burkhalter concernant
l’indépendance des autorités de surveillance et il ne peut la
soutenir car il n’y a actuellement que peu de bases, voire
aucune à laquelle se référer. Comme aussi bien le développement de la motion que la réponse du Conseil-exécutif font
état des travaux en cours au niveau fédéral, nous pensons
que le canton devrait attendre que ces principes de base
soient disponibles avant de modifier la législation cantonale
et le moment ne semble pas opportun pour soutenir cette
motion. Une majorité du groupe parlementaire UDC pourrait
la soutenir sous forme de postulat, mais une autre partie est
d’avis que l’on pourrait y renoncer totalement.
M. Peter Bernasconi, Worb (PS). Nous devons bien être
conscients de ce que l’auteur de la motion demande, c’est-àdire que l’autorité cantonale de surveillance des institutions
de prévoyance et des fondations soit autonome au niveau de
son organisation. Les deux jours de débats consacrés au
rapport de la CEP ont permis de se rendre compte de
l’importance de ces autorités de surveillance et il est tout
aussi important qu’elles soient indépendantes, car cela nous
semble le B.A.-ba.
Le PS est convaincu que seule une séparation totale et bien
marquée entre les autorités de surveillance et le reste de
l’administration sera garante d’indépendance. Nous apprécions que le Conseil-exécutif semble être prêt à étudier
l’organisation des autorités de surveillance des institutions de
prévoyance et des fondations, mais nous pensons qu’il doit
faire en sorte que cette indépendance puisse se concrétiser.
Nous attendons plus que la réponse formulée par le gouvernement, selon laquelle « cette question ne peut encore, pour
l’heure, donner lieu à aucune décision ». Après la débâcle de
la CACEB, il s’agit de prendre des mesures concrètes et
cette intervention va sans aucun doute dans le bon sens. Le
PS soutient cette intervention aussi bien sous forme de motion que de postulat.
M. Matthias Burkhalter, Rümligen (PS). Je présente mon
intervention sous forme de postulat et remercie le porteparole de l’UDC qui a dit que certains membres pensaient
qu’elle n’aurait pas dû être déposée. J’interviendrai durant
cette session à propos d’une intervention de l’UDC et agirai
de même.
Le président. L’auteur de la motion présente son intervention
sous forme de postulat.
Vote
Pour adoption du postulat
Contre
103 voix
10 voix
4 abstentions
474
7 septembre 2005
Le président. Nous en arrivons aux initiatives parlementaires
et comme nous n’en avons pas traité depuis un certain
temps, je vous rappelle brièvement le processus. Il s’agit
aujourd’hui d’un soutien provisoire car il appartiendra ensuite
à une commission de décider sous quelle forme concrète la
proposition sera présentée au parlement. Il a été proposé de
traiter conjointement les deux initiatives, mais le bureau ne
s’est pas prononcé à ce sujet. Nous procéderons ainsi puisque personne ne le conteste, mais voterons évidemment de
manière séparée.
119/2005
Initiative parlementaire Brand, Münchenbuchsee (UDC) /
Salzmann, Oberburg (UDC) – Frein à l’endettement
Texte de l’initiative du 7 juin 2005
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi sur le
Grand Conseil, nous soumettons au Grand Conseil le projet
suivant de modification partielle de la Constitution du canton
de Berne :
La Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 est modifiée comme suit :
I.
Art. 101c
Frein à l’endettement
1
Le canton veille à maintenir l’équilibre entre son endettement et sa capacité économique.
2
Le rapport entre l’endettement brut du canton et le revenu
cantonal (quote-part de l’endettement) ne doit pas dépasser
16 pour cent. L’alinéa 3 est réservé.
3
La quote-part de l’endettement ne peut être dépassée que
pour des investissements impossibles à différer, et ce dépassement ne doit pas excéder deux pour cent. L’article 101a,
alinéas 3 et 4 s’applique par analogie.
II.
Dispositions transitoires
er
La présente modification entre en vigueur le 1 mai 2008.
Elle s’applique pour la première fois au budget 2009.
La limitation de la durée de validité de l’article 101b est abrogée.
Développement
En 2002, l’approbation massive par le peuple des dispositions constitutionnelles relatives au frein au déficit a permis
de consolider les excédents de revenus visés au compte de
fonctionnement. Fort heureusement, au cours de ces dernières années, il a été mis un terme à la tendance antérieure à
l’endettement croissant du canton, ce qui a permis de résorber la dette. Il s’agit aujourd’hui de renforcer cette tendance
et de l’ancrer dans la Constitution, laquelle n’offre actuellement aucune consigne en matière d’évolution de
l’endettement.
Nul ne contestera que les dettes du canton de Berne ne doivent pas dépasser un niveau acceptable du point de vue
financier, économique et social. Nous estimons qu’il importe
d’ancrer dans la Constitution la quote-part de l’endettement
devant être atteinte à long terme, et ce en termes de pourcentage du revenu cantonal annuel, afin de garantir un équilibre entre l’endettement du canton et ses ressources économiques sans faire figurer de chiffres précis dans la Constitution. Cette question politiquement significative doit être soumise à l’approbation populaire. La quote-part de
l’endettement de 16 pour cent que nous proposons peut être
atteinte dans un délai opportun. Elle correspond à un endettement d’environ 6,6 milliards, soit un montant susceptible
d’être remboursé sans problèmes insurmontables même en
cas de hausse des taux d’intérêts (par exemple à 5,5%).
Dans un tel cas de figure, les intérêts de la dette cantonale
s’élèveraient à environ un million de francs par jour. Aux yeux
de la population – et à juste titre –, un tel montant représente
un seuil psychologique qui ne saurait être franchi.
Afin de garder une certaine souplesse, la quote-part de
l’endettement pourra être dépassée en cas d’investissements
impossibles à différer, sans toutefois jamais excéder deux
pour cent. Les décisions correspondantes sont soumises aux
quorums spécifiés à l’article 101a, alinéas 3 et 4 de la Constitution cantonale, et l’endettement devra revenir à la quotepart prescrite par la Constitution dans un délai de quatre ans.
Le respect de la quote-part de l’endettement ne saurait être
assuré par de simples augmentations d’impôts. C’est pourquoi la limitation de la durée de validité de l’article 101b de la
Constitution (Frein à l’augmentation des impôts), liée à
l’introduction du frein au déficit, doit être abrogée purement et
simplement. Par conséquent, le frein à la hausse des impôts
restera en vigueur après le vote du budget 2009.
Malgré la distribution du produit de la vente de l’excédent des
réserves d’or, l’endettement cantonal demeure trop élevé.
Nous devons en poursuivre la réduction. Afin de mener cette
tâche dans le cadre du dialogue sur les prestations qui va
s’ouvrir prochainement, et d’atteindre dans les meilleurs délais la quote-part de l’endettement recherchée, il convient de
mettre en oeuvre sans retard la présente initiative.
146/2005
Initiative parlementaire PRD (Bolli Jost, Berne) – Frein à
l’endettement
Texte de l’initiative du 13 juin 2005
Vu l’article 56 de la loi sur le Grand Conseil et l’article 71 du
règlement du Grand Conseil, la présente initiative parlementaire a pour objet de demander que la Constitution du canton
de Berne soit modifiée comme suit :
Article 101 c (nouveau)
1
Dans le budget, l’investissement net ne peut pas dépasser
l’autofinancement (solde du compte de fonctionnement plus
les amortissements du patrimoine administratif).
2
La loi règle les détails et précise les conditions auxquelles il
peut être dérogé à l’alinéa 1.
Développement
Depuis que le canton de Berne a réussi à sortir de la spirale
du déficit, le Grand Conseil et le Conseil-exécutif n’ont cessé
de réclamer la stabilisation puis la réduction de la dette. C’est
pourquoi le Grand Conseil a décidé le 17 juin 2003 d’utiliser
intégralement à la réduction de la dette les moyens qui lui
reviennent sur le produit de la vente des réserves d’or excédentaires. Grâce à cet afflux de fonds, le canton de Berne
peut ramener la quote-part de l’endettement de près de 25
pour cent à environ 19 pour cent. Moins de dettes signifie
davantage de ressources pour le compte de fonctionnement
et donc une plus grande marge de manœuvre pour la politique. Afin de garantir à long terme que cette réduction des
dettes ne soit pas suivie d’un nouvel endettement, il est nécessaire de prévoir dans la Constitution un frein à
l’endettement. Le frein à l’endettement proposé s’appuie sur
le degré d’autofinancement : si celui-ci est égal ou supérieur
à cent pour cent, le financement extérieur ne peut, par définition, augmenter.
(30 cosignataires)
Le deuxième vice-président Christoph Stalder prend la direction des délibérations.
7 septembre 2005
M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC). Nous sommes
heureux de constater que les efforts entrepris ces dernières
années pour assainir les finances cantonales ont porté leurs
fruits, même si la progression ne se fait qu’à petits pas. Le
compte de fonctionnement du canton présente des excédents
de revenus depuis 1998 et la dette parvient à être progressivement résorbée depuis 2003. A cette évolution désormais
garantie par les dispositions relatives au frein au déficit ancrées dans la Constitution viendra s’ajouter un frein à la
hausse des impôts. Nous aimerions aller plus loin dans la
stabilisation des finances en introduisant un frein à
l’endettement également ancré dans la Constitution.
Nous demandons une modification de la Constitution car
l’importance de cet aiguillage est telle que le peuple doit
impérativement se prononcer à ce sujet. Les expériences
faites au cours des années nonante ont clairement démontré
ce qui se passait lorsque l’endettement dépassait un certain
seuil. Comme le canton perd toute liberté d’action lorsque les
intérêts sont trop lourds, nous aimerions que la convention
stipule que le montant des dettes ne dépasse pas 16 pour
cent du revenu cantonal, ce qui correspond aujourd’hui à un
montant de 6,6 milliards de francs.
Pourquoi 16 pour cent ? Parce que le montant de la dette
devrait pouvoir être remboursé, même en cas de hausse des
taux d’intérêts, sans que le canton dépasse le seuil psychologique de 1 million de francs d’intérêts par jour. Un dépassement temporaire de la quote-part de l’endettement de 2
pour cent est autorisé, à condition qu’il soit adopté par les
trois cinquièmes des membres du Grand Conseil et qu’il soit
résorbé en l’espace de quatre ans. Cette marge de 2 pour
cent nous laissera une certaine souplesse et nous permettra
de couvrir diverses possibilités.
Le parcours proposé est assez sportif, mais si nous ne nous
fixons pas des objectifs à réaliser dans de brefs délais, une
bonne excuse sera toujours trouvée pour nous écarter du
chemin tracé. Nous aimerions que, grâce au frein à
l’endettement, le canton dispose d’une marge de manœuvre
suffisante lui permettant de faire les investissements nécessaires et de procéder à des réductions d’impôts bien ciblées,
car elles sont indispensables pour les familles et les classes
moyennes et vous savez que nous avons déjà déposé une
motion à ce sujet.
L’analyse des finances du canton de Berne réalisée en juin
2005 par le Professeur Kirchgässner de St-Gall prouve que
notre requête va dans la bonne direction, car il conclut qu’une
réduction de l’endettement augmentera la marge de manœuvre du canton en matière d’investissements et / ou de baisse
des impôts. Il propose que des dispositions institutionnelles
soient prises afin d’éviter une nouvelle augmentation massive
de l’endettement et c’est dans ce cadre que s’inscrit
l’introduction d’un frein à l’endettement.
Nous aimerions que le frein à l’endettement soit assorti d’une
mesure complémentaire qui prévoie que le frein à une
hausse d’impôts déjà ancré dans la Constitution soit appliqué
sans limitation de temps. Alors que nous avons réussi à inverser la tendance de l’endettement et que nous parvenons à
le résorber lentement mais sûrement, profitons-en pour prouver que nous voulons continuer à poursuivre sérieusement
dans ce sens et ne plus revenir à une économie comme celle
de la fin des années quatre-vingts et au début des années
nonante. Je vous demande de soutenir provisoirement notre
initiative parlementaire et de contribuer ensuite à ce qu’elle
soit rapidement appliquée.
Mme Brigitte Bolli Jost, Berne (FDP). Depuis la fin des
années nonante, nous sommes parvenus à sortir de la spirale
du déficit et tous ceux qui ont vécu cette période savent combien le combat que nous avons mené a été rude car le front
475
de la résistance était formé aussi bien de syndicalistes, que
de partis de gauche ou encore de nombreuses classes de la
population. Si le frein à l’endettement nous a permis de
consolider notre victoire, nous sommes tous conscients qu’il
ne nous met pas à l’abri d’un accroissement de cet endettement et pourtant ce sujet a été sciemment écarté. On a voulu
trouver une solution simple, facilement compréhensible et on
a pensé qu’il suffisait dans un premier temps d’agir sur le
compte de fonctionnement en veillant à ce qu’il n’y ait pas de
nouveau déficit.
Nous avons aujourd’hui franchi une nouvelle étape, car nous
avons eu la chance de recevoir un montant de 2,1 milliards
de la Banque Nationale qui nous a permis de résorber une
partie de nos dettes. Il s’agit d’un premier pas et nous devons
tout mettre en œuvre pour continuer dans cette voie en instaurant un frein à l’endettement. Je suis convaincue que le
moment est opportun pour déposer cette demande, créer une
commission et éventuellement appeler le peuple à voter dans
deux ans.
Je ne souhaite pas entrer plus dans les détails car il s’agit
d’un soutien provisoire qui, s’il est accordé, débouchera sur la
constitution d’une commission faite d’experts, qui chercheront
les meilleures solutions. J’ai participé au travail constructif de
la commission du frein au déficit et ai pu remarquer que tous
les participants s’engageaient pour trouver les solutions adéquates et étaient tous ouverts aux compromis. Je suppose
qu’il en ira de même pour une nouvelle commission chargée
de l’étude du frein à l’endettement.
Il est important d’introduire un frein à l’endettement car, laisser une montagne de dettes plus élevée que celle que nous
ont laissé nos prédécesseurs, n’est pas faire preuve de solidarité envers la nouvelle génération politique. Je suis consciente que ni le contenu de mon initiative parlementaire, ni
celle de Monsieur Brand ne pourront convaincre totalement,
mais le but n’est pas là puisqu’il appartiendra à la commission de trouver des idées. Je demande donc au Grand
Conseil de soutenir provisoirement notre initiative, car cela
permettra de revenir sur ce sujet et très vraisemblablement
au peuple de se prononcer. Je vous remercie pour votre
soutien.
M. Blaise Kropf, Berne (JA!). Pour résumer tout d’abord,
nous avons deux interventions différentes abordant sous des
angles différents une requête identique du point de vue financier, mais dont les effets seront dévastateurs en cas
d’adoption. Si nous voulons éviter que le canton de Berne
fonctionne à l’avenir comme un pantin désarticulé, nous devons fermement rejeter ces deux interventions. L’initiative
parlementaire de Madame Bolli ne peut guère être plus rigoureuse car elle demande que le degré d’autofinancement du
canton de Berne soit, en tout temps, au minimum égal à cent
pour cent, ce qui signifie qu’il doit pouvoir constamment autofinancer ses investissements.
Nous savons tous qu’une période de crise et de récession
entraîne inévitablement une chute des recettes fiscales se
répercutant sur les comptes de l’Etat et que cet effet ne peut
guère être compensé par une éventuelle offensive sur le front
des intérêts. Quelle attitude l’Etat doit-il adopter, doit-il se
comporter de manière anticyclique ? Nous n’ignorons pas
que la réponse est fortement contestée, mais nous n’avons
pas à en débattre aujourd’hui, car il nous appartient plutôt de
décider si nous voulons que le canton soit à l’avenir condamné à mener une politique financière « procyclique », considérée par la plupart des experts financiers confirmés comme
étant totalement inadéquate. Cette politique intervient lorsque
l’Etat restreint, d’une part, sa demande, notamment sa capacité d’investissements, au moment où l’activité économique
se ralentit ou même s’effondre et qu’il l’augmente, d’autre
476
7 septembre 2005
part, au moment où cette activité reprend. Mais en se comportant ainsi, l’Etat rend les situations de crise économique
plus aiguës et provoque une surchauffe en cas de relance.
Le responsable du centre de recherche conjoncturelle de
l’EPFZ, Monsieur Bernd Schips, a déclaré, à l’occasion d’un
séminaire organisé à Saanenmöser en juin 2004 par la
Commission des finances et auquel il participait avec
d’éminents experts, que du point de vue conjoncturel, une
baisse des recettes fiscales ne devait pas entraîner une réduction des dépenses déjà planifiées. Un tel comportement
déclencherait des effets « procycliques » et ne ferait
qu’aggraver, voire prolonger la période de faiblesse conjoncturelle. Le conseil des ministres des finances et de
l’économie de l’UE a mis en pratique ces remarques de Monsieur Bernd Schips et rédigé sept directives parmi lesquelles
on peut lire la recommandation suivante : Tous les moyens
existants doivent être utilisés pour éviter que les Etats ne
mènent une politique budgétaire « procyclique ».
J’aimerais encore préciser que l’endettement du canton de
Berne ne soulèverait pas de problèmes en Europe car les
accords de Maastricht stipulent que l’endettement d’un Etat
ne doit pas dépasser 60 pour cent du PIB. Le PIB du canton
de Berne étant d’exactement 50 milliards de francs, les 10
milliards de francs – qui ont diminué entre-temps – correspondent à une quote-part de 20 pour cent. Je vous demande
en conséquence de rejeter l’initiative de Madame Bolli
Ce n’est que de prime abord que l’initiative de Messieurs
Peter Brand et Hansueli Salzmann semble meilleure, car, si
tant que la quote-part de l’endettement dépasse les 16 pour
cent, elle engendre le même effet dévastateur que celle de
Madame Bolli, elle n’a plus aucun effet lorsque la quote-part
avoisine les 10 pour cent. Nous pourrions ensuite accumuler
à nouveau allègrement les dettes, pour autant que le frein à
l’endettement soit maintenu et que la quote-part de
l’endettement ne dépasse pas les 16 pour cent. Nous pensons qu’il est erroné, du point de vue politique et juridique, de
prévoir des mesures constitutionnelles relatives à un effet à
court ou moyen terme, sans tenir compte du long terme.
Un dernier argument se référant à la mesure d’exception.
Que signifie impossible à différer ? La construction d’une
autoroute pour des jeux olympiques, l’assainissement urgent
d’une école, la suppression des dégâts occasionnés par une
tempête ou encore des mesures en cas de récession. La liste
pourrait encore être longue et prouve que cette mesure
d’exception est inapplicable.
En résumé, les deux initiatives vont à l’encontre de
l’économie et le frein au déficit est un moyen suffisant pour
permettre au canton de Berne d’appliquer une discipline
financière et je vous demande de rejeter les deux initiatives
parlementaires.
M. Heinz Dätwyler, Lotzwil (PEV). La question de savoir si le
groupe parlementaire PEV devait ou non soutenir ces deux
initiatives a été largement débattue. Malgré la distribution du
produit de la vente des réserves d’or, l’endettement du canton de Berne reste trop élevé avec 7,5 milliards de francs et il
doit encore être réduit, un objectif qui est d’ailleurs ancré
dans le programme de notre parti.
La majorité du groupe parlementaire PEV a décidé de soutenir provisoirement ces deux initiatives et j’insiste bien sur le
mot provisoirement. Nous souhaitons que le thème du frein à
l’endettement soit discuté, mais nous aimerions aussi connaître les conséquences d’une telle disposition constitutionnelle
car nous ne voulons pas que les principales tâches du canton
en matière de santé, de formation ou de sécurité ne puissent
plus être remplies pour cause de frein à l’endettement. Nous
nous réservons le droit de rejeter cette initiative en fonction
des résultats des délibérations de la commission.
M. Ruedi Guggisberg, Kirchlindach (UDC). Quelques mots
au sujet de l’allocution de Monsieur Blaise Kropf. Si le frein
au déficit, à l’origine très contesté, est devenu, après le oui
du peuple, un instrument très important nous permettant de
maîtriser les finances de l’Etat, nous devons penser également à stabiliser son endettement. Après l’aubaine qui nous a
permis de réduire de 2,5 milliards de francs l’endettement, la
question se pose de savoir si on veut le stabiliser à 7,5 milliards comme le souhaite Madame Bolli ou le PRD, alors que
le groupe parlementaire UDC souhaite le réduire à 6,6 milliards de francs. Tous deux veulent que des limites soient
fixées pour enrayer l’endettement et que le canton ne vive
pas au-dessus de ses moyens.
Comme l’examen plus détaillé des deux initiatives révèle
qu’elles ont toutes deux des points forts et des points faibles,
il apparaît judicieux de leur accorder un soutien provisoire qui
permettra à une commission de débattre sur ce sujet et de
trouver la solution appropriée. Etant donné que cet article de
la Constitution sera ensuite soumis au parlement et éventuellement à un vote populaire, nous ne nous compromettons
pas car nous pourrons alors décider s’il contient ce que nous
voulons.
M. Andreas Rickenbacher, Jens (PS). Au cours de l’hiver
dernier, l’étrange initiative relative à la baisse des impôts
déposée par les associations économiques a provoqué des
étincelles entre le PRD et l’UDC qui n’étaient plus sur la
même longueur d’ondes en matière de politique financière,
un fait assez rare pour le souligner car ces deux partis ont
l’habitude d’adopter une attitude commune dans ce domaine.
Selon les médias, il semblerait que les deux initiatives parlementaires servent d’instrument de réconciliation et même si
celle-ci n’est pas encore totale puisque deux versions ont été
proposées, un soutien mutuel a été garanti.
L’initiative de l’UDC aimerait que les modifications suivantes
soient apportées dans la Constitution du canton de Berne,
premièrement que le canton veille à maintenir l’équilibre entre
son endettement et sa capacité économique, deuxièmement
que le rapport entre l’endettement brut du canton − il faut
deviner s’il s’agit du I ou du II − et le revenu cantonal
n’excède pas 16 pour cent et troisièmement, une mesure
d’exception prévoyant que ce chiffre puisse quand même être
dépassé.
L’UDC fait preuve d’un peu moins de sérieux au sujet de
possibles augmentations d’impôts, car seul le développement
et non le texte mentionne que le respect de la quote-part
d’endettement ne doit pas être assuré par de simples augmentations d’impôts. Quant à la question de savoir s’il faut
augmenter les impôts pour garantir le maintien du service
public ou lorsque la quote-part d’endettement ne peut être
respectée, elle reste sans réponse.
Il est intéressant de relever ce qui est précisé au début, notamment que ce sont les dispositions constitutionnelles relatives au frein au déficit qui auraient permis d’apurer les comptes du canton de Berne au cours des dernières années et
pourtant on remarque, lorsque l’on compare les années excédentaires avec l’introduction du frein au déficit, que cette
affirmation n’est pas exacte.
Le PRD semble, quant à lui, non seulement vouloir freiner
l’évolution de l’endettement, mais combattre ce dernier en
général. Alors que l’initiative s’intitule « Frein à
l’endettement », le texte constitutionnel proposé parle
d’investissements et d’un degré d’autofinancement devant
toujours être de cent pour cent et prévoit de suite un alinéa
permettant d’y déroger.
Nous approchons de novembre et nous savons tous qu’il
s’agit de la période durant laquelle les points forts de la politique financière du parlement sont définis, du moins en théorie,
7 septembre 2005
car ces points doivent être remémorés lorsque le printemps
arrive et c’est justement pour cela que le PRD prévoit un
deuxième paragraphe permettant de régler dès maintenant
les exceptions.
Depuis plusieurs années, le groupe parlementaire PS s’est
engagé en faveur d’une politique financière raisonnable,
prévoyant, d’une part, des dépenses modérées et finançant,
d’autre part, les infrastructures et les prestations nécessaires
au canton et a apporté son soutien à la politique réfléchie
menée par le Conseil-exécutif Nous sommes, entre autres,
intervenus pour que l’or de la Banque Nationale ne soit pas
attribué à la réduction d’impôts demandée par les associations économiques, mais pour qu’il soit utilisé pour résorber
l’endettement. En ce qui concerne les prestations, nous pensons par exemple à celles qui seront discutées la semaine
prochaine et qui sont indispensables en cas d’urgence. Le
canton doit toujours être prêt à réagir et des personnes des
rangs de l’UDC sont même intervenues au moment de la
montée des eaux pour souligner combien la rapidité de réaction avait été importante.
Le groupe parlementaire PS veut continuer à poursuivre cette
politique financière raisonnable et n’est pas pour que la politique financière du canton soit définie dans les moindres détails − y compris les exceptions − dans la Constitution. Le
groupe parlementaire PS ne veut pas entrer dans le jeu d’une
initiative parlementaire qui demande la constitution d’une
commission et fait appel à des experts sans avoir la certitude
que cela ne devra pas être reconduit. En conséquence, nous
ne rejetons pas les deux initiatives provisoirement mais définitivement.
M. Christoph Erb, Berne (PRD). Au nom du groupe parlementaire PRD, je vous demande d’apporter votre soutien
provisoire aux deux initiatives, car cela nous permettra de
former une commission qui élaborera un projet législatif.
Pourquoi le faire ? Tout d’abord, parce que nous pensons
que l’introduction d’un frein à l’endettement est indispensable.
La distribution du produit de la vente de l’excédent des réserves d’or a permis d’améliorer sensiblement notre situation et
de ramener notre quote-part d’endettement à 18,5 pour cent,
alors que nous avions déjà dit il y a dix ans, que nous devrions nous situer à 20 pour cent, voire en dessous. Nous
sommes parvenus à une étape importante grâce à une aide
extérieure et nous devons tout faire pour préserver nos acquis.
Comme la majorité du gouvernement, du parlement et du
peuple ne veut pas de nouvelle augmentation de
l’endettement − il suffit de se rappeler que le frein au déficit a
été adopté en 2002 avec 79 pour cent des voix −, nous devons veiller à ce qu’il soit au moins stabilisé.
Le PRD est ensuite convaincu que la majorité de ce parlement veut trouver et appliquer une disposition institutionnelle
allant dans ce sens et l’adoption des deux modèles permettra
d’élargir l’éventail. L’adoption d’une seule initiative laisserait
aussi la possibilité à la commission d’étudier d’autres éventualités. C’est exactement ce que nous voulons provoquer et
je suis persuadé que c’est aussi le vœu de la majorité du
parlement.
Je formule aussi quelques réserves envers certains points de
ces interventions et je considère, par exemple, que la quotepart de l’endettement ne devrait pas servir de référence car
elle dépend du revenu. Même si ce dernier est en baisse et
que l’endettement est résorbé, il se peut que sa quote-part
augmente et l’inverse peut tout aussi bien se produire en
période de haute conjoncture. Il semble que la solution appropriée n’ait pas encore été trouvée, tout comme la question
reste ouverte de savoir s’il est judicieux de prévoir un autofi-
477
nancement à cent pour cent à chaque phase de développement et nous devrons discuter des cas d’exception.
Ne surestimez pas l’importance économique des dépenses
cantonales. Monsieur Kropf a parlé d’un revenu de 50 milliards de francs, ce qui est exact et si le canton de Berne
dépense 50 millions de francs, cela représente un pour mille
de son revenu, c’est-à-dire un montant qui ne permet pas de
faire quelque chose au niveau économique, d’autant plus que
le canton en attribue toujours une partie à d’autres domaines
qui en ont besoin. Soit il prélève cet argent auprès des
contribuables, soit il l’emprunte sur le marché financier en
provoquant une hausse des taux. Les cas d’exceptions permettront au canton de continuer à accomplir ses tâches
même en périodes difficiles et il faudra sans doute une réglementation à ce sujet. Nous ne voulons pas empêcher à
tout prix un nouvel endettement, mais nous voulons lui opposer de la résistance et le freiner.
Notre point de vue diverge de celui des porte-parole des deux
groupements de gauche qui pensent que la situation n’est
pas si grave et qu’il est exagéré de voir un problème dans
l’endettement. Nous ne sommes satisfaits ni de la situation
financière du canton, ni de la charge fiscale et de l’état
d’endettement et n’oubliez pas que nos fonds propres restent
négatifs. Nous attendons de voir comment ces deux groupements réagiront en cas d’adoption des deux initiatives. Je
suis prêt à tenir compte des objections de Monsieur Kropf car
elles sont en partie justifiées. Nous devons commencer ce
projet et je vous demande d’adopter les deux initiatives parlementaires.
M. Bernhard Pulver, Berne (VLL). Même si leur cheminement est différent, les deux initiatives parlementaires ont un
but commun, celui de maîtriser l’endettement du canton.
L’initiative de Monsieur Brand veut qu’une limite de cet endettement soit définie dans la Constitution, Madame Bolli demande, quant à elle, que l’autofinancement soit toujours
assuré à cent pour cent. Nous devons nous prononcer sur un
soutien provisoire de ces deux initiatives, afin qu’elles puissent être modifiées et développées au sein d’une commission. Il appartiendra ensuite au parlement de prendre la décision finale.
Il est justifié de vouloir maîtriser l’endettement, car le groupe
parlementaire VLL pense que les générations futures sont en
droit d’attendre que nous ne leur laissions pas une montagne
de dettes qui restreindrait leur marge de manœuvre et il important d’avoir des finances équilibrées. Nous ne croyons pas
en une politique anticyclique car la réalité prouve que la distribution commence dès que l’argent est excédentaire, alors
qu’il faudrait justement mettre à profit cette phase pour épargner en prévision d’une récession.
Nous n’avons pas la même attitude face à ces deux initiatives, celle de Monsieur Brand vise juste en voulant introduire
une limitation dans la Constitution, car elle doit stipuler le
montant maximal de l’endettement autorisé. Les 16 pour cent
nous semblent en tous cas trop bas et il faudra aborder ce
thème ainsi que celui de l’ordre de grandeur de la quote-part
d’endettement. La majorité du groupe parlementaire VLL se
prononce en faveur de l’adoption de l’intervention de Monsieur Brand.
Par contre, nous ne pouvons pas nous rallier à l’intervention
de Madame Bolli. Le principe d’un autofinancement permanent à cent pour cent est faux et trop rigoureux et il n’est pas
nécessaire de le développer au sein d’une commission. Nous
partageons l’avis de Monsieur Blaise Kropf, car cela reviendrait à mener une politique financière « procyclique » et c’est
justement ce qu’il ne faut pas faire. La majorité de notre
groupe parlementaire rejette l’initiative de Madame Bolli.
478
7 septembre 2005
Le président. Je donne la parole à celles et ceux qui veulent
intervenir à titre individuel. Monsieur Fritz Indermühle lit
l’allocution de Monsieur Simon Ryser.
M. Fritz Indermühle, Schwarzenbourg (PS). Je la lis en
allemand standard afin de bien exprimer l’opinion de Monsieur Simon Ryser :
M. Simon Ryser, Berne (PS). Il m’appartient d’attirer
l’attention sur l’éventuel rapport que les deux initiatives pourraient avoir avec la RPT, acceptée le 28 novembre 2004 par
le peuple et les cantons. Comme le canton de Berne figure
parmi ces derniers, cela signifie qu’il pourra céder certaines
tâches à la Confédération − par exemple au niveau des routes nationales −, mais qu’il devra en assumer d’autres, notamment envers les personnes handicapées. Les implications
financières de ces nouvelles responsabilités ne sont pas
encore connues et même si la Confédération a calculé que le
canton se verrait attribuer environ 92 millions de francs, ce
chiffre n’a pas encore été confirmé par le canton.
Il existe pour moi un grand danger que le frein à
l’endettement empêche le canton d’assumer ses tâches et
soit contraint d’imposer des mesures d’économies drastiques
au niveau des personnes handicapées. Le canton ne pourra
mener ces tâches à bien que si les dispositions actuelles ne
sont pas modifiées.
Il ne faut pas oublier − au cas où nous adopterions ces deux
initiatives parlementaires − qu’une commission du Grand
Conseil serait formée pour se pencher sur la question de
l’évolution de l’endettement et que le gouvernement transmettrait simultanément au Grand Conseil un projet préparé
par une autre commission et se rapportant aux mesures à
prendre au sujet de la RPT. Cela voudrait dire que le Grand
Conseil ne parviendrait pas à coordonner deux grands projets
financiers complexes du canton et les aborderaient séparément. Je vous demande instamment de ne pas donner suite
à ces deux initiatives parlementaires présentées sous cette
forme.
M. Bernhard Antener, Langnau (PS). Ces deux initiatives
parlementaires font partie de l’activisme politique qui se déclenche quelques mois avant les élections. Ma décision de ne
pas accorder mon soutien provisoire est le résultat de réflexions profondes et ne doit pas être prise comme le simple
rejet de leur teneur.
Stabiliser et résorber l’endettement font partie des thèmes
récurrents traités par l’ancienne Commission des finances et
par l’actuelle Commission de pilotage. J’aimerais vous exposer les six raisons qui m’incitent à m’opposer à ces interventions :
Premièrement, nous devrions cesser d’être toujours sous la
tutelle de nouvelles lois et dispositions constitutionnelles.
Dans son allocution, Monsieur Kropf a évoqué le catalogue
des mesures d’exception et il ne sera pas facile de l’établir.
Deuxièmement : la majorité bourgeoise semble penser
qu’elle ne sera pas en mesure de garder encore longtemps la
majorité au sein du parlement, sinon elle n’aurait pas eu
besoin de dispositions constitutionnelles ou de lois pour faire
passer ces requêtes. Troisièmement : en occultant, une fois
de plus, totalement le côté des recettes, cette demande ne
permet pas de mener une politique financière unitaire. Quatrièmement : le Conseil-exécutif a toujours réagi aux injonctions de la commission de pilotage en matière de réduction
de l’endettement, sans que cela soit pour autant stipulé dans
la Constitution. Cinquièmement : en lisant l’intervention de
Monsieur Brand, on note que la réalisation peut se faire sans
problème en procédant à des désinvestissements, mais cela
ne peut pas se passer ainsi. Sixièmement : en résumé, le
PRD demande que le cash flow, c’est-à-dire le résultat du
compte de fonctionnement, plus les amortissements correspondent au moins aux investissements nets. Dans le passé,
nous avons déjà eu des exemples nous montrant comment le
gouvernement avait, en cas de problèmes avec le degré
d’autofinancement, rapidement réagi en réduisant les investissements, afin de pouvoir maîtriser la situation de
l’endettement. Je serai intéressé de voir comment les défenseurs des projets actuels se comporteraient lors d’un tel vote.
En déposant à nouveau une motion ou en demandant ça et là
des dispositions constitutionnelles ?
M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC). Juste quelques
remarques avant de nous prononcer sur ces deux initiatives.
Concernant l’allocution de Monsieur Blaise Kropf, la quotepart d’endettement à 16 pour cent ne se limite pas au court
terme et ce chiffre est à prendre comme limite maximum. A
propos de celle de Monsieur Res Rickenbacher, la limitation
de la durée de validité du frein à l’endettement est mentionnée dans le texte.
Mme Brigitte Bolli Jost, Berne (PRD). Encore deux précisions à l’intention de Messieurs Kropf et Pulver. Relisez le
paragraphe 2 de ma proposition et vous verrez que mon texte
n’est pas aussi rigoureux que cela. J’ai été très heureuse que
le groupe parlementaire VS reconnaisse que le frein au déficit
contribue à une discipline financière.
Le président. Le vote par appel nominal est demandé et je
propose que nous décidions si ce principe s’applique aux
deux votes. Il faut 35 voix pour que le quorum soit atteint.
Vote
Pour vote par appel nominal
105 voix
Le président. Le vote par appel nominal est accepté par 105
voix. Nous votons tout d’abord sur l’initiative parlementaire
119/05 «Frein à l’endettement».
Pour le soutien provisoire: Aebersold, Aebischer, Aeschbacher (Gümligen), Aeschlimann, Anderegg, Andres, Astier,
Baumgartner, Bernhard-Kirchhofer, Bertschy, Bieri (Goldiwil),
Bieri (Oberbipp), Blaser-Gerber, Bolli Jost, Bommeli, Brand,
Brönnimann, Bühler, Burkhalter (Linden), Dätwyler, Eberhart,
Eberle, Eichenberger, Erb, Ernst, Etter, Fässler-Schärer,
Feller, Fischer (Meiringen), Freiburghaus, Fritschy, Fuchs,
Gasser, Gerber (Gohl), Gfeller, Giauque, Graber, Grimm,
Grossen, Grunder, Guggisberg, Haas, Hadorn, Haldimann,
Hänni (Köniz), Hänni (Thoune), Häsler, Kaiser, Käser (Langenthal), Kilchherr, Kneubühler, Kohler-Jost, Küng, KüngMarmet, Künzli, Kurt, Lagger, Landolt, Lanz, LauterburgGygax, Lecomte, Leuenberger, Loosli-Amstutz, Messerli,
Michel (Lyss), Oesch, Pauli (Schliern), Pfister, Pulver, Rösti,
Rufer-Wüthrich, Sägesser, Salzmann, Schnegg, Schneider,
Schori (Berne), Schori (Spiegel), Schürch, Schwarz,
Schwarz-Sommer, Siegenthaler (Berne), Siegenthaler (Rüti
b.Büren), Sommer, Stalder, Stalder-Landolf, Staub-Beccarelli,
Sterchi, Struchen-Schwab, Studer, Sutter (Bienne), Tiefenbach, von Siebenthal, Wälchli-Lehmann, Widmer (Wanzwil),
Wiedmer, Zwahlen (96 voix).
Contre: Antener, Balli-Straub, Baltensperger, Barth, Blaser,
Bornoz Flück, Boss, Burkhalter (Rümligen), BurkhalterReusser, Contini, Gagnebin, Gerber (Bienne), Gnägi, Hän-
7 septembre 2005
senberger-Zweifel, Haudenschild, Hess (Münsingen), Hofer,
Hofmann, Huber, Hufschmid, Indermühle, Jaggi, Jenk, Kropf,
Kunz (Diemtigen), Künzler, Löffel, Lörtscher, Marti Anliker,
Matti, Meyer, Morgenthaler, Näf, Ramseier, Rickenbacher,
Ryser, Schär-Egger, Schärer, Scheurer, Schnyder Zysset,
Seiler, Stucki, Stucki-Mäder, Vaquin, von Allmen (Gimmelwald), von Ballmoos, Wälti-Schlegel, Wasserfallen, WengerSchüpbach, Widmer (Berne), Winkenbach-Rahn, Zryd (52
voix).
Abstentions: (0).
Absents: Aellen, Aeschbacher (Bätterkinden), Beeri-Walker,
Berberat, Bernasconi, Bieri (Spiez), Blanchard, Blank, Buchs,
Burn, Bütler, Devaux Stilli, Fischer (Longeau), Friedli, Gresch,
Hänni (Kirchlindach), Hess (Stettlen), Hess-Güdel, Heuberger, Hostettler, Käser (Meienried), Käser (Münchenbuchsee),
Kunz (Berthoud), Kurth, Lüthi, Markwalder, Michel (Brienz),
Moser, Müller, Pardini, Pauli (Nidau), Portmann, Reber,
Renggli, Rérat, Rhyn, Riesen, Salzmann-Hänzi, Schiltknecht,
Schneiter, Spring, Staub-Lerch, Stauffer, Steiner, StreiffFeller, Suter, Sutter (Niederbipp), Tanner, von Allmen
(Thoune), Wisler Albrecht, Zuber (51 députés).
Le président. Le Grand Conseil a accordé son soutien provisoire à cette initiative parlementaire par 96 oui contre 52 non.
Nous votons sur la deuxième initiative parlementaire
146/2005 «Frein à l’endettement».
Pour le soutien provisoire: Aebersold, Aebischer, Aeschbacher (Gümligen), Aeschlimann, Anderegg, Andres, Astier,
Baumgartner, Bernhard-Kirchhofer, Bertschy, Bieri (Goldiwil),
Bieri (Oberbipp), Blaser-Gerber, Bolli Jost, Bommeli, Brand,
Brönnimann, Bühler, Burkhalter (Linden), Dätwyler, Eberhart,
Eberle, Eichenberger, Erb, Ernst, Etter, Fässler-Schärer,
Feller, Fischer (Meiringen), Freiburghaus, Fritschy, Fuchs,
Gasser, Gerber (Gohl), Gfeller, Giauque, Graber, Grimm,
Hänni (Köniz), Hänni (Thoune), Kaiser, Käser (Langenthal),
Kilchherr, Kneubühler, Kohler-Jost, Küng, Küng-Marmet,
Künzli, Kurt, Lagger, Landolt, Lanz, Lecomte, Leuenberger,
Michel (Brienz), Michel (Lyss), Oesch, Pauli (Schliern), Pfister, Rösti, Rufer-Wüthrich, Sägesser, Salzmann, Schnegg,
Schneider, Schori (Bern), Schori (Spiegel), Schürch,
Schwarz, Schwarz-Sommer, Siegenthaler (Berne), Siegenthaler (Rüti b.Büren), Sommer, Stalder, Stalder-Landolf,
Staub-Beccarelli, Sterchi, Struchen-Schwab, Studer, Sutter
(Biel), Tiefenbach, von Siebenthal, Wälchli-Lehmann, Widmer
(Wanzwil), Wiedmer, Zwahlen (92 voix).
Contre: Antener, Balli-Straub, Baltensperger, Barth, Blaser,
Bornoz Flück, Boss, Burkhalter (Rümligen), BurkhalterReusser, Contini, Gagnebin, Gerber (Bienne), Gnägi, Hänsenberger-Zweifel, Häsler, Haudenschild, Hess (Münsingen),
Hofer, Hofmann, Huber, Hufschmid, Indermühle, Jaggi, Jenk,
Kropf, Kunz (Diemtigen), Künzler, Lauterburg-Gygax, Löffel,
Loosli-Amstutz, Lörtscher, Marti Anliker, Matti, Meyer, Morgenthaler, Näf, Pulver, Ramseier, Rickenbacher, Ryser,
Schär-Egger, Schärer, Scheurer, Schnyder Zysset, Seiler,
Stucki, Stucki-Mäder, Vaquin, von Allmen (Gimmelwald), von
Ballmoos, Wälti-Schlegel, Wasserfallen, Wenger-Schüpbach,
Widmer (Berne), Winkenbach-Rahn, Zryd (56 voix).
Abstentions: Messerli (1).
479
Absents: Aellen, Aeschbacher (Bätterkinden), Beeri-Walker,
Berberat, Bernasconi, Bieri (Spiez), Blanchard, Blank, Buchs,
Burn, Bütler, Devaux Stilli, Fischer (Longeau), Friedli, Gresch,
Hänni (Kirchlindach), Hess (Stettlen), Hess-Güdel, Heuberger, Hostettler, Käser (Meienried), Käser (Münchenbuchsee),
Kunz (Burgdorf), Kurth, Lüthi, Markwalder, Moser, Müller,
Pardini, Pauli (Nidau), Portmann, Reber, Renggli, Rérat,
Rhyn, Riesen, Salzmann-Hänzi, Schiltknecht, Schneiter,
Spring, Staub-Lerch, Stauffer, Steiner, Streiff-Feller, Suter,
Sutter (Niederbipp), Tanner, von Allmen (Thoune), Wisler
Albrecht, Zuber (50 députés).
Le président. Le Grand Conseil a également accordé son
soutien provisoire à cette initiative parlementaire par 92 oui
contre 56 non et 1 abstention.
Rapport de la Commission de haute surveillance sur le
rapport de gestion 2004 et les visites effectuées en 2005
dans l’administration
Adopté tacitement.
Rapport du Conseil-exécutif en tant qu’autorité collégiale
Adopté tacitement.
Rapport d’activité du Secrétariat du parlement pour
l’année 2004
Adopté tacitement.
Rapport d’activité du Contrôle des finances pour l’année
2004
Adopté tacitement.
Rapport de gestion 2004 de la Chancellerie d’Etat
Adopté tacitement.
054/2005
Motion Astier, Moutier (PRD) – Maintien de la chaîne
télévisée «France 3» en ville de Berne
Texte de la motion du 21 février 2005
Le canton de Berne est chargé d’intervenir par écrit auprès
de la direction de Cablecom afin que la chaîne culturelle
française France 3 continue à être diffusée analogiquement.
Développement:
er
Depuis le 1 décembre 2004, les téléspectateurs francophones et alémaniques francophiles ne peuvent plus recevoir la
chaîne de télévision France 3. En effet, Cablecom a décidé
de supprimer, de manière peu cavalière, la diffusion analogique de cette chaîne. Ainsi, l’offre de base des chaînes télévisées en analogique reste au tarif de 19,50 francs par mois.
Ceux qui voudront continuer à suivre les programmes de
480
7 septembre 2005
France 3 devront s’équiper numériquement et payer un
abonnement de 25 francs en plus par mois.
L’Alliance française de Berne et l’Université des Aînés de
langue française de Berne ont décidé de lancer une action
commune de désapprobation. L’Association romande de
Berne (ARB) a également réagi dans Le Courrier de Berne
(1/2005).
Il faut ici mentionner que Cablecom occupe une position de
monopole de fait en matière de distribution par câble.
En procédant de cette manière, Cablecom n’offre aucune
alternative aux téléspectateurs. Il serait regrettable de les
contraindre à payer un abonnement mensuel ou à se procurer un décodeur pour pouvoir à nouveau suivre cette chaîne
culturelle française très appréciée. France 3 est une chaîne
généraliste de service public qui donne, aux heures de
grande écoute, une place importante à la connaissance et à
la culture en diffusant des programmes de qualité.
Même si le canton n’a aucun pouvoir de contraindre Cablecom à revenir sur sa décision, le canton de Berne doit soutenir sa minorité francophone, notamment dans la ville de
Berne où de nombreux fonctionnaires fédéraux et diplomates
francophones résident. A noter que la direction de Cablecom
est revenue sur sa décision à Bienne.
Il n’y a pas qu’un aspect financier à défendre, mais c’est tout
un esprit culturel à protéger, tout comme la vocation fédérale
de la capitale de notre canton.
(15 cosignataires)
Le Conseil-exécutif regrette que la direction de Cablecom ait
abruptement décidé de renoncer à diffuser analogiquement la
chaîne culturelle France 3. Il comprend et partage le désappointement de la population francophone de la ville de Berne.
De nombreuses associations francophones ont manifesté
leur désapprobation. Il en est ainsi de l’Association romande
de Berne (ARB), qui a invité Cablecom et les autorités
concernées à prendre position (cf. Courrier de Berne no 1 du
28 janvier 2005, p. 3 et 4, et no 2 du 28 février 2005, p. 4). Il
en ressort clairement que la décision de Cablecom est justifiée par des motifs techniques qui s’inscrivent dans une évolution irréversible, d’une part, et d’autre part qu’il n’existe
aucun moyen juridique d’attaquer cette décision.
Le Conseil-exécutif est cependant d’avis que dans une ville
consciente de sa dimension nationale et internationale,
l’importance d’une chaîne culturelle francophone telle que
France 3 ne devrait pas être sous-estimée. Il considère aussi
comme un devoir des autorités cantonales de donner à la
minorité francophone de l’agglomération bernoise un signe
montrant que sa présence et son bien-être en ville et dans le
canton de Berne sont à leurs yeux importants.
C’est pourquoi, le Conseil-exécutif est prêt à s’adresser par
écrit à Cablecom dans le sens demandé par la motion.
Proposition: adoption de la motion
Le président Cette motion n’est pas contestée. Est-ce qu’elle
est contestée parmi le Conseil? Ce n’est pas le cas, nous
passons au vote.
Vote
Pour l’adoption de la motion
Contre
114 voix
0 voix
1 abstention
013/2005
Interpellation Devaux Stilli, Orvin (PRD) – Besoins essentiels du canton pour les années à venir et collaborations
intercantonales à envisager
Texte de l’interpellation du 21 février 2005
Le Conseil-exécutif est-il disposé à examiner de façon approfondie:
Ce que seront les besoins du canton de Berne, pour les 10 à
20 ans à venir, en matière de
– planification hospitalière et promotion de la santé;
– planification routière et d’entretien des infrastructures
existantes et à réaliser;
– instruction et formation (niveau primaire à tertiaire);
– politique de sécurité;
– gestion de l’ensemble des services de l’administration?
De quelles structures le canton de Berne devrait disposer
pour satisfaire ces besoins?
Comment considère-t-il l’opportunité d’envisager des collaborations intercantonales avec les cantons voisins, dont ceux
de l’Espace Mittelland, pour éviter des doublons, des lenteurs
dans la procédure et, surtout, pour générer des économies?
Serait-il disposé à proposer, le cas échéant, une ou plusieurs
variantes, permettant de poser les bases d’un canton moderne pensé selon un système de gestion intercantonal pour
les domaines précités?
Dans quels délais et sous quelle forme le Conseil-exécutif
pense-t-il pouvoir présenter les résultats d’un tel examen?
Développement
A l’heure actuelle, l’Espace Mittelland s’essouffle et ne tient
pas les promesses qu’avait suscitées sa création. Plusieurs
interventions parlementaires témoignent de ce malaise. Or,
chacun est néanmoins conscient, en regard des difficultés
rencontrées par les collectivités publiques et les cantons en
particulier, que l’Espace Mittelland offre des possibilités de
générer des collaborations et des synergies intéressantes, de
même que des économies. Il apparaît pourtant, dans la formule en cours, que chaque canton tend à coucher sur ses
positions et à préserver ses acquis et son fonctionnement,
fussent-ils coûteux et de moins en moins adaptés.
L’endettement des cantons et des collectivités publiques en
général est nuisible à l’économie et au développement d’une
société démocratique moderne. Perdus dans les réductions
budgétaires et les coupes linéaires, gouvernements et parlements en viennent à perdre une vue d’ensemble et une créativité pourtant nécessaires. Chacun s’accorde pourtant à
reconnaître que de nombreux problèmes n’auront de solution
valable à l’avenir que s’ils sont traités à l’échelon intercantonal. Il en va ainsi pour les hôpitaux où la proximité
d’établissements à cheval sur les frontières cantonales nécessite désormais d’être prise en compte dans la planification. Cela vaut aussi pour les routes et leur entretien en particulier, mais surtout pour l’instruction publique et tout ce qui
touche à la sécurité du citoyen, autant de domaines dans
lesquels les collaborations intercantonales apparaissent indispensables. A ce titre, la HEP-BEJUNE, qui met en commun les efforts de formation des enseignants des cantons de
Berne (pour la partie francophone uniquement), du Jura et de
Neuchâtel à des coûts moindres que par le passé, est révélatrice des processus qui devront s’engager.
Compte tenu de ces éléments, il importe au canton de Berne
de porter un regard prospectif sur ses structures et ses besoins futurs, et sur la façon dont il entend, à l’avenir, conduire
une politique cohérente s’agissant des collaborations intercantonales.
(2 cosignataires)
7 septembre 2005
e
Au 19 siècle, le journaliste français Émile de Girardin affirmait: «Gouverner, c’est prévoir» Cela reste vrai plus que
jamais. Au niveau des cantons cependant, il devient de plus
en plus difficile de prévoir et de proposer une politique à long
terme. En effet, l’avenir du citoyen et de la citoyenne suisse,
qui était défini il y a peu aux niveaux de la commune, voire du
canton et un peu de la Confédération, l’est de plus aux niveaux intercantonal, fédéral, européen et mondial. Les défis
qu’il s’agira de relever ces prochaines années (changements
climatiques, évolution démographique, mutations économiques, enjeux écologiques) échappent pour une grande part à
la sphère d’action de l’autorité cantonale. Cela signifie non
pas que le modèle suisse a vécu, mais qu’il doit s’adapter. Il y
a encore place pour des cantons comme États souverains
dans les domaines qui n’ont pas été attribués à la Confédération. Mais l’exercice de la souveraineté devra évoluer, ce que
le peuple suisse a d’ailleurs reconnu en acceptant le 28 novembre 2004 la Réforme de la péréquation financière et de la
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
(RPT). Cette réforme introduit de nouveaux instruments qui
permettront d’améliorer et de renforcer la collaboration intercantonale. C’est ainsi que, selon des modalités qui seront
fixées dans l’accord-cadre intercantonal et dans des conventions particulières, des prestations pourront être échangées
selon de nouvelles modalités dans les neuf domaines énumérés dans la Constitution fédérale (exécution des peines et
mesures, universités cantonales, hautes écoles spécialisées,
institutions culturelles d’importance suprarégionale, gestion
des déchets, épuration des eaux usées, transports en agglomération, médecin de pointe et cliniques spéciales, institutions d’intégration et de prise en charges de personnes handicapées). De plus, ce nouveau régime s’appliquera non
seulement aux tâches communes à plusieurs cantons, mais
également aux tâches purement cantonales: deux cantons
pourront s’entendre pour que l’un d’entre eux bénéficie des
prestations de l’autre. Les défis pourront donc d’autant mieux
être relevés que la possibilité sera donnée d’agir vite et de
façon coordonnée. Par ailleurs, il est aujourd’hui certain qu’il
faudra à l’avenir
– revoir les prestations publiques en les adaptant aux besoins et aux ressources,
– utiliser les synergies et donc dépasser les frontières habituelles,
– chercher les regroupements pour être en mesure de mieux
faire valoir ses atouts et intérêts dans les cercles plus larges,
– être en mesure de prendre rapidement des décisions tout
en veillant au respect des règles démocratiques (droits
populaires, procédures parlementaires).
Aujourd’hui déjà et depuis plusieurs années, le canton de
Berne participe activement aux travaux des organismes intercantonaux, au niveau gouvernemental et dans de très nombreux domaines spécialisés, et aux transformations que certains d’entre eux consentent pour mieux assurer la collaboration intercantonale (Maison des cantons, CGSO, Espace
Mittelland, etc.). Au plan intérieur, les efforts ne sont pas
ménagés pour que le canton soit prêt à jouer le rôle qui sera
le sien à l’avenir. Pour illustrer cette affirmation, les projets et
démarches suivants peuvent être signalés:
– modification du droit parlementaire avec réforme des cercles électoraux,
– examen de diverses possibilités de réforme gouvernementale,
– projet «dialogue sur les prestations du canton de Berne»,
– projet «réforme de l’administration décentralisée»,
481
– projet «stratégie des agglomérations et politique régionale»,
– statut particulier du Jura bernois et statut de la minorité
francophone du district de Bienne,
– renforcement des liens avec la Députation bernoise aux
Chambres fédérales et plus largement renforcement du
rôle du canton dans la politique fédérale,
– stratégies modernes dans divers domaines d’activité, dont
la formation,
– dans le domaine de la santé publique, acceptation par le
peuple (5 juin 2005) d’une loi qui met en place les conditions permettant d’identifier les besoins futurs et
d’examiner les possibilités d’action,
– mise en place ou renforcement, en de nombreux domaines, de collaborations intercantonales,
– examen et réalisation des mesures qui permettront au
canton de réaliser tout ce qui implique le projet fédéral de
RPT mentionné ci-dessus, y compris la préparation de
l’adhésion à l’accord-cadre pour la collaboration intercantonale (ACI).
Le Conseil-exécutif est d’avis que tous ces projets, avec la
dimension intercantonale qui leur est donnée chaque fois que
cela est judicieux, permettent au canton aujourd’hui déjà et lui
permettront mieux encore, lorsqu’ils seront tous réalisés
entièrement, de faire face aux défis de l’avenir. Ainsi, le canton pourra jouer le rôle qui lui revient de par ses dimensions,
sa position géographique et son bilinguisme. La population
pourra bénéficier des prestations dont elle a besoin tout en
ne souffrant pas d’une pression fiscale proportionnellement
trop forte. Ainsi aussi, les conditions cadres seront réunies
pour que les objectifs prioritaires et importants du canton
puissent être atteints de façon durable (désendettement,
renforcement de la croissance économique, développement
durable, consolidation du système de formation, cohésion du
canton, mobilité durable, sécurité, assistance sanitaire de
base décentralisée, maintien du réseau social, culture).
Il n’en reste pas moins qu’un examen critique est indispensable pour apporter dans tous les domaines les améliorations
qui paraissent souhaitables. Une attention particulière doit
notamment être vouée à la cohérence de la politique gouvernementale concernant les collaborations intercantonales,
comme l’interpellatrice l’a constaté. Par ailleurs, même si
elles sont déjà nombreuses, ces collaborations devront être
améliorées là où l’efficacité l’exige, et renforcées aux niveaux
multilatéral et bilatéral dans tous les cas où cela est indiqué
pour des raisons de qualité et de coût des prestations.
Il incombe évidemment à chaque Direction et à la Chancellerie d’État d’identifier et d’analyser dans chacun de leurs domaines d’activité les évolutions à long terme, ainsi que de
saisir le Conseil-exécutif des importantes modifications qui
pourraient se dessiner. Ce qui est demandé dans
l’interpellation va cependant plus loin que cela. Il s’agit de
procéder à une étude et une planification globales et approfondies des structures, infrastructures et collaborations qui
pourraient être nécessaires à long terme (10 à 20 ans), avec
éventuellement plusieurs variantes. Le Conseil-exécutif
considère que l’exercice serait assurément intéressant. Il
estime cependant qu’un tel travail relève davantage de la
recherche appliquée et pluridisciplinaire, qui est le domaine
des hautes écoles, que de l’activité gouvernementale. Il a
exprimé ci-dessus son opinion selon laquelle une grande
partie de son activité est aujourd’hui déjà orientée vers la
réalisation des objectifs visés par l’interpellation. Or, cette
activité, qui implique la conduite de nombreux projets, nécessite de la part du personnel un engagement dont plusieurs
signes montrent qu’il se trouve à la limite de ce qui est raisonnablement exigible. A cela s’ajoute que la tendance, impliquée par le projet «dialogue sur les prestations du canton
482
7 septembre 2005
de Berne» et exigée par le Grand Conseil (adoption de la
motion M 253/04 Pfister / von Siebenthal «Réduction des
effectifs de l’administration centrale»), va vers un allègement
de l’administration. Il n’est donc pas possible à la fois de
mener à bien les projets engagés et d’effectuer l’étude demandée dans l’interpellation. Or, «gouverner, c’est choisir»,
e
comme l’affirmait au 18 siècle déjà le Maréchal de France et
Duc Gaston de Lévis. Le Conseil-exécutif pense qu’il doit
choisir la voie empruntée depuis plusieurs années déjà et
donc renoncer à donner satisfaction à l’interpellation.
Le président. Madame Devaux se déclare satisfaite. Elle ne
fait pas de déclaration.
Compte rendu de la cinquième séance
Jeudi 8 septembre 2005
Rapport de gestion de la Direction de l’instruction publique pour l’année 2004
Proposition Indermühle, Schwarzenbourg (PS)
Motion 212/02 Indermühle, Schwarzenbourg (PS) du 18 novembre 2002 : Perfectionnement du corps enseignant
Ne pas classer la motion adoptée sous forme de postulat.
M. Fritz Indermühle, Schwarzenbourg (PS). La demande de
donner aux directions d’école la responsabilité de la formation continue du corps enseignant et les moyens financiers
nécessaires figure dans le rapport de gestion sous le chiffre 3. Vous l’aviez appuyée en son temps par 160 voix. A
mon avis, ce n’est pas encore chose faite et c’est pourquoi je
m’élève contre le classement de cette intervention.
Le président. Je viens d’apprendre de la part de son président que le Conseil-exécutif serait d’accord que cette intervention ne soit pas classée.
Mme Therese Rufer-Wüthrich, Zuzwil (UDC), porte-parole
de la Commission de haute surveillance. Nous estimions
quant à nous que les arguments de la Direction de
l’instruction publique étaient suffisants et que le postulat pouvait être classé. Mais si la Direction de l’instruction publique
désire faire marche arrière et ne pas classer ce postulat, cela
ne nous pose aucun problème.
M. Charles Stucki, Anet (PS). Au nom du groupe socialiste,
je vous prie de ne pas classer ce postulat pour le moment. Le
rapport de gestion de la Direction de l’instruction publique fait
état d’une vague déclaration d’intention d’attribuer aux directions d’écoles la responsabilité de la formation continue du
corps enseignant.
M. Mario Annoni, Directeur de l’instruction publique. Monsieur le président a donné déjà connaissance de mon avis
avant que je n’en fasse part au Grand Conseil, parce que
nous avons eu une discussion en aparté. J’aimerais dire ici
que la Direction de l’instruction publique est d’accord avec le
non classement du postulat en ce qui concerne le point 2,
c’est-à-dire la formation continue. Les directions d’écoles sont
responsables de la formation continue du corps enseignant,
c’était le point en question de la motion. Depuis lors, depuis
que nous avons écrit ce rapport, de nouvelles choses se sont
passées. En particulier Monsieur Indermühle a fait une nouvelle intervention parlementaire et celle-ci nous oblige à nous
reposer des questions. En plus de la stratégie de la formation, nous avons fait de ce point un point essentiel et prioritaire que nous devons examiner. En ce sens, nous disons
qu’avec les faits nouveaux qui se sont passés depuis la rédaction de ce rapport – et cela la Commission de haute surveillance ne peut pas le savoir – nous disons qu’il est possible de ne pas classer ce postulat et de maintenir le point
Instruction publique
8 septembre 2005
ouvert sur la question de savoir quel est le rôle des directions
d’écoles au niveau de leur responsabilité dans la formation
continue des enseignants et des enseignantes. J’aimerais
préciser en ce qui concerne les montants ESPP qui sont
prévus, comme il est dit dans le rapport, les choses sont
claires: il n’est pas possible de revenir, pour des raisons
d’assainissement, sur ces éléments-là de la formation continue. En conséquence, nous sommes d’accord avec la proposition de Monsieur Indermühle sur cette question-là.
Vote
Pour le classement du postulat M 212/02
Pour la proposition Indermühle
6 voix
117 voix
5 abstentions
Le président. La présente intervention n’est donc pas classée et le rapport de gestion est accepté sous cette nouvelle
forme.
Rapport d’activité 2004 de l’Université de Berne
Accepté tacitement.
Rapport d’activité 2004 de la Haute école spécialisée
Interventions parlementaires déclarées urgentes
Le Bureau a déclaré urgentes les interventions parlementaires suivantes:
Motion 167/05 Burkhalter, Rümligen (PS). Indépendance des
autorités de surveillance de la CACEB (Sera examinée durant la session de septembre déjà)
Interpellation 168/05 Freiburghaus, Rosshäusern (UDC). PA
2011 – y a-t-il encore une agriculture dans le canton de
Berne ? (Sera examinée durant la session de septembre
déjà)
Interpellation 182/05 Députation du Jura bernois (Rérat, Sonvilier). Nomination du nouveau chef(fe) du Service Ponts et
ème
arrondissement, pour le Jura bernois
Chaussées, III
Motion 199/05 Sommer, Melchnau (PEV). Indemnisation de
la direction des cours d’enseignement spécial
Motion 204/05 Zuber, Moutier (PSA). Chemins de fer régionaux menacés par les projets de la Confédération: Que
compte entreprendre le Conseil-exécutif?
Motion 210/05 PS (Rickenbacher, Jens). Inondations dans le
canton de Berne : aide d’urgence (Sera examinée durant
la session de septembre déjà)
Motion 213/05 VLL (Häsler, Wilderswil). Intempéries : mesures pour aujourd’hui et pour demain (Sera examinée durant la session de septembre déjà)
Motion 214/05 Erb, Bern (PRD). Inondations : planifier et
coordonner les mesures (Sera examinée durant la session
de septembre déjà)
Motion 215/05 UDC (Siegenthaler, Rüti b.B.). Réparation des
dégâts causés par les intempéries (Sera examinée durant
la session de septembre déjà)
Motion 216/05 VLL (Heuberger, Oberhofen). Travail à temps
partiel dans les cabinets médicaux
Interpellation 222/05 Zuber, Moutier (PSA). Courrier de lecteur, concernant la FIG, rédigé par un fonctionnaire de
l’intendance des impôts
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Interpellation 224/05 Messerli, Kirchdorf (UDC). Inondations
(Sera examinée durant la session de septembre déjà)
Motion 227/05 Antener, Langnau (PS). Adaptation du découpage des cercles électoraux à la réforme des districts
Interpellation 228/05 Rickenbacher, Jens (PS). Médecine de
pointe en Suisse – arrogance zurichoise
Motion 229/05 Marti Anliker, Bern (PS). Formation des professionnels des soins infirmiers : priorité à la qualité
Motion 230/05 Marti Anliker. Sauver le service de location de
vélos « Bern/Thun Rollt »
Interpellation 232/05 Rösti, Kandersteg (UDC). Evénements
extraordinaires dans l’Oberland Bernois
Motion 234/05 Lanz, Thoune (UDC). Dragage à l’embouchure
de l’Aar dans le lac de Thoune
Motion 235/05 Käser, Meienried (PS). Risques naturels :
analyse des zones à bâtir
Motion 238/05 Sommer, Melchnau (PEV) / Rufer-Wüthrich,
Zuzwil (UDC) / Hostettler, Zollbrück (UDC). Subordination
organisationnelle des inspections d’école
Interpellation 241/05 Markwalder, Berthoud (PRD). Déduction
fiscale de l’aide versée à titre privé
Motion 243/05 von Siebenthal, Gstaad (UDC). OMC et agriculture : la Confédération doit agir
Motion 248/05 Bühler, Berne (PRD). Protection contre les
crues à Berne et à Thoune !
Motion 249/05 Haudenschild, Spiegel (AVeS). Protection
contre les crues entre Thoune et Berne
Motion 252/05 Kunz, Diemtigen (VLL). Tirer les leçons des
intempéries (Sera examinée durant la session de septembre déjà)
Motion 259/05 Zryd, Adelboden (PS). Liaisons ferroviaires
avec le Kandertal et l’Engstligental
L’urgence a été refusée aux interventions suivantes:
Motion 183/05 Fuchs, Berne (UDC). Publicité paysagère
Interpellation 195/05 Renggli, Bienne (PRD). Surveillance de
l’espace public par des caméras
Motion 196/05 Michel, Brienz (UDC). Suppression du tronçon
à trois voies de l’A8 à Leissigen
Interpellation 197/05 Zuber, Moutier (PSA). FIS et FIG: deux
poids, deux mesures?
Interpellation 211/05 Fuchs, Berne (UDC). Octroi la nationalité suisse sur la base de faux papiers
Motion 217/05 Eberhart, Erlenbach (UDC). Utilisation des
immeubles difficiles à vendre
Motion 221/05 Brönnimann, Zimmerwald (UDC). Problèmes
de stationnement dans le quartier du Wankdorf
Motion 225/05 Blank, Aarberg (UDC) / Hess, Stettlen (UDC) /
Pauli, Schlieren (UDC). Rationalisation des débats parlementaires
Motion 231/05 Blaser, Heimberg (PS). Lutte contre l’abus
d’alcool parmi les jeunes
Motion 233/05 Guggisberg, Kirchlindach (UDC) / Hess, Stettlen (UDC) / Pauli, Schliern (UDC). Construction de logements sur le Viererfeld
Motion 236/05 Wisler Albrecht, Berthoud (PS). Non à la centralisation des offices des locations
Motion 239/05 Sommer, Melchnau (PEV). Changement de
système dans l’indemnisation des directions des écoles
Motion 240/05 Meyer, Roggwil (PS). Euro 2008 : engagement
financier du canton
Motion 250/05 VLL (Kunz, Diemtigen). Combattre l’inégalité
salariale
Motion 251/05 Kunz, Diemtigen (VLL). Maîtrise des coûts
dans l’administration bernoise
484
8 septembre 2005
Motion 255/05 Graber, Horrenbach-Buchen (UDC). Modèles
imaginatifs pour les conférences régionales de l’Oberland
Ouest
Postulat 257/05 Heuberger, Oberhofen (UDC). Coordination
de la médecine de pointe
Motion 258/05 Häsler, Wilderswil (VLL) / von Allmen, Gimmelwald (PS) / Anderegg, Grindelwald (PRD) / Ernst,
Brienz (UDF) / Fischer, Meiringen (UDC). Mise en œuvre
de la réforme des districts et de la réforme judiciaire
Le président. La majorité du Bureau a décidé d’installer un
accès Internet sans fil à l’Hôtel du gouvernement. Sa majorité
a également décidé que cet accès n’existerait pas dans la
salle du Grand Conseil.
Quant à la journée de solidarité des députés en faveur des
régions bernoises touchées par les intempéries, elle aura lieu
le 16 septembre prochain. Les députés ne toucheront aucune
indemnité, il s’agira de bénévolat.
132/2005
Motion urgente Heuberger, Oberhofen (VLL) / KüngMarmet, Gessenay (UDC) / Künzler, Guttannen (PS) /
Schneiter, Thierachern (UDF) / Staub-Beccarelli, Thoune
(PRD) / Bieri, Goldiwil (PEV) – Formation en soins infirmiers dans les régions
1. Dans le cadre du projet « Nouveau système de formation
dans la santé publique », le Conseil-exécutif est chargé de
prévoir dès le départ la gestion de filiales des écoles sur
les sites existants dans les régions.
2. Les décisions fondamentales pour l’avenir des écoles
régionales de formation du personnel soignant doivent être
prises rapidement.
3. La date à laquelle ces décisions seront prises doit être
fixée de manière à laisser aux écoles concernées le temps
de planifier l’organisation de leur personnel et de procéder
au recrutement des candidates et des candidats à la formation en soins infirmiers.
4. La Direction de la santé publique et de la prévoyance
sociale et la Direction de l’instruction publique doivent apporter la preuve que les hôpitaux, les EMS et le système
de maintien à domicile MAD disposent dans les régions de
personnel soignant qualifié en nombre suffisant.
5. Il faut s’assurer que la nouvelle structure de la formation
permettra le maintien et le développement du niveau de
qualité actuel. Il faudra à cet effet exploiter les synergies
entre les écoles et la pratique, notamment les centres
hospitaliers régionaux, et offrir aux écoles la possibilité
d’entrer en compétition et en collaboration.
Développement
Il ne s’agit pas ici de remettre en cause le projet « Nouveau
système de formation », pas plus que la création d’un centre
de compétences, mais bien le caractère exclusif d’une nouvelle institution de formation, unique, de grande taille et centralisée.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du « Nouveau système
de formation », les régions et les organismes responsables
des écoles régionales de soins infirmiers doivent pouvoir
compter sur une politique fiable et prévisible des autorités
cantonales.
Les écoles spécialisées existantes pour le personnel soignant, les syndicats hospitaliers régionaux et les établissements hospitaliers ont besoin de directives claires et d’une
planification à long terme afin de pouvoir définir – correcte-
ment, dans les temps et de manière responsable – l’avenir de
leurs institutions et l’assistance hospitalière dans leur région.
Or une décision qui ne prévoit que ponctuellement la gestion
de filiales et encore, uniquement en cas de saturation totale
du futur centre de compétences de Berne, exclut toute planification digne de ce nom. Hormis le centre, aucune perspective claire n’est offerte aux parents et aux étudiants. Face à
ces incertitudes, les enseignants quitteront leur poste à la
première occasion.
Lorsqu’elle prend des décisions concernant l’avenir de la
formation du personnel soignant, la Direction de l’instruction
publique doit tenir compte, non seulement des critères généraux issus de la théorie de la formation, mais également des
exigences particulières propres à cette profession.
L’expérience montre que les étudiantes et étudiants formés et
recrutés dans une région ont tendance à y rester une fois
diplômés (cf. résultats d’une enquête au sein des institutions
de l’Oberland bernois).
Ceci vaut également pour le recrutement de personnes désireuses d’acquérir une deuxième formation, que leur attachement à une région pour des raisons familiales rend d’autant
moins mobiles.
La prise en charge des soins est une obligation légale. La
LAMal prévoit que les soins doivent être garantis, tant dans le
domaine des soins aigus que dans celui du traitement de
longue durée dans les EMS et au sein du système MAD. En
outre, les soins doivent être appropriés, de qualité et économiques. Ce principe s’applique également aux régions.
Grâce aux liens étroits de proximité et de collaboration qui les
unissent, les écoles de soins infirmiers et les centres hospitaliers régionaux sont à même de garantir une formation moderne et axée sur la pratique, tout en offrant au personnel
qualifié une intégration immédiate et peu coûteuse dans les
hôpitaux. A contrario, les hôpitaux ne souhaitent guère mettre
personnel et places de stage à la disposition d’étudiants
envoyés par une centrale extérieure.
Le cas échéant, face à la centralisation prévue, il conviendrait
de démarrer un projet pilote, afin d’explorer et d’évaluer le
fonctionnement d’une formation décentralisée ainsi que
l’accueil qui lui serait réservé.
Les hôpitaux Thun-Simmenthal SA et du fmi, la Chambre
d’économie publique de l’Oberland bernois, le Landrat ainsi
que le Berner Oberland Oberländer Pflegedienstleistungen
ect soutiennent et demandent également, pour des motifs
économiques, la création de filiales régionales. L’école professionnelle de l’Oberland bernois conviendrait à un projet
pilote, auquel elle est disposée à participer.
Le nouveau système de formation aux professions de la
santé crée de nouveaux profils professionnels. Le cycle secondaire II, par exemple, propose désormais une formation
d’assistant-e en soins et santé communautaire (ASSC). La
première volée d’ASSC dans le canton de Berne a terminé
cette année le cursus pilote à Langenthal. Entre-temps, la
formation a été lancée à l’échelle cantonale, avec 240 nouvelles inscriptions en 2005, réparties dans l’ensemble des
régions germanophones. La formation est proposée par les
hôpitaux, les foyers et le système de soins à domicile (Spitex)
de toutes les régions, où l’enseignement est également dispensé. A compter de 2006, des formations ASSC plus courtes seront en outre ouvertes aux adultes au niveau régional.
A l’issue de leur formation, les ASSC peuvent accéder directement à un poste ou poursuivre leur formation au niveau
tertiaire. Les filières d’infirmier ou d’infirmière diplômé-e en
école supérieure (ES) remplacent les anciennes formations
de diplôme en soins infirmiers de niveaux I et II. Le pro-
8 septembre 2005
gramme de la nouvelle formation a été développé au niveau
intercantonal avec les cantons d’Argovie et de Zurich. Sa
structure est modulaire et quatre orientations spécifiques sont
proposées dans le canton de Berne : soins aigus, longs séjours, psychiatrie, KJFF (enfants, jeunes, femmes, famille). A
moyen terme, ce programme sera intégré dans un plan
d’études cadre à l’échelle nationale, comme le prescrit
l’ordonnance fédérale concernant les conditions minimales de
reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures. La formation en soins infirmiers est ainsi uniformisée pour toute la Suisse au niveau
des écoles supérieures.
Dans le canton de Berne, la formation de soins infirmiers en
école supérieure accueillera ses premiers élèves dès
l’automne 2005. Il s’agira là d’une classe pilote qui sera proposée au centre de formation de l’Hôpital de l’Ile, en collaboration avec les autres écoles de soins infirmiers et le monde
professionnel. Parallèlement, la Direction de l’instruction
publique a lancé un projet visant à mettre sur pied un centre
de compétences Ecole supérieure de soins infirmiers (HF
Pflege), qui consistera à réunir les sept écoles de soins infirmiers en une seule entité, gérée dans le cadre d’un contrat
de prestations. Actuellement, divers types de structure sont à
l’étude ; ils ont été soumis aux organes responsables. Le
Conseil-exécutif prendra en principe à la fin octobre les décisions relatives à la future structure du centre de compétences
HF Pflege, sa composition, son organisation et son mode de
gestion, ainsi qu’à la transition entre les responsables actuels
et la nouvelle entité.
Outre la partie scolaire de la formation, l’offre de places de
stage sera décisive pour pouvoir garantir que les besoins en
personnel seront satisfaits. Ces places devront absolument
être proposées aussi bien dans les régions qu’en ville de
Berne. L’expérience montre que le lieu de stage est au moins
aussi important que le lieu de la formation scolaire pour
l’attachement des étudiants à leur région.
Chiffre 1
Lors des débats sur la stratégie de la formation, le Grand
Conseil a déjà adopté une déclaration de planification exigeant la mise en place de filiales régionales du centre de
compétences. A condition qu’il soit possible de recruter suffisamment d’étudiants, que la formation modulaire de l’école
supérieure puisse être organisée de manière décentralisée,
que le canton de Berne puisse assumer les répercussions
financières et que les infrastructures nécessaires puissent
être mises à disposition, le Conseil-exécutif est prêt à mettre
des filiales régionales en place. Indépendamment de cette
décision, le centre de compétences sera en réseau avec les
professionnels offrant des places de stage dans les régions,
autrement dit les hôpitaux, les foyers et les services d’aide et
de soins à domicile (Spitex).
Chiffre 2
Le Conseil-exécutif prendra les décisions relatives au centre
de compétences avant la fin du mois d’octobre, y compris
pour ce qui concerne les filiales régionales. Les sept écoles
de soins infirmiers et leurs partenaires responsables sont
étroitement associés au processus depuis le début du projet
et peuvent continuer à influencer l’élaboration des bases de
décision.
Chiffre 3
Dans le cadre de la planification du remplacement des formations, la Direction de l’instruction publique et la Direction de la
santé publique et de la prévoyance sociale ont déjà décidé
que les écoles régionales de soins infirmiers pourraient accepter des élèves dans les anciennes filières jusqu’en 2007,
voire 2008 si nécessaire. Un délai de transition suffisant est
prévu pour le passage au nouveau centre de compétences
afin de tenir compte de la planification du personnel et du
485
recrutement des candidats et des candidates à la formation
en soins infirmiers. Une planification détaillée du processus
de transition précisera comment s’équilibreront les filières à
supprimer et les nouvelles filières, afin d’assurer que le nombre de personnes finissant leur formation reste stable d’une
année à l’autre.
Chiffre 4
La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale
établit des prévisions relatives aux besoins en personnel
professionnel qualifié dans les hôpitaux, les homes et les
soins à domicile. Cette planification est déterminante pour la
mise à disposition de places de stage, réparties dans tout le
canton, et pour le contrat de prestations entre la Direction de
l’instruction publique et les écoles de soins infirmiers ou,
dorénavant, le centre de compétences. Les places de formation offertes tant dans les écoles que dans le milieu professionnel seront ainsi assez nombreuses pour garantir que le
personnel nécessaire reste disponible, y compris dans les
régions.
Chiffre 5
Le maintien de la qualité de formation antérieure et
l’assurance de disposer du personnel nécessaire, en particulier dans les centres hospitaliers régionaux, comptent parmi
les conditions générales déterminantes de projet du centre de
compétences HF Pflege. La solution intercantonale intégrée
pour le développement, l’introduction et l’évaluation du nouveau programme de formation aura un effet positif sur la
qualité. Les nouvelles structures à créer devront garantir,
outre le maintien de la qualité (compte tenu du nouveau programme modulaire), que les nouvelles filières de formation
pourront recourir au maximum aux infrastructures existantes
ainsi qu’aux formateurs et formatrices actuels.
Proposition du Conseil-exécutif :
Chiffre 1 : adoption sous forme de postulat.
Chiffres 2 à 5 : adoption.
135/2005
Motion urgente Schär-Egger, Lyss (PS) / Sutter, Bienne
(UDC) / Hofer, Bienne (VLL) / Kneubühler, Nidau (PRD) /
Staub-Lerch, Lyss (PEV) – Réorganisation des écoles
pour le personnel soignant dans le canton de Berne : les
véritables priorités
Le Conseil-exécutif est chargé de
1. donner plus de poids à la garantie pour les hôpitaux de la
possibilité de recruter du personnel en nombre suffisant et
aux intérêts des étudiants et du personnel enseignant
qu’aux gains en efficience escomptés suite à la concentration à Berne des filières professionnelles des futures écoles supérieures;
2. cantonaliser les écoles en soins infirmiers existantes,
comme c’est le cas dans le reste du secteur tertiaire (à
l’exception de l’école hôtelière de Thoune) et, lors de cette
réorganisation, de respecter les principes suivants :
a. le centre de compétences en matière de soins infirmiers
doit pouvoir adapter son offre et ses structures avec souplesse et rapidité en fonction des changements dans le
secteur de la santé;
b. une stratégie cantonale uniforme doit être appliquée;
c. la qualité de la formation doit être assurée et développée
au plus haut niveau;
3. prévoir et mettre en oeuvre une formation décentralisée,
en étroite collaboration avec la pratique et comportant des
classes de 20 à 24 étudiants;
486
8 septembre 2005
4. face à l’augmentation de la demande, garantir dans tout le
canton l’approvisionnement des institutions de santé en
personnel soignant, dont la formation sera par ailleurs
axée sur les objectifs spécifiques à la profession.
Développement
Le débat sur la réorganisation des écoles pour le personnel
soignant dans le canton de Berne est aujourd’hui dans
l’impasse. Bloqués sur la forme juridique, les acteurs ne cessent d’explorer de nouveaux modèles. Le canton doit assumer ses responsabilités et fixer les conditions générales et un
calendrier précis. En acceptant la loi sur les soins hospitaliers, la population du canton de Berne a donné un signal clair
qui doit être respecté dans le domaine de la formation professionnelle. Or, tant du point de vue qualitatif
qu’économique, rien ne prouve que la formation du personnel
soignant dispensée dans le cadre d’une société anonyme de
droit privé soit meilleure qu’au sein d’une institution cantonale.
L’essentiel, pour la formation, est qu’elle soit le plus décentralisée possible : l’infrastructure existe, l’étroite collaboration
entre école et pratique est un facteur de qualité décisif, et la
formation décentralisée incite davantage les diplômés à rester dans leur région. Il faut à tout prix éviter que seules les
institutions de la ville de Berne puissent compter sur du personnel diplômé du même canton, alors que les institutions
régionales doivent recruter toujours plus de personnel à
l’étranger.
(3 cosignataires)
Dans le nouveau système de formation aux professions de la
santé, les formations de diplôme en soins infirmiers de niveaux I et II (DN I / DN II) dispensées actuellement vont être
remplacées par des filières de formation conduisant au diplôme d’infirmier ou d’infirmière délivré par une école supérieure. Le programme de cette nouvelle formation a été conçu
dans le cadre d’une collaboration avec les cantons d’Argovie
et de Zurich. Sa structure est modulaire et quatre orientations
seront proposées dans le canton de Berne : soins aigus,
soins de longue durée, psychiatrie et KJFF (enfant-jeunefamille-femme). L’Ecole supérieure de soins infirmiers accueillera ses premiers élèves dès l’automne 2005. Il s’agira là
d’une classe pilote qui sera proposée au centre de formation
de l’Hôpital de l’Ile, en collaboration avec les autres écoles de
soins infirmiers et le monde professionnel. Parallèlement, la
Direction de l’instruction publique a lancé un projet visant à
mettre sur pied un centre de compétences Ecole supérieure
de soins infirmiers (HF Pflege), qui consistera à réunir les
sept écoles de soins infirmiers en une seule entité, gérée
dans le cadre d’un contrat de prestations. Actuellement, divers modèles de gestion sont à l’étude ; ils ont été soumis
aux organes responsables. Le Conseil-exécutif décidera en
principe à la fin octobre de la future structure de la formation
et de la transmission de responsabilité à la nouvelle organisation.
Chiffre 1
Le maintien et le développement de la qualité ainsi que la
garantie pour les hôpitaux, les foyers et les organisations
d’aide et de soins à domicile (Spitex) de pouvoir recruter du
personnel qualifié en nombre suffisant font partie des principales conditions générales présidant à la planification et à la
mise en place du centre de compétences Ecole supérieure
de soins infirmiers (HF Pflege). Dans le cadre de ce projet,
diverses solutions sont à l’étude afin de déterminer dans
quelles structures le nouveau programme de formation pourra être mis en œuvre dans des conditions optimales. Ces
différentes solutions devront être examinées selon divers
critères, notamment les coûts et la rentabilité, ou encore les
incidences sur les personnes en formation ou le personnel.
Le Conseil-exécutif ne prendra pas sa décision uniquement
en fonction des coûts mais sur la base de l’ensemble des
critères.
Chiffre 2
Le regroupement des écoles de soins infirmiers en un centre
de compétences est l’une des solutions qui font actuellement
l’objet de réflexions, auxquelles sont associés les organes
responsables. Les principes formulés dans la motion sont
tout aussi applicables avec un organe responsable privé qui
poursuivrait les mêmes objectifs dans un cadre similaire,
comme le montre l’exemple cité dans l’intervention. Le
Conseil-exécutif se prononcera en principe à la fin octobre
sur une responsabilité cantonale ou privée, en fonction des
éléments d’information que lui aura transmis la Direction de
l’instruction publique.
Chiffre 3
Lors des débats sur la stratégie de la formation, le Grand
Conseil a adopté une déclaration de planification exigeant la
mise en place de filiales régionales du centre de compétences. Il convient de souligner que compte tenu du caractère
modulaire du programme d’études, on ne peut plus véritablement parler de classes. Le Conseil-exécutif partage
néanmoins l’avis de la motionnaire, selon lequel il faut tabler
sur un effectif minimal de 20 à 24 étudiants. A condition qu’il
soit possible de recruter suffisamment d’étudiants, que la
formation modulaire de l’école supérieure puisse être organisée de manière décentralisée, que le canton de Berne puisse
assumer les répercussions financières et que les infrastructures nécessaires puissent être mises à disposition, le Conseilexécutif est prêt à mettre des filiales régionales en place.
Indépendamment de cette décision, le centre de compétences sera en réseau avec les professionnels offrant des places
de stage dans les régions, autrement dit les hôpitaux, les
foyers et les services d’aide et de soins à domicile (Spitex).
Chiffre 4
Comme mentionné précédemment au chiffre 1, la garantie
d’une relève suffisante en personnel infirmier pour les hôpitaux est une des principales conditions générales présidant à
la création d’un centre de compétences. Le rassemblement
des forces et des compétences sur plusieurs sites et
l’introduction d’un nouveau programme de formation uniforme
et modulaire permettront de créer une institution qui sera à
même de réagir avec rapidité et souplesse à l’augmentation
ou à la modification des besoins du monde du travail.
Outre la partie scolaire de la formation, l’offre de places de
stage sera décisive pour pouvoir garantir cette disponibilité
des ressources en personnel. Ces places devront absolument être proposées aussi bien dans les régions qu’en ville
de Berne. L’expérience montre que le lieu de stage est au
moins aussi important que le lieu de la formation scolaire
pour l’attachement des étudiants à leur région.
Proposition du Conseil-exécutif
Chiffre 1 : adoption.
8 septembre 2005
142/2005
Motion urgente Balli-Straub, Langenthal (PS) – Ecole
supérieure de soins infirmiers : égalité des chances
Le Conseil-exécutif est chargé de :
1. s’assurer que, dans les futures classes de l’école supérieure de soins infirmiers, les régions seront prises en
compte en fonction du nombre d’étudiants et de la mise à
réseau avec l’hôpital;
2. veiller, en outre, à une répartition équitable entre les régions et à l’association au processus des écoles de soins
infirmiers existantes.
Développement
L’école supérieure de soins infirmiers fait actuellement l’objet
de travaux de mise au point. Il convient de créer suffisamment de places d’apprentissage pour couvrir les besoins de
manière adéquate. Une solution possible serait la mise sur
pied d’un centre de compétences, garant de standardisation
et de qualité, et auquel participeraient tous les organismes
responsables. Il conviendrait d’en étudier des modèles clarifiant les compétences et autonomies partielles respectives
attribuées à la centrale et aux régions. Le début de la formation est prévu pour 2006. Elle devrait comprendre 40 pour
cent d’enseignement, 40 pour cent de pratique et 20 pour
cent de stages et transferts. Suite à l’adoption très claire de la
déclaration de planification présentée par la députée Bethli
Küng pour les classes régionales décentralisées, laquelle fait
explicitement référence aux écoles infirmières existantes de
Haute-Argovie, du Seeland et de l’Oberland, on peut partir du
principe que les classes décentralisées font partie du projet. Il
importe à présent de faire connaître au Conseil-exécutif et au
groupe de projet les exigences du Grand Conseil.
Le point adopté de la motion M 204/2004 demande le regroupement de toutes les écoles de soins infirmiers, sans
distinction, sous la houlette d’un seul organe responsable.
Dans le cadre d’une régionalisation, il importe de tenir
compte du nombre d’étudiants et des infrastructures existantes, tout en garantissant une répartition régionale équitable
du personnel nécessaire.
(18 cosignataires)
Dans le nouveau système de formation aux professions de la
santé, les formations de diplôme en soins infirmiers de niveaux I et II (DN I / DN II) dispensées actuellement vont être
remplacées par des filières de formation conduisant au diplôme d’infirmier ou d’infirmière délivré par une école supérieure. Le programme de cette nouvelle formation a été conçu
dans le cadre d’une collaboration avec les cantons d’Argovie
et de Zurich. Sa structure est modulaire et quatre orientations
seront proposées dans le canton de Berne : soins aigus,
soins de longue durée, psychiatrie et KJFF (enfant-jeunefamille-femme). L’Ecole supérieure de soins infirmiers accueillera ses premiers élèves dès l’automne 2005. Il s’agira là
d’une classe pilote qui sera proposée au centre de formation
de l’Hôpital de l’Ile, en collaboration avec les autres écoles de
soins infirmiers et le monde professionnel. Parallèlement, la
Direction de l’instruction publique a lancé un projet visant à
mettre sur pied un centre de compétences Ecole supérieure
de soins infirmiers (HF Pflege), qui consistera à réunir les
sept écoles de soins infirmiers en une seule entité, gérée
dans le cadre d’un contrat de prestations. Actuellement, divers modèles de gestion sont à l’étude ; ils ont été soumis
aux organes responsables. Le Conseil-exécutif décidera en
487
principe à la fin octobre de la future structure du centre de
compétences HF Pflege et de la transmission de responsabilité à la nouvelle organisation.
Chiffre 1
Comme la motionnaire le mentionne, le Grand Conseil a
d’ores et déjà adopté une déclaration de planification exigeant la mise en place de filiales régionales du centre de
compétences, dans le cadre des débats sur la stratégie de la
formation. A condition qu’il soit possible de recruter suffisamment d’étudiants, que la formation modulaire de l’école
supérieure puisse être organisée de manière décentralisée,
que le canton de Berne puisse assumer les répercussions
financières et que les infrastructures nécessaires puissent
être mises à disposition, le Conseil-exécutif est prêt à mettre
des filiales régionales en place. Indépendamment de cette
décision, le centre de compétences sera en réseau avec les
professionnels offrant des places de stage dans les régions,
autrement dit les hôpitaux, les foyers et les services d’aide et
de soins à domicile (Spitex).
Chiffre 2
Lors de la mise en place du nouveau centre de compétences
HF Pflege, on s’assurera, tout en tenant compte des conditions générales (programme de formation modulaire, infrastructure disponible, capacité en personnel, rentabilité etc.),
que les places de formation dans les écoles, mais aussi les
places de stage, soient réparties entre les régions. Tant que
toutes les bases de décision n’ont pas été réunies, il est impossible de dire si toutes les régions pourront être traitées sur
un pied d’égalité.
Les sept écoles de soins infirmiers ont d’emblée été associées aux travaux engagés dans le cadre de ce projet. Les
organes responsables peuvent régulièrement prendre position lors de « jours fixes » et de consultations.
Proposition du Conseil-exécutif : adoption sous forme de
postulat.
179/2005
Motion urgente Eichenberger, Zollikofen (PRD) – Formation du personnel soignant : garantir la relève
Le Conseil-exécutif est chargé
1. de maintenir et d’utiliser les filières de formation confirmées lors de la restructuration de la formation du personnel soignant,
2. de garantir et de développer la qualité de la formation,
3. d’exposer les conséquences de la création d’un centre de
compétences centralisé à Berne et d’en présenter au
Grand Conseil une récapitulation des avantages et des inconvénients.
Développement
Jusqu’à présent, les filières de formation proposées par les
différentes écoles ont permis d’assurer une formation de
grande qualité, adaptée aux besoins. Les autorités responsables de la formation devaient s’affirmer dans la concurrence
et adapter régulièrement leurs programmes de formation aux
besoins présents et à venir ; cela vaut également aujourd’hui.
C’est un système qui a donné la preuve de sa rationalité,
raison pour laquelle il doit être conservé dans ses traits fondamentaux.
(1 cosignataire)
488
8 septembre 2005
Le nouveau système de formation aux professions de la santé
crée de nouveaux profils professionnels. Le cycle secondaire
II, par exemple, propose désormais une formation d’assistante en soins et santé communautaire (ASSC). Au tertiaire, les
anciennes formations de diplôme en soins infirmiers de niveaux I et II (DN I et DN II) sont remplacées par les nouvelles
filières de formation d’infirmier ou d’infirmière diplômé-e en
école supérieure (ES). Le programme de la nouvelle formation
a été développé au niveau intercantonal avec les cantons
d’Argovie et de Zurich. Sa structure est modulaire et quatre
orientations spécifiques sont proposées dans le canton de
Berne : soins aigus, longs séjours, psychiatrie, KJFF (enfants,
jeunes, femmes, famille). A moyen terme, ce programme sera
intégré dans un plan d’études cadre à l’échelle nationale,
comme le prescrit l’ordonnance fédérale concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et
des études postdiplômes des écoles supérieures. La formation
en soins infirmiers est ainsi uniformisée pour toute la Suisse
au niveau des écoles supérieures. La formation continue n’est
pas soumise à cette règle.
Chiffre 1
En raison de l’ordonnance fédérale mentionnée ci-dessus et
er
entrée en vigueur le 1 avril 2005, les anciennes filières de
formation ne peuvent pas être maintenues. Les nouveaux
cursus d’infirmier ou d’infirmière diplômée ES doivent respecter un plan d’études cadre uniforme pour toute la Suisse. Le
programme prévu pour les filières bernoises est modulaire et
impliquera que l’harmonisation et la coordination entre les
différents établissements de formation soient encore plus
marquées qu’auparavant.
Chiffre 2
Le maintien de la qualité de formation antérieure et
l’assurance de disposer du personnel qualifié nécessaire
comptent parmi les conditions générales déterminantes pour
l’élaboration des filières d’études à l’école supérieure de soins
infirmiers du canton de Berne. Le nouveau programme a été
préparé par des enseignants et enseignantes et par des représentants et représentantes du milieu professionnel ayant à
leur actif l’expérience réussie des formations antérieures.
Cette approche a permis un important transfert de connaissances. Le regroupement des atouts grâce à une solution
intercantonale intégrée pour le développement, l’introduction
et l’évaluation du nouveau programme aura également un effet
positif sur la qualité.
Chiffre 3
Conformément à la loi cantonale sur la formation professionnelle, dans sa teneur actuelle comme dans la nouvelle, il appartient exclusivement au Conseil-exécutif de fixer et de délimiter les prestations qui sont déléguées à une école professionnelle ou à une école supérieure. La Direction de l’instruction publique a lancé un projet de constitution d’un centre de
compétences pour la formation en soins infirmiers en ES (HF
Pflege). Ce projet prévoit de regrouper les sept écoles de
soins infirmiers en une entité unique, gérée selon un contrat
de prestations. Différents types de structures sont actuellement à l’étude et les responsables les évaluent dans le cadre
d’une consultation. A la fin d’octobre en principe, le Conseilexécutif prendra une décision quant à la future structure, à la
composition, l’organisation et la direction du centre de
compétences HF Pflege et à la transition entre les organismes
actuels et la nouvelle entité.
Proposition du Conseil-exécutif
Chiffre 1 : rejet.
Chiffre 3 : rejet.
Le président. Ces quatre motions sont examinées conjointement.
M. Thomas Heuberger, Oberhofen (VLL). En matière de
formation en soins infirmiers, beaucoup de choses doivent
être changées. Actuellement, nous avons des structures
scolaires qui se sont développées au fil des années, qui ont
fait leurs preuves et qui sont ancrées dans les autorités locales. Une nouvelle systématique de formation éveille des espoirs quant à une meilleure qualité des soins dans les différentes branches. La mobilité des employés doit aussi être
mieux utilisée.
Certains aspects méritent toutefois que l’on s’y arrête plus
longuement. Ainsi nous demandons-nous s’il est vraiment
nécessaire de modifier toutes les structures existantes. Nous
allons extorquer aux régions de nouvelles substances vitales,
comme cela a été le cas ces derniers temps dans d’autres
domaines comme la réforme administrative, la réforme judiciaire notamment. C’est précisément ce qui a incité certains
députés à déposer la présente motion.
Nous demandons aussi que les écoles existantes disposent
d’une planification qui puisse leur donner une certaine assurance. Nous aimerions pouvoir conserver certaines structures
et ne pas voir tout disparaître. C’est la raison de notre motion.
Mme Margreth Schär-Egger, Lyss (PS). Au moment où
nous avons déposé la présente motion, on ne pouvait voir
clairement quelle forme aurait le centre de compétences.
Aujourd’hui encore, bien des points ne sont pas fixés. Nous
savons qu’en fin de compte, c’est le Conseil-exécutif qui
décidera. Aussi nous paraît-il important de connaître la position du Grand Conseil et des représentants des régions.
Actuellement, une consultation est en cours, portant sur cinq
modèles de formation. Il nous paraît important que, par le
biais de ces motions, nous insistions une fois encore sur
l’importance de l’offre régionale, sur la proximité entre école
et pratique.
Le gouvernement se déclare disposé à accepter les points 1
et 4 de mon intervention sous forme de motions, les points 2
et 3 comme postulats. J’accepte de transformer ces deux
points en postulats mais j’attends du gouvernement qu’il
tienne compte des réponses à la procédure de consultation et
accorde un certain poids aux motions de ce jour.
Mme Dorette Balli-Straub, Langenthal (PS). Ma motion ne
prétend pas non plus s’opposer à un centre de compétences.
Mais elle tire son origine dans la crainte d’un traitement à
deux vitesses des différentes régions.
J’aimerais d’abord entendre la discussion avant de décider si
je la transforme ou non en postulat.
M. Peter Eichenberger, Zollikofen (PRD). Notre but commun
doit être d’arriver à une application optimale des réformes en
cours. Ma motion porte sur tous les endroits où se situe une
école de formation du personnel soignant.
Le point 2 de ma motion n’est pas contesté par le gouvernement. Quant au point 3, dont le but n’est pas de mener un
débat sur les compétences du Grand Conseil et du Conseilexécutif, je le retire. Je consens enfin à transformer le point 1
de ma motion en postulat, me ralliant ainsi à la position
qu’adoptera le groupe libéral face aux autres motions.
Mme Eva Baltensperger, Zollikofen (PS). La majorité du
groupe socialiste se rallie aux propositions du Conseilexécutif. La qualité de la formation mais aussi l’offre de postes de formation ainsi que l’engagement efficace des moyens
financiers sont pour nous des éléments essentiels.
8 septembre 2005
Mme Franziska Widmer, Berne (AVeS). Suite à l’intégration
de la formation en soins infirmiers dans le système fédéral de
formation professionnelle et l’application du nouveau système
de formation, le diplôme en soins infirmiers devient une formation tertiaire ; il est unifié sur le plan suisse.
Les arguments avancés par les écoles régionales et surtout
celles de l’Oberland, selon lesquels un engagement de personnel soignant suffisant ne pourrait s’effectuer que grâce à
des structures de formation régionales, ne nous convainquent
pas. Les jeunes sont disposés à faire d’assez longs trajets
pour accomplir leur formation.
Aussi le groupe AVeS s’opposera-t-il à tous les points des
motions qui s’élèvent contre une concentration axée sur le
futur des écoles de soins infirmiers et qui prétendent cimenter
les structures existantes. Concrètement, il s’agit des points 1
et 5 de la motion Heuberger, du chiffre 3 de la motion SchärEgger, du chiffre 1 de la Motion Eichenberger et du chiffre 1
de la motion Balli. Pour le reste, nous suivrons les propositions du Conseil-exécutif.
En conclusion, je vous adresse un appel : les exigences en
matière de santé et dans les hôpitaux augmentent ; ne limitez
pas une décision de politique de la formation par des œillères
régionales.
Mme Marianne Morgenthaler, Richigen (VLL). Le groupe
VLL préconise l’adoption de ces quatre motions selon les
recommandations du Conseil-exécutif. La réorganisation des
filières de formation en matière de santé est très importante.
Une chose est sûre : nous voulons un personnel de soins très
bien formé. Cette préoccupation doit être au centre de toutes
nos pensées. En ce qui concerne les centres de formation
dans les régions, nous soutenons le gouvernement qui a
choisi une voie pragmatique. Les préoccupations de politique
régionale sont compréhensibles mais doivent être placées au
second rang. Il est clair, à nos yeux, que les soins en matière
de santé doivent être gérés par une direction centrale forte.
Même des structures centralisées permettent de placer l’être
humain au centre des préoccupations. Ce que nous voulons
avant tout, c’est une solution optimale et nous espérons y
arriver.
M. Erwin Sommer, Melchnau (PEV). Le groupe PEV soutient
dans sa majorité toutes les motions dans le sens préconisé
par le gouvernement. Il rejette l’intervention Eichenberger
même sous forme de postulat. Mais il attend du Conseilexécutif une réponse aux questions soulevées dans les motions Balli et Eichenberger.
M. Peter Eichenberger, Zollikofen (PRD). La motion Heuberger est formulée de façon très générale, à l’exception du
chiffre 1. Le groupe PRD n’aimerait pas prescrire des détails
qui doivent encore être réglés dans le projet. Aussi saluerions-nous la transformation de ce point en postulat.
Dans la motion Schär, le chiffre 1 nous pose également problème par son manque de clarté. Nous serions, là aussi,
heureux que ce point soit transformé en postulat. Pour les
autres chiffres de cette intervention, nous suivons les recommandations du gouvernement.
Enfin, en ce qui concerne la motion Balli, nous ne voulons
pas déterminer des régions. Nous sommes donc disposés à
accepter cette intervention sous forme de postulat.
M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). Je m’exprime seulement sur le chiffre 1 de la motion Eichenberger. La majorité
du groupe PRD vous recommande avec insistance
489
d’accepter ce chiffre sous forme de postulat. Cette demande
s’adresse notamment à tous ceux qui ont souvent reproché à
la Direction de l’instruction publique d’user et d’abuser des
différentes réformes.
M. Franz Haldimann, Berthoud (UDC).C’est un sujet très
difficile. Mes recherches ont clairement révélé que la centralisation recherchée sera appliquée au-dessus de toutes les
têtes. Or les écoles en soins infirmiers déjà existantes et les
nouvelles, dans la périphérie et au centre, doivent savoir
maintenant comment planifier leur avenir. Elles doivent savoir
si elles peuvent accepter des inscriptions. En cas de doute,
tous les intéressés vont se diriger vers les centres. Le groupe
UDC a examiné cette question dans le cadre des motions qui
nous sont soumises. La majorité du groupe suivra les recommandations du Conseil-exécutif. Elle refusera toutefois le
chiffre 1 de la motion Schär aussi bien sous forme de motion
que de postulat. Nous craignons en effet des conséquences
financières importantes.
Quant à la motion Balli, nous allons majoritairement l’adopter
sous forme de motion.
Mme Irène Marti Anliker, Berne (PS). Je précise d’emblée
que je suis infirmière et j’enseigne les soins infirmiers dans
une des écoles dont il est question ici. Actuellement, nous
formons dans le canton de Berne un personnel de la santé de
très bonne qualité.
Qu’allons-nous faire des recommandations du gouvernement
à propos de ces différentes interventions ? Faut-il les prendre
comme un petit sucre ou comme du Valium destiné à nous
calmer ? Personnellement, je suis optimiste et je pense que
nous pouvons aller de l’avant. Mais des adaptations du curriculum seront inévitables afin que les choses tournent bien.
Mme Bethli Küng-Marmet, Gessenay (UDC). Il est symptomatique de la part de la Direction de l’instruction publique de
n’accepter le chiffre 1 de notre motion que sous forme de
postulat. Et pourtant, le choix du modèle à appliquer en serait
facilité. Le parlement a accepté ma déclaration de planification par 98 voix contre 58 et a également confirmé le fait qu’il
désire des filiales des écoles dans les régions.
Il est faux de vouloir comparer cette problématique avec celle
de la formation des enseignants. Nous devons pouvoir former
du personnel soignant dans les centres hospitaliers régionaux afin de pouvoir ensuite les engager sur place. Ne centralisons que ce qui est nécessaire de l’être. C’est ainsi que
nous garantirons un personnel suffisant aux régions.
Mme Elisabeth Blaser, Obertal (UDC). En tant qu’ancienne
responsable des affaires sociales d’une commune rurale, j’ai
pu remarquer que de nombreuses femmes choisissent
comme seconde formation une profession de la santé. On
parle constamment de promotion de la femme. Et voilà que
nous voulons empêcher les femmes de la campagne, les
mères de famille attachées à leur foyer, d’entreprendre une
nouvelle formation. Je vous prie donc de prendre en considération les centres régionaux de formation.
Mme Franziska Widmer, Berne (AVeS). Je tiens à préciser
que lors du passage de la Direction de la santé publique et
de la prévoyance sociale à la Direction de l’instruction publique, les contrats de prestations pour les écoles en soins
infirmiers ont été reconduits sans modification. Les formations entreprises jusqu’ici ont pu continuer. Toutes les écoles
connaissent leur sort jusqu’en 2010.
490
8 septembre 2005
La formation en soins infirmiers ne doit pas suivre les intérêts
de la politique régionale. Elle doit se fonder sur la qualité et
donc sur les intérêts des étudiants. Nous avons besoin de
personnes hautement qualifiées.
Mme Margreth Schär-Egger, Lyss (PS). Il semble que les
groupes PRD et UDC ont quelque peine à accepter le chiffre
1 de ma motion en tant que tel. Je le maintiens toutefois
puisque le gouvernement s’est déclaré disposé à l’accepter
en tant que motion.
M. Mario Annoni, Directeur de l’instruction publique. D’abord
trois remarques préalables.
1. La réforme dans le domaine de la formation en soins infirmiers est une réforme qui découle de la loi fédérale sur la
formation professionnelle. Il ne s’agit pas d’un souhait cantonal ou d’une idée de la Direction de l’instruction publique, il
s’agit d’un projet national. S’il y a effectivement ici nécessité
d’agir, il ne faut pas du Valium mais des vitamines pour aller
de l’avant, Madame Marti! C’est nécessaire, parce que
d’autres cantons sont déjà prêts depuis longtemps et nous
sommes à la traîne. Par conséquent, si on veut respecter la
planification qui est la nôtre maintenant, on serait bien inspiré, dans ce canton, de respecter aussi le domaine des compétences et peut-être de laisser au gouvernement les compétences qui sont les siennes et au parlement les compétences
qui sont les siennes. Il s’agit d’une réforme nationale qui
découle d’une loi nationale et il faut agir maintenant dans le
canton de Berne.
2. Trois cantons se sont mis ensemble pour donner du
contenu à cette réforme en ce qui concerne le curriculum. Il
s’agit des cantons d’Argovie, de Zurich et de Berne qui ont
préparé un curriculum modulaire. Ce curriculum est en quelque sorte un exemple de coordination. Dans la stratégie de la
formation, lorsqu’on a parlé des Hautes écoles, le Grand
Conseil a réclamé la coordination entre les cantons et a demandé expressément au canton de Berne d’organiser cette
coordination. Vous avez un exemple typique de bonne coordination et aujourd’hui j’entends déjà des gens qui remettent
en question le contenu de cette coordination. Cette coordination, soit dit en passant, a déjà des effets à Zurich et dans le
canton d’Argovie. Dans le canton de Zurich, on est déjà depuis 2004 dans une phase d’application, on a donc bien de
l’avance et on assure une plus grande mobilité dans le domaine.
3. Nous sommes en présence d’une formation tertiaire. Les
écoles supérieures ne sont pas des écoles qui appartiennent
au secondaire II mais à la formation tertiaire. Comme on l’a
dit, ce sont des femmes et des hommes qui sont âgés de
plus de 20, 22, 25 ans qui font une formation même plus tard
et qui sont prêts aussi à une certaine mobilité. Il faut en être
conscient et cela est aussi un élément de la stratégie de la
formation: on l’a toujours dit, ce qui appartient à l’école obligatoire se situe au niveau de la commune, au secondaire II
au niveau de la région et le tertiaire doit subir une certaine
concentration.
J’aimerais revenir sur les interventions parlementaires. Le
centre de compétences tel qu’il est prévu n’est pas contesté.
Il s’agit maintenant de savoir si on va donner aux sites régionaux une certaine importance et les maintenir. Vous avez
déjà eu une discussion ici à ce sujet dans le cadre de la stratégie de la formation, il y a une déclaration de planification.
Le gouvernement dit dans sa réponse qu’il respecte les
voeux du parlement lorsque ce sont des voeux politiques, à
condition que certaines conditions soient données, telles que:
premièrement, le nombre d’étudiants – nous avons fait certaines expériences dans le domaine de la formation des enseignants qui ont été plutôt pénibles et on nous demande
toujours de tenir compte des expériences qu’on a faites et ici
on en tient compte; deuxièmement, l’organisation et les infrastructures à disposition; troisièmement, des coûts supportables. Les coûts jouent un certain rôle! Le gouvernement dit
que l’on peut entrer en matière sur des éléments de ce genre,
à condition que ces éléments soient réunis. Il faut analyser
ces éléments et c’est la compétence du gouvernement, dans
sa décision vraisemblablement d’octobre, de donner une
réponse à ces questions. Nous n’avons jamais exclu des
variantes, mais nous disons que ces variantes doivent être
analysées et doivent absolument répondre à ces critères.
En ce qui concerne la sécurité de la planification, Madame
Widmer a déjà été complète – c’est d’ailleurs un événement
que la Direction de l’instruction publique soit soutenue par
l’Alliance verte et sociale, c’est la première fois dans mon
histoire que je reçois des compliments de la part de l’AveS en
la matière ! – Je dois souligner à l’intention de Franz Haldimann que les écoles savent que jusqu’en 2007 elles peuvent
engager et continuer les formations jusqu’à la fin de ces formations. En 2007, cela continuera avec l’actuelle organisation et depuis 2007 on peut continuer la fin de cette formation, les écoles le savent. Si vous visitez aujourd’hui la BAM,
le salon de la formation, vous trouverez un stand où il y a des
indications complètes en ce qui concerne ces informations.
Parler des incertitudes de la planification ici, je regrette de
dire que ce n’est pas tenir compte des informations que tous
les organismes responsables ont reçues et qui sont claires et
sont distribuées en public, jusque dans les salons de la formation qui sont organisés à Berne. Je m’élève en faux contre
cet argument avançant que l’on ne sait pas où on en est. On
sait très bien où on en est, mais peut-être certains ont un
petit intérêt à créer artificiellement la confusion pour essayer
d’influencer les processus.
La répartition équitable des sites est une préoccupation du
parlement, d’accord, mais vous devez savoir qu’il y a aussi
d’autres préoccupations dans ce dossier. La formation en soi
de haute qualité est une préoccupation fondamentale. La
sécurité économique et la sécurité en matière d’assistance
est aussi une préoccupation fondamentale pour la Direction
de l’instruction publique dans la préparation de ce dossier, et
également le fait d’avoir des coûts supportables, je l’ai dit.
Je m’adresse à Madame Balli et à son intervention parlementaire. Mme Balli a posé trois questions: elle a parlé de la
Haute-Argovie et du Seeland, une filière de formation de
niveau II et quelle est la base de cette différenciation. Nous
avons différencié ces éléments sur la base des indications
que la Direction de la santé publique nous a données
concernant le nombre d’étudiants et le potentiel des étudiants
dans ces régions. Cela nous donne une indication à ce niveau-là pour différencier ces deux régions de cette manière.
Qui va décider et quand va-t-on décider? On a un système de
décisions dans cet Etat qui prévoit que ce genre de décision
est de la compétence du gouvernement. Le gouvernement
prévoit de prendre sa décision au mois d’octobre, après une
procédure de consultation qui est organisée maintenant parmi les organismes responsables et les milieux concernés. On
a rarement, dans une procédure de ce type qui est assez
complexe, intégré d’une manière aussi intense les personnes
qui sont concernées, en faisant des séances de travail en
leur donnant les indications nécessaires, en introduisant un
processus d’intégration des personnes concernées et des
milieux concernés. Ainsi, le gouvernement est donc l’organe
compétent, pour répondre à votre question 2. Quels sont les
critères en ce qui concerne les filières, nous l’avons dit: il y a
le critère géographique – certaines régions sont déjà desservies par plusieurs écoles, peut-être encore des écoles intercantonales ou d’un autre canton; il y a les infrastructures qui
sont déjà existantes et l’accessibilité des régions qui jouent
8 septembre 2005
aussi un rôle dans la fixation de ces filières; le troisième critère, ce sont les chiffres actuels des étudiants du diplôme I et
du diplôme II qui jouent aussi un rôle pour établir la répartition
des filières. On a des critères qui sont somme toute assez
objectifs et j’ajoute, Madame Balli, qui ont été communiqués
à tous les organismes responsables qui savent exactement
de quelle manière la Direction de l’instruction publique fixe les
critères dans ce domaine.
Pour ces raisons, en ce qui concerne les premières motions
qui vous sont soumises, celle de Madame Schär, celle de
Madame Balli et celle de Monsieur Heuberger, je vous demande de bien vouloir suivre en tous points le gouvernement.
Nous avons besoin de la marge de manoeuvre que nous
indiquons dans ces réponses, nous avons besoin de la possibilité d’analyser la situation après la procédure de consultation en tenant compte des avis des gens qui sont questionnés
et nous avons ici une procédure absolument claire, transparente et conforme au fonctionnement d’un Etat moderne. Si
maintenant le parlement intervient à son niveau pour donner
des indications, je pense qu’il dénature la procédure de
consultation et qu’il ne sert à plus rien d’organiser des procédures de ce genre, parce qu’il faut d’abord venir au parlement
avec un projet et après organiser les procédures de consultation; on est en train de mélanger les rôles et ce n’est pas bien
pour la clarté et la conduite d’un dossier.
J’aimerais revenir sur la motion de Monsieur Eichenberger.
Monsieur Eichenberger souhaiterait que le point 1 soit accepté comme postulat. Nous insistons ici sur le rôle des compétences et nous sommes d’avis que la question posée par
Monsieur Eichenberger est de la compétence du gouvernement. Le gouvernement n’a pas du tout l’intention de faire
tabula rasa des expériences qui ont été enregistrées jusqu’à
maintenant dans la formation en soins infirmiers. Il sait exactement quelle est la situation et quels sont les avantages,
quels sont les points positifs de certaines filières existantes à
l’heure actuelle. Il n’a pas non plus l’intention de faire totalement abstraction d’une certaine culture qui existe dans le
domaine, mais il a besoin de la marge de manoeuvre nécessaire pour organiser un système cantonal valable, efficace et
qui tienne compte des réelles capacités financières du canton. C’est pourquoi il veut prendre les responsabilités, et ne
pas s’asseoir autour du tapis vert. On a aussi consulté des
experts, on discute avec les organismes responsables et on
organise une procédure de consultation qui nous donne l’avis
des gens concernés. Donc parler ici de « négociations autour
du tapis vert » c’est exagéré à mon avis et ce n’est pas tenir
compte véritablement de la procédure engagée. C’est pourquoi le gouvernement, sur ce point-là, est convaincu qu’il faut
rejeter la motion de Monsieur Eichenberger, y compris sous
forme de postulat. Sur le point 2, nous n’avons pas de différence. Sur le point 3, je vous prie de suivre les règles de la
procédure habituelle, parce que nous avons organisé une
procédure de consultation auprès des milieux concernés, je
l’ai dit, que ces milieux concernés doivent prendre position et
que le gouvernement souhaiterait véritablement avoir la possibilité de prendre ses décisions en fonction de l’avis des
milieux concernés. Les milieux concernés, c’est-à-dire les
organismes responsables, les hôpitaux à l’heure actuelle, qui
ont une certaine expérience, participent à un processus qui
se consolide pas à pas et qui va aboutir à une solution, j’en
suis convaincu, satisfaisante pour l’ensemble du canton. Je
vous prie dès lors sur le point 3 de rejeter également la demande de Monsieur Eichenberger.
Le gouvernement reste sur les positions qui ont été les siennes jusqu’à maintenant et prie le parlement de bien vouloir le
suivre. J’aimerais encore insister sur le fait que le gouvernement est totalement conscient aussi de ses responsabilités
politiques dans ce dossier. Lorsque la décision tombera en
491
octobre de cette année, il saura tenir compte naturellement
aussi du débat politique du parlement aujourd’hui, de la procédure de consultation ainsi que des avis déjà exprimés lors
de la discussion lors de la stratégie de la formation, en particulier en ce qui concerne la déclaration de planification de
Madame Küng à l’époque.
Le président. Je vous signale que le point 3 de la motion
Eichenberger a été retiré.
M. Thomas Heuberger, Oberhofen (VLL). Je l’ai déjà dit à
deux reprises : nous ne nous opposons pas aux nouveautés
ni à un nouveau curriculum, si celui-ci est bon. Mais il
n’entrera en phase probatoire qu’au mois d’octobre 2005.
La remarque de Madame Blaser est pertinente : si la seconde
voie de formation est centralisée, cela peut poser des problèmes à certaines personnes. Il me paraît important que la
Direction de l’instruction publique soit prête à inclure les résultats de la consultation dans le processus de décision.
Ce n’est pas parce que nous pensons que tout est en ordre
que nous transformons le chiffre 1 de notre motion en postulat. Nous n’avons jamais prétendu vouloir conserver toutes
les structures. Mais si trop d’entre elles sont biffées, nous
allons revenir à la charge avec d’autres interventions parlementaires.
Mme Bethli Küng-Marmet, Gessenay (UDC). J’ai entendu
plusieurs fois l’affirmation selon laquelle le refus des filiales
d’écoles provenait de la crainte que celles-ci n’aient pas assez d’élèves. J’affirme ici et je voudrais que cela soit retenu
dans le procès-verbal, que ces écoles ne se trouvent pas
dans la luzerne mais qu’elles sont situées au centre des
régions. Y suivre les cours n’est qu’une question
d’organisation.
Mme Dorette Balli-Straub, Langenthal (PS). Je m’élève ici
contre les affirmations selon lesquelles les auteurs des motions examinées ici ont pour seule préoccupation le renforcement des régions au détriment de la qualité. Ce n’est absolument pas le cas. Nous n’avons d’ailleurs jamais dit vouloir
refuser le nouveau curriculum.
En fait, il manque une variante. Je donnerais quant à moi la
préférence à une variante prévoyant un centre de compétences avec des filières de formation dans quatre régions.
Je vous remercie de la discussion et me déclare disposée à
transformer ma motion en postulat comme le demande le
gouvernement.
M. Mario Annoni, Directeur de l’instruction publique. Je remercie d’abord Madame Balli de ses déclarations. Ce n’est
naturellement pas l’intention du gouvernement d’empêcher le
parlement de s’exprimer sur un sujet de cette importance,
mais nous aimerions simplement préciser les régimes des
compétences, parce que les responsabilités sont après au
niveau du gouvernement. J’ai vu ce qui s’est passé par la
suite dans la formation des enseignants et des enseignantes:
quand on avait des classes de six étudiants et des coûts
assez élevés, on a eu de longues discussions ici au parlement pour savoir qui était responsable de cette situation. On
aimerait éviter, en fonction des expériences qu’on a faites,
des situations semblables.
J’aimerais revenir sur les déclarations de Monsieur Heuberger en ce qui concerne les chiffres de la planification. La
Direction de la santé publique nous a donné pour 2003, dans
le domaine DN I et DN II, les chiffres de 569 diplômes au
niveau des besoins. Effectivement, nous avons eu 80 pour
cent de diplômés. Nous n’atteignons jamais les chiffres de la
planification; ceux-ci sont atteints en fonction de l’attractivité
492
8 septembre 2005
et de l’intérêt que les gens portent à la profession. La planification cite certains objectifs, mais si nous atteignons ou non
la planification est une autre question. Il ne faut pas trop se
concentrer sur les chiffres de planification, il faut se concentrer sur les diplômés effectifs, y compris dans le système
actuel DN I et DN II, pour savoir si on couvre les besoins ou
non. A l’heure actuelle, nous sommes à 450 diplômés dans
notre planification, mais il faut ajouter encore les diplômés
des Hautes écoles spécialisées. Nous avons encore entre 40
et 50 personnes dans ce domaine-là qui suivront une formation. Si on prend l’ensemble des écoles supérieures, on arrive
ainsi au chiffre d’environ 500 et là nous sommes conformes
au chiffre de la planification de l’assistance citée par la Direction de la santé publique. On ne doit pas seulement considérer les seules écoles supérieures mais aussi les Hautes écoles spécialisées dans ce domaine. Quant à la deuxième formation pour les femmes, elle est importante, je suis d’accord,
mais il faut là aussi tenir compte du potentiel de la région.
Monsieur Eichenberger le sait, le Lindenhof avait voulu une
fois organiser cela à Berne, mais en raison du manque
d’intérêt, du manque d’inscriptions, on a dû renoncer à cette
formation centralisée à Berne. Nous sommes d’ailleurs en
train d’étudier le projet de la deuxième formation dans les
écoles supérieures, mais nous devons trouver une solution
où le potentiel est là pour que des femmes et des hommes –
cela concerne principalement des femmes – puissent suivre
cette deuxième formation avec un environnement nécessaire
et surtout le nombre d’inscriptions suffisantes. Nous avons
des contraintes de ce type, ce ne sont pas des contraintes
qui intéressent le Grand Conseil, ce sont des contraintes qui
intéressent typiquement un gouvernement et une Direction.
J’ajouterai encore, pour ce qui concerne les deuxièmes formations, que nous partons avec des projets au niveau des
écoles supérieures: là nous sommes dans les régions et là
nous offrons, en particulier pour les femmes au niveau de la
deuxième formation, des potentiels assez intéressants. Les
soucis que vous avez, Monsieur Eichenberger, ce sont aussi
nos soucis, nous les prenons à notre niveau et nous essayons de les résoudre à notre niveau. Je suis persuadé que
nous avons peu de différences. Il y a la question régionale et
c’est la question que le gouvernement devra politiquement
résoudre. Je vous demande encore une fois de suivre le
gouvernement dans ses réponses.
Le président. Nous nous prononçons d’abord sur la motion
132/2005.
Vote
Pour l’adoption du chiffre 1 sous forme de postulat 161 voix
Contre
12 voix
2 abstentions
Pour l’adoption des chiffres 2 à 5
Contre
172 voix
3 voix
Le président. Nous passons au vote sur la motion 135/2005.
Vote
Pour l’adoption du chiffre 1
Contre
Pour l’adoption des chiffres 2 et 3
sous forme de postulats
Contre
97 voix
70 voix
5 abstentions
162 voix
6 voix
6 abstentions
Contre
172 voix
1 voix
1 abstention
Le président. Le prochain vote porte sur l’intervention
142/2005 que Madame Balli a transformée en postulat.
Vote
Pour l’adoption de la motion sous forme de postulat 169 voix
Contre
3 voix
2 abstentions
Le président. Reste le vote sur l’intervention 179/2005.
Vote
Contre
59 voix
7 abstentions
Contre
171 voix
1 voix
1 abstention
149/2005
Motion urgente PRD (Stalder, Berne) – Réforme de
l’orthographe allemande : stopper l’introduction !
Le Conseil-exécutif est chargé :
1. de renoncer à introduire la réforme de l’orthographe alleer
mande dans le canton de Berne le 1 août 2005;
2. d’empêcher en particulier l’acquisition de dictionnaires
onéreux basés sur la réforme de l’orthographe allemande
de 1996;
3. d’entreprendre dans ce sens une démarche auprès de la
Conférence suisse des directeurs cantonaux de
l’instruction publique (CDIP) afin de prévenir l’introduction
précipitée de la réforme de l’orthographe dans l’ensemble
des cantons alémaniques.
Développement
er
1. Le 1 août 2005, dans moins de deux mois, les organes
politiques compétents voudraient faire entrer en vigueur la
réforme de l’orthographe allemande qui a vu le jour dans
les années nonante du siècle dernier. Les graphies classiques qui ne coïncideraient pas avec la réforme seraient
dès lors jugées fautives, et seraient corrigées et notées en
conséquence par les enseignants.
2. Ces trois dernières années, la réforme a fait l’objet de
critiques justifiées, portant notamment sur les questions de
majuscule/minuscule, écriture en un seul ou plusieurs
mots. Se joignant à des écrivains influents de l’espace
germanophone, des maisons d’édition et des journaux importants ont décidé de rejeter cette réforme et de s’en tenir
à l’orthographe actuellement en vigueur. A posteriori – tardivement mais pas trop tard –, un Conseil de l’orthographe
a été mis sur pied, qui a pour mission de soumettre la réforme de l’orthographe allemande à un examen critique.
La Suisse est représentée au sein de ce Conseil.
3. Il y a dix jours, le Conseil de l’orthographe a adopté une
nouvelle version des règles concernant la séparation des
mots. Les mots composés comprenant un verbe en position finale peuvent désormais à nouveau s’écrire en un
seul mot (par exemple, « zusammengesetzt » au lieu de
« zusammen gesetzt »). Cette décision rectifie ainsi une
des bévues les plus graves et les plus irritantes de cette
8 septembre 2005
réforme. Ces prochains mois, différents comités du
Conseil de l’orthographe procéderont à l’examen d’autres
points controversés. On peut dès lors s’attendre au rétablissement de nombreuses règles valables jusque là et qui
avaient fait leurs preuves.
4. Etant donné les circonstances, il serait à la fois absurde et
er
irresponsable de maintenir au 1 août la date d’entrée en
vigueur de la réforme de l’orthographe allemande. Tant
que les éléments de la réforme devant être annulés
n’auront pas été précisés, ce report doit également
s’appliquer à toute entrée en vigueur partielle. La sagesse
politique tout comme la sécurité juridique exigent que
l’introduction des nouvelles réglementations soit différée
jusqu’à ce que l’étendue de la réforme ait pu être clarifiée.
(24 cosignataires)
La réforme de l’orthographe allemande est entrée en vigueur
er
le 1 août 1998. La Direction de l’instruction publique du canton de Berne en a communiqué les modalités aux écoles dans
la Feuille officielle scolaire de juin 1998. Celles-ci se basent
sur une convention internationale et sur les recommandations
de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de
l’instruction publique (CDIP) en la matière. Elles prévoient une
période de transition de sept ans durant laquelle l’ancienne
graphie ne peut être jugée comme fautive. Cette période est
arrivée à échéance : en vertu de la décision de 1998, seules
les nouvelles règles sont considérées comme correctes à
partir de l’année scolaire 2005/2006.
En Suisse, la réforme de l’orthographe allemande a été mise
en application plus ou moins tacitement et sans faire trop de
vagues. Mais suite aux critiques – parfois véhémentes – formulées en Allemagne contre la réforme, un Conseil de
l’orthographe regroupant l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse a
été mis sur pied pour revoir les points controversés. Ses propositions de modification devront être ratifiées par les organes
compétents dans les trois pays.
Compte tenu de la situation, la Direction de l’instruction publique a décidé de prolonger la phase d’introduction arrêtée en
1998 jusqu’à la ratification des propositions de modification.
En conséquence, les modalités de 1998 continuent de
s’appliquer dans les écoles du canton : les nouvelles règles
d’orthographe sont enseignées à l’école, mais l’ancienne orthographe reste tolérée sans être sanctionnée. Cette mesure a
un double avantage : elle est facile à appliquer et
n’hypothèque pas l’avenir.
Le Conseil-exécutif se prononce comme suit sur les exigences
de la motion :
1. Il est demandé au chiffre 1 que le canton de Berne renonce
à introduire définitivement la réforme de l’orthographe alleer
mande dans ses écoles le 1 août 2005, que la période de
transition soit prolongée et que la nouvelle orthographe
n’entre donc en vigueur de manière complète et définitive
que lorsque des solutions aux points controversés auront
été trouvées. Cette demande a d’ores et déjà été satisfaite.
La Direction de l’instruction publique était tenue de prendre
er
une décision pour le 1 août 2005.
2. La Direction de l’instruction publique ne donne pas
d’instructions concernant les dictionnaires linguistiques. Elle
part du principe que les écoles ont déjà fait l’acquisition de
nouveaux dictionnaires dès l’entrée en vigueur de la réforme en 1998 et que ceux-ci sont régulièrement remplacés.
3. Vis-à-vis de la CDIP, avec qui il est régulièrement en
contact lors de conférences notamment, le canton de Berne
défend la mise en application de la réforme selon des modalités praticables. La Direction de l’instruction publique a
493
envoyé un courrier à la CDIP dans lequel elle demande la
prolongation de la phase d’introduction jusqu’à l’arrêt de
décisions concernant le rétablissement éventuel de certaines règles orthographiques. Etant donné que la réforme est
réglée à l’échelon international, l’influence des cantons
reste minime. La Direction de l’instruction publique entend
toutefois veiller à ce que la réforme et les éventuelles corrections dont celle-ci fera l’objet soient appliquées de manière réfléchie dans le canton de Berne.
Proposition :
Adoption et classement des chiffres 1 et 3.
Rejet du chiffre 2.
M. Christoph Stalder, Berne (PRD). Je félicite le Directeur
de l’instruction publique d’avoir décidé de prolonger la phase
d’introduction de la réforme de l’orthographe allemande.
J’ajouterai qu’il pouvait prendre cette décision avec une certaine sérénité, puisque dans la langue française il y a
l’Académie française et non pas le gouvernement français qui
fait loi.
Je vous prie de soutenir la Direction de l’instruction publique
dans sa décision en acceptant la présente motion. En ce qui
concerne le classement des chiffres 1 et 3 de celle-ci, je me
prononcerai en fin de discussion. Je retire par contre le chiffre
2 dans l’idée que la répartition des moyens est laissée aux
écoles elles-mêmes.
M. Erwin Sommer, Melchnau (PEV). Depuis 1996 déjà, les
écoles travaillent à l’introduction de la nouvelle orthographe
allemande. Il est donc impossible de faire marche arrière
comme le demande le chiffre 1 de la motion. Le chiffre 2 doit
être laissé à l’appréciation des écoles elles-mêmes et je remercie le motionnaire d’avoir retiré ce point. Le chiffre 3 est
également impossible à adopter. C’est donc toute la motion
que nous rejetons.
VLL rejette, lui aussi, cette motion. Nous déplorons que le
canton de Berne se dissocie du consensus obtenu en Suisse
allemande. Afin d’éviter absolument le chaos dans les écoles
et les familles, nous vous prions de rejeter la présente motion.
Nous regrettons la position de la Direction de l’instruction
publique et ne comprenons pas sa démarche.
M. Charles Stucki, Anet (PS). La majorité du groupe socialiste rejette à son tour la présente motion. Nous devons nous
en tenir au texte de la motion qui demande un arrêt et non à
l’interprétation de Monsieur Stalder qui prétend plutôt vouloir
un moratoire. Si la motion devait être acceptée, nous demanderions son classement.
Mme Bethli Küng-Marmet, Gessenay (UDC). Le groupe
UDC se déclare d’accord avec la réponse du Conseilexécutif. Il en accepte les chiffres 1 et 3 et préconise leur
classement.
M. Mario Annoni, Directeur de l’instruction publique. La
décision que nous avons prise n’est pas de stopper
l’introduction de la nouvelle orthographe. Nous le disons au
point 1, l’entrée en vigueur complète et définitive n’a pas été
décidée à la date prévue, parce qu’il y avait encore trop
d’insécurité. Ce que nous avons décidé, c’est de maintenir la
tolérance de la faute. Nous sommes dans une situation très
particulière maintenant. A ceux qui disent que l’on peut entrer
en vigueur tout de suite avec la nouvelle orthographe, parce
que de toute manière les choses ne vont pas s’améliorer, on
peut tout de même souligner le fait que l’orthographe est une
494
8 septembre 2005
science précise et qu’à l’heure actuelle les différents points
qui sont encore ouverts sont de nature de créer une certaine
insécurité et peuvent conduire dans certaines écoles du secondaire I et du secondaire II à des situations parfois dures.
Pour celui qui, par exemple, ne réussit pas un examen à
cause de fautes d’orthographe et qui voit ensuite ces règles
modifiées quelques mois ou quelques années plus tard, cela
crée un grand sentiment d’injustice et d’insécurité. Je répète
que, pour la Direction de l’instruction publique, la décision est
er
de dire que, à la date du 1 août 2005, l’entrée en vigueur de
manière complète et définitive est repoussée d’une année en
raison de l’insécurité. Comme l’a dit Monsieur Stalder, des
décisions analogues ont été prises dans des grands Länder
allemands qui vivent exactement la même situation que nous.
Dans ce cas-là, nous sommes d’avis qu’il était raisonnable de
le faire, d’autant plus que les écoles n’auraient pas pu être
orientées de manière efficace juste au mois de juillet, parce
que la communication de la CDIP était mauvaise.
En ce qui concerne les questions de Monsieur Stalder sur ce
qui va se passer l’année prochaine, la décision est une décision éminemment politique. Au mois de juillet ou août 2006,
cela dépendra de beaucoup de choses, notamment de celui
ou de celle qui sera directeur ou directrice de l’instruction
publique à ce moment-là. On peut partir du point de vue que
la Direction elle-même est d’avis qu’une situation comme
aujourd’hui peut se prolonger encore un ou deux ans, jusqu’à
ce qu’on trouve des solutions définitives. Si des solutions
définitives ne devaient ne plus être possibles, il faudrait naturellement s’aligner sur l’ensemble de l’espace allemand en ce
qui concerne l’orthographe. A l’heure actuelle, nous sommes
d’avis que la possibilité que nous avons donnée de prolonger
cette tolérance de la faute correspond bien à la situation que
nous trouvons dans la réalité et que dans les écoles par
exemple, la décision de la Direction de l’instruction publique a
été relativement bien accueillie.
Je vous prie de bien vouloir suivre le gouvernement, d’accepter la motion et de la classer.
M. Christoph Stalder, Berne (PRD). Je tiens à montrer ma
bonne volonté et exprimer mon espoir que dans un an, la
question sera réglée. C’est pourquoi je consens au classement de ma motion.
Vote
Pour l’adoption et le classement du chiffre 1
Contre
Vote
Contre
Développement
er
Sur la base de l’arrêt du Tribunal administratif du 1 novembre 2004 relatif à l’égalité salariale, la nouvelle intégration des
maîtresses d’école enfantine à la classe de traitement 3 iner
terviendra au 1 août 2005. Cette hausse des traitements
entraîne des coûts supplémentaires annuels récurrents qu’il
convient d’intégrer au budget 2006 et au plan intégré mission-financement 2007-2009.
Le budget 2005 adopté par le Grand Conseil en novembre
2004 ne contient pas encore ces augmentations des charges
salariales.
Si la charge supplémentaire dépasse le solde du groupe de
produits par rapport à la valeur budgétisée, cela entraîne soit
un dépassement de crédit, soit un crédit supplémentaire.
Selon l’article 57, alinéa 4, lettre d de la loi sur le pilotage des
finances et des prestations (LFP), les « compensations éventuellement prévues et les répercussions des compensations
sur le calcul des prestations » doivent être indiquées.
Pour les années suivantes (budget 2006/plan intégré mission-financement 2007-2009), il convient également
d’indiquer où il sera possible de faire des économies pour
couvrir ces dépenses supplémentaires.
Dans la situation financière difficile que connaît toujours le
canton de Berne, les coûts supplémentaires doivent être
compensés. Si le canton de Berne veut retrouver sa marge
de manœuvre politique, la compensation des dépenses supplémentaires est une nécessité, et la présente mesure n’est
qu’un petit pas sur cette voie semée d’embûches.
Le budget 2005, de même que le plan intégré missionfinancement 2006-2009, étaient déjà établis lorsque le Tribunal administratif a rendu sa décision, ils ne pouvaient donc
prendre en compte les conséquences financières du reclassement. Cette année par contre il a été possible d’inscrire au
budget 2006, et au plan intégré mission-financement des
années suivantes, le surcoût annuel de 3,7 millions de francs
occasionné par le nouveau classement du personnel des
jardins d’enfants.
Voici l’évolution des traitements (en millions, sans les prestations sociales) pour le compte 2005 (base : février 2004), le
budget 2006 (base : février 2005) et le plan intégré missionfinancement 2007-2009 :
84 voix
36 voix
14 abstentions
Le président. Le chiffre 2 a été retiré.
81 voix
40 voix
17 abstentions
159/2005
Motion urgente Rufer-Wüthrich, Zuzwil (UDC) – Paiement
des arriérés de salaire aux maîtresses d’école enfantine
Le Conseil-exécutif est chargé d’indiquer de manière transparente pour l’exercice 2005, pour l’exercice budgétaire 2006 et
pour les années de planification 2007-2009 dans quels groupes de produits seront compensés les coûts salariaux dorénavant plus élevés des maîtresses de l’école enfantine.
Jardins
d’enfants
Total
jardins
d’enfants
/ école
obligatoire
2005
2006
2007
2008
2009
76,714
79,608
81,743
83,257
85,029
865,112
849,308
(- ,83%)
861,053
(+1,38%)
871,370
(+1,2%)
885,145
(1,58%)
Ces chiffres ne comprennent pas les prestations sociales, car
il aurait été encore plus difficile de commenter ou de comparer les traitements en raison de l’adaptation des cotisations à
er
la CACEB au 1 juin 2005.
De 2005 à 2006, l’augmentation pour les jardins d’enfants est
due au surcoût engendré par le reclassement des maîtresses
et maîtres de jardins d’enfants.
La comparaison des chiffres mentionnés plus haut et leur
interprétation doivent se faire en tenant compte également du
surcoût – calculé chaque année automatiquement – lié au
renchérissement et aux échelons gravis, ainsi qu’à la coupe
8 septembre 2005
linéaire de 2,5 pour cent décidée par le Conseil-exécutif à
partir du budget 2006.
Cela étant, on peut s’attendre à ce qu’en 2005, le surcoût non
budgétisé lié au reclassement du personnel des jardins
d’enfants pourra être absorbé par le solde des groupes de
produits : il ne sera par conséquent pas nécessaire de demander un crédit supplémentaire à cet effet. Conformément à
l’ACE n° 0476 du 2 février 2005 (chiffre 11), le surcoût a été
accepté en tant que modification des conditions générales et
a pu ainsi être intégré à la planification 2006-2009 sans compensation.
Proposition du Conseil-exécutif : adoption et classement.
495
2. mettre en place un service central chargé d’assurer
l’information individuelle, le conseil (plan de carrière compris), le suivi et le placement du personnel des établissements de formation aux professions de la santé ;
3. donner la préférence, à qualifications égales, au personnel
des écoles actuelles lors du recrutement du personnel des
futurs établissements de formation ;
4. ne pas ordonner de licenciements ;
5. débloquer les ressources nécessaires au financement des
mesures complémentaires.
(4 cosignataires)
Le président. Le Conseil-exécutif propose d’adopter la motion et de la classer. L’auteure de la motion y consent. Y a-t-il
opposition au sein de l’assemblée ? Ce n’est pas le cas.
Vote
Pour l’adoption et le classement de la motion
Contre
117 voix
5 voix
2 abstentions
026/2005
Motion Widmer, Berne (AVeS) – Réforme de la formation
aux professions de la santé
La nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle
(LFPr) intègre les professions de la santé au système général
de formation. Ce sont les cantons qui ont la responsabilité de
mettre en œuvre la nouvelle systématique de la formation.
Diverses réformes, dont certaines se chevauchent, sont en
cours dans le canton de Berne concernant les filières de
formation aux professions de la santé (conception et mise en
œuvre à trois niveaux des diverses filières, les nouvelles
comme les anciennes, revues et corrigées, réorganisation
des structures cantonales de formation, transfert des compétences de la Direction de la santé publique à celle de
l’instruction publique).
Les réformes en cours inquiètent le personnel des établissements de formation : craintes concernant la survie de son
école, inquiétudes concernant un profil professionnel devenu
inadapté, peur de perdre son emploi.
Certes, la demande d’enseignants et d’enseignantes qualifiés
concernant notamment les professions soignantes ne va pas
faiblir à l’avenir du fait, en particulier, de la nouvelle filière de
formation à la profession d’assistant en soins et santé communautaire (ASSC) ; elle aura même plutôt tendance à augmenter. Mais le profil des enseignants et enseignantes va
dans certains cas changer du tout au tout. La concentration,
au plan cantonal et au plan national, des structures de formation aura en outre de lourdes répercussions sur l’emploi dans
ce secteur. Les restructurations affecteront aussi le personnel
administratif et technique dont les craintes sont à la mesure
des difficultés sur le marché de l’emploi.
Les réformes doivent par conséquent être mises en œuvre
dans le respect des impératifs sociaux. Le Conseil-exécutif
est chargé d’analyser rapidement les répercussions des réformes en cours sur le personnel avec la collaboration des
syndicats et de prendre le moment venu les mesures qui
s’imposent :
1. assurer une information régulière et professionnelle du
personnel sur les répercussions des réformes et sur les
mesures complémentaires ;
La motionnaire mentionne diverses réformes en cours dans
le domaine de la formation aux professions de la santé qui se
chevauchent autant sur le plan du calendrier que sur celui du
contenu :
− l’introduction de la nouvelle systématique de formation à
l’échelon fédéral avec des filières au niveau du cycle secondaire II (assistant-e en soins et santé communautaire
ASSC), de l’école supérieure (ES de soins infirmiers) et de
la haute école spécialisée (physiothérapie, ergothérapie,
participation aux soins, sages-femmes, diététique) ;
− la réorganisation des structures scolaires avec
l’organisation décentralisée de l’école professionnelle
d’ASSC (à proximité des entreprises d’apprentissage), la
création d’un nouveau centre de compétences pour l’ES
de soins infirmiers et le transfert de certaines filières à la
Haute école spécialisée bernoise ;
− l’intégration des professions de la santé dans la nouvelle
loi cantonale sur la formation, la formation continue et
l’orientation professionnelles (LFOP) et dans la législation
sur les hautes écoles spécialisées, donc le transfert des
compétences pour les professions de la santé de la Direction de santé publique et de la prévoyance sociale à la Dier
rection de l’instruction publique au 1 janvier 2006.
Les projets de réforme sont censés maintenir au niveau actuel le nombre de diplômes délivrés à l’école supérieure. En
ce qui concerne l’apprentissage d’ASSC et les nouvelles
filières des HES, il y a tout lieu de penser qu’à l’avenir, il
faudra renforcer les effectifs d’enseignant-e-s. En revanche,
l’unification des programmes d’études et les nouvelles structures de formation (regroupement en un centre de compétences ES de soins infirmiers ; transfert de filières de formations
à la Haute école spécialisée bernoise) permettront de rationaliser les ressources en personnel enseignant et les structures
administratives. Dans la lancée, les exigences posées au
corps enseignant du degré tertiaire s’élèveront. Il n’est donc
pas exclu que la réorganisation implique des suppressions de
postes, la création de nouveaux postes ou des mutations.
Cela aura des répercussions sur l’état des postes des différentes institutions qui ne peuvent pas encore être définies
précisément à l’heure actuelle.
Le Conseil-exécutif partage l’avis de la motionnaire lorsqu’elle exige que ces réformes du système de formation aux
professions de la santé soient mises en place dans des
conditions socialement acceptables pour le personnel
concerné. Sur le plan juridique, les faits suivants sont déterminants. A part l’école de soins infirmiers (orientation psychiatrie) de Münsingen (BPP), tous les autres établissements
des professions de la santé sont sous la houlette d’organes
privés. Le personnel y est donc engagé selon le droit privé.
Par contre, l’engagement du corps enseignant et des autres
collaborateurs et collaboratrices des écoles professionnelles
subventionnées qui sont déjà subordonnées à la Direction de
l’instruction publique est régi par le droit public. En conséquence, le cas échéant, seul le personnel de la BPP pourrait
496
8 septembre 2005
bénéficier de mesures de politique sociale selon la législation
sur le personnel cantonal (indemnité de départ, rente spéciale). Dans la mesure du possible, des mesures de soutien
semblables devront être prévues pour le corps enseignant
des écoles professionnelles gérées par des organes privés.
Chiffre 1
Dans le sens de ce que demande la motionnaire, il existe
déjà une plate-forme qui suit la situation de près. Avec des
représentant-e-s des employeurs (directions d’école) et les
associations du personnel (ASI, SSP, APEB), la Direction de
l’instruction publique analyse la situation et détermine les
mesures d’accompagnement à prendre ainsi que la politique
d’information à adopter. Une grande importance est accordée
à l’information et à la communication, que ce soit par le biais
de séances d’information, de sites Internet consacrés au
projet, de plates-formes d’information ou de newsletters. En
outre, les contrats de transfert aux écoles professionnelles de
soins infirmiers stipulent expressément que les formations
actuelles seront maintenues jusqu’à leur remplacement par
les filières prévues dans la nouvelle systématique de la formation.
Chiffre 2
La mise en place d’un service central n’est en principe pas
contestée. Le personnel d’institutions gérées par des organes
privés doit pouvoir en profiter autant que celui qui travaille
selon le droit public. Au besoin, la Direction de l’instruction
publique peut organiser rapidement des prestations : informations, plans de carrière, suivi et placement du personnel. On
ne saurait dire actuellement dans quelle mesure des prestations supplémentaires seront nécessaires (conseils particuliers, replacement externe ou formation continue ciblée). La
planification d’autres mesures d’accompagnement et leur
financement sont prévus dans le cadre du programme de
mise en œuvre du nouveau centre de compétences ES de
soins infirmiers. Il ne manque plus que la décision de principe
du Conseil-exécutif relative à l’organe responsable et à
l’organisation du centre.
Chiffre 3
Le Conseil-exécutif soutient la motionnaire lorsqu’elle estime
qu’il faut donner la préférence, à qualifications égales, au
personnel des écoles actuelles lors du recrutement du personnel des futurs établissements de formation. Dans le cadre
du mandat portant sur la création du nouveau centre de compétences, une consigne dans ce sens sera donnée aux organes responsables privés ou à l’organisation du projet, si ce
centre devenait une institution cantonale.
Chiffre 4
Comme mentionné précédemment, le personnel est en majorité engagé selon le droit privé. Qu’il soit une institution cantonale ou organisé selon le droit privé, le nouveau centre de
compétences ne pourra pas être astreint à reprendre le personnel en place au-delà du cadre juridique mentionné au
chiffre 3. Les anciens engagements devront être résiliés et il
faudra en créer de nouveaux. L’exemple de la filière de haute
école spécialisée “ ergothérapie ” qui va être désormais
concentrée à Zurich (suite à la suppression de l’école
d’ergothérapie de Bienne) démontre en outre que les réformes dans le domaine de la santé ne peuvent pas être menées par le seul canton de Berne. Sur ce point-là, le Conseilexécutif ne peut donc pas répondre à la requête de la motionnaire. Il peut néanmoins, dans le sens de la réponse au
chiffre 3, s’engager au maximum afin que le personnel en
place actuellement soit pris en considération. Comme cela a
été précisé en introduction, le processus doit respecter le
plus possible les impératifs sociaux. Toute modification d’une
filière proposée devrait si possible être annoncée au plus tard
un an avant sa mise en œuvre afin que les institutions aient
suffisamment de temps pour se réorganiser.
Chiffre 5
Les mesures de soutien énumérées aux chiffres 1, 2 et 3
pourront être financées par le biais du budget courant de la
Direction de l’instruction publique dans le cadre du processus
de réorganisation. Dès que sera connue l’étendue des modifications touchant aux engagements et au calendrier des
réformes dans le domaine de la santé, il faudra examiner si
d’autres mesures d’accompagnement doivent être prises,
notamment comme lors de la fermeture d’hôpitaux de soins
aigus dans le canton de Berne. Le Conseil-exécutif peut en
principe donner l’assurance que ces processus de changement – qu’ils touchent des institutions de droit privé ou placées sous la responsabilité d’organes cantonaux – devront
être organisés dans le plus grand respect possible des impératifs sociaux. L’organe investi des compétences financières
devra se prononcer en temps opportun sur l’étendue des
mesures d’accompagnement nécessaires et l’importance des
moyens financiers à débloquer.
Proposition :
Adoption du chiffre 1 sous forme de motion, du chiffre 2 sous
forme de postulat, du chiffre 3 sous forme de motion, du
chiffre 4 sous forme de postulat, du chiffre 5 sous forme de
motion.
Mme Franziska Widmer, Berne (AVeS). Je vous prie
d’accepter cette intervention selon les recommandations du
Conseil-exécutif. Je suis quant à moi disposée à aller dans sa
direction et consens à transformer les chiffres 2 et 4 de mon
intervention en postulat. Il est important que le Grand Conseil
donne un signal positif au personnel des écoles de santé et
contribue ainsi à calmer la situation. Car on l’a remarqué
dans la discussion sur un centre de compétences : les esprits
sont échauffés et les personnes déstabilisées. Nous aurons
besoin de ces personnes à l’avenir et voulons leur donner
une perspective pour le futur.
M. Christoph Erb, Berne (PRD). Toute réforme peut être
conçue dans le respect des impératifs sociaux. Les conditions pour ce faire dans ce secteur existent.
Quant à la motion, son chiffre 1 demande une évidence et ne
nous opposons pas à son adoption sous forme de motion. Le
chiffre 2 a été transformé en postulat. Pour le chiffre 3, nous
suivons la recommandation du gouvernement, c’est-à-dire
l’adoption sous forme de motion. Nous pensons par contre
que les chiffres 4 et 5 doivent être refusés aussi bien sous
forme de motion que de postulat. Il est en effet absurde de
renoncer de cette manière aux licenciements ; nous refusons
aussi de débloquer des fonds supplémentaires.
VLL soutient la présente motion et l’accepte selon les recommandations du Conseil-exécutif.
Dans le secteur des professions de la santé, de nombreux
changements sont en cours. L’introduction du nouveau système de formation, la réorganisation des structures scolaires
et l’intégration des professions de la santé exige une grande
flexibilité de la part de toutes les personnes concernées. On
assiste en ce moment à une insécurité généralisée et à de
nombreuses craintes. Il importe donc que nous nous préoccupions du personnel de santé.
M. Andreas Lanz, Thoune (UDC). Il est bien évident que les
réformes engendrent la tempête. C’est un phénomène que
l’on peut observer partout, même en économie. Nous comprenons fort bien que le personnel puisse se sentir insécurisé.
En ce qui concerne la présente motion, le chiffre 2 nous paraît prématuré : il est trop tôt pour mettre en place un service
8 septembre 2005
d’information. Nous rejetons également le chiffre 3 qui est à
nos yeux trop contraignant pour les organes responsables
privés. Le chiffre 4 aborde un sujet délicat : il y a des licenciements dans le secteur privé et nous ne pouvons les exclure dans le secteur public. Le chiffre 5 enfin nous semble le
plus important. Nous craignons qu’en l’adoptant nous ouvrions la porte à des mesures qui coûteront de l’argent. C’est
la raison pour laquelle nous le rejetons.
Mme Marianne Streiff-Feller, Oberwangen (PEV). Les réformes continues créent beaucoup d’insécurité et de crainte
parmi le personnel dans un secteur déjà soumis à des exigences extrêmes et à un stress constant.
La réponse du gouvernement à cette motion nous est apparue comme très nuancée. Il y fait part de sa volonté de tenir
compte des impératifs sociaux dans la réforme de la formation aux professions de la santé. C’est pourquoi nous allons
nous plier à ses recommandations concernant les différents
points de la motion.
M. Roland Näf, Muri (PS). Les préoccupations contenues
dans la présente motion sont très importantes aux yeux du
groupe socialiste. Dans l’ensemble, nous nous rallions aux
recommandations du gouvernement. Une seule divergence
est à signaler : nous préférerions accepter le chiffre 2 sous
forme de motion.
Mme Franziska Widmer, Berne (AVeS). Le parlement semble d’accord pour affirmer qu’il faut se préoccuper de cette
catégorie de personnel et entreprendre quelque chose. Je
m’en réjouis. Pourtant, je suis quelque peu déçue de la position du groupe UDC qui, en début de semaine, prétendait
appuyer ma motion dans le sens préconisé par le Conseilexécutif.
Le chiffre 2 de mon intervention est accepté par le groupe
PRD sous forme de postulat ; je me rallie à cette position. Le
chiffre 3 est accepté par le même groupe PRD et le gouvernement sous forme de motion ; je ne change donc rien. Par
contre, je retire les chiffres 4 et 5 de ma motion.
motionnaire sur la manière dont nous proposons de les accepter au parlement, sous forme de postulat et sous forme de
motion. En ce qui concerne les points 4 et 5, je prends acte
du fait que Madame Widmer retire ces deux points, je n’ai
donc pas à m’exprimer là-dessus. Nous traiterons, comme l’a
dit le représentant du PRD, Monsieur Christoph Erb, le contenu de cette motion d’une manière normale en ce qui
concerne les points 4 et 5 dans le travail et courant normal de
la Direction. Je vous prie, aussi le groupe UDC, de donner un
signal positif aux gens concernés, comme quoi dans la réforme on se préoccupe aussi des destins individuels.
M. Andreas Lanz, Thoune (UDC). Notre position est la suivante : adoption et classement du chiffre 1, adoption du chiffre 2 sous forme de postulat et demande de classement,
adoption du chiffre 3 sous forme de motion comme le propose le Conseil-exécutif.
Vote
Contre
151 voix
0 voix
Contre
16 voix
3 abstentions
Pour le classement du chiffre 2
Contre
87 voix
60 voix
3 abstentions
Contre
133 voix
15 voix
4 abstentions
Le président. Les chiffres 4 et 5 ont été retirés.
M. Mario Annoni, Directeur de l’instruction publique. Cette
intervention parlementaire est importante pour nous, parce
qu’elle donne un signal. Tout à l’heure on a discuté, Mesdames et Messieurs les représentants de l’UDC, du signal qu’on
voulait donner aux régions périphériques. Maintenant on
donne un signal au personnel et c’est tout autant important
de donner un signal aux êtres humains qu’aux régions. Dans
une réforme de ce type – on a une certaine expérience de
ces réformes à la Direction de l’instruction publique – il faut
avoir le personnel qui vive la réforme positivement avec nous.
Nous l’avons dit dans notre réponse, on ne peut pas exclure
des licenciements, mais il faut qu’il y ait des garanties qui
soient données, des garde-fous, pour que le personnel
puisse vivre cette réforme d’une manière correcte et puisse
continuer à donner, pendant ces périodes, des prestations
qui soient à la hauteur de ce qu’attend la population, surtout
dans le domaine des soins. Une déclaration d’intention du
parlement, comme elle est demandée dans cette motion, est
de nature à donner un signal positif au personnel, comme
quoi on se préoccupe aussi de son avenir et de la manière
dont il vit la réforme comme premier concerné. Le gouvernement est en fait l’employeur du personnel du canton et
comme employeur il doit avoir aussi du souci sur ces questions-là. C’est la raison pour laquelle il est d’accord avec
certains points de la motion.
Pour nous le point 1 peut être accepté et aussi classé, parce
que nous continuerons à pratiquer la politique d’information.
Sur les points 2 et 3 nous n’avons pas de différence avec la
497
498
8 septembre 2005
Compte rendu de la sixième séance
Réponse du Conseil-exécutif du15 juin 2005
Jeudi 8 septembre 2005
L’auteur de l’interpellation relève que la formation professionnelle revêt, pour la partie francophone du canton, un caractère essentiel. Cette affirmation est également valable pour la
partie de langue allemande.
La réorganisation des écoles professionnelles dans le Jura
bernois a permis de constituer des centres de compétence
qui répondent aux besoins d’une formation professionnelle de
qualité et d’un haut niveau. La spécialisation des écoles professionnelles est en parfaite concordance avec les besoins
en main d’œuvre qualifiée de l’économie régionale.
Dans les professions du commerce et de la vente, les écoles
de Bienne offrent les mêmes filières de formation que dans le
Jura bernois. Par contre, dans le secteur des professions
industrielles, seules les professions de la mécanique, sont
proposées en parallèle dans le Jura bernois et à Bienne. Une
seule exception, les professions de la mécanique automobile
sont enseignées uniquement à Bienne. Toutes les autres
professions de l’artisanat et de l’industrie sont réparties entre
les écoles professionnelles du Jura bernois et de Bienne.
L’évolution démographique négative annoncée dès 2008
nécessitera un réajustement des filières de formation dans le
secondaire II, entre Bienne et le Jura bernois. La formation
professionnelle initiale sera tout particulièrement concernée.
L’étude commencée et conduite par l’Office de
l’enseignement secondaire du 2ème degré et de la formation
professionnelle prend en compte aussi bien les offres de
formation à plein temps que les filières du système dual.
Pour certaines professions du système dual avec un petit
effectif, une collaboration avec les institutions partenaires
BEJUNE pourrait être envisagée.
Les différents partenaires concernés, soit les communessièges, les organisations du monde du travail, les commissions scolaires et les directions des écoles seront entendues
avant toute décision.
Question 1
Au 31 mars 2005:
– 555 étudiant-e-s, élèves et apprenti-e-s sous contrat dans
le Jura bernois fréquentent les différents établissements
de Bienne
– 176 étudiant-e-s, élèves et apprenti-e-s sous contrat dans
le district de Bienne fréquentent les établissements du Jura bernois à La Neuveville, Moutier, St-Imier et Tramelan.
Question 2
Le Conseil-exécutif est disposé à organiser une table ronde
réunissant les différents partenaires. La Direction de
l’instruction publique est chargée de l’organisation.
064/2005
Interpellation Gagnebin, Tramelan (PS) – Formation du
secondaire II dans la partie française du canton
La formation professionnelle revêt, pour la partie francophone
du canton, un caractère essentiel. En effet, c’est cette voie
que suit la majeure partie des acteurs économiques du Jura
bernois, région hautement industrialisée et par ailleurs largement tournée vers les marchés extérieurs. C’est pourquoi
cette région se doit de disposer de centres de compétences
performants, qui puissent collaborer étroitement avec les
PME qui en forment l’essentiel du tissu économique.
La réorganisation des écoles professionnelles dans le Jura
bernois, quoique douloureuse par certains de ses aspects, a
néanmoins permis de constituer un réseau de formation qui
présente une indéniable cohérence avec le Centre professionnel artisanal et industriel (CPAJ-JB) à St. Imier et Moutier
et le Centre professionnel commercial (CPC-JB) de Tramelan
pour les professions de la vente et du commerce. Les effectifs de ces institutions présentent le double avantage de
n’être ni trop importants, ce qui permet un cadre de travail à
dimension humaine, ni trop faibles, ce qui permet d’offrir
diverses options tout en ménageant les finances cantonales:
le coût par apprenti-e y soutient en effet avantageusement la
comparaison avec les autres institutions de même type.
Parallèlement, les mêmes formations sont souvent proposées
dans les écoles de Bienne, ville dont on rappellera par ailleurs qu’elle abrite les seuls établissements francophones du
canton de Berne délivrant la maturité académique.
Or, notamment dans la perspective inéluctable du creux démographique annoncé dès 2008, il paraît indispensable
d’éviter toute rivalité stérile entre Bienne et le Jura bernois, et
ce dans l’intérêt, d’abord, des apprenants. La qualité des
transports publics entre Bienne et le Jura bernois (et ce dans
les deux sens!), la nécessité de raisonner en termes de projets pédagogiques d’abord, tout comme celle de respecter un
certain équilibre régional, nous semblent justifier un dialogue
franc et ouvert entre les différents partenaires concernés.
C’est pourquoi je me permets de formuler les questions suivantes à l’intention du Conseil-exécutif:
1. Quels sont les flux actuels entre Bienne et le Jura bernois
pour tout ce qui concerne les établissements du secondaire II (nombre d’élèves du Jura bernois fréquentant
les établissements biennois et nombre de résidents biennois suivant une formation dans le Jura bernois)?
2. Le Conseil-exécutif est-il disposé à mettre rapidement sur
pied une table ronde réunissant les partenaires concernés
pour assurer la mise sur pied d’une solution correspondant
aux objectifs évoqués ci-dessus?
Le président. Monsieur Gagnebin fait une déclaration.
Christophe Gagnebin, Tramelan (PS). Je m’exprime ici
également en tant que collaborateur du Centre professionnel
commercial du Jura bernois. Si dans mon interpellation j’ai
souligné l’importance de la formation professionnelle pour la
partie française du canton, ce n’est pas que je méprise la
partie alémanique, mais c’est parce que, dépourvu
d’université, le Jura bernois est plus directement lié à la formation professionnelle. Les universitaires, il faut bien le reconnaître, quittent souvent notre région une fois leurs études
terminées. C’est la raison pour laquelle il m’apparaît essentiel
que tout soit mis en oeuvre afin d’assurer la pérennité de ces
institutions. Au cours des dernières années, une réorganisation parfois douloureuse a été accomplie dans le Jura bernois, qui a permis d’arriver à un certain équilibre: formation
technique et artisanale à Moutier et à Saint-Imier, formation
commerciale à Tramelan et d’obtenir ainsi des entités à taille
humaine au sein desquelles on puisse dispenser et assurer
8 septembre 2005
un encadrement pédagogique adéquat et ceci, il faut le souligner peut-être, à des coûts moindres. Je suis certain pour ma
part qu’on ne forme nulle part ailleurs dans le canton des
employés de commerce aussi bon marché qu’à Tramelan.
Nous avons fait cette année une excellente rentrée et on peut
toujours espérer que les prévisions démographiques pour
2008 ne se vérifieront pas. Ceci étant, il apparaît qu’entre le
Jura bernois et Bienne il existe un certain nombre de doublons.
Le but de cette motion était bel et bien d’éviter qu’on en arrive
à des tiraillements, à des querelles ou à une démarche non
concertée et non coordonnée. Je puis donc me déclarer satisfait de la réponse qui a été donnée à cette interpellation. Je
tiens à souligner qu’à mon sens une réflexion régionale ne
signifie pas centralisation et que par conséquent les institutions du Jura bernois doivent pouvoir subsister. Cela exige de
la part de tous les partenaires en présence une réflexion
constructive, concertée pour assurer, une fois encore, à cette
partie du canton la pérennité d’une formation professionnelle
de qualité, dans l’intérêt de sa jeunesse et de son tissu économique.
Le président. Monsieur Gagnebin se déclare satisfait.
069/2005
Interpellation Wälchli-Lehmann, Obersteckholz (UDC) –
Subventionnement de la formation des adultes
Texte de l’interpellation du 18 mars 2005
L’école de formation des adultes SELF (Schule für Erwachsenbildung, Leitung und Führung) semble vouloir traduire le
canton de Berne en justice. C’est du moins ce que laisse
penser l’action formée devant le Tribunal administratif. Le
contentieux porte sur le subventionnement accordé pendant
des années par le canton de Berne, puis retiré par celui-ci.
1. De quel type d’école s’agit-il ? Qui appartient à la SELF,
quelle formation dispense-t-elle et combien de personnes
forme-t-elle chaque année ?
2. Est-il vrai que le canton a soutenu la SELF ? Dans quelles
proportions (aides financières et autres accordées depuis
la création de l’école) ?
3. Pourquoi le canton de Berne refuse-t-il maintenant son
soutien ?
4. Comment en est-on arrivé à remettre en question le montant des subventions versées ? Est-il exact que c’est une
révision qui a amené le canton à supprimer ses subventions ?
5. Le Conseil-exécutif peut-il garantir que tout abus est exclu
dans le soutien de la formation des adultes ? Quelles mesures prend-on pour éviter les abus ?
6. Est-il exact qu’un politicien connu, ardent défenseur de la
baisse des impôts, est intervenu auprès de la Direction de
l’instruction publique pour que le canton maintienne ses
subventions ?
Questions 1 et 2
L’école SELF (Schule für Erwachsenenbildung, Leitung und
Führung) forme des spécialistes de la formation des adultes
depuis 1995. La personne qui souhaite suivre une telle formation doit disposer d’une première formation ainsi que d’une
expérience professionnelle de longue date. Pour y avoir accès, il lui suffit de disposer d’un « champ pratique » qui lui
permettra d’appliquer les contenus pédagogiques. La forma-
499
tion qui se fait en cours d’emploi comprend 1200 heures
réparties sur trois ans. Les diplômés sont en mesure de
concevoir, de planifier, d’organiser et d’évaluer des cours
pour adultes dans leur propre domaine de spécialisation. Le
diplôme atteste leur capacité de développer des concepts de
formation, de gérer des projets de formation, d’exercer des
activités de conseil en matière d’enseignement et
d’apprentissage, de développer des méthodes et des outils
pédagogiques et de traiter en profondeur des questions de
didactique et de dynamique de groupe. Les spécialistes de la
formation des adultes travaillent dans des organisations à but
lucratif et non lucratif ainsi que dans des domaines tels que le
chômage et le bénévolat.
L’école SELF a été créée par l’association « Verein für Ausbildung in Erwachsenenbildung und Führung » qui l’a dirigée
jusqu’en 2000. Elle a été transformée en une société en nom
er
collectif en juin 2001- avec effet rétroactif au 1 janvier 2001 les sociétaires étant respectivement les responsables de
l’école et de la formation.
La première filière de formation (1995 à 1997) a été reconnue
par la Direction de l’instruction publique à la fin de 1997. La
reconnaissance des filières suivantes exigeait une évaluation
par un groupe d’experts chargé d’examiner la formation sous
l’angle de ses structures, de son concept et de son organisation. La deuxième reconnaissance a eu lieu à la fin de 1998
et a servi de préalable à une reconnaissance, au niveau
national, par la Conférence suisse des directeurs cantonaux
de l’instruction publique (CDIP) en 2000. La formation est
désormais reconnue par la Confédération.
De 1995 à 1998, l’école SELF a été soutenue à l’aide de
subventions par heure de cours (CHF 30 francs par heure de
cours). Après la deuxième reconnaissance de 1998, plus
précisément à partir de 1999, la pratique en matière de subventions a été alignée sur celle des établissements concurrents de Berne, de Lucerne et de Zurich. Les subventions
pour les personnes provenant du canton de Berne ont été
calculées sur la base de la Convention scolaire régionale
CSR.
Voici les données concernant les subventions versées depuis
1995 et le nombre de participants et participantes en provenance du canton de Berne :
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002 (sous réserve)
CHF
CHF
CHF
CHF
CHF
CHF
CHF
CHF
5 400.00
15 000.00
23 400.00
23 000.00
192 726.00
331 200.00
417 600.00
422 400.00
43
69
85
88
participant-e-s
participant-e-s
participant-e-s
participant-e-s
En raison d’une procédure de restitution en suspens, il n’y a
plus eu de versements depuis 2003. Les contributions pour
2003 et 2004 ont été ajournées.
Questions 3 et 4
La formation dispensée à l’école SELF a été réexaminée en
2001 et 2002. A cette occasion, la Section de la formation
des adultes a constaté certaines zones d’ombre en comparant les dossiers de formation avec le décompte 2001. La
Direction de l’instruction publique a donc chargé le Contrôle
des finances de vérifier les flux financiers de l’école SELF. Le
Conseil-exécutif a ensuite exigé la restitution d’une partie des
subventions versées pour les années 2001 et 2002. Un recours est en suspens dans ce contexte auprès du Tribunal
administratif du canton de Berne.
Question 5
Compte de résultats, bilan et rapport de révision sont exigés
chaque année de la part des institutions subventionnées. Une
500
8 septembre 2005
soixantaine d’entre elles livrent par ailleurs un rapport sur les
prestations qu’elles ont fournies conformément à une convention ainsi que sur l’utilisation des ressources. Les documents
sont vérifiés tous les ans et comparés avec la convention de
prestations et les résultats des années précédentes. Le processus de controlling repose sur une confiance mutuelle.
Tous les trois à quatre ans, ou en cas d’irrégularités, on procède à la vérification approfondie des comptes pour ce qui
est, notamment, de l’utilisation conformément au but des
subventions accordées. Depuis cette année, seuls sont acceptés les documents dont les responsables d’institution
attestent l’exactitude par leur signature. En cas de besoin,
une aide supplémentaire est sollicitée auprès d’experts financiers.
Question 6
L’école SELF est une entreprise affiliée au Gründerzentrum.
Le président de cette institution soutient les membres et s’est
mobilisé pour la conclusion d’une convention de prestations
avec la Section de la formation des adultes de la Direction de
l’instruction publique.
Le président. Madame Wälchli souhaite faire une déclaration.
Mme Käthi Wälchli-Lehmann, Obersteckholz (UDC). Je
remercie le Conseil-exécutif pour sa réponse, mais je me
permets néanmoins une remarque critique:
Dans la réponse à la question 5, on peut lire que le controlling repose sur la confiance mutuelle. Voilà une remarque
effrayante. Le contrôleur est lui aussi responsable de la
comptabilité et de la transparence, et la confiance mutuelle
ne suffit pas, le contrôle est indispensable dans la formation
des adultes.
Le président. Madame Wälchli est partiellement satisfaite de
la réponse.
051/2005
Interpellation Schnegg, Sonceboz-Sombeval (UDC) –
Formation et perfectionnement professionnel des employés administratifs communaux du Jura bernois
Le Jura bernois collabore avec les cantons du Jura, de Neuchâtel et de Fribourg pour la formation et le perfectionnement
du personnel administratif communal.
Une commission intercantonale BEJUNEFRI a mis en œuvre
un dispositif de formation dont le but principal est d’acquérir
ou d’améliorer les compétences pratiques et relationnelles
nécessaires à l’exercice efficace d’une fonction de cadre
dans une administration communale. Cette formation répond
aux directives et aux exigences stipulées par le règlement en
vue de l’obtention du diplôme intercantonal de cadre en administration communale.
Un premier cycle a débuté au mois d’octobre 2004 et se
terminera en juin 2006. La seconde volée commencera ses
cours en automne 2006. La formation complète se compose
de quatre modules qui peuvent être suivis à la suite ou indépendamment. Les cours ont lieu en principe le vendredi toute
la journée et le samedi matin, à raison d’une semaine sur
deux.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette filière de formation, quatre offres ont été demandées à des institutions de
formation dans les cantons concernés pour remplir le rôle
d’école centrale chargée de l’organisation des cours. Pour
notre canton, une offre de soumission a été adressée au
Centre interrégional de perfectionnement (CIP) de Tramelan.
En plus de la conduite administrative de l’ensemble des
cours, le CIP pouvait également soumettre une offre pour en
dispenser une partie. Effectivement, les lieux de cours pouvaient être décentralisés en fonction de la provenance des
participants.
Le CIP ne s’est malheureusement pas montré intéressé par
le mandat et la fonction d’école centrale. Dans sa réponse, il
précisait qu’il n’entendait pas se charger d’obligations administratives et logistiques nouvelles qui ne représentaient pas
un enrichissement de son savoir-faire et de son métier de
base. Il ajoutait encore qu’une acceptation du mandat ne
pourrait se faire que si la couverture totale des coûts, découlant notamment de l’engagement du personnel supplémentaire, était assurée. En résumé, et formulé de manière très
concrète, le CIP n’acceptait de se mettre au travail que si la
commission intercantonale BEJUNEFRI avançait une somme
de 35 000 francs pour la garantie de couverture des frais
administratifs.
Confrontés à ce manque d’ouverture de la direction du CIP,
les responsables de la commission intercantonale ont cherché d’autres solutions. Ainsi, la formation est aujourd’hui
dispensée à l’Ecole professionnelle commerciale de Bienne
dans des locaux relativement exigus, sans parler des gros
problèmes de parcage auxquels sont régulièrement confrontés les dix-huit participants aux cours. Quant au mandat
d’école centrale, il a été confié, à la satisfaction générale, à
l’institution AvenirFormation située à Delémont, ville particulièrement excentrique par rapport à la région desservie par ce
pilier de formation.
Dans ce contexte extrêmement regrettable pour le Jura bernois, je prie le Conseil-exécutif de répondre aux questions
suivantes:
1. En tant qu’institution publique bénéficiant d’un apport financier non négligeable de l’Etat de Berne, le CIP entreprend-il vraiment tous les efforts pour diversifier son offre
au maximum? N’était-ce pas l’occasion de s’ouvrir sur un
domaine de formation non encore exploité et qui laisse
présumer des perspectives intéressantes?
2. En disposant d’un outil aussi exceptionnel qu’est le CIP,
comment expliquer que l’on n’ait pas saisi une telle occasion de diversification?
3. Tous les autres lieux de formation (Centre professionnel
de Delémont, Ecole professionnelle commerciale de Bienne, CPLN – ESECO à Neuchâtel et CPI à GrangesPaccot) ont fait preuve de beaucoup d’ouverture et ont
tous trouvé des solutions, sans soulever la question de la
couverture des frais administratifs. Comment expliquer que
seul le CIP n’ait pas été en mesure de se mettre au travail
et de faire de la prospection afin de garantir un effectif suffisant?
4. Comment juger un tel manque d’esprit d’initiative et une
absence totale de conduite entrepreneuriale?
5. Une telle attitude aurait-elle pu se manifester si les entrées
financières du CIP n’étaient pas essentiellement garanties
par la contribution cantonale, les importants loyers payés
par les services décentralisés de la Direction de
l’instruction publique et l’organisation des cours pour chômeurs?
6. Est-il exact que l’on a conseillé à certaines personnes de
renoncer à creuser ce dossier en invoquant l’argument de
la proche mise à la retraite du directeur du CIP?
8 septembre 2005
1. Bases
1.1 Développement du CIP
Le Centre interrégional de perfectionnement (CIP) de Tramelan a ouvert ses portes le 4 février 1991. Centre de compétence dédié intégralement à la formation continue générale et
professionnelle des adultes, il a notamment pour mission:
– d’accueillir des séminaires externes dans son infrastructure pédagogique et dans son hôtel-restaurant;
– de développer et de dispenser des formations sur la base
d’une analyse des besoins de l’économie, des entreprises
et des personnes, en particulier des personnes sans emploi;
– de fournir des informations et des conseils dans le domaine de la formation des adultes.
Le CIP est un outil polyvalent de promotion économique
endogène qui contribue à renforcer l’identité du Jura bernois,
de Bienne et des régions avoisinantes, en participant aux
activités de nombreux organismes régionaux, suisses ou
étrangers de la formation continue des adultes. Il remplit un
mandat constitutionnel selon lequel le canton fournit son
soutien aux activités de formation continue professionnelle et
non professionnelle.
Durant ses 15 années d’existence, le CIP a enregistré une
progression remarquable dans tous les domaines, résultat du
travail de qualité fourni par sa direction et l’ensemble de son
personnel. Seule la contribution cantonale a été stabilisée,
passant de 3 009 000 francs en 1991 et 3 104 700 en 1995 à
2 800 000 francs depuis l’année 2001.
Le tableau ci-dessous illustre l’évolution du CIP de ces dernières années.
Evolution du CIP de 1996 à 2004
Années
Recettes
propres en
CHF (chiffre
d’affaires)
Fréquentation
des cours, nombre
de personnes
Heures
de
cours organisés
1996
3,2 mio
2006
10325
2000
5,1 mio
1743
15899
2004
6,2 mio
2262
29104
Il faut également noter que le CIP ne renforce pas seulement
l’économie régionale par ses activités multiples, mais aussi
par sa politique de l’emploi. En effet, à sa création, le CIP
employait 15 personnes, en 1996 ce nombre avait passé à 44
et aujourd’hui il est de 76, représentant 56,8 postes à plein
temps.
1.2 Bases juridiques
Lorsque l’affaire qui fait l’objet de l’interpellation s’est déroulée, le CIP était régi par le Décret sur le centre interrégional
de perfectionnement à Tramelan du 5 septembre 1996 et par
l’Ordonnance sur la Commission de gestion du CIP du 15
janvier 1997. Dans le premier texte, il est précisé, à l’article 2,
2ème et 3ème alinéas que «le CIP est habilité à conclure des
contrats avec des tiers» et que «dans le cadre du décret, il
accomplit ses tâches de manière autonome, en veillant à
observer les principes d’une gestion d’entreprise efficace».
Dans le deuxième texte, la question de la surveillance du CIP
est réglée à l’article 1: «La Commission de gestion du CIP
501
arrête la stratégie du CIP et surveille la gestion de
l’institution.»
Depuis le premier janvier 2004, le fonctionnement du CIP est
réglé par la Loi sur le Centre interrégional de perfectionnement adopté par le Grand Conseil, le 9 avril 2004. En application de ce texte, le CIP est maintenant un établissement de
droit public du canton de Berne, doté de la personnalité juridique.
Réponses aux questions
Question 1
Les statistiques présentant l’évolution du CIP depuis sa création en 1991 démontrent que cette institution entreprend les
efforts nécessaires pour diversifier son offre au maximum.
Dans le cas particulier cité par l’interpellateur, il semble bien
que la fonction d’école centrale de la formation et du perfectionnement professionnel des employés administratifs communaux du Jura bernois et des cantons du Jura, de Neuchâtel et de Fribourg, pouvait ouvrir des perspectives intéressantes, puisqu’elle concernait de très nombreuses personnes de
quatre cantons différents. Ceci d’autant plus que le règlement
de la formation prévoyait que le directeur de l’école centrale
participe aux travaux de la Commission de perfectionnement
des associations professionnelles concernées.
On pouvait certainement en tirer un bénéfice publicitaire pour
le CIP et une amélioration de son image de marque dans les
cantons voisins, à défaut d’un avantage financier. Dans ce
contexte, il est certainement regrettable pour le Jura bernois
que le CIP ne se soit pas profilé pour piloter le projet. Mais il
faut toutefois bien reconnaître que, dans la mouvance, voire
même la récession économique de ces dernières années, il
était souvent et il est encore très difficile d’estimer au plus
juste les retombées possibles de l’acceptation ou du refus
d’entrer en matière sur une telle activité.
Question 2
C’est dans le cadre de l’autonomie conférée au CIP par le
décret du 5 septembre 1996 que sa direction a renoncé à
s’engager dans le rôle d’école centrale de la formation des
employés administratifs communaux, estimant que la mission, les tâches décrites et l’importance des obligations administratives ne correspondaient pas aux objectifs du plan
d’actions du CIP et représentaient une charge financière trop
lourde, avec l’engagement de personnel supplémentaire.
L’organe de surveillance, c’est-à-dire la Commission de gestion du CIP, n’a pas réagi et n’a pas interpellé la direction de
l’instruction publique après ce refus. Il faut tout de même
relever que même si le CIP a renoncé à prendre en charge la
direction de cette formation, il a offert ses services pour
l’organisation de modules prévus dans le plan de perfectionnement du groupe de travail des employés communaux et
ceux de son hôtel-séminaire pour l’accueil et le logement des
participants.
Question 3
Le CIP n’a pas renoncé à devenir un lieu de formation, mais il
n’a pas accepté de fonctionner comme lieu de pilotage des
cours envisagés. Il a même proposé de mettre sur pied luimême certains modules qui, finalement, ne lui ont pas été
attribués, faute d’un nombre suffisant de participants du Jura
bernois. Si l’un des modules au moins avait été attribué au
CIP, il ne fait pas de doute qu’il aurait fait la prospection nécessaire pour garantir la mise sur pied de la formation.
Question 4
Depuis la création du CIP, sa direction a toujours fait preuve
de beaucoup d’esprit d’initiative et de conduite entrepreneuriale. La progression du chiffre d’affaires du CIP atteste cette
affirmation. Même en admettant que le cas particulier soulevé
par l’interpellateur représente une exception dans la ligne de
conduite qui a toujours prévalu au CIP, son caractère singu-
502
8 septembre 2005
lier ne nous autorise pas à critiquer la performance
d’ensemble de l’équipe de direction.
Question 5
Il est évident que les contributions cantonales directes ou
indirectes offrent au CIP une garantie de ressources financières non négligeables. Mais elles ne constituent en aucun cas
un oreiller de paresse pour la direction, le volume des prestations du CIP démontrant le contraire. Quoi qu’il en soit, cette
garantie aurait plutôt dû inciter le CIP à s’engager dans une
formation qui lui coûtait de l’argent.
Question 6
Le Conseil-exécutif n’a pas connaissance de pressions exercées sur quiconque dans cette affaire.
Le président. Monsieur Schnegg fait une déclaration.
M Fred-Henri Schnegg, Sonceboz-Sombeval (UDC). Je
remercie le Conseil-exécutif des différentes réponses obtenues dans le cadre de mon interpellation. Je ne peux toutefois qu’exprimer mon étonnement à la lecture des éléments
développés par la Direction de l’instruction publique. Il me
paraît important de préciser quelques points en lien avec la
démarche suivie. Premièrement, mon interpellation ne visait
absolument pas à attaquer personnellement le directeur du
CIP ou à dénigrer cette institution de formation. Il me semblait
tout simplement indispensable de mettre sur la table la non
entrée en matière de la direction du CIP pour assurer le
mandat et la fonction d’école centrale, avec la possibilité de
dispenser également une partie des cours dans le cadre de la
formation et du perfectionnement professionnel des employés
administratifs du Jura bernois. Cette attitude est totalement
incompréhensible, alors que tout le dossier était parfaitement
ficelé. Il suffisait pour le CIP d’accepter le paquet cadeau.
Malheureusement, une fois encore, des problèmes d’ego
démesuré ont joué en défaveur du Jura bernois. Deuxièmement, si je viens d’exprimer mon insatisfaction par rapport
aux réponses obtenues, je reconnais cependant que la DIP a
tout mis en oeuvre pour calmer le jeu et éviter au maximum
les difficultés supplémentaires avec la direction du CIP. La
démission récente et avec fracas de son directeur démontre
malheureusement que ces efforts n’ont pas été récompensés. Il ne reste maintenant plus qu’à espérer qu’on tire les
enseignements de cet épisode regrettable et qu’on charge le
CIP de revoir son engagement et de répondre positivement
aux différentes demandes de formation qui pourront lui être
soumises à l’avenir.
Le président. Monsieur Schnegg n’est pas satisfait.
056/2005
Interpellation Anderegg, Grindelwald (PRD) – Classement
du mur du barrage du Grimsel
Lors de l’apéritif offert le 20 janvier 2005 par l’entreprise
Kraftwerke Oberhasli (KWO), le directeur de la société a
signalé que le mur du barrage du Grimsel est classé bien du
patrimoine depuis février 2004.
− Sur quelle base légale est fondé ce classement ?
− Quelles en sont les implications pour les projets de construction futurs de l’entreprise KWO, la surélévation du mur
ou les améliorations techniques par exemple ?
− Les organisations de défense de l’environnement comme
Pro Natura, l’ATE, le WWF, etc. ont-elles désormais plus
de possibilités de faire opposition aux projets de construction ?
− Y a-t-il des exemples de classement de ce type dans
d’autres cantons (Valais, Grisons, Uri p. ex.) ou bien Berne
se distingue-t-il une fois de plus ?
Réponse du Conseil-exécutif du 29 juin 2005
1.
Le mur du barrage du Grimsel n’a été placé ni sous la protection de la législation sur l’aménagement du territoire, ni sous
celle de la législation sur le patrimoine. Il a simplement été
répertorié comme objet digne de conservation lors du recensement architectural de la commune de Guttannen. Le recensement architectural s’effectue conformément à l’arrêté
de 1994 du Grand Conseil et aux bases légales des articles 10d, alinéa 1, lettre a et 152, alinéa 1 de la loi sur les
constructions (LC, RSB 721). Les articles 13 à 13d de
l’ordonnance sur les constructions (OC, RSB 721.1) précisent
comment procéder à l’inventaire.
2.
Etre mentionné dans le recensement architectural indique
que, du point de vue du patrimoine, le mur du barrage du
Grimsel présente une valeur tant architectonique
qu’historique, ce qui cependant n’empêche nullement le propriétaire de l’ouvrage d’exiger, lors d’une éventuelle procédure d’octroi du permis de construire, la preuve que sa recension dans l’inventaire s’est faite à bon escient (art. 10d,
al. 2 LC). Selon l’article 10b LC, « les monuments historiques » (c’est-à-dire les objets répertoriés dans le recensement architectural) peuvent être utilisés et « transformés pour
les besoins de la vie (…) contemporains (…) à condition que
la valeur des monuments soit prise en compte ».
Le classement comme objet digne de conservation signifie,
selon l’article 10b, alinéa 3 LC, que l’objet ne doit subir aucune transformation extérieure. Mais, si sa conservation
s’avère disproportionnée, il serait tout à fait possible de le
démolir ; « en cas de reconstruction, le monument historique
(devrait) être remplacé par un objet d’égale valeur architectonique ».
Le mur du barrage du Grimsel peut par conséquent être encore modifié, voire être surélevé, même s’il fait partie du
recensement architectural, à la condition que le résultat ait la
même valeur architectonique que l’objet actuel, ce qui
n’interdit naturellement pas l’utilisation des techniques
d’aujourd’hui.
3.
Non : l’inscription du barrage du Grimsel dans l’inventaire ne
concerne que son impact visuel et ses qualités architectoniques et ne peut fournir aucun argument écologique que pourraient reprendre les organisations mentionnées. Celles-ci ne
peuvent, conformément à l’article 30, alinéa 2 du décret du
22 mars 1994 concernant la procédure d’octroi du permis de
construire (DPC), qu’« invoquer des griefs en vue de la sauvegarde de leurs objectifs statutaires ». D’autres organisations, défendant non pas l’environnement mais le patrimoine
architectural, pourraient, elles, avancer des arguments architectoniques. En application de l’article 10c LC, le service
cantonal spécialisé – dans ce cas, le Service cantonal des
monuments historiques – participe cependant aux planifications et procédures d’autorisation touchant des monuments
historiques dignes de conservation et appartenant à un ensemble bâti. Il conviendrait d’établir suffisamment tôt des
contacts entre les planificateurs et la protection du patrimoine ; c’est du reste ce que vise le recensement architectural. En l’occurrence, ces contacts ont d’ailleurs déjà eu lieu.
8 septembre 2005
La protection du patrimoine devra prendre position sur le
projet dans un co-rapport rédigé à l’intention des autorités
d’octroi du permis de construire. Pour un projet bien conçu,
cette prise de position peut limiter les oppositions éventuelles
basées sur des arguments architectoniques qui émaneraient
d’organisations environnementales. Le recensement architectural n’a naturellement pas trait à des arguments écologiques.
4.
L’intérêt architectonique des installations du Grimsel a été
reconnu très tôt. Lors de la première édition du « Kunstführer
der Schweiz, ein Handbuch unter besonderer Berücksichtigung der Baukunst » (Berne 1934), Guttannen n’apparaît pas
seulement pour son église, mais aussi pour la centrale Oberhasli et l’imposant barrage du lac de Grimsel. Dès 1949, le
barrage du Grimsel figure sur les timbres-poste de
20 centimes comme exemple remarquable du génie civil : ces
timbres ont été diffusés dans toute la Suisse à des millions
d’exemplaires pendant une bonne dizaine d’années. Il va de
soi que la dernière édition du « Kunstführer durch die
Schweiz » (Berne-Wabern 1982) cite toujours le barrage et
l’hospice.
Ainsi que nous l’avons déjà mentionné, les installations de la
centrale du Grimsel ne sont pas mises sous protection, mais
seulement inscrites au recensement architectural. D’un point
de vue juridique, il s’agit d’un indice de la valeur historique et
architectonique des installations, qui en rappelle l’importance
aux autorités et aux propriétaires.
Comment ce type d’installations est-il traité lors des inventaires effectués ailleurs en Suisse ? Notons tout d’abord que
plusieurs cantons ne connaissent pas (encore) l’obligation
juridique de faire l’inventaire de leurs constructions. Dans les
cantons où l’inventaire est bien avancé, les centrales hydrauliques d’importance ont de toute évidence été inscrites au
recensement architectural, par exemple dans le canton de
Fribourg, où le barrage de Montsalvens est classé dans la
première catégorie des ouvrages à protéger et celui de Rossens dans la deuxième catégorie. Leur mise sous protection
formelle est même préparée parallèlement aux aménagements locaux. La situation est semblable dans les cantons de
Vaud, Zurich et Bâle, par exemple.
L’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse
(ISOS), réalisé sous mandat de l’Office fédéral de la culture,
a été approuvé par le Conseil fédéral en 1982/1987 et 1995
et mis en œuvre par le Conseil-exécutif du canton de Berne
sous forme de directive à l’attention de l’administration. Il
classe parmi les ouvrages d’importance nationale trois autres
centrales bernoises : Hagneck, Kallnach et Mühleberg. Ce
type de classement existe également dans d’autres cantons.
Enfin, de nombreuses publications relèvent la valeur architectonique et l’intérêt historique des centrales hydrauliques.
Citons, à titre d’exemple, « Schweizer Architekturführer »
(Werk Verlag, 1992/96) parmi les manuels spécialisés. Elles
appartiennent aujourd’hui au patrimoine suisse, comme des
œuvres du génie civil, imposantes et qui façonnent le
paysage.
Le président. Monsieur Anderegg se dit partiellement satisfait de la réponse et renonce à faire une déclaration.
503
059/2005
Interpellation Contini, Bienne (AVeS) – Comment le
Conseil-exécutif et la Direction de l’instruction publique
entendent-ils empêcher à l’avenir l’engagement
d’enseignants au passé pédophile?
Une commission scolaire de Bienne a nommé pour la rentrée
2004 un enseignant ayant, par le passé, été condamné pour
des infractions d’ordre sexuel commises au préjudice de
mineurs. Cette nomination a débouché sur des interrogations
nombreuses au sein de la population biennoise. Elle a engendré des pétitions, des manifestations et a occupé les
autorités communales. Dans sa séance de janvier 2005, le
Conseil de ville de Bienne n’a réélu qu’à une courte majorité
la commission de l’école en question. Le débat mené par le
Conseil de ville à cette occasion a opposé ceux pour qui il est
inconcevable qu’une commission d’école nomme à un pose
d’enseignement une personne ayant gravement porté atteinte
aux principes de base devant présider à l’éducation des enfants et ceux qui estimaient qu’on ne pouvait sanctionner une
commission ayant nommé un enseignant en possession d’un
brevet valable ne lui ayant pas été retiré par l’autorité administrative et qui ne s’est pas vu interdire par le juge pénal le
droit d’exercer sa profession.
Je prie dès lors le gouvernement de répondre aux questions
suivantes:
1. La législation cantonale actuelle permet-elle de retirer à un
enseignant condamné pour acte de pédophilie (ou autres
infractions graves) son brevet d’enseignant?
2. Si oui, l’INS fait-elle régulièrement usage de cette possibilité?
3. Si non, le gouvernement entend-il modifier la loi sur ce
point?
4. Comment l’INS est-elle informée des jugements rendus
par les autorités de poursuite pénale à l’encontre
d’enseignants et portant sur des infractions démontrant
que l’enseignant n’est, en principe, plus digne d’accomplir
son travail? Une éventuelle modification législative
s’impose-t-elle sur ce point?
5. Selon le rapport publié récemment par le préposé à la
protection des données du canton de Berne, une base légale devrait être créée afin de tenir une liste, à disposition
de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de
l’instruction publique, des enseignants auxquels le droit
d’enseigner a été retiré. Le gouvernement a-t-il l’intention
de proposer rapidement au parlement une telle modification législative?
6. Le Conseil-exécutif entend-il prendre d’autres mesures
afin d’éviter à l’avenir que des personnes condamnées
pour des actes de pédophilie puissent continuer de travailler, au sein de l’administration, en étant en contact avec
des enfants?
(4 cosignataires)
Question 1
Oui, la législation cantonale le permet. Elle donne en effet à
la Direction de l’instruction publique le droit de retirer son
diplôme d’enseignement à toute personne qui ne remplit plus
les conditions d’octroi de ce diplôme (art. 22a de la loi du
20 janvier 1993 sur le statut du personnel enseignant [LSE;
RSB 430.250]). L’interprétation juridique de cette norme va
au-delà du simple retrait du diplôme d’enseignement, puisqu’un tel retrait empêche l’exercice de la profession
504
8 septembre 2005
d’enseignant-e dans les écoles publiques. La législation cantonale permet donc de retirer son diplôme d’enseignement à
toute personne qui remet en cause l’intégrité de l’école, en
particulier lorsque celle-ci constitue une menace potentielle
pour les élèves.
Le Code pénal suisse établit:
Le juge déclarera incapable de revêtir une charge ou une
fonction officielle, pour une durée de deux à dix ans, le magistrat ou le fonctionnaire qui, coupable d’un crime ou d’un
délit, se sera rendu indigne de confiance. Le juge pourra
déclarer le condamné à la réclusion ou à l’emprisonnement
incapable de revêtir une charge ou une fonction officielle,
pour une durée de deux à dix ans, si l’infraction commise
dénote qu’il est indigne de confiance. (art. 51, al. 1 et 2 du
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]).
Si un membre du corps enseignant est condamné pour une
infraction grave, le juge examine d’office la capacité de cette
personne à revêtir une charge ou une fonction officielle, c’està-dire sa capacité à exercer son droit d’enseigner.
Si dans son jugement, le juge décide que l’enseignant ou
l’enseignante peut continuer à exercer sa fonction, la Direction de l’instruction publique peut – en théorie – quand même
interdire à cette personne d’enseigner. Mais en règle générale, les conclusions de l’enquête de la Direction de
l’instruction publique s’alignent sur celles du tribunal: absence
de menace sur les élèves et conditions de retrait du droit
d’enseigner non remplies. Dans le cas évoqué par
l’interpellateur, le tribunal pénal a scrupuleusement tenu
compte dans son jugement de l’expertise psychiatrique qui
avait été ordonnée. La Direction de l’instruction publique a
donc admis, à l’instar du tribunal, que la procédure pénale et
la thérapie suivie par l’enseignant rendaient possible
l’exercice de sa profession. Elle n’a donc pas déclaré
l’enseignant inapte à remplir sa fonction. Depuis ce jugement,
il n’a pas été possible d’établir de faits ou de preuves susceptibles d’engager une procédure de retrait du droit d’enseigner.
Depuis peu, la Direction de l’instruction publique ouvre, parallèlement à la procédure pénale, une procédure administrative
de retrait du diplôme d’enseignement, ce qui lui permet
d’apprécier en toute autonomie et sans délai l’expertise généralement ordonnée par le tribunal, et de tirer ses propres
conclusions en tenant compte du contexte de l’école.
Question 2
Jusqu’à présent, la Direction de l’instruction publique n’a fait
usage qu’une fois de la possibilité de retirer le brevet
d’enseignement à un enseignant ou une enseignante. Il
s’agissait en l’occurrence d’une personne malade, et non
d’une personne condamnée dans le cadre d’une affaire pénale.
Questions 3 et 4
Le procureur général du canton de Berne a donné des instructions aux autorités d’instruction pénale pour que la Direction de l’instruction publique soit systématiquement informée
des procédures pénales engagées contre des membres du
corps enseignant pouvant donner lieu à l’ouverture d’une
procédure administrative visant au retrait du droit d’enseigner
ou à la suspension de l’enseignante dans ses fonctions. Une
fois informée, la Direction de l’instruction publique ouvre une
procédure administrative au cours de laquelle elle examine si
les conditions de retrait du droit d’enseigner ou de suspension de l’enseignante dans ses fonctions sont remplies. Sur
ce point, la législation n’a donc pas besoin d’être modifiée.
Question 5
Le 23 novembre 2004, le Grand Conseil a adopté la modification de l’article 22a LSE. Celui-ci a été complété comme suit:
Elle (la Direction de l’instruction publique) informe la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) du retrait du droit d’enseigner, afin que la per-
sonne concernée figure dans la liste intercantonale des enseignants et des enseignantes n’étant pas habilités à enseigner.
La CDIP est en train d’élaborer une base légale suffisante. Le
Conseil-exécutif enclenchera le processus de ratification dès
que cet acte sera disponible.
Question 6
En informant la Direction de l’instruction publique (voir la
réponse à la question 4) et en permettant ainsi l’ouverture
d’une procédure administrative, le Conseil-exécutif et le Ministère public garantissent la protection des enfants qui sont
confiés au corps enseignant. Interdire automatiquement aux
personnes condamnées le droit d’exercer leur profession,
comme l’exige l’interpellateur, constituerait une violation de
leur droit d’être entendues.
Le président. Monsieur Contini se déclare partiellement
satisfait. Il ne fait pas de déclaration.
097/2005
Interpellation Haldimann, Berthoud (UDC) – Hôpital de
l’Ile : Fonds destinés à l’enseignement et à la recherche
Texte de l’interpellation du 21 avril 2005
Nous avons adopté une motion 210/98 Amstutz concernant
les 95 millions de francs en fonds publics qui sont versés
chaque année à l’Hôpital de l’Ile pour l’enseignement et à la
recherche, et cette motion doit être mise en œuvre.
1. La motion 210/1998 Amstutz a-t-elle été totalement réalisée ?
2. Quelles dispositions concrètes ont-elles été prises pour
séparer les coûts de l’enseignement et de la recherche
des coûts des services de l’Hôpital de l’Ile ?
3. Quels projets concrets, postes de chercheurs, Instituts et
cliniques de l’Hôpital de l’Ile ont-ils bénéficié en 2004 d’un
soutien financier prélevé sur les 95 millions destinés à
l’enseignement et à la recherche ? Quels ont été les résultats ?
4. Quelles priorités de l’enseignement et de la recherche
bénéficieront-elles du soutien rendu possible avec les 95
millions de francs ?
5. L’attribution des moyens financiers se fait-elle selon une
clé de répartition transparente et intelligible ?
6. Quels critères sont-ils appliqués pour garantir que les
moyens prévus pour l’enseignement et la recherche sont
utilisés de manière optimale ?
7. Le déficit d’exploitation de l’Hôpital de l’Ile augmenterait-il
si l’on devait renoncer à la Faculté de médecine et partant
aux 95 millions de francs destinés à l’enseignement et à la
recherche ?
Dans sa réponse à la motion Amstutz (M 210/1998), le
Conseil-exécutif expliquait déjà que l’adaptation de
l’indemnisation de l’enseignement et de la recherche ne peut
être abordée indépendamment des mesures en cours
d’élaboration par la Confédération et le canton. Or ces mesures n’ont pas encore été menées à bien.
Le Conseil-exécutif rappelle les principaux éléments du système de financement actuel : conformément à la LAMal, les
tarifs des assureurs-maladie couvrent au plus 50 pour cent
des frais d’exploitation déterminants des hôpitaux subventionnés par les pouvoirs publics. Le reste est couvert par des
subventions à l’exploitation versées par le canton. Les frais
8 septembre 2005
d’enseignement et de recherche (ainsi que d’éventuelles
parts des frais d’exploitation découlant d’une surcapacité)
sont considérés comme des frais non déterminants. Les
assureurs ne participent pas à leur couverture. Dans le cadre
de la convention de prestations, l’Université et l’Hôpital de
l’Ile, partant d’un modèle d’indemnisation élaboré conjointement, sont arrivés à la conclusion que les frais des prestations fournies à l’Hôpital de l’Ile pour l’enseignement et la
recherche s’élèvent à environ 95 millions de francs. Les assureurs-maladie (soutenus par le surveillant des prix et le
Conseil fédéral) partent quant à eux du principe que la part
des frais imputable à l’enseignement et à la recherche (autrement dit des frais non déterminants) à l’Hôpital de l’Ile
représente 21 pour cent des charges totales. Lors du calcul
des tarifs 2005 (basé sur les coûts de 2003), les assureurs
ont déduit environ 157 millions de francs sur cette base et par
rapport à des charges totales de quelque 750 millions de
francs. Conformément à l’article 43, alinéa 2 du décret sur les
hôpitaux, la subvention de 95 millions de francs à
l’enseignement et à la recherche calculée dans le cadre de la
convention de prestations est imputée sur les crédits destinés
à l’Université. Les autres dépenses déduites par les assureurs-maladie à titre de frais d’exploitation non déterminants
sont imputées sur le budget d’exploitation de l’Hôpital de l’Ile.
De la même manière, pour calculer les tarifs des autres hôpitaux publics subventionnés, les caisses-maladie déduisent,
selon la taille de l’hôpital, un pourcentage variable des traitements et des prestations sociales à titre de frais d’exploitation
non déterminants. A quelques rares exceptions près, cette
part de frais n’est aujourd’hui pas imputée sur les crédits
destinés à l’Université mais sur le budget d’exploitation des
hôpitaux. Le Conseil-exécutif va devoir trouver, en collaboration avec tous les acteurs, le moyen de parvenir à des solutions satisfaisantes compte tenu de cette situation.
Le Conseil-exécutif répond comme suit aux différentes questions :
Question 1 :
Pour les raisons citées en introduction, la motion n’a pas
encore pu être totalement réalisée. Le contrat-cadre et la
convention de prestations entre l’Université et l’Hôpital de l’Ile
sont prêts. L’élaboration d’un modèle d’indemnisation viable
est un travail de pionnier. Seule une réduction des prestations de l’Hôpital de l’Ile en matière d’enseignement et de
recherche peut permettre d’indemniser tous les hôpitaux et
les cabinets de médecins de famille pour leurs prestations
dans la formation clinique des étudiants et étudiantes en
médecine sans pour autant augmenter le budget de
l’Université. L’Université a été chargée de présenter un projet
en ce sens à la Direction de l’instruction publique d’ici à mi2005. Le pilotage des ressources mises à la disposition de la
recherche par l’Université ne sera possible que dans deux à
trois ans, lorsqu’une évaluation systématique de la productivité des axes de recherche aura été mise en place et que dans
le même temps, les instruments comptables permettant de
calculer les charges et les revenus et de procéder à une
affectation ciblée des moyens auront été créés. La faculté a
introduit l’année dernière une évaluation annuelle des prestations des différents instituts et cliniques en matière de recherche et posé ainsi un jalon décisif pour ce processus.
Il faut s’attendre à ce qu’une réduction des prestations de
l’Hôpital de l’Ile dans l’enseignement et la recherche affaiblisse la position de l’hôpital universitaire bernois à moyen
terme (ce qui entraînerait notamment un recul du nombre de
patients et de patientes envoyés par d’autres cantons). En
outre, un tel procédé irait à l’encontre des intentions de la
Motion Erb (M 200/2001) concernant la « définition d’une
stratégie pour le site médical bernois et l’Hôpital de l’Ile ».
505
Question 2 :
La conclusion de la convention de prestations entre
l’Université et l’Hôpital de l’Ile a permis de créer les bases
nécessaires pour différencier à l’avenir les coûts de
l’enseignement et de la recherche de ceux de services de
l’Hôpital de l’Ile. Toutefois, les instruments requis pour traduire cette différenciation au niveau comptable n’existent pas
encore actuellement. La direction de l’hôpital et celle de la
faculté travaillent ensemble à la mise en place de ces instruments, dans le cadre du controlling imposé par la convention
de prestations pour les coûts de l’enseignement et de la recherche. Il s’agit là d’une tâche extrêmement complexe, étant
donné qu’une part importante des frais sont des frais de personnel. Or la plupart des personnes engagées à l’Hôpital de
l’Ile, en particulier les médecins, exercent une activité tant
dans l’enseignement et la recherche que dans le domaine
des services. Pour grand nombre d’entre elles, il n’y a pas
véritablement de frontière entre ces différents domaines, de
sorte qu’il est extrêmement difficile et coûteux de distinguer
les heures de travail et donc les coûts imputables à chacun
des domaines. Il va falloir fournir encore de gros efforts pour
concevoir des solutions viables aux problèmes méthodologiques mentionnés. Il est prévu d’affiner la convention de prestations lors d’une phase-pilote de trois ans et de concrétiser
la répartition des coûts.
Question 3 :
A l’heure actuelle, les instruments permettant de répondre
avec précision à cette question font encore défaut (cf. questions 1 et 2). En 2004 (avant la conclusion de la convention
de prestations), les différentes cliniques ont bénéficié de la
subvention versée à l’Hôpital de l’Ile proportionnellement à
leurs charges d’exploitation respectives, dans le cadre du
budget global. En 2003 (derniers chiffres connus), 470 travaux originaux rédigés à l’Hôpital de l’Ile ont été publiés dans
la littérature spécialisée internationale, ce qui donne une idée
de l’intensité de la recherche clinique.
Question 4 :
La Faculté de médecine a adopté une stratégie en 2004 et l’a
complétée en 2005 par un profil de recherche. Ce profil prévoit le développement de six axes de recherche en particulier : appareil moteur, inflammations / infections, appareil
circulatoire, perception et comportement, transplantation de
tissus et d’organes, approches thérapeutiques innovantes. Il
s’agit ici avant tout de favoriser la recherche translationnelle,
c’est-à-dire de relier recherche fondamentale et recherche
clinique afin d’améliorer le diagnostic et les traitements.
Question 5 :
Une attribution des moyens financiers en fonction des charges ou de la qualité de la prestation n’est pour le moment pas
possible en raison de l’absence des instruments et des données nécessaires. L’applicabilité du modèle d’indemnisation
sur lequel repose la convention de prestations est actuellement contrôlée.
Question 6 :
Une évaluation régulière de la recherche a été instaurée. Les
résultats obtenus par les différentes cliniques sont examinés
sous l’angle des publications et de l’acquisition de fonds tiers.
Sont également évalués divers facteurs tels que
l’encouragement de la relève académique et le dépôt de
brevets. Un concept d’évaluation de l’enseignement a également été adopté et sera progressivement mis en œuvre à
partir de cette année. Pour contrôler véritablement l’utilisation
des ressources allouées à la recherche et à l’enseignement, il
faut par ailleurs procéder à un contrôle différencié des dépenses, ce qui n’était pas possible jusqu’ici à l’Hôpital de l’Ile.
C’est seulement en se fondant sur une analyse sérieuse des
liens entre les charges financières et les résultats obtenus
506
8 septembre 2005
dans l’enseignement et la recherche que l’on pourra se prononcer sur l’efficacité de l’utilisation des moyens engagés.
Question 7 :
De nombreux patients et patientes sont orientés aujourd’hui
par d’autres cantons vers l’Hôpital de l’Ile parce que celui-ci
constitue un centre tertiaire de pointe. Les indemnisations
perçues dans ce cadre contribuent largement à augmenter le
degré de couverture de l’hôpital. Conserver cette position est
donc un objectif stratégique de l’Hôpital de l’Ile. La fermeture
de la Faculté de médecine mettrait en péril cette position et
entraînerait selon toute probabilité un accroissement sérieux
du déficit d’exploitation de l’hôpital. Le cluster médical de
Berne s’effondrerait et le rayonnement de la place économique et scientifique bernoise de même que l’attrait culturel et
social de la région s’en trouveraient modifiés. Des personnes
jouant un rôle essentiel dans la fourniture des prestations, en
particulier les professeurs, les médecins-chefs et les chercheurs, quitteraient l’Hôpital de l’lle et le canton pour aller
s’établir ailleurs. Dans la foulée, d’autres postes seraient
supprimés (personnel fournissant des prestations pour ces
personnes). Par ailleurs, ces personnes hautement qualifiées
sont aussi des contribuables dont la perte ne serait pas sans
conséquence.
Le président. Monsieur Haldimann se dit satisfait de la réponse et ne souhaite pas faire de déclaration.
035/2005
Motion VLL (Heuberger, Oberhofen) – Pénurie de médecins généralistes
090/2005
Motion Kilchherr, Thoune (UDC) – Manque de médecins
dans les régions rurales
Texte de la motion VLL du 14 février 2005
Le Conseil-exécutif est chargé de proposer rapidement des
mesures efficaces et de créer les conditions générales propres à redorer le blason des soins médicaux de base et à
prévenir la pénurie de médecins généralistes.
Développement
− Du fait de l’évolution démographique, notre pays aura
besoin à l’avenir de plus de médecins généralistes et de
prestataires de soins de base.
e
− La politique du 3 âge prônée (à juste titre) par la Direction
de la santé publique et de la prévoyance sociale ne pourra
être mise en œuvre que si les services de soins à domicile
sont en mesure de répondre aux besoins des personnes
âgées et donc si l’offre de soins de base se développe.
− Les médecins généralistes vieillissent − dans certaines
régions, les praticiens âgés de 55 à 60 ans sont majoritaires − et la relève fait défaut.
− La motion intitulée « Formation des médecins généralistes » que le Grand Conseil a adoptée en avril 2003 (contre
la volonté du Conseil-exécutif) n’a toujours pas été mise
en œuvre : pas d’effet sensible, pas de ressource prévue
pour la formation des médecins généralistes, pas de stratégie. Cette motion a pourtant pour but de promouvoir la
profession de médecin généraliste et d’en accroître
l’attrait.
(9 cosignataires)
Urgence refusée le 21 février 2005
Santé publique et prévoyance sociale
Texte de la motion Kilchherr du 18 avril 2005
Le Conseil-exécutif est chargé de prendre les mesures propres à stopper et à corriger l’évolution vers une pénurie de
médecins généralistes dans les régions rurales.
1. En particulier, il est chargé de veiller à ce que les communes offrent aux médecins de meilleures conditions générales et à ce que le canton et les communes apportent aux
jeunes médecins leur soutien dans le domaine de
l’équipement mais aussi dans celui de l’investissement,
comme cela se fait dans le cadre de la promotion économique.
2. Dans le contexte de la formation universitaire, il doit faire
en sorte que des incitations soient créées et que les étudiants soient informés à un stade précoce sur le besoin de
médecins généralistes dans les régions rurales.
3. Les étudiants en médecine qui ont grandi à la campagne,
mais également les autres, doivent être encouragés à
s’installer dans une région rurale.
4. Les projets développés par les généralistes (Curriculum,
FIAM et Assistanat au cabinet médical), qui prévoient notamment un stage de plusieurs semaines auprès d’un généraliste pour tous les étudiants en médecine, doivent être
mis en application. On comprend difficilement que la mise
en œuvre de ce projet puisse échouer en raison des coûts,
1 à 1,5 million de francs. Il doit être possible de réaliser le
projet sans coûts supplémentaires puisqu’il s’agit de résoudre un problème urgent.
Développement
139 médecins généralistes appartenant à la Société bernoise
de médecine sont âgés de plus de 60 ans. Ces prochaines
années, ils devront rechercher un successeur. A cela s’ajoute
que les médecins d’un certain âge ont une charge de travail
qui fait fuir les plus jeunes. Il faut donc plus de médecins pour
prendre leur succession. Comme l’espérance de vie ne cesse
d’augmenter et que par conséquent, les besoins en assistance médicale augmentent également, il y aura dans les
années à venir une pénurie de médecins, surtout dans les
régions rurales. C’est ce qu’a déclaré Jürg Schlup, président
de la Société bernoise de médecine, au Thuner Tagblatt le 23
février 2005.
Le fait que le salaire d’un médecin de campagne continue de
diminuer depuis trente ans, et le fait que les médecins de
campagne aient besoin d’une autre infrastructure que celle
dont profitent les médecins des centres, où les hôpitaux ou
les instituts de radiologie se trouvent à proximité immédiate,
contribuent à aggraver le manque de généralistes.
(16 cosignataires)
Urgence refusée le 21 avril 2005
Réponse commune du Conseil-exécutif du 29 juin 2005
Les motions M 035/2005 et M 090/2005 font l’objet d’une
réponse commune car elles traitent du même sujet.
Les autorités ont pleinement conscience de l’importance des
médecins généralistes pour le canton, en particulier dans les
régions rurales. Preuve en sont les trois textes officiels évoqués ci-après.
Le Programme gouvernemental de législature 2003 à 2006
prévoit notamment de donner à la population du canton de
Berne accès à une assistance médicale de qualité qui répond
aux besoins, est économiquement supportable et peut être
financée par le canton. Il faut relever ici que les médecins
généralistes fournissent une part non négligeable des soins
ambulatoires, lesquels occupent une place aussi importante
que les soins hospitaliers.
8 septembre 2005
e
La Politique du 3 âge 2005 du canton de Berne vise pour sa
part à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées
afin de retarder ou d’éviter autant que faire se peut un placement en établissement médico-social. Les divers projets
pilotes lancés dans ce cadre mettent ainsi l’accent sur le rôle
capital des médecins généralistes, lesquels doivent œuvrer
de concert avec les services d’aide et de soins à domicile, les
premiers assurant les soins de base, les seconds les soins
ambulatoires. La planification des soins gériatriques mise sur
pied par la Direction de la santé publique et de la prévoyance
sociale (SAP) se fonde sur le même principe, la prise en
e
charge des problèmes spécifiques au 3 âge par les centres
gériatriques régionaux complétant les soins de base du ressort des généralistes.
Enfin, la loi sur la santé publique en vigueur prévoit que les
médecins règlent eux-mêmes l’organisation des services des
urgences – qui doivent couvrir tout le territoire cantonal – ou
la confient aux associations professionnelles. Là aussi, les
médecins généralistes jouent un rôle important.
Pour en revenir au risque de pénurie évoqué par les motionnaires, le Conseil-exécutif tient d’emblée à souligner que la
densité de médecins au bénéfice d’une formation en médecine générale ou en médecine interne générale dans le canton de Berne est en moyenne plus élevée que dans le reste
de la Suisse et de l’Espace Mittelland:
Densité pour 100 000 habitants
Total Suisse
Mittelland
Canton de Berne
Canton de Fribourg
Canton du Jura
Canton de Neuchâtel
Canton de Soleure
Médecine
nérale
74,2
71,6
77,3
51,8
gé-
Médecine
générale
40,1
54,3
69,0
25,7
50,6
61,9
22,3
58,9
80,8
30,1
interne
Extrait de l’annexe 2 de l’ordonnance fédérale du 3 juillet
2002 sur la limitation de l’admission des fournisseurs de
prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie
obligatoire
N.B. Le nombre de prestataires admis à pratiquer ne prend
pas en compte le taux d’occupation.
Si aucune analyse pointue permettant des prévisions fiables
de l’évolution des soins de base n’a été effectuée dans le
canton, force est de constater que certains médecins bernois
n’ont, malgré leurs efforts, pas trouvé de successeur. Dans le
même temps, un sondage mené dans les facultés de médecine des universités de Lausanne et Genève fait apparaître
ème
année (60,9%) souhaique la majorité des étudiants de 6
tent se spécialiser. Cinq aspects, sur lesquels le Conseilexécutif ne peut pas forcément influer, peuvent expliquer ces
deux phénomènes:
− Premièrement, la médecine générale apparaît trop peu
technique et trop peu pointue.
− Deuxièmement, les horaires chargés des généralistes et la
disponibilité accrue dont ils doivent faire preuve ont des
répercussions négatives sur leur vie de famille et leurs relations sociales. Pour cette raison, 80 pour cent des étudiants (et même 90% des étudiantes) souhaitent exercer
plus tard dans un cabinet de médecine de groupe, et
53,5 pour cent en ville.
507
− Troisièmement, la rétribution est souvent jugée insuffisante.
− Quatrièmement, la révision de la LAMal en général et
l’introduction de la liberté de contracter en particulier sont
des facteurs d’insécurité qui accroissent les risques liés à
l’entreprise.
− Cinquièmement, les personnes concernées ne sont pas
satisfaites des possibilités de formation et de perfectionnement. La mise sur pied d’un cursus de formation spécifique et la définition de programmes de perfectionnement
pourraient contribuer à résoudre ce problème.
A noter que la mise en œuvre de la motion "Formation des
médecins généralistes", adoptée en avril 2003, se heurte à
d’importantes difficultés: si l’Instance facultaire de médecine
générale (Fakultäre Instanz für Allgemeinmedizin, FIAM) est
opérationnelle, il manque néanmoins entre 1,5 et 2 millions
de francs pour la couverture des frais de formation dispensée
par des médecins généralistes aux étudiants accomplissant
leurs semestres cliniques.
Cela étant, le Conseil-exécutif est attentif à la requête des
motionnaires, même si la densité moyenne de médecins
généralistes demeure pour le moment suffisante. Il dispose
toutefois d’une marge de manœuvre très réduite pour renforcer l’attrait de la profession, puisque la réglementation de la
formation des médecins et de leur activité professionnelle
(p. ex. ordonnance sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire, établissement des tarifs) relèvent
en grande partie des compétences de la Confédération.
Néanmoins, la SAP s’engagera concrètement en réalisant
deux types de mesures: d’une part l’encouragement de modèles de soins communautaires (cabinets de médecine de
groupe, réseaux de médecins généralistes), d’autre part
l’autorisation d’ouverture de nouveaux cabinets dans les
zones rurales en application des dérogations admises au gel
des admissions applicable jusqu’en 2008.
Par ailleurs, la SAP réunira un groupe de travail comprenant
des représentants de la Société des médecins du canton de
Berne, de la faculté de médecine, de la FIAM, de la Direction
de l’instruction publique et de la Direction de l’économie publique, chargé d’élaborer un catalogue de mesures à
l’échelon cantonal après analyse approfondie de la situation.
Proposition: adoption sous forme de postulat.
123/2005
Motion urgente Fritschy, Rüfenacht (PRD) – Promotion
de la médecine générale
Afin de rehausser l’importance de la médecine générale à
l’université de Berne et permettre ainsi la formation d’un
nombre suffisant de praticiens généralistes, le Conseilexécutif est chargé de procéder immédiatement à la conversion de la FIHAM (instance facultaire de médecine générale)
en un institut de médecine générale avec professorat ordinaire. Il conviendra d’imputer au budget de la faculté les
moyens financiers nécessaires à l’accomplissement des
tâches, notamment le financement de la formation des étudiants et étudiantes en médecine dans des cabinets de médecins généralistes.
Développement
Dans le canton de Berne comme dans toute la Suisse,
l’assistance médicale ambulatoire de base repose sur les
praticiens généralistes proches de leurs patients et qui offrent
508
8 septembre 2005
un niveau de qualité élevé et des soins extrêmement avantageux en raison d’une infrastructure adaptée.
Toutefois, cette assistance médicale de base en mode ambulatoire, assurée par les généralistes de manière efficiente, est
d’ores et déjà devenue lacunaire. En effet, après une diminution de plusieurs décennies, la relève ne couvre plus les
besoins depuis quelques années. Si des mesures efficaces
ne sont pas prises immédiatement, le manque de généralistes, déjà patent dans les régions rurales, atteindra des proportions inquiétantes au cours des prochaines années.
Aujourd’hui, dans le canton de Berne, parmi les médecins qui
dispensent une assistance médicale de base (spécialistes
détenteurs du titre FMH « médecine générale », « pédiatrie »
ou « médecine interne », ou du titre de formation postgrade
FMH « médecin praticien »), 57 pour cent sont âgés de plus
de 50 ans. Selon toute probabilité, environ 57 pour cent des
généralistes aujourd’hui en activité seront à la retraite d’ici
15 ans.
Pour maintenir le niveau actuel des prestations médicales
ambulatoires de base, c’est dès aujourd’hui qu’il faut former
un nombre de médecins supérieur à celui des futurs retraités.
En effet, les jeunes médecins – notamment les femmes –
travaillent souvent à temps partiel, sans compter que
l’évolution démographique de la population exige de plus en
plus de prestations médicales.
A l’avenir, c’est seulement à condition de se familiariser suffisamment tôt avec leur profession dans un cabinet de médecine générale que les étudiants et étudiantes en médecine se
dirigeront dans cette voie, où les exigences sont particulièrement élevées. En effet, dispenser une assistance médicale
de base, cela veut dire diagnostiquer et traiter des maladies.
De plus, ces praticiens doivent exceller dans des domaines
très vastes afin de pouvoir, en cas de besoin, rediriger les
patients vers le bon service, en jouant en quelque sorte le
rôle de gatekeeper. Si le canton veut assumer correctement
les missions d’enseignement et de recherche, il ne peut faire
l’économie d’un institut doté d’un ordinariat et de plusieurs
praticiens généralistes actifs.
(20 cosignataires)
Permettre à la population d’accéder à des traitements et des
soins médicaux conformes aux besoins, d’excellente qualité
et supportables en termes économiques figure parmi les
objectifs de la politique gouvernementale (cf. programme
gouvernemental de législature 2003 à 2005). Sa pierre angulaire réside dans un nombre suffisant de médecins généralistes. Dans sa réponse aux motions Heuberger (M 035/2005)
et Kilchherr (M 090/2005), le Conseil-exécutif a annoncé que
la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale
réunirait un groupe de travail comptant des représentants de
la Société des médecins du canton de Berne, de la Faculté
de médecine, de la FIHAM (instance facultaire de médecine
générale), de la Direction de l’instruction publique et de la
Direction de l’économie publique. Ce groupe procédera
d’abord à un examen minutieux de la situation et planifiera
ensuite un train de mesures relevant de la compétence du
canton en vue d’assurer un effectif suffisant de médecins
généralistes.
L’influence que le canton et l’Université pourraient exercer
sur l’attrait de la profession de médecin généraliste est toute
relative. Une meilleure intégration de la médecine générale
aux études et le développement de la recherche dans ce
domaine − comme le demande la motionnaire − sont des
éléments susceptibles de contribuer utilement au choix de
cette profession. La Faculté de médecine de l’Université de
Berne dispose déjà, grâce au FIHAM, d’un programme de
formation en médecine générale. Les discussions concernant
un renforcement de ladite formation ne sont pas nouvelles,
raison pour laquelle l’Université a été chargée en 2003
d’élaborer un concept de mise en œuvre. Dans ce contexte,
elle a examiné la possibilité de créer un institut doté d’un
professorat ordinaire selon le modèle bâlois ; l’Université
conclut cependant que les domaines de la recherche en
médecine générale mériteraient d’être développés en premier
lieu pour que la portée académique d’une chaire ordinaire ne
soit pas d’emblée mise en cause. Les programmes de recherche attireront la génération montante et permettront de
l’affecter à la relève académique en médecine générale. Par
ailleurs, la création d’un institut avec professorat ordinaire
exigerait des fonds qu’il faut affecter d’urgence à d’autres
domaines pour intégrer davantage la médecine générale aux
études de médecine (stages en cours d’études auprès de
médecins généralistes, liens établis avec les étudiants et
étudiantes par le biais de « parrainages » de généralistes).
L’Université présentera son concept prochainement.
Les cantons de Berne et de Bâle ont l’intention de renforcer
leur collaboration dans les domaines de l’enseignement de la
médecine, de la recherche et des prestations de service ; ils
examinent aussi dans ce contexte la possibilité de collaborer
de façon plus étroite avec l’Université de Bâle, laquelle a
annoncé en mars 2005 la création d’un institut de médecine
générale.
Proposition: adoption de la motion sous forme de postulat.
Le président. Ces trois motions sont traitées conjointement.
M. Thomas Heuberger, Oberhofen (VLL). Les décisions que
nous allons prendre aujourd’hui dans le domaine de
l’assistance médicale de base déploieront leurs effets dans
cinq à sept ans. Les décisions concernant la conception des
études de médecine produisent des effets après dix ans
environ. Mais ce temps, l’avons-nous ?
Depuis janvier de cette année, les médias s’intéressent à la
pénurie de médecins généralistes. Ils situent la problématique surtout dans les régions périphériques, mais de fait, la
pénurie commence déjà à se manifester dans les agglomérations. Les faits sont connus depuis quatre années déjà, et
durant ce temps, rien n’a été fait. Il y a deux ans, le Grand
Conseil a eu la clairvoyance, contre la recommandation du
gouvernement, d’adopter ma motion, dans laquelle je poursuis le même objectif. Aujourd’hui, nous en sommes au
même point qu’alors, sauf que deux années ont passé et que
le gouvernement est disposé aujourd’hui à proposer
l’adoption sous forme de postulat. Mais nous n’avons plus le
temps d’attendre, sans formation sérieuse de médecins généralistes, l’accréditation de la Faculté de médecine est en
péril. De même, sans Faculté de médecine, ce ne serait plus
un Hôpital universitaire, et toute discussion avec Zurich
concernant la médecine de pointe serait superflue. Enfin,
l’Etat de Berne doit garder son centre hospitalier en tant
qu’employeur, en tant que prestataire de service, en tant que
facteur économique.
L’évolution démographique montre que ces prochaines années, il y aura moins de personnes à choisir une profession
de l’assistance médicale de base qu’il n’en faut pour remplacer ceux qui bientôt prendront leur retraite. En effet, un tiers
des médecins généralistes ont entre 55 et 65 ans.
Les perspectives professionnelles des généralistes font peur
aux jeunes, les heures de présence sont nombreuses et la
charge de travail est énorme. Les conditions générales qui
prévalent dans les cabinets des généralistes ne sont plus très
bonnes et du fait du manque de généralistes, elles ne deviennent pas meilleures.
8 septembre 2005
Il faut y remédier. Notre motion a pour but de placer la problématique dans un contexte plus large, susceptible
d’intéresser l’ensemble de la population. Nous demandons
qu’une « table ronde » se penche sur la question. Toutes les
instances doivent être associées à la réflexion.
Les chiffres auxquels le gouvernement se réfère dans sa
réponse sont incomplets et ne valent plus. D’ailleurs ils datent
de l’an 2000. De plus, ils ne tiennent pas compte de
l’évolution à venir.
Veuillez adopter cette motion à une nette majorité des voix
pour que nous puissions nous mettre au travail. Je
m’exprimerai à la fin du débat sur les motions Kilchherr et
Fritschy.
M. Carlo Kilchherr, Thoune (UDC). Dans sa réponse, le
Conseil-exécutif affirme qu’il n’y a pas pour l’heure de pénurie
de médecins, mais il admet que ce problème se profile déjà.
Il est donc temps de faire le nécessaire pour trouver une
solution. Apparemment ce n’est plus la mode parmi les jeunes étudiants de prendre l’option de la médecine généraliste.
Le gouvernement affirme que la solution ne se trouve pas
forcément dans sa compétence. Mais d’où doit donc venir
l’impulsion pour infléchir l’évolution? Le gouvernement est
seul à avoir accès à tous les spécialistes nécessaires. Je
salue donc son intention d’instituer un groupe de travail.
Il est regrettable au demeurant qu’un plan tout prêt doive
échouer à cause des 1,5 à 2 millions de francs que coûte sa
réalisation. Il doit y avoir un moyen de réunir ces fonds.
Ces trois dernières années, la densité médicale a fortement
diminué. Actuellement 118 médecins ont entre 51 et 55, et
104 ont entre 56 et 60. Vous voyez donc ce qui se prépare
ces cinq à dix prochaines années.
Il serait dans l’intérêt des communes qu’elles apportent un
soutien aux jeunes médecins de campagne en leur offrant de
meilleures conditions générales. Mais pour éviter que les
communes y voient un dictat du canton, je retire ce point de
ma motion.
Mme Franziska Fritschy, Rüfenacht (PRD). Hier, nous
avons vu à quel rythme rapide la densité de médecins généralistes décroît dans le canton de Berne. En 2002, on comptait encore pour 100 000 habitants 146 médecins de famille.
En 2005, il n’y en a plus que 89, ce qui marque une diminution de 39 pour cent ces trois dernières années. En moyenne
suisse, la diminution durant la même période est de 29 pour
cent. Pour que la densité actuelle reste stable, il faut plus de
médecins nouveaux aujourd’hui que le nombre de médecins
qui quittent la profession, puisque le travail à temps partiel est
fréquent dans ce domaine.
C’est pourquoi je demande dans ma motion que soit prise
une mesure indispensable, à savoir que l’instance facultaire
pour la médecine généraliste soit transformée le plus rapidement possible en institut et que ce nouvel institut soit doté
des moyens financiers nécessaires. La réalisation de cette
mesure est d’ores et déjà largement préparée, ce qui manque
est un mandat.
Il faut avant tout de l’argent pour la formation des étudiantes
et étudiants en médecine dans les cabinets de généralistes.
Le gouvernement articule les chiffres de 1,5 à 2 millions de
francs. Considérant qu’une partie de la formation des médecins généralistes aurait lieu dans les cabinets et non pas à
l’Hôpital, la Faculté de médecine par ailleurs n’aurait rien à
perdre. Les stages seraient proposés dans les cabinets des
médecins généralistes, et l’argent de cette formation irait
simplement aux cabinets au lieu d’aller à l’Hôpital de l’Ile.
Le gouvernement propose de développer d’abord la recherche afin que dans les programmes de recherche, il soit possible de recruter de futurs généralistes. La coopération avec
509
l’Université de Bâle n’est pas une proposition plus prometteuse. Bien sûr, il serait bon que les instituts de Berne et de
Bâle collaborent. Toutefois, il faudra agir plus énergiquement.
L’intention exprimée par le gouvernement de charger un
groupe de travail d’élaborer un plan d’action me paraît une
disposition appropriée. C’est pourquoi je vous demande
d’adopter la motion des deux précédents orateurs, ainsi que
la mienne bien entendu.
Le président. Les porte-parole des groupes ont la parole.
Mme Annemarie Burkhalter-Reusser, Bätterkinden (PS).
Actuellement, la densité médicale paraît encore défendable.
Mais dans une dizaine d’années, nous aurons un problème
urgent. Il vaut donc mieux que nous lui trouvions une solution
que nous puissions financer.
Tout comme le gouvernement, le groupe socialiste soutient la
motion de Thomas Heuberger sous forme de postulat. La
motion demande des mesures qui seraient à définir. Nous
approuvons l’institution d’un groupe de travail. Cependant, il
faut que les généralistes contribuent eux-mêmes à améliorer
l’image de la profession. Nous préférerions adopter la motion
sous forme de postulat, mais si l’auteur maintient la forme de
la motion, nous la soutiendrons quand même.
Dans sa motion, Carlo Kilchherr demande la même chose,
que des mesures adéquates soient prises, mais il fait des
propositions concrètes. Nous préférerions que les propositions concrètes émanent du groupe de travail, qui sera composé de spécialistes attentifs à la question de puis de nombreuses années.
Nous jugeons très important que des incitations soient créées
pour encourager les jeunes étudiantes et étudiants à opter
pour la médecine généraliste, raison pour laquelle nous
sommes favorables à ce point de la motion.
De même, un stage de plusieurs semaines dans un cabinet
de généraliste nous paraît vraiment souhaitable, même si
pour les médecins formateurs, cela demande énormément de
travail en plus et des moyens financiers, mais nous sommes
également en faveur de ce point. Nous ne soutenons que
sous forme de postulat le deuxième point, qui parle
d’incitations pour les jeunes d’origine rurale à revenir exercer
à la campagne.
Madame Fritschy demande dans sa motion qu’une plus
grande importance soit donnée à la formation. Le groupe
socialiste soutient cette demande. Nous ne sommes cependant pas certains qu’il suffise pour cela de créer une chaire
de professeur ordinaire. Il nous paraît plus raisonnable
d’attendre les conclusions du groupe de travail. En outre,
nous rejetons la demande selon laquelle les moyens devant
être mis à la disposition du nouvel institut soient prélevés sur
le budget de la Faculté. Le Grand Conseil doit savoir que
l’institution d’une chaire de professeur ordinaire nécessite des
moyens financiers. C’est pourquoi nous soutenons cette
motion sous forme de postulat. Si l’auteur ne souhaite pas
transformer sa motion en postulat, je demande que le vote
soit fait point par point.
Mme Franziska Widmer, Berne (AVeS). Le groupe VS voit
dans la médecine généraliste le pivot de l’assistance médicale de base. Nous disposons aujourd’hui des chiffres nécessaires pour aborder la problématique dans un esprit constructif. Ces chiffres montrent que contrairement à ce que nous
avions supposé il y a deux ans, il n’y a pas aujourd’hui de
pénurie de médecins généralistes dans le canton de Berne.
Au contraire. La densité est relativement élevée en comparaison des cantons voisins et de la moyenne suisse. Inutile
donc de sonner l’alarme.
510
8 septembre 2005
Le généraliste qui travaille en solo est une espèce en voie de
disparition. Les jeunes médecins ont une autre conception de
la manière dont ils veulent exercer leur métier, nous l’avons
relevé il y a deux ans. Pour diverses raisons, notamment
l’investissement nécessaire pour établir un cabinet, le grand
nombre d’heures de travail et la disponibilité demandée pour
un revenu relativement modeste, la profession a perdu de
son attrait. A cela s’ajoute qu’il y toujours plus de femmes
médecins, qui souhaitent concilier vie professionnelle et vie
familiale et qui ne tiennent donc plus à exercer à 150 pour
cent.
Cependant, les besoins et le comportement de la population
dans ce domaine ont changé. Les gens sont toujours plus
nombreux à n’avoir pas de médecin de famille, à se rendre à
l’hôpital ou aux urgence pour résoudre leurs problèmes de
santé. C’est là une évolution qu’il est difficile d’infléchir.
Le groupe VS salue le fait que le Grand Conseil demande la
mise en oeuvre de mesures pour éviter la pénurie à moyen
terme. Cependant, nous pensons que la problématique doit
être abordée de manière intégrale et systématique. C’est
pourquoi nous sommes favorables à l’institution d’un groupe
de travail composé de spécialistes qui puisse analyser la
situation en profondeur. Le groupe de travail pourra ensuite
mettre au point des mesures destinées non pas seulement à
améliorer l’image de la médecine généraliste. Nous pouvons
imaginer qu’il faut de nouveaux modèles et structures
d’assistance, par exemple un réseau de prestataires stationnaires et ambulatoires, donc des structures ambulatoires
comme le City Notfall ouvert par l’Hôpital de l’Ile et le Sonnehof début septembre. Peut-être faudrait-il ressortir des tiroirs
l’idée des policliniques régionales plus.
La formation est elle aussi susceptible d’améliorations, mais il
ne faut pas en attendre trop. L’Instance facultaire dispose des
ressources nécessaires et elle est en mesure d’agir sur les
structures et les contenus de la formation. Dans la formation,
il s’agit de mettre en place les quatre semaines de stage des
généralistes, c’est-à-dire il s’agit d’un million de francs. Nous
pensons que ce sont là des moyens qu’il faut mettre à la
disposition de la Faculté, en plus de son budget ordinaire. Je
ne suis pas d’accord avec Franziska Fritschy, qui veut retirer
l’argent du crédit de l’enseignement et de la recherche,
d’ailleurs déjà réduit cette année de 600 000 francs. Je vous
rappelle que Ies assurances maladie retiennent 21 pour cent
pour l’enseignement et la recherche sur toutes les prestations
qu’elles versent à l’Hôpital de l’Ile, ce qui doit être compensé
par l’argent consacré par le canton à cet effet. Or, ce que
verse le canton aujourd’hui correspond à 11 pour cent, et il y
a donc un manque à gagner.
L’idée du stage est certes utile, mais là encore, il ne faut pas
que les attentes soient trop élevées. Selon le vice-doyen de
la Faculté de médecine, l’Université de Bâle a mis en place
un tel stage, sans toutefois que l’effet souhaité ne se produise. Les solutions proposées dans les motions Kilchherr et
Fritschy valent sûrement la peine d’être examinées, mais
elles sont trop fortement concentrées sur la Faculté de médecine et les études médicales, et tendent à perpétuer le
modèle traditionnel du médecin généraliste. C’est pourquoi
nous ne les soutenons que sous forme de postulat. La formulation de la motion Heuberger est plus ouverte, raison pour
laquelle nous la soutenons telle quelle, à condition que
l’auteur laisse au Conseil-exécutif le temps de procéder à une
analyse sérieuse et de mettre au point des solutions vraiment
utiles.
Pour conclure, permettez-moi de faire une remarque en tant
que membre du conseil d’administration de l’Hôpital de l’Ile.
Vu la discussion actuelle sur la médecine de pointe, il serait
politiquement maladroit que le Grand Conseil décide aujourd’hui, contre l’avis du Conseil-exécutif, la création d’une
chaire de professeur ordinaire de médecine généraliste pour
1 million de francs. Ce serait en effet dans le droit fil des
recommandations indirectes de l’économiste Ogier, selon
lesquelles le canton de Berne doit se concentrer sur la médecine générale et la gériatrie.
VLL entend adopter ces trois motions qu’il juge très importantes. Notre analyse de la situation est différente de celle du
gouvernement, et nous sommes bel et bien alarmés. Nous
pensons qu’il faut agir pour éviter la pénurie de généralistes
qui se profile. Prenons l’exemple de notre commune. Ces
derniers mois, deux de nos généralistes ont pris leur retraite.
L’un d’entre eux a trouvé un successeur, l’autre, dont le cabinet était très grand, n’en a trouvé aucun, et ses patients ont
été répartis entre les autres généralistes de notre commune.
Dans l’agglomération, la réalité est à mon avis quelque peu
différente des magnifiques statistiques dont fait état la réponse. Il faut donc prendre des mesures. Nous sommes
heureux que les généralistes s’efforcent eux-mêmes de remédier à la situation. Les points 2 à 4 de la motion Kilchherr
doivent être adoptés tels quels. Nous pouvons soutenir le
point sous forme de postulat.
Quant à l’intervention Heuberger, nous ne voyons aucune
raison de vouloir en faire un postulat.
De même, nous souhaitons adopter la motion Fritschy, mais
nous accepterions qu’elle soit transformée en postulat, ce
que refuse cependant l’auteure. La médecine générale doit
être revalorisée également à la Faculté. Plus on s’éloigne des
centres, plus le travail des généralistes est important, les
mesures que nous devons prendre peuvent avoir leur coût, et
moyens financiers nécessaires doivent pouvoir s’ajouter aux
budgets ordinaires, sans compensation.
Il a été dit que le modèle du service des urgences City Notfalldienst devrait être mis en place partout. Mais il faut que
quelqu’un m’explique comment nous allons pouvoir mettre en
place un tel service à Worb, ou à Wengen ou à Mürren. C’est
un modèle urbain. On a dit également que le généraliste qui
travaille en solo est une espèce en voie de disparition. Il y
aura sans doute toujours plus de cabinets collectifs, mais il
n’est pas si facile d’exercer dans un cabinet avec d’autres. Je
pense que nous allons observer à l’avenir l’existence en
parallèle de différents modèles. Nous vous demandons
d’adopter ces motions.
M. Willfried Gasser, Berne (PEV). Nous sommes certainement tous d’accord sur l’importance des médecins de famille
dans l’assistance médicale de base. De même, nous voyons
tous que l’attractivité de cette profession se perd.
Pour l’heure, la situation n’est pas alarmante, mais cela pourrait changer radicalement en quelques années. Les raisons
de la détérioration de l’image de la profession sont nombreuses. C’est pourquoi il faut un vaste éventail de solutions. Si
nous n’agissons pas, il ne nous reste qu’à placer nos espoirs
dans la libre circulation des personnes, même si cela signifie
que aurons des médecins de famille dans l’Oberland qui
seront allemands ou originaires des Balkans. Il vaudrait
mieux que nous mettions à profit les possibilités que nous
avons pour pouvoir réagir à long terme.
L’heure n’est pas à la précipitation, il faut une conception
globale. C’est pourquoi nous apportons notre soutien à la
motion de Thomas Heuberger, qui demande au gouvernement de prendre des mesures efficaces. Nous soutenons
également les points 2 à 4 de la motion Kilchherr, mais sous
forme de postulat. Dans cette motion, l’analyse est incomplète, et il n’y a pas de conception d’ensemble. Quant à la
motion Fritschy, nous pouvons la soutenir elle aussi sous
forme de postulat. La création d’une chaire de professeur
8 septembre 2005
ordinaire coûterait beaucoup mais n’apporterait probablement
pas grand-chose. Au niveau structurel, l’Instance facultaire
fait en soi parfaitement l’affaire. Quant aux modalités de financement proposées, nous ne les jugeons pas utiles. Nous
saluons l’idée du Conseil-exécutif d’instituer un groupe de
travail. Nous en attendons une conception globale et des
propositions qui s’inscrivent dans le contexte général.
M. Daniel Pauli, Schliern (UDC). A un moment ou à un autre
de notre vie, nous aurons tous besoin d’un médecin parfaitement compétent qui soit en mesure de poser un diagnostic
correct sans recourir à des moyens techniques. Pour que
cela reste possible, nous avons besoin de médecins en nombre suffisant qui soient prêts à assumer cette responsabilité
et à accepter une semaine de travail de 60 à 70 heures pour
un revenu de cadre moyen. Il faut de tels médecins, prêts à
se procurer une formation et un perfectionnement, en réalité
contre la volonté de l’Université, qui ne fait pas grand-chose
pour y contribuer. Pour l’heure, il faut l’admettre, le nombre
des médecins est suffisant dans les régions rurales et en
ville. La pénurie est programmée et la politique fédéral et
celle des caisses ne font qu’aggraver le problème.
Les trois motions que nous traitons sont particulières, elles
anticipent un problème qui va se poser au canton. Le gouvernement agit quant à lui comme à l’ordinaire: il reconnaît le
problème, prend son temps et s’engage peu puisqu’il n’est
disposé à recommander l’adoption des interventions que
sous forme de postulat. L’UDC soutient pour sa part les trois
motions telles quelles. L’alternative serait une excellente
médecine généraliste ou alors un système complet et bien
plus coûteux de policliniques avec des médecins travaillant
50 heures par semaine. Les perspectives économiques et la
solvabilité sont des facteurs déterminants dans le manque de
médecins généralistes. Dans cette salle, le revenu des généralistes a été réduit il y a douze ans de 25 à 30 pour cent,
puisqu’on leur a interdit l’autodispensation.
M. Peter Eichenberger, Zollikofen (PRD). Pénurie de généralistes, la problématique nous est connue depuis longtemps,
et nous en parlons depuis longtemps. La ligne du PRD est
claire: il faut des motions, si possible des motions qui proposent des projets concrets. La situation réelle n’est pas tout à
fait claire, cependant, les statistiques aboutissent à des appréciations variables. Pour ma part, je me range à l’avis des
autres selon lesquels la Suisse est en bonne posture par
rapport aux autres pays.
Quelle que soit la terminologie que l’on choisit, généralistes,
médecins de famille, nous en avons besoin. Dans les régions
décentralisées, on peut les remplacer par des policliniques.
Mais dans les policliniques, il en faut aussi. Qu’ils travaillent
seuls ou en groupe, qu’ils appartiennent ou non à un réseau
cela ne change rien au fait que nous en avons absolument
besoin.
Le médecin de famille est une personne de confiance. Même
si les gens sont en traitement chez un spécialiste, ils se rendent de temps à autre chez leur médecin généraliste pour
qu’il leur confirme que ce que dit le spécialiste est vrai. Lors
d’un colloque de spécialistes consacré aux coûts de la santé
organisé par une association d’économiques, j’étais l’un des
rares médecins présents, on a dit qu’un généraliste a besoin
d’une coccinelle et non d’une cadillac. Mais c’est faux, les
généralistes ont besoin d’une formation de qualité très complète pour pouvoir poser des diagnostics corrects et de faire
un triage. S’il dispense ensuite le traitement lui-même est une
autre question.
Par où faut-il commencer ? Par la formation sans doute,
comme le demande la motion Fritschy. Mais il faut dix ans
avant que la formation déploie des effets dans la pratique.
511
Les facteurs sont nombreux et se situent à différents niveaux:
Confédération, cantons, prestataires, et les médecins euxmêmes, alors qu’ils hésitent souvent à consacrer l’argent au
financement d’un poste d’assistant. Le canton n’a pas beaucoup de moyens à sa disposition, mais il doit mettre à profit
ceux qu’il a. Je ne pense pas que les communes doivent offrir
gratuitement aux médecins de belles maisons pour leurs
cabinets, ce ne serait pas le bon moyen.
La motion Heuberger est un cri d’alarme qui ne propose pas
de mesures concrètes. Elle demande la création d’un groupe
de discussion, et le canton s’est engagé à en instituer un. Le
groupe radical soutient la motion en tant que telle. Nous
sommes heureux que le point 1 de la motion Kilchherr ait été
retiré. Nous soutenons les points 2 à 4 en tant que tels.
Quant à la motion Fritschy, elle demande une mesure concrète, à savoir la création d’une instance qui en grande partie
existe déjà. Il s’agit d’en resserrer l’organisation et de lui
donner un statut supérieur, afin que la médecine générale ait
un meilleur statut dans la formation à l’Hôpital de l’Ile. Nous
apportons notre soutien à la motion Fritschy et nous sommes
d’avis nous aussi que l’argent peut être pris sur le budget
ordinaire de la Faculté. Nous le savons bien, les facteurs qui
influencent ce problème sont nombreux. Les systèmes
tarifaires et l’argent n’en sont pas les moindres, mais ils
échappent à notre influence.
Le président. Monsieur Küng a la parole.
M. Hans Küng, Diemtigen (UDC). Franziska Widmer a dit
qu’elle s’exprimait notamment en tant que membre du conseil
d’administration de l’Hôpital de l’Ile. Je suis donc étonné
qu’elle ne soit pas mieux informée de la situation dans notre
canton. Nous avons un grand espace rural et de grandes
distances. Nous ne pouvons pas toujours nous rendre dans
les centres où se trouvent les spécialistes. D’ailleurs, lors des
inondations cet été, j’ai vu que Diemtigen pouvait se trouver
en l’espace d’une journée sans électricité et sans eau, les
routes étaient coupées. Heureusement, il y a à Diemtigen un
médecin généraliste plus un autre médecin qui habite chez
nous. Ces deux ont travaillé jour et nuit pendant quelque 24
heures. Je n’aurais jamais imaginé qu’autant de gens aient
besoin de se rendre chez le médecin dans une telle situation.
Il faut agir pour éviter la pénurie de généralistes. Même si les
motions ne sont pas mises en œuvre à la lettre, je vous demande de les adopter.
Mme Franziska Widmer, Berne (AVeS). J’aimerais quand
même répondre à Hans Küng: nous saluons les interventions
destinées à remédier à une insuffisance de l’assistance.
Nous allons donc soutenir la motion Heuberger. Ma remarque
selon laquelle le généraliste qui travaille en solo est une espèce en voie de disparition n’avait rien d’irrespectueux, au
contraire j’ai un grand respect pour les prestations que les
généralistes fournissent souvent pendant des décennies. Hier
Thomas Heuberger m’a dit «Donc selon toi, ce que j’ai fait
pendant 25 ans était faux.» Ce n’est pas du tout mon avis. Je
disais simplement que le modèle du médecin de famille est
orienté vers le passé si nous pensons que si nous pouvions
revaloriser ce modèle, les gens qui opteraient pour la profession seraient beaucoup plus nombreux. Nous ne pouvons
pas revenir en arrière en ce qui concerne la conception que
les uns et les autres ont de leur profession. Nous sommes en
présence d’évolutions de la société, et je pense que nous
devrions en tenir compte. Nous devons regarder la réalité en
face et rechercher des solutions appropriées. Je ne souhaite
pas de pénurie d’assistance, Hans Küng, surtout pas dans
les régions.
512
8 septembre 2005
Un dernier point : quand je dis que je m’exprime en tant que
membre du conseil d’administration de l’Hôpital de l’Ile, c’est
pour mettre en évidence les conséquences. En politique on
se plaît à ordonner telle et telle chose pour dire en suite:
arrangez-vous pour le compenser. En ce qui me concerne, je
pense qu’il vaut mieux être honnête et donc dire que l’argent
doit être pris ailleurs, avec les conséquences que cela implique dans un autre domaine.
Le président. Monsieur Heuberger a encore une fois la parole.
M. Thomas Heuberger, Oberhofen (VLL). Je suis heureux
de cette discussion. J’ai encore deux remarques :
D’abord, Franziska Widmer considère qu’il serait problématique d’instituer une chaire de médecine générale, parce que
cela signifierait que la Faculté de médecine à Berne fait de la
médecine générale et que la médecine de pointe serait mieux
ailleurs. Je pense quant à moi que nous avons besoin d’une
formation universitaire de qualité pour les généralistes aussi
pour permettre à la Faculté de médecine de continuer
d’exister. L’accréditation a été clairement remise en question
il y a quatre ans si rien n’était entrepris. Car si nous n’avons
plus de Faculté de médecine il est inutile de causer médecine
de pointe avec Zurich.
Deuxièmement, les chiffres présentés dans la réponse ne
sont pas à jour. Les relevés datent de 2000, la publication de
2002. Les développements depuis sont dramatiques. Les
cinq dernières années, le nombre de généralistes a diminué
d’un tiers. Je ne parle pas de situation d’urgence, mais nous
avons un problème d’assistance en bien des endroits. Nous
devons motiver les jeunes à choisir la profession de généraliste. Nous discutons ici des conditions préalables qui doivent
être réunies pour motiver les gens. Un institut universitaire de
médecine générale serait l’une de ces conditions. Ceux qui
acquièrent leur formation à l’Université et travaillent ensuite
dans les hôpitaux n’entendent pas beaucoup parler de médecine générale. On ignore souvent qu’il s’agit d’une médecine
différente. C’est pourquoi les jeunes ne sont pas très motivés
à opter pour cette profession. N’oubliez pas que l’existence
de la Faculté est en cause, les chiffres sont là pour signaler
les futurs problèmes. Si nous ne parvenons pas à motiver de
futurs généralistes, nous aurons de fait partout des policliniques, ce qui certainement ne coûterait pas moins cher.
Le président. Monsieur Kilchherr renonce à prendre la parole, Madame Fritschy s’exprimera après le directeur de la
santé publique.
M. Samuel Bhend, Directeur de la santé publique et de la
prévoyance sociale. La médecine générale est une médecine
qui ne coûte pas beaucoup. C’est la première dont nous
avons besoin quand nous sommes malades. Il a été souligné
à plusieurs reprises au cours de la discussion que nous voulons une médecine générale de qualité dans le canton de
Berne, et c’est l’un des objectifs du programme gouvernemental de législature.
Les raisons de la pénurie de généraliste ont été énumérées:
l’incompatibilité entre la situation au travail et la situation dans
la vie par ailleurs, la grande disponibilité demandée à un
généraliste jour et nuit, l’obligation d’assurer la permanence,
les heures de travail, l’absence de règlement du temps libre,
la qualité de vie de manière générale. Les femmes qui optent
pour la médecine sont toujours plus nombreuses, elles recherchent des postes à temps partiel, la spécialisation est en
progression. Le prestige des différentes catégories de médecins joue aussi un rôle.
Le canton n’a pas beaucoup d’influence dans ce contexte. La
loi sur l’assurance maladie est fédérale. Les tarifs y sont
fixés, les modalités de financement y sont définies, et on y
établit la distinction entre ce qui est stationnaire et ce qui est
ambulatoire. On parle beaucoup de l’obligation ou de la liberté de contracter. Si les caisses maladie ne veulent pas
contracter avec tous les médecins, il ne faut pas s’étonner
que les jeunes y voient une trop grande incertitude et qu’ils
préfèrent ne pas prendre l’option de l’exercice libéral de la
médecine.
Les moyens d’influence du canton de Berne se trouvent surtout dans la formation et le perfectionnement. Mais là encore
il y a des limites. Nous sommes favorables à l’adoption des
interventions. Nous entendons instituer un groupe de travail
représentatif. Nous voulons des mesures qui soient efficaces
rapidement. Un plan d’action sera mis au point.
Dans un deuxième domaine, le canton peut agir. Il y a un
moratoire sur l’autorisation de nouveaux cabinets. Le canton
a la possibilité d’accorder des dérogations surtout dans les
régions rurales, là où il y a des lacunes de l’assistance.
Les chiffres présentés dans la réponse ont été remis en
question à diverses reprises. La source est indiquée, vous
pouvez vérifier les chiffres, ils se rapport à la situation actuelle. S’ils ne disent rien de la structure d’âge, ils permettent
la comparaison avec d’autres cantons, et vous voyez, le
canton de Berne n’est pas en si mauvaise posture. Le tableau montré à midi hier faisait état d’une diminution d’un
tiers en l’espace de trois ans, cela ne peut être correct. Ne
vous fiez pas à cette statistique, j’en conteste la véracité.
Je suis heureux que certains orateurs aient souligné que les
mesures que nous nous préparions à prendre allaient coûter.
Il y a deux solutions: soit on débloque plus de crédits ou alors
on décide des transferts. Il est impossible de demander la
création d’une chose sans parler de son financement. Si vous
nous obligez à opérer des transferts, il faut savoir que le
montant en question sera enlevé ailleurs. Les interventions
vont dans la bonne direction, le gouvernement vous propose
de les adopter sous forme de postulats.
Mme Franziska Fritschy, Rüfenacht (PRD). J’aimerais répondre aux remarques critiques formulées par mes collègues. On a dit notamment qu’une chaire de professeur ordinaire n’aurait pas vraiment de sens et ne ferait qu’entraîner
des coûts. Mais la création d’un Institut avec une chaire de
professeur ordinaire ne coûtera pas un million comme
l’affirme Franziska Widmer. La FIHAM, qui dispose d’ores et
déjà d’un nombre considérable de points de poste, sera
simplement restructurée. Les coûts ne seront donc pas trop
élevés. Une chaire de professeur ordinaire confèrerait plus de
poids à la médecine générale au sein de la Faculté de médecine, ce qui lui est nécessaire pour être mieux considérée
parmi les étudiantes et étudiants.
Je ne tiens pas à modifier ma motion en postulat. Le PS a
demandé le vote point par point, je n’y vois pas
d’inconvénient. Je vous demande toutefois d’adopter les deux
points sous forme de motion.
Le président. Nous allons voter la motion VLL.
Vote
Pour l’adoption de la motion VLL
Contre
157 voix
0 voix
Le président. Nous allons pouvoir voter. Le point 1 de la
motion Kilchherr a été retiré, la forme de la motion est maintenue pour les points 2 à 4. Acceptez-vous de voter en bloc
sur les points restants? C’est le cas. Le vote nominal a été
8 septembre 2005
demandé, nous allons déterminer le quorum, qui est de 35
voix.
Vote
100 voix
55 voix
6 abstentions
82 voix
Pour l’adoption des points 2 à 4 de la motion: Aebersold,
Aeschbacher (Bätterkinden), Aeschlimann, Anderegg, Andres, Astier, Barth, Bernhard-Kirchhofer, Bertschy, Blank,
Blaser-Gerber, Bornoz Flück, Brand, Brönnimann, Buchs,
Bühler, Burkhalter (Linden), Burn, Dätwyler, Devaux Stilli,
Eberhart, Eberle, Eichenberger, Erb, Ernst, Etter, Feller,
Fischer (Longeau), Freiburghaus, Friedli, Fritschy, Fuchs,
Gagnebin, Gerber (Gohl), Gfeller, Giauque, Graber, Grimm,
Hänni (Kirchlindach), Hänni (Köniz), Hänni (Thoune), Häsler,
Hess (Stettlen), Heuberger, Hofer, Hostettler, Kaiser, Käser
(Münchenbuchsee), Kilchherr, Kohler-Jost, Küng, KüngMarmet, Künzler, Künzli, Kurt, Lagger, Landolt, Lanz, Lauterburg-Gygax, Lecomte, Leuenberger, Loosli-Amstutz, Lüthi,
Markwalder, Matti, Messerli, Michel (Brienz), Morgenthaler,
Moser, Oesch, Pauli (Nidau), Pauli (Schliern), Pfister, Pulver,
Reber, Renggli, Rérat, Riesen, Rösti, Rufer-Wüthrich, Sägesser, Salzmann, Schiltknecht, Schneider, Schneiter, Schori
(Berne), Schori (Spiegel), Schwarz, Schwarz-Sommer, Seiler,
Siegenthaler (Berne), Stalder, Stalder-Landolf, StaubBeccarelli, Staub-Lerch, Steiner, Sterchi, Struchen-Schwab,
Stucki, Sutter (Bienne), Tiefenbach, von Allmen (Gimmelwald), von Siebenthal, Wälchli-Lehmann, Wälti-Schlegel,
Wenger-Schüpbach, Widmer (Wanzwil), Wisler Albrecht,
Zwahlen (115 voix).
Contre: Bernasconi, Blaser, Boss, Burkhalter (Rümligen),
Burkhalter-Reusser, Gerber (Bienne), Gnägi, Hess-Güdel,
Hofmann, Indermühle, Jenk, Käser (Meienried), Lörtscher,
Marti Anliker, Ramseier, Rickenbacher, Schär-Egger, Scheurer, Stucki-Mäder, Vaquin, von Allmen (Thoune), Zuber
(22 voix)
Abstentions: Aellen, Antener, Balli-Straub, Baltensperger,
Beeri-Walker, Bieri (Goldiwil), Bommeli, Gasser, Gresch,
Haudenschild, Kropf, Löffel, Näf, Rhyn, Ryser, Sommer,
Streiff-Feller, Suter, von Ballmoos, Wasserfallen, Widmer
(Berne), Winkenbach-Rahn, Zryd (23).
Absents: Aebischer, Aeschbacher (Gümligen), Baumgartner,
Berberat, Bieri (Oberbipp), Bieri (Spiez), Blanchard, Bolli Jost,
Bütler, Contini, Fässler-Schärer, Fischer (Meiringen), Hänsenberger-Zweifel, Hess (Münsingen), Huber, Hufschmid,
Jaggi, Käser (Langenthal), Kneubühler, Kunz (Berthoud),
Kunz (Diemtigen), Kurth, Meyer, Michel (Lyss), Müller, Pardini, Portmann, Salzmann-Hänzi, Schärer, Schnegg, Schnyder
Zysset, Schürch, Siegenthaler (Rüti b.Büren), Spring, Stauffer, Studer, Sutter (Niederbipp), Tanner, Wiedmer (39 députés).
Rapport de gestion 2004 de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale
Proposition de la Commission de haute surveillance
La CHS propose de ne pas encore classer la motion ci-après:
Motion 200/2001 Erb du 19 novembre 2001: « Définition
d’une stratégie pour le site médical bernois et l’Hôpital de
l’Ile ».
Mme Marianne Morgenthaler, Richigen (VLL), rapporteuse
de la Commission de haute surveillance. Le rapport de gestion concerne l’année 2004. Avant la fin 2004, la motion Erb
n’a pu être entièrement réalisée puisque le rapport sur
l’hôpital universitaire, qui en était un élément important,
n’avait pas encore été rendu. Le 11 mai 2005, le Conseilexécutif en a pris connaissance, la Commission de haute
surveillance le 23 juin 2005. Nous ne pourrons classer la
motion Erb que dans le rapport de gestion 2005.
M. Jürg Eberle, Grossaffoltern (UDC). Pour le procès-verbal,
une brève remarque. La motion 076/2004 Eberle mentionnée
à la page 44 émanait en réalité de la commission de la loi sur
les soins hospitaliers, représentée par Eberle.
M. Samuel Bhend, Directeur de la santé publique et de la
prévoyance sociale. S’agissant de la motion Erb, je tiens
simplement à souligner que même si vous ne votez pas le
classement de la motion, nous ne ferons rien de plus, nous
avons rempli notre mandat. Le rapport a été présenté, vous
en avez pris connaissance. C’est d’ailleurs un mandat permanent et le mandat s’inscrit également dans la nouvelle loi
sur les soins hospitaliers. Nous ne pourrons en faire davantage.
Mme Marianne Morgenthaler, Richigen (VLL). Je n’ai pas
voulu critiquer la manière dont le mandat a été rempli. Je dis
simplement que le rapport n’a été achevé qu’en 2005, et
nous ne pouvons donc classer la motion six mois avant
l’achèvement du rapport. Il s’agit ici de l’an 2004.
Vote
Pour l’adoption de la proposition de la CHS
Contre
59 voix
49 voix
2 abstentions
Le président. Le rapport de gestion est ainsi adopté.
124/2005
Interpellation urgente Fritschy, Rüfenacht (PRD) – Planification de la psychiatrie
Texte de l’interpellation du 13 juin 2005
Le président. Vous avez adopté les points 2 à 4 de la motion
Kilchherr par 115 voix contre 22 et 23 abstentions. Nous
allons passer à la motion Fritschy. Les deux phrases du texte
de la motion seront votées séparément. La forme de la motion est maintenue.
Pour l’adoption de la première phrase
Contre
Pour l’adoption de la seconde phrase
Contre
513
141 voix
14 voix
6 abstentions
Il y a déjà bien six mois que la planification nécessaire des
soins psychiatriques a démarré, sous le nom de Planification
de la psychiatrie du canton de Berne. Toutefois, les travaux
semblent traîner en longueur, comme en atteste le fait que le
groupe de dialogue pour la planification psychiatrique n’a
siégé que trois fois, alors qu’il représente la plupart des intéressés dans ce domaine, avec ses quelque quarante membres. En outre, certains membres de ce groupe de dialogue
514
8 septembre 2005
estiment que la fin de ses travaux n’est pas encore prévisible.
Dans ces circonstances, on ne peut que s’étonner de
l’initiative prise dès fin février par la Direction de la santé
publique et de la prévoyance sociale, qui a placé la Direction
Psychiatrie sociale et communautaire (DPSC) sous l’autorité
d’une direction médicale unique, alors même que la succession du directeur actuel de la DPSC, le Professeur H. D.
er
Brenner, n’est pas encore réglée à ce jour. Le 1 mars 2005,
le quotidien Der Bund annonçait : « Strik devient le seul chef
de la psychiatrie ».
Il ressortait du communiqué officiel de l’Office d’information
que la Direction de l’Hôpital de l’Ile ainsi que celle des Services psychiatriques universitaires (SPU) devaient élaborer un
projet commun d’optimisation des soins psychiatriques
d’urgence qui sont d’une importance capitale pour la population du canton. Or, ces tâches de planification relèvent de la
Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, et
ne sauraient en aucun cas être déléguées à des institutions
ou personnes concernées.
A cela s’ajoute qu’un deuxième professeur titulaire va partir à
la retraite à peu près au même moment que le professeur
H.D. Brenner, directeur de la Psychiatrie sociale et communautaire : le professeur H. U. Fisch, directeur de la Policlinique universitaire de psychiatrie de l’Hôpital de l’Ile.
Enfin, la Direction de la santé publique et de la prévoyance
sociale élabore actuellement un projet d’aménagement pour
la Waldau, dont le budget s’élève à près de 30 millions de
francs. Si l’on voulait absolument démarrer un projet concernant la Waldau avant la fin des travaux de planification psychiatrique, il aurait peut-être été bon d’entamer l’évaluation
des autres utilisations possibles des bâtiments.
Le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions suivantes :
1. En désignant le professeur W. Strik comme seul responsable de la région de Berne, la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale semble avoir pris l’option
de la personnification. Comment le Conseil-exécutif envisage-t-il de déterminer et d’élaborer les bases de planification, tout en s’assurant du bien-fondé des décisions
concernant l’avenir de ces prestations, décisions qui devront justement être prises avec les successeurs des professeurs H. D. Brenner (directeur de la Psychiatrie sociale
et communautaire) et H. U. Fisch (directeur de la Policlinique universitaire de psychiatrie) ?
2. Dans quelle mesure le projet d’aménagement de la Waldau, à hauteur de près de 30 millions de francs, est-il
d’actualité alors que la planification de la psychiatrie est
loin de toucher à sa fin ?
3. Le Conseil-exécutif est-il informé des efforts en cours, tant
au niveau national qu’international, qui visent à réduire
l’offre en lits des cliniques psychiatriques spécialisées tout
en favorisant celle des services psychiatriques des hôpitaux de soins aigus somatiques ?
(7 cosignataires)
La planification de la psychiatrie fait partie intégrante de la
planification des soins en vertu de la loi sur les soins hospitaliers (LSH), dont le Conseil-exécutif doit approuver la première mouture dans les deux ans qui suivent l’entrée en
vigueur de la loi. Pour le volet « psychiatrie », un groupe de
dialogue est effectivement convoqué chaque fois qu’on souhaite obtenir l’avis des représentants des diverses spécialités
sur des résultats intermédiaires. Ainsi, même si les travaux
de planification ne sont pas encore terminés, on voit déjà
émerger certains grands axes.
L’un de ces axes consiste à placer l’assistance psychiatrique
institutionnelle de base de chaque région sous une responsabilité unique. Cela signifie que dans chaque zone
d’assistance, un organe responsable veille à ce que les patients psychiatriques bénéficient des prestations qui leur sont
nécessaires. Ce modèle présente les avantages suivants :
− bénéficier d’une vue d’ensemble des besoins d’assistance
dans le bassin concerné et donc répartir adéquatement les
ressources financières et humaines ;
− assurer une véritable chaîne de prise en charge et ménager pour chaque patient une transition appropriée entre les
différentes phases de traitement ;
− orienter les autorités de placement et les personnes qui
demandent de l’aide vers un seul interlocuteur ;
− empêcher que les « cas difficiles », c’est-à-dire les patients
nécessitant des soins lourds, ne soient renvoyés d’un service à l’autre, puisque l’organe responsable répond des
soins de tous les groupes de patients.
Toute décision stratégique dans le domaine de l’assistance
psychiatrique permet de faire un pas dans cette direction. En
l’occurrence, le départ à la retraite en 2006 et 2007 de deux
des trois professeurs ordinaires de psychiatrie pour adultes –
professeurs qui dirigent chacun une clinique ou policlinique
psychiatrique – constitue l’occasion de réexaminer en détail
la structure de l’assistance psychiatrique dans la région de
Berne et, le cas échéant, de la modifier. Les points suivants
montrent que dans les circonstances présentes, il aurait été
irresponsable de faire dépendre toutes les décisions relatives
à la psychiatrie universitaire de l’adoption de la planification
de la psychiatrie.
1. Le placement des deux cliniques psychiatriques pour adultes des Services psychiatriques universitaires (SPU) sous
une direction médicale unique ne constitue en aucun cas une
personnification de la planification de la psychiatrie. Il est
l’aboutissement d’une réflexion de fond sur les structures
directrices – réflexion menée dans l’optique de la régionalisation de l’assistance psychiatrique avec un seul organe responsable par bassin d’assistance. En outre, cette décision
constitue le prolongement logique de mesures structurelles
antérieures visant toutes à diminuer, voire à abolir, la division
artificielle du système d’assistance entre psychiatrie sociale
et psychiatrie clinique. Rappelons quelles étaient ces mesures:
er
– réunion, le 1 janvier 1996, de la Clinique psychosociale et
de la Clinique psychiatrique universitaire (clinique pour enfants et adolescents comprise), toutes deux indépendantes, au sein des SPU;
– réorganisation de la structure dirigeante des SPU à comper
ter du 1 août 2002, avec la mise en place d’une direction
aux compétences décisionnelles renforcées chapeautant
toutes les activités des SPU et la création d’une direction
Soins et pédagogie recouvrant plusieurs cliniques.
Si l’on a renoncé à exploiter deux cliniques psychiatriques
pour adultes au sein des SPU, ce n’était pas pour démanteler
les structures d’assistance actuelles – ni dans le domaine de
la psychiatrie clinique, ni dans celui de la psychiatrie sociale –
mais pour améliorer le processus thérapeutique. Cette amélioration découle, comme indiqué précédemment, de trois
facteurs : placement de l’assistance psychiatrique sous la
responsabilité d’un seul organe, meilleure continuité des
soins et synergies nouvelles entre les deux domaines
d’assistance. L’antinomie apparente entre psychiatrie sociale
(ambulatoire et locale) et psychiatrie clinique (hospitalière)
doit disparaître au profit d’une organisation et de modalités
de traitement axées sur le patient. En d’autres termes, il s’agit
de faire en sorte que les patients bénéficient des prestations
dont ils ont besoin en donnant la priorité au mode ambulatoire et semi-hospitalier. Placer les ressources financières et
8 septembre 2005
humaines de la psychiatrie pour adultes sous la responsabilité d’une seule direction permettra, à l’avenir, d’adapter plus
facilement les prestations de prise en charge en fonction des
nécessités.
La Policlinique psychiatrique universitaire de Berne (PCPU),
qui fait partie de l’Hôpital de l’Ile, constitue un second prestataire public dans la région bernoise. Etant donné que le partage des tâches entre cet établissement et les SPU n’est pas
entièrement clair à l’heure actuelle, la SAP a chargé les directions de l’Hôpital de l’Ile et des SPU d’éclaircir cette question
de fond ensemble, dans une prise de position commune, et
en particulier de se prononcer sur la question des soins psychiatriques d’urgence. Ce mandat a débouché sur un projet
commun des services compétents de l’Hôpital de l’Ile et des
SPU, projet qui pourra être bouclé dans les mois qui viennent. Le canton garde cependant la haute main sur les décisions de planification.
2. Au cours des derniers mois, l’Office des immeubles et des
constructions de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie (TTE) a réalisé avec les SPU et la SAP
une planification générale des SPU. Celle-ci fait état des
investissements nécessaires à moyen terme sur le site de la
Waldau, en explique les tenants et les aboutissants et définit
la procédure nécessaire. Il ne s’agit pas d’un projet unique
mais d’un ensemble de projets – dix au total – d’envergure
très variable. Certains portent sur des travaux de rénovation
et d’entretien en attente, d’autres sur des constructions et des
transformations.
Un nouveau bâtiment doit ainsi accueillir la psychiatrie pour
enfants et adolescents (conséquence de l’obligation
d’admission), et l’on prévoit aussi la construction d’une annexe pour l’Unité de psychiatrie médico-légale pour personnes violentes, qui permettrait non seulement de prendre en
charge les patients présentant un risque de violence accru,
mais encore de répondre à la nécessité maintes fois rappelée
de renforcer la sécurité dans le cadre de l’exécution des
peines et mesures ainsi que de la privation de liberté à des
fins d’assistance. Ces deux projets ont été mis en route il y a
déjà longtemps et ne sont pas remis en question par la planification de la psychiatrie.
Dans la mesure où il ne s’agit pas de projets modestes ni de
dépenses liées (entretien), les affaires susmentionnées seront soumises au Grand Conseil en temps voulu.
En ce qui concerne le lien entre ces aménagements et la
planification de la psychiatrie, il convient de souligner que la
région de Berne compte relativement peu de lits de psychiatrie à l’heure actuelle. Même si la valeur directrice cantonale
était abaissée dans le cadre de la planification de la psychiatrie et si la zone d’assistance était modifiée, le nombre actuel
de lits ne paraît pas excessif.
3. Le Conseil-exécutif est conscient que les services de psychiatrie des hôpitaux somatiques et les cliniques psychiatriques spécialisées constituent deux formules d’assistance
psychiatrique publique reconnues. Chacune de ces formules
a ses avantages et ses inconvénients, tant sur le plan médical qu’en termes d’exploitation. Il est donc prévu de les autoriser toutes les deux dans la planification de la psychiatrie.
Pour le site de Berne, c’est le modèle de la clinique spécialisée qui a été retenu, comme en témoigne la mention explicite
des Services psychiatriques universitaires à l’article 43 de la
loi sur les soins hospitaliers.
Le président. Madame Fritschy fait une déclaration.
Mme Franziska Fritschy, Rüfenacht (PRD). Je ne suis pas
satisfaite de la réponse du Conseil-exécutif. On dirait que la
situation actuelle de la psychiatrie n’a jamais fait l’objet d’une
évaluation, alors que pour la planification, l’analyse de la
515
situation serait la condition sine qua non. Le gouvernement
dit par exemple que la psychiatrie sociale et communale a été
subordonnée au directeur de la Waldau pour améliorer les
processus de traitement. Or, il apparaît clairement que l’on ne
s’est jamais vraiment demandé quelles pourraient être les
améliorations à apporter à ces traitements. L’affirmation du
gouvernement selon laquelle les investissements prévus par
la Waldau, près de 30 millions de francs, n’ont jamais été
remis en question du fait de la planification de la psychiatrie
est incompréhensible. Il est question en effet d’une planification qui n’existe pas encore. Je ne vois pas non plus comment le gouvernement peut affirmer que le nombre actuel de
lits à la Waldau ne paraît pas exagéré, et encore moins pourquoi le nombre total de lits ne devrait pas être réduit conformément à la tendance actuelle. Il est indispensable de soumettre la situation actuelle de la psychiatrie à une analyse
rigoureuse, et ce compte tenu de l’assistance régionale.
Le président. Madame Fritschy n’est pas satisfaite de la
réponse.
107/2005
Postulat Widmer, Berne (AVeS) / Heuberger, Oberhofen
(VLL) – Mesures contre la disparition de l’insuline naturelle
Texte du postulat du 18 avril 2005
– d’examiner les mesures pouvant être prises en coopération avec les services et organisations spécialisés pour
empêcher que ne disparaissent les insulines naturelles.
– de mandater un groupe d’experts placé sous la conduite
du médecin ou du pharmacien cantonal et composé de représentants d’une délégation du FIS (Forum Insulin
Schweiz, une organisation de patients pour la conservation
de l’insuline animale) et de la société bernoise de médecine afin de garantir l’approvisionnement en insuline naturelle.
Développement
Le producteur danois « Novo Nordisk International » est le
principal fournisseur d’insuline en suisse depuis 50 ans. Ces
dix dernières années, la société a changé sa production pour
passer à l’insuline humaine produite par génie génétique et
aux insulines de synthèse. La part de marché des insulines
animales a baissé suite à un marketing intensif. Or, des recherches menées à l’Hôpital de l’Ile entre 1987 et 1992 ont
montré qu’une minorité (env. 10%) des diabétiques traités
avec l’insuline humaine ne perçoivent plus ou dans une
moindre mesure les signaux d’une hypoglycémie périlleuse.
Ces patientes et patients doivent d’urgence être traités avec
de l’insuline animale, de préférence l’insuline porcine.
Des recherches menées directement auprès de « Novo Nordisk International » ont révélé que la production d’insuline
animale sera certainement arrêtée. Les personnes diabétiques concernées sont toujours plus nombreuses à se plaindre d’avoir été amenés contre leur gré à passer à l’insuline
humaine, ce qui présente des risques pour la santé et une
détérioration considérable de leur qualité de vie.
Il est vrai qu’en Suisse, l’insuline animale est distribuée également par la société anglaise CP Pharmaceutical. Cette
dernière n’a cependant pas les ressources nécessaires pour
couvrir à elle seule les besoins si Novo Nordisk International
se retire entièrement du marché. L’éventail des produits de la
CP est en outre limité.
516
8 septembre 2005
A une question posé à ce sujet au conseil national (05.5066),
le conseiller fédéral Pascal Couchepin a répondu en invitant
les personnes diabétiques « à demander plus souvent de
recourir à de l’insuline animale ».
L’Office fédéral de la santé encourage les personnes concernées et les organisations de conseil et de défense des intérêts des diabétiques à se mobiliser pour faire connaître aux
médecins les avantages de l’insuline porcine. De plus, l’OFS
examine actuellement la possibilité offerte aux autorités cantonales pour influencer la distribution de médicaments dans
les limites de la législation en vigueur (loi sur les produits
thérapeutiques, loi sur l’assurance-maladie).
groupe d’experts placé sous la houlette du médecin ou du
pharmacien cantonal ne pourrait, de l’avis du gouvernement,
que faire double emploi, raison pour laquelle il est préférable
d’y renoncer.
Proposition:
Point 1: adoption et classement.
Point 2: rejet.
Le président. Il n’y a plus de divergence entre l’auteure du
postulat et le gouvernement. Le postulat est-il contesté? – Ce
n’est pas le cas.
Le gouvernement propose l’adoption du point 1 du postulat et
son classement. Il rejette le point 2.
CP Pharma Schweiz AG et Novo Nordisk Pharma SA produisent à l’heure actuelle, selon les données fournies par
Swissmedic, l’Institut suisse des produits thérapeutiques,
dix types d’insuline d’origine animale (porcine, la fabrication
d’insuline bovine n’étant plus autorisée en raison des risqués
liés à l’ESB) et 58 sortes d’insuline humaine synthétisée par
génie génétique. Ainsi, il est toujours possible de se procurer
de l’insuline animale, même si la gamme des préparations
disponibles n’est pas aussi vaste. A noter en outre qu’en cas
d’arrêt de la fabrication du médicament d’origine animale en
Suisse, il pourrait être importé, compte tenu des dispositions
de l’article 36 de l’ordonnance fédérale du 17 octobre 2001
sur les autorisations dans le domaine des médicaments
(OAMéd; RS 812.212.1). En revanche, si l’insuline en question venait à ne plus être fournie à l’étranger également, elle
ne pourrait plus être proposée aux patients, étant donné que
le droit en vigueur ne permet pas de contraindre une entreprise à fabriquer un médicament quel qu’il soit.
Il convient de relever que la difficulté à approvisionner notre
pays en médicaments essentiels, d’un point de vue médical,
se présente pour bon nombre de produits, et non uniquement
pour l’insuline porcine. Ce phénomène a pris de l’ampleur ces
dernières années, certaines entreprises pharmaceutiques –
toujours plus nombreuses – préférant renoncer à entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une autorisation
de commercialiser leurs produits sur le marché helvétique,
peu important en comparaison internationale et, partant, peu
rentable.
Afin de pallier cette situation, diverses mesures ont déjà été
prises, notamment par l’Office fédéral de la santé publique
(OFSP), qui est en train d’analyser les problèmes qui se
posent pour garantir un approvisionnement suffisant en médicaments. Pour sa part, Swissmedic a fait savoir, dans une
lettre du 10 mai 2005 adressée à la Conférence suisse des
directeurs de la santé (CDS) et à l’OFSP, qu’il entendait participer, dans les limites du cadre légal, aux efforts de coordination en matière de fabrication et d’importation de médicaments orphelins vitaux pour les patients. Enfin, la CDS, qui
s’est elle aussi déjà penchée sur la question, a demandé à
l’Association des pharmaciens cantonaux de prendre position
sur le sujet.
Cela étant, le Conseil-exécutif estime qu’il ne serait pas judicieux que le canton de Berne fasse cavalier seul, et ce d’autant plus qu’il n’est plus du ressort des cantons, depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur
les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh), de réglementer ce qui touche à
la fabrication, la distribution, la remise et l’utilisation des médicaments de quelque manière que ce soit. Il semble en effet
plus approprié d’œuvrer à l’échelle nationale. Rappelons
d’ailleurs que le problème est bien connu des autorités et
organismes compétents en la matière, lesquels s’efforcent de
trouver des solutions. Par conséquent, la mise sur pied d’un
Vote
Pour l’adoption et le classement du point 1
Contre
Pour l’adoption du point 2
Contre
106 voix
0 voix
0 abstentions
1 voix
104 voix
1 abstention
019/2005
Interpellation Zuber, Moutier (PSA) – Mesures sociales en
faveur de la jeunesse engagées suite au reporting 2003
des services sociaux du canton: Jura bernois une fois
encore exclu!
Le 26 janvier dernier, les membres des autorités sociales
nouvellement instituées dans le Jura bernois ont participé à
une soirée d’information mise sur pied à l’initiative de l’Office
cantonal des affaires sociales.
À cette occasion, les collaboratrices des services cantonaux
ont présenté, notamment, le système de controlling et de
reporting des services sociaux ainsi que les sept «objectifs
d’effet» visés par la politique sociale du canton.
Grâce au système mis en place, le canton entend s’assurer
que les autorités sociales et les services sociaux lui rendent
fidèlement compte de leurs activités. En fonction des résultats collectés, le canton peut ensuite tenir compte des aspirations des communes pour ajuster l’aide sociale aux besoins
du «terrain». C’est ainsi que, sur la base des résultats du
reporting 2003, des mesures particulières concernant spécifiquement la jeunesse pourront être mises en œuvre. La cheffe
de l’Office cantonal n’a pas caché sa fierté en annonçant
deux mesures concrètes, à savoir la création de 75 places en
«semestre de motivation», de même que l’ouverture d’une
classe de préapprentissage. Interrogée sur l’application géographique de ces mesures, la cheffe d’office a répondu que le
Jura bernois en était exclu. Ce qui n’a pas manqué
d’interpeller les responsables politiques et les assistants
sociaux présents à cette séance.
Compte tenu de cet état de fait, je prie le Conseil-exécutif de
bien vouloir répondre aux questions suivantes:
1. Quelles sont les raisons justifiant que le Jura bernois ne
soit pas concerné par ces mesures?
2. Dans quelles régions du canton celles-ci sont-elles appliquées?
3. Lorsque la région propose des actions la concernant spécifiquement (dépistage du cancer du sein, soins palliatifs,
médiation scolaire, éducation sexuelle, prévention, etc.),
les autorités cantonales lui rétorquent qu’elles ne peuvent
pas faire de cas particulier, qu’elles se doivent de définir
une politique globale, valable sur l’ensemble du canton (à
8 septembre 2005
noter qu’en se référant à ce principe d’uniformité, elles ne
respectent pas l’Accord du 25 mars 1994). Comment le
Conseil-exécutif explique-t-il que ces principes d’égalité de
traitement et d’uniformité admettent quelques entorses
dont profite souvent la partie alémanique?
4. Outre les mesures concernant la jeunesse, existe-t-il
d’autres actions sociales s’appliquant quelque part dans le
canton, à l’exclusion du Jura bernois?
5. Pour des raisons culturelles, la sensibilité à l’égard des
problèmes sociaux n’est pas identique dans les deux parties linguistiques du canton. Quel accueil les autorités cantonales réserveront-elles à des propositions de mesures
particulières, visant les « sept objectifs d’effet », qui pourraient être formulées uniquement par la partie francophone
ou l’un de ses services sociaux?
Questions 1 et 2:
Comme le relève l’auteur de l’interpellation, la Direction de la
santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) a pris, en
collaboration avec d’autres Directions et sur la base des
résultats du reporting des services sociaux 2003, des mesures concrètes visant à favoriser l’insertion professionnelle des
jeunes tributaires de l’aide sociale.
Lors de la séance d’information du 26 janvier dernier, l’intérêt
s’est notamment porté, au cours de la discussion, sur les
résultats de l’enquête 2003. Un participant ayant ainsi voulu
savoir à quelles conclusions la SAP avait abouti pour ce qui
est des jeunes adultes, la cheffe de l’Office des affaires sociales (OAS) a mentionné les mesures planifiées conjointement avec la Direction de l’économe publique (ECO) et la
Direction de l’instruction publique (INS). S’agissant de la
question concernant plus spécifiquement les prestations
proposées dans le Jura bernois, elle n’est pas entrée dans
les détails, sachant que le nombre de places disponibles
dans cette région est, proportionnellement à la demande,
relativement faible. Cela étant, une collaboratrice de l’OAS a
fourni une semaine plus tard à M. Zuber des informations
plus précises au sujet des places prévues à Bienne (Seeland)
et dans le Jura bernois.
er
Depuis le 1 avril 2005, l’offre de semestre de motivation
mise sur pied par la SAP et la Direction de l’économie publique (ECO) compte au total 75 places. Destinées aux adolescents et aux jeunes adultes, ces dernières s’adressent plus
spécifiquement aux bénéficiaires de l’aide sociale présentant
des problématiques multiples. Elles se répartissent comme
suit entre les différentes régions ORP (offices régionaux de
placement) du canton de Berne définies par le beco:
Berne et Plateau:
35 places
Haute-Argovie et Emmental:
10 places
Seeland et Jura bernois:
15 places
Oberland bernois:
15 places
S’agissant des jeunes du Jura bernois, ils peuvent s’inscrire,
par l’intermédiaire de leur service social, auprès de
l’organisation move Bienne (move Biel, rue d’Aarberg 66,
2502 Bienne), qui met des places à la disposition des germanophones et des francophones du Seeland et du Jura bernois.
Parallèlement, l’offre de préapprentissage pour adultes est
élargie, avec le soutien de la Direction de l’instruction publique (INS), de huit unités, pour lesquelles les participants
bénéficieront, en plus de mesures de formation, d’un encadrement sociopédagogique. S’il est vrai que ce projet pilote,
d’une durée limitée à deux ans, sera proposé uniquement à
Berne à des participants parlant l’allemand, il convient de
rappeler que des classes de préapprentissage régulières sont
517
déjà ouvertes aux jeunes adultes de langue française et,
partant, aux bénéficiaires de l’aide sociale du Jura bernois.
Cela étant, le gouvernement estime que les adolescents et
les jeunes adultes tributaires de l’aide sociale dans le Jura
bernois profitent également de ces nouvelles prestations.
Question 3:
Le Conseil-exécutif est d’avis que la SAP respecte les principes d’égalité de traitement et d’uniformité en ce qui concerne
les jeunes adultes tributaires de l’aide sociale.
Par ailleurs, il sait qu’elle prend au sérieux les problèmes que
connaît le Jura bernois. Pour ne citer qu’un seul exemple,
rappelons que ce dernier a pu compter sur le soutien ciblé et
le suivi de l’administration cantonale lors de la réorganisation
de ses services sociaux.
Enfin, comme il ressort des réponses ci-dessus, il n’y a pas
lieu d’affirmer que les mesures susmentionnées ne
s’appliquent pas au Jura bernois.
Question 4:
Si le Conseil-exécutif est convaincu que les principes
d’égalité de traitement et d’uniformité doivent être observés, il
souligne toutefois que des particularités régionales peuvent,
dans certains cas, être prises en compte, par exemple en ce
qui concerne la fixation du nombre de postes de personnel
spécialisé employé par les services sociaux (art. 38, al. 3 de
l’ordonnance du 24 octobre 2001 sur l’aide sociale [OASoc]).
Le président. Monsieur Zuber est partiellement satisfait et
fait une déclaration.
M. Maxime Zuber, Moutier (PSA). Au travers de cette brève
déclaration, je tiens à dire que je ne suis que partiellement
satisfait par la réponse du Conseil-exécutif. Je doute en effet
que les 15 places de semestre de motivation mises sur pied
dans la région ORP Jura bernois – Seeland soient aussi
facilement accessibles pour les jeunes francophones que
pour les alémaniques. L’organisation move Bienne assurerat-elle des prestations également en français? Pourquoi la
Direction de la santé publique n’a-t-elle pas cherché, en collaboration avec les services spécialisés du Jura bernois, à
mettre sur pied un projet spécifiquement francophone? Le
Conseil-exécutif assure que la SAP respecte les principes
d’égalité et de traitement et d’uniformité en ce qui concerne
les jeunes adultes tributaires de l’aide sociale. Je ne demande qu’à le croire. Il faut espérer toutefois que cette assurance se traduise réellement dans le terrain. Je me permettrai
donc de demander, ces prochains mois, au Conseil-exécutif
d’établir un bilan des expériences actuellement en cours.
Avec le recul, nous verrons bien si les engagements de la
SAP se confirment dans les faits et dans les statistiques.
Rapport de gestion 2004 de la Direction de la police et
des affaires militaires
La CHS propose de ne pas encore classer la motion ci-après,
mais d’en confier la responsabilité à la Direction de la justice,
des affaires communales et des affaires ecclésiastiques,
désormais compétente:
Motion 167/2003 Bolli du 17 juin 2003 : « Reconnaissance de
la notion de partenariat enregistré par le droit cantonal ».
La CHS propose de ne pas encore classer la motion ci-après,
mais d’en confier la responsabilité à la Direction des travaux
publics, des transports et de l’énergie, désormais compétente:
518
8 septembre 2005
Motion 229/2003 Haas du 15 septembre 2003: « Publicité
routière : règles concernant la distance ».
M. Erwin Fischer, Longeau (PRD), rapporteur de la Commission de haute surveillance. La Commission de haute surveillance propose de ne pas classer ces deux motions. Nous
sommes d’avis qu’il est impossible de classer une motion qui
est ballottée d’une Direction à l’autre. Elle ne pourra être
classée que quand elle sera réalisée.
Le président. Quelqu’un demande-t-il la parole? Ce n’est
pas le cas. Nous allons voter.
Vote
Pour la proposition de la CHS
Contre
Police et affaires militaires
Rapport de gestion 2004 de la Commission des recours
en matière de mesures à l’égard des conducteurs de
véhicules
138/2005
Interpellation urgente Fässler-Schärer, Hinterkappelen
(PRD) – Infostar : état de l’introduction et de la mise en
œuvre dans les offices d’état civil du canton de Berne
98 voix
0 voix
Centre sportif Gstaad SA, 3780 Gstaad; rénovation complète; subvention à prélever sur le Fonds du sport
Pour des raisons historiques, les communes et corporations
bourgeoises représentent un partenaire incontournable dans
le domaine de l’aide sociale, de la culture, de l’exploitation
forestière et agricole, dans le canton de Berne comme dans
d’autres cantons. En assumant des engagements inscrits
dans la Constitution cantonale et dans la loi sur les communes, les bourgeoises et les bourgeois sont également soumis
aux droits et obligations qui en découlent, notamment l’octroi
du droit de vote, la tutelle et la prévoyance. Toutefois, à
l’heure actuelle, rien ne permet de garantir l’utilisation des
données personnelles tirées de la nouvelle banque de données récemment mise en place par les cantons à la demande
de la Confédération. En effet, Infostar présente des différences fondamentales par rapport au système de registre
conventionnel utilisé jusqu’à présent.
Depuis sa mise en service, cette nouvelle méthode de traitement des données a été source de difficultés à maints
égards. Concrètement, le 6 novembre 2004, le flux
d’informations entre les offices de l’état civil et les communes
bourgeoises a été interrompu.
Le Conseil-exécutif est prié de prendre position sur les questions suivantes :
a) Comment le Conseil-exécutif évalue-t-il l’état actuel de
réalisation d’Infostar dans les différents offices de l’état civil de notre canton, notamment en ce qui concerne les relations de ces offices avec les communes et corporations
bourgeoises ?
b) Pourquoi les offices de l’état civil ne sont-ils plus à même
d’assurer la remise des communications d’état civil aux
communes et corporations bourgeoises, alors que celle-ci
se déroulait jusqu’à présent sans accroc ?
c) Combien de temps pourra-t-on encore compter sur une
transmission adéquate des changements d’état civil aux
communes et corporations bourgeoises concernées,
condition sine qua non à l’exercice de leurs obligations légales ? L’application de la directive D10 relative à la saisie
des données est-elle contrôlée ?
d) Le canton de Berne envisage-t-il d’entreprendre une démarche auprès de la Confédération afin de remédier à
cette irrégularité ?
Annexe 25, affaire1954/2005
Le président. L’affaire est soumise au référendum facultatif.
Le Conseil-exécutif est conscient du rôle essentiel que jouent
les communes bourgeoises et les corporations en tant que
partenaires dans les secteurs de l’aide sociale, de la culture
et de l’exploitation forestière et agricole. La divulgation de
données personnelles par des offices de l’état civil est réglée
au niveau fédéral : en vertu de l’article 58 de l’ordonnance
fédérale du 28 avril 2004 sur l’état civil (OEC), les autorités
de l’état civil sont tenues de divulguer des données personnelles aux tribunaux et aux autorités administratives suisses
sur demande et dans la mesure où cela est indispensable à
Le président. Nous devons répéter le vote, il n’y a pas eu
100 voix.
Vote
Pour la proposition de la CHS
Contre
113 voix
0 voix
Direction de la police et des affaires militaires, Police
cantonale; prolongation du contrat de délégation des
tâches de police judiciaire à la ville de Berne; autorisation d’une indemnisation forfaitaire annuelle, plus une
éventuelle allocation de renchérissement; crédit
d’engagement pour 2006 et 2007
Annexe 25, affaire 1891/2005
Le président. L’affaire est soumise au référendum facultatif.
Vote
Pour l’adoption de l’affaire 1891/2005
Contre
100 voix
0 voix
Centre sportif Grindelwald SA, 3818 Grindelwald; rénovation complète; subvention à prélever sur le Fonds du
sport administré par la Direction de la police et des affaires militaires, et subvention cantonale de la Direction de
l’économie publique
Acceptée tacitement.
Vote
Pour l’adoption de l’affaire 1954/2005
Contre
112 voix
0 voix
1 voix
8 septembre 2005
l’accomplissement de leurs tâches légales. Ce principe est
également valable pour les autorités des communes
d’origine, en vertu de l’article 21, alinéa 1 de l’ordonnance
cantonale du 27 octobre 2004 sur le service de l’état civil
(OCEC).
Une prescription cantonale en vigueur depuis 1929 oblige les
offices de l’état civil bernois à distinguer les personnes appartenant à la commune bourgeoise de celles originaires de la
commune municipale du même nom. En vertu de l’article 21,
alinéa 2 OCEC, il est également tenu compte des remarques
faites dans le registre des familles à propos de la possession
de ces droits lors de la ressaisie dans le registre informatisé
de l’état civil (Infostar). Celui-ci permettra, au niveau national,
le report automatique de cette caractéristique sur les membres de la famille (épouse, enfants) à l’occasion de
l’enregistrement d’événements de l’état civil. Les offices de
l’état civil bernois sont donc en tout temps en mesure de
confirmer à une commune bourgeoise, à la demande de
celle-ci, si une personne dispose du droit de bourgeoisie ou
non, et de fournir des renseignements concernant ses liens
familiaux.
Le 19 juin 1928 déjà, la Direction de la police du canton de
Berne avait recommandé aux préfectures, aux conseils municipaux et aux conseils de bourgeoisie ainsi qu’aux officiers de
l’état civil, par le biais d’une circulaire, de renoncer à tenir à
double les registres relatifs au lieu d’origine. La majeure partie des communes bourgeoises ont suivi cette recommandation au fil des ans. Au besoin, des renseignements concernant le droit de bourgeoisie, les liens familiaux et le dernier
lieu de domicile connu d’une personne leur sont fournis à titre
gracieux. Dans d’autres cantons également, les communes
d’origine ne tiennent en principe plus de registres depuis de
nombreuses années, car selon l’article 9 du Code civil suisse
du 10 décembre 1907 (CC), ce sont les registres des offices
de l’état civil qui font foi des faits qu’ils constatent. Le droit
fédéral prévoit aussi que ces mêmes offices délivrent les
actes d’origine.
a) Infostar est un projet intercantonal. L’introduction du système, coordonnée par la Confédération, s’est déroulée en
plusieurs phases. La condition prévalant à la pleine exploitation du système était que tous les offices de l’état civil de
Suisse, sans exception, soient raccordés à la banque de
données centrale exploitée par la Confédération à la
charge des cantons.
Grâce à la réorganisation qui a eu lieu en l’an 2000, les 24
offices de l’état civil du canton de Berne ont pu d’emblée
travailler avec le nouveau logiciel d’enregistrement dès
que la base de données est devenue opérationnelle, en
septembre 2003.
Des réformes structurelles ont également eu lieu pendant
ce temps dans tous les autres cantons. Le nombre des offices de l’état civil au niveau suisse est passé de 1800 environ à 262 à l’heure actuelle. Les derniers offices ne sont
passés à la saisie informatique que fin 2004 et la pleine
er
exploitation du système n’a été officialisée que le 1 juillet
2005 au niveau national, après une dernière phase test.
Les offices de l’état civil bernois ont vécu jusqu’à cette
date quelques moments difficiles en raison de la mixité de
l’exploitation. Tant que l’exploitation reposait sur l’ancien
système des registres, aujourd’hui aboli, les communes
bourgeoises pouvaient encore, jusqu’à fin 2004, être informées systématiquement, au besoin par le biais de
communications d’événements depuis la plupart des cantons (système de la boîte aux lettres).
b) Jusqu’à présent, toutes les modifications d’état civil étaient
par ailleurs également enregistrées par les offices de l’état
civil du lieu d’origine, ce qui permettait de garantir que la
er
commune bourgeoise en soit informée. Depuis le 1 juillet
519
2005, cette tâche est intégralement supprimée. Le nouveau système d’enregistrement ne prévoit l’enregistrement
des événements de l’état civil (naissance, adoption, reconnaissance d’un enfant, constatation et suspension du
rapport de filiation, mariage, divorce, changement de nom,
décès, déclaration d’absence, etc.) qu’au lieu où ils se
produisent. Les offices de l’état civil ne tiennent pas de registres susceptibles d’être mis en relation avec les renseignements requis par les communes bourgeoises, que ce
soit au lieu de domicile ou au lieu d’origine d’une personne. L’obligation d’informer est réglée au niveau fédéral
et n’incombe qu’à l’office de l’état civil du lieu où s’est produit l’événement, qui communique directement avec les
services concernés. Le lieu d’un événement touchant une
personne originaire du canton de Berne ne se trouve pas
forcément dans ce canton. Le droit cantonal ne peut obliger les offices de l’état civil hors du canton à communiquer
avec les communes bourgeoises du canton de Berne.
c) Les demandes de quelques communes bourgeoises ne
peuvent être résolues par le seul canton de Berne. La solution provisionnelle définie en bonne intelligence avec
l’Office fédéral de la justice n’est pas satisfaisante à long
terme; elle rencontre une vive opposition hors du canton,
car annuellement, on estime à un demi-million environ le
nombre de communications supplémentaires qui doivent
être faites par les offices de l’état civil non bernois aux
communes d’origine. L’association cantonale des communes bourgeoises a été informée en conséquence et les offices de l’état civil bernois ont également reçu une circulaire relative à la coopération avec les communes bourgeoises. Il est nécessaire, à l’avenir, de développer Infostar et d’établir une réglementation fédérale complémentaire pour obliger également les offices de l’état civil extracantonaux à communiquer de manière systématique les
événements de l’état civil à toutes les communes d’origine
(souvent nombreuses) d’une personne. La Confédération
a déjà établi un concept à ce propos. Si la proposition est
acceptée par les cantons, les travaux nécessaires pourront
être entamés, en prêtant une attention toute particulière
aux coûts et aux ressources informatiques, qui entrent en
concurrence avec les adaptations d’Infostar nécessaires
pour enregistrer les partenariats entre personnes de même
sexe. Il ne faut donc pas compter sur une entrée en vigueur du nouveau concept avant fin 2006, début 2007.
En règle générale, les communes bourgeoises ne prévoient des devoirs et obligations que pour les bourgeois et
bourgeoises résidant dans la commune d’origine. C’est
pourquoi, à l’instar d’autres cantons, il est nécessaire de
coopérer de manière plus étroite avec les autorités de la
commune municipale. Non seulement les communes bourgeoises peuvent communiquer sans délai toutes les modifications d’état civil, les changements de nom ou de droit
de cité, mais elles peuvent également confirmer le départ
ou l’arrivée de bourgeoises et de bourgeois, afin d’assurer
la tenue du registre électoral. Les autorités de l’état civil
n’enregistrent pas les changements de domicile.
d) La Fédération suisse des bourgeoisies et corporations
(FSBC) est en relation avec le Département fédéral de justice et police (DFJP). Les autorités compétentes de la Direction de la police et des affaires militaires ont toujours
appuyé les relations de la fédération suisse avec la Confédération et voient toujours d’un bon œil une solution simplifiée et améliorée. Il faut toutefois parvenir, comme précédemment mentionné, à une solution valable pour toute la
Suisse et qui soit aussi appliquée par les autres cantons.
La directrice de la police et des affaires militaires, en sa
qualité de présidente de la Conférence des autorités can-
520
8 septembre 2005
tonales de surveillance de l’état civil (CEC), mettra tout en
œuvre pour qu’une telle solution soit trouvée.
Le président. Madame Fässler se dit satisfaite de la réponse.
151/2005
Motion PRD (Moser, Bienne) – Initiative cantonale pour
une imposition automobile fédérale et différenciée
particules fines sont réduites par des mesures techniques
telles que l’installation d’un filtre à particules.
En outre, une imposition automobile différenciée dans le sens
d’un bonus-malus est compatible avec les dispositions de
l’accord entre la Suisse et l’Union européenne dans la mesure où elle ne crée aucune entrave au commerce. Enfin,
l’introduction de cette mesure peut se faire au niveau de la loi
et n’exige aucune modification de la Constitution.
(29 cosignataires)
Le Conseil-exécutif est chargé de déposer auprès de la
Confédération une initiative cantonale dans le sens suivant :
1. le système d’imposition des véhicules automobiles doit
être modifié au niveau fédéral selon un système de bonusmalus afin de promouvoir des véhicules plus écologiques
et d’un meilleur rendement énergétique. Le taux
d’imposition maximal doit être fixé à huit pour cent.
2. La Confédération fixe le montant de l’impôt pour tous les
types de véhicules, en fonction de leur rendement énergétique, des émissions polluantes et d’autres critères écologiques éventuels. Devront notamment être favorisés les
véhicules équipés de systèmes de propulsion alternatifs
(combinaison de moteur hybride et à combustion, moteur à
gaz et moteur à combustion).
3. Le système actuel de l’étiquette Energie doit être amélioré.
Il faut notamment tenir compte des émissions de particules
fines dans le cas des véhicules diesel. Les données déterminantes doivent figurer dans la réception par type de
véhicule.
4. Les critères sont revus tous les deux ans et, le cas
échéant, adaptés aux progrès techniques et aux normes
internationales.
5. La modification de la loi ne doit pas avoir d’incidences
budgétaires.
Développement
Aujourd’hui, la Confédération prélève un impôt sur les véhicules lors de l’importation ou en cas de fabrication en Suisse.
Déterminé dans la loi fédérale sur l’imposition des véhicules
automobiles du 21 juin 1996, le taux s’élève à quatre pour
cent (article 13). Il est exclusivement calculé sur la base de la
valeur du véhicule (prix à l’importation ou prix de fabrication)
et ne tient compte ni de son rendement énergétique, ni de
son caractère non polluant.
Plusieurs cantons tentent actuellement de promouvoir les
véhicules non polluants et d’un bon rendement énergétique
en modulant l’imposition automobile. Toutefois, cette dernière
ne représente en moyenne que cinq pour cent du total des
frais d’exploitation d’un véhicule, si bien que l’efficacité d’un
tel pilotage est relativement limitée, malgré l’ampleur du travail de mise en oeuvre. Il serait à la fois nettement plus efficace et plus simple d’introduire une différenciation de
l’imposition automobile au niveau fédéral et selon un système
de bonus-malus. Cette mesure permettrait de réduire le prix
d’achat des véhicules non polluants et d’un bon rendement
énergétique, tout en renchérissant le prix des véhicules gros
consommateurs d’énergie ou gros producteurs d’émissions
nocives. Comme le prix d’achat est un critère essentiel dans
le choix d’un véhicule, l’efficacité du pilotage sera nettement
supérieure à celle des mesures cantonales en matière
d’imposition. Le système actuel d’étiquetteEnergie peut servir
de base pour le calcul de l’assiette, mais il requiert des améliorations à cet effet. Les véhicules diesel, en particulier, ne
devraient ainsi bénéficier d’avantages que si les émissions de
Le Conseil-exécutif a défendu la nécessité d’agir au plan
fédéral dès la votation cantonale du 26 novembre 2000 sur
l’initiative sur la consommation de carburant. Dans sa réponse à la motion Fuchs du 19 octobre 2004 (Allégements
fiscaux en faveur des véhicules hybrides et des véhicules de
la catégorie énergétique A, M 255/2004), il relevait également
que les mesures prises au plan suisse étaient sans aucun
doute celles qui ont le plus d’effet. Il avait alors aussi fait part
de son appréciation sur le marché automobile et sur les options existantes pour la promotion des véhicules peu polluants et d’un bon rendement énergétique.
Une imposition différenciée au niveau fédéral est la solution
la plus adéquate et la plus efficace qui soit. Elle confère, pour
l’ensemble de la Suisse, une importance plus grande au
critère écologique. Un de ses principaux attraits tient au fait
qu’elle pèse sur le choix lors de l’achat et qu’elle se répercute
directement sur le prix du véhicule. Les conditions générales
présentées dans la motion sont judicieusement définies.
Le président. La motion est-elle contestée? – Ce n’est pas le
cas. Nous allons voter.
Vote
Contre
116 voix
0 voix
1 abstention
098/2005
Interpellation Fuchs, Berne (UDC) – Versement
d’indemnités de chômage et d’allocations pour enfants
aux personnes incarcérées dans les prisons bernoises
Les délinquantes et délinquants qui sont incarcérées sont
rétribués pour leur travail, tout selon le concordat d’exécution
des peines et des mesures. Dans ce contexte, le Conseilexécutif est prié de répondre aux questions suivantes.
1. Selon quels critères le montant de cette rétribution est-il
déterminé, et quel est le montant ?
2. A quels intervalles les salaires sont-ils versés ?
3. Les cotisations sociales telles que l’AVS/AI ou l’AC sontelles déduites de ce pécule ?
4. Les détenus perçoivent-ils des allocations pour enfants et
si oui, quel en est le montant et comment sont-elles versées ?
5. Est-il vrai que les détenus perçoivent des indemnités de
chômage s’ils ont la volonté de travailler mais qu’ils ne
puissent le faire en l’absence de commandes ?
6. Dans l’affirmative, quel est le montant de l’indemnité journalière et pendant combien de temps est-elle versée ?
(3 cosignataires)
8 septembre 2005
Le canton de Berne se fonde sur les dispositions de la législation fédérale concernant l’exécution des peines et mesures
ainsi que sur les prescriptions du concordat intercantonal. Il
précise la teneur de ces textes en ce qui concerne la rémunération du travail notamment par l’article 46 de la loi du 25 juin
2003 sur l’exécution des peines et mesures (LEPM) et les
articles 56 à 59 de l’ordonnance du 5 mai 2004 sur
l’exécution des peines et mesures (OEPM).
Le canton de Berne est membre du Concordat concernant
l’exécution commune de peines et mesures selon le Code
pénal suisse et la législation des cantons de la Suisse du
nord-ouest et de la Suisse centrale. Ses établissements de
Thorberg, Witzwil, Hindelbank et St-Jean sont reconnus par
ce concordat pour l’exécution des peines et mesures. Les
directives générales de ce même concordat concernant le
pécule des personnes détenues datent du 14 novembre
1986.
Toute personne détenue dont la conduite est bonne et l’application au travail satisfaisante reçoit une part sur le produit de
son travail (nommée pécule), en application de l’article 376
du Code pénal suisse (CP).
1. La part du pécule dépend en particulier des prestations, de
l’attitude et du comportement face au travail. La conférence du concordat définit un montant moyen, crédité sur
le compte de la personne détenue qui obtient de bonnes
qualifications. Ce montant est actuellement de 26 francs
par jour. Le barème appliqué dans les établissements pénitentiaires bernois pour les personnes détenues bien notées est le suivant:
Etablissements de Thorberg
Etablissements de Witzwil
Etablissements de Hindelbank
Etablissements de St-Jean
26 francs 40
14 à 30 francs (CHF 25.80
en moyenne)
15 à 30 francs (CHF 26.– en
moyenne) + 4 francs par
jour de formation élémentaire en cas de très bonne
prestation
18 francs 5 à 28 francs 5
2. Durant la privation de liberté, le pécule est inscrit au
compte du détenu (art. 377 CP). Il est réparti dans une
proportion de 60 et 40 entre le compte libre et le compte
bloqué. Le détenteur du compte libre se sert de ce compte
pour le règlement de ses dépenses personnelles. Quant
au compte bloqué, son utilisation par le détenu ou sa famille est définie dans le règlement de l’établissement. Au
moment de l’élargissement, la direction de l’établissement
décide, d’après sa libre appréciation, si le montant du pécule sera, en tout ou en partie, versé au libéré ou bien remis à l’autorité de patronage, à l’autorité tutélaire ou à
l’assistance publique, pour être employé au mieux des intérêts du libéré (art. 378 CP).
Le décompte des bonifications s’effectue en principe chaque mois, plus le jour du départ.
Les paiements en espèces durant l’exécution de la peine
ne sont généralement effectués qu’en vue des congés. A
l’intérieur des établissements, ils ne s’effectuent pas en
numéraires, sauf dans les Etablissements de Hindelbank,
où l’on a renoncé à la « monnaie en plastique » pour des
raisons de concept de l’exécution des peines.
3. Le montant minimum requis pour la future rente AVS, de
425 francs actuellement, est le plus souvent débité chaque
521
année du compte bloqué, de manière à éviter les lacunes
de cotisation.
4. Non.
5. Aucune indemnité n’est versée au sens de la loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurancechômage, LACI). En revanche, en cas de maladie,
d’accident, d’incapacité de travail involontaire ou de manque de travail, le pécule continue d’être versé, généralement réduit de 50 pour cent (art. 59 OEPM).
Le versement d’un pécule réduit pour cause de manque de
travail est extrêmement rare. C’est ainsi, par exemple,
qu’au cours de ces 20 dernières années, tous les détenus
des Etablissements de Witzwil se sont vus attribuer un travail, et qu’il en va de même depuis des années également
dans les Etablissements de St-Jean.
6. Voir premier paragraphe du point 5 ci-dessus.
Le président. Monsieur Fuchs est partiellement satisfait.
041/2005
Interpellation Sägesser, Schwarzenbach (UDC) – Centralisation hâtive du service des armes et des explosifs
Dans la seconde moitié de décembre 2004, on a pu lire dans
la presse que le Conseil-exécutif a décidé de centraliser le
service des armes et des explosifs à la Direction de la police
er
et des affaires militaires à compter du 1 mars 2005. Ce qui
signifie que cette tâche exercée à la satisfaction générale
depuis des décennies par les préfets et les préfètes va être
déplacée à Berne, sans la moindre raison !
Cette décision précipitée n’étant motivée ni par un mandat de
la Confédération, ni par un manque de savoir-faire de la part
des préfets et des préfètes, je prie le Conseil-exécutif de
répondre aux questions suivantes :
1. Lors de son allocution du Nouvel An, la présidente du
gouvernement s’est dite préoccupée par le conflit entre la
ville et la campagne. Le Conseil-exécutif ne pense-t-il pas
que sa décision exacerbe inutilement ce conflit ?
2. Cette décision ne nuit-elle pas à la crédibilité du Conseilexécutif ?
3. Pourquoi le Conseil-exécutif a-t-il retiré aux préfets et
préfètes une compétence qu’ils exerçaient depuis des décennies à la satisfaction générale, pour le bien de la population ? Si l’administration centrale, parce qu’elle se montre
bureaucratique et qu’elle ne connaît pas les réalités locales, commet des erreurs, qui sera responsable ?
4. Le Conseil-exécutif ne pense-t-il pas que le canton de
Berne a des problèmes autrement plus graves à résoudre ? Etait-il vraiment nécessaire d’affaiblir une structure
décentralisée qui fonctionne parfaitement bien et de gonfler encore l’administration centrale au détriment, soit dit
en passant, de notre sécurité ? Pourquoi ne pas attendre
au moins la réforme de l’administration décentralisée ?
5. Est-il conscient que par son attitude, il déstabilise plus
encore les tireurs et compromet ainsi indirectement
l’adhésion de la Suisse aux accords de Schengen/Dublin ?
6. Les frais supplémentaires que la solution actuelle est supposée engendrer ont-ils été correctement déterminés ?
7. Le Conseil-exécutif est-il disposé à revenir rapidement sur
sa décision (avant son entrée en vigueur), d’autant plus
que les autres cantons (Zurich p. ex.) ont fait le choix de la
décentralisation ?
522
8 septembre 2005
La loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires
d’armes et les munitions (loi sur les armes, LArm; RS 514.54)
prévoit à l’article 38 que les cantons édictent les dispositions
nécessaires à son application. D’où l’ordonnance cantonale
du 28 avril 1999 / 15 décembre 2004 sur l’exécution du droit
fédéral sur les armes (ordonnance cantonale sur les armes,
OCArm; RSB 943.511.1) et la répartition des compétences
qui en découle. Les préfets et les préfètes sont désignés
comme autorités compétentes en matière d’autorisation pour
les permis d’acquisition d’armes, les autorisations de port
d’armes ainsi que comme autorités de surveillance au sens
de l’article 29 LArm. Les autres tâches sont attribuées à
l’Office de l’administration de la police (aujourd’hui Office de
la population et des migrations, OPM). Quant à la Police
cantonale, il lui incombe notamment de s’acquitter de tâches
d’application (vérifications, organisation d’examens, etc.). Les
communes de domicile sont aussi engagées, du fait que c’est
à elles que doivent être adressées les demandes de permis
d’acquisition d’armes, de port d’armes et de patentes de
commerce d’armes.
L’expérience de ces dernières années a montré que le système fonctionnait, mais qu’il excluait toute uniformisation vu
l’émiettement des tâches, et qu’il exigeait un important travail
de coordination. Enfin, force a été de constater que les travaux d’appréciation nécessitaient des connaissances professionnelles approfondies, que seule la Police cantonale était
en mesure de posséder.
Berne était l’unique canton à ne pas gérer le service des
armes et des explosifs de manière centralisée, par la Police
cantonale.
Il était donc judicieux de regrouper toutes les tâches au sein
de la Police cantonale et de prévoir une procédure à deux
échelons: les demandes sont adressées à la commune de
domicile, puis transmises pour décision à la Police cantonale.
1. Comme cela vient d’être relevé plus haut, la réorganisation
du service des armes et des explosifs correspondait à un
réel besoin. Elle a été soigneusement planifiée, puis rapidement mise en œuvre, de manière réfléchie, avec le
concours de toutes les parties concernées. On ne saurait
en l’occurrence parler de centralisation, du fait que seuls
les trois organes cantonaux initiaux ont été regroupés.
2. Non.
er
3. La nouvelle organisation a été mise en place dès le 1 mai
2005, et la question a été débattue avant cette date; pour
cette raison, le Conseil-exécutif renonce à traiter ce point
une nouvelle fois de manière exhaustive.
Le nouveau système (maintien du lien avec les communes, mise à contribution de l’autorité de police locale et accès au système d’information de la police) permet de recueillir davantage de renseignements et d’assumer ses
responsabilités.
4. La nouvelle réglementation remise en question par
l’interpellateur ne compromet en rien la sécurité. Celle-ci
s’en trouve au contraire renforcée. La restructuration portait sur l’uniformisation et le regroupement des tâches
d’exécution au sein d’une seule unité. Quant à
l’administration centrale, elle n’est nullement gonflée par
cette opération.
5. La réorganisation n’a nécessité aucun changement d’ordre
matériel. Aucune modification n’a de ce fait été apportée
aux dispositions légales concernant notamment les sociétés de tir.
La réorganisation ne découle nullement des accords de
Schengen et Dublin. Quant aux changements formels et
matériels issus de ces accords, il ne sied pas d’en débattre
ici.
6. Le service des explosifs et des armes était rattaché à la
Police administrative avant même la réorganisation; il
s’appelle actuellement Bureau des armes et des explosifs.
Il est doté d’un demi-poste supplémentaire issu de l’état
des effectifs de la Police cantonale et a traité toutes les
demandes reçues jusqu’ici. D’autres frais supplémentaires
ne sont pas prévus. En outre, maintes voies hiérarchiques
ont été raccourcies et d’innombrables doublons ont été
supprimés.
7. Examinons pour commencer la comparaison avec le canton de Zurich.
Explosifs et pyrotechnie: Dans le canton de Zurich les
permis d’acquisition d’explosifs sont accordés également
de manière centralisée par le bureau centralisé des armes
et des explosifs de la Police cantonale.
Armes: Dans le canton de Zurich, l’autorité compétente,
sauf pour le permis d’acquisition d’armes, est également le
bureau centralisé des armes et des explosifs de la Police
cantonale. Les permis d’acquisition d’armes sont établis
par la commune, et non par l’administration de district.
Cette procédure étant considérée comme problématique,
on tend à confier son exécution au bureau centralisé des
armes et des explosifs.
En conclusion, le Conseil-exécutif est d’avis que la réorganisation a été effectuée de manière judicieuse et fonctionnelle, et qu’il ne saurait par conséquent revenir sur sa décision.
Le président. Monsieur Sägesser fait une déclaration.
M. Andreas Sägesser, Schwarzenbach (UDC). Il est à mon
sens dommage d’anticiper cette décision dans la foulée d’une
série de réformes de district. Il aurait fallu attendre et inclure
la décision dans l’ensemble de la réforme des districts. Nous
avons une très bonne conseillère d’Etat, mais dans les affaires de ce type, elle est un peu trop impulsive.
Le président. Monsieur Sägesser est partiellement satisfait
de la réponse.
044/2005
Interpellation Pardini, Lyss (PS) – Régularisation des
sans-papiers
Compte tenu de l’évolution de la situation dans certains cantons, et je pense à Genève en particulier, certaines questions
se posent à Berne concernant la régularisation des sanspapiers. Ces derniers étant par définition des personnes qui
ne sont pas enregistrées, je n’attends pas du Conseil-exécutif
qu’il fournisse des réponses précises aux questions ci-après.
Ce que j’attends de sa part, ce sont des estimations ou des
hypothèses qui ne permettront de me livrer à une évaluation
politique de la situation.
1. Combien de sans-papiers vivent dans le canton de
Berne ?
2. Combien sont-ils à travailler ?
3. Combien sont-ils en âge scolaire ou préscolaire ?
4. Dans quelles branches principalement sont-ils occupés ?
5. Le Conseil-exécutif peut-il confirmer l’hypothèse selon
laquelle les personnes qui composent le petit personnel du
corps diplomatique (femmes de ménage, domestiques,
chauffeurs, nurses) sont presque toutes en situation irrégulière ?
8 septembre 2005
523
6. A quel montant le Conseil-exécutif estime-t-il les pertes
subies par le canton de Berne du fait de l’absence de régularisation des sans-papiers ?
099/2005
Interpellation Kropf, Berne (JA!) – Police ou services de
sécurité privés
L’Office fédéral des migrations (ODM) a publié au mois d’avril
2005 une étude sur l’ampleur de la problématique des sanspapiers en Suisse, fondée sur les estimations d’experts et
expertes des différentes régions. Il s’agissait notamment de
déterminer le nombre de sans-papiers séjournant dans les
cantons de Zurich, de Bâle-Ville, de Thurgovie, de Genève et
du Tessin. Ce nombre est estimé à environ 90 000 pour toute
la Suisse, ce qui est beaucoup. Les conclusions que l’on peut
en tirer pour le canton de Berne ne sont dès lors que de simples suppositions entachées d’une grande imprécision. Les
questions appellent les réponses suivantes :
1. Si on se réfère au nombre précité de 90 000 sans-papiers,
celui-ci correspond à 13,5 pour cent de la population du
pays, soit à quelque 12 000 personnes pour le canton de
Berne.
2. Selon l’étude précitée, tous les cantons estiment à plus de
70 pour cent les sans-papiers actifs, voire le plus souvent
nettement plus. Rien ne permet de penser qu’il en va autrement pour le canton de Berne.
3. La proportion des enfants dans les cantons alémaniques
est de 10 à 20 pour cent, alors qu’elle peut aller jusqu’à
30% en Suisse romande, et qu’un pourcentage élevé
(80%) de celle-ci est en âge d’être scolarisé. Ici également, rien ne permet de penser que le canton de Berne
fait exception.
4. Il n’existe aucune étude fiable sur les secteurs de l’économie qui engagent des sans-papiers. Compte tenu des demandes de reconnaissance des cas de rigueur adressées
à l’Office de la population et des migrations, ainsi que des
expériences faites à ce sujet dans toute la Suisse, on
estime que la plupart des sans-papiers travaillent dans
l’hôtellerie, la restauration, l’agriculture, les services de
nettoyage ou la construction.
5. Rien ne confirme l’hypothèse selon laquelle les personnes
qui composent le petit personnel du corps diplomatique seraient presque toutes en situation irrégulière; le Conseilexécutif ne possède aucune information à ce sujet. Le canton de Berne n’autorise de manière générale aucun engagement auprès des représentations diplomatiques. Les
employés de nationalité étrangère de ces représentations
sont considérés comme des personnes soumises à des
dispositions extraterritoriales et qui doivent être en possession d’une carte délivrée par le Département fédéral
des affaires étrangères (DFAE).
6. Le montant des pertes économiques subies dépend de
nombreux facteurs difficiles à évaluer. Toute estimation sérieuse est donc exclue. Le canton de Berne dispose depuis plusieurs années d’une centrale de communication
pour le travail au noir (beco Economie bernoise, Surveillance du marché du travail, Centrale de communication,
Laupenstrasse 22, 3011 Berne, tél. 031 633 55 85, [email protected]) et a renforcé sa surveillance du marché du travail depuis l’entrée en vigueur de la libre circulation des personnes.
Début avril 2005, le Conseil-exécutif a voté un plafond de
600 000 francs par année pour le financement du transport
intercantonal de détenus, soit 91 000 francs de plus par année. En tout, les dépenses de la Confédération et des cantons pour les transports de détenus se chiffrent à 6,2 millions
de francs. Ces transports sont effectués en collaboration
avec Securitas/CFF.
En avril 2005, on a appris qu’en gare de Berne la patrouille
d’un service de sécurité privé a maltraité un marginal. C’est
un service de sécurité privé, Securitrans, qui a été chargé
d’assurer la protection des biens et de faire respecter les
règles dans le secteur de la gare. Les compétences des
membres de ce service de sécurité sont réglées de manière
variable ; s’agissant de leurs activités dans la gare et alentour, les règles sont énoncées dans un contrat.
En rapport avec les incidents qui se sont produits en gare de
Berne, les experts critiquent notamment la formation très
insuffisante des collaborateurs des services de sécurité privés. De plus, ces services de sécurité ne sont soumis à aucun contrôle démocratique. Securitrans reconnaît elle-même
que la formation de ses collaborateurs est insuffisante : selon
son chef, Martin Graf, une longue formation théorique n’a pas
de sens. De plus, il relève que le recrutement des collaborateurs présente un problème de taille, puisqu’une proportion
particulièrement forte des candidats qui se présentent appartient à la mouvance d’extrême droite.
Dès lors, un certain nombre de questions se posent dans le
contexte des transports de détenus en collaboration avec les
sociétés CFF et Securitas :
1. Qui est la partie contractante côté pouvoirs publics de
CFF/Securitas? Comment exactement les relations entre
les deux parties contractantes sont-elles réglées ? Quelles
exigences de qualité sont-elles posées dans le contrat portant sur les transports de détenus ? Quelles sont les compétences des collaborateurs du service de sécurité privé et
quelles en sont les limites ?
2. Est-il garanti dans le contrat conclu avec CFF/Securitas
que les collaboratrices et collaborateurs opérationnels disposent de la formation adéquate ? Quelle formation et
quelle expérience sont-elles demandées ? Les pouvoirs
publics exercent-ils un contrôle du respect des prescriptions par les sociétés CFF et Securitas ? Quelle est la
forme de ce contrôle ?
3. Le Conseil-exécutif a-t-il connaissance dans ce contexte
de cas de mauvais traitement des détenus transportés ou
de dépassements des limites ? Des incidents particulièrement graves se sont-ils produits depuis que ce système de
transport de détenus existe ?
4. Comment le Conseil-exécutif ou la partie contractante de
CFF/Securitas font-ils pour s’assurer qu’il n’y ait pas de
mauvais traitement ou de dépassement des limites durant
les transports ?
5. Etant donné le monopole de la force publique qui est celui
de l’Etat, le Conseil-exécutif ne considère-t-il pas qu’il soit
problématique de confier à une entreprise privée une tâche aussi épineuse que le transport de détenus ?
6. Pour quelle raison les transports de détenus ne sont-ils
pas accompagnés par des policiers ? Quelles seraient les
conséquences, notamment financières, de l’engagement
des membres du corps de police cantonal au lieu de services de sécurité privés ?
Le président. Monsieur Pardini n’est pas satisfait de la réponse.
524
8 septembre 2005
7. Le Conseil-exécutif est-il d’avis que la poursuite de la
collaboration avec la société privée Securitrans soit utile ?
(4 cosignataires)
Le Conseil-exécutif tient d’abord à relever que les prestations
fournies par la société privée Securitrans et son personnel
engagé pour assurer la sécurité du trafic ferroviaire et dans
les gares sont sans relation aucune avec le mandat attribué à
l’entreprise Securitas pour le transport des détenus en faveur
des cantons.
Au cours des quatre années et demie écoulées, près de
50 000 personnes ont été transportées au moyen de « TrainStreet » sans problème notable. On n’a déploré qu’une seule
évasion et, en 2001, certaines modifications ont dû être effectuées (remise de boissons et d’articles hygiéniques durant le
transport, changement de quelques heures de transport) par
suite de quelques plaintes. Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT) atteste que le système « Train-Street »
est conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 (CEDH).
1. « Train-Street », système de transport intercantonal des
détenus, se fonde sur le contrat général conclu en l’an
2000 entre le Département fédéral de justice et police
(DFJP) et la Conférence des directrices et directeurs des
départements cantonaux de justice et police (CCDJP), en
tant que mandants, et les sociétés CFF et Securitas, en
tant que mandataires. Approuvé la même année par les
er
26 cantons, ce contrat est entré en vigueur le 1 janvier
2001, pour une durée de cinq ans, jusqu’au 31 décembre
2005. Forte de l’approbation réitérée par les 26 cantons, la
CCDJP a convenu de le reconduire, après quelques modifications, pour une nouvelle période de cinq ans. Le DFJP
ne sera alors plus partie contractante. Cependant, par une
convention administrative passée avec la CCDJP le 7 avril
2005, il s’engage à soutenir « Train-Street » par le versement d’une subvention équivalant à 34 pour cent des
coûts.
Les exigences qualitatives posées au système de transport sont consignées dans une annexe pour la période qui
er
s’étend jusqu’à fin 2005. Dès le 1 janvier 2006, elles seer
ront inscrites dans le concept JTS du 1 janvier 2006, partie intégrante du contrat général reconduit.
Les cantons considèrent les collaborateurs et collaboratrices de Securitas comme des auxiliaires (pour l’exécution
du transport) du mandant, en l’occurrence, pour le canton
de Berne, de l’Office de la privation de liberté et des mesures d’encadrement (OPLE). Ces auxiliaires ne disposent
d’aucune autorité particulière, étant donné que seul le
mandant (l’OPLE) est habilité à appliquer au besoin des
mesures de contrainte, telles que l’emploi de liens. Les
collaborateurs et collaboratrices de Securitas ne jouissent
de ce fait pas de plus de droits que tout citoyen ou citoyenne. Les règles ordinaires s’appliquent pour ce qui est
de la légitime défense ou de l’état de nécessité. Ils doivent
faire appel à la police en cas d’incident grave.
2. Le personnel de Securitas engagé pour les transports par
« Train-Street » est instruit par son entreprise et par la Police cantonale de Zurich. Sa formation est ainsi axée sur
les besoins propres au transport des détenus. Comme les
personnes à transporter sont amenées par la police – dans
le canton de Berne par le personnel de la Station de transport de l’OPLE – et reprises par celle-ci à leur arrivée au
lieu de destination, l’exécution du transport est contrôlée
par du personnel hautement qualifié.
3. Ni mauvais traitement ni dépassement éventuel des limites
n’ont été portés à la connaissance du Conseil-exécutif ou
du comité de la CCDJP. Les critiques émises en 2001 par
des détenues des Etablissements de Hindelbank concernant la nourriture lors du transport ont été prises en
compte, et des corrections ont été apportées. Aucune
plainte formelle pour mauvais traitements ou sévices n’a
été déposée jusqu’ici.
4. Un concept respectueux des droits de la personne a été
approuvé par tous les cantons pour l’exécution des transports et l’équipement des véhicules utilisés. L’Office fédéral de la justice et la Commission de la CPT ont expressément reconnu sa conformité avec la CEDH. Le comité
de la CCDJP a en outre édicté des dispositions concernant
le traitement d’éventuelles plaintes, qui permettent le cas
échéant une élucidation suffisante sur le plan juridique.
5. Non. Les expériences positives, considérées comme bonnes par nombre de cantons, justifient selon le Conseilexécutif la solution « Train-Street » et son maintien dans
les limites du contrat général actuel.
6. « Train-Street » est apparu comme une solution valable
pour toute la Suisse, qui devait remplacer les 26 solutions
cantonales appliquées jusqu’alors pour le transport intercantonal des détenus par le personnel des polices cantonales. Contrairement à l’ancien système, elle a permis
d’uniformiser le système des réservations, du transport
des effets sous scellés et de la livraison des repas. Disposant d’une formation complète, les agents de police n’ont
ainsi plus à s’acquitter du seul transport des détenus et
peuvent à nouveau exécuter les tâches essentielles qui
leur sont attribuées. Aujourd’hui encore, ils sont engagés,
ainsi que leurs véhicules, dans des cas déterminés (transport de personnes dangereuses). Un retour à l’ancien système réduirait leur capacité à accomplir leurs principales
missions. Etant donné le développement de la criminalité,
il ne serait guère responsable de l’envisager.
7. Contrairement à ce qui est supposé dans l’interpellation, il
n’existe pas de rapport contractuel avec la société Securitrans pour le transport des détenus. Ce transport est assuré conjointement par Securitas et les CFF. Jamais jusqu’ici
la qualité des prestations de la société Securitas n’a été
mise en doute. Du point de vue du canton, la collaboration
avec cette entreprise est efficace et correcte et conforme
aux objectifs, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de prendre
des mesures.
Le président. Monsieur Kropf fait une déclaration.
M. Blaise Kropf, Berne (JA!). Je remercie la directrice de la
police et des affaires militaires de la réponse détaillée à mon
intervention. Si je l’ai déposée, ce n’est pas que j’aie confondu les noms de Securitas et Securitrans, mais j’y ai été incité
par les déclarations du chef d’un service de sécurité privé
chargé de tâches publiques, Securitrans. C’est surtout le
refus d’une formation correcte de ses agents qui est affolant.
J’apprends avec soulagement que les collaboratrices et collaborateurs de Train-Street ou de la police cantonale de Zurich sont bien formés et qu’un contrôle est assuré par la police au départ et à l’arrivée des trains. C’est ce que je voulais
savoir et je puis me déclarer satisfait de la réponse.
Le président. Vous l’avez entendu, Monsieur Kropf est satisfait de la réponse.
8 septembre 2005
011/2005
Interpellation Zuber, Moutier (PSA) – Création d’un office
interjurassien des sports. Le canton de Berne tient-il
vraiment aux institutions communes interjurassiennes?
Texte de l’interpellation du 27 décembre 2005
Le 16 août 1999, le Conseil-exécutif et le Gouvernement
jurassien ont établi une liste de 26 institutions communes et
interjurassiennes, parmi lesquelles figure l’Office du sport
(encouragement du sport, Jeunesse et Sport).
Le 17 décembre 2002, l’Assemblée interjurassienne,
convaincue de la nécessité et de la légitimité de collaborer de
manière intensive dans le domaine du sport, votait à
l’unanimité des membres de ses deux délégations une résolution demandant aux deux gouvernements signataires de
l’Accord intercantonal du 25 mars 1994 de mettre en place,
sans tarder, un Office des sports interjurassien.
Lors d’une séance interactive mise sur pied par l’AIJ, les
milieux sportifs du Jura bernois et du Jura exprimaient leur
réelle volonté de collaborer intensivement au travers d’une
institution commune.
En septembre 2003, le Grand Conseil acceptait, sous la
forme du postulat, une motion demandant au Conseil-exécutif
de tenir ses engagements et de respecter, en la matière, la
volonté de collaboration du Jura bernois exprimée au travers
de la délégation bernoise à l’AIJ et de ses milieux sportifs.
En juillet 2004, en vue de l’examen de la création d’un Office
des sports interjurassien, les cantons du Jura et de Berne
signaient un mandat de négociation et créaient un groupe de
travail ayant la mission d’analyser l’ensemble des activités
sportives (J+S, écoles, Sport-Toto, monde associatif) déployées sur le territoire du canton du Jura et dans la partie
francophone du canton de Berne et d’examiner les possibilités communes de renforcement de la promotion du sport
dans la région.
Ce groupe devait en outre faire la comparaison entre les
synergies résultant de la création d’un Office des sports interjurassien pleinement redéfini et une coopération renforcée
des structures existantes. Il lui incombait également de réexaminer l’octroi de subventions du Sport-Toto aux sociétés
sportives sises sur le territoire du canton de Berne mais
membres d’une association jurassienne.
Selon le calendrier prévu, le groupe de travail devait rendre
son rapport en septembre et les décisions politiques quant à
la suite à donner au projet devaient être prises avant la fin de
l’année.
À ce jour, les deux gouvernements n’ont toujours rien fait
savoir des travaux de leur groupe de travail et d’éventuelles
1
décisions subséquentes. On a lu toutefois dans la presse
que «Berne s’oppose à un office commun des sports». Cette
information appelle une mise au point. Aussi, le Conseilexécutif est-il prié de répondre aux questions suivantes.
– Le groupe de travail a-t-il déposé son rapport final? Dans
l’affirmative, quelle appréciation le Conseil-exécutif en faitil?
– La Direction de la police et des affaires militaires a-t-elle
déjà pris une décision en la matière? A-t-elle consulté ou
va-t-elle consulter le Conseil régional (comme le pratique
parfois le canton lorsque cela l’arrange)?
– Est-il exact que les autorités jurassiennes sont prêtes à
œuvrer à la création d’un office interjurassien des sports
(avec les emplois que cela suppose) et qu’elles ont proposé clairement de l’établir dans le Jura bernois? Dans
l’affirmative, comment le canton de Berne a-t-il accueilli
cette offre de partage de souveraineté dans le domaine
des sports?
– Des deux cantons de Berne et du Jura, lequel investit le
plus dans le domaine du sport en général?
– À l’occasion du lancement de l’année internationale du
sport et de l’éducation physique, Monsieur Adolf Ogi, ancien conseiller fédéral, conseiller spécial de Kofi Anan pour
le sport, a déclaré ce qui suit. «Alors qu’en Autriche, on
s’apprête à augmenter de 30 pour cent les subventions
accordées aux fédérations sportives, chez nous on coupe
dans le budget. Cela veut dire que la qualité du sport n’est
pas encore comprise en Suisse». Le Conseil-exécutif
considère-t-il que ce reproche peut concerner le canton de
Berne ou au contraire, attend-il l’année internationale du
sport pour annoncer la bonne nouvelle de la création d’un
office interjurassien des sports dans le Jura bernois?
– L’Assemblée interjurassienne a suspendu ses travaux de
recherche d’une solution institutionnelle au problème jurassien; elle affirme vouloir se concentrer sur «le domaine
2
dans lequel elle excelle », à savoir la mise en place
d’institutions communes. Un éventuel refus du canton de
Berne de créer la plus simple de toutes ces institutions
(Office des sports) ne risque-t-il pas de porter un coup fatal
aux travaux de l’AIJ? Un tel refus serait-il conforme à
l’esprit de l’Accord du 25 mars 1994?
Conformément aux mesures ESPP 48-040 et suivantes, le
secteur du sport a été transféré à la Direction de la police et
er
des affaires militaires (POM) le 1 janvier 2004; il a été complètement réorganisé et intégré au nouvel Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires (OSSM). Pour ses
prestations en matière de promotion du sport, le canton dispose de 620 pour cent de poste, dont 120 à Saint-Imier pour
la partie francophone du canton. Le Grand Conseil ayant
adopté en septembre 2003 la motion 184/2003 «Création
d’un office interjurassien des sports» (Zuber, Moutier (PSA)
sous forme de postulat, la POM a mis sur pied un projet
d’analyse en collaboration avec le Département de
l’éducation de la République et canton du Jura. Vu les travaux de réorganisation au sein du secteur du sport dans le
canton de Berne, il a été convenu de commencer les travaux
fin juillet 2004.
1. Le groupe de travail a déposé son rapport définitif, qui est
daté du 19 janvier 2005. Les premiers résultats des travaux ont montré que les prestations offertes et les ressources à disposition dans le secteur du sport des deux
cantons sont très différentes. Sans une forte hausse des
prestations (du côté bernois) ou une forte baisse des prestations (du côté jurassien), une offre commune proposée
par un éventuel office interjurassien est très difficile à définir, voire à chiffrer sur le plan des ressources nécessaires.
Il faut noter qu’à une offre élargie pour le Jura bernois devrait correspondre une offre élargie pour le reste du canton. En outre, les synergies possibles sont très restreintes,
étant donné la petite taille des services concernés. Par ailleurs, la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier
du Jura bernois et sur la minorité francophone du district
bilingue de Bienne (loi sur le statut particulier, LStP) donne
au futur Conseil du Jura bernois, dès 2006, de larges
compétences sur le plan des relations intercantonales et
du Fonds du sport. Il est donc indispensable que cette entité soit associée aux discussions portant sur des questions institutionnelles. C’est pourquoi le groupe de travail
2
1
«Le Temps», 21 décembre 2004.
525
Déclaration du Parti radical du Jura bernois (Mme Devaux-Stilli,
présidente).
526
2.
3.
4.
5.
6.
8 septembre 2005
propose dans son rapport, au vu des résultats et d’entente
avec les responsables du Département et de la Direction
concernés, de renoncer pour l’instant à la création d’un office interjurassien, tout en renforçant l’excellente collaboration par des projets dans les secteurs Jeunesse + Sport et
formation des jeunes.
Le Conseil-exécutif a pris connaissance du rapport et
approuve les recommandations. La POM a reçu le mandat
de s’adresser au Conseil du Jura bernois en 2006 pour définir la marche à suivre au niveau institutionnel. Elle a informé le Conseil régional, lors de la visite du 8 septembre
2004, des conclusions provisoires du groupe de travail.
Le gouvernement de la République et canton du Jura a
pris acte du rapport du groupe de travail. Contrairement
aux recommandations du rapport, il préconise la poursuite
des travaux de ce groupe et leur concrétisation quant aux
synergies possibles. Le Conseil-exécutif estime qu’une
telle chose est prématurée, puisqu’il n’y a pas de consensus concernant une offre commune, et recommande la
dissolution du groupe de travail. Le gouvernement de la
République et canton du Jura n’a pas formulé de proposition concernant l’implantation à Moutier d’un éventuel office interjurassien des sports.
En proportion, la République et canton du Jura dispose de
ressources personnelles et financières nettement plus importantes que le canton de Berne. En particulier, l’offre
comprend un soutien direct aux sociétés et associations
sportives pour l’organisation de manifestations locales.
A l’évidence, cette déclaration porte avant tout sur la réduction des ressources au plan fédéral. Le Conseilexécutif est parfaitement conscient de l’importance que revêt le secteur du sport. Pour cette raison, il a compensé
les réductions décidées par la Confédération dans le secteur Jeunesse + Sport, un montant annuel de 800 000
francs; il a pris cette décision malgré une situation financière délicate, afin que soient stabilisées les ressources
dans ce domaine.
Le Conseil-exécutif ne voit en principe pas d’objection à la
création d’institutions communes. De tels projets doivent
toutefois apporter une amélioration tangible pour les citoyennes et citoyens concernés; la gestion des institutions
en question doit être plus performante et plus rentable. Le
secteur du sport a précisément montré qu’une collaboration telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui fonctionne très
bien et peut être renforcée concrètement par le biais de
projets. Ce type de collaboration renforcée est mentionné
clairement, à côté des instruments généraux de collaboration, dans l’Accord du 25 mars 1994.
Le président. Monsieur Zuber demande la discussion. Le
quorum est de 50 voix.
Vote
Pour l’ouverture de la discussion
Justice, affaires communales et affaires ecclésiastiques
rassiennes et du rapprochement interjurassien. Si ce mandat
débouche sur une conclusion selon laquelle le rapprochement interjurassien est insuffisant, il n’y aura plus qu’une
seule piste, celle de la réunification. Le peu d’intérêt que vous
montrez aujourd’hui pour les institutions communes interjurassiennes constitue le premier début de ce bilan. Je crois
que la conclusion sera vite apportée.
Le président. Monsieur Zuber n’est pas satisfait. Nous allons
traiter maintenant les dossiers de la Direction de la justice,
des affaires communales et des affaires ecclésiastiques.
Dans une motion d’ordre, Monsieur Grossen demande que le
traitement de la loi sur le notariat soit reporté. Monsieur
Grossen développe sa motion.
Motion d’ordre
M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). Nous avons pu
suivre le programme mieux que prévu. Il y a encore quelques
propositions au sujet de la loi sur le notariat qui vont nous
être envoyées par courrier demain seulement. Nous devrions
pouvoir discuter de ces propositions en groupe le lundi. C’est
pourquoi je propose que la loi sur le notariat soit renvoyée
jusqu’au lundi et que nous traitions simplement les affaires
qui viennent ensuite.
Le président. Y a-t-il des remarques au sujet de cette motion
d’ordre? – Ce n’est pas le cas. Nous pouvons voter.
Vote
Pour la motion d’ordre Grossen
Contre
69 voix
27 voix
4 abstentions
Le président. Nous devons répéter le vote, il n’y a pas eu
100 voix. Veuillez voter, sinon, on pourrait avoir l’impression
qu’il n’y a pas le quorum.
Vote
Pour la motion d’ordre Grossen
Contre
78 voix
41 voix
3 abstentions
Le président. Nous allons traiter la loi sur l’introduction du
Code pénal suisse. Nous allons suspendre la séance quelques minutes, le président de la commission, Monsieur Renggli, n’étant pas encore arrivé. (La séance est suspendue
pendant cinq minutes.)
Loi sur l’introduction du Code pénal suisse (Modification)
37 voix
Le président. Vous avez rejeté la demande d’ouverture de la
discussion. Monsieur Zuber fait une déclaration.
M. Maxime Zuber, Moutier (PSA). Je suis extrêmement déçu
du fait que ce Grand Conseil ne fasse pas preuve d’ouverture
et n’accorde tout simplement pas la parole à un député dans
un sujet qui concerne la collaboration interjurassienne. Vous
apprendrez par la presse demain que le gouvernement bernois et le gouvernement jurassien, sous l’égide de la Confédération et sous l’égide de Monsieur Christoph Blocher, ont
donné un mandat à l’Assemblée interjurassienne. Dans ce
mandat, il est fait référence explicite à un bilan qui devrait
être établi d’ici deux ans s’agissant des collaborations interju-
Annexe 26
Première lecture
Entrée en matière
M. Marc Renggli, Bienne (PRD). Veuillez m’excuser, j’étais
dans une séance de la Commission de justice et je pensais
que la discussion sur la loi sur le notariat précédait celle-ci. Il
semblerait que tout a été changé. En ce qui concerne la loi
sur l’introduction du Code pénal suisse, il s’est avéré que
dans la révision on pouvait renoncer à ce qu’un tribunal statue encore, et qu’en ce qui concerne ces décisions il y avait
un doublon. Il n’y a pas de sens à refaire passer chez le juge
8 septembre 2005
cette décision concernant la conversion d’amende en arrêt.
C’est pour cela que la révision de cette loi fait du sens, c’est
quelque chose qu’on a oublié de faire lors du changement de
la loi sur l’introduction du Code pénal. On rattrape au fond un
élément de rationalisation qu’on aurait pu faire avant, mais
qu’on n’a pas fait. Je vous saurai gré de bien vouloir adopter
cela et aussi le fait qu’il n’y ait qu’une lecture. La Commission
de justice est d’accord à l’unanimité avec cela.
L’entrée en matière est acceptée tacitement.
Le président. Nous allons voter sur la nécessité d’une seconde lecture.
527
ventions. Finalement le gouvernement a été d’accord
d’éventuellement offrir des capacités personnelles supplémentaires si le procureur des mineurs n’avait pas les ressources nécessaires pour intenter cette action. Vu cet aspect,
le fait que l’on donnera davantage de secrétariat au procureur
des mineurs s’il est surchargé, on peut aussi être d’accord
avec cette modification de l’article 88 de la loi sur le régime
applicable aux mineurs délinquants. Pour cette raison, la
Commission de justice a également à l’unanimité approuvé
cette loi, tant en ce qui concerne l’entrée en matière que tous
les articles et elle propose aussi qu’il n’y ait qu’une lecture qui
soit faite.
L’entrée en matière est acceptée tacitement.
Vote
Pour une seule lecture
Contre
95 voix
1 voix
Le président. Nous devons répéter le vote, vous n’êtes pas
tous retournés à votre place.
Vote
Contre
124 voix
0 voix
Le président. Concernant ce projet également, une seule
lecture est proposée.
Vote
Contre
Délibération par article
I., art. 1 à 89, II.
Adoptés.
I., art. 27, II.
Adoptés.
Titre et préambule
Adoptés.
Titre et préambule
Adoptés.
Pas de demande de réouverture de la discussion.
Vote final
Pour l’adoption de la modification de la loi
en première et unique lecture
Contre
120 voix
1 voix
121 voix
0 voix
Vote final
Pour l’adoption de la modification de loi
Contre
132 voix
0 voix
Décret fixant les émoluments dans le régime applicable
aux mineurs délinquants (DEmoRM) (Modification)
Loi sur le régime applicable aux mineurs délinquants
(LRM) (Modification)
Annexe 28
Annexe 27
L’entrée en matière est tacitement acceptée.
Première lecture
Débat d’entrée en matière
I., II., III.
Adoptés
M. Marc Renggli, Bienne (PRD). En ce qui concerne cette
loi, il y a eu différentes adaptations à faire, il y a aussi eu à
mieux répartir les tâches entre les greffiers et les présidents
des tribunaux des mineurs en ce qui concerne les compétences. La Commission de justice a débattu de cette affaire,
nous avons pu approuver finalement toute la proposition du
Conseil-exécutif, telle qu’elle était. Simplement, j’aimerais
vous rendre attentifs au fait qu’il y avait eu un problème au
sujet de l’article 88, à savoir la compétence pour intenter
devant le tribunal civil compétent une action en obligation
d’entretien au cas où aucun accord contractuel ne peut être
conclu avec les parents ou si l’approbation en est refusée.
Les juges des tribunaux des mineurs disaient que ce n’était
pas leur affaire et il est prévu après que ce soit le procureur
ou la procureure des mineurs qui intente cette demande par
devant le tribunal civil. Il y a eu ensuite des objections, dans
le sens que justement le procureur ou la procureure des
mineurs n’avait pas l’infrastructure nécessaire pour faire cela
et que c’était plutôt à l’Office des mineurs de faire ces
interventions. Finalement le gouvernement a été d’accord
Titre et préambule
Adoptés.
Vote final
Pour l’adoption du projet de décret
Contre
125 voix
0 voix
528
8 septembre 2005
Loi concernant l’adaptation de lois à la législation fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du
même sexe
Annexe 29
Première lecture
Débat d’entrée en matière
M. Stefan Lagger, Köniz (PDC), président de la commission.
La commission n’a pas contesté le projet du Conseil-exécutif.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité avec quelques rares abstentions. Les travaux se sont déroulés comme
suit:
De manière générale, le canton ne se ménage pas une
marge de manoeuvre très grande dans la mise en oeuvre la
législation fédérale. En votation populaire il y a quelques
mois, la loi a été acceptée par une grande majorité des suffrages, dans le canton de Berne aussi. La commission tenait
simplement à examiner les droits et les devoirs des partenaires enregistrés et à définir des règles de procédure au niveau
cantonal. Dans le projet de loi soumis à la commission,
l’adaptation de 19 textes de loi était proposée. Le canton de
Berne est le premier à adopter une telle loi, découlant d’une
initiative parlementaire du député Pulver, adoptée par le
Grand Conseil en 2002. L’année suivante, une commission
placée sous la présidence de Brigitte Bolli a discuté le projet
de loi. Maintenant que la législation fédérale est en place,
nous allons traiter ce projet.
Les représentants des groupes ont approuvé le projet de loi,
même les représentants des groupes qui avaient prôné le
non lors de la votation populaire. Les membres de la commission ont posé les questions suivantes au gouvernement:
D’abord, la question des conséquences financières, à laquelle le gouvernement n’était pas en mesure de répondre,
faute de données empiriques. Il est cependant certain qu’il y
aura des frais supplémentaires. Ensuite, la question de la
LPP et de l’AVS en cas de décès de l’un des partenaires:
selon la législation fédérale, la personne survivante d’un
partenariat enregistré a le statut d’un veuf ou d’une veuve.
Troisièmement, rien ne change s’agissant des personnes
vivant en concubinage ou constituant une communauté de
vie, des types de partenariat qui n’ont pas la possibilité de
l’enregistrement. Il n’est donc pas possible de modifier
l’article 19 de la loi concernant l’impôt sur les successions et
donations.
En commission, les discussions sur les différentes dispositions se sont présentées comme suit: s’agissant de la loi sur
le notariat, il a été décidé à l’unanimité que la modification ne
serait pas traitée dans le projet vert, puisqu’elle sera évoquée
dans la discussion concernant la loi sur le notariat. L’article
145 du Code de procédure civile n’a aucun rapport avec le
partenariat enregistré. La JCE profite cependant l’occasion
de soumettre à la discussion et de réaliser la motion Meyer
242/2004 sur l’action en désaveu de paternité (M 242/04).
L’article 30 du Code de procédure pénale traite de
l’incapacité d’un ou d’une fonctionnaire de l’ordre judiciaire de
prendre part à l’instruction et au jugement d’une affaire pénale. Pour les non initiés, la règle énoncée à cet article 30 est
difficilement compréhensible. Malgré cela, le texte proposé a
été adopté. L’entrée en matière a été décidée par 19 voix
contre 0 et 2 abstentions. En vote final, on a compté 18 oui
contre 0 non et 3 abstentions. De plus il a été proposé à
l’unanimité qu’il y ait une seule lecture.
Le président. La parole est aux porte-parole des groupes.
M. Bernhard Pulver, Berne (VLL). Le Conseil-exécutif et la
JCE méritent nos félicitations, ils ont travaillé très rapidement,
et le canton de Berne est le premier en Suisse à édicter une
loi portant introduction de la loi fédérale sur le partenariat
enregistré. La commission instituée sur mon initiative a demandé que la JCE élabore une loi. Ce texte législatif sert
aujourd’hui de modèle aux autres cantons. Si tous les cantons avaient travaillé aussi rapidement, la loi fédérale aurait
er
pu entrer en vigueur déjà avant le 1 janvier 2007.
Nous pouvons apporter à cette loi un soutien sans réserve.
Mme Franziska Widmer, Berne (AVeS). Le 5 juin 2005, les
électrices et électeurs suisses ont adopté la loi sur le partenariat enregistré par 58 pour cent des suffrages exprimés.
L’adoption a été claire dans le canton de Berne également.
L’ouverture d’esprit en Suisse et dans le canton de Berne
s’est ainsi exprimée. Les couples homosexuels peuvent enfin
donner à leur vie en commun un statut légal avec des droits
et des obligations. Que le Conseil-exécutif ait réalisé le mandat que lui avait assigné l’initiative parlementaire Pulver sans
perdre de temps dans l’élaboration de la loi d’introduction
mérite notre estime.
er
La loi fédérale entrera en vigueur au 1 janvier 2007. Nous
traitons d’ores et déjà la loi d’introduction, qui pourra donc
entrer en vigueur en même temps. Nous remercions le
Conseil-exécutif d’avoir agi aussi promptement. Nous sommes heureux que cette étape ait été franchie dans la légitimation des couples homosexuels. Nous sommes particulièrement heureux pour une fois, le canton de Berne ait fait oeuvre de pionnier dans une question aussi importante en politique sociale. Veuillez donc entrer en matière et adopter cette
loi.
M. Hans Michel, Brienz (UDC). A l’origine l’attitude d’une
grande partie de l’UDC par rapport à cette loi était plutôt celle
du scepticisme, d’où le soutien au référendum. Nous pensons
aujourd’hui que puisque la décision a été si claire en votation
populaire, il serait faux de s’y opposer. Le peuple a toujours
raison même quand il n’a pas raison. Nous sommes en faveur de l’entrée en matière. Il se pourrait cependant que
certains de nos membres s’abstiennent lors du vote final.
Mme Therese Kohler-Jost, Mühlethurnen (PRD). L’adoption
de la loi fédérale sur le partenariat enregistré a entraîné
l’obligation de mettre en oeuvre les dispositions fédérales. Le
fait que les modifications de loi soient prêtes aussi rapidement après la votation populaire est dû au bon travail fourni
par la commission instituée au printemps 2003 et à l’adoption
de sa motion. Nous remercions la Direction de la justice et
l’administration de la bonne préparation.
Le PRD est favorable à l’entrée en matière. Nous nous apprêtons une fois de plus à adopter une loi dont nous ne savons pas, faute de données de référence, quelles en seront
les conséquences fiscales, notamment. Malgré cela, nous
appuyons les modifications de loi et vous proposons de ne
procéder qu’à une seule lecture.
M. Harald Jenk, Liebefeld (PS). L’entrée en matière est incontestée. De même, le résultat parfaitement clair de la votation de cet été montre bien que ces modifications répondent
au souhait d’une grande majorité de la population. La promptitude avec laquelle le gouvernement bernois et ses collaboratrices et collaborateurs ont fait en sorte de pouvoir mettre
en œuvre les dispositions fédérales est exemplaire. Cela
prouve bien que le canton de Berne n’est pas aussi lent que
le veulent les clichés.
8 septembre 2005
M. Heinz Dätwyler, Lotzwil (PEV). Le PEV a demandé le
référendum, avec d’autres partis, contre la loi fédérale sur le
partenariat enregistré. La majorité de notre groupe trouve
encore aujourd’hui que cette loi est superflue, contrairement
aux électrices et électeurs, qui se sont très clairement prononcés en faveur de la loi fédérale. Nous acceptons cette
décision. La loi fédérale doit être mise en œuvre dans les
cantons. Le PEV n’a pas le choix, nous sommes pour l’entrée
en matière. La majorité du groupe s’abstiendra cependant en
vote final pour exprimer notre malaise devant l’évolution de la
société en rapport avec l’homosexualité.
Le président. Je n’ai plus de noms sur la liste des orateurs.
Le président de la commission et le directeur de la justice ne
souhaitent pas s’exprimer. Nous allons voter la proposition
demandant une seule lecture.
529
Loi sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)
Art. 2, 3, 8
Adoptés.
Loi sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole (LDFB)
Art. 18
Adopté.
Loi concernant les impôts sur les mutations et sur la constitution de gages (LIMG)
Art. 11, 12
Adoptés.
Code de procédure civile du canton de Berne (CPC)
Vote
Contre
120 voix
0 voix
2 abstentions
Art. 11, 58, 145, 245, 303b, 304m, 336a
Adoptés.
Code de procédure pénale (CPP)
Le président. Le groupe VLL a retiré sa proposition concernant l’article 19 de la loi concernant l’impôt sur les successions et les donations. Cet article ne figure pas dans le projet
de loi.
I., Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal
(LDC)
Art. 30, 113
Adoptés.
Loi sur les impôts paroissiaux (LIP)
Art. 5
Adopté.
Loi sur les impôts (LI)
Art. 9
Adopté.
Art. 10a, 14, 152, 165
Adoptés.
Loi sur l’établissement et le séjour des Suisses (LES)
Loi concernant l’impôt sur les successions et donations
(LISD)
Art. 5, 14
Adoptés.
Loi sur l’organisation
l’administration (LOCA)
Art. 46
Adopté.
du
Conseil-exécutif
et
Loi sur le personnel (LP)
Art. 59, 84
Adoptés.
de
Art. 3, 5, 9
Adoptés.
Loi sur l’expropriation
Art. 45
Adopté.
Loi portant introduction des lois fédérales sur l’assurancemaladie, sur l’assurance-accidents et sur l’assurance militaire
(LiLAMAM)
Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)
Art. 9, 121
Adoptés.
Art. 19
Adopté.
Loi sur l’aide sociale (LASoc)
Loi sur l’organisation des juridictions civile et pénale (LOJ)
Art. 1
Adopté.
Loi sur les communes (LCo)
Art. 37, 47
Adoptés.
Art 32, 41
Adoptés.
II., titre et préambule
Adoptés.
530
Vote final
Pour l’adoption du projet de loi
Contre
8 septembre 2005
Compte rendu de la septième séance
101 voix
8 voix
25 abstentions
Lundi 12 septembre 2005
Loi sur le notariat
Annexe 30
Première lecture
Entrée en matière
Proposition Käser, Meienried (PS)
Renvoi du projet
avec pour mandat de remplacer le modèle du notariat indépendant par une forme mixte inspirée du modèle des cantons
de Soleure et de Bâle-Campagne.
M. Melchior Buchs, Hünibach (PRD), président de la commission. Pourquoi une révision totale de la loi sur le notariat ?
La loi actuelle compte déjà 25 années et a subi entre temps
plusieurs révisions partielles. Sa structure actuelle avec deux
décrets et plusieurs ordonnances est dépassée depuis
l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution cantonale.
Plusieurs idées directrices ont présidé à cette révision totale.
On trouve au centre la réorganisation des émoluments des
notaires mais aussi le renforcement de leur indépendance, la
simplification des prescriptions et des précisions concernant
la surveillance de la profession.
La commission a examiné la question de savoir si cette profession devait rester indépendante, s’il fallait introduire le
notariat d’Etat ou encore des formes mixtes. La commission
s’est prononcée majoritairement pour le notariat indépendant.
Un autre point de discussion a été de savoir si la loi devait
comprendre des objectifs d’effet dans l’esprit de la nouvelle
gestion administrative. La majorité de la commission a estimé
que de tels buts ne s’imposaient pas dans la loi.
Une limite d’âge fixée à 75 ans a également été sujette à
discussion. La commission a estimé que la loi ne devait pas
comporter une telle disposition car la concurrence se chargerait de régler la question.
La commission s’est aussi demandé s’il fallait un seuil minimal pour les émoluments ou si la détermination d’un montant
maximal suffisait. Sans limite inférieure, la concurrence s’en
trouverait accrue. Mais selon nos informations, une telle mesure ne correspondrait pas à la jurisprudence fédérale et
serait même illégale. Le Tribunal fédéral exige que le principe
de la couverture des frais et de l’équivalence soit respecté.
C’est pour cette raison que la commission a décidé de s’en
tenir aux émoluments minimaux. C’est par 11 voix contre 5 et
5 abstentions qu’elle a accepté ce projet en vote final. Le
gouvernement s’est rallié au projet de la commission à
l’exception de l’article 53 sur lequel subsiste une divergence.
Nous reviendrons sur cet article dans le cadre de l’examen
détaillé.
Le président. Je dois vous informer que Monsieur Markus
Meyer, notaire, se retirera lors des délibérations sur cette loi.
La présidence a estimé qu’il n’était pas vraiment nécessaire
12 septembre 2005
que tous les notaires présents dans cette salle se retirent lors
de ce débat. Mais Monsieur Meyer tient à ce que son retrait
soit communiqué à l’assemblée.
M. Rudolf Käser, Meienried (PS). Notre rapporteur de
groupe va plaider en faveur de l’entrée en matière. Celle-ci
est en effet incontestée vu la vétusté de cette loi et les nombreuses révisions qu’elle a subies. Nous estimons qu’elle ne
répond plus aux exigences actuelles.
Lors des dernières révisions, le groupe socialiste a toujours
demandé que l’on passe du notariat indépendant au notariat
d’Etat. Ce faisant, nous étions toujours minoritaires. Nous
estimons que la nouvelle proposition de loi n’est pas cohérente : d’une part, elle veut conserver le notariat indépendant
et, d’autre part, elle fixe un cadre relativement strict pour les
émoluments. On ne peut préconiser le marché libre et, en
même temps, conserver une structure rigide pour les émoluments. Si c’est le marché libre qui est choisi, nous ne voulons
pas des tarifs fixes mais l’établissement d’un maximum, le
minimum étant établi par le marché. Cette argumentation a
convaincu la commission qui l’a acceptée par 10 voix contre
9. Si l’on ne tient pas compte des voix des notaires ayant
œuvré dans la commission, on arrive à un résultat plus net de
10 voix contre 5. Ce résultat n’a toutefois pas été accepté par
les instances supérieures, le Directeur de la justice ayant
décrété que cette décision était contraire à la Constitution et
ayant convoqué une nouvelle séance de commission. Il s’agit
là d’une tactique qu’il avait déjà adoptée lors de la révision de
la loi sur les constructions. La Direction de la justice a réussi
à fragiliser à ce point les membres de la commission que, lors
de la séance du 23 juin, ils ont rejoint la voie tracée par le
gouvernement et l’Association des notaires bernois.
Nous avons donc dû accepter la décision de la majorité, qui
figure dans le document qui vous est soumis.
Il est clair que la prestation de service la plus onéreuse est
celle d’un monopole. Nous n’en voulons pas. Nous avons
supprimé les monopoles sectoriels, nous faisons exploser les
frontières cantonales ; il est temps de poursuivre dans la
même voie et d’accepter dans la loi des prix soumis au marché libre. Comment la concurrence pourra-t-elle jouer si les
tarifs sont fixes ? Je ne puis le comprendre. C’est pourquoi je
vous invite à renvoyer ce projet au gouvernement avec le
mandat que nous proposons. Nous ne voulons pas d’ateliers
protégés.
M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). On a beaucoup
parlé de la loi sur le notariat car la clientèle et la population
sont insatisfaites. La présente révision permet à cette activité
de devenir plus favorable à la clientèle et plus neutre à
l’égard des consommateurs. A l’intérieur du cadre tarifaire,
les notaires peuvent faire jouer une certaine concurrence
dans une fourchette de 30 à 40 pour cent entre les extrêmes.
Bien que le barème cadre se situe encore au-dessus de la
moyenne suisse et bien loin de la limite douloureuse, le
groupe PEV se prononcera en faveur de l’entrée en matière.
Une importante majorité de notre groupe aimerait en rester
au notariat indépendant. Nous sommes en effet en général
opposés à toute étatisation et à un exode hors des régions
rurales. La forme mixte de notariat demandée par le groupe
socialiste ne correspond pas à la stratégie des régions rurales. En effet, l’administration, et donc le notariat d’Etat, a
tendance à se concentrer dans les villes. Aussi le groupe
PEV rejette-t-il la proposition socialiste.
Mme Franziska Stalder-Landolf, Muri (PRD). En ce qui
concerne mes intérêts personnels : je suis en possession de
la patente de notaire mais je ne pratique plus depuis 13 années.
531
Le groupe PRD salue le présent projet de loi qui constitue
une bonne base pour une législation moderne sur un notariat
indépendant. Le nouveau système des émoluments permettra une relance de la concurrence par l’introduction d’un barème cadre.
Quant à la proposition Käser, nous la rejetons pour plusieurs
raisons : tout d’abord, le notariat indépendant est une tradition bernoise qui a fait ses preuves durant des décennies ; il
est soumis aux lois du marché et se situe plus près des
clients ; en situation de monopole, le choix du notaire pour
des affaires immobilières disparaît ; de plus, le notariat d’Etat
n’est pas plus avantageux financièrement ; nous pensons
que la concurrence doit être maintenue et enfin, la forme
mixte n’est qu’une mesure provisoire conduisant tôt ou tard
au notariat d’Etat. Elle n’apporte aucun avantage au client.
Au nom du groupe PRD, je vous prie d’entrer en matière sur
ce projet de loi.
Mme Monika Barth, Bienne (PS). Le groupe socialiste est
partisan de la révision de la loi sur le notariat. Toutefois, les
objectifs des socialistes sont diamétralement opposés à ceux
des groupes UDC et même, pour une part, PRD. Là où ceuxci désirent une sorte de protection de la profession, nous
estimons que les clients doivent être traités avec équité,
c’est-à-dire avec des émoluments adaptés aux conditions
sociales.
Nous sommes par ailleurs favorables à l’introduction d’une
limite d’âge. Notre objectif principal n’est pas la protection et
l’indépendance de la profession mais le renforcement de la
clientèle de milieu modeste qui doit, pour une raison ou une
autre, avoir recours au notaire.
Nous sommes en faveur de l’entrée en matière et allons
maintenir notre interprétation de la forme mixte de notariat.
Mme Lilo Lauterburg-Gygax, Berne (VLL). La majorité du
groupe VLL est favorable à l’entrée en matière. Si nous attendions une discussion enflammée au sein de la commission à propos du notariat indépendant et du notariat d’Etat,
nous avons été surpris par la proposition d’une formule mixte.
Personne n’a pu nous dire ce que recouvrait réellement cette
conception. Aussi allons-nous rejeter cette proposition.
La pièce de résistance de cette loi réside dans les émoluments, à nos yeux encore trop élevés et pas assez souples.
Nous aurions aimé davantage de concurrence au sein de
cette activité érigée en monopole. C’est pourquoi nous avons
déposé une proposition d’amendement sur laquelle nous
reviendrons dans l’examen détaillé.
M. Jürg Eberle, Grossaffoltern (UDC). Je rejette résolument
les reproches adressés par Monsieur Käser à la Direction de
la justice et à son Directeur.
Que demande la proposition de renvoi ? Le système mixte
qu’elle préconise aurait pour effet de créer une nouvelle catégorie d’employés d’Etat responsables du registre foncier,
les notaires d’Etat. Voilà qui cadre mal dans le paysage des
efforts de réforme dans l’administration. Si le notariat doit
certes être placé sous la surveillance de l’Etat, il ne doit pas
être accompli par lui.
Depuis 1912, aucun canton n’a passé du notariat indépendant au notariat d’Etat. De nombreux éléments parlent contre
un tel changement mais aucun argument ne lui est clairement
favorable. Il est difficile de faire une comparaison limpide car
de nombreux éléments diffèrent d’un canton à l’autre. Au nom
du groupe UDC, je vous prie donc de refuser la proposition
de renvoi.
M. François Contini, Bienne (AVeS). Notre groupe peut
soutenir les grandes lignes de la révision de cette loi.
532
12 septembre 2005
J’aimerais encore dire quelques mots, surtout sur la proposition Käser du parti socialiste de renvoyer cette loi pour examiner l’introduction du notariat mixte. Nous pouvons soutenir,
mais de manière modérée, cette proposition. En effet, si nous
révisons totalement la loi sur le notariat, il est alors nécessaire d’examiner à fond si le système actuel est pleinement
satisfaisant, si d’autres formes pourraient être introduites,
notamment la forme mixte. Malheureusement cela n’a pas
été fait dans le projet qui nous est soumis, raison pour laquelle nous soutenons la proposition du parti socialiste. Il est
important, effectivement, de présenter de manière claire les
avantages et les inconvénients de tel et tel système et de voir
lequel serait le plus à même de répondre aux besoins de la
clientèle et de l’économie. Toutefois, si on fait une analyse au
niveau des prix, pour certains actes nécessaires, comme le
transfert de la propriété, un notariat d’Etat est certainement
moins cher pour la clientèle. Il serait intéressant de savoir si
ces coûts réduits, laissés à la charge de la clientèle, permettent véritablement de couvrir l’entièreté des frais ou si au
contraire une partie de ces frais doit alors être prise en
charge dans les dépenses générales de l’Etat, notamment la
prise en charge des coûts d’infrastructure supportés par
l’impôt. Nous ne verrions pas quel intérêt extrêmement important il y aurait à ce que l’Etat subventionne indirectement par
l’impôt les prestations à apporter à des couches somme toute
privilégiées de la population, puisque ce sont des couches
qui accèdent à la propriété: Ce ne serait certainement pas
une avancée sociale, de sorte que l’intérêt porté à la clientèle
mis en avant par le parti socialiste doit pour nous être quelque peu limité. Néanmoins, nous n’avons rien contre à ce
qu’un tel changement de système soit examiné et dans ce
contexte nous pouvons soutenir la proposition de renvoi.
Si cette proposition vise principalement à baisser les coûts et
si on pense, certainement à raison, que les coûts de certains
actes notariés sont trop élevés, ce problème pourrait également être réglé au niveau de la réglementation sur les émoluments. Malheureusement, l’article 52 du projet ne règle en
cette question que les principes généraux et laisse beaucoup
de marge de manœuvre au gouvernement qui devra régler
les détails dans une ordonnance, de sorte que ce projet de loi
ne fait pas apparaître clairement quelles seront ces conséquences au niveau des coûts à supporter finalement par la
clientèle.
Cela n’a pas été le cas. La commission a fourni un excellent
travail et ses membres ont été très compétents. Elle vous
présente un document de qualité. Elle a examiné la proposition Käser et s’est demandé s’il fallait donner à
l’administration le mandat d’étudier plus à fond la forme mixte
de notariat. Il faut toutefois se rendre compte qu’il existe
presque un millier de formes mixtes, toutes différentes. La
commission a finalement décidé, par un vote, de ne pas attribuer ce mandat à l’administration. Elle a également décidé de
maintenir le notariat indépendant.
M. Werner Luginbühl, Directeur de la justice, des affaires
communales et des affaires ecclésiastiques. Ces dernières
années, la politique s’est souvent occupée du notariat ; en
général, il s’agissait des émoluments. La présente révision
amène différentes améliorations dont, entre autres, une réduction des émoluments, une adaptation à la moyenne
suisse et une concurrence accrue.
Adopter un notariat à régime mixte semblable à celui existant
dans les cantons de Soleure ou de Bâle-Campagne serait
faire un pas en direction de l’abolition du notariat indépendant
dans notre canton. Or il n’existe aucune raison objective d’y
procéder, ne serait-ce que dans certains secteurs particuliers
du droit. Pour le citoyen, il est plus compliqué et moins transparent de devoir s’adresser à des personnes différentes selon la matière juridique. De plus, les coûts pour un notariat
d’Etat limité seraient importants. Le citoyen n’est pas disposé
à payer davantage que dans d’autres cantons pour les mêmes prestations. L’économie nourrit les mêmes espoirs.
Quant au notaire lui-même, il est en droit d’attendre que les
conditions cadres qui lui sont imposées lui permettent de
fournir des prestations de qualité tout en couvrant ses frais.
La nouvelle loi répond à ces exigences, notamment avec les
nouveaux émoluments. Je vous prie donc d’entrer en matière
sur ce projet et de rejeter la proposition Käser.
L’entrée en matière est décidée tacitement.
Vote
Pour la proposition de renvoi Käser
Contre
49 voix
115 voix
5 abstentions
Mme Trudi Lörtscher, Bienne (PS). Je suis chargée de
présenter ici la position du groupe socialiste à l’égard de la
proposition Käser. L’activité professionnelle principale des
notaires est d’établir des actes officiels ; ils ont le monopole
de ce secteur. Toutes les autres instrumentations comptent
comme des activités accessoires.
Nous vous prions de soutenir notre proposition afin qu’il soit
possible de prendre différemment en considération les activités principales et les activités accessoires. L’exemple zurichois nous montre qu’un système mixte fonctionne parfaitement, que les salaires des notaires d’Etat dans le canton de
Zurich ne sont pas très éloignés de ceux des notaires indépendants dans le canton de Berne et que les études de notaires ne se concentrent pas forcément dans les centres.
Le président. L’auteur de la proposition renonce à
s’exprimer.
M. Melchior Buchs, Hünibach (PRD), président de la commission. Après avoir écouté Monsieur Käser, on a eu un peu
l’impression que la commission avait agi comme dans une
république bananière dans laquelle chacun veille à ce que
l’autre obtienne aussi quelque chose et que l’on puisse faire
de bonnes affaires ensemble.
Art. 1 .
Art. 1a
Proposition PEV (Grossen, Reichenbach)
Renvoi à la commission avec pour mandat de reformuler les
objectifs d’effet.
Proposition Sägesser, Schwarzenbach (UDC)
Titre marginal: Objectifs d’effet
La présente loi vise en particulier les objectifs d’effet suivants :
a) garantir un système généralisé et irréprochable
d’authentification des actes assuré par un notariat indépendant ;
b) renforcer l’indépendance et la compétitivité des notaires ;
c) soumettre l’authentification des actes à la perception
d’émoluments adaptés et couvrant les frais.
Le président. Ces deux amendements sont examinés
conjointement.
12 septembre 2005
M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). Dans cette loi, les
objectifs d’effet ne sont pas aussi justifiés que dans une autre
loi comme celle sur la chasse ou les déchets, où ceux-ci
peuvent être mesurés concrètement.
Quelques membres de notre groupe tiennent cependant à ce
que ces objectifs figurent dans la loi. Aussi proposons-nous
que la commission s’occupe de leur formulation. La nouvelle
loi sur le Grand Conseil ne prévoit en effet plus de proposition
éventuelle.
M. Andreas Sägesser, Schwarzenbach (UDC). Pourquoi
revenir sur une proposition qui a été rejetée par la commission ? Tout d’abord dans l’espoir de vous convaincre de la
pertinence de mes arguments et pour soutenir les notaires et
appuyer le Directeur de la justice.
On a toujours prétendu que les lois sont l’affaire du Grand
Conseil. Personne n’a contesté le fait que ces objectifs d’effet
puissent figurer dans la loi. Mieux vaut ceux-ci que rien du
tout. Il importe donc que nous sauvegardions nos chances.
D’autre part, ces derniers temps, nous avons pris de nombreuses décisions en nous préoccupant d’abord des économies à faire. Mais le fait que des notaires restent à la campagne, qu’ils y paient des impôts et qu’ils soient actifs dans les
sociétés locales est aussi un élément important dont il faut
tenir compte. Il est juste qu’une concurrence existe entre
notaires. Je ne comprends pas pourquoi ne pas inclure ces
éléments dans la loi sous forme d’objectifs d’effet afin de
permettre une évaluation dans cinq ans. C’est pourquoi je
vous prie d’accepter ma proposition.
M. Jürg Eberle, Grossaffoltern (UDC). Le groupe UDC rejette
la proposition de renvoi de Monsieur Grossen et désire statuer maintenant sur la proposition de Monsieur Sägesser.
Celle-ci a été discutée à fond par la commission ; la version
qui nous est soumise maintenant n’est pas la sienne mais
elle émane de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques. Elle a donc reçu l’aval
supérieur et ne constitue pas seulement un vœu pieux de
Monsieur Sägesser.
Le Directeur de la justice a prétendu que des objectifs d’effet
n’étaient pas judicieux dans cette loi mais il a aussi dit qu’il
n’était pas interdit de les y faire figurer.
Nous acceptons le libellé proposé et vous prions d’accepter
l’article 1a dans la nouvelle loi sur le notariat.
M. Peter Bernasconi, Worb (PS). Nous sommes d’avis que
les objectifs d’effet proposés par Monsieur Sägesser ont leur
place dans la présente loi. La commission en a décidé autrement bien que, dans le cadre de NOG, il a été stipulé que
ceux-ci devaient figurer dans toute nouvelle loi. Nous aurions
ainsi l’opportunité de procéder à une évaluation dans quelques années. Il n’y a aucune raison que la loi sur le notariat
s’éloigne de ce principe.
Nous ne sommes cependant pas tout à fait convaincus que
les objectifs proposés par Monsieur Sägesser dans sa proposition d’amendement aillent dans la bonne direction. Aussi
sommes-nous favorables à un réexamen de cet article par la
commission. Nous acceptons donc la proposition de renvoi
PEV.
Mme Franziska Stalder-Landolf, Muri (PRD). Nous rejetons
la proposition Grossen. Si nous voulons des objectifs d’effet
dans la loi, nous nous prononcerons en faveur de ceux stipulés par l’administration et entérinés par le Conseil-exécutif.
533
Cependant, notre groupe est d’avis qu’il n’est pas nécessaire
d’introduire de tels objectifs dans la présente loi. Les dispositions NOG ne créent aucune obligation quant à la forme que
doit prendre une loi. Aussi rejetons-nous également la proposition Sägesser.
Mme Lilo Lauterburg-Gygax, Berne (VLL). J’admire en un
certain sens Monsieur Sägesser qui n’a pas perdu la foi en la
nouvelle administration publique NOG. Moi-même, j’ai vu
baisser mon enthousiasme envers le projet NOG et je ne vois
pas pourquoi ajouter de tels objectifs dans la loi.
Ceux-ci ne considèrent d’ailleurs qu’un seul versant de la loi,
les prestataires. Les clients, eux, n’ont pas droit aux objectifs
d’effet. Je ne puis donc appuyer ceux-ci sous la forme proposée. Mon groupe est arrivé à la même conclusion après discussion. Je ne connais pas l’issue de cette discussion mais
une chose est sûre : je vais rejeter les deux amendements.
M. Rudolf Käser, Meienried (PS). Madame Stalder a prétendu que les objectifs d’effet avaient été acceptés par le gouvernement. J’ai, quant à moi, seulement reçu un document
de la part de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques dans lequel figurent cinq
objectifs d’effet. Je ne pense pas que ce soit là une proposition du gouvernement.
Je suis d’avis que chaque loi devrait contenir des objectifs
d’effet. C’est pourquoi je vous prie d’accepter la proposition
du groupe PEV.
M. Melchior Buchs, Hünibach (PRD). La commission a déjà
examiné la question et discuté de la proposition. Elle a tranché et je suis d’avis que nous ne devons pas revenir sur ce
thème. Ce n’est pas une question de vie ou de mort. En acceptant les objectifs d’effet, nous pourrions rencontrer des
difficultés lors de la mise en application dans le cas où ce
serait la variante du notariat indépendant qui serait choisi.
M. Werner Lüthi, Münsingen (UDC), vice-président. Monsieur Grossen renonce à s’exprimer.
M. Andreas Sägesser, Schwarzenbach (UDC). En ce qui
concerne un réexamen de la commission, ce n’est plus vraiment les paragraphes qui m’importent. Il s’agit bien plutôt de
voir si la situation que nous connaissons actuellement existera encore dans cinq ans et si les régions rurales ne seront
pas à nouveau perdantes suite à un afflux de notaires vers
les centres. En lisant la loi, on comprend bien que le canton
doit être desservi sur tout son territoire.
communales et des affaires ecclésiastiques. Différents intervenants ont insisté sur les raisons pour lesquelles le Conseilexécutif pense que des objectifs d’effet ne sont pas nécessaires dans cette loi. Je ne les répèterai pas.
En ce qui concerne la missive du 13 juin dernier citée par
Monsieur Käser, le gouvernement en a eu connaissance. Il a
bien procédé à des adaptations mais pas dans ce chapitre.
Vote
Pour la proposition PEV (renvoi avec mandat)
Contre
Pour la proposition Sägesser
Contre
57 voix
79 voix
3 abstentions
70 voix
74 voix
9 abstentions
534
12 septembre 2005
Art. 2 à 51, art. 52, al. 1 à 5
Acceptés.
proposition ne lui a en effet pas encore été soumise sous
cette forme.
Art. 52, al. 6 (nouveau)
Le président. Le Directeur de la justice renonce à prendre la
parole. Le renvoi à la commission est-il contesté ? – Ce n’est
pas le cas.
Proposition VLL (Lauterburg, Berne) et PS (Barth, Bienne)
Une réduction est accordée dans les cas particuliers, notamment lorsque l’émolument est sans commune mesure avec le
temps employé, lorsque l’authentification concerne plusieurs
actes de même nature ou lorsque l’émolument constitue pour
la clientèle une rigueur inéquitable.
Proposition PRD (Stalder-Landolf)
Renvoi en commission.
Mme Lilo Lauterburg-Gygax, Berne (VLL). Dans ma proposition, j’ai repris exactement le libellé de l’ancienne loi. Il n’y a
donc là rien d’excessif. Il y a des cas où le notaire doit avoir
le droit de prélever des émoluments en dessous du minimum,
par exemple lorsqu’il s’agit d’affaires de routine ou d’un bloc
de cas semblables.
Je vous prie d’accepter au moins que cet article retourne à la
commission.
Mme Monika Barth, Bienne (PS). Je me rallie tout à fait aux
arguments avancés par Madame Lauterburg. Le texte de cet
article sonne de manière quelque peu étrange. Son libellé
doit être amélioré.
Mme Franziska Stalder-Landolf, Muri (PRD). Je vous prie
de soumettre la proposition Lauterburg à la commission. Ce
n’est pas un sujet simple sur lequel nous pouvons statuer en
toute hâte. Nous devons laisser le soin à la commission puis
à l’administration d’examiner dans quelle mesure la proposition correspond au cadre fixé pour les émoluments et respecte le droit constitutionnel. C’est la raison pour laquelle je
vous demande d’accepter ma proposition de renvoi à la
commission.
M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). Nous parlons ici
d’une réduction d’émolument. Les actes de même nature
sont soumis à un tarif cadre à l’intérieur duquel le notaire
dispose d’une possibilité de pondération d’environ 40 pour
cent.
Puisque nous allons examiner le présent projet en une seconde lecture, nous sommes favorables à la proposition PRD
qui préconise un renvoi à la commission.
Le président. Mesdames Lauterburg et Barth ont retiré leur
proposition d’amendement au profit de celle du groupe PRD,
à savoir un renvoi à la commission.
M. Rudolf Käser, Meienried (PS). Je suis parfaitement
d’accord avec Madame Stalder : il faut reprendre cet article
en commission et en discuter à fond.
Le notariat d’Etat n’a pas passé et nous devons reprendre la
question des tarifs dans l’article 52. Je suis quant à moi persuadé que le cadre restreint que le gouvernement propose
dans sa version est insuffisant et ne génère pas assez de
concurrence ; nous devons discuter d’un autre modèle. Il faut
adopter un tarif et accepter que ce qui se situe en dessous
soit soumis à la libre concurrence.
M. Melchior Buchs, Hünibach (PRD). J’estime juste que
nous reprenions ce point en séance de commission. Cette
Art. 53
Proposition PRD (Stalder-Landolf)
Proposition du Conseil-exécutif.
Mme Franziska Stalder-Landolf, Muri (PRD). Il s’agit de
savoir si l’on veut inclure dans la présente loi une obligation,
pour le notaire, d’informer la clientèle sur le coût prévisible de
l’affaire. Dans le fond, il s’agit d’une évidence.
On ne peut guère envisager que le notaire tende au client la
réglementation des émoluments à charge pour lui de déchiffrer le document. Tout notaire responsable sait comment il
doit informer son client. L’adjonction acceptée par la commission peut éveiller des espoirs susceptibles d’être déçus si la
facture dépasse les promesses du notaire. Il n’est en effet
pas possible de définir d’avance les coûts avec exactitude.
M. Jürg Eberle, Grossaffoltern (UDC). La majorité du groupe
UDC appuie la proposition de la commission. Une information
sur le coût prévisible de l’affaire va plus loin qu’une information sur les principes de la réglementation des émoluments.
Ce serait déjà une esquisse de ce que contiendra
l’ordonnance en la matière.
M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). Nous considérerions comme une mauvaise attitude le fait que les notaires
présents dans cette assemblée s’opposent à la transparence
demandée dans la proposition de la commission. C’est celleci que nous appuierons.
M. Rudolf Käser, Meienried (PS). Notre groupe s’est également déterminé en faveur de la proposition de la commission.
Cependant, étant donné que nous avons décidé de renvoyer
l’article 52 à la commission, je plaide en faveur de la même
attitude pour l’article 53. Ces deux articles sont en effet en
étroite liaison. Aussi le groupe socialiste demande-t-il que cet
article soit également réexaminé par la commission.
Mme Bethli Küng-Marmet, Gessenay (UDC). Je demande
simplement si la commission de rédaction est en mesure de
remplacer le terme de « Rogation », en allemand, que le
citoyen lambda ne comprend pas forcément.
M. Melchior Buchs, Hünibach (PRD). La proposition de la
commission va à l’encontre de la volonté du Conseil-exécutif.
Elle a d’ailleurs été adoptée de justesse par la commission,
par 10 voix contre 9. Je trouve donc sensé que cet article
retourne à la commission qui pourra l’examiner conjointement
à l’article 52.
Mme Franziska Stalder-Landolf, Muri (PRD). A mes yeux,
nous aurions pu voter sur cet article dont nous avons discuté
et qui n’a pas de lien avec l’article 52. Mais je me rallie bien
entendu à la proposition du président de la commission.
communales et des affaires ecclésiastiques. Tout d’abord, je
précise que le terme allemand de « Rogation » est souvent
utilisé dans la littérature spécialisée. C’est le terme le plus
approprié dans le cas présent.
12 septembre 2005
Le libellé choisi par le Conseil-exécutif tend à aller plus loin
qu’un simple état des coûts envisagés. Il s’agit de montrer
l’idée qui préside à la réglementation et pourquoi on en arrive
finalement à ce tarif.
Enfin, nous voulons, dans cet article, différencier l’acte
d’authentification officielle pour lequel le notaire prélève un
émolument et l’acte non professionnel qui ne doit pas être
accompli forcément par un notaire et qui justifie un honoraire.
C’est afin d’éviter toute confusion que nous voulons séparer
les deux opérations.
En conclusion, nous estimons que la proposition du Conseilexécutif ne peut prêter à confusion et correspond tout à fait à
la systématique de cette loi. C’est pourquoi nous la maintenons.
Le président. La proposition de renvoi à la commission estelle combattue ? Ce n’est pas le cas.
Art. 54 à 62
Acceptés.
Art. 62a
Titre marginal: Contrôle des effets
Al. 1: Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le
Conseil-exécutif présente au Grand Conseil un rapport rendant compte de la réalisation des objectifs.
Al. 2: Le rapport dresse une évaluation globale de la révision
totale, notamment dans la perspective juridique et économique. Si nécessaire, le Conseil-exécutif présente en même
temps au Grand Conseil un projet de révision de la législation.
Le président. Monsieur Sägesser a retiré ses propositions
d’amendement.
Art. 63 à 65
Acceptés.
Titre et préambule
Acceptés.
Vote final
Pour l’adoption du projet de loi en première lecture 105 voix
Contre
8 voix
35 abstentions
Stratégie en faveur des agglomérations et de la coopéra3
tion régionale
Le président. Nous n’allons pas mener de débat d’entrée en
matière mais passerons directement à l’examen des principes directeurs et des déclarations de planification s’y rapportant.
3
Le document peut être obtenu à l’OACOT, Office des affaires communales et de l’organisation du territoire, Nydeggasse 11/14, 3011
Berne, [email protected]; il peut aussi être consulté à l’adresse
www.be.ch/agr.
535
M. Hans-Jürg Käser, Langenthal (PRD), président de la
commission. Dans de nombreuses communes, il règne une
grande insécurité quant aux projets de réformes dans notre
canton. C’est tout à fait compréhensible. La stratégie en faveur des agglomérations et de la coopération régionale a
pour but de créer toute la clarté possible sur ce point.
Ce document a aussi pour objectif d’unir les intérêts des
agglomérations et ceux des régions rurales. Il agit donc activement contre l’opposition latente entre la ville et la campagne. Les questions qui doivent trouver une solution sur le
plan régional sont toujours plus nombreuses. Pour de telles
tâches, les structures actuelles se révèlent souvent beaucoup
trop lourdes. La participation démocratique de la population
et des autorités communales est souvent insuffisante pour
des questions régionales. C’est pourquoi différentes régions
demandent depuis longtemps au canton des nouvelles bases
juridiques permettant une coopération efficace.
Comment améliorer la coopération dans les régions ? Le
gouvernement propose le modèle des conférences régionales. La création de celles-ci doit cependant demeurer volontaire et être acceptée par une majorité de la population et des
communes. Pour le reste, c’est le canton qui décide du périmètre des conférences régionales et des tâches qu’elles
doivent accomplir. C’est en quelque sorte à prendre ou à
laisser.
Dans la commission consultative, 15 membres ont pris
connaissance du présent rapport en exprimant leur approbation et 5 membres en ont simplement pris connaissance. A
mes yeux, ce résultat dénote un réel appui aux mesures
énoncées par le gouvernement. Je suis donc optimiste quant
aux chances de mise en œuvre même si je ne suis pas naïf
au point de penser que tous les problèmes seront ainsi résolus.
En ce qui concerne la procédure de consultation, la majorité
des participants ont formulé une appréciation positive de la
stratégie proposée. 77 pour cent des collectivités (85% si l’on
pondère le résultat en fonction de l’importance démographique) se sont déclarées favorables aux réformes. Les principes directeurs ont également rencontré un accueil majoritairement favorable. Les adaptations suivantes ont été introduites en tenant compte des suggestions exprimées lors de la
procédure de consultation :
− harmonisation
des
périmètres
avec
ceux
de
l’administration cantonale décentralisée ;
− réduction du nombre de signatures requises pour lancer
une initiative ou un référendum ;
− prise en considération accrue de la situation du Jura bernois et de son statut particulier :
− échelonnement des réformes en ce qui concerne les instruments de planification.
Quelles seront les étapes suivantes ? A la fin de ce débat,
nous saurons si le Conseil-exécutif est sur la bonne voie avec
ses propositions. Si le parlement suit la commission et adopte
une attitude positive à l’égard de cette stratégie, le gouvernement proposera au Grand Conseil les modifications constitutionnelles et législatives en automne 2006, après avoir
mené une procédure de consultation. Les nouvelles dispositions pourraient ainsi entrer en vigueur en 2007, si le peuple
les adopte lors du scrutin populaire. Les conférences régionales pourraient entrer en scène en 2008 et la deuxième étape
de la réforme des instruments de planification pourrait entrer
en vigueur en 2009.
M. Bernhard Antener, Langnau (PS). La tendance générale
de ce rapport, y compris ses buts et ses principes directeurs,
a obtenu une approbation de fond de la part du groupe socialiste. Il a été reconnu comme une bonne base pour enfin
avancer d’un pas.
536
12 septembre 2005
Lors du vote sur les déclarations de planification, le groupe
socialiste va accepter pratiquement toutes les propositions de
la commission qui contiennent toutes les corrections, adjonctions ou précisions aux principes directeurs du Conseilexécutif. Deux exceptions sont cependant à signaler : la proposition UDC et PEV pour le principe directeur 3 et la proposition d’adjonction PEV pour le principe directeur 6 que nous
rejetterons. De plus, le groupe socialiste prendra connaissance du présent rapport en exprimant son approbation.
Mme Sabine Gresch, Berne (AVeS). Il est clair qu’on ne
peut seulement créer de nouveaux instruments supracantonaux. Il faut aussi que le niveau institutionnel subisse
des réformes.
C’est la raison pour laquelle le groupe VS soutient la présente stratégie en faveur des agglomérations. Dans le rapport du Conseil-exécutif, nous soutenons particulièrement la
réduction du nombre de signatures requises pour lancer un
référendum ou une initiative. Mais nous demeurons critiques,
notamment parce que nous estimons que les parlements
communaux disposeront de possibilités d’influence réduites
au niveau régional.
Concrètement, nous considérons comme problématique la
compétence exclusive de l’exécutif dans la question des
initiatives et référendums des autorités. Le libellé qui exclut le
législatif doit être examiné une nouvelle fois dans le cadre de
l’élaboration de la loi. Chaque commune doit pouvoir décider
si le législatif dispose du droit de lancer une initiative ou un
référendum avec d’autres communes.
Un autre point nous apparaît comme critique ; c’est celui de
la composition des commissions. Celles-ci disposent d’un
droit de proposition à l’égard des conférences régionales et
jouissent ainsi d’une influence décisive sur la politique régionale.
Ce sont là les deux critiques principales que nous avons à
formuler. Mais nous prendrons certainement connaissance
du rapport en exprimant notre approbation. Nous allons accepter toutes les déclarations de planification de la commission consultative.
M. Christian Stauffer, Brügg (PRD). Aux yeux du groupe
PRD, il est grand temps de prendre en compte l’amélioration
de la coopération régionale. Les frontières ne correspondent
plus à la vie quotidienne ; dans notre vie professionnelle
comme dans nos loisirs, nous franchissons constamment les
limites communales et cantonales. Les exigences de la population sont en constante augmentation alors que la liberté des
communes diminue. Celles-ci sont de plus en plus dépassées
et obligées de collaborer.
L’introduction des conférences régionales sera volontaire,
selon le rapport. Mais une fois la création de celle-ci décidée,
la participation de toutes les communes d’une même région
devra être obligatoire. Il faudra qu’elles acquièrent le réflexe
régional.
Le groupe PRD prend connaissance du présent rapport en
exprimant son approbation. Il accepte toutes les déclarations
de planification proposées par la commission mais refuse
celles qui ont été ajoutées depuis.
Mme Lilo Lauterburg-Gygax, Berne (VLL). Le groupe VLL
salue expressément la stratégie proposée par le Conseilexécutif. Nous sommes particulièrement heureux de voir que
le canton accorde davantage de poids à la coopération.
Nous avons aussi des attentes quant à cette nouvelle stratégie. Nous espérons tout d’abord une meilleure coordination
entre les agglomérations et les transports. Nous aimerions
aussi que la culture soit engagée dans cette démarche. Le
but de la nouvelle stratégie doit, à notre avis, tendre vers une
simplification des processus et des structures ainsi qu’un
engagement plus judicieux des ressources. Nous appuyons
le présent rapport et en prenons connaissance en exprimant
non seulement notre approbation mais aussi notre satisfaction.
M. Heinz Dätwyler, Lotzwil (PEV). Selon le responsable
fédéral en la matière, cette proposition de stratégie est très
innovatrice mais aussi très pragmatique. Elle peut servir
d’exemple au reste de la Suisse. Nous nous rallions en
grande partie à ce jugement et sommes en faveur d’une prise
de connaissance du document, assortie d’une approbation.
Aux yeux de notre groupe, il est clair que la coopération intercommunale doit être améliorée. Mieux une agglomération
collabore et plus elle sera concurrentielle. De plus, les frontières communales et cantonales actuelles ne correspondent
plus à l’espace vital actuel.
Le groupe PEV accueille favorablement les 13 principes
directeurs du Conseil-exécutif et soutient les déclarations de
planification de la commission. Nous devons, nous aussi,
prendre le chemin de la coopération. Le premier pas sera
notre prise de connaissance du rapport en exprimant notre
approbation.
M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC). Nous venons de
l’entendre à plusieurs reprises : de grandes tâches doivent
être accomplies à l’échelle des agglomérations. Nous sommes d’accord d’y participer dans la mesure où il s’agit de
renforcer les moteurs de croissance des agglomérations du
canton. Mais si nous comparons nos agglomérations à
l’échelle européenne, nous constaterons qu’elles sont désespérément petites et insignifiantes.
Il nous paraît judicieux d’étendre la présente stratégie aux
régions rurales. Il faudra par contre discuter du modèle des
conférences régionales. Si celles-ci ne posent aucun problème au plan juridique, il n’en est pas forcément de même
quant à l’aspect politique. C’est précisément sur ce point que
le groupe UDC émet des réserves. Ce modèle cimente en
effet une perte d’autonomie communale. Nous sommes ici les
représentants de la population et nous devons aussi nous
préoccuper de cet aspect. Les dispositions légales qui suivront ce rapport ne doivent pas avoir pour conséquence que
les conférences régionales se contentent de voter sans que
l’on discute les uns avec les autres.
Malgré ces quelques réserves, nous sommes favorables à
l’entrée en matière sur ce rapport. Lors de l’examen de détail,
nous allons soutenir les déclarations de planification de la
commission et faire nous-mêmes quelques propositions.
communales et des affaires ecclésiastiques. Il y a une dizaine
d’années, on ne parlait pas de politique des agglomérations,
que ce soit au plan fédéral ou cantonal.
Il semble que maintenant, les choses aient mûri dans différentes agglomérations. Il appartient au parlement cantonal
d’aplanir le terrain. Le Conseil-exécutif et l’administration
contribueront eux aussi à la tâche pour que, si ce modèle
trouve une majorité devant le peuple, il puisse être rapidement mis en œuvre.
Ce modèle ne comprend cependant pas que des avantages.
Il n’est pas possible d’élaborer dans la situation actuelle une
alternative qui ne compterait que des avantages. Le nombre
de communes est très élevé en certains endroits et parfois, le
périmètre est, lui aussi, très étendu. Cependant, en l’absence
d’une meilleure solution, le Conseil-exécutif propose au
Grand Conseil d’emprunter cette voie et d’accepter ce modèle afin que nous puissions initier la suite des travaux.
12 septembre 2005
Le président. Le président de la commission renonce à
s’exprimer. Nous en arrivons aux déclarations de planification.
Principe directeur 1
Proposition de la commission
Désireux de renforcer sa capacité économique et son attrait
en tant que lieu de résidence, le canton de Berne apporte sa
contribution durable à la résolution des problèmes pressants
auxquels sont confrontées les agglomérations.
commission. Par le biais de notre adjonction, nous proposons
un renforcement de la capacité économique. Nous aimerions
également ajouter l’adjectif durable au concept de contribution. Je vous prie d’accepter notre amendement.
Le président. Cette proposition est-elle combattue ? Ce n’est
pas le cas. Le principe directeur 1 est donc accepté dans sa
version complétée.
Il convient d’élaborer des bases légales applicables dans
l’ensemble du canton qui permettent à toutes les régions
d’adopter de nouvelles structures de coopération fondées sur
le modèle de la conférence régionale.
Proposition UDC
Dernière phrase: La création et la dissolution d’une conférence régionale font l’objet d’une votation à l’échelle régionale; la décision doit être prise à la majorité des deux tiers
des votants et des communes.
Proposition PEV
Dernière phrase: La création et la dissolution d’une conférence régionale font l’objet d’une votation à l’échelle régionale; la décision doit être prise à la majorité des trois cinquièmes des votants et des communes.
M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC). Notre amendement porte sur la création et la dissolution des conférences
régionales. C’est la seule occasion dont disposent le citoyen
et la commune de voter sur la création ou non d’une conférence régionale. Sauf en cas de référendum facultatif ou
d’initiative, les communes ne pourront plus voter sur le sujet.
Une telle votation aura donc des conséquences décisives
pour celles-ci.
Du point de vue des conférences régionales, il sera certes
positif de savoir qu’elles ont été créées par une importante
majorité. C’est pourquoi je vous prie d’accepter notre proposition d’amendement pour le principe directeur 3.
537
Compte rendu de la huitième séance
Elections
Le président. Nous devons procéder aujourd’hui à un grand
nombre d’élections et désigner des scrutateurs et scrutatrices
supplémentaires.
Le Bureau vous propose les personnes suivantes :
Klaus Künzli, Stefan Lagger, Marianne Fässler, Käthi Wälchli,
Béatrice Struchen, Kathy Hänni, Walter Bieri, Margrith
Wenger, Therese Beeri und Heinz Jaggi. Ces propositions
sont-elles combattues ? Ce n’est pas le cas. Ces personnes
sont donc élues tacitement.
M. Peter Aeschlimann, Neuenegg (UDC), rapporteur de la
Commission de justice. La période de fonction de la moitié
des membres et de la moitié des membres-suppléants
actuels de la Cour suprême se termine au 31 décembre de
cette année. A l’exception d’un membre-suppléant, tous se
sont représentés pour la nouvelle période de fonction qui va
er
du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2011. La section IV de la
Commission de justice vous recommande d’élire tous les
candidats figurant sur la liste.
En remplacement de Monsieur Jürg Hug, qui se retire,
Monsieur Hansjörg Brodbeck est le seul candidat encore en
lice. Il est qualifié de très compétent par la section IV de la
Commission de justice.
Pour les autres élections auxquelles nous devrons procéder,
je vous prie d’élire les candidats proposés qui, tous, sont
aptes à remplir la fonction pour laquelle ils postulent.
M. Gerhard Fischer, Meiringen (UDC). Monsieur Heinrich
Burkhalter se retire du Bureau du Grand Conseil ; pour le
remplacer, nous proposons Monsieur Peter Aeschlimann en
vous priant de lui accorder vos suffrages.
Dans la Commission de haute surveillance, nous devons
prendre note de la démission de Monsieur Lorenz Hess ;
pour lui succéder, nous proposons Monsieur Christian
Brönnimann.
En ce qui concerne les élections à la Cour suprême, au
Tribunal administratif, au Tribunal des mineurs et à la
Commission des recours en matière de mesures à l’égard
des conducteurs de véhicules, nous proposons dans un
premier tour de voter pour les candidats figurant sur la liste.
Dans le second tour, nous soutiendrons la candidature de
Monsieur Hansjürg Brodbeck.
Pour succéder à Monsieur Hans Jörg Seiler démissionnaire
du Tribunal administratif, nous proposons Monsieur Peter
Keller dont la candidature nous paraît excellente.
Pour l’élection des juges au Tribunal des mineurs, nous
soutenons les candidats proposés. En ce qui concerne le
Jura bernois, nous appuierons la candidature de Monsieur
Philippe Casutt. Et, enfin, lors de l’élection de la Commission
des recours en matière de mesures à l’égard des
conducteurs de véhicules, nous soutiendrons la candidature
de Monsieur Oernulf Arneberg.
538
13 septembre 2005
M. Marc Renggli, Bienne (PRD). Je peux vous communiquer
qu’en ce qui concerne l’élection d’un membre du Tribunal des
mineurs, vous avez le choix entre Monsieur Monnin et
Monsieur Casutt. Les deux sont très aptes à revêtir ce poste.
La grande majorité de la Députation est pour Jean-Philippe
Casutt à Tavannes.
Mme Irène Hänsenberger-Zweifel, Berthoud (PS). Pour les
élections au Bureau du Grand Conseil et à la Commission de
haute surveillance, nous suivrons les recommandations du
groupe UDC.
Pour l’élection d’un membre-suppléant de la Cour suprême,
le groupe socialiste propose un candidat en la personne de
Monsieur Hansjürg Brodbeck, que nous vous demandons de
soutenir.
En ce qui concerne l’élection d’un membre du Tribunal des
mineurs pour le Jura bernois, le groupe socialiste soutiendra
la candidature de Monsieur Casutt.
Election d’un membre du Bureau du Grand Conseil
Stephan Stucki
Christian Trenkel
Franz Bührer
Martin Räz
Elections
par 152 voix
par 152 voix
par150 voix
par 133 voix
Renouvellement de la moitié des membres-suppléants de
la Cour suprême
Bulletins distribués : 164 ; bulletins rentrés : 164 dont 1 blanc
ou nul ; bulletins entrant en considération : 163 ; majorité
absolue : 82 voix.
Sont élus :
Ralph Hofer
Annemarie Hubschmid
Franziska Bratschi-Rindlisbacher
Johann Mario Gfeller
Christine Schaer
Adrian Studiger
par 158 voix
par 158 voix
par 157 voix
par 157 voix
par 157 voix
par 157 voix
Bulletins distribués : 164 ; bulletins rentrés : 157 dont 7
blancs ou nuls ; bulletins entrant en considération : 150 ;
majorité absolue : 76 voix.
Election d’un membre-suppléant de la Cour suprême
Est élu :
Peter Aeschlimann
par 145 voix
Est élu :
Voix éparses : 5.
Hansjürg Brodbeck
Election d’un membre de la Commission de haute
surveillance
par 148 voix
Voix éparses : 5.
Election d’un membre du Tribunal administratif
Est élu :
Christian Brönnimann
par 119 voix
Ont obtenu des voix : Peter Aeschlimann, Verena Landolt et
autres.
Est élu :
Peter Keller
par 153 voix
Voix éparses :2.
Renouvellement de la moitié des membres de la Cour
suprême
absolue : 82 voix.
Sont élus :
Hans Peter Messer
Andreas Weber
Christian Herrmann
Walter Messerli
Danièle Wüthrich-Meier
Cornelia Apolloni Meier
Georges Greiner
par 156 voix
par 155 voix
par 154 voix
par 154 voix
par 154 voix
par 152 voix
par 152 voix
Renouvellement de la présidence et des membres des
Tribunaux des mineurs
Berne- Mittelland
Sont élus :
En tant que présidente et président:
Béatrice Lavater
Alex Müller
par 162 voix
par 161 voix
Elections
13 septembre 2005
En tant que juges spécialisés à temps partiel:
Susanne Bürki Huber
Edith Gerber Hager
Hanspeter Graf
539
Sont élus :
par 162 voix
par161 voix
par 162 voix
En tant que présidente:
Caroline Strasser
Oberland
absolue : 82 voix.
Michel Favre
Françoise Spring-Hirschi
Paul D’Ans
Sont élus:
Voix éparse : 1
par 163 voix
par 163 voix
par 163 voix
par 158 voix
En tant que président:
Election d’un membre du Tribunal des mineurs
Dieter Hebeisen
par 161 voix
Berne-Mittelland
Christine Greber-Specht
Peter Rieder
Jürg Rothenbühler
par 162 voix
par 161 voix
par 161 voix
Est élu :
Seeland
absolue : 82 voix.
En tant que présidente:
par 163 voix
Oberland
Est élue :
Marusa Dolanc Oswald
Isabelle Augsburger-Bucheli
Vreni Messerli-Anliker
Béatrice Zwicker-Jenni
Roland Tanner
Brigitte Wanzenried
par 153 voix
Sont élus :
Brigitte Lamberty Wüthrich
Simon Lehmann
par 163 voix
par 163 voix
par 163 voix
par162 voix
par 162 voix
par 151 voix
Seeland
Est élu :
Emmental-Haute-Argovie
absolue : 83 voix.
par 164 voix
Voix éparses :2
Est élu :
Thomas Schmid
Samuel Schüpbach
Rosmarie Gehrig-Lüthi
par 155 voix
Emmental-Haute-Argovie
Sont élus :
Andreas Schild
Cyrill Gerber
par 163 voix
par 163 voix
par 162 voix
Jura bernois
absolue : 83 voix.
Thomas Lehmann
par 155 voix
Jura bernois
540
13 septembre 2005
Est élu :
Jean-Philippe Casutt
par 151 voix
Ont obtenu des voix : Pierre-Yves Monnin et autres.
Renouvellement de la présidence et des membres de la
Commission des recours en matière de mesures à
l’égard des conducteurs de véhicules
absolue : 82 voix.
Sont élus :
Peter Reusser
par 163 voix
En tant que vice-président:
Marc Wollmann
par 163 voix
En tant que membres:
Katrin Burri-Meier
Maja Schütz-Oettli
par 162 voix
par 161 voix
En tant que membres-suppléants:
Cornelia Apolloni Meier
Jürg Bodmer
Cristoforo Motta
Simon Bähler
Franziska Schluep
par 163 voix
par 162 voix
par 162 voix
par 161 voix
par 161 voix
Election d’un membre de la Commission des recours en
matière de mesures à l’égard des conducteurs de
véhicules
Est élu :
Oernulf Arneberg
par 154 voix
Naturalisations
Le président. Les propositions de naturalisations présentées
par le Conseil-exécutif et la Commission de justice ne sont
pas combattues. Elles sont donc acceptées tacitement.
Heure des questions
Question 1
Maxime Zuber, Moutier (PSA) – Composition politique
des commissions des écoles de maturité
Je prie la Direction de l’instruction publique de bien vouloir
répondre aux questions suivantes:
Heure des questions
Au terme de leur période de fonction échéant le 31 juillet
2005, les commissions des écoles de maturité biennoises
seront-elles recomposées conformément aux dispositions de
l’ordonnance cantonale sur les écoles de maturité (OEMa)?
Dans le cas où un parti politique renoncerait à occuper un
des sièges qui lui reviennent, les autres partis politiques
seront-ils consultés en vue de connaître leurs dispositions à
repourvoir le siège vacant?
Jusqu’à ce jour, certains partis sont surreprésentés dans
lesdites commissions. Dans la perspective où plusieurs partis
devaient montrer de l’intérêt pour occuper un siège laissé
vacant, l’INS entend-elle prendre des mesures permettant de
privilégier les formations politiques qui n’ont, jusqu’ici, pas
bénéficié d’une surreprésentation?
M. Mario Annoni, Directeur de l’instruction publique. En
réponse aux questions de Monsieur Zuber, d’abord une
remarque générale. Comme le veut l’ordonnance sur les
écoles de maturité, la composition des commissions des
écoles de maturité sur la nouvelle période de fonction, soit à
er
partir du 1 août 2005, s’inspirera de la représentation
proportionnelle au Grand Conseil. Toutes commissions
confondues, la répartition des sièges correspond à la
représentation proportionnelle des groupes au Grand
Conseil. Les petits partis ont donc aussi leur place dans
certaines commissions, et la répartition des sièges dans les
différentes commissions tient compte des particularités
régionales.
Pour répondre maintenant aux questions spécifiques de
Monsieur Zuber.
1. Conformément aux dispositions légales, la composition
des commissions des écoles de maturité pour la nouvelle
période de fonction s’inspirera de la répartition
proportionnelle au Grand Conseil.
2. Il est plutôt rare qu’un parti renonce à un siège de son
plein gré afin de permettre la reconduction d’un membre d’un
autre parti déjà en fonction ou ayant fait ses preuves. Jusqu’à
maintenant, le cas où un parti aurait renoncé à un siège pour
d’autres raisons ne s’est jamais produit. Nous ne pouvons
donc émettre que des hypothèses pour répondre à la
question de Monsieur Zuber. Il faudrait d’abord que le
dialogue s’instaure avec le parti qui renonce. Le cas échéant,
il faudrait soit être prêt à accepter une vacance temporaire
jusqu’à ce que le parti concerné puisse proposer une
candidature valable soit rechercher une solution dans les
limites fixées par les dispositions légales. Dans ce cas-là,
c’est toujours le Conseil-exécutif qui aurait la compétence de
nommer ou de reconduire les membres des commissions.
3. Dans les autres cas, s’il y a sur-représentation d’un parti,
un membre de la commission du parti en question doit
démissionner.
Question 10
Sylvain Astier, Moutier (PRD) – Offre d’emploi du canton
de Berne en allemand dans la presse romande
Le samedi 20 août 2005, une annonce d’offre d’emploi est
parue dans la presse romande en allemand. Il s’agissait de
rechercher une personne reprenant la Lehrstuhl Ordentliche
Professur für Steuerrecht à l’Université de Berne. Toute la
description du poste est en allemand.
Le Conseil-exécutif est prié de réponde aux questions
suivantes:
1. Le canton de Berne est bilingue (allemand / français),
pourquoi le poste n’a pas été publié en français?
2. Arrive-t-il que le canton de Berne publie des postes
vacants en français dans la presse alémanique?
Heure des questions
13 septembre 2005
M. Mario Annoni, Directeur de l’instruction publique. Nous
répondons comme suit aux questions de Monsieur Astier.
1. Au niveau tertiaire, donc au niveau universitaire, on part
généralement du principe que les personnes auxquelles on
s’adresse comprennent sans problème les deux principales
langues nationales, tout comme l’anglais. C’est la raison pour
laquelle les offres d’emploi sont aujourd’hui rédigées très
souvent dans la langue la plus importante pour l’exercice de
la fonction en question, quel que soit l’organe dans lequel
l’annonce est publiée. Les universités de Suisse romande,
par exemple l’Université de Neuchâtel, publient leurs offres
d’emploi en français dans la presse alémanique pour les
mêmes raisons.
2. Le canton publie ses annonces dans les journaux en
respectant le principe de la territorialité des langues, sauf
quelques exceptions, comme celle qui vient d’être
mentionnée ici pour le niveau universitaire.
Question 15
Thomas Fuchs, Berne (UDC) – Le Musée des beaux-arts
fait-il fausse route ?
Plainte pénale a été formée contre le Musée des beaux-arts
de Berne pour atteinte à la paix des morts, représentation de
la violence et infraction à la loi sur la protection des animaux.
L’objet du litige est l’installation Ruan de Xiao Yu. Il s’agit
d’une tête de fœtus greffée sur un corps de mouette dans un
bocal rempli de formol. L’artiste chinois a confirmé qu’il s’agit
bien de la tête d’un fœtus humain.
Le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions
suivantes :
1. Quel est le soutien financier annuel du Musée des beauxarts ?
2. Quel regard le Conseil-exécutif porte-t-il sur cet objet
d’art ?
M. Mario Annoni, Directeur de l’instruction publique.
L’exposition Majong est saluée comme un événement phare
dans le domaine de l’art. Pour la première fois, la collection
d’art contemporain chinois la plus importante au monde, j’ai
bien dit au monde, appartenant à Monsieur Ueli Sigg, est
présentée au public. La critique internationale, qui a été
publiée dans le New York Times, le International Herald
Tribune, la Frankfurter Allgemeine Zeitung, die Zeit, die Welt,
Le Monde en France, le China Daily, le China Post, pour ne
citer que les journaux les plus importants, a salué très
positivement cette exposition. Elle a relevé son grand intérêt,
elle a souligné que les oeuvres présentées reflétaient avec
force et ironie les profondes interrogations qui ont traversé la
société chinoise ces trois dernières décennies. Les canaux
esthétiques habituels sont aussi fortement remis en question
par les artistes chinois. D’une manière générale, on peut dire
que, pour la place culturelle suisse, la possibilité de montrer
cette exposition représente un grand avantage par rapport à
d’autres places culturelles internationales.
Pour répondre aux questions spécifiques de Monsieur Fuchs.
1. Le Musée des Beaux-Arts de Berne reçoit une subvention
globale de 5,9 millions par an, versée par les collectivités
publiques réunies au sein de la Conférence culturelle de
Berne. La part cantonale de cette subvention se monte à
2,960 millions par an, c’est-à-dire à 50 pour cent.
2. Le Conseil-exécutif n’estime pas à avoir porter un
jugement éthique sur l’installation Ruan de l’artiste Xiao Yu.
Cette responsabilité incombe à la direction artistique du
Musée. Celle-ci, comme vous le savez, a organisé un débat
d’experts, avec notamment des éthiciens et des juristes
reconnus, dont les conclusions recommandent l’exposition de
541
l’œuvre d’art en question. Le Conseil-exécutif remarque par
ailleurs que les Constitutions fédérale et cantonale
garantissent la liberté de l’expression artistique, principe qui
doit être strictement observé dans l’analyse de l’œuvre ayant
motivé la plainte pénale.
Question 5
Andreas Rickenbacher, Jens (PS) – Votation fédérale du
25 septembre 2005 – libre circulation des personnes
L’économie du canton de Berne est fortement orientée à
l’exportation et dès lors, tributaire des accords bilatéraux
avec l’UE. Afin de garantir l’application de ces accords, il est
indispensable de voter OUI à la libre circulation des
personnes le 25 septembre 2005.
Quelle est la position du Conseil-exécutif dans cette
question ?
Le public est-il informé ?
Mme Elisabeth Zölch-Balmer, Directrice de l’économie
publique. Il est vrai que le scrutin du 25 septembre prochain
revêt une grande importance pour le canton et pour le
gouvernement bernois. Celui-ci soutient l’extension de la libre
circulation des personnes. Le 26 août 2005, une conférence
a eu lieu avec les partenaires sociaux. Le communiqué de
presse peut être consulté sur Internet ; il résume les
principales raisons de voter oui aux accords bilatéraux.
Une autre conférence a eu lieu le 8 septembre 2005 entre les
gouvernements de la Suisse du Nord-Ouest et le président
de la Confédération. Le gouvernement bernois y était
représenté par la Directrice de l’économie publique.
Question 9
Sylvain Astier, Moutier (PRD) – Accord entre les cantons
de Berne et du Jura sur l’initiative « Un seul Jura »
La presse a révélé la semaine dernière qu’un accord entre
les cantons de Berne et du Jura a été conclu sous l’égide de
la Confédération concernant l’initiative jurassienne « Un seul
Jura », initiative visant à annexer le Jura bernois.
Cet accord a été conclu en secret, le Conseil-exécutif bernois
tenant à l’écart les représentants du peuple informés.
suivantes:
1. Le Conseil-exécutif va-t-il associer le Grand Conseil à la
ratification de cet accord? Sinon, pourquoi?
2. Dans la presse du samedi 3 septembre 2005, le
Mouvement Autonomiste Jurassien (MAJ) a indiqué qu’il
ne ferait aucune concession face aux délais impartis par
l’initiative déposée dans le Jura. Le Conseil-exécutif
bernois a-t-il accédé aux concessions réclamées par les
Jurassiens?
gouvernement répond comme suit aux questions de
Monsieur Astier.
1. Il faut préciser que l’Assemblée interjurassienne a décidé
en 2004, donc l’année passée, de procéder à des études sur
l’avenir institutionnel de la région. Elle voulait, en particulier,
étudier ce que serait un nouveau canton réunissant les trois
districts du Jura bernois et les trois districts du Jura, mais
aussi étudier les effets du statut particulier du Jura bernois ou
tout autre scénario, par exemple l’amélioration encore de ce
statut particulier. L’Accord du 25 mars 1994, qui a créé
l’Assemblée interjurassienne, lui a donné expressément le
droit de faire de telles études. Il n’y avait donc besoin
542
13 septembre 2005
d’obtenir l’aval ni des deux parlements ni des deux
gouvernements cantonaux. Toutefois, la décision prise par le
parlement jurassien de valider l’initiative populaire Un seul
Jura a enlevé à l’Assemblée interjurassienne la possibilité de
procéder comme prévu. Les deux gouvernements, bernois et
jurassien, ont donc cherché – et ceci sous les auspices du
Conseil fédéral – à trouver une solution qui tienne compte de
l’initiative,
mais
qui
restaure
aussi
l’Assemblée
interjurassienne dans ses droits de faire les études en cause,
que je viens de citer au début de ma réponse. Cette solution
consiste en un mandat d’étude donné par les gouvernements
à l’Assemblée interjurassienne, en exécution de l’Accord du
25 mars 1994. Il ne s’agit donc en aucune manière d’un
accord soumis à la ratification du Grand Conseil.
2. Les termes du mandat ont été fixés en réunion tripartite du
30 août 2005, c’est-à-dire qu’il n’a pas été possible de faire
les concessions formulées le 3 septembre suivant.
Le président.
complémentaire.
Monsieur
Astier
a
une
question
M. Sylvain Astier, Moutier (PRD). Le contenu du nouveau
mandat étant connu, comment le Conseil-exécutif peut-il
expliquer que l’initiative jurassienne Un seul Jura, déclarée
anticonstitutionnelle par deux professeurs de droit
constitutionnel,
dont
le
professeur
Zimmerli,
est
soudainement devenue une référence pour l’Assemblée
interjurassienne et le gouvernement bernois?
M. Mario Annoni, Directeur de l’instruction publique. Les avis
juridiques de Monsieur Zimmerli et de Monsieur Haenni à
l’époque étaient basés sur le fait que la démarche du canton
du Jura suite à cette initiative était unilatérale, c’est-à-dire
n’était pas fixée en concertation avec le canton de Berne. En
ce sens, elle est anticonstitutionnelle, parce qu’un canton
membre de la Confédération ne peut pas fixer une procédure
qui englobe son canton voisin sans l’accord de cet autre
canton. L’inconstitutionnalité de cette initiative venait de son
côté unilatéral. Dès le moment où l’Assemblée
interjurassienne, où il y a une délégation du Jura bernois,
décide elle-même d’examiner cette question, le côté
unilatéral anticonstitutionnel de cette initiative disparaît. Il est
certain qu’au moment où l’initiative était déposée au
parlement jurassien elle était, pour nous Bernois,
anticonstitutionnelle du point de vue fédéral. Dans la mesure
où elle ne respecte pas le mandat qui sera maintenant
proposé
au
parlement
jurassien,
elle
restera
anticonstitutionnelle, mais dans la mesure où le parlement
jurassien accepte le mandat comme il est proposé, c’est-àdire le fait que le canton de Berne et respectivement
l’Assemblée
interjurassienne,
composée
de
deux
délégations, y compris d’une délégation jurassienne bernoise,
examine ces questions-là, alors le côté anticonstitutionnel
disparaît.
Question 6
Hans Peter Riesen, Berne (DS) – Autorisation d’organiser
une loterie
La nouvelle ordonnance du 7 avril 2004 sur les loteries, en
er
vigueur depuis le 1 janvier 2005 a eu pour effet que
différentes associations n’obtiennent plus l’autorisation
d’organiser une loterie.
La braderie de Bümpliz, l’une des manifestations organisées
dans le secteur VI, revêt une importance régionale. Le
bénéfice net de la loterie a été réparti jusqu’ici entre les
jardins d’enfants, les écoles et d’autres institutions.
Heure des questions
Pour quelle raison l’Office de la population et des migrations
a-t-il pour la première fois refusé d’accorder à l’association
l’autorisation d’organiser une loterie ?
Mme Dora Andres, Directrice de la police et des affaires
militaires. Selon l’article 1 de la nouvelle ordonnance sur les
loteries, seules les loteries revêtant une importance au moins
régionale sont autorisées. Ce n’était pas le cas de la loterie
organisée dans le cadre de la braderie de Bümpliz.
Question 8
Sylvain Astier, Moutier (PRD) – Economiser 5 à 20 pour
cent de carburant pour les véhicules de l’administration
Une bonne conduite des véhicules permet d’économiser
entre 5 et 20 pour cent de carburant. Suite à la hausse du
prix du pétrole et de l’essence, les entreprises et les
collectivités portent de plus en plus attention à la
consommation de carburant par les véhicules qu’elles
possèdent. Le canton de Genève a offert à certains employés
– police, transporteurs, etc. – quatre heures de cours de
perfectionnement donné par des professionnels. Selon ces
derniers, on arriverait dans certains cas à des économies de
20 pour cent. Chez Holcim, le fabricant de matériaux de
construction, 6 pour cent d’économies ont été réalisées.
suivantes:
1. Le canton de Berne a-t-il offert de tels cours de conduite
aux personnes concernées par l’utilisation intensive de
véhicules?
2. Si non, le canton a-t-il l’intention de réagir à l’augmentation
du prix de l’essence? Si oui, par quelles mesures?
Mme Dora Andres, Directrice de la police et des affaires
militaires. Je précise d’emblée que chaque Direction est
compétente pour les économies de carburant dans son
propre secteur. Nous n’avons pas eu le temps nécessaire
pour mener une enquête auprès de chacune d’elle.
Je puis cependant répondre oui à la première question de
Monsieur Astier. Les membres du corps de police cantonale
suivent de tels cours ; ils sont encouragés à conduire dans le
respect de l’environnement et en économisant le carburant.
J’ai ainsi également répondu à la deuxième question.
Question 14
Lorenz Kunz, Diemtigen (VLL) – Le canton de Berne et
les futures réserves naturelles
A deux reprises, le Conseil fédéral a fait l’impasse sur un
projet de soutien à la création de réserves naturelles
régionales. A chaque fois, le Conseil national a sauvé l’affaire
de l’oubli. Selon mes informations, le gouvernement bernois a
adopté dans cette affaire une attitude très peu claire et il ne
fait pas preuve d’un grand esprit de coopération.
1. Quelle Direction est-elle en charge du projet de réserves
naturelles ?
2. Le Conseil-exécutif ne voit-il pas dans la possibilité de
créer un label « Parc naturel » une chance pour les
régions rurales?
communales et des affaires ecclésiastiques. Différents offices
et plusieurs Directions sont concernées par ce projet. On
peut citer l’OACOT (Office des affaires communales et de
l’organisation du territoire), le Beco (Economie bernoise),
l’OFOR (Office des forêts), l’OAN (Office de l’agriculture et de
Heure des questions
13 septembre 2005
la nature) et la Direction de l’économie publique ainsi que
celle de la justice pour les deux Directions principalement
concernées.
En réponse à la seconde question, on peut effectivement
affirmer que le Conseil-exécutif considère les parcs naturels
comme une chance pour les régions rurales. En 2002 déjà, il
a fait part de ses intentions d’encourager la création de parcs
régionaux ou de réserves de biosphères. Mais celle-ci ne
sera possible qu’au moment où les bases juridiques nécessaires existeront au plan fédéral.
Question 11
Heinz Jaggi, Thoune (PS) – Rémunération différente du
Fonds de loterie et du Fonds du sport
A la session de juin 2005, le Grand Conseil a examiné les
comptes annuels 2004 du Fonds de loterie et du Fonds du
sport.
Il ressort de ces comptes que le capital des deux fonds est
rémunéré à des taux différents. Le Fonds de loterie est
rémunéré au taux appliqué aux comptes courants de la
BCBE (0,125% en 2004), alors que le Fonds du sport est
rémunéré quant à lui au taux de la BCBE appliqué aux
comptes courants, plus 2 pour cent (2,125% en 2004).
Quelles sont les raisons de cette différence de
rémunération ?
M. Urs Gasche, Directeur des finances. Au moment où les
taux ont été fixés, le Fonds de loterie disposait de moins de
capital mais accusait un nombre de transactions supérieur.
Sa fortune fluctuait fortement d’année en année.
Au contraire, le Fonds du sport avait accumulé au cours des
années une fortune importante. Le montant demeurait stable
si bien que l’on pouvait compter avec des rendements plus
importants, d’où un taux supérieur.
Suite à la question posée, nous devons constater que la
situation s’est modifiée depuis la fixation des taux de
rémunération. Nous allons revoir ce point, je vous en donne
l’assurance.
M. Heinz Jaggi, Thoune (PS). Est-ce à dire que nous allons
nous acheminer vers une augmentation du taux de
rémunération pour le Fonds de loterie, donc vers un statut
d’égalité avec le Fonds du sport ?
M. Urs Gasche, Directeur des finances. Je ne voudrais pas
anticiper sur le résultat de notre examen. Mon mandat
politique est de traiter sur pied d’égalité ce qui est équivalent.
Si des différences persistent entre les deux fonds, les taux
continueront de diverger.
Question 12
Simon Ryser, Berne (PS) – Calendrier de la RPT
Le 28 novembre 2004, le peuple et les cantons ont approuvé
la réforme de la péréquation financière et de la répartition des
tâches (RPT). Le peuple bernois lui aussi a, dans sa grande
majorité, adopté ce projet. Cela signifie pour le canton que,
dans un proche avenir, il va devoir prendre les dispositions
financières qui s’imposent.
C’est pourquoi le Conseil-exécutif est prié de répondre aux
questions suivantes :
1. Quel est le calendrier de la mise en œuvre de la RPT dans
le canton de Berne ?
2. Quelle est la Direction en charge ?
543
3. A-t-on déjà désigné un service auquel peuvent s’adresser
les personnes intéressées ?
M. Urs Gasche, Directeur des finances. Selon la planification
établie par le Département fédéral des finances, la RPT sera
er
introduite le 1 janvier 2008. Jusqu’à ce moment-là, la
Confédération et les cantons doivent élaborer les dispositions
d’application. La Direction des finances a pour intention de
veiller à la collaboration générale dans le cadre du projet de
mise en œuvre de la RPT. Mais la responsabilité
conceptuelle et législative de ce projet repose sur les
Directions et sur la Chancellerie suivant les domaines qui les
concernent.
Pour répondre à la troisième question, les personnes ayant
des questions quant à la procédure peuvent s’adresser à la
section Planification financière du Secrétariat général de la
Direction des finances, dont le préposé est Monsieur Gerhard
Engel.
Question 2
Peter Bühler,
responsabilités
Berne
(PRD)
–
Inondations
et
Dans le contexte des crues récentes, les maires de la ville de
Berne et de la ville de Thoune se sont plaints du manque
d’engagement dont a fait preuve le canton s’agissant de la
protection contre les crues, et ils ont émis des critiques
acerbes de la réticence mise dans la réalisation de certaines
mesures. S’il est vrai que dans une interview, la conseillère
d’Etat Egger a totalement réfuté ces accusations, je me
permets néanmoins de poser les questions suivantes :
– Ne serait-il pas possible d’entreprendre rapidement à
Berne et à Thoune les mesures de protection contre les
crues les plus urgentes en les détachant du projet
manifestement complexe « Aar Thoune-Berne » ?
– Dans la négative, que peuvent faire les deux villes
concernées ?
Mme Barbara Egger-Jenzer, Directrice des travaux publics,
des transports et de l’énergie. Les deux objets à Thoune et à
Berne sont actuellement considérés indépendamment du
projet global. Mais il faut savoir qu’un effet protecteur contre
de telles crues ne peut être atteint que par la conjonction de
toutes les mesures.
Question 3
Willy Pauli, Nidau (PRD) – Rives sud du lac de Bienne
Lors des pluies torrentielles de la semaine du 15 août dernier,
la rive sud du lac de Bienne a également subi d’importants
dommages dus aux inondations. On a pu lire que la cote
d’alerte du niveau du lac de Bienne a été dépassée de plus
de 30 centimètres plusieurs jours durant, le barrage de Port
retenant l’eau à un niveau plus haut que la normale.
Comme nous le savons, le barrage de Port sert d’une part à
régler le niveau des lacs de Bienne, de Neuchâtel et de Morat
et d’autre part à régler le débit des eaux de l’Aar et du Rhin.
Questions
1. Quelle est l’autorité compétente qui décide du réglage du
barrage de Port ?
2. Sur la base de quelles directives le réglage du barrage de
Port s’effectue-t-il ?
3. Quelles sont les bases légales ?
des transports et de l’énergie. C’est la Direction des travaux
544
13 septembre 2005
publics, des transports et de l’énergie qui est compétente
dans ce domaine. Dans son ordonnance d’organisation
interne, elle a transféré cette responsabilité à l’Office de
l’économie hydraulique et énergétique (OEHE). La régulation
des écluses obéit à la réglementation correspondante de
1980 / 1982. Celle-ci a été entérinée par le Conseil fédéral le
19 avril 1983.
1. Compte tenu des événements récents et des inondations
de l’année 1999, est-il encore utile de poursuivre l’étude
de ce projet ?
2. Ne vaudrait-il pas mieux suspendre le projet ou en tout cas
passer à l’étude d’un autre projet ?
3. Le problème a-t-il été résolu pour les communes en aval ?
4. Quel est le calendrier ?
M. Willy Pauli, Nidau (PRD). Vous avez très bien répondu à
mes questions et je vous en remercie. Nous comprenons
bien les mécanismes de régulation qui sont mis en place et
qui fonctionnent jusqu’à la cote d’alerte, ou pour mieux
comprendre jusqu’à la cote maximum autorisée par ces
règlements. En l’occurrence, on a laissé monter la hauteur du
lac de Bienne au-delà de la cote d’alerte, au-delà de la cote
maximum, et cela de 30 centimètres. Je vous demande,
Madame la conseillère d’Etat, si ce n’est pas le pouvoir
politique qui doit prendre des décisions, en l’occurrence le
gouvernement bernois, en l’occurrence vous, Madame la
conseillère d’Etat.
des transports et de l’énergie. Le cours du Lyssbach réagit de
manière très sensible à toutes précipitations intenses sur sol
gelé comme les événements de mars 2001 l’ont montré. Il est
donc nécessaire de poursuivre l’étude du projet. En cas
d’abandon du projet, l’application de mesures judicieuses
serait retardée.
Les communes en aval ne sont pas mises davantage en
danger par la protection contre les inondations existant à
Lyss.
Enfin, le calendrier ne dépend pas du canton mais bien de
l’association des communes pour le Lyssbach.
des transports et de l’énergie. Je vous ai expliqué sur quoi se
base l’OEHE pour réguler les niveaux des eaux. Il est évident
que ce réglage doit constamment être remis en question. Je
concède que le règlement date et qu’il est relativement vieilli.
Je promets à Monsieur Pauli que nous allons le réexaminer.
Question 4
Fritz Freiburghaus, Rosshäusern (UDC) – Prévention des
inondations
Question 13
Lorenz Kunz, Diemtigen (VLL) – Inforama Schwand –
International University
Les réponses données à ma question à la dernière heure des
questions ayant été tout sauf concrètes, je me permets de les
poser une nouvelle fois :
1. Le projet d’International University a-t-il avorté ?
2. Avec qui le canton de Berne est-il en négociations pour
poursuivre l’exploitation de Schwand ?
Lors des crues récentes, la Sarine est sortie de son lit à
Laupen. Un élevage de poissons, la piscine de Laupen et le
terrain de sport ont été inondés. Plus loin en aval, de grandes
surfaces agricoles ont été submergées, et les dégâts sont
importants. Dans la population, mais aussi parmi les
autorités, des voix s’élèvent pour affirmer qu’on aurait pu
éviter les inondations si les vannes avaient été ouvertes au
barrage de Schiffenen.
C’est pourquoi je me permets de poser les questions
suivantes :
1. Le gouvernement peut-il confirmer que les dégâts sont liés
à l’option prise par les services industriels de Fribourg à
Schiffenen ?
2. Le gouvernement est-il disposé à prendre contact avec le
canton de Fribourg afin que de tels dommages puissent
être évités à l’avenir ?
des transports et de l’énergie. L’International University
Switzerland (US) est toujours intéressée à l’utilisation des
installations de l’Inforama à Schwand.
D’autres organes ont également manifesté leur intérêt pour
des négociations ; parmi eux, on peut citer la School of
International Hotel and Tourisme Management (HTM), le
Centre Bio Schwand (ZBS), les Young Boys (YB) ou encore
l’Organisation du monde du travail (OdA) à Berne. De plus,
on étudie la question de savoir si des départements
administratifs de la Direction de l’économie pourraient s’y
loger.
des transports et de l’énergie. L’affirmation contenue dans la
première question ne peut être confirmée. Mais une retenue
préventive du volume des eaux aurait sans doute permis de
réduire les flots de la Sarine.
Les offices spécialisés des cantons de Fribourg et de Berne,
en collaboration avec les entreprises électriques de Fribourg,
étudient depuis quelques mois la possibilité de réduire les
effets de la conduite de la centrale sur le niveau des eaux.
Des situations extrêmes telles que celles que nous avons
connues sont bien entendu également prises en compte.
Question 7
Ueli Spring, Lyss (UDC) – Canal de Lyssbach
Il y avait plusieurs variantes de projet dans le cas du canal de
Lyssbach.
Stratégie en faveur des agglomérations et de la
coopération régionale
Suite de la page 537
Le président. Monsieur Brand a déjà développé la
proposition du groupe UDC pour le principe directeur 3.
Monsieur Dätwyler présente la proposition PEV.
M. Heinz Dätwyler, Lotzwil (PEV). Le groupe PEV est
conscient du fait que la double majorité (majorité des votants
et majorité des communes) qu’il préconise dans sa
proposition
d’amendement
constitue
un
obstacle
supplémentaire dans la création de conférences régionales.
Nous pensons cependant que la légitimité d’une conférence
régionale sera plus grande si elle est acceptée par une
majorité qualifiée des communes. Nous vous prions
d’accepter notre proposition par laquelle nous aimerions
gagner à cette
sceptiques.
cause
des
communes
indécises
13 septembre 2005
ou
M. Christian Stauffer, Brügg (PRD). Le groupe PRD vous
prie de rejeter les deux propositions. La barrière existe en
effet déjà puisque, en plus de la majorité populaire, il faut
aussi la majorité des communes pour créer une conférence
régionale. C’est suffisant. Si nous sommes persuadés que la
stratégie présentée est la bonne, nous ne devons pas la
rendre plus difficile par de telles propositions.
M. Bernhard Antener, Langnau (PS). Le groupe socialiste
rejette, lui aussi, les deux amendements présentés. Le
modèle prévu par le gouvernement est calqué sur la situation
d’une modification constitutionnelle au plan fédéral. Avec
celui-ci, les petites communes acquièrent déjà une grande
importance.
Il existe deux solutions à nos yeux : ou bien nous acceptons
le modèle proposé qui a des chances d’être un jour mis en
œuvre ou bien nous laissons mourir le tout. Pour le groupe
socialiste, il est clair que nous voulons ce modèle et c’est
pourquoi nous rejetons les deux amendements.
rejette, lui aussi, les propositions UDC et PEV en se ralliant
aux arguments développés par les représentants PRD et PS.
Mme Sabine Gresch, Berne (AVeS). Pour le scrutin
instituant une conférence régionale, nous estimons qu’une
majorité de 50 pour cent des votants et de 50 pour cent des
communes est adéquate. Notre démocratie repose sur les
décisions de la majorité. Aussi accordons-nous la préférence
à la version proposée par le Conseil-exécutif et la
commission bien que les autres propositions soient aussi
défendables.
545
haute pour une décision de cette importance. Il pense que
celle-ci est suffisante et qu’il ne faut pas aller plus loin.
Je vous prie donc d’accepter la proposition du Conseilexécutif.
Le président. La commission consultative propose de biffer
l’expression « si elles le souhaitent ». Cet amendement est-il
combattu ? Ce n’est pas le cas.
Vote
Pour la proposition PEV
Pour la proposition de la commission
63 voix
72 voix
Les communes sont représentées au sein de la conférence
régionale par le président ou la présidente du conseil
communal (exécutif). A titre exceptionnel, elles peuvent
charger un autre membre précis du conseil communal,
désigné de manière permanente, de les représenter.
commission. Notre proposition a pour but de préciser la
proposition du Conseil-exécutif.
Le président. Le nouveau libellé du principe directeur 5 est-il
contesté ? – Ce n’est pas le cas. C’est donc la version
proposée par la commission qui est acceptée.
commission. Il est exact que, pour la proposition des trois
cinquièmes, je me suis prononcé contre pour départager le
scrutin en tant que président de la commission. Je l’ai fait
dans la conviction que nous devions saisir les chances que
nous offre ce modèle et non pas y inclure de nouveaux
risques.
Monsieur Peter Brand a insisté hier sur l’importance des
dialogues et la recherche de solutions communes. Je suis
partisan de la voie du consensus et vous prie d’en rester au
modèle proposé par le Conseil-exécutif.
Complément: Pour le référendum populaire facultatif et le
référendum facultatif des autorités, le délai de collecte des
signatures est de 90 jours.
M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC). Il n’est pas
question de faire un croc en jambe aux conférences
régionales par le biais de notre amendement. Il s’agit bien
plutôt de les renforcer grâce à une majorité qualifiée.
La région doit vivre en symbiose avec les communes et si
celles-ci ne coopèrent pas, le système ne fonctionnera pas.
Afin de ne pas jouer une proposition contre l’autre, je retire la
mienne au profit de celle de Monsieur Heinz Dätwyler en
vous priant de la soutenir.
commission. Plusieurs communes ont estimé que le délai de
60 jours pour la collecte de signatures était trop court. Aussi
la commission vous propose-t-elle de le prolonger à 90 jours.
communales et des affaires ecclésiastiques. Le Conseilexécutif propose la majorité simple des communes. Ce
modèle, qui requiert une modification constitutionnelle, doit
d’abord être accepté en votation populaire cantonale
obligatoire. Ce n’est qu’ensuite que la région pourra se
prononcer, par une votation constitutive, sur la création d’une
conférence régionale. Le gouvernement exige consciemment
une double majorité car il veut ériger une barrière assez
Proposition UDC
Complément: La conception régionale des transports et de
l’urbanisation (à l’intention du canton) et les plans directeurs
régionaux doivent être soumis au référendum facultatif au
niveau régional. Ces documents doivent également pouvoir
faire l’objet d’une initiative.
M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC). Notre adjonction
porte sur la question de savoir dans quels cas un référendum
ou une initiative peuvent être saisis.
Les objets cités dans le rapport (page 32) pour être soumis
aux droits d’initiative et de référendum sont relativement peu
nombreux. Par notre amendement, nous aimerions obtenir
que les citoyens puissent s’exprimer sur davantage d’objets.
Mme Sabine Gresch, Berne (AVeS). Le groupe VS salue la
démocratisation demandée pour la procédure en matière de
planification du territoire. Nous appuyons donc la proposition
de Monsieur Brand.
M. Bernhard Antener, Langnau (PS). A mes yeux, les trois
domaines – transports, urbanisation, nature et environnement
546
13 septembre 2005
– dont la palette des instruments actuels est exposée à la
page 38 du rapport, ne peuvent être soumis au référendum. Il
nous paraît correct de les maintenir dans la compétence des
conférences régionales. Aussi rejetons-nous la proposition
UDC.
M. Christian Stauffer, Brügg (PRD). Le groupe PRD rejette,
lui aussi, cet amendement. Nous pensons également que ce
point est réglé avec suffisamment de précision dans le
rapport. Il faut maintenir une certaine liberté dans la phase de
planification. Nous pourrons y revenir dans le cadre du
document définitif. Pour l’instant, nous rejetons cet
amendement.
Le vice-président Werner Lüthi prend la direction des
délibérations.
rejette également la proposition Brand. Celle-ci pourrait
conduire à une confusion des compétences et induirait des
retards importants. Si nous voulons avancer, nous devons
promouvoir la volonté politique de coopération et non pas
créer des obstacles.
M. Hans Grunder, Hasle-Rüegsau (UDC). Je m’exprime à
titre personnel. Je rejette très clairement la proposition Brand.
Notre système démocratique comprend des autorités
exécutives, élues par le peuple.
Un droit de référendum en matière de plans directeurs serait
non seulement faux mais aussi inutile et susceptible de
freiner le déroulement des projets.
elle combattue ? – Ce n’est pas le cas. Elle est donc
acceptée tacitement.
Vote
Pour la proposition de complément UDC
Contre
48 voix
104 voix
6 abstentions
Complément: Le Conseil-exécutif adopte en outre un
règlement d’organisation de la conférence régionale sous
forme de droit dispositif ancré dans une ordonnance. Il
indique les coûts induits par les secrétariats et les
commissions des conférences régionales, ainsi que le
potentiel d’économie.
commission. Au sein de la commission, certaines voix ont
émis des craintes selon lesquelles les conférences régionales
pourraient déborder financièrement quant à leurs organes.
Aussi a-t-elle décidé de proposer un complément au principe
directeur 8. Je vous prie d’accepter cette adjonction.
M. Werner Lüthi, Münsingen (UDC), vice-président. Cette
adjonction est acceptée tacitement.
M. Peter Bernasconi, Worb (PS). Le présent rapport suit une
certaine logique. Actuellement, dans les communes, les
domaines de la conception régionale des transports et de
l’urbanisation ainsi que les plans directeurs régionaux sont
des instruments de la compétence des exécutifs. Le simple
citoyen ne peut s’exprimer sur ces objets. Si l’on change la
donne au plan régional, on va à l’encontre du système
existant au niveau communal. Ce serait une nouveauté que
d’organiser des scrutins populaires sur des conceptions et
des plans directeurs. Je vous prie donc de rejeter la
proposition Brand.
commission. La commission n’a pas eu connaissance de la
proposition Brand.
De par mon expérience personnelle, je suis entièrement
d’accord avec les affirmations de Messieurs Hans Grunder et
Peter Bernasconi. Accepter la proposition Brand serait
introduire une nouveauté sur le plan suisse et contrevenir à
toutes les règles adoptées au niveau communal. Je me
prononce donc clairement en faveur de la variante du
Conseil-exécutif et rejette la proposition Brand.
Mme Sabine Gresch, Berne (AVeS). Le groupe VS tout en
reconnaissant la coordination existant entre les transports et
l’urbanisation, estime que la question du développement des
espaces verts est trop peu prise en compte. Or ceux-ci sont
décisifs pour la qualité de la vie dans les agglomérations.
Notre déclaration de planification a pour objectif que la
planification en matière de transports, d’urbanisation et de
paysage soit prise en compte globalement dès le début. Je
vous remercie de votre appui.
communales et des affaires ecclésiastiques. Aussi bien le
plan directeur régional que la conception régionale des
transports et de l’urbanisation sont des instruments de
planification et de pilotage des autorités. Ils n’engagent pas le
citoyen à titre individuel mais les autorités.
Emprunter la voie préconisée par Monsieur Brand aurait des
conséquences à peine prévisibles. Le système actuel a fait
ses preuves et je vous demande de le maintenir. Je prie
l’assemblée de rejeter cette proposition d’amendement.
M. Werner Lüthi, Münsingen (UDC), vice-président. La
proposition de la commission pour le principe directeur 6 est-
Proposition VS
Les instruments de planification, d’aménagement et de
financement sont progressivement réformés dans les
domaines des transports, de l’urbanisation et du paysage,
afin de parvenir à une meilleure coordination.
M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC). La planification du
paysage n’est pas mentionnée dans le rapport, à juste titre.
Les transports et l’urbanisation peuvent fort bien être
coordonnés sur le plan régional. Les régions qui vont se
former et qui, pour certaines d’entre elles seront très vastes,
ne se prêtent pas à une planification du paysage. Si certaines
régions veulent entreprendre une telle planification, elles
pourront le faire sur une base volontaire. Nous vous prions de
rejeter cet amendement.
commission. Le groupe VS n’étant pas représenté dans la
commission, celle-ci n’a pas eu connaissance de cet
amendement.
13 septembre 2005
Personnellement, j’éprouve une certaine sympathie pour la
proposition de Madame Sabine Gresch. Mais force est de
reconnaître que nos régions comptent beaucoup d’espaces
verts et que les autorités responsables de la planification, au
niveau communal, régional et cantonal se préoccupent avec
conviction de la planification du paysage. Je laisse
l’assemblée libre de choisir sa décision.
Vote
Pour la proposition VS
Contre
60 voix
67 voix
Principe directeur 10a
L’administration cantonale doit être adaptée au plan
organisationnel afin de permettre une politique des transports
et de l’urbanisation efficace et harmonisée, et de manière à
ce que les communes et les conférences régionales aient un
nombre d’interlocuteurs aussi restreint que possible en son
sein.
commission. La commission s’est préoccupée de
l’optimisation des points de contact entre les conférences
régionales et l’administration cantonale. Il semble que les
communes ont souvent l’impression qu’elles ont trop
d’interlocuteurs au sein de l’administration cantonale qui
parfois leur adressent des rapports différents sur un même
sujet. L’objectif de notre amendement est de remédier à une
telle situation.
547
M. Werner Lüthi, Münsingen (UDC), vice-président. Reste la
question de savoir si nous allons prendre connaissance du
présent rapport en exprimant notre approbation ou si nous
allons simplement en prendre connaissance.
Le Grand Conseil prend connaissance du rapport du Conseilexécutif du 11 mai 2005 intitulé « Stratégie en faveur des
agglomérations et de la coopération régionale » en exprimant
son approbation.
Proposition UDC
Le Grand Conseil prend connaissance du rapport du Conseilexécutif du 11 mai 2005 intitulé « Stratégie en faveur des
agglomérations et de la coopération régionale ».
commission. La commission vous recommande, par 15 voix
contre 5, de prendre connaissance du présent rapport en
l’approuvant.
M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC). Le groupe UDC
remercie, lui aussi, les auteurs du rapport pour leur travail.
Nous espérons que les réserves que nous avons émises au
cours de la discussion trouveront un écho dans l’élaboration
des bases légales. Certains points demeurent insatisfaisants
pour nous. C’est la raison pour laquelle nous vous
demandons de prendre connaissance du rapport, sans plus.
Mme Bethli Küng-Marmet, Gessenay (UDC). Ce rapport est
certes de qualité. Mais certains points doivent encore subir
des corrections, notamment en ce qui concerne le périmètre
de la région de l’Oberland Ouest. Aussi nous contenteronsnous de prendre connaissance du document.
Précision : Dans la mesure où le modèle de la conférence
régionale est adopté, les périmètres des CRT modifiés
conformément au projet de réforme de l’administration
cantonale
décentralisée
sont
donc
retenus
pour
l’accomplissement de la tâche de coordination précitée, qui
est imposée par le canton, ainsi que pour l’élaboration des
conceptions régionales des transports et de l’urbanisation.
commission. Cette modification est très importante aux yeux
du Conseil-exécutif et de la commission. Je pense que vous
pourrez d’adopter.
M. Hans Grunder, Hasle-Rüegsau (UDC). Je plaide quant à
moi en faveur d’une prise de connaissance du rapport avec
approbation ; j’estime en effet que celui-ci constitue une
excellente base pour la suite des travaux.
M. Hans-Jörg Pfister, Zweisimmen (PRD). Madame Bethli
Küng m’a incité à monter à la tribune. S’il est exact que la
région de l’Oberland Ouest a majoritairement évalué ce
rapport de manière négative, il faut aussi voir que ce
jugement provient des associations de communes des
régions de montagne qui ont toujours eu de la peine à se
constituer en régions pour trouver des solutions à leurs
problèmes.
Je vous encourage cependant à prendre connaissance de ce
rapport en l’approuvant car il va dans la bonne direction.
Complément: Par ailleurs, la question de la coordination avec
les organes compétents doit être réexaminée s’agissant de la
mise en œuvre dans le Jura bernois.
commission. Il s’agit ici de la coordination avec le Jura
bernois et son statut particulier.
M. Peter Bernasconi, Worb (PS). Je suis partisan de la
proposition de la commission. Tout cet objet va être
retravaillé et une nouvelle commission sera certainement
nommée.
Si nous acceptons la proposition UDC, nous allons créer une
situation neutre, dans laquelle on ne saura comment évaluer
ce rapport. Les travaux doivent être poursuivis et c’est
pourquoi nous optons pour la proposition de la commission.
M.
Hans
Rudolf
Feller,
Steffisbourg
(PRD).
Personnellement, je me contenterai de prendre connaissance
du rapport. La région de Thoune compte 11 communes et
nous n’avons aucun besoin d’en créer une plus grande. Je
me rends bien compte que beaucoup d’eau va encore couler
sous les ponts avant que nous prenions une décision
définitive.
548
13 septembre 2005
Mme Lilo Lauterburg-Gygax, Berne (VLL). La décision que
va prendre le Grand Conseil me paraît très importante. Il
importe que nous donnions un signe positif à l’administration
en prenant connaissance de ce rapport en l’approuvant.
Vote final
Pour une prise de connaissance
assortie d’une approbation
Pour une prise de connaissance
95 voix
56 voix
Le président Thomas Koch reprend la direction des
délibérations.
Rapport de gestion 2004 de la Direction de la justice, des
affaires communales et des affaires ecclésiastiques
Rapport du Bureau pour la surveillance de la protection
des données pour l’année 2004
Réformes communales dans
(REFCOM) ; évaluation finale
le
canton
de
Berne
La Commission de haute surveillance propose au Grand
Conseil de prendre connaissance du rapport “ Réformes
communales dans le canton de Berne (REFCOM), évaluation
finale; rapport du Conseil-exécutif au Grand Conseil ” et de
présenter la déclaration de planification suivante
conformément à l’article 61, alinéa 1 de la loi sur le Grand
Conseil :
1. Le Conseil-exécutif doit poursuivre la mise au point de la
stratégie pour les communes. Il doit définir des critères
concrets et quantifiables concernant les fusions de
communes afin d’en optimiser l’utilité.
2. La compatibilité de la loi sur la péréquation financière et la
compensation des charges et de la stratégie pour les
communes doit être assurée.
3. Les normes minimales prévues par la loi sur l’aide sociale
et leur impact doivent être évalués.
M. Hans-Jörg Pfister, Zweisimmen (PRD), rapporteur de la
Commission de haute surveillance. Je vous invite à accepter
les trois points de notre déclaration de planification et à
prendre connaissance du présent rapport.
Mme Dorette Balli-Straub, Langenthal (PS). Le groupe
socialiste soutient la proposition de la Commission de haute
surveillance.
M. Christoph Stalder, Berne (PRD). Ce rapport est
intéressant et contient de riches données chiffrées. Mais il a
aussi ses faiblesses et n’opère pas, à notre avis, une
pression assez forte. Pour obtenir davantage de collaboration
et de fusions de communes, la spontanéité ne suffit pas. Le
canton doit encore mieux affirmer sa volonté. Le groupe PRD
préconise la prise de connaissance du rapport et accepte
avec conviction les trois points de la déclaration de
planification.
M. Erwin Sommer, Melchnau (PEV). Sur les 13 millions de
francs mis à disposition pour l’encouragement des fusions de
communes, seuls environ 200 000 francs ont été distribués.
Nous sommes tout à fait opposés l’exercice d’une contrainte
sur les fusions. Mais force est de reconnaître que les petites
communes sont perdantes en cas de fusion ; elles perdent
parfois des montants importants dans le cadre de la
péréquation financière. Il faudra procéder à des adaptations.
Le groupe PEV unanime soutient les trois points de la
déclaration de planification de la Commission de haute
surveillance et prend connaissance du rapport.
M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC). Le groupe UDC a
l’impression que la Commission de haute surveillance a tiré
de ce rapport les conclusions qui s’imposaient. Il appuie les
trois points de la déclaration de planification et prend
connaissance du rapport.
M. Henri Huber, Spiegel (PS), président de la Commission
de haute surveillance. Nous vous prions d’accepter notre
déclaration de planification dans le sens que lui donnera le
Directeur de la justice.
Mme Dorothea Loosli-Amstutz, Detligen (VLL). Le groupe
VLL prend connaissance du présent rapport et soutient les
déclarations de planifications de la Commission de haute
surveillance.
communales et des affaires ecclésiastiques.
A propos de l’interprétation de la déclaration de planification
par le Conseil-exécutif, je dirai d’abord qu’on ne peut accéder
à court terme à la demande de critères concrets et
quantifiables concernant les fusions de communes. Il aurait
fallu prendre une telle mesure dans la loi qui est maintenant
en vigueur depuis trois mois. Mais celle-ci prévoit une
évaluation intermédiaire. Le gouvernement comprend le
mandat figurant au chiffre 1 comme pouvant être rempli lors
de cette évaluation.
Quant au point 2, il a été reconnu comme manquement dans
le rapport. Nous allons le prendre en considération.
Le mandat donné par la Commission de haute surveillance
au point 3 va très loin. Nous ne pourrons ici dépasser les
normes prévues par la loi.
Le président. La prise de connaissance du rapport n’étant
pas contestée, elle est acceptée par l’assemblée.
Nous allons nous prononcer point par point sur la déclaration
de planification. De plus, un vote par appel nominal a été
demandé. La majorité qualifiée requise est de 35 voix.
Vote
61 voix
Pour le chiffre 1 de la déclaration de planification de la
Commission de haute surveillance: Aebischer, Aeschbacher
(Bätterkinden), Aeschlimann, Anderegg, Andres, Astier, BalliStraub, Baltensperger, Baumgartner, Beeri-Walker, Berberat,
Bieri (Goldiwil), Bieri (Oberbipp), Blanchard, Blaser, BlaserGerber, Bornoz Flück, Brand, Brönnimann, Buchs, Bühler,
Burkhalter (Linden), Burkhalter (Rümligen), BurkhalterReusser, Contini, Dätwyler, Devaux Stilli, Eberhart, Eberle,
Eichenberger, Erb, Ernst, Etter, Fässler-Schärer, Feller,
Friedli, Fritschy, Fuchs, Gagnebin, Gasser, Gerber (Bienne),
Gerber (Gohl), Gfeller, Giauque, Gnägi, Gresch, Grossen,
Guggisberg, Haas, Hadorn, Haldimann, Hänni (Kirchlindach),
Hänni (Köniz), Hänsenberger-Zweifel, Häsler, Haudenschild,
13 septembre 2005
Hess (Münsingen), Hess-Güdel, Hofmann, Hostettler, Huber,
Hufschmid, Indermühle, Jaggi, Jenk, Käser (Meienried),
Kneubühler, Kohler-Jost, Kropf, Küng-Marmet, Künzli,
Lagger, Landolt, Lanz, Lauterburg-Gygax, Lecomte,
Leuenberger, Löffel, Loosli-Amstutz, Lörtscher, Lüthi, Marti
Anliker, Matti, Messerli, Michel (Brienz), Michel (Lyss),
Morgenthaler, Moser, Näf, Oesch, Pardini, Pauli (Nidau),
Pauli (Schliern), Pfister, Pulver, Ramseier, Reber, Renggli,
Rérat, Rhyn, Rickenbacher, Ryser, Sägesser, Schär-Egger,
Schärer, Scheurer, Schneider, Schnyder Zysset, Schori
(Berne), Schori (Spiegel), Schürch, Schwarz, SchwarzSommer, Seiler, Siegenthaler (Berne), Siegenthaler (Rüti
b.Büren), Sommer, Stalder, Stalder-Landolf, Staub-Beccarelli,
Staub-Lerch, Sterchi, Streiff-Feller, Stucki, Stucki-Mäder,
Studer, Suter, Sutter (Bienne), Sutter (Niederbipp), Tanner,
Tiefenbach, von Allmen (Gimmelwald), von Allmen (Thoune),
von Ballmoos, Wälti-Schlegel, Wasserfallen, WengerSchüpbach, Widmer (Berne), Wiedmer, Winkenbach-Rahn,
Zryd, Zwahlen (142 voix).
Contre: Aebersold, Aeschbacher (Gümligen), Freiburghaus,
Graber, Kurt, Spring, Struchen-Schwab (7 voix).
Abstentions: Bernhard-Kirchhofer, Rösti, Wälchli-Lehmann
(3).
Absents: Aellen, Antener, Barth, Bernasconi, Bertschy, Bieri
(Spiez), Blank, Bolli Jost, Bommeli, Boss, Burn, Bütler,
Fischer (Longeau), Fischer (Meiringen), Grimm, Grunder,
Hänni (Thoune), Hess (Stettlen), Heuberger, Hofer, Kaiser,
Käser (Langenthal), Käser (Münchenbuchsee), Kilchherr,
Küng, Kunz (Berthoud), Kunz (Diemtigen), Künzler, Kurth,
Markwalder, Meyer, Müller, Portmann, Riesen, RuferWüthrich,
Salzmann,
Salzmann-Hänzi,
Schiltknecht,
Schnegg, Schneiter, Stauffer, Steiner, Vaquin, von
Siebenthal, Widmer (Wanzwil), Wisler Albrecht, Zuber (47
députés).
Le président. L’assemblée a accepté le chiffre 1 de la
déclaration de planification par 142 voix contre 7 et 3
abstentions.
Commission de haute surveillance: Aebersold, Aeschbacher
(Bätterkinden), Aeschbacher (Gümligen), Aeschlimann,
Anderegg, Andres, Astier, Balli-Straub, Baltensperger,
Baumgartner, Beeri-Walker, Berberat, Bernhard-Kirchhofer,
Bieri (Goldiwil), Bieri (Oberbipp), Blanchard, Blaser, BlaserGerber, Bornoz Flück, Boss, Brand, Brönnimann, Buchs,
Bühler, Burkhalter (Linden), Burkhalter (Rümligen),
Burkhalter-Reusser, Contini, Dätwyler, Devaux Stilli,
Eberhart, Eberle, Eichenberger, Erb, Ernst, Etter, FässlerSchärer, Feller, Freiburghaus, Friedli, Fritschy, Fuchs,
Gagnebin, Gasser, Gerber (Bienne), Gerber (Gohl), Gfeller,
Giauque, Gnägi, Graber, Gresch, Grossen, Guggisberg,
Haas, Hadorn, Haldimann, Hänni (Kirchlindach), Hänni
(Köniz), Hänsenberger-Zweifel, Häsler, Haudenschild, Hess
(Münsingen), Hess-Güdel, Hofer, Hofmann, Hostettler, Huber,
Hufschmid, Indermühle, Jaggi, Jenk, Käser (Meienried),
Käser (Münchenbuchsee), Kneubühler, Kohler-Jost, Kropf,
Küng-Marmet, Künzli, Lagger, Landolt, Lanz, LauterburgGygax, Lecomte, Leuenberger, Löffel, Loosli-Amstutz,
Lörtscher, Lüthi, Marti Anliker, Matti, Messerli, Michel
(Brienz), Michel (Lyss), Morgenthaler, Moser, Näf, Oesch,
Pardini, Pauli (Nidau), Pauli (Schliern), Pfister, Pulver,
Ramseier, Reber, Renggli, Rérat, Rhyn, Rickenbacher, RuferWüthrich, Ryser, Sägesser, Salzmann, Schär-Egger, Schärer,
549
Scheurer, Schneider, Schnyder Zysset, Schori (Berne),
Schori (Spiegel), Schürch, Schwarz-Sommer, Seiler,
Siegenthaler (Berne), Siegenthaler (Rüti b.Büren), Sommer,
Spring, Stalder, Stalder-Landolf, Staub-Beccarelli, StaubLerch, Sterchi, Streiff-Feller, Struchen-Schwab, Stucki,
Stucki-Mäder, Studer, Suter, Sutter (Bienne), Sutter
(Niederbipp), Tanner, Tiefenbach, von Allmen (Gimmelwald),
von Allmen (Thoune), von Ballmoos, Wälchli-Lehmann, WältiSchlegel,
Wasserfallen,
Wenger-Schüpbach,
Widmer
(Berne), Wiedmer, Winkenbach-Rahn, Zryd, Zwahlen (153
voix).
Contre: Rösti (1 voix).
Abstentions: Aebischer, Kurt, Schwarz (3).
Absents: Aellen, Antener, Barth, Bernasconi, Bertschy, Bieri
(Spiez), Blank, Bolli Jost, Bommeli, Burn, Bütler, Fischer
(Longeau), Fischer (Meiringen), Grimm, Grunder, Hänni
(Thoune), Hess (Stettlen), Heuberger, Kaiser, Käser
(Langenthal), Kilchherr, Küng, Kunz (Berthoud), Kunz
(Diemtigen), Künzler, Kurth, Markwalder, Meyer, Müller,
Portmann, Riesen, Salzmann-Hänzi, Schiltknecht, Schnegg,
Schneiter, Stauffer, Steiner, Vaquin, von Siebenthal, Widmer
(Wanzwil), Wisler Albrecht, Zuber (42 députés).
abstentions.
Commission de haute surveillance: Aebersold, Aeschbacher
(Bätterkinden), Aeschbacher (Gümligen), Aeschlimann,
Anderegg, Andres, Astier, Balli-Straub, Baltensperger,
Baumgartner, Berberat, Bernhard-Kirchhofer, Bieri (Goldiwil),
Bieri (Oberbipp), Blanchard, Blaser, Blaser-Gerber, Bornoz
Flück, Boss, Brand, Brönnimann, Buchs, Bühler, Burkhalter
(Linden), Burkhalter (Rümligen), Burkhalter-Reusser, Contini,
Dätwyler, Devaux Stilli, Eberhart, Eberle, Eichenberger, Erb,
Ernst, Etter, Fässler-Schärer, Feller, Freiburghaus, Friedli,
Fritschy, Fuchs, Gagnebin, Gasser, Gerber (Bienne), Gerber
(Gohl), Gfeller, Giauque, Gresch, Grossen, Guggisberg,
Haas, Hadorn, Haldimann, Hänni (Kirchlindach), Hänni
(Köniz), Hänsenberger-Zweifel, Häsler, Haudenschild, Hess
(Münsingen), Hess-Güdel, Hofer, Hofmann, Hostettler, Huber,
Hufschmid, Jaggi, Jenk, Käser (Meienried), Kneubühler,
Kohler-Jost, Küng-Marmet, Künzli, Lagger, Landolt, Lanz,
Lauterburg-Gygax, Lecomte, Leuenberger, Löffel, LoosliAmstutz, Lörtscher, Lüthi, Marti Anliker, Meyer, Michel
(Brienz), Michel (Lyss), Morgenthaler, Moser, Näf, Oesch,
Pardini, Pauli (Nidau), Pauli (Schliern), Pfister, Pulver,
Ramseier, Reber, Renggli, Rérat, Rhyn, Rickenbacher, Rösti,
Rufer-Wüthrich, Sägesser, Salzmann, Schär-Egger, Schärer,
Schneider, Schnyder Zysset, Schori (Berne), Schori
(Spiegel), Schürch, Schwarz, Schwarz-Sommer, Siegenthaler
(Berne), Siegenthaler (Rüti b.Büren), Sommer, Spring,
Stalder, Stalder-Landolf, Staub-Beccarelli, Staub-Lerch,
Sterchi, Streiff-Feller, Struchen-Schwab, Stucki, StuckiMäder, Studer, Suter, Sutter (Bienne), Sutter (Niederbipp),
Tanner, Tiefenbach, von Allmen (Gimmelwald), von Allmen
(Thoune), von Ballmoos, Wälchli-Lehmann, Wälti-Schlegel,
Wasserfallen,
Wenger-Schüpbach,
Widmer
(Berne),
Wiedmer, Winkenbach-Rahn, Zryd, Zwahlen (145 voix).
Contre: Beeri-Walker, Gnägi, Graber, Kurt, Matti, Ryser,
Scheurer, Seiler (8 voix).
550
13 septembre 2005
Abstentions: Kropf, Messerli (2).
Compte rendu de la neuvième séance
Absents: Aebischer, Aellen, Antener, Barth, Bernasconi,
Bertschy, Bieri (Spiez), Blank, Bolli Jost, Bommeli, Burn,
Bütler, Fischer (Longeau), Fischer (Meiringen), Grimm,
Grunder, Hänni (Thoune), Hess (Stettlen), Heuberger,
Indermühle,
Kaiser,
Käser
(Langenthal),
Käser
(Münchenbuchsee), Kilchherr, Küng, Kunz (Burgdorf), Kunz
(Diemtigen), Künzler, Kurth, Markwalder, Müller, Portmann,
Riesen, Salzmann-Hänzi, Schiltknecht, Schnegg, Schneiter,
Stauffer, Steiner, Vaquin, von Siebenthal, Widmer (Wanzwil),
Wisler Albrecht, Zuber (44 députés).
abstentions.
Rapport de la Commission de justice sur les rapports
d’activité 2004 des autorités judiciaires cantonales suprêmes et les visites effectuées en 2005 dans l’exercice
de la haute surveillance
M. Marc Renggli, Bienne (PRD). En ce qui concerne le rapport de la Commission de justice du Grand Conseil, j’en viens
aux points qu’il me semble important de mentionner explicitement pour le Grand Conseil. Premièrement, il y a un problème au niveau de la rémunération des membres des autorités judiciaires, plus particulièrement en ce qui concerne le
Tribunal administratif et la Cour suprême. La différence
maximale entre les salaires annuels des juges de la Cour
suprême s’élève aujourd’hui à 34 000 francs et entre ceux
des juges du Tribunal administratif cette différence est même
de 54 000 francs. A travail égal salaire égal est un principe
que l’on ignore. Maintenant qu’est entrée en vigueur au 1er
juillet 2005 la nouvelle législation sur le personnel, il sera
pratiquement impossible d’égaliser les salaires, puisque la
progression automatique en fonction de l’expérience a été
supprimée et que pour les membres des autorités judiciaires
il n’y a pas encore de système d’évaluation des performances
qui se répercute sur les salaires. Ce problème devra être
absolument réglé. En outre, en ce qui concerne le Parquet
général, pour le moment la charge de travail des procureurs
est encore normale, mais au vu des conséquences de la
nouvelle procédure pénale, la nouvelle partie générale du
Code pénal, il y aura du travail supplémentaire et pour le
moment le canton de Berne n’a pas encore regardé les mesures qu’il allait prendre. Je rappelle que les cantons
d’Argovie et du Valais, par exemple, prévoient d’augmenter
nettement les effectifs en personnel.
Nous avons aussi un problème au niveau des prisons régionales et les prisons de district. Comme vous le savez, on a
fermé les petites prisons et depuis 1996 le nombre de places
dans les prisons est passé de 402 à 300. En 2004, le taux
d’occupation a été de 99,3 pour cent en moyenne et il sera
donc urgent de reconstruire une prison pour avoir des capacités suffisantes; je pense ici au nouveau bâtiment prévu en
Emmental-Haute-Argovie. Il y aussi le problème des détenus
qui souffrent de troubles psychiques, car l’internement de ces
détenus n’est pas encore possible dans une institution spécialisée. On pensait qu’il y aurait une possibilité à la Waldau,
mais maintenant ce projet entre en concurrence avec la planification générale des services psychiatriques universitaires
de la Waldau. C’est pourquoi il n’est pas certain que cette
division puisse être financée avec les moyens actuels et pour
le moment on est toujours dans l’impasse, bien que la planification date de vingt ans. On espère que ce problème pourra
être résolu.
Au niveau du Tribunal administratif, il y a de fortes variations
en ce qui concerne la charge de travail. A la Cour de droit
administratif, au cours de l’année 2004, le nombre d’affaires
nouvelles a augmenté de plus de 50 pour cent par rapport à
13 septembre 2005
l’année précédente. Les ressources en personnel devraient
donc être augmentées. A la Cour des assurances sociales,
nous avons une nette diminution. En effet, il y avait cette
nouvelle législation qui prévoyait une procédure d’opposition,
mais maintenant, ces oppositions arrivent au stade du recours et l’on constate que les affaires qui arrivent à la Cour
des assurances sociales sont plus complexes. Dans le
temps, seulement 50 pour cent devaient être jugées sur le
fond, alors qu’en 2004, on a dû juger sur le fond de 80 pour
cent des affaires. Plus de jugements à faire, aussi dans ce
cas-là, il n’est pas encore clair de quelle manière se déroulera l’évolution en personnel. Compte tenu du nombre
d’affaires, la Commission de justice comprend bien que le
Tribunal administratif souhaite transformer en postes définitifs
les postes de juge et de greffier accordés à durée déterminée. Il faut cependant aussi voir sur le long terme si cela est
vraiment nécessaire. La Commission de justice ne voudrait
non pas libérer des ressources en personnel, dans la mesure
où cela n’est pas absolument nécessaire. Nous arrivons
aussi là à la procédure de la juridiction administrative. En
2004, nous avions prévu différentes mesures pour que les
juges puissent juger plus efficacement au Tribunal administratif. L’élargissement de la compétence du juge unique a
conduit à un allégement considérable de la charge de travail,
mais la possibilité de transférer des tâches d’une Cour à
l’autre n’a pas encore servi, comme celle de limiter à deux les
juges qui doivent statuer sur des affaires manifestement
fondées ou infondées. La Commission de justice saluerait
que toutes les possibilités offertes par cette loi sur la procédure soient davantage utilisées par le Tribunal administratif.
Il y a encore un problème au niveau de la Commission de
recours en matière fiscale. Le nombre des affaires nouvelles
a passé de 1100 à plus de 1600 dans l’année sous rapport,
alors que les structures de la Commission étaient prévues à
l’origine pour 500 à 700 affaires. Dans l’année écoulée, ce
sont 1650 réclamations et recours qui ont été réglés. Il a été
discuté comment parer à cette charge de travail supplémentaire. Il est maintenant prévu de faire passer la compétence
du juge unique de 2000 francs à 10 000 francs et, à part le
président, un deuxième juge à plein temps devra être engagé
et devra être doté des mêmes compétences que le président
actuel, hormis la fonction présidentielle.
Finalement, en ce qui concerne les Commissions
d’estimation en matière d’expropriation des arrondissements,
il est vrai qu’il y a relativement peu d’affaires à juger en principe et la question se pose si on pourrait toutes les mettre
ensemble. La Commission de justice a pris connaissance du
fait que la composition personnelle des commissions, surtout
dans ce secteur, reste très importante et qu’il faut non seulement avoir des connaissances spécialisées du domaine mais
qu’il faut aussi, dans les régions rurales, avoir des connaissances spécifiques à la région. Il faudrait donc avoir des gens
de toutes les régions si on unifiait ces Commissions
d’estimation en matière d’expropriation.
C’étaient là les points importants, respectivement brûlants
dont nous avons dû nous occuper. Il y a beaucoup d’autres
points, pour lesquels je vous renvoie au rapport complet.
Rapport d’activité 2004 de la Cour suprême
Rapport d’activité 2004 du Tribunal administratif
551
Rapport d’activité 2004 de la Commission de recours en
matière fiscale
M. Heinz Jaggi, Thoune (PS). En juin dernier, j’ai déposé
une interpellation attribuée à la Direction des finances, que le
parlement va bientôt examiner. Je demandais qui décidait,
dans le canton de Berne, des modifications législatives ; ma
demande était en rapport avec l’article de la loi sur les impôts
dans lequel la montant accordé volontairement en tant que
cadeau pour les années de services est biffé. D’après la
réponse du gouvernement, il semble que ce soit la Commission de recours en matière fiscale. Or le rapport de gestion
de celle-ci n’en fait aucune mention.
J’aimerais que le Directeur de la justice m’explique la cause
d’une telle lacune.
communes et des affaires ecclésiastiques. Ce rapport émane
d’une instance indépendante de l’administration, sur laquelle
nous n’avons aucune influence. Nous ne pouvons que nous
contenter de lui transmettre cette doléance en espérant qu’il y
sera remédié l’an prochain.
M. Marc Renggli, Bienne (PRD). J’aimerais simplement
préciser quelque chose. La Commission de justice et le
Grand Conseil doivent regarder que tout fonctionne bien au
niveau du déroulement et de l’organisation. La jurisprudence
elle-même est à rattacher à l’indépendance des tribunaux, ce
n’est pas notre affaire et nous ne devons pas nous ingérer.
En ce qui concerne le rapport, il y a un problème dans cette
Commission: actuellement, il y a beaucoup plus de cas que
dans le temps et elle ne sait plus gérer cela. Il est clair qu’ils
ont mis cela en exergue.
065/2005
Motion Löffel, Münchenbuchsee (PEV) – Avoirs oubliés
dans les caisses des institutions de prévoyance
Le Conseil-exécutif prend les mesures pouvant permettre de
déceler les avoirs de caisses de pension et prestations de
libre passage oubliés pour les restituer à leurs propriétaires
légitimes.
Développement
Faute d’informations ou de connaissances, un nombre considérable de personnes assurées auprès d’une caisse de pension exercent leurs droits dans une mesure insuffisante
quand elles quittent leur poste suite à un licenciement, à
l’engagement dans un nouvel emploi, ou à leur retraite. Selon
certaines estimations, il s’agit là de montants très importants,
des millions, qui restent dans les institutions de prévoyance
sans que les propriétaires fassent valoir leurs droits. La Cene
trale du 2 pilier et la Centrale de compensation à Genève
s’efforcent de localiser les bénéficiaires. Ce système est
cependant incomplet, et une partie des avoirs restent sur les
comptes de nombreuses institutions de prévoyance.
Une recherche ciblée menée dans une commune bernoise
comptant quelque 7 000 habitantes et habitants a permis de
restituer à leurs propriétaires légitimes plus de 500 000
francs.
Il est permis de supposer que ces personnes se trouvent
notamment parmi les bénéficiaires de l’aide sociale et des
552
13 septembre 2005
prestations complémentaires, et dès lors, le canton pourrait
en retirer l’allégement de ses finances.
Il serait notamment possible d’imaginer un système
d’information systématique et régulière ainsi qu’un approfondissement de cette thématique dans la formation des collaboratrices et collaborateurs des institutions sociales et des filiales de l’AVS.
(36 cosignataires)
D’après les dispositions de la loi sur le libre passage (LFLP),
les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent
des comptes ou des polices de libre passage annoncent à la
e
Centrale du 2 pilier les avoirs auxquels ont droit les personnes qui ont atteint l’âge de la retraite, mais pour lesquels
aucun droit n’a encore été exercé. Lorsque les personnes ont
atteint depuis dix ans l’âge de la retraite ordinaire mais que
leurs avoirs n’ont pas été réclamés, tous les fonds en déshérence sont alors versés à la Centrale. Comme son nom
l’indique, il s’agit là d’une institution centrale de la prévoyance
professionnelle qui, tout en assumant d’autres tâches, est
également compétente en matière de gestion des avoirs de la
prévoyance professionnelle qui ont été oubliés et qui doit
garantir que leurs bénéficiaires puissent être retrouvés.
En dépit de l’existence des bases légales indiquant comment
procéder lors d’avoirs oubliés, la motion soulève un problème
réel, car il est vrai que dans la pratique, les choses mériteraient d’être améliorées. Les services de l’aide sociale se
renseignent certes régulièrement auprès de la Centrale pour
savoir si elle dispose d’avoirs oubliés, mais ce faisant, ils
négligent le fait que ces fonds (sous réserve d’un cas
e
d’invalidité ou de décès) sont bloqués jusqu’au 60 anniversaire de la personne assurée et qu’ils ne peuvent être versés.
Par ailleurs, un nombre important de personnes à la retraite
auraient probablement droit à une prestation de la prévoyance professionnelle, mais ne le font pas valoir. La Centrale ne peut pas prendre contact avec ces personnes, car
elle ne connaît pas leur adresse.
La Centrale et l’institution supplétive relèvent de la Confédération et sont soumises à sa surveillance. C’est à elle qu’il
revient donc d’ordonner des mesures relatives à
l’organisation de la prévoyance professionnelle. L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) examine d’ailleurs différentes solutions en vue de résoudre le problème. Dans un
premier temps, il s’agit de trouver, avec l’accord de la Centrale et des caisses de compensation de l’AVS, une réglementation s’appliquant aux rentiers actuellement concernés.
Il s’agira d’identifier les personnes et de permettre à la Centrale d’entrer en contact avec elles. Dans un deuxième
temps, il convient de faire en sorte que la Centrale puisse
vérifier par elle-même la présence d’avoirs de caisses de
pension oubliés. Dans l’intervalle, l’OFAS insistera auprès
des différents organismes impliqués sur l’importance
d’annoncer à la Centrale les avoirs oubliés.
La Caisse de compensation du canton de Berne et l’Office
des assurances sociales et de la surveillance des fondations
ont placé sur leur site Internet un lien qui renvoie à la Cene
trale du 2 pilier. En outre, l’Office cantonal des affaires sociales va introduire dans le manuel intitulé « L’aide sociale de A
à Z » un mot-clé correspondant. En améliorant de la sorte, de
manière constante, l’information aux institutions de prévoyance et aux assurés, le canton de Berne épuise toutes les
possibilités dont il dispose. Toute autre mesure relève de la
compétence de la Confédération.
Proposition:
Rejet de la motion.
M. Ruedi Löffel, Münchenbuchsee (PEV). Dans cette motion, il s’agit d’argent et, selon le point de vue, de beaucoup
d’argent.
La réponse du Conseil-exécutif m’irrite car, d’une part il y
reconnaît le bien-fondé de mon intervention et a même pris
des mesures dans le sens demandé mais d’autre part, il
recommande le rejet de la motion. Le canton pourrait aller
plus loin en recherchant plus soigneusement les avoirs oubliés. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement se
défend de prendre d’autres mesures. Je vous prie quant à
moi d’accepter cette motion.
M. Heinz Jaggi, Thoune (PS). Le groupe socialiste en arrive
aux mêmes conclusions que le motionnaire. Nous avons
acquis l’impression suivante − et c’est un signe envers le
gouvernement pour la prise en considération d’interventions
futures − : suivant l’origine politique d’une telle intervention
parlementaire, on opte pour son adoption ou son refus. Le
pire est que ce qui est demandé ici ne coûte rien ; au
contraire, de telles mesures permettraient de retrouver de
l’argent. A nos yeux, les arguments du gouvernement pour le
refus de la motion ne sont pas pertinents.
Cependant, nous estimons que les mesures appliquées actuellement sont suffisantes pour le moment. Aussi proposonsnous d’accepter la motion et de la classer.
M. Marc Renggli, Bienne (PRD). Le groupe radical vous
propose de refuser cette motion pour les motifs suivants.
C’est un problème fédéral et il est aussi clairement dit dans la
réponse que l’Office fédéral des assurances sociales examine les solutions que l’on peut prendre. Les solutions vraiment efficaces ne peuvent vraiment que se prendre à ce
niveau-là. Se pose la question si les mesures prises par le
canton sont suffisantes. Je suis convaincu que si le gouvernement trouve une autre chose qui ne coûte pas il le fera,
mais si on entend maintenant qu’il faudrait devenir actif et
pratiquement avoir un service de recherche, je vous rappelle
que cela cause des frais et qu’il faut aussi voir si c’est une
tâche prioritaire du canton, surtout au vu du fait que la
Confédération doit s’en occuper. Je suis sûr qu’on aura bientôt une solution et il n’est pas nécessaire que le canton devienne spécialement actif, cela nous engendrera seulement
des frais supplémentaires.
M. Blaise Kropf, Berne (JA). Il est incontestable qu’au travers de sa motion, Monsieur Löffel touche un problème réel
et profond.
Il est vrai que la partie essentielle de ce problème est entre
les mains de la Confédération. Mais le canton peut agir par
une information systématique et régulière ainsi qu’un approfondissement de la formation. Le canton y a pour sa part déjà
procédé en partie. C’est la raison pour laquelle une adoption
de la motion est juridiquement possible et même justifiée
puisque le problème subsiste.
Aussi le groupe VS vous invite-t-il à accepter cette motion et,
pour le moment, à rejeter son classement.
M. Peter Andres, Roggwil (UDC). L’objectif de cette motion a
trouvé peu d’écho au sein de notre groupe. Nous ne la soutenons pas car, comme l’a évoqué le Conseil-exécutif dans
sa réponse, le champ d’activité cantonal dans ce domaine est
épuisé. Nous allons donc rejeter cette intervention qui
s’adresse à la mauvaise instance.
Mme Johanna Wälti-Schlegel, Berthoud (VLL). Dans sa
réponse, le Conseil-exécutif admet qu’il est encore possible
d’améliorer la recherche d’avoirs oubliés dans les caisses
des institutions de prévoyance. Il faut agir, il faut soutenir les
13 septembre 2005
personnes qui travaillent à cette recherche, les former constamment et les sensibiliser à ce problème.
Le refus du gouvernement d’accepter cette motion ne correspond pas aux arguments développés dans sa réponse. Le
groupe VLL quant à lui soutient cette motion mais refuse de
la classer comme le propose le groupe socialiste.
communales et des affaires ecclésiastiques. Je comprends la
confusion qui a pu naître dans les esprits suite à la réponse
du Conseil-exécutif. Celui-ci aurait en effet pu proposer
l’adoption et le classement de la motion.
Mais nous débattons ici d’un domaine qui est du ressort de la
Confédération. Le gouvernement a le sentiment qui ce qui
dépend de sa compétence a été entrepris et qu’en faire davantage dans ce domaine ne s’impose pas pour lui. Toutefois, si le parlement décide d’accepter cette motion et de la
classer, ce ne serait nullement une catastrophe à ses yeux.
M. Ruedi Löffel, Münchenbuchsee (PEV). Je n’ai ni écrit ni
dit que c’était là la tâche ou le devoir du Conseil-exécutif. Je
ne veux d’ailleurs pas lui attribuer de nouvelles tâches. Mais il
s’agit d’une chance à saisir, d’une chance de retrouver des
millions de francs oubliés. Je ne comprends pas pourquoi il
se défend de faire le minimum de ce qui est possible, surtout
si cette démarche ne coûte rien. Je vous prie donc d’accepter
cette motion et de ne pas la classer car il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.
Vote
Contre
Pour le classement de la motion
Contre
94 voix
60 voix
1 abstention
81 voix
69 voix
5 abstentions
066/2005
Motion Staub-Beccarelli, Thoune (PRD) – Dépoussiérer le
droit cantonal
Texte de la motion du 1er mars 2005
Le Conseil-exécutif est chargé de réduire la densité normative de la législation cantonale. Afin de sonder le potentiel
d’élagage, il faut faire l’analyse intégrale de la législation en
vigueur pour déceler les dispositions qui peuvent être abrogées, abrégées ou condensées.
Développement
La motion « Modification de l’ordonnance réglant le placement d’enfants » a montré que le système renferme encore
un potentiel de compression et que l’analyse de la législation
pour en extraire l’essentiel est une entreprise prometteuse.
Dans le canton des Grisons, un projet de plusieurs années a
permis de réduire la législation à l’essentiel et d’assouplir
l’application du droit. Les principaux objectifs poursuivis dans
ce projet grison étaient les suivants :
− Réduire au strict nécessaire le droit d’organisation et le
droit de procédure.
− Mettre au point une législation susceptible de s’adapter
rapidement aux conditions à mesure qu’elles évoluent.
− Ménager plus d’espaces de liberté pour les particuliers.
− Consolider l’autonomie communale et permettre les options décentralisées.
553
− Elargir la marge de manœuvre de l’administration pour lui
permettre de travailler avec plus d’efficacité et d’efficience.
− Introduire dans la procédure législative des outils qui permettent de contrôler et de garantir la qualité de la procédure et de l’application du droit.
Ce projet a été mené à bien, et c’est une réussite : quatre lois
et 68 ordonnances ont été abrogées, 13 lois et 92 ordonnances révisées.
Pourquoi ne mènerions-nous pas une campagne de dépoussiérage similaire dans le canton de Berne pour aboutir à une
organisation de l’Etat qui soit plus efficiente et plus proche
des administrés ?
La récente motion du député Brand, de Münchenbuchsee
(M 014/2005, déposée le 13 janvier 2005), demandait qu’un
examen critique de la législation cantonale soit entrepris dans
le but de réduire le nombre des actes législatifs. Dans la
réponse qu’il a apportée le 20 avril 2005, le Conseil-exécutif a
proposé l’adoption de la motion.
La présente intervention va sensiblement plus loin. En effet,
cette motion demande non seulement d’examiner la possibilité d’abroger des actes législatifs, mais s’étend également aux
différentes dispositions de ces actes. En outre, il s’agit aussi
d’étudier une réduction ou une concentration des dispositions, et non simplement de vérifier l’opportunité d’abroger
l’une d’entre elles.
En répondant à la motion Brand, portant sur un examen critique de la législation cantonale, le Conseil-exécutif a notamment précisé ce qui suit:
« Le Conseil-exécutif part du principe que la législation bernoise est, dans l’ensemble, soigneusement mise à jour. A
chaque fois que des actes législatifs font l’objet d’une révision, même partielle, et à plus forte raison totale, on examine
la possibilité, voire la nécessité d’abroger d’autres actes législatifs concernant le même domaine.
Une telle procédure a fait ses preuves et a d’ailleurs permis
de réduire notablement le nombre des actes législatifs figurant dans le Recueil systématique des lois bernoises (RSB):
en effet, celui-ci, riche de 938 textes il y a une dizaine
er
d’années (état au 1 janvier 1994) ne compte plus que 692
er
textes (état au 1 juillet 2004), ce qui représente une diminution très importante. »
Le Conseil-exécutif est d’avis qu’il serait disproportionné et
trop coûteux d’entreprendre l’analyse intégrale des dispositions des actes législatifs uniquement sous l’angle prévu par
la motion. Il recommande donc de s’en tenir à la procédure
actuelle, qui a fait ses preuves, et d’examiner, lors de chaque
révision partielle ou totale d’actes législatifs, si le nombre de
normes est approprié ou s’il convient de renoncer à certaines
d’entre elles. Il est toujours plus aisé, lorsqu’on se situe dans
le contexte global des réglementations, de déterminer s’il est
possible d’en abroger ou d’en abréger quelques-unes. Par
ailleurs, la question de l’utilité d’une disposition particulière ne
peut être tranchée de manière purement objective, puisqu’elle dépend également de considérations d’ordre social et
politique. Là encore, celles-ci sont mieux à même d’être prises en considération dans le contexte global de l’appréciation
d’un acte législatif particulier que dans le cadre d’un examen
limité à des aspects précis. A cet égard, l’exemple cité dans
le développement de la motion est tout à fait révélateur.
Sur le principe général (abrogation des dispositions désormais superflues, réduction ou concentration de contenus
normatifs trop denses), le Conseil-exécutif approuve la motion. Il estime par contre qu’un examen effectué dans le cadre
d’un projet allant dans le sens de cette dernière est disproportionné. L’examen systématique du RSB visant à repérer
554
13 septembre 2005
les actes législatifs qui ne sont manifestement plus nécessaires doit s’effectuer dans le cadre de la mise en oeuvre de la
motion Brand, selon la procédure qui y est décrite. Le
Conseil-exécutif propose par conséquent au Grand Conseil
d’adopter la présente motion sous forme de postulat.
Proposition : Adoption sous forme de postulat.
Mme Marianne Staub-Beccarelli, Thoune (PRD). C’est
consciemment que j’ai laissé ouverte la question de savoir
qui devrait prendre en main cette opération de dépoussiérage, quelle instance et dans quels délais. Mais pour l’instant
du moins, j’en reste à une motion. Je prendrai ma décision
après avoir entendu les discussions. J’espère que vous approuverez mon intervention sous cette forme.
M. Blaise Kropf, Berne (JA). On a souvent l’impression, lors
d’interventions parlementaires, que la proposition du Conseilexécutif en conclusion de sa réponse est un peu une question de chance.
Aux yeux du groupe VS, la demande de Madame StaubBeccarelli est suffisamment prise en compte dans le cadre de
l’intervention de Monsieur Brand. Le Conseil-exécutif prétend
à juste titre que chaque fois que des actes législatifs font
l’objet d’une révision, on examine la possibilité, voire la nécessité, d’abroger d’autres actes législatifs concernant le
même domaine. C’est pour cette raison que notre groupe
vous recommande de rejeter cette intervention ou au plus de
l’adopter sous forme de postulat comme le propose le gouvernement.
Mme Marianne Fässler-Schärer, Hinterkappelen (PRD). Le
groupe PRD s’est demandé s’il y avait réellement un lien
aussi important que le prétend le gouvernement entre cette
intervention et celle de Monsieur Brand. Vous le savez, le
parlement avait accepté celle-ci presque à l’unanimité lors de
la dernière session, mais malheureusement sans discussion.
Nous pensons que la présente motion ajoute un mandat
supplémentaire à ce que demandait la motion Brand.
Le groupe PRD préconise comme toujours davantage de
liberté et moins d’Etat. Aussi n’est-il pas disposé à accepter
cette intervention sous forme de postulat seulement.
L’administration sait mieux que quiconque quels sont les
actes législatifs dépassés ou superflus. Au nom du groupe
PRD, je vous prie d’accepter cette motion comme un complément à celle de Monsieur Brand.
M. Peter Brand, Münchenbuchsee (UDC). La tendance générale de cette intervention nous est sympathique. Mais la
dépense nous paraît sans proportion avec le résultat et c’est
la principale raison pour laquelle nous pourrions accepter
cette intervention tout au plus sous forme de postulat. Nous
nous rallions donc à la position du Conseil-exécutif.
Mme Franziska Hess, Münsingen (PS). La majorité du
groupe socialiste se rallie à la réponse du Conseil-exécutif.
Je suis très reconnaissante à Monsieur Kropf pour ses propos et je le soutiens totalement.
Nous allons donc accepter cette intervention tout au plus
sous forme de postulat. Nous tenons en effet à ce qu’il y ait
un rapport sain entre les investissements et l’utilité des efforts
entrepris, ce qui n’est pas le cas ici.
M. Bernhard Pulver, Berne (VLL). Ce sujet nous tient, nous
aussi, à cœur. Mais nous estimons qu’il n’est pas prioritaire,
pour notre canton, de se lancer maintenant dans un projet
d’une telle envergure. L’examen demandé devrait plutôt intervenir lors de chaque révision de loi, comme le dit le
Conseil-exécutif dans sa réponse. Nous nous prononçons
donc pour la forme du postulat.
M. Heinz Dätwyler, Lotzwil (PEV). En fait, le mandat demandé dans cette motion est une tâche permanente. Nous soutenons cette intervention sous forme de postulat seulement. Un
vaste projet de dépoussiérage nous paraît excessif.
M. Sylvain Astier, Moutier (PRD). On voit dans cette discussion et dans la réponse du gouvernement qu’il serait disproportionné et trop coûteux d’entreprendre l’analyse intégrale
des dispositions et des statuts. On n’a donc pas de mesures
et je demande ici au conseiller d’Etat de nous indiquer dans
quelle mesure cela serait trop coûteux et trop disproportionné. Est-ce que cela coûterait en temps de fonctionnaire, en
d’autres termes les fonctionnaires cantonaux devraient-ils
s’atteler à cette tâche, ou devrait-on engager des consultants
externes?
M. Marc Renggli, Bienne (PRD). Je connais bien cette législation cantonale et j’aimerais simplement vous dire que cela
ne prendra pas beaucoup de temps de faire ce contrôle,
contrairement à ce que beaucoup de gens ont dit. Je ne suis
pas d’accord avec Peter Brand à ce sujet. Pour un très grand
nombre de lois, on sait exactement ce qu’il y a dedans, car
elles ont été révisées régulièrement et on sait qu’on n’a pas
besoin de regarder spécialement. Il s’agit surtout de vieilles
lois, d’antiquités et celles-ci étant souvent courtes, vous avez
vite fait de les passer en revue. En regardant la loi, vous ne
devez pas lire chaque article. C’est toujours un peu la même
structure dans ces lois et vous avez assez vite fait de voir ce
qui est vieux et ce qui n’est pas vieux. Ce travail, à mon avis,
représente au maximum deux semaines pour une personne
et ensuite c’est fait.
communales et des affaires ecclésiastiques. Que signifie
concrètement ce que demande la présente motion ? Il s’agit
d’examiner 220 lois et 472 ordonnances. Je ne pense pas
que les responsables politiques aient le sentiment que cette
tâche peut être confiée à l’administration. Il faudra en effet
mener des discussions politiques au sujet de ces documents.
Il faudra donc nommer 220 commissions du Grand Conseil
car les avis divergent souvent sur ce qu’il faut supprimer ou
non. J’aimerais bien voir la personne qui pourrait venir à bout
d’une telle tâche en deux semaines.
Il s’agirait aussi pour l’administration d’une tâche supplémentaire importante car tous les textes législatifs devraient être
revus. De plus, cela représenterait un programme
d’occupation supplémentaire pour les responsables politiques, députés ou conseillers d’Etat. C’est pourquoi je vous
prie d’accepter cette intervention sous forme de postulat.
Mme Marianne Staub-Beccarelli, Thoune (PRD). Je ne
préconise bien entendu pas la création de 220 commissions !
Je ne comprends pas comment on peut prétendre que les
dépenses ne correspondent pas au résultat avant d’avoir
commencé le travail.
J’aimerais demander si l’on pourrait inclure ce sujet dans le
cadre du dialogue sur les prestations.
communales et des affaires ecclésiastiques. Cela peut évidemment se faire. Mais j’ai dit auparavant qu’il fallait d’abord
mettre en œuvre la motion Brand et voir quels résultats pour-
13 septembre 2005
ront être obtenus. On pourra alors établir un nouvel état de la
question.
Mme Marianne Staub-Beccarelli, Thoune (PRD). Cette
réponse me donne confiance et je consens à transformer
mon intervention en postulat.
Vote
Pour l’adoption du postulat
Contre
106 voix
30 voix
2 abstentions
103/2005
Interpellation Hofmann, Berne (PS) – Droits fondamentaux, poncif ou fondement de l’Etat de droit ?
Depuis quelques années, les droits humains sont toujours
plus mal respectés. Ce qui est le plus inquiétant, c’est que la
situation se dégrade le plus rapidement dans les Etats qui
jusqu’ici se portaient garants de ces droits. L’abandon des
droits civiques aux Etats-Unis et des évolutions similaires
dans certains pays européens ont vraiment de quoi inquiéter.
En Suisse comme ailleurs, les discussions sur le thème des
droits fondamentaux risquent de dégénérer : les deux Chambres discutent sans états d’âme de lois qui sont contraires à
la Constitution. L’attitude cavalière d’un conseiller fédéral par
rapport à notre loi fondamentale était inimaginable il y a dix
ans. La brusquerie et la rapidité avec lesquelles des tabous
centenaires sont brisés laissent pantois. On a l’impression
que cela va être au tour de la séparation des pouvoirs.
En Suisse, ce sont avant tout les partis populistes de droite
qui poussent cette évolution. En se réclamant de la démocratie, ils remettent en question des principes démocratiques
fondamentaux. Les partis de tradition libérale se posent en
spectateurs ou s’engagent même activement dans ces manœuvres pour ne pas être mis sur la touche.
La présente interpellation n’a pas pour objet de rechercher
les causes de ce déclin de la civilisation, mais de demander
quelle est la situation dans le canton de Berne. Outre les
processus extrêmement douteux que l’on observe dans le
domaine de l’asile et de l’aide d’urgence, on assiste actuellement à une discussion sur les droits fondamentaux qui
concerne avant tout la ville de Berne. Dans la « Berner Zeitung » du 13 janvier 2005, on pouvait lire dans un article
concernant les chances de Philippe Müller de devenir président du Conseil de Ville que ce monsieur considère que les
drogués doivent être bannis du centre, même si c’est dur. Il a
conscience que le bannissement ne résout pas les problèmes, mais cela ne veut pas dire que l’on soit en droit d’infliger
n’importe quoi aux « citoyens normaux » et que les toxicomanes soient acceptés au centre-ville comme un phénomène
normal. En cas de conflit d’intérêts, il faut peser les droits
fondamentaux, il en est toujours ainsi. « Et dans de tels cas,
les droits fondamentaux des citoyens normaux pèsent toujours davantage, déclare Müller ».
Voilà tout de même l’un des hauts représentants de la ville de
Berne qui donne publiquement son avis sur les droits fondamentaux, et ses considérations pèsent d’un certain poids.
Dans ce contexte, le Conseil-exécutif est prié de répondre
aux questions suivantes :
1. Existe-t-il un droit fondamental qui permette de séjourner
dans l’espace public où l’on veut, en particulier au centreville ?
555
2. Existe-t-il un droit fondamental qui permette d’éviter de
rencontrer des toxicomanes (et peut-être des personnes
consommant de la drogue) au centre-ville ?
3. Les droits fondamentaux peuvent-ils faire l’objet d’une
pesée ?
4. S’il y a une hiérarchie des droits fondamentaux, quels sont
les critères de la pesée ?
5. Le gouvernement est-il d’avis lui aussi que les droits fondamentaux appartiennent à chacun ?
De manière générale et en résumé, il est pris position comme
suit au sujet des questions posées.
Le Tribunal administratif du canton de Berne a dû juger de la
conformité au droit des décisions de renvoi prononcées par la
police de la ville de Berne. L’arrêt du 17 mai 2004 contient
des commentaires fondamentaux et importants sur
l’admissibilité du renvoi de personnes marginales. Il est publié (en allemand) dans le recueil 2005 de la Jurisprudence
administrative bernoise (JAB), volume 3, pages 97 ss.
En principe, les rues et les places publiques sont à la disposition de chacun. Toutes les personnes sont parfaitement libres
de s’y tenir et de s’y réunir. Les décisions de renvoi empiètent
sur la sphère de protection de la liberté personnelle – en
particulier la liberté de mouvement – et sont également susceptibles de toucher la liberté de réunion (art. 10, al. 2 et art.
22 de la Constitution fédérale [Cst], art. 12, al. 1 et art. 19 de
la Constitution du canton de Berne [ConstC]). Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base
légale. Elle doit être justifiée par un intérêt public ou par la
protection d’un droit fondamental d’autrui et doit en outre être
proportionnée au but poursuivi (art. 36 Cst, art. 28 ConstC).
La base légale autorisant les décisions de renvoi prononcées
par la police figure à l’article 29, lettre b de la loi du 8 juin
1997 sur la police (LPol, RSB 551.1). En se fondant sur cette
disposition, la police peut renvoyer temporairement des personnes d’un lieu ou leur en interdire l’accès s’il y a de sérieuses raisons de soupçonner qu’elles ou d’autres personnes
faisant manifestement partie du même attroupement menacent ou troublent la sécurité et l’ordre public. Font partie de la
sécurité et de l’ordre public protégés par l’article 29 LPol
d’une part les droits individuels importants, comme la propriété, et d’autre part les droits collectifs importants, tels l’ordre
public et la morale. Le renvoi par la police permet notamment
de lutter contre la scène de la drogue et de l’alcool.
L’intervention peut également viser à empêcher que des
personnes apostrophent des passants, mendient auprès
d’eux de façon agressive et entravent volontairement leurs
mouvements. Dans les cas concrets, la décision de renvoi
prise par la police doit être justifiée par un intérêt public suffisant. En outre, la décision doit être conçue de manière à être
proportionnée, par rapport à l’intéressé, aussi bien dans le
temps que dans l’espace.
M. Werner Lüthi, Münsingen (UDC), vice-président. Monsieur Hoffmann n’est pas satisfait de la réponse du Conseilexécutif. Il s’exprime brièvement.
M. Andreas Hofmann, Berne (PS). En fait j’aurais bien aimé
une discussion sur le thème des droits fondamentaux. Dans
sa réponse hautement insatisfaisante, le gouvernement ne
fait que confirmer ce dont je me plains dans mon interpellation, à savoir que les droits fondamentaux n’intéressent personne.
Je me suis donné la peine de poser des questions précises
pour lesquelles j’ai requis l’avis d’experts. Or on me répond
556
13 septembre 2005
de façon sommaire par des affirmations que j’aurais pu lire
dans les journaux au cours de ces dernières années.
Rapport de gestion 2004 de la Direction des finances
148/2005
Motion urgente Devaux Stilli, Orvin (PRD) – Formation
continue du personnel francophone de l’administration
cantonale
1. de mettre un terme, avec effet immédiat, aux arrangements conclus à ce jour en vue de déléguer au Service
des ressources humaines de la République et Canton de
Neuchâtel la formation continue du personnel francophone
de l’administration cantonale à partir du 1er janvier 2006;
2. a) de procéder à un sondage sur les besoins des agent-es francophones de l’administration cantonale et de proposer une offre de cours circonstanciée;
b) de confier au CIP (Centre interrégional de perfectionnement) à Tramelan – qui fait référence en matière de
formation continue en Suisse et même au-delà des frontières – le soin de mener une telle étude et de proposer une
offre de cours répondant aux besoins des francophones de
l’administration bernoise;
3. d’examiner quels types de cours il serait judicieux
d’organiser conjointement avec les cantons du Jura et de
Neuchâtel, du point de vue économique et du nombre de
participant-e-s et d’ouvrir, le cas échéant, cette offre au
personnel des communes du Jura bernois et aux francophones de l’administration de la Ville de Bienne;
4. de présenter un organigramme clair s’agissant des personnes chargées de la formation continue des francophones de l’administration cantonale à l’Office du personnel,
avec mention des tâches respectives de chacune d’elles.
Développement.
Depuis le départ à la retraite de Madame Liliane Leuenberger, il règne pour les agent-e-s francophones de
l’administration cantonale un réel sentiment de malaise quant
à la prise en compte de leurs besoins par l’Office du personnel. En effet, bien peu nombreux sont celles et ceux, parmi
les francophones, qui pourraient dire à qui s’adresser en
matière de formation continue. Plus grave encore, lorsqu’ils le
savent, ils ont le net sentiment que leurs besoins spécifiques
ne sont pas pris en compte et que toute “conscience francophone” est désormais absente. En ce sens, la nomination de
Madame Alexandra Waeber, qui est germanophone, bien que
maîtrisant le français, n’a pas répondu aux attentes. Indépendamment de ses compétences professionnelles, elle n’est
pas imprégnée de la culture francophone et des aspirations
du personnel oeuvrant pour et dans le Jura bernois.
A l’évidence, le rôle que jouait jusqu’ici le canton de Berne
aux côtés des cantons romands en matière de formation
continue n’est pas compris du tout par l’Office du personnel.
La contribution que notre canton apportait à l’offre globale de
formation des cantons romands semble même poser à ce
point problème que l’Office du personnel a purement et simplement choisi de s’en dessaisir et de la déléguer au canton
de Neuchâtel.
Finances
C’est en effet avec stupéfaction que j’ai appris que
l’ensemble de la formation continue destinée au personnel
francophone de l’administration bernoise avait été confié, dès
le 1er janvier 2006, au Service des ressources humaines de
la République et Canton de Neuchâtel! Cela signifie que, dès
cette date, la section développement du personnel de la
Direction des finances du canton de Berne ne proposera plus
de cours du tout pour les agent-e-s francophones de l’Etat de
Berne!
Une telle décision est totalement inacceptable et constitue un
affront majeur et une violation des droits des francophones
du canton. Ce d’autant plus qu’elle a été prise:
– sans consultation du Conseil régional, qui est compétent
pour toutes les affaires concernant spécifiquement les
francophones au sens de la LPJB (loi sur la participation
du Jura bernois et de la population francophone du district
de Bienne);
– sans référence aucune à l’Accord du 25 mars 1994 instituant l’Assemblée interjurassienne et prévoyant la création
d’institutions communes au Jura bernois et au canton du
Jura;
– sans consultation aucune des autres Directions cantonales.
Par ailleurs, ce faisant, la Direction des finances bafoue les
institutions cantonales sises dans le Jura bernois. Le programme de cours présenté par le Service des ressources
humaines de la République et Canton de Neuchâtel révèle en
effet que le CIP offre aujourd’hui déjà 50 à 60 pour cent de
cours présentant une même thématique! A cela s’ajoute qu’il
est à même de les offrir dans le Jura bernois, alors que le
Service des ressources humaines du canton de Neuchâtel,
les offrira, à quelques rares exceptions près, sur son site de
Neuchâtel.
Pour toutes ces raisons, je demande qu’il soit renoncé avec
effet immédiat à déléguer au Service des ressources humaines de la République et Canton de Neuchâtel la formation
continue du personnel francophone de l’administration bernoise. Je demande également que soit examinée la possibilité de confier au CIP la tâche de reprendre à sa charge ladite
formation continue pour les francophones de l’administration
cantonale, de même que les possibilités existantes
d’organiser conjointement certains cours avec les cantons du
Jura et de Neuchâtel et, le cas échéant, d’y associer le personnel des communes du Jura bernois et le personnel francophone de l’administration de la Ville de Bienne.
(11 cosignataires)
La présente motion est une motion ayant valeur de directive
qui relève de la compétence exclusive du Conseil-exécutif en
vertu de l’article 53, alinéa 3 de la loi du 6 novembre 1988 sur
le Grand Conseil (Loi sur le Grand Conseil, LGC; RSB
151.21). Avec ce type de motion, le Conseil-exécutif dispose
d’une latitude relativement importante quant au degré de
réalisation des objectifs fixés, aux moyens à mettre en œuvre
et aux autres modalités d’exécution du mandat. La responsabilité de la décision lui incombe également. Le Conseilexécutif prend position comme suit sur l’argumentation de la
motionnaire et les différents points de la motion:
1. Le Conseil-exécutif souligne tout d’abord que le perfectionnement du personnel relève en premier lieu de la compétence des Directions et de la Chancellerie d’Etat ainsi que de
leurs offices respectifs. À cet égard, ces unités administratives disposent généralement de trois possibilités.
– organiser des séances de formation internes avec leurs
propres ressources, si nécessaire et dans la mesure du
possible avec l’assistance de l’Office du personnel;
Finances
13 septembre 2005
– envoyer des collaborateurs et collaboratrices suivre des
cours et séminaires proposés par des prestataires externes sur le marché privé de la formation;
– utiliser l’offre de cours centralisée de l’Office du personnel,
qui est disponible chaque année dans les deux langues officielles conformément à l’article 169 de l’ordonnance du
18 mai 2005 sur le personnel.
L’offre de cours centralisée de l’Office du personnel, qui est
destinée à la fois aux germanophones et aux francophones,
comprend actuellement trois volets.
– cours généraux portant sur des thèmes éprouvés dans les
administrations publiques, qui sont généralement achetés
à des prestataires spécialisés,
– cours portant sur des besoins ou thèmes spécifiques du
canton de Berne,
– cours de langue.
L’Office du personnel travaille depuis plus de dix ans en collaboration avec les cantons francophones voisins à
l’organisation des cours généraux en langue française
conformément aux lignes directrices de l’Espace Mittelland.
Cette coopération a permis jusqu’ici de proposer chaque
année au personnel francophone une dizaine de cours généraux aux contenus variés dans le programme de cours centralisé. Cette palette de formations comprenait un à six cours
achetés directement par l’Office du personnel, les autres
étant pris en charge par les cantons partenaires. Malgré cette
approche, l’éventail de cours proposés en langue française
était jusqu’ici forcément bien plus réduit que le programme
offert aux germanophones, du fait d’une demande restreinte.
Cet état de fait a été de plus en plus déploré, à juste titre, par
le personnel francophone concerné de l’administration cantonale.
Pour cette raison, l’Office du personnel a décidé, à titre
d’essai, d’ouvrir en 2006 aux francophones de
l’administration cantonale la palette de cours proposée par
l’Office de la formation continue du canton de Neuchâtel sur
des thèmes généraux (à l’exclusion des cours de langue et
de ceux portant sur des sujets spécifiques au canton de
Berne), et de renoncer ainsi à acheter lui-même certains
cours au reste peu nombreux. Dans cette perspective, les
cantons de Neuchâtel et de Berne ont créé avec diverses
communes intéressées une « commission consultative des
cours » dans laquelle sont représentées leurs administrations
respectives. Cette commission a pour principale fonction
d’établir un programme de cours à partir des propositions
portant sur de nouvelles formations et des critiques exprimées vis-à-vis des cours existants. L’objectif consiste à mettre sur pied une offre optimale en termes de qualité et répondant aux besoins actuels.
Le personnel est informé à la fois des cours dispensés en
français et de ceux proposés en allemand. Ce “tronc commun” de l’offre de cours est également utilisé par le Département du personnel de la ville de Bienne. Le Conseil-exécutif
peut donc attester formellement que les francophones disposent exactement des mêmes possibilités d’information sur les
offres de perfectionnement que le reste du personnel cantonal. La brochure sur le perfectionnement est rédigée dans les
deux langues, et le site Intranet de l’Office du personnel présente tous les cours dispensés en français sur une page
distincte. En ce qui concerne les personnes chargées du
perfectionnement, aucune différence n’est faite entre les
régions linguistiques. Partout, les interlocuteurs dans ce domaine sont en premier lieu les services du personnel des
unités administratives.
Le Conseil-exécutif considère que l’on ne peut pas parler de
« délégation » du perfectionnement du personnel francophone de l’administration cantonale, lorsqu’il s’agit de renoncer à acheter directement quatre à cinq cours généraux à des
557
prestataires privés et de proposer des places de cours correspondantes auprès de l’Office de la formation continue du
canton de Neuchâtel. Il estime que les mesures adoptées, qui
ont pour effet d’élargir l’éventail de cours proposés en multipliant leur nombre à peu près par trois, sont dans l’intérêt du
personnel francophone. De ce fait, il n’entend pas mettre un
terme sans nécessité, dans un avenir proche, à sa coopération efficace et de longue date avec les cantons voisins, notamment celui de Neuchâtel. Non seulement une telle décision serait offensante et préjudiciable aux rapports de bon
voisinage, mais elle risquerait aussi au plan juridique de
constituer une violation des accords conclus – avec
d’éventuelles incidences financières à la clé.
Le Conseil-exécutif prend acte de l’insatisfaction vis-à-vis des
possibilités de perfectionnement existantes qui s’exprime
apparemment chez une partie du personnel francophone de
l’administration cantonale. Il relève toutefois que ce problème
n’a jamais été abordé en aucune manière à la Conférence
des responsables du personnel des Directions et de la Chancellerie d’État (PEKO). En revanche, la PEKO a pris connaissance sans aucune objection des informations concernant le
projet de renforcer la coopération avec le canton de Neuchâtel, début 2005. Le Conseil-exécutif considère par ailleurs
qu’il est normal, compte tenu de son niveau d’intervention,
que le Conseil régional n’ait pas été consulté sur cette question. Ni l’article 10 de la loi du 19 janvier 1994 sur le renforcement de la participation politique du Jura bernois et de la
population francophone du district de Bienne (Loi sur la participation politique, LPJB; RSB 104.1), ni le chiffre 3 de l’ACE
0004/01 “Conseil régional, droits de participation, améliorations transitoires”, n’indiquent que le perfectionnement du
personnel cantonal relève du Conseil régional du fait de son
importance au plan de la politique régionale.
Le Conseil-exécutif est disposé, en vue de l’élaboration de
l’offre de cours 2007, à envisager la réalisation d’un sondage
sur les besoins du personnel francophone de l’administration
cantonale en matière de perfectionnement. Ce sondage
comprendrait non seulement l’opinion du personnel concerné,
mais aussi le point de vue de la hiérarchie et des responsables du personnel compétents pour le perfectionnement de
ces agents et agentes cantonaux. Une telle étude s’avère
également nécessaire dans la perspective de la facturation
interne des cours de formation qui est prévue dans le cadre
de NOG 2000.
Les résultats de ce sondage pourraient servir de base à
l’élaboration future du programme de cours. Compte tenu des
conflits d’intérêts qui ne sont pas à exclure (le CIP étant potentiellement prestataire de cours de formation et de perfectionnement, y compris en matière de développement des
cadres), le Conseil-exécutif estime toutefois qu’il ne serait
pas opportun de confier au CIP de Tramelan le soin de réaliser une telle étude.
2. Le Conseil-exécutif est prêt à reconsidérer la forme de
coopération mise en place entre l’Office du personnel et les
cantons francophones voisins de l’Espace Mittelland ainsi
que le CIP. En même temps, l’Office du personnel continue à
utiliser lorsque c’est possible les infrastructures du CIP de
Tramelan pour réaliser des cours de perfectionnement dans
les deux langues officielles. Des entretiens sont prévus au
second semestre 2005, avec le concours de la Direction de
l’instruction publique, afin d’étudier la possibilité de renforcer
la coopération entre le CIP de Tramelan et l’Office du personnel.
La motionnaire demande au Conseil-exécutif de présenter un
organigramme clair des personnes chargées du perfectionnement des francophones de l’administration cantonale à
l’Office du personnel, avec mention des tâches respectives
de chacune d’elle:
558
13 septembre 2005
La langue française est prise en compte à tous les niveaux et
dans différentes sections de l’Office du personnel, puisque
plusieurs personnes bilingues ou de langue maternelle français y ont leurs activités. Cela vaut notamment pour l’adjoint
du chef de l’office, qui est un Romand parfaitement bilingue.
La section Développement du personnel, santé et affaires
sociales (DSS) de l’Office du personnel, qui s’occupe de la
formation continue, a toujours tenu à compter dans ses rangs
au moins une personne bilingue. A la suite du départ de Madame Liliane Leuenberger, ce principe a été suivi par
l’engagement d’une collaboratrice qui, outre ses activités de
conseil ordinaires, est également engagée dans le domaine
de la formation continue des collaboratrices et collaborateurs
francophones, ce qui l’a amenée notamment à prendre part à
la rencontre du “Cercle des cadres francophones” du 8 mars
dernier.
L’Office du personnel tiendra compte de la préoccupation
exprimée dans la motion et désignera dorénavant dans son
organigramme les personnes responsables de la formation
continue du personnel de langue française.
Proposition
Point 1: rejet.
Points 2 et 3: adoption sous forme de postulat.
Point 4: rejet.
Mme Béatrice Devaux Stilli, Orvin (PRD). Avant de développer plus avant les divers éléments de la présente motion,
je crois important de vous rappeler ici que j’ai été durant près
de sept ans cadre de l’administration cantonale et que je
connais donc bien le problème. J’ai en effet fréquenté un
certain nombre de cours organisés tant pour les seuls francophones du canton que des cours organisés en commun
avec les autres cantons francophones et je les ai appréciés à
leur juste valeur. Ce n’est pas ici mon propos de remettre en
question la collaboration intercantonale, vous savez tous
combien j’y suis attachée. Il me paraît juste de poursuivre
dans cette voie avec les autres cantons romands, lorsqu’en
matière de formation continue la masse critique n’est pas
atteinte dans notre région.
Toutefois, j’ai ressenti comme un véritable choc l’information
selon laquelle l’Office du personnel du canton de Berne entendait confier en totalité la formation continue du personnel
de l’administration cantonale au Service des ressources humaines du canton de Neuchâtel. Non pas que j’aie la moindre
crainte sur la qualité de la palette des cours qui seraient desservis, je suis au contraire persuadée qu’elle serait excellente. Ce qui m’a stupéfiée, c’est l’idée que la formation
continue du personnel francophone pouvait être considérée
comme à ce point insignifiante que l’on pourrait en quelque
sorte, je me permets l’expression, la refiler sans autre au
canton de Neuchâtel. Ceci dans un canton dont la Constitution précise le rôle bilingue et le rôle de pont entre les communautés linguistiques en Suisse. Cela était pour moi inacceptable. L’autre élément qui m’a fait réagir et qui est à
l’origine de cette motion est que le programme de formation
présenté par le Service des ressources humaines du canton
de Neuchâtel compte entre 50 et 60 pour cent de cours actuellement déjà proposés par le Centre interrégional de perfectionnement de Tramelan, le CIP, lequel est sans doute un
des centres si ce n’est le centre de formation continue le plus
important de Suisse. Le canton de Berne participe au financement du CIP, il me paraissait donc incroyable que l’Office
du personnel du canton de Berne ne se soit pas approché du
CIP, pour voir dans quelle mesure celui-ci était en mesure
d’offrir à certains collaborateurs des cours pour les francophones de l’administration, là où le nombre de participants
était bien entendu suffisant, plutôt que de le confier sans
autre à un canton tiers, lequel serait rémunéré pour cela.
Finances
Enfin, vu de l’extérieur, la présence francophone à l’Office du
personnel me paraissait de moins en moins réelle.
Toutes ces raisons m’ont incitée, je vous l’ai dit, à déposer la
présente motion. Ces raisons ont aussi pour conséquence
que le Conseil régional, par sa section Finances, a rencontré
le directeur des finances, Monsieur Gasche, et ses collaborateurs dans le courant du mois d’août. La franche discussion
qui a eu lieu a permis de constater (1) que la Direction des
finances n’a jamais eu l’intention de se dessaisir du dossier
de la formation continue des francophones, ce qui est réjouissant (2) que des contacts, et là aussi c’est là pour moi un
réel facteur de satisfaction, ont désormais été pris, et il était
temps, avec le Centre interrégional de perfectionnement pour
envisager certaines collaborations (3) qu’une présence francophone existait bel et bien à l’Office du personnel et (4) que
des cours où une masse critique n’était pas suffisante pour le
seul canton de Berne allaient être mis sur pied en collaboration avec le canton de Neuchâtel. De manière générale, les
informations données par M. le conseiller d’Etat Gasche lors
de la séance qui a eu lieu avec le Conseil régional me donnent satisfaction. J’insiste néanmoins ici sur le fait que le
canton de Berne, par son Office du personnel, avec la collaboration du CIP le cas échéant, ne perde pas de vue qu’il
peut lui aussi un rôle d’initiateur, c’est-à-dire qu’il peut lui
aussi proposer des cours à l’intention des francophones des
autres cantons romands, plutôt que d’être simplement
consommateur des cours qu’offrent les autres cantons romands.
Pour toutes ces raisons, et en remerciant encore une fois M.
Gasche d’avoir pris la peine d’informer le Conseil régional, je
retire le point 1 de ma motion et je suis d’accord avec la proposition du Conseil-exécutif d’accepter les points 2 et 3
comme postulat et le point 4 comme motion.
Vote
Pour l’adoption des chiffres 2 et 3 sous forme de postulat
et du chiffre 4 sous forme de motion
120 voix
Contre
0 voix
1 abstention
139/2005
Interpellation urgente Jaggi, Thoune (PS) – Qui décide
les modifications de la loi dans le canton de Berne ?
Dans la loi sur les impôts, à l’article 20, le Grand Conseil du
canton de Berne prévoit notamment que les primes pour
ancienneté de service ne sont imposables que pour la part du
montant qui dépasse 3000 francs, cette exonération ne pouvant toutefois être revendiquée que tous les cinq ans. Cette
er
loi est entrée en vigueur le 1 janvier 2001.
Dans son Guide général 2004 pour la déclaration d’impôts
des personnes physiques, en page 19, l’Intendance des impôts du canton de Berne précise ce qui suit :
« Attention : le montant en franchise d’impôt disparaîtra dès
l’année fiscale 2005 car il est contraire aux dispositions de la
loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) ».
Le Grand Conseil, tout comme la commission consultative,
était au fait de cette « contradiction », ce qui n’a pas empêché l’adoption de la franchise d’impôt de 3000 francs à
l’article 20. Il convenait d’instaurer une certaine justice fiscale
Finances
13 septembre 2005
par rapport aux contribuables qui touchent leur prime pour
ancienneté de service sous la forme de vacances, cet avantage en nature n’étant pas imposable.
Je prie le Conseil-exécutif de répondre aux questions suivantes :
er
1. L’Intendance des impôts a-t-elle supprimé, au 1 janvier
2005, la franchise d’impôt de l’article 20 de la loi sur les
impôts ? Si tel est le cas, sur la base de quelle disposition
légale ou constitutionnelle ?
2. Si tel n’est pas le cas, une modification de la loi, avec effet
er
rétroactif au 1 janvier 2005, sera-t-elle soumise au Grand
Conseil avant fin 2005 ?
3. D’autres cantons ont-ils ancré une disposition semblable
dans leur loi fiscale ? Si tel est le cas,
− de quels cantons s’agit-il ?
− ces cantons ont-ils supprimé la franchise d’impôt de leur
er
loi fiscale à compter du 1 janvier 2005 ?
4. En cas de suppression de la franchise d’impôt, quelles
mesures le Conseil-exécutif envisage-t-il pour assurer une
justice fiscale entre les contribuables qui touchent une
prime d’ancienneté en espèces et ceux qui la touchent
sous forme de vacances ?
Dans sa décision du 17 février 2004, la Commission des
recours en matière fiscale du canton de Berne établit que la
franchise d’impôt relative aux primes d’ancienneté de l’article
20, alinéa 1 de la loi bernoise du 21 mai 2000 sur les impôts
(LI ; RSB 661.11) n’est pas légale. Cette disposition cantonale ne serait pas compatible avec le droit supérieur que
forme la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.12), laquelle se fonde sur une notion
globale du revenu et règle les déductions de manière exhaustive. La Commission s’appuie en outre sur l’article 49, alinéa
2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), selon lequel le droit fédéral
prime le droit cantonal qui lui est contraire. Elle précise
qu’une disposition fiscale, comme celle régissant la prime
d’ancienneté, cesse d’être applicable dès l’instant où les
autorités judiciaires constatent qu’elle est contraire au droit
fédéral. Elle ajoute que l’administration ne doit pas seulement
se baser sur le droit formel pour appliquer la loi mais doit
également tenir compte de la jurisprudence pour autant
qu’elle diverge, comme en l’espèce, du texte de loi.
Question 1
La disposition déclarée non conforme au droit fédéral restera
inscrite dans la loi sur les impôts jusqu’à son abrogation à
l’occasion de la prochaine révision de la loi sur les impôts
prévue en 2008. La modification d’un acte législatif ne peut
intervenir qu’à l’occasion de la procédure législative ordinaire,
quel que soit le nombre d’articles à modifier. Selon cette
procédure, le Conseil-exécutif doit présenter un projet au
Grand Conseil, projet que doivent ensuite approuver les instances compétentes à l’occasion de la procédure parlementaire et, le cas échéant, d’une votation populaire. Etant donné
que la loi sur les impôts doit être modifiée en 2008 suite à
l’adoption de diverses motions, il apparaît peu judicieux de
demander dès aujourd’hui au parlement de modifier un seul
article sans attendre cette révision. Etant clairement établi
que le droit fédéral s’applique directement lorsque le droit
cantonal le viole (art. 49, al. 2 Cst.), cette procédure est légale et correspond d’ailleurs à la pratique actuelle.
Question 2
Comme l’explique la réponse à la première question, il n’est
pas raisonnable de modifier dès aujourd’hui la disposition de
l’article 20, alinéa 1 LI relative à l’imposition des primes
559
d’ancienneté. La loi ne sera donc pas modifiée en ce sens
er
avant la fin de l’année avec effet rétroactif au 1 janvier 2005.
Cette disposition légale régissant la franchise d’impôt relative
aux primes d’ancienneté ne sera toutefois plus appliquée.
Question 3
Aucun autre canton ne connaît de réglementation similaire à
la disposition bernoise régissant l’imposition des primes
d’ancienneté. Dans le canton du Valais, une franchise d’impôt
de 4 000 francs est toutefois pratiquée en taxation. A notre
connaissance, cette pratique n’a pas été contestée à ce jour.
Question 4
La prime d’ancienneté perçue en numéraire constitue un
revenu imposable au sens de l’article 7, alinéa 1 de la loi
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons
et des communes (LHID; RS 642.14). Perçue sous forme de
vacances
supplémentaires,
la
prime
d’ancienneté
n’augmente en revanche pas la capacité contributive de son
bénéficiaire, car les congés ne sont pas considérés comme
des revenus imposables au sens de la LHID
(Höhn/Waldburger,
Steuerrecht,
tome
I,
9.
A.
Berne/Stuttgart/Vienne 2001, § 14 N. 34). En vertu de l’article
1, alinéa 1 LHID, ces principes d’harmonisation fiscale fixés
par le législateur fédéral valent également pour le canton de
Berne et les autorités fiscales de notre canton doivent donc
aussi les appliquer.
Le président. Monsieur Jaggi n’est pas satisfait de la réponse obtenue. Il s’exprime brièvement.
M. Heinz Jaggi, Thoune (PS). Je viens de parler de mon
interpellation il n’y a pas plus d’une heure. J’aurais bien aimé
l’ouverture d’une discussion mais vu la situation, j’admets
qu’elle n’apporterait rien.
L’article auquel j’ai fait allusion n’est pas le seul à ne pas être
compatible avec la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Je me demande quand la Commission des recours
en matière fiscale du canton de Berne remarquera qu’il existe
d’autres articles de loi dans le même cas et entreprendra de
les supprimer…
052/2005
Motion Gagnebin, Tramelan (PS) – Imposition des retraités
1. Le Conseil-exécutif est chargé de présenter au Grand
Conseil divers modèles permettant de corriger l’imposition
manifestement excessive en regard des autres cantons qui
frappe les retraités des classes de revenus inférieurs (jusqu’à un revenu brut de 50 000 francs au maximum).
2. Les modèles doivent prévoir la neutralité des coûts pour
les communes et le canton.
Développement
En règle générale, et contrairement à certaines affirmations,
le niveau de la fiscalité dans le canton de Berne peut être
qualifié de satisfaisant, compte tenu aussi des charges particulières liées aux caractéristiques géographiques, culturelles
et socio-économiques. Toutefois, il apparaît que les retraités
des classes de revenus inférieurs sont particulièrement lourdement taxés dans notre canton, ce qui ne manque pas de
susciter bon nombre de réactions d’incompréhension.
La comparaison entre les cantons romands est à cet égard
éloquente. C’est ainsi que, pour un revenu brut de 50 000
560
13 septembre 2005
francs, deux conjoints âgés de plus 65 ans (mais un seul
contribuable) devront s’acquitter en moyenne de 5540 francs
dans le canton de Berne, contre seulement 4880 francs à
Fribourg, 4670 dans le canton de Vaud, 3360 à Neuchâtel ou
même… 195 francs à Genève. Seul le canton du Jura est
plus cher (5995), toujours en moyenne. Les différences sont
par contre beaucoup moins frappantes, voire inexistantes
pour les rentiers qui bénéficient de revenus plus élevés. C’est
pourquoi cette motion demande expressément que
d’éventuels aménagements soient ciblés et ne bénéficient
qu’à la catégorie de contribuables qui peut, non sans de
sérieux arguments, se considérer comme la grande victime
de la nouvelle loi sur les impôts.
Compte tenu des incertitudes qui prévalent quant aux finances des collectivités publiques, il apparaît en outre indispensable que, dans un souci de solidarité, ces aménagements
n’entraînent globalement aucune diminution de recettes pour
le canton et les communes.
(4 cosignataires)
1. Rappel
L’imposition des retraités varie d’un canton à l’autre. Ainsi,
certains cantons privilégient fiscalement les retraités du fait
de leur statut alors que d’autres ne font aucune différence
entre les personnes touchant des rentes et celles touchant
d’autres revenus. Le privilège fiscal dont bénéficient les retraités consiste en une fiscalité moindre de leurs rentes et en
l’octroi de déductions sociales fondée sur leur âge ou la nature de leurs revenus (en l’occurrence, rentes).
2. Situation dans le canton de Berne et possibilité
d’éventuelles réformes
Depuis le milieu des années cinquante, le canton de Berne
applique le modèle dit vaudois en matière de cotisations et de
versements de la prévoyance professionnelle. Selon ce modèle, toutes les cotisations à la prévoyance professionnelle
étaient intégralement déductibles fiscalement bien avant
l’entrée en vigueur de la LPP. En contrepartie, les prestations
sont intégralement imposables au moment de leur versement. Les cantons où la déduction des cotisations de la prévoyance professionnelle n’existait pas avant l’introduction de
la LPP appliquent encore des dispositions transitoires prévoyant un taux d’imposition réduit pour les rentes. Donc, si
nous comparons aujourd’hui les revenus des retraités en
faisant abstraction de ces déductions, les chiffres ne sont pas
à l’avantage du canton de Berne, preuve en est le tableau
suivant:
1) Indice de la charge fiscale 2003, couples de retraités
(Suisse)
Rente
Indice
20 000
64,8
30 000
146,6
40 000
152,2
50 000
145,4
60 000
151,7
80 000
143,8
100 000
139,5
150 000
134,6
200 000
131,9
300 000
130,2
Finances
Le relèvement de la déduction pour revenus modiques permettrait de réduire la charge fiscale des retraités touchant
des revenus bruts de 0 à 50 000 francs. Mais la charge fiscale pesant sur les autres personnes contribuables touchant
de petits revenus baisserait également, ce qui entraînerait
une importante diminution des recettes fiscales des communes et du canton. De surcroît, la fiscalité de ces catégories de
revenus a dans l’ensemble chuté nettement en dessous de la
moyenne suisse, ainsi que le démontre le tableau ci-dessous,
prenant pour exemple une personne mariée vivant dans le
canton de Berne avec deux enfants:
2) Personne mariée, 2 enfants, touchant un salaire (canton de
Berne)
Salaire brut
Indice
20 000
–
30 000
–
40 000
21,0
50 000
83,7
60 000
111,1
80 000
128,9
100 000
123,8
150 000
119,1
200 000
116,2
300 000
114,0
Dès lors, le canton de Berne n’a actuellement qu’une infime
marge de manœuvre pour décider d’éventuels allégements
fiscaux ciblés, d’autant que sa situation en politique financière
continue d’être tendue. N’oublions pas par ailleurs que le
Grand Conseil a adopté, en novembre 2004 déjà, la modification d’actes législatifs fiscaux cantonaux visant l’abaissement,
dès 2005, de la fiscalité des prestations en capital de la prévoyance et la suppression, dès 2006, de l’impôt sur les successions et donations pour les descendants directs.
En conséquence, le Conseil-exécutif veut utiliser le peu de
moyens financiers à disposition pour réduire les impôts des
couches de la population à la fiscalité particulièrement élevée
en comparaison des autres cantons, par exemple les familles
et la classe moyenne. C’est d’ailleurs dans ce sens que vont
les motions déposées dernièrement, par exemple, la motion
Brand (UDC) du 15 novembre 2004 intitulée « RPT et baisse
des impôts » (M 276/04) et adoptée par le Grand Conseil le
23 février 2005, la motion Erb / Haas (PRD) du 22 mars 2005
intitulée « Réduction modérée de l’impôt sur le revenu » (M
70/05) et la motion Guggisberg / Brand (UDC) du 20 juin
2005 intitulée « Allégements fiscaux ciblés en faveur des
familles et des classes moyennes » (M 165/05). Le Conseilexécutif n’a pas encore répondu aux deux dernières motions.
3. Principes constitutionnels valant pour l’imposition des rentes
Dans le domaine des impôts, l’égalité devant la loi se traduit
par les principes de la généralité et de l’uniformité de
l’imposition, ainsi que par le principe de la proportionnalité de
la charge fiscale par rapport à la capacité contributive (art.
127, al. 2 de la Constitution fédérale [Cst; RS 101], art. 104,
al. 1 de la Constitution du canton de Berne [Const; RSB
101.1]). Le principe de l’imposition selon la capacité contributive implique que toute personne doit contribuer aux besoins
financiers de l’Etat en fonction de ses ressources et de sa
situation personnelle, dont découle sa capacité contributive
(ATF 114 Ia 221, cons. 2c). La capacité contributive corres-
Finances
13 septembre 2005
pond essentiellement au revenu réalisé par la personne
contribuable sur une période donnée.
Depuis la révision fiscale de 2001, le canton de Berne impose
également les retraités en fonction de leur capacité contributive, ainsi qu’il en a le mandat constitutionnel. L’imposition se
fonde dès lors sur le revenu disponible indépendamment du
statut de la personne le touchant et en ne tenant compte que
du nombre de personnes vivant de ce revenu. C’est en supprimant la déduction générale accordée aux personnes
âgées et aux personnes infirmes et en introduisant simultanément la déduction pour revenus modiques que la révision
fiscale de 2001 a consacré l’application à tous du principe de
l’imposition d’après la capacité contributive. A revenus comparables, les retraités sont donc désormais traités de la
même manière que les actifs touchant un revenu du travail.
Cette égalité de traitement s’imposait en particulier à cause
de la similarité de la situation des actifs disposant d’un revenu modique et ayant des obligations familiales et de celle des
ménages de retraités à même capacité économique. Comme
le principe de l’imposition d’après la capacité contributive est
561
considéré en Suisse comme dérivant du principe de l’égalité
de traitement, les cantons qui n’auraient pas encore supprimé
les déductions cantonales octroyées aux personnes âgées et
aux personnes infirmes devront certainement le faire à la
longue. Le Conseil-exécutif n’envisage donc pas la réintroduction (anticonstitutionnelle) d’une déduction pour personnes âgées et personnes infirmes.
Le tableau comparatif des charges fiscales présenté ci-après
montre aussi que l’égalité de traitement des retraités et des
actifs disposant d’un revenu identique, qui prévaut dans le
canton de Berne, est tout à fait conforme au principe de
l’imposition d’après la capacité contributive. Pour les couples
mariés, le tableau tient compte du revenu net, c’est-à-dire du
revenu brut après déduction des cotisations aux assurances
sociales (AVS/AI/AC/CP) et des frais professionnels forfaitaires. De telles comparaisons des charges des personnes touchant une rente et de celles touchant un revenu ne sont en
effet fiables qu’à condition de se fonder sur le revenu dont
disposent effectivement les actifs et non pas de leur revenu
brut:
Comparaison des charges des actifs et des retraités (canton de Berne 2004):
3) Charge des impôts cantonal, communal (chef-lieu cantonal) et paroissial
Couple marié disposant d’un salaire
(un seul revenu)
Nombre d’enfants: 0
REVENU
IMPÔT
EN %
NET
20 000
286
30 000
1 554
40 000
3 477
50 000
5 579
60 000
7 540
80 000
11 787
100 000
16 408
150 000
29 078
200 000
42 563
300 000
71 412
Couple marié disposant d’une rente AVS et
d’une pension
Nombre d’enfants: 0
RENTE
IMPÔT
EN %
1,43
5,18
8,69
11,16
12,57
14,73
16,41
19,39
21,28
23,80
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
80 000
100 000
150 000
200 000
300 000
4. Conclusion et proposition
Seule une augmentation de la charge fiscale pesant sur les
revenus moyens et/ou supérieurs permettrait de réaliser la
neutralité des coûts demandée par l’auteur de la motion pour
les communes et le canton. Mais, vu sa position par rapport
aux autres cantons, le canton de Berne ne peut pas se permettre d’augmenter la charge fiscale de cette couche de la
population. Comme exposé sous chiffre 2, il n’est pas opportun non plus d’augmenter la déduction pour revenus modiques.
La réglementation actuelle prévoit du reste une égalité de
traitement de tous les revenus, quelle que soit leur source.
Elle est donc conforme au principe constitutionnel de
l’imposition d’après la capacité contributive fondé sur le principe de l’égalité de traitement. Privilégier l’un ou l’autre individu est incompatible avec ce principe tout comme il est impossible de privilégier également tous les individus sans
impact sur les coûts.
Au vu des motifs exposés ci-avant, le Conseil-exécutif propose de rejeter la présente motion.
Proposition: rejet de la motion
M. Christophe Gagnebin, Tramelan (PS). En 2001, le Grand
Conseil a révisé en profondeur la loi sur les impôts. En parti-
119
1 249
3 028
5 147
7 109
11 297
15 871
28 499
41 953
70 770
0,59
4,16
7,57
10,29
11,85
14,12
15,87
19,00
20,98
23,59
Différence
IMPÔT
-167,45
-305,25
-448,50
-431,50
-431,50
-489,40
-536,75
-578,90
-610,45
-642,00
EN %
-58,53
-19,64
-12,90
-7,73
-5,72
-4,15
-3,27
-1,99
-1,43
-0,90
culier, il a supprimé la déduction générale accordée aux personnes retraitées. On avait considéré à l’époque que la précarité dans laquelle avaient longtemps vécu les contribuables
retraités n’était plus une règle générale désormais. Il existe
certes aujourd’hui bon nombre de retraités qui jouissent d’un
niveau de vie tout à fait acceptable, en regard de celui que
connaissent beaucoup d’actifs. Toutefois, si on était conscient que les retraités compteraient parmi les perdants de la
nouvelle loi, on avait sans doute sous-estimé l’ampleur de la
hausse qui frapperait cette catégorie de la population. La
coupe a été particulièrement amère pour les retraités de
condition modeste, en moyenne, et notamment pour ceux
dont le revenu brut se situe entre 30 000 et 50 000 francs.
Les comparaisons faites avec d’autres cantons sont particulièrement frappantes, puisque pour un même revenu brut de
50 000 francs le retraité genevois s’acquittera de 195 francs
seulement, tandis que l’imposition du retraité bernois
s’élèvera à 5540 francs. Les comparaisons avec bon nombre
d’autres cantons sont certes moins criantes, mais il n’en
demeure pas moins que tous les cantons romands connaissent une imposition plus faible, à l’exception notable du canton du Jura.
Au moment de déposer la présente motion, je n’ignorais ni
les dispositions du droit fédéral ni le contenu des débats que
562
13 septembre 2005
le Grand Conseil avait consacrés tant à la révision de la loi
sur les impôts qu’à la motion que notre collègue Walter Boss
avait déposée en son temps. C’est pourquoi les aménagements que je demande concernent exclusivement les retraités dont le revenu brut n’excède pas 50 000 francs, c’est-àdire la catégorie de retraités pour lesquels les inégalités sont
particulièrement criantes en regard du reste des cantons
suisses. Par ailleurs, compte tenu des incertitudes qui prévalent quant aux finances des collectivités publiques, je tiens à
ce que ceux-ci soient globalement neutres pour le canton et
les communes. C’est volontairement aussi que je reste vague
pour ce qui concerne l’ampleur de la correction qu’il est possible d’accorder, comme pour ce qui concerne les moyens d’y
parvenir, en assurant cette fameuse neutralité des coûts pour
les collectivités publiques. ll m’apparaît évidemment assez
clair qu’il devrait s’agir ici d’un renforcement modeste de la
progressivité de l’impôt.
Dans sa réponse, le Conseil-exécutif se réfère essentiellement au principe constitutionnel de l’imposition d’après la
capacité contributive, fondée sur l’égalité de traitement. Je
reconnais en tant que telle la pertinence de l’argument, mais
à l’égalité de traitement à l’intérieur des frontières cantonales
vient s’opposer une inégalité parfois criante, on l’a vu, en
regard de l’imposition pratiquée dans d’autres cantons. Or, à
réitérées reprises, tant le Conseil-exécutif que le Grand
Conseil ont affiché leur volonté de rapprocher la fiscalité
bernoise de la moyenne des cantons suisses. Pour notre
part, nous estimons que cela devrait être vrai, en priorité,
pour les revenus modestes, ce qui est d’ailleurs le cas je
reconnais, sauf justement pour les retraités. Il apparaît en
outre que de nombreuses années s’écouleront encore jusqu’à ce que tous les cantons aient supprimé les déductions
générales octroyées aux retraités et aux personnes âgées, ce
d’autant plus que la Confédération marque bien peu
d’empressement et ne dispose en fait que de fort peu de
moyens pour faire appliquer notamment les dispositions de la
loi sur l’harmonisation fiscale. Autre argument invoqué par le
Conseil-exécutif, la faible marge de manœuvre dont le canton
dispose en matière financière. Argument certes pertinent, lui
aussi, dont on se demande cependant pourquoi il n’a pas été
invoqué en novembre 2004, lorsque le Grand Conseil a dans
sa majorité décidé par exemple de la suppression d’un impôt
sur les successions pour les descendants directs, mesure
dont on sait qu’elle profite essentiellement aux contribuables
les plus aisés. Je rappellerais encore que, en raison de leur
santé moins robuste, de leur difficulté à se déplacer, de nécessaires aménagements à apporter à leur appartement et
j’en passe, les retraités, et surtout les retraités de la classe
d’âge supérieure, voient leurs frais augmenter sans qu’il soit
possible toujours de les déduire ou sans qu’ils soient pris en
charge par les assurances. Il est évident que cette motion par
ailleurs ne s’oppose pas à une amélioration de la situation
des familles, même si là évidemment nous aurons vraisemblablement une approche toute différente de celle qu’ont les
partis bourgeois et que nous nous battrons pour que ce soit
bel et bien au travers d’un rabais d’impôt les familles de
condition modeste que cette révision permette d’aider.
En conclusion, et même si je reconnais en partie la pertinence des arguments invoqués par le Conseil-exécutif, dont
je regrette cependant qu’ils ne soient ni mis en pratique dans
les autres cantons, ni d’autre part lorsque notre organe a à se
prononcer sur d’autres baisses d’impôts, je vous prie
d’accepter cette motion et de faire un geste à l’égard des
personnes de condition modeste ayant plus de 65 ans dans
ce canton.
M. Blaise Kropf, Berne (JA!). Le groupe VS vous invite à
refuser la motion Gagnebin. Notre argument principal est le
Finances
suivant : il y a quelques années dans le cadre de la révision
de la loi sur les impôts, notre groupe n’était pas du tout
d’accord avec la conception du tarif fiscal et des possibilités
de déduction. Et pourtant, nous estimons qu’il ne faut pas
constamment modifier l’édifice en intervenant sur les possibilités de déductions. Nous avons défendu cette position lorsqu’il a été question du contre-projet à l’initiative fiscale demandant des baisses d’impôts pour contribuables disposant
de revenus importants et nous adoptons la même attitude
maintenant qu’il s’agit de possibilités de déductions pour les
personnes âgées. Ne serait-il pas aussi légitime d’envisager
des mesures similaires pour les familles avec enfants ? Nous
vous prions donc de rejeter cette intervention.
M. Heinz Suter, Muri (PS). Le groupe socialiste accepte cette
motion sans réserve en remerciant le gouvernement de sa
réponse exhaustive.
Le motionnaire renonce à privilégier une solution mais demande au Conseil-exécutif d’étudier différents modèles et de
les soumettre au parlement. Cette intervention nous donne
une chance d’examiner globalement ce sujet avant de prendre une décision définitive. C’est dans ce sens que nous vous
demandons d’accepter la présente motion.
M. Niklaus Gfeller, Rüfenacht (PEV). L’auteur de la motion
veut soulager l’imposition des retraités. Auparavant nous
avions, par le biais de la déduction générale accordée aux
personnes âgées et aux personnes infirmes, un instrument
calqué sur le principe de l’arrosoir. La comparaison avec les
autres cantons montre effectivement une inégalité flagrante.
Le groupe PEV rejette cette motion à une importante majorité.
Selon le motionnaire, les aménagements demandés ne devraient entraîner globalement aucune diminution des recettes
fiscales. Nous ne voyons pas pourquoi reporter
l’augmentation de la charge fiscale qui en découlerait sur les
contribuables moyens qui sont déjà fortement imposés par
rapport au reste de la Suisse. Les retraités disposent
d’ailleurs de déductions dans leurs activités de loisirs, privilèges qui ne sont pas accordés aux familles.
C’est pourquoi nous vous prions de rejeter à votre tour cette
intervention.
M. Hans Rösti, Kandersteg (UDC). Lors des débats menés
au cours des dernières sessions, il est apparu clairement que
les petits revenus sont privilégiés par rapport aux revenus
moyens. Les aménagements demandés ne feraient
qu’accentuer cette inégalité. C’est donc à l’unanimité que le
groupe UDC rejette cette intervention.
M. Hans-Ulrich Käser, Münchenbuchsee (PRD). Le groupe
PRD rejette cette motion et se rallie aux arguments développés par le gouvernement dans sa réponse.
Il n’est pas très sensé de comparer l’imposition des retraités
dans notre canton avec celle pratiquée dans les cantons
romands. C’est à l’échelle suisse qu’il faut mener les comparaisons.
M. Christophe Gagnebin, Tramelan (PS). Je suis un peu
surpris et déçu de l’attitude de l’Alliance verte et sociale, dans
la mesure où son argument, selon lequel la motion que j’ai
déposée ne serait pas compatible avec la systémique de la
loi actuelle, me paraît relativement peu pertinent: Finalement
lorsqu’un système est mauvais et génère des inégalités, il
faut chercher des moyens d’y remédier. Je rappellerais ici
que j’ai proposé que le Conseil-exécutif présente des modèles, et je n’ai pas, et c’est volontaire, voulu être trop rigoureux
et trop précis. Pour ma part, il est vrai qu’il me semble plus
Finances
13 septembre 2005
logique d’aller en direction d’une augmentation de la progressivité de l’impôt, mais encore une fois la porte restait ouverte,
raison pour laquelle je ne comprends pas ici l’argumentation
de M. Kropf.
En ce qui concerne les arguments évoqués par mes préopinants issus des partis bourgeois – j’avoue qu’il y en a un
certain nombre que je pourrais resservir à l’occasion –
comme l’écart à l’intérieur du canton plus important que
l’écart par rapport aux cantons voisins, je me permets de
rappeler à Monsieur Käser que c’est exactement l’inverse qui
a été dit à réitérées reprises au cours des nombreux débats
que nous avons eus sur la politique fiscale et la politique
financière dans ce canton depuis que j’ai l’honneur
d’appartenir à cet organe. Encore une fois, je constate ici,
pour une catégorie de population précise, une discrépance
manifeste par rapport à la pratique dans un certain nombre
d’autres cantons. C’est une réalité qui est mal comprise par
cette population, ce d’autant plus qu’ils ont vu leur situation
se détériorer notoirement avec l’introduction de la nouvelle
loi. Par conséquent, il me paraissait licite que l’on recherche
encore une fois, j’insiste là-dessus, des moyens de corriger
ceci, dans l’intérêt d’une catégorie de personnes qui a véritablement fait les frais de la nouvelle loi sur les impôts.
M. Urs Gasche, Directeur des finances. Cette intervention
repose sur une acceptation qui n’est plus de mise aujourd’hui, à savoir que les retraités doivent vivre dans des
conditions modestes. Ce n’est plus le cas aujourd’hui et c’est
un fait qu’on ne peut contester.
Nous devons utiliser le peu de liberté dont nous disposons en
matière de déductions fiscales dans les domaines où nous
figurons trop haut dans les comparaisons. Et c’est justement
le cas en ce qui concerne les moyens et hauts revenus. Le
Grand Conseil a toujours adopté l’attitude d’intervenir là où
nous étions mal notés dans les comparaisons avec les autres
cantons. C’est dans cette perspective que je maintiens notre
proposition de refus de cette motion.
Vote
Contre
34 voix
97 voix
10 abstentions
027/2005
Interpellation Aellen, Tavannes (PSA) – Garder la Fédération internationale de gymnastique à Moutier
Dernièrement, la presse régionale s’est fait l’écho des démêlés entre la Fédération internationale de gymnastique (FIG) et
l’autorité cantonale de taxation. Berne réclame à la FIG des
arriérés d’impôts de plus d’un million de francs alors que
depuis plus de 60 ans elle est installée en Suisse.
La FIG a toujours payé des taxes et des impôts sur ses
biens, notamment sur l’hôtel qu’elle possède à Moutier. Environ vingt personnes sont engagées par cette institution et
paient naturellement des impôts.
Jamais le canton n’a réclamé des impôts sur les principaux
revenus de la FIG. Même s’il n’existe aucune décision
concernant une exonération quelconque, la FIG a toujours
bénéficié des dispositions de l’article 83 de la loi sur les impôts.
La Fédération internationale de ski (FIS) a son siège à Oberhofen et n’est pas inquiétée.
563
Le gouvernement est prié de répondre aux questions suivantes.
1. Les affirmations parues dans la presse sont-elles véridiques?
2. Quelles sont les raisons qui poussent l’autorité de taxation
à entreprendre ces démarches?
3. A part la FIG et la FIS, y a-t-il d’autres fédérations internationales qui ont leur siège dans le canton de Berne?
4. Comment sont-elles traitées fiscalement?
5. Le gouvernement est-il conscient de l’importance du siège
de la FIG à Moutier?
6. Quelles démarches entend-il entreprendre pour que ce cas
soit réglé politiquement et que la FIG ne quitte pas notre
canton?
Question 1
Il est exact que la première décision de taxation que
l’Intendance des impôts a adressée à la Fédération Internationale de Gymnastique (FIG) portait sur les années 1995 à
2001. La FIG a contesté cette décision par voie de réclamation. La procédure de réclamation a donné lieu à plusieurs
entretiens avec l’Intendance des impôts et le Directeur des
finances pour tenter de régler l’exonération d’impôt réclamée
par la FIG.
A l’issue d’une première rencontre en avril 2005, la FIG et la
Direction des finances étaient déjà convenues de trouver une
solution adéquate et légale à la demande d’exonération
d’impôt de la FIG. Des propositions concrètes de l’Intendance
des impôts en vue du règlement des problèmes liés à la demande d’exonération de l’association basée à Moutier ont
alimenté un deuxième entretien le 15 juin 2005. Enfin, le
Directeur des finances du canton de Berne et le secrétaire
général de la FIG se sont rencontrés le 20 juin 2005 pour
finaliser le plan de règlement. Les deux parties se déclaraient
alors satisfaites de la solution.
Le 20 juillet 2005, la FIG annonçait pourtant publiquement
son départ vraisemblable de Moutier pour s’installer à Neuchâtel. Ce fut une surprise au vu du dialogue constructif qui
s’était instauré et des déclarations du secrétaire général de la
FIG, monsieur André Gueisbuhler, qui, à l’issue des négociations avec la Direction des finances, se disait très satisfait
des conditions de maintien de la FIG à Moutier.
Son projet de départ s’expliquait manifestement par la proposition d’exonération fiscale totale et diverses offres immobilières que lui avait faites la ville de Neuchâtel. Le compromis
trouvé avec le canton de Berne le 20 juin 2005 constituait
néanmoins une approche à la fois nuancée et conforme à la
législation, notamment aux dispositions de la loi fédérale sur
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 641.14).
Question 2
Le siège de la FIG est basé depuis déjà longtemps dans le
canton de Berne. Pour des raisons aujourd’hui obscures, la
FIG n’avait toutefois jamais été enregistrée au registre des
personnes morales, de sorte qu’elle n’avait jamais reçu de
déclaration d’impôt et pensait donc être exonérée de l’impôt.
Un avis de mutation établi par le bureau du registre foncier
suite à l’achat d’un immeuble a attiré l’attention des autorités
sur ce défaut d’enregistrement et les a conduites à enregistrer la FIG au registre des personnes morales avec effet
rétroactif à l’année 1995. En l’absence de toute demande
officielle d’exonération d’impôt de la FIG, l’Intendance des
impôts lui a adressé comme il se devait les déclarations
d’impôt des années 1995 à 2001, ce qui n’a pu que la laisser
564
13 septembre 2005
perplexe. Comme évoqué sous chiffre 1, les malentendus
avaient depuis été levés.
Question 3
Plusieurs autres fédérations internationales sont basées dans
le canton de Berne. Les autorités fiscales les contrôlent toutes régulièrement selon les mêmes critères afin d’adapter leur
situation fiscale à leur situation au moment considéré.
L’Intendance des impôts contrôle actuellement les activités
des fédérations sportives internationales. Si ce contrôle révèle que leurs activités ne poursuivent plus exclusivement un
but de service public et d’utilité publique, les exonérations
d’impôt accordées sur ces activités en vertu de l’article 83,
alinéa 1, lettre g de la loi bernoise sur les impôts (LI; RSB
661.11) seront annulées ou adaptées en conséquence.
Question 4
L’imposition des fédérations internationales basées dans le
canton de Berne requiert un examen différentiel. En leur
qualité de personnes morales, elles sont en principe assujetties à l’impôt. Elles peuvent toutefois bénéficier d’une exonération fiscale totale ou partielle (art. 83, al. 1, lit. g LI) si elles
apportent la preuve que l’ensemble ou qu’une partie de leurs
activités est d’utilité publique au sens de la loi ou remplissent
un but de service public. Si ces personnes morales tirent des
bénéfices d’activités qui ne sont ni d’utilité publique ni ne
remplissent des buts de services publics, il faut également
déterminer si elles réalisent ces bénéfices en Suisse ou à
l’étranger. Si certains de ces bénéfices sont réalisés à
l’étranger, l’Intendance des impôts n’impose que ceux qui
sont réalisés en Suisse et uniquement le capital immobilier et
mobilier qui y est investi. Ainsi, les recettes dégagées à
l’étranger par les jeux olympiques, les championnats du
monde ou d’Europe ainsi que les droits de télédiffusion ne
sont pas imposés en Suisse.
Question 5
Le gouvernement déplore le départ de Moutier annoncé par
la FIG et est parfaitement conscient de l’importance de la FIG
pour Moutier. Dès qu’il a eu connaissance du différend, le
Directeur des finances, avec le concours de l’Intendance des
impôts, a d’ailleurs immédiatement ouvert le dialogue avec la
FIG et était ainsi parvenu à trouver un compromis satisfaisant. Le secrétaire général de la FIG s’était d’ailleurs luimême publiquement félicité de l’empressement qu’avait mis
le canton de Berne à trouver une solution tenant dû compte
de la situation particulière de la FIG.
Question 6
Compte tenu de l’évolution actuelle, le canton de Berne n’a
aucune proposition équivalente à celle de la ville de Neuchâtel à soumettre à la FIG. Le Directeur des finances restera
toutefois en contact avec la FIG et examinera en particulier
les conséquences de cette nouvelle situation sur le règlement
des années passées.
Abstraction faite des réserves légales présentées sous chiffres 1 et 4, une exonération fiscale totale de la FIG interviendrait au détriment de l’ensemble des contribuables.
L’assainissement durable des finances reste l’un des objectifs
prioritaires du canton de Berne. En outre, l’un des principaux
objectifs de la réforme de la péréquation financière et de la
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons,
dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2008,
est de réduire les écarts de capacités financières, et donc les
écarts de pression fiscale, entre les cantons. Dans une telle
situation, toute violation
des dispositions légales
d’harmonisation fiscale qui porterait préjudice à l’ensemble
des cantons est inacceptable pour le canton de Berne. Il
convient au contraire de créer les conditions propices à la
réduction de la charge fiscale de l’ensemble des contribuables, laquelle ne répond pas encore aux attentes.
Travaux publics, transports et énergie
Deux projets tendent vers cet objectif: le “Dialogue sur les
prestations du canton de Berne” d’une part et, de l’autre, une
réforme fondamentale de la fiscalité. Telle est d’ailleurs
l’orientation suivie par le Grand Conseil et plusieurs de ses
membres, comme en témoignent la motion Brand du
15 novembre 2004 « RPT et baisse des impôts » (M 276/04)
que le parlement a adoptée et d’autres interventions qu’il n’a
encore pas traitées (motion Erb / Haas du 22 mars 2005.
« Réduction modérée de l’impôt sur le revenu » [M 070/05];
motion Guggisberg / Brand du 20 juin 2005 « Allègements
fiscaux ciblés en faveur des familles et des classes moyennes » [M 165/05]). Cette politique s’oppose à l’octroi
d’avantages fiscaux individuels comme en l’espèce pour la
FIG.
Le président. L’auteur de la motion est partiellement satisfait
de la réponse du Conseil-exécutif.
Rapport de gestion 2004 de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie
La CHS propose de ne pas encore classer la motion ci-après:
Motion 186/2003 Fischer du 25 juin 2003: « Définition de
critères uniformes applicables aux demandes de crédits de
construction ».
Le président. La proposition de la Commission de haute
surveillance est-elle combattue ? – Ce n’est pas le cas. Vous
avez donc accepté tacitement ce rapport de gestion y compris l’amendement proposé.
Tramelan / Les Reussilles. Réaménagement du carrefour
des routes cantonales n° 248/248.1 avec suppression de
passages à niveau. Crédit d’engagement pluriannuel
025/2005
Motion Gagnebin, Tramelan (PS) – Giratoire et passages
à niveau des Reussilles
Le Conseil-exécutif est chargé de mettre en chantier dans les
plus brefs délais, mais au plus tard en 2006, la correction de
la route cantonale 248 aux Reussilles (construction d’un
giratoire devant permettre la suppression de deux passages
à niveau non gardés).
Développement
La correction de la route cantonale aux Reussilles (commune
de Tramelan) et la suppression de deux passages à niveau
non gardés dans ce secteur sont des projets qui figurent
depuis près de 30 ans dans les programmes de l’Office des
ponts et chaussées. Pour différentes raisons, leur réalisation
a sans cesse été reportée à des temps jugés meilleurs. Tel a
été une fois encore le cas lors de l’élaboration du programme
routier 2005-2008.
Or, de nombreux arguments plaident en faveur d’une réalisation rapide de ces projets.
Le premier, et le plus actuel, est d’ordre financier. Les Chemins de fer du Jura (CJ) ont prévu d’automatiser la gare des
Reussilles dans le cadre d’un programme de modernisation
13 septembre 2005
et de rationalisation du réseau. L’Office fédéral des transports
(OFT), en application de l’article 56 de la loi sur les chemins
de fer (LCdF), a garanti pour ces travaux une subvention se
montant à un million de francs environ, à condition toutefois
que cette somme soit dépensée avant 2006. Dans le cas
contraire, la subvention serait perdue, ce qui augmenterait
d’autant les parts cantonale et communale. Or, il n’est techniquement
pas
possible
d’effectuer
ces
travaux
d’automatisation indépendamment de la réalisation du giratoire, et, dès les premières études, les deux volets du dossier
ont été considérés comme parfaitement indissociables.
Par ailleurs, les deux passages à niveau ne sont actuellement dotés que d’une signalisation lumineuse et, par conséquent, constituent un facteur de risques important. Quelles
que soient les mesures prises par le canton, l’OFT exigera à
terme qu’ils soient munis de barrières de sécurité. Or, si ces
travaux de modernisation devaient être effectués avant la
correction de la route et du plan des voies, ils engendreraient
une augmentation du coût global de quelque 50 pour cent,
sans compter le renchérissement. Cela n’est évidemment
dans l’intérêt d’aucun des partenaires concernés.
Outre les aspects relatifs à la sécurité du trafic, tant des piétons, du chemin de fer que des automobiles, on rappellera le
développement qu’a connu le secteur des Reussilles au
cours des dernières années et le fait que tant la commune
que les riverains ont sans cesse été contraints d’adapter leur
urbanisme et leurs projets de construction au projet de correction susmentionné. Plusieurs immeubles ne disposent
donc toujours que d’accès provisoires. Les reports successifs
empêchent toute véritable planification dans ce secteur, ce
qui provoque un mécontentement qu’on comprend aisément.
Le secteur des Reussilles comprend quatre passages à niveau des Chemins de fer du Jura (CJ). Les croisements de la
voie ferrée avec les routes cantonales nos 248 (Tramelan–
Saignelégier) et 248.1 (Les Reussilles–Mt-Tramelan), un
dans chaque cas, concernent autant le canton que les CJ. Un
troisième passage à niveau, dit de « la Clef », est sur une
route communale servant avant tout au trafic piétonnier; au
besoin, il est possible de faire passer des véhicules ou du
bétail sur cette route en ouvrant les portails qui sont habituellement fermés. Enfin, le quatrième donne accès au manège
et au pâturage. Il figure dans la liste des passages à niveau
particulièrement dangereux. La commune et les CJ le remplaceront en 2005 par un accès parallèle, grâce à des contributions de la Confédération et du canton. Les quatre passages à niveau se trouvent dans le périmètre d’un plan de route
qui a été accepté. Pour ce qui est de l’assainissement de ces
quatre passages à niveau, une autorisation de construire et
l’approbation de l’Office fédéral des transports en matière de
droit ferroviaire sont acquises depuis le 28 août 2002.
En ce qui concerne les routes cantonales, objets de la présente motion, le déplacement vers le sud de la voie CJ du
carrefour à l’intersection des axes Tramelan–Saignelégier et
Les Reussilles–Mt-Tramelan, permet deux choses:
– supprimer le croisement rail/route de l’axe Les Reussilles–
Mt-Tramelan;
– agrandir l’angle de croisement rail/route de l’axe Tramelan–Saignelégier pour qu’il soit de presque 90 degrés (le
passage à niveau n’étant pas supprimé). Ce nouvel angle
de croisement donne la possibilité d’équiper ce passage à
niveau selon les dispositions légales: le munir de barrières
automatiques, ce qui n’était pas possible jusque-là.
565
La transformation des routes cantonales, y compris
l’assainissement des deux passages à niveau concernés,
mais sans modernisation des installations ferroviaires du
secteur de la gare CJ des Reussilles, implique une dépense
d’environ 3,47 millions de francs. Ce montant est constitué
des parts suivantes: dépenses nouvelles de quelque
1,875 millions de francs, dépenses liées de 345 000 francs,
et contribution de la commune de 1 250 000 francs. L’octroi
du crédit d’engagement pluriannuel est ainsi de la compétence du Grand Conseil. Comme le Conseil-exécutif en a
déjà fait part aux autorités de Tramelan, avec une copie à la
direction de la compagnie des CJ, le projet de crédit sera
soumis au Grand Conseil encore dans le courant de cette
année, bien que le plan financier 2005–2008 ne prévoie pas
encore de moyens financiers pour ce projet.
Car il est possible, à l’intérieur des groupes de comptes, et
entre les objets dont les crédits d’engagement sont approuvés, de procéder à des permutations, selon le déroulement
effectif des chantiers. Dès que le crédit d’engagement pluriannuel pour l’objet “giratoire et passages à niveau des Reussilles” est approuvé par le Grand Conseil, les éventuelles
sommes d’investissements devenues disponibles peuvent
être allouées pour une mise en chantier anticipée du projet.
Au vu de ces réflexions, le Conseil-exécutif propose
d’adopter la présente motion sous forme de postulat.
Proposition: adoption sous forme de postulat
Le président. Ces deux objets sont examinés conjointement.
Monsieur Salzmann remplace Monsieur Siegenthaler.
M. Hans-Ulrich Salzmann, Oberburg (UDC). De l’avis de la
Commission de pilotage, le crédit demandé devrait être accepté.
Si le parlement accepte la motion Gagnebin, celle-ci peut être
considérée comme réalisée. Son auteur pourrait donc la
retirer. Le gouvernement quant à lui propose l’adoption d’un
postulat. Il ne pouvait agir autrement avant de savoir si le
parlement accepterait cet objet. Si l’intervention n’est pas
retirée, il faudra la classer.
M. Christophe Gagnebin, Tramelan (PS). Je serai relativement bref. Cet objet, comme beaucoup d’autres je le sais,
remonte à de longues années déjà. L’objet de ma motion est
essentiellement de permettre sa réalisation rapide pour des
raisons financières. Il ne s’agit donc ici non pas d’engendrer
des coûts supplémentaires, mais au contraire il s’agit d’une
mesure d’économie. Effectivement, d’un côté les Chemins de
fer du Jura ont prévu une automatisation de la gare des
Reussilles dans le cadre d’un programme de rationalisation,
travaux pour lesquels l’Office fédéral des transports a promis
une subvention de l’ordre d’un million de francs environ, à
condition que ces travaux puissent commencer l’an prochain.
Si tel ne devait pas être le cas, il est évident que ces travaux
d’automatisation seraient à la seule charge de la compagnie
de chemins de fer et par conséquent, vraisemblablement,
aussi à la charge des trois cantons qui en assurent conjointement le financement. D’autre part, ces passages à niveau,
cela a été dit, ne disposent actuellement d’aucune barrière de
sécurité et il est évident que l’Office fédéral des transports
exigera à terme la correction de ces passages à niveau pour
des raisons de sécurité. Or, si les deux travaux,
l’automatisation et la correction de la route, ne pouvaient être
réalisés conjointement, cela engendrerait un surcoût de
l’ordre de 50 pour cent. Ce que j’attends ici, avant de retirer
ma motion ou de la transformer en postulat, c’est finalement
l’assurance selon laquelle ces travaux pourront bel et bien
commencer l’an prochain, de manière à ce que l’on puisse
encore bénéficier des subventions fédérales.
566
13 septembre 2005
Mme Barbara Egger, Directrice des travaux publics, des
transports et de l’énergie. Je puis confirmer l’adoption unanime de cet objet par la Commission de pilotage.
Aujourd’hui, nous proposerions sans doute l’adoption de la
motion et son classement. La planification est prévue depuis
longtemps et les montants sont inscrits dans le plan financier.
Afin de ne pas perdre les subventions fédérales, nous devons
commencer les travaux en 2006. Je vous prie d’accepter ce
crédit.
M. Christophe Gagnebin, Tramelan (PS). Je remercie Madame la conseillère d’Etat pour ses propos et dans ces conditions, fort de la certitude que ces travaux commenceront bien
l’an prochain, je puis donc retirer ma motion.
Le président. Cet objet est donc accepté.
Thoune, prison régionale, Allmendstrasse 34. Aménagement de 21 places de détention supplémentaires et adaptation des infrastructures d’exploitation. Crédit d’objet,
d’étude de projet et d’engagement pluriannuel
Berne, Viktoriastrasse 71 - 75. Ecole professionnelle
industrielle et artisanale de Berne (GIBB). Rénovation et
construction d’un bâtiment supplémentaire. Elaboration
du projet et du budget. Crédit pour l’étude du projet et
crédit d’engagement pluriannuel
de la Brunnenstrasse à Bern-Bümpliz, ce qui libérera toute
une série de locaux dans les immeubles qu’elle occupait
précédemment.
A l’heure actuelle, les bureaux de l’Intendance des impôts
sont situés :
– Münstergasse 1 et 3,
– Junkerngasse 63,
– Viktoriaplatz 25,
– Wildhainweg 9,
– Moserstrasse 2,
– Gerechtigkeitsstrasse 36 et 64.
Le canton est propriétaire d’une partie de ces biens-fonds et
locataire des autres.
Le Conseil-exécutif est chargé :
1. de veiller à la réaffectation au logement des locaux désormais libres qui appartiennent au canton;
2. d’entamer des négociations avec la ville de Berne si les
immeubles précédemment occupés par l’administration
venaient à être vendus;
3. d’informer la ville de Berne des locaux loués qui se libèrent
afin de lui permettre de négocier avec les propriétaires la
récupération d’espaces habitables.
Développement
Voilà des années que la ville de Berne dispose de bureaux
libres en nombre suffisant alors que les espaces habitables
manquent et sont très recherchés. Parmi les immeubles qui
vont se libérer, certains étaient habités avant leur réaffectation, et d’autres se prêteraient parfaitement à l’habitation. Il
faut réagir immédiatement et s’assurer que le canton affectera à l’habitation l’espace libéré par le déménagement de
l’Intendance des impôts.
(41 cosignataires)
Le Conseil-exécutif adhère au principe de la demande formulée par la motionnaire, mais il est limité en partie dans son
action par les conditions légales.
Chiffre 1
Le Conseil-exécutif appuie la demande de voir les bureaux
libérés affectés au logement. La part minimale d’utilisation en
tant que logement est clairement fixée dans la loi sur les
constructions de la ville de Berne pour tous les bâtiments
concernés; de ce fait, il est certain qu’une grande partie de
ces immeubles ne pourra plus être utilisée pour les besoins
de l’administration. La mise en œuvre de ces prescriptions
incombe à l’autorité communale. L’Office des immeubles et
des constructions (OIC) de la Direction des travaux publics,
des transports et de l’énergie (TTE) fera référence, lors des
négociations de vente, à ces prescriptions.
Chiffre 2
Les biens-fonds destinés à la vente seront mis aux enchères
publiques. L’adjudication est toujours faite à la meilleure offre.
Dans le cadre de ces enchères, le Conseil-exécutif invitera la
ville de Berne à présenter des offres.
Chiffre 3
Dès que les décisions y relatives seront tombées et que les
immeubles concernés seront connus, le Conseil-exécutif
informera la ville de Berne sur les objets libérés pour la location, afin que celle-ci puisse négocier avec les propriétaires la
réaffectation d’espaces habitables.
Proposition:
Chiffre 1: Adoption sous forme de postulat.
Chiffre 2: Adoption sous forme de postulat.
Chiffre 3: Adoption sous forme de motion.
L’Intendance des impôts du canton devrait sans doute emménager dès le mois d’avril 2006 dans ses nouveaux locaux
Mme Margrit Stucki-Mäder, Berne (PS). Les chiffres 1 et 2
de ma motion concernent des immeubles qui appartiennent
Proposition complémentaire de la Commission de pilotage
Chiffre 1.1 du projet d’arrêté (nouveau)
Le rapport du Conseil-exécutif concernant le crédit de réalisation devra livrer des informations sur les locaux et immeubles
libérés.
M. Hans-Ulrich Salzmann, Oberburg (UDC). La Commission
de pilotage s’est demandé ce qu’il adviendrait des immeubles
libérés lorsque les quatre sites auront été réunis en un seul.
C’est la raison de notre proposition complémentaire que nous
vous demandons d’accepter en même temps que cet objet.
transports et de l’énergie. Le gouvernement accepte, lui aussi, cette proposition complémentaire et vous prie d’en faire de
même.
Vote
Pour l’adoption de l’affaire 1969/2005 complétée
Contre
137 voix
5 voix
2 abstentions
143/2005
Motion urgente Stucki-Mäder, Berne (PS) – Réaffecter au
logement les bureaux libérés
13 septembre 2005
au canton et se trouvent tous dans le bas de la vieille ville.
Dans le cadre du postulat Lauterburg accepté en 1999, le
gouvernement avait fait part de son intention de réaffecter
ces locaux au logement. Etant donné ces affirmations, je suis
disposée à transformer le chiffre 1 de mon intervention en
postulat, que je vous demande d’accepter sous cette forme. Il
en va de même pour le chiffre 2, qui est très détaillé. Quant
au chiffre 3, il concerne les immeubles situés hors de la vieille
ville. Le gouvernement propose de l’accepter comme motion,
ce que je vous demande également de faire.
M. Hans Rudolf Feller, Steffisbourg (PRD). Le groupe PRD
est disposé à accepter le chiffre 1 sous forme de postulat.
Nous rejetons par contre les chiffres 2 et 3, même sous forme
de postulat. Je vous invite à voter dans ce sens.
M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). Suite aux propos
de son auteur, nous n’avons plus de divergence avec cette
intervention. Nous allons donc suivre les propositions du
Conseil-exécutif dans sa réponse.
M. Matthias Kurt, La Lenk (UDC). A l’instar du Conseilexécutif, le groupe UDC voit d’un œil sympathique la demande de créer davantage de logements dans les immeubles
de la vieille ville.
Nous rejetons cependant les deux premiers chiffres de cette
intervention même sous forme de postulat. Le chiffre 1 constitue une ingérence dans le secteur opérationnel de la Ville de
Berne ; quant au chiffre 2, il intervient sur le marché immobilier, ce que nous refusons.
Seul le chiffre 3 nous paraît pouvoir être accepté sous forme
de motion.
M. Andreas Hofmann, Berne (PS). A mon avis, le chiffre 1
est plus délicat que ne le laisse supposer la réponse du
Conseil-exécutif qui embellit la situation. La meilleure solution
serait de l’accepter sous forme de motion mais il semble que
cela soit impossible.
Si l’on voulait que l’objectif de la motion soit atteint dans sa
totalité, il faudrait que la Ville acquière tous les immeubles au
prix fort. Ce ne serait pas très élégant comme méthode entre
deux pouvoirs publics qui poursuivent le même but, à savoir
la réaffectation au logement des immeubles de la vieille ville.
Quant au chiffre 2, je ne comprends pas pourquoi il est combattu avec tant de véhémence. Il constitue en fait une évidence : Canton et Ville de Berne sont deux institutions publiques et il est normal qu’elles dialoguent. Je suis d’avis que
les chiffres 2 et 3 peuvent fort bien être acceptés en tant que
postulats.
Mme Lilo Lauterburg-Gygax, Berne (VLL). Nous soutenons
l’intervention de Madame Stucki et sommes d’accord avec la
réponse du Conseil-exécutif. J’ai moi-même déposé une
intervention parlementaire allant dans ce sens en 1999.
Je vous prie d’accepter cette intervention dans le sens de la
réponse du Conseil-exécutif.
transports et de l’énergie. Comme l’affirme l’auteur de la
motion, le déménagement de l’Intendance des impôts du
canton va libérer une série de locaux dans la ville de Berne.
Nous sommes en contact constant avec les autorités de la
Ville de Berne sur ce sujet. Il ne s’agit pas de négociations
mais d’une information réciproque. Je vous prie donc
d’accepter cette intervention comme le propose le Conseilexécutif, à savoir : les chiffres 1 et 2 comme postulat et le
chiffre 3 comme motion.
567
Mme Margrit Stucki-Mäder, Berne (PS). J’ai transformé le
chiffre 1 de ma motion en postulat. Je retire le chiffre 2 qui n’a
pas obtenu le soutien des groupes PRD et UDC. Je maintiens le chiffre 3 comme motion.
Le président. L’auteur de la motion a retiré le chiffre 2.
Vote
Pour l’adoption du chiffre 1 sous forme de postulat
87 voix
Contre
55 voix
4 abstentions
Contre
81 voix
64 voix
1 abstention
144/2005
Motion urgente Guggisberg, Kirchlindach (UDC) / Hess,
Stettlen (UDC) / Pauli, Schliern (UDC) − Stratégie immobilière cantonale
Le Conseil-exécutif est chargé d’élaborer, dans un délai d’un
an, une stratégie immobilière et un plan d’occupation pour
l’ensemble des biens-fonds cantonaux bâtis et non bâtis,
répartis selon leurs capacités financières et administratives.
Cette stratégie devra mettre en évidence les principes appliqués par le Conseil-exécutif en matière de propriété foncière
et de terrains non bâtis.
Devront également y figurer au minimum, outre les utilisations actuelles et futures des biens-fonds appartenant au
canton, leur valeur officielle et leur valeur vénale.
Cette stratégie immobilière cantonale ainsi que le plan
d’occupation devront être soumis à la Commission de pilotage.
Développement
Une planification précise et prévoyante des biens-fonds bâtis
et non bâtis propriété du canton est capitale.
La valeur des différents biens doit être clarifiée en raison de
la facturation des loyers en mode NOG.
(2 cosignataires)
La présente motion porte sur un domaine ressortissant exclusivement au Conseil-exécutif (motion ayant valeur de directive). Avec une motion ayant valeur de directive, le Conseilexécutif dispose d’une latitude relativement grande en ce qui
concerne le degré de réalisation des objectifs fixés, les
moyens à mettre en oeuvre et les modalités pratiques. C’est
lui qui décide en dernier ressort.
Le Conseil-exécutif poursuit le but d’une planification clairvoyante dans la gestion des biens-fonds bâtis et non bâtis du
canton de Berne, et partage donc en principe la préoccupation exprimée dans la motion. Cette dernière coïncide
d’ailleurs avec le mandat de prestations confié à la Direction
des travaux publics, des transports et de l’énergie et
concorde aussi avec les travaux en cours.
Les bases de décision pour la gestion immobilière sont organisées en trois niveaux hiérarchiques:
– Des principes stratégiques déterminent les principales
lignes directrices devant permettre la réalisation des objectifs politiques du gouvernement (assainissement des finances publiques, croissance, durabilité) pour l’ensemble
568
13 septembre 2005
du portefeuille et pour certains éléments politiquement importants du portefeuille.
– Des plans généraux - fondés sur des éléments de portefeuille définis par les besoins ou sur les éléments essentiels du parc immobilier – permettent d’optimiser à la fois la
gestion des besoins et la gestion du parc.
– La planification de mesures débouche sur des opérations
concrètes qui s’inscrivent dans le développement du parc
immobilier (vente, cession de droits de superficie, location,
remise à bail, construction et transformation).
Dans la mise au point des bases de décision pour le développement du parc immobilier, deux critères sont déterminants:
– Le portefeuille immobilier doit répondre aux principes stratégiques et aux besoins du canton. Les biens-fonds et bâtiments appartenant au canton doivent donc de manière
adéquate servir à l’administration et à ses entreprises dans
la fourniture des services publics.
– Les charges liées au portefeuille immobilier doivent être
couvertes par des revenus. Par revenus, il faut entendre
les loyers facturés de manière interne et les recettes externes (loyers, rentes de droits de superficie, fermages,
ventes, concessions).
La gestion des ressources en locaux et la création de valeur
ajoutée à partir du portefeuille complet nécessitent la création
de trois outils de direction importants.
– Facturation des loyers sur tout le territoire cantonal
Le Conseil-exécutif a décidé en mai 2005 d’introduire la facturation interne des loyers. Dès 2008, les utilisateurs devront
budgétiser les loyers dans leur compte de fonctionnement.
L’Office des immeubles et des constructions (OIC) de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie
(TTE) et la Direction des finances travaillent à la mise au
point d’outils à cet effet. Ainsi sera créée une condition essentielle pour la saisie transparente des coûts complets, la
base des décisions de direction à tous les niveaux. Plus particulièrement, l’utilisation des ressources en locaux ne sera
plus une question d’investissement mais elle relèvera des
coûts d’exploitation, ou des coûts de production des utilisateurs. Cela va dans le sens de l’utilisation des ressources
conformément aux principes de l’économie d’entreprise,
selon le principe de causalité.
– Planification parlante des finances à moyen et long terme
pour le portefeuille immobilier
La TTE soumettra un projet en ce sens au Conseil-exécutif à
fin 2005. Le développement du parc immobilier et le compte
des résultats du portefeuille tout entier en sont des éléments
essentiels. Le nouvel outil devrait être développé en 2006,
puis testé en 2007 et, en 2008, appliqué conjointement avec
la facturation des loyers.
– Banque de données immobilière systématique en tant que
système d’information pour le pilotage et la gestion
Comme les données actuelles sont mal adaptées notamment
pour le traitement informatique, un projet de gestion coordonnée a été lancé sous le nom de « Cockpit », après le regroupement de l’Administration des domaines et de l’Office des
bâtiments. La création de ce système de gestion se fait par
étapes, les données à disposition étant utilisées le mieux
possible.
En parallèle, le Conseil-exécutif a chargé la TTE de volets
importants du portefeuille immobilier (locaux plus avantageux
pour l’administration centrale dans la région de Berne, planification des locaux scolaires dans la région de Bienne, mesures d’équipement de parcelles adéquates pour la Promotion
économique, désinvestissement dans des domaines stratégiquement non problématiques).
Le développement du portefeuille immobilier doit être
conforme aux besoins, économiquement avantageux, adé-
quat sur le plan culturel et réalisable. Il s’agit d’empêcher les
développements malencontreux et de faciliter au contraire
ceux qui sont favorables. Mais il reste que l’utilisation du
portefeuille immobilier est soumise à un changement continuel.
Le Conseil-exécutif a lancé un processus d’examen,
d’approbation et de décision en quatre étapes pour le traitement approprié à moyen et à long terme du portefeuille immobilier, constitué d’environ 5 400 parcelles construites et
non construites appartenant au canton.
– D’ici à la fin 2005, les principes stratégiques s’appliquant à
l’ensemble du portefeuille et les parties de portefeuille utiles à la gestion seront déterminés. Ces éléments de portefeuille correspondent à des besoins déterminés (formation,
santé, sécurité, administration centrale et administration de
district, etc.) ou au statut des locaux (objets en fermage,
objets loués, parc d’immeubles spéciaux tels que presbytères, châteaux).
– D’ici à la fin 2006, des principes stratégiques seront fixés
pour les éléments de portefeuille.
– Sur la base des résultats, les plans généraux nécessaires
seront élaborés, le cas échéant par priorités. Ces plans
généraux sont des bases importantes pour la gestion optimale des besoins et du parc immobilier et, de ce fait, pour
la planification des finances à moyen et long terme. Ceux
des plans qu’il est possible de lancer et qui sont impossibles à différer ont déjà été entrepris. A titre d’exemple, on
peut citer l’administration centrale dans la région de Berne,
la réorganisation décentralisée de l’administration, le
concept 3012 pour l’Université.
– Sur la base des décisions prises à partir des plans généraux, une stratégie et un plan d’affectation seront définis
en fonction de l’objet en question, dans le cadre des mesures planifiées.
Le Conseil-exécutif partage le point de vue exprimé dans la
motion, selon lequel les valeurs financières de référence
importantes doivent être prises en compte dans les décisions
portant sur le développement du portefeuille immobilier et la
valeur d’utilisation des biens-fonds doit être établie pour la
facturation des loyers. Les indications demandées concernant les valeurs officielles et les valeurs vénales seront fournies par la section de l’évaluation officielle de la Direction des
finances du canton ou par des experts externes. La facturation des loyers permettra également d’établir un compte de
résultat spécifique à chaque objet. Ces valeurs seront utilisées dans la définition des stratégies et des plans
d’affectation établis par objets, dans le cadre de la planification des mesures.
La gestion des immeubles se faisait jusqu’ici surtout au cas
par cas. La valeur ajoutée n’était pas systématiquement recherchée. Avec les outils en cours de développement (facturation des loyers, planification des moyens financiers, système de gestion) et le processus en quatre étapes qui a été
lancé, la gestion des biens-fonds et des bâtiments sera fondée sur des principes de stratégie et de gestion reconnus en
économie. Ainsi, les possibilités de création de valeur ajoutée
seront transparentes et pertinentes pour toutes les décisions
à prendre.
Le Conseil-exécutif juge utile que, dans le cadre des rapports
ordinaires présentés par les Directions, la Commission de
pilotage soit informée quand les résultats des travaux
concernant les principes et la stratégie pour les éléments de
portefeuille seront disponibles. La stratégie immobilière et les
plans qui y sont liés constituent également une base importante pour la planification des finances à moyen et à long
terme.
Le Conseil-exécutif a ainsi montré que des travaux essentiels
sont en cours et il adhère aux principales demandes formu-
13 septembre 2005
lées dans la motion. Mais il ne serait ni réaliste, ni judicieux
de vouloir définir des plans d’affectation par immeuble pour
les 5 400 parcelles dans le délai d’un an. Un tel processus
par objet, sur tout le territoire cantonal, serait d’ailleurs incompatible avec un processus de planification et de développement adéquat. Ce qui est important avant tout, c’est la
valeur d’usage que représente un bien-fonds. Le calcul des
coûts complets créera en l’occurrence une nouvelle base de
décision, selon le principe de causalité.
Au vu de ces considérations, le Conseil-exécutif propose
d’adopter la motion sous forme de postulat.
Proposition : adoption sous forme de postulat.
M. Rudolf Guggisberg, Kirchlindach (UDC). Il est inquiétant
d’apprendre de la part du gouvernement qu’actuellement
personne ne dispose d’une vue d’ensemble sur tous les
biens-fonds cantonaux bâtis et non bâtis. Je cite la réponse
du Conseil-exécutif : « La gestion des immeubles se faisait
jusqu’ici surtout au cas par cas. La valeur ajoutée n’était pas
systématiquement recherchée. »
Il est aussi choquant de voir que le Conseil-exécutif disposera d’une vue d’ensemble en 2008 seulement.
Je maintiens la forme de la motion et vous prie de l’accepter.
M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). Le groupe PEV
soutient l’objectif de cette intervention qui contribuera à créer
davantage de clarté. Nous pensons cependant que le mandat
qu’elle attribue au Conseil-exécutif ne peut se faire en une
année. Aussi le groupe PEV prie-t-il l’auteur de la motion de
la transformer en un postulat, que nous pourrions accepter.
M. Hansjörg Rhyn, Zollikofen (PS). Le gouvernement explique bien dans sa réponse comment il veut procéder en matière de stratégie immobilière. La voie qu’il y dessine nous
semble plus judicieuse que celle évoquée dans l’intervention,
qui conduirait surtout à une avalanche de papier avec une
concentration unilatérale et peu sensée des ressources. C’est
pourquoi le groupe socialiste rejette la présente motion. Nous
pourrions cependant soutenir cette intervention sous la forme
d’un postulat, ceci afin de permettre au Conseil-exécutif de
choisir lui-même la procédure adéquate et d’éviter des frais
inutiles.
M. Hans Rudolf Feller, Steffisbourg (PRD). Le groupe PRD
soutient totalement la motion Guggisberg. Nous estimons que
celle-ci va dans la bonne direction. Nous n’attendons pas un
plan d’affectation par immeuble pour les 5 400 parcelles mais
une stratégie, un concept, une vue d’ensemble et peut-être
un classement par catégories.
M. Hans Grunder, Hasle-Rüegsau (UDC). C’est résolument
que le groupe UDC soutient, lui aussi, cette intervention sous
forme de motion. Il s’agit d’une motion ayant valeur directive,
qui accorde une certaine latitude au gouvernement.
La seule divergence du gouvernement par rapport à cette
intervention réside dans les délais.
M. Rudolf Käser, Meienried (PS). J’ai été très étonné
d’entendre les orateurs bourgeois accepter cette boîte noire.
Car il n’a pas été question de coûts. Or j’aimerais bien savoir
combien va coûter cette opération. C’est pourquoi je ne pourrai en tout cas pas accepter la présente motion sous cette
forme. De plus, il s’agit d’un travail gigantesque et je ne vois
pas comment le financer en une année.
M. Andreas Sägesser, Schwarzenbach (UDC). La plupart
des immeubles de la vieille ville ont une valeur historique.
Mais en observant les loyers, je constate que la valeur histo-
569
rique et culturelle n’est pas prise en compte, autrement dit :
soit les locations sont trop chères, soit la valeur des immeubles est estimée trop bas. Il est donc nécessaire d’arrêter une
stratégie.
Vous constaterez alors que le canton de Berne fait encore
davantage pour la culture que ce qui est admis aujourd’hui.
M. Hans-Ulrich Käser, Münchenbuchsee (PRD). Il n’est pas
correct de dire qu’il faut tout commencer à zéro. Des travaux
sont déjà en cours. Mais il est vrai que la tâche n’est pas
facile.
Hans-Jörg Pfister, Zweisimmen (PRD). Cette intervention va
dans la bonne direction. Je suis en effet choqué de voir que
le service administratif des immeubles ne dispose pas du
portefeuille immobilier et doit s’adresser à la Direction des
finances lorsque des personnes veulent acheter un bien
immobilier.
transports et de l’énergie. Je tiens à vous assurer que nous
mettons sur pied tout ce que demande l’auteur de la motion
et que sa préoccupation rejoint celle du Conseil-exécutif. La
seule raison pour laquelle nous vous demandons d’accepter
un postulat réside dans le facteur temps. Nous ne pouvons
remplir ce mandat en une année sans générer des coûts
supplémentaires.
M. Rudolf Guggisberg, Kirchlindach (SVP). Le facteur temps
est un élément important. Mais dans le cadre du projet NOG,
nous avons besoin de ces données. 2008 ou 2009 constituent un délai trop long pour nous. C’est pourquoi nous prions
vraiment Madame la Directrice des travaux publics et
l’administration des immeubles de terminer ces travaux à
toute vapeur.
M. Hans Grunder, Hasle-Rüegsau (UDC). Je ne m’oppose
absolument pas à ce que ce mandat soit attribué à des tiers.
On pourrait ainsi économiser bien des coûts et surtout du
temps.
transports et de l’énergie. J’ai simplement dit que si vous
voulez que ce mandat soit effectué dans le délai d’un an,
nous devrons l’attribuer à l’extérieur. Or le gouvernement se
préoccupe aussi des finances du canton. Il n’y a absolument
aucune place dans le budget de l’an prochain pour un mandat d’une telle envergure.
Vote
Contre
72 voix
57 voix
2 abstentions
154/2005
Motion urgente von Siebenthal, Gstaad (UDC) – Chauffage au bois dans les bâtiments publics
Le Conseil-exécutif est chargé de veiller à l’aménagement
d’installations de chauffage au bois dans les bâtiments publics lorsque les installations de chauffage y font l’objet de
réparations ou de remplacement.
Il convient de vérifier pour chaque installation si l’option du
chauffage au bois peut être envisagée seule ou combinée à
570
13 septembre 2005
un système de couplage chaleur-force, à l’issue d’un appel
d’offres. Les calculs de rentabilité doivent tenir compte des
coûts pour l’environnement, comme c’est le cas pour les
bâtiments cantonaux.
Développement
L’option du chauffage au bois est rarement envisagée
d’emblée pour la production de chaleur, quand elle n’est pas
totalement oubliée. L’utilité pour la région n’est pas prise en
compte de manière suffisante et les coûts éventuels sont
surestimés. Or l’option du chauffage au bois s’avère compétitive, en raison de la hausse des prix du pétrole et par suite
des améliorations techniques notables en matière de chauffage au bois. Le potentiel du bois demeure supérieur à son
utilisation actuelle.
Si l’examen de l’option bois devenait obligatoire, elle
n’entraînerait aucun coût supplémentaire. Tel est déjà le cas
dans quelques communes du Seeland.
Les systèmes de chauffage au bois offrent des avantages
importants par rapport au chauffage à partir d’énergies fossiles :
– le bois est un vecteur d’énergie indigène trop peu utilisé ;
– l’utilisation du bois favorise l’économie forestière régionale ;
– la combustion du bois permet d’obtenir un bilan CO2 neutre ;
– des économies sont réalisées sur les taxes sur le CO2 ;
– l’utilisation de ces systèmes favorise la réalisation des
objectifs de l’OPair et du Protocole de Kyoto ;
– elle réduit la dépendance du pays par rapport à l’étranger ;
– elle est compatible avec le développement durable ;
– les communes équipées de systèmes de chauffage au
bois jouent un rôle de modèle.
Lorsqu’il s’agit d’investir des deniers publics, il faut rechercher une solution optimale pour la région.
(23 cosignataires)
Le Conseil-exécutif partage l’avis du motionnaire selon lequel
une attention particulière doit être accordée à la planification
des bâtiments publics et aux rénovations dont ils sont l’objet.
Cette observation vaut également pour l’alimentation en chaleur. La révision partielle de la loi sur l’énergie doit permettre
de créer les bases légales. Notamment, MINERGIE doit devenir le standard pour les bâtiments publics. Ce label de
construction progressiste est en Suisse l’un des standards
reconnus. Il contribue aux économies d’énergie et à
l’utilisation rationnelle de celle-ci ; il est avéré que ce label
augmente le confort des logements. La qualité de construction exigée garantit également un long maintien de la valeur
du bâtiment.
L’Office des immeubles et des constructions de la Direction
des travaux publics, des transports et de l’énergie effectue
depuis quelques années déjà la comparaison de prix des
différents agents énergétiques demandée par le motionnaire.
Les chauffages au bois suivants ont déjà été construits :
Consommation de copeaux pour le chauffage
3
CIP de Tramelan
1 000m /année
3
Foyer scolaire de Landdorf, Köniz
500m /année
Inforama de Rüti, Zollikofen
2 000m3/année
3
Etablissements de Hindelbank
2 000m /année
3
Haute école du bois, Bienne
750m /année
3
Foyer d’éducation “ Prêles ” (Châtillon)
2 100m /année
3
Etablissements de Witzwil
4 100m /année
3
Etablissements de St-Jean
3 100m /année
Ecole d’horticulture d’Oeschberg
2 700m3/année
Le Conseil-exécutif soutient la demande de la motion. Cette
requête correspond à la politique énergétique du canton,
laquelle a pour but l’encouragement des énergies renouvelables et par là même contribue au développement durable
(troisième objectif stratégique de législature). Si le Grand
Conseil adopte cette motion, elle sera intégrée dans les modifications apportées à la loi cantonale sur l’énergie ; c’est
pour permettre cette intégration que le motionnaire a demandé l’urgence.
M. Erich von Siebenthal, Gstaad (UDC). Dans la première
partie de la réponse à mon intervention, il est question de
MINERGIE. Or ce point ne figure absolument pas dans le
texte de ma motion qui porte uniquement sur le chauffage au
bois.
Ma motion ne demande que l’examen de l’option bois et je
regrette qu’elle soit combattue car le bois est notre combustible. En retirant la dernière phrase de ma motion, j’espère que
l’assemblée pourra accepter mon intervention.
Le président. Monsieur von Siebenthal a retiré la phrase
suivante de sa motion : « Les calculs de rentabilité doivent
tenir compte des coûts pour l’environnement, comme c’est le
cas pour les bâtiments cantonaux. »
14 septembre 2005
Compte rendu de la dixième séance
Mercredi 14 septembre 2005
571
l’intervention parlementaire demande un examen, il s’agit
d’un postulat mais si, comme cela semble ressortir de la
réponse du gouvernement, cette revendication sera prise en
compte dans la révision de la loi sur l’énergie, il s’agit d’une
motion. Quant au chiffre 2, une partie de notre groupe
l’adopte sous forme de postulat alors que l’autre le rejette.
M 154/2005
Motion urgente von Siebenthal, Gstaad (UDC) – Chauffage au bois dans les bâtiments publics
Suite
Le président. Monsieur von Siebenthal a déjà développé sa
motion et en a retiré la dernière phrase. La parole est aux
rapporteurs de groupes.
M. Ulrich Scheurer, Longeau (PS). Le groupe socialiste
accorde son appui à cette motion. A nos yeux, l’utilisation de
l’énergie renouvelable est une préoccupation importante. Le
bois, vecteur d’énergie indigène, croît plus rapidement que la
demande. Actuellement, seul 70 pour cent du bois à disposition est utilisé. De plus, sa combustion permet d’obtenir un
bilan CO2 neutre. En forêt, le bois qui pourrit génère la même
quantité de CO2 que celui qui est brûlé.
Notre groupe est persuadé que la présente motion correspond à la politique énergétique du canton. Malgré le retrait de
la dernière phrase retranchant un élément important de
l’intervention, nous soutenons cette motion.
M. Niklaus Gfeller, Rüfenacht (PEV). En novembre 2004,
nous avons discuté de la stratégie du Conseil-exécutif en
matière d’énergie. Nous l’avons renvoyée en l’assortissant de
divers mandats, dont celui d’utiliser à fond le potentiel énergétique du bois en matière de chauffage. Cette disposition fut
acceptée par 185 voix et une abstention. Etant donné cette
récente et nette approbation, nous ne voulons pas recommencer un débat sur le chauffage au bois. Nous allons cependant accepter à l’unanimité la première phrase de cette
motion. Une partie restreinte de notre groupe préfèrerait
accepter la seconde phrase sous forme de postulat car elle
doute de l’opportunité de l’examen demandé. Ce qui est
certain, c’est que le prix élevé du mazout va donner un nouvel élan à l’énergie du bois.
M. Alfred Gerber, Gohl (UDC). Quant au fond, je puis me
déclarer totalement en accord avec cette motion. En tant que
propriétaire forestier et représentant de l’Emmental, je soutiendrai toujours l’énergie du bois. Il m’importe cependant que
les frais soient confinés dans un certain cadre.
Le groupe UDC a longuement discuté de cette intervention et
a décidé de demander un vote point par point. Nous allons
accepter la première phrase (chiffre 1) comme motion ; une
faible majorité d’entre nous refuse la seconde phrase (chiffre
2).
M. Marco Schiltknecht, Interlaken (PRD). La tendance fondamentale de cette intervention est la bonne ; elle est incontestée aux yeux du groupe PRD. Seule la mise en œuvre
a déclenché des discussions.
A l’issue de celles-ci, le groupe PRD vous recommande
d’accepter le chiffre 1 comme motion ou comme postulat. Si
Mme Christine Häsler, Wilderswil (VLL). Le groupe VLL
appuie les deux chiffres de la présente intervention sous
forme de motion. Nous regrettons beaucoup que son auteur
ait dû biffer la phrase la plus importante. Il nous paraît, à
nous aussi, évident que l’on examine les différentes options
lors de l’installation d’un nouveau chauffage à bois.
Le président. La parole est aux orateurs s’exprimant à titre
individuel.
M. Peter Eberhart, Erlenbach (UDC). De telles exigences
isolées sont sans aucun doute sympathiques mais il manque,
à mes yeux, un concept global. Nous devons, je pense, donner au gouvernement la possibilité d’élaborer un concept
général avec les coûts qu’il va engendrer.
Une revendication ne gagne pas en qualité lorsqu’elle est
répétée mais elle contribue à allonger nos séances. Nous ne
pouvons constamment charger le Conseil-exécutif d’élaborer
de nouvelles dispositions législatives. Je vous prie d’attendre
un concept général et c’est pourquoi je vais, quant à moi,
refuser le chiffre 2 en vous priant d’en faire de même.
M. Peter Andres, Roggwil (UDC). Je ne conteste pas le
chiffre 1 de la présente motion.
Mais le chiffre 2 est beaucoup trop lourd dans son exigence
portant sur « chaque installation ». Un appel d’offres génère
aussi des coûts. Je vous prie de rejeter le chiffre 2.
M. Jean-Pierre Rérat, Sonvilier (PRD). Je n’avais pas envisagé de prendre la parole, mais au vu des déclarations qui
ont été faites jusqu’à présent, j’ai estimé quand même devoir
le faire. Je le fais au nom de la minorité de mon parti, que les
choses soient bien claires, je ne le fais pas suite à
l’intervention de mon collègue.
J’aimerais tout d’abord dire que le bois est une image. C’est
l’image du soutien à l’économie régionale, c’est l’image du
soutien aux énergies renouvelables, mais c’est aussi l’image
d’un pays. C’est en même temps un encouragement à utiliser
notre matière première d’une part, mais aussi à utiliser nos
forces vives dans le cadre de la consommation de bois. Celui-ci a, du point de vue écologique, un bilan pratiquement
neutre au niveau du CO2. D’autre part, notre dépendance visà-vis des pays étrangers – vous l’avez certainement tous
vécu ces jours en particulier avec les prix de l’huile de chauffage qui flambe –, notre dépendance est de plus en plus
forte, et il s’agit de la corriger.
Enfin j’aimerais dire que le bois est une énergie durable,
renouvelable et que nous pouvons faire vivre tout un milieu
chez nous, tout un groupe de travailleurs, et j’estime indispensable qu’on aille dans ce sens. Il est vrai que de l’autre
côté on peut toujours affirmer qu’on fait déjà tout ce qu’on
peut, que ceci a déjà été traité auparavant, mais je vous
invite à accepter ces deux points, sous forme de motion dans
les deux cas.
des transports et de l’énergie. L’utilisation d’énergies renouvelables, dont le bois fait partie, est une préoccupation
d’importance pour le Conseil-exécutif. Aussi soutient-il tous
les efforts tendant à encourager l’industrie du bois dans le
domaine du chauffage.
572
14 septembre 2005
Je comprends les réserves de Monsieur Andres : au lieu d’un
appel d’offres, on pourrait procéder à une comparaison des
prix, comme cela se fait aujourd’hui déjà. J’ose espérer que
l’auteur de la motion retire le passage sur les appels d’offres.
Dans cette optique, le gouvernement vous prie d’accepter les
deux chiffres de la motion, éventuellement avec la correction
apportée par le motionnaire.
M. Erich von Siebenthal, Gstaad (UDC). Je comprends les
différentes préoccupations dont il a été fait état. Il s’agit d’un
chapitre relativement difficile.
Je suis quant à moi persuadé que la variante du chauffage au
bois va se révéler la plus avantageuse pour le canton et les
pouvoirs publics. Cela signifie aussi que la forêt va retrouver
ses fonctions dont dépend la population. Fort de ces considérations, je vous demande d’accepter les deux chiffres de la
motion.
Suite à la demande de Madame la conseillère d’Etat Egger,
je serais disposé à retirer la demande d’un appel d’offres si
une comparaison des prix le remplace. Il m’importe que le
bois qui est dans la forêt soit rapidement utilisé et qu’il ne
faille pas attendre des années pour que quelque chose soit
entrepris.
M. Peter Eberhart, Erlenbach (UDC). Il n’est juridiquement
pas correct de modifier ainsi le texte d’une motion même si
nous sommes tous favorables à une comparaison des prix.
C’est pourquoi je demande à l’auteur de la motion de retirer
le chiffre 2 de son intervention.
M- Erich von Siebenthal, Gstaad (UDC). Je ne suis pas
expert en la matière : il y a des juristes pour éclaircir de tels
problèmes. Je maintiens donc le chiffre 2.
Le président. Il n’est effectivement pas possible de modifier
après coup le texte d’une motion. Seul le retrait d’un point
peut être admis, comme cela est le cas pour la dernière
phrase de la motion.
Vote
Pour l’adoption du chiffre 1 de la motion
Contre
Contre
153 voix
3 voix
1 abstention
91 voix
61 voix
5 abstentions
127/2005
Postulat urgent PRD (Bühler, Berne) – Une société anonyme distincte pour le projet d’extension « Grimsel
plus »
Texte du postulat du 13 juin 2005
Le Conseil-exécutif est invité à examiner comment une nouvelle société anonyme distincte pourrait accélérer « Grimsel
plus », le projet d’investissement des Forces motrices de
l’Oberhasli (KWO). Outre les FMB, l’actionnaire principal, la
participation serait étendue à d’autres milieux intéressés.
Chacun sait que Bâle, Berne et Zurich détiennent au total 50
pour cent du capital-actions de KWO à raison d’un sixième
par ville, le solde étant aux mains des FMB.
Toutefois, personne ne peut nier que les résistances au projet d’investissement « Grimsel plus » sont loin de s’affaiblir.
Ainsi, par voie de motion adoptée à une large majorité, le
conseil de ville de Berne a récemment demandé que la ville
s’abstienne de toute participation au futur rehaussement du
barrage. La colère et l’incompréhension considérables suscitées par cette motion ont largement dépassé l’Oberhasli. Des
interventions parlementaires dans le même sens ont également été déposées devant le Grand Conseil de Bâle et le
parlement municipal de Zurich.
De son côté, le Conseil-exécutif du canton de Berne n’a cessé de renforcer son soutien à cette expansion modérée des
installations hydroélectriques de l’Oberhasli. Personne ne
comprendrait que le canton de Berne, largement impliqué
dans cette affaire, ne prenne pas fait et cause pour défendre
le projet d’aménagement si celui-ci était à nouveau ajourné
ou devenait irréalisable suite à l’opposition des trois villes
concernées. D’autant plus que certains travaux de revalorisation et d’assainissement des installations techniques sont
déjà en cours dans le cadre de « Grimsel plus ». En offrant
une base de financement nouvelle et séparée, la création
d’une société anonyme distincte dédiée au projet
d’investissement « Grimsel plus » permettrait d’accélérer la
construction. A l’heure actuelle, le canton de Berne est toujours l’actionnaire principal de FMB Energie SA; il lui revient à
ce titre de s’atteler à cette tâche avec les FMB.
(29 cosignataires)
Le Conseil-exécutif part du principe que l’auteur du postulat
parle du projet « KWO Plus ».
Les actionnaires des Forces Motrices de l’Oberhasli SA (ciaprès « KWO ») sont BKW FMB Energie SA (50%), le canton
de Bâle-Ville (16 2/3 %), Energie Wasser Bern (16 2/3 %) et
la ville de Zurich (16 2/3 %). Les KWO, société anonyme
constituée selon les articles 720 ss du Code suisse des obligations, sont une entreprise dotée de la personnalité juridique. Le canton de Berne n’est pas actionnaire des KWO, ni
n’est représenté au conseil d’administration de cette entreprise. En revanche, il est actionnaire principal de BKW FMB
Energie SA (52,9%).
Chercher à participer à une nouvelle société anonyme dont le
but serait la réalisation du projet « KWO Plus » irait à
l’encontre de la stratégie du propriétaire du canton. De plus,
selon le Conseil-exécutif, la création d’une nouvelle société
anonyme ne contribuerait pas à faire avancer le projet de
construction. Cette variante elle aussi devrait être approuvée
par les KWO (en tant que propriétaire des installations de
forces motrices), à savoir par son conseil d’administration.
Les éventuelles voies de droit formées contre l’octroi du permis de construire retarderaient fatalement le projet « KWO
Plus ». La création d’une société anonyme séparée ne permettrait pas non plus d’éviter les retards consécutifs à ces
procédures.
Le Conseil-exécutif a toujours soutenu le projet « KWO
Plus ». Cette ligne est importante pour le canton de Berne, au
niveau des politiques énergétique et régionale. L’extension
de l’utilisation de la force hydraulique dans la région de
l’Oberhasli est en outre compatible avec le développement
durable dans notre canton.
Le Conseil-exécutif est persuadé que, pour accélérer le projet
« KWO Plus », le dialogue constructif entre les différentes
parties prenantes ainsi que la communication transparente
sont mieux appropriés que la création d’une société anonyme
séparée.
Pour les raisons exposées ci-dessus, le Conseil-exécutif
propose le rejet du postulat.
Proposition : rejet du postulat.
14 septembre 2005
M. Peter Bühler, Berne (PRD). Si l’administration n’en veut
pas et le gouvernement de même, il est difficile de faire passer une idée, aussi bonne soit-elle. Nous retirons donc notre
intervention.
L3 vice-président Werner Lüthi prend la direction des délibérations.
M. Werner Lüthi, Münsingen
L’intervention a été retirée.
(UDC),
vice-président.
101/2005
Interpellation urgente Kurth, Langenthal (PS) − Approche
par le sud de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse, projet ILS
34
Lors de la séance d’information organisée par l’Office fédéral
de l’aviation civile le 19 avril 2005 à Oensingen, la population
de la région de Haute-Argovie, du Pied sud et du Pied nord
du Jura, de Dorneck, de Thierstein et de Thal-Gäu a été
informée de la nouvelle procédure d’approche de l’aérodrome
de Bâle-Mulhouse en projet selon la procédure ILS 34, par le
sud. L’approche par le sud aux instruments, au-dessus de
Wiedlisbach-Wangen-Niederbipp et Oensingen-Passwang à
2000 mètres d’altitude, est prévue pour l’année 2006. La
piste 34 sera employée par vent du nord. Autrement dit, toutes les 15 minutes, un avion se préparera à l’atterrissage en
survolant la région. Autant dire que les cantons de Berne, de
Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et du Jura sont
concernés.
Les autorités cantonales recueillent les prises de position des
communes, régions et particuliers et les transmettront avant
le 5 septembre, assorties de leur propre prise de position à
l’autorité française, la Direction générale de l’aviation civile.
L’Office fédéral de l’aviation civile donnera également son
avis.
Dans ce contexte, je prie le Conseil-exécutif de répondre aux
1. L’Office fédéral de l’aviation civile a-t-il porté à la connaissance du gouvernement bernois le projet ILS 34
d’approche de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse par le sud,
qui sera mis en œuvre en 2006 par les exploitants de
l’aérodrome (F) ?
2. Le gouvernement sait-il que ce projet de procédure
d’approche de gros avions cargo et de vols commerciaux
concerne le territoire des communes bernoises du Pied
sud du Jura, de la Région de Haute-Argovie, de Wangen à
Niederbipp, ces territoires étant touchés quand la piste 34
de Bâle-Mulhouse est en service ?
3. Le gouvernement pense-t-il déposer avant le 5 septembre
05 sa prise de position auprès de l’OFAC et de la DGAC
française ?
4. Le secteur d’approche prévu subit d’ores et déjà les nuisances des différentes structures de l’espace aérien et autres utilisateurs. Le gouvernement a-t-il connaissance de
ce que sont pour les riverains des communes concernées
les conséquences des approches par le sud à l’aérodrome
de Bâle-Mulhouse pour ce qui est de la pollution, de
l’écologie, et des perturbations des zones de détente,
quelles sont les conséquences pour la petite aviation et les
espaces qui lui sont réservés dans le secteur survolé ? La
structure de l’espace aérien bernois sera-t-elle limitée à
l’avenir ?
573
5. L’autorité française peut-elle disposer du territoire de la
Suisse et de son espace aérien ? Le gouvernement a-t-il
examiné la procédure juridique prévue sous l’angle constitutionnel ? Quelle est son appréciation de la situation juridique ?
Le Conseil-exécutif répond comme suit aux questions posées
dans la présente interpellation :
1. Oui. Le Conseil-exécutif a été informé du projet et de la
procédure par une lettre du 9 février 2005 de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), ainsi que par une lettre du
5 avril 2005 de la Préfecture du Haut-Rhin (autorités françaises chargées de diriger la procédure).
2. Le Conseil-exécutif sait quelles communes bernoises sont
touchées par ce projet.
3. Le Conseil-exécutif transmettra aux autorités aéronautiques françaises une prise de position sur le projet. Pour ce
faire, il se basera sur les principes de la politique bernoise
en matière de transport aérien, tels qu’ils sont définis dans
le Schéma directeur cantonal des transports aériens. Le
Conseil-exécutif prend très au sérieux le problème des
nuisances sonores subies par la population.
4. Le Conseil-exécutif connaît les répercussions de ce projet.
L’espace aérien en direction du sud (jusque dans la région
de Soleure – Wangen a. A. – Aarburg) sera désormais
compris dans le secteur des approches par le sud. Lorsque les avions entreront dans l’axe de la piste, la région du
canton de Berne concernée sera survolée à une hauteur
de plus de 5 700 ft (1 890 mètres d’altitude). Pour les vols
à cette hauteur, on ne s’attend pas à des dépassements
de la valeur limite du bruit. Dans sa prise de position, le
Conseil-exécutif demandera que les principes définis dans
le Schéma directeur cantonal des transports aériens soient
pris en compte.
5. Le Conseil-exécutif ne peut pas influencer le déroulement
de la procédure. La procédure légale prévue a été définie
par l’OFAC et par l’autorité aéronautique française, qui ont
tenu compte de la Convention franco-suisse et de
l’application de la Convention sur l’évaluation de l’impact
sur l’environnement dans un contexte transfrontière
(convention d’Espoo).
M. Werner Lüthi, Münsingen (UDC), vice-président. Monsieur Kurth communique qu’il n’est pas satisfait de la réponse
obtenue.
121/2005
Interpellation urgente Rickenbacher, Jens (PS) – Décisions stratégiques aux FMB Energie SA – qui a le dernier
mot ?
Suite à la démission inattendue de M. Peter Kappeler du
conseil d’administration des FMB Energie SA, un certain
nombre de questions ont été posées en public. On subodore
notamment que cette démission est liée à des décisions
stratégiques du conseil d’administration relatives à des engagements à l’étranger ainsi qu’à l’expansion des activités
commerciales de la société.
En outre, les médias insistent sur le caractère schizophrène
du conseil d’administration de la société en matière de stratégie d’entreprise. C’est ainsi que Peter Kappeler aurait, à
plusieurs reprises, « soutenu le gouvernement bernois » (BZ
574
14 septembre 2005
du 10 juin 2005). On ne précise toutefois pas si la position
d’actionnaire majoritaire du canton a permis à ce dernier
d’emporter la décision.
Le Conseil-exécutif est invité à répondre aux questions suivantes :
1. Est-il exact que les opinions divergent au sein du conseil
d’administration des FMB Energie SA quant aux activités
de la société à l’étranger ?
2. Est-il exact que les opinions divergent au sein du conseil
d’administration des FMB Energie SA quant à l’expansion
des activités commerciales de la société ?
3. Quelle est la position du Conseil-exécutif du canton de
Berne sur ces deux volets de la stratégie d’entreprise des
FMB Energie SA ? Quelle est son appréciation des risques
et des opportunités ?
4. Quels sont les moyens utilisés par le Conseil-exécutif pour
garantir que le canton de Berne, en sa qualité
d’actionnaire majoritaire, parvienne à imposer sa position
en matière de stratégie d’entreprise au sein du conseil
d’administration des FMB Energie SA ? Doit-on supposer
que le canton de Berne se trouve minorisé au sein dudit
conseil d’administration lorsqu’il s’agit de questions liées à
la stratégie d’entreprise ?
(4 cosignataires)
l’Assemblée générale. Le Conseil-exécutif considère qu’il est
très important de confier ces positions clés à des personnalités qui, ayant fait leurs preuves, disposent des connaissances spécialisées requises dans le domaine énergétique. En
tant qu’actionnaire majoritaire, le canton veille, lors de la
nomination des administrateurs, à ce que ceux-ci disposent
des qualifications techniques requises.
M. Werner Lüthi, Münsingen (UDC), vice-président. Monsieur Rickenbacher est partiellement satisfait de la réponse
du Conseil-exécutif et demande l’ouverture d’une discussion.
La majorité qualifiée requise est de 50 voix.
Vote
Pour l’ouverture de la discussion
44 voix
M. Werner Lüthi, Münsingen (UDC), vice-président. La barre
des 50 voix n’est pas atteinte. Il n’y a donc pas de discussion
sur cette interpellation.
126/2005
Interpellation urgente Wasserfallen, Berne (PS) / Haudenschild, Spiegel (AVeS) – Oppositions et recours dans
le canton de Berne
Le canton de Berne, qui détient 52,9 pour cent de BKW FMB
Energie SA (ci-après « FMB »), est actionnaire majoritaire de
la société. Sont en outre actionnaires des FMB les sociétés
E.ON AG (20%), EEF-ENSA (5%) et la Banque cantonale
bernoise (4,5%). Le reste des actions se négocient à la
Bourse suisse SWX.
Questions 1 et 2
Madame Barbara Egger-Jenzer et Monsieur Urs Gasche,
conseillers d’Etat, sont membres du Conseil d’administration
des FMB. En cette qualité, ils sont tenus au devoir de discrétion quant aux informations confidentielles de l’entreprise et
aux secrets d’affaires. Les discussions conduites au sein du
Conseil d’administration des FMB sur l’orientation stratégique
future des activités à l’étranger et des affaires commerciales
constituent des informations soumises au devoir de discrétion, donc au secret.
Le développement d’une stratégie d’entreprise implique un
dialogue constructif entre les membres de son conseil
d’administration. Un tel dialogue présuppose que des divergences d’opinion existent et des conceptions différentes
soient acceptées. Cette remarque vaut d’autant plus pour les
FMB, car outre la participation du canton de Berne, plus de
45 pour cent des actions en sont détenues par d’autres actionnaires. Il en résulte que les points de vue de ceux-ci
contribuent à définir l’orientation stratégique de l’entreprise.
Question 3
Les travaux législatifs visant la libéralisation du marché de
l’énergie sont actuellement en cours sur le plan fédéral. Du
point de vue du propriétaire (préservation de la valeur de sa
participation) et en vue de garantir l’approvisionnement, le
Conseil-exécutif est d’avis que les FMB doivent nécessairement étudier des variantes de coopération dans un large
éventail de possibilités, afin d’atteindre et de développer une
position future viable sur le marché libéralisé. Il ne serait pas
judicieux et ce serait interdire une évaluation globale que
d’exclure d’emblée ou par principe de telles coopérations
avec des partenaires étrangers.
Question 4
La nomination des membres du Conseil d’administration
incombe, selon le droit suisse des sociétés anonymes, à
Depuis son introduction, le droit de recours dont jouissent les
associations de protection de l’environnement essuie régulièrement des critiques. Ce thème est de grande actualité,
comme en attestent les interventions déposées au Parlement
fédéral, le débat au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, de nombreux articles dans les
médias et surtout la motion déposée en février 2005 dans le
canton de Berne. Le besoin de données statistiques est
considérable et s’avère indispensable à tout examen objectif
de la question des oppositions et des recours.
Outre le droit de recours des organisations prévu par le droit
de l’environnement, le canton de Berne dispose également
d’un droit de recours pour les organisations s’occupant des
questions de droit des constructions et d’aménagement du
territoire, conformément aux dispositions de l’article 35, alinéa 2, lettre b de la loi sur les constructions, et de l’article 29
du décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d’octroi
du permis de construire.
Pour ces motifs, le Conseil-exécutif est invité à prendre position sur les questions suivantes :
e
1. Combien d’oppositions sont-elles déférées en 2 instance
ou à la juridiction supérieure ? Comment se répartissentelles entre les procédures relatives à la loi sur la protection
de l’environnement, à l’octroi du permis de construire et au
plan d’affectation ?
2. Dans quelles proportions les recours sont-ils formés par
les groupes suivants : particuliers, personnes morales, organisations ayant qualité pour former un recours au niveau
cantonal ou fédéral (notamment associations de protection
de l’environnement), et autres ?
3. Quel est le taux de réussite de ces oppositions et recours
pour chacun de ces groupes ?
4. Peut-on évaluer selon les différents groupes les surcoûts
résultant du retard souffert par les projets de construction ?
(1 cosignataire)
14 septembre 2005
575
sens de la question 1, n’est pas possible. Les recours font
généralement valoir des griefs relevant aussi bien du domaine de la loi fédérale sur la protection de l’environnement
que du droit cantonal. Par contre, on peut en général indiquer
sur quelle base légale repose la légitimation des associations.
La distinction entre personnes privées et morales, telle que la
requiert la question 2, n’est pas réalisable sans un coût disproportionné, car elle n’est pas saisie dans les banques de
gestion des affaires.
Questions 1 à 3
Les tableaux ci-dessous montrent la fréquence et le taux de
succès des recours d’associations contre les planifications et
les permis de construire. Ils se répartissent entre les procédures de planification (compétence de la JCE) et les procédures
de construction (compétence de la TTE). La TTE ne dispose
que depuis 2003 d’une banque de gestion des affaires qui
permette une ventilation en fonction des recourants.
Une répartition des procédures en fonction de la loi sur la
protection de l’environnement (LPE) et des autres lois, au
Recours en matière de construction (TTE)
1
Année
Total des
recours
2003
167
dont recours
d’associations en
vertu de LPE et
1
LPN
3 (1,8%)
2004
208
0 (0%)
dont recours
Type de règlement
d’associations en
vertu du droit
cantonal
8 (4,8%)
2 admissions
1 admission partielle
6 rejets
1 décision d’irrecevabilité
1 retrait
9 (4,3%)
2 admissions
1 annulation d’office
2 rejets
4 retraits
Recours de l’association auprès
du Tribunal administratif et type
de règlement
2, dont
1 rejet
0
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
Recours contre des planifications (JCE)
Année
Total des
recours
49
44
dont recours
d’associations en
vertu de LPE et
1
LPN
0
0
dont recours
d’associations en
vertu du droit
cantonal
1
2
2000
2001
2002
2003
2004
36
47
37
0
1
1
1
0
1
Question 4
Il n’est pas possible d’estimer le coût supplémentaire des
retards induits par les recours en matière de construction.
Une répartition par groupes n’est pas non plus réalisable,
notamment parce que les grands projets suscitent généralement des recours aussi bien de particuliers que
d’associations. En outre, la planification du maître d’ouvrage
est également déterminante quant à savoir si les retards
entraînent ou non des surcoûts. Toutefois, tant les Directions
que les tribunaux traitent en toute priorité les recours opposés aux projets économiquement importants, afin de limiter
les retards autant que possible.
048/2005
Motion Erb, Berne (PRD) / Grunder, Hasle-Rüegsau (UDC)
– Restriction du droit de recours des associations
Le Conseil-exécutif est chargé de modifier les dispositions de
la législation cantonale concernant le droit de recours des
Type de règlement
Recours de l’association auprès
du Tribunal administratif
classement
1 retrait
1 rejet
admission
rejet
1 admission
1 cas encore pendant
0
0
0
0
0
associations de manière à ce que les restrictions entrent en
vigueur en même temps que celles qui auront été décidées
au niveau fédéral.
Développement
Le droit de recours des associations est presque exclusivement fondé par la législation fédérale. Dans son commentaire
de la loi sur la procédure et la juridiction administratives
(LPJA), Thomas Merkli présente clairement les actes législatifs fondant ce droit : il s’agit pour l’essentiel de la loi sur la
protection de la nature et du paysage (LPN), de la loi sur la
protection de l’environnement (LPE), de la loi sur les forêts
(LFo), de la loi sur les chemins pour piétons et les chemins
de randonnée pédestre (LCPR), de la loi sur l’égalité pour les
handicapés (LHand) et de la loi sur l’application du génie
génétique au domaine non humain (LGG). Signalons par
ailleurs que le niveau normatif de l’ordonnance suffit, dans le
droit fédéral, pour fonder le droit de recours.
Les autorités cantonales ont pour seule obligation d’appliquer
les dispositions de la législation fédérale. C’est vrai en particulier pour les autorités communales en matière de construction, les préfets et les préfètes, les Directions, les offices et
services cantonaux ainsi que pour les tribunaux. Lorsque par
576
14 septembre 2005
exemple l’ATE forme recours en s’appuyant sur la LPE, la
procédure se déroule devant les autorités cantonales, mais
selon les dispositions de la législation fédérale.
Le droit de recours concédé dans la procédure cantonale aux
organisations de protection de la nature, de défense du patrimoine, de protection de l’environnement, de chemins de
randonnée, etc. doit être au moins aussi étendu que ce que
prévoit le droit fédéral. Toute restriction dans la législation
cantonale est impensable et inadmissible.
Il existe dans la législation cantonale deux dispositions qui
fondent un droit de recours pour les associations : l’article 35
de la loi sur les constructions et l’article 13 de la loi cantonale
sur l’agriculture (protection des animaux).
Deux interventions sont actuellement en suspens aux Chambres fédérales qui réclament une restriction du droit de recours des associations dans le but de prévenir les abus.
La collecte des signatures est par ailleurs en cours concernant l’initiative populaire fédérale « Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme − Plus de croissance
pour la Suisse! ». L’initiative, dont le texte a été publié dans la
Feuille fédérale du 16 novembre 2004, demande que le recours des associations soit exclu contre les actes législatifs,
arrêtés ou décisions qui se fondent sur une votation populaire
au niveau fédéral, cantonal ou communal et contre les actes
législatifs, arrêtés ou décisions du parlement fédéral et des
parlements cantonaux et communaux.
Ces améliorations devraient pouvoir aussi s’appliquer à
l’échelon cantonal, à partir du même moment.
(61 cosignataires)
Évolution au niveau fédéral
On examine actuellement s’il y a lieu de modifier les dispositions du droit de recours des associations, ancré dans la loi
fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environneer
ment (LPE, RS 814.01) et dans la loi fédérale du 1 juillet
1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS
451). Un avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a été en consultation jusqu’à la fin
de février 2005. Les propositions de modifications contenues
dans cet avant-projet ont pour but de préciser le droit de
recours
des
organisations
environnementales
afin
d’empêcher les abus.
Les dispositions de la législation fédérale relative au droit de
recours des associations s’appliquent aux procédures des
autorités et des tribunaux fédéraux. Elles règlent le droit de
recours des associations contre les projets de grande importance (installations obligatoirement soumises à une étude
d’impact sur l’environnement (EIE) aux termes de l’art. 55
LPE et décisions dans l’accomplissement d’une tâche de la
Confédération selon l’art. 12 LPN). Le droit cantonal ne peut
pas restreindre le droit fédéral quant au droit de recours des
associations contre de tels projets. Sous réserve de cette
disposition, le droit cantonal peut adopter ses propres règles
en matière de procédure par devant les autorités et les tribunaux cantonaux. Le droit bernois ne doit donc pas nécessairement être adapté aux modifications du droit fédéral prévues.
En outre, comme l’expérience l’a montré, la révision du droit
fédéral devrait prendre encore quelque temps et subir encore
des modifications quant à son contenu, notamment parce
qu’elle est très controversée. Pour cette raison également, il
n’est pas judicieux d’entreprendre la modification des lois
cantonales avant que les prescriptions de droit fédéral ne
soient arrêtées et que l’avenir de l’initiative populaire mentionnée par les motionnaires ne soit fixé.
Enfin, il convient de signaler que deux des modifications
actuellement discutées au niveau fédéral sont déjà ancrées
dans notre droit cantonal : le recours contre les plans
d’affectation et la possibilité du commencement anticipé des
travaux.
Réglementations actuelles du droit cantonal
La législation bernoise règle le droit de recours des associations dans la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC, RSB
721.0, art. 35, al. 2, lit. b, art. 35a, al. 2, art. 46, al. 2, lit. a, art.
60, al. 2). Des dispositions analogues sont prévues dans la
loi sur la protection de la nature (LPN, RSB 426.11, art. 60),
dans la loi sur la protection du patrimoine (LPat, RSB 426.41,
art. 38, al. 1, lit. b), dans la loi sur l’agriculture (LCAB, RSB
910.1, art. 13, al. 2) et dans la loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF, RSB 913.1, art. 33,
al. 2).
Le droit bernois permet aux associations et aux partis de
participer à toutes les procédures de construction et de planification. Cette réglementation assez ouverte du droit de recours est une tradition dans le canton de Berne, puisqu’on la
trouvait déjà dans la loi sur les constructions de 1970. Le
droit de recours des associations a fait l’objet de discussions
nourries au Grand Conseil lors de la révision totale de la loi
sur les constructions en 1985. Le compromis auquel on a
finalement abouti prolongeait la réglementation antérieure
telle que concrétisée dans la jurisprudence.
Le droit de recours des associations inscrit dans la législation
bernoise remplit surtout deux fonctions :
– Il est censé munir les organisations vouées à la protection
d’intérêts publics déterminés d’un moyen de poursuivre efficacement ces objectifs.
– Les connaissances spécialisées de ces organisations
doivent aider les autorités à faire respecter la législation
relative aux constructions et à la planification.
De plus, le droit de recours des associations présente
l’avantage qu’il peut contribuer à regrouper les oppositions et
les recours concernant les projets controversés au sein de la
population. On peut régler plus efficacement les oppositions
et les recours des associations que les requêtes multiples
des riverains.
Expériences quant au droit de recours des associations sur le
plan cantonal
La réglementation du droit de recours des associations prévue par la législation bernoise n’a entraîné aucune difficulté
d’exécution. À ce jour, les autorités et le Tribunal administratif
n’ont guère eu à traiter de cas d’usage abusif.
Les associations ne font que rarement usage de leur droit de
recours. Lors de projets de construction, les recours
d’associations concernent souvent des questions de protection du patrimoine, ceux des partis visant plutôt des réglementations de circulation.
Recours d’associations contre des projets de construction
(Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie,
TTE)
Année Total des recours en matière de construction
2003
167
dont ceux
Type de règled’associations ment
11
2 admissions
6 rejets
1 décision
d’irrecevabilité
1 retrait
2004
208
9
14 septembre 2005
2 admissions
1 annulation
d’office
2 rejets
4 retraits
Recours d’associations contre des planifications (Direction de
la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques, JCE)
Année Total des recours en matière de planification
2000
49
2001
44
2002
2003
2004
36
47
37
dont ceux
Type de règled’associations ment
1
2
1
1
2
classement
1 retrait
1 rejet
admission
rejet
tous deux en
suspens
Recours d’associations dans le domaine de compétences de
la Direction de l’économie publique (ECO)
Les associations font occasionnellement usage de leur droit
de recours s’agissant d’améliorations foncières et forestières
d’ordre structurel. Il peut en résulter des retards dans les
projets, sans que l’on puisse toutefois parler d’un abus du
droit de recours.
Efforts en cours pour accélérer les procédures
Par l’ACE 4238 du 4 décembre 2002, le Conseil-exécutif a
mandaté un groupe d’experts pour qu’il examine les possibilités d’optimiser l’actuelle procédure de construction et de
planification et d’en accroître l’efficacité. Ce mandat d’étude a
été complété d’une série de points concrets à vérifier, précisés par l’ACE 822 du 19 mars 2003 (stratégie de croissance :
vérification des procédures et des prescriptions étatiques). En
er
date du 1 juillet 2003, le groupe d’experts a remis son rapport final à la Direction de la justice, des affaires communales
et des affaires ecclésiastiques à l’attention du Conseilexécutif. Le rapport des experts montre qu’une accélération
de la procédure est possible, notamment en améliorant la
gestion de la procédure et en simplifiant la législation en
matière de construction et de planification. Par contre, les
experts sont d’avis qu’une mesure restreignant la légitimation
des privés ou des associations à faire recours ne sera pas
fructueuse.
Le Conseil-exécutif a mandaté la JCE pour qu’elle examine
les mesures proposées par le groupe d’experts, conjointement avec la TTE, la Direction de l’instruction publique (INS)
et la Direction de l’économie publique (ECO). À l’appui des
rapports finaux des groupes de projet, le Conseil-exécutif a
donné mandat aux Directions, par l’ACE 1331 du 20 avril
2005, d’élaborer des modifications de lois visant à simplifier
et à accélérer les procédures. Les Directions doivent présenter leurs travaux au Conseil-exécutif d’ici la fin de 2005.
Pour les raisons exposées ci-dessus, le Conseil-exécutif
recommande l’adoption de la motion.
Proposition: adoption de la motion.
M. Werner Lüthi, Münsingen (UDC), vice-président. Les
deux interventions sont examinées conjointement.
Mme Flavia Wasserfallen, Hinterkappelen (PS). Je remercie
tout d’abord les autorités pour la réponse rapide donnée à
mon interpellation. Nous l’avions déposée afin de récolter des
données chiffrées sur le sujet.
577
En 2004, seul un pour cent de tous les recours adressés au
Tribunal administratif l’a été par les organisations de protection de l’environnement et plus de 80 pour cent ont été admis
Durant les cinq dernières années, un seul recours a été
adressé au Tribunal fédéral. Je considère la campagne menée contre le droit de recours des associations – y compris la
présente motion – comme malhonnête car elle s’attaque au
mauvais bouc émissaire, à savoir les organisations de protection de l’environnement. Si l’on désire moins de protection de
l’environnement, il faut s’engager pour la modification de la
législation et non s’en prendre à ces organisations. Si les
modifications au niveau fédéral sont décidées, le canton
devra de toute manière examiner dans quelle mesure modifier sa législation cantonale. Point n’est besoin d’agir à titre
préventif. Je vous prie donc de rejeter cette motion inutile.
M. Christoph Erb, Berne (PRD). Nous venons d’entendre les
arguments en défaveur de notre motion. Permettez-moi de
vous présenter ceux qui parlent pour elle.
Le point de départ réside dans le fait que nous avons les
mains liées au niveau cantonal. Aussi longtemps que la législation fédérale prévoit des telles possibilités de recours,
nous sommes démunis pour combattre les abus. Nous pensons que les modifications de la législation fédérale vont être
acceptées et nous aimerions que l’adaptation au plan cantonal se fasse immédiatement, presque parallèlement. C’est
pourquoi nous avons déposé cette motion assez tôt, en nous
réjouissant de l’accueil réservé par le Conseil-exécutif qui en
propose l’adoption. Je vous prie de le suivre sur cette voie.
M. Hans Grunder, Hasle-Rüegsau (UDC). Je me félicite de
la proposition d’adoption du Conseil-exécutif mais je suis un
peu surpris de sa réponse qui aurait tout aussi bien pu déboucher sur un refus.
Ce que nous demandons, c’est un examen de la légitimité de
la protection de l’environnement. Celle-ci intervient actuellement beaucoup trop souvent et dispose de beaucoup
d’influence. Il faudrait surtout supprimer sa fonction d’autorité
parallèle. Dans certains cas connus, dont celui du Stade du
Wankdorf, on a abouti à des accords, il y a eu un transfert
d’argent et finalement une union avec les organisations de
protection de l’environnement. Cet argent n’est pas revenu
aux communes mais bien aux organisations de protection de
l’environnement. On ne peut l’admettre. Il faut agir et je me
félicite que vous acceptiez cette motion.
Mme Mirjam Bütler, Berne (PS). J’attendais des arguments
convaincants de la part des deux auteurs de la motion. Ils ne
sont pas venus.
Il faut bien voir que la majorité des recours émanent de privés
et non des organisations de protection de l’environnement. Je
me demande pourquoi vous ne voulez pas également limiter
les droits des privés, ce qui serait logique !
Au niveau fédéral, le nombre de recours des organisations de
protection de l’environnement déposés au Tribunal fédéral a
baissé, selon une étude de l’Université de Genève.
L’adoption de cette motion ne constitue pas un acte
d’obéissance anticipé mais une stupidité tout court. Les événements des semaines passées nous ont montré que nous
avons plus besoin que jamais de bons défenseurs de la nature. Nous vous prions de rejeter cette motion.
M. Bernhard Pulver, Berne (VLL). Le droit de recours des
associations est une disposition sensée. Le parlement helvétique l’a introduit lorsque les Verts n’existaient pas encore
mais en pleine conscience de qu’il faisait.
Le Conseil-exécutif parle d’accélérer les procédures. Nous en
sommes aussi partisans. Mais le groupe VLL ne veut pas
578
14 septembre 2005
d’une restriction du droit de recours des associations, ni au
plan cantonal ni au plan fédéral.
de privés, pourquoi cette motion se concentre-t-elle exclusivement sur les associations ?
Mme Rita Haudenschild, Spiegel (AVeS). Je vous prie de
rejeter cette motion qui prétend limiter un droit existant, que
l’Europe est en train d’étoffer ; elle constitue un pas en arrière. Une telle tentative n’est pas digne de la Suisse et du
canton de Berne, où le principe fondamental de la démocratie
et de la participation populaire est profondément ancré.
M. Christoph Erb, Berne (PRD). Les recours de privés constituent un autre thème. Nous avons voulu nous limiter aux
associations.
M. Erwin Sommer, Melchnau (PEV). Faut-il adapter le droit
de recours des associations à l’évolution du droit fédéral
avant que l’on dispose d’une certaine clarté à ce niveau ?
J’admets que les épisodes de Zurich et du Wankdorf m’ont
également irrité. Ce sont des autogoals de la part des associations de protection de l’environnement. Il faut pouvoir éviter les abus et une inflation inutile des coûts. Mais les statistiques montrent qu’il n’y a pas d’abus sur le plan suisse en
matière de recours des associations de protection de la nature. C’est pourquoi le groupe PEV estime qu’il ne faut pas
faire acte d’allégeance de manière anticipée. Je vous renvoie
à ce propos aux arguments développés dans la réponse du
Conseil-exécutif. C’est donc à l’unanimité que nous rejetons
cette motion.
M. Hans Aeschbacher, Bätterkinden (UDC). Le groupe UDC
soutient tous les efforts tendant à renforcer le site économique du canton de Berne. A quoi servent papier glacé et belles
stratégies si nous introduisons de nouvelles chaînes dans la
législation ?
Nous ne voulons pas supprimer ou limiter notablement le
droit de recours. Ce que nous demandons, c’est d’adapter, là
où cela se révèle nécessaire, la législation cantonale au droit
fédéral. Je ne comprends pas pourquoi la discussion que
nous menons donne l’impression que nous nous opposons
au droit de recours des associations dans son ensemble.
M. Hans Rudolf Feller, Steffisbourg (PRD). Que veut nous
suggérer l’interpellation de Madame Wasserfallen ? Qu’en
fait, la situation n’est pas si grave ? Il ne s’agit pas ici de
pourcentages mais de dimension.
Ce n’est pas le droit de recours qui est discuté dans la présente motion et je préfère que les décisions soient prises
démocratiquement que juridiquement.
Mme Flavia Wasserfallen, Hinterkappelen (PS). Je soutiens,
moi aussi, le site économique bernois. Mais il faut tenir
compte d’autres considérations, plutôt axées sur le long
terme. C’est pourquoi je vous demande de rejeter cette motion inutile et de ne pas suivre les affirmations polémiques qui
sont fausses.
Je répète que je suis satisfaite de la réponse du Conseilexécutif à mon interpellation.
M. Hans Grunder, Hasle-Rüegsau (UDC). Je vous le dis une
fois encore : il n’est pas dans les intentions des auteurs de la
motion de supprimer le droit de recours des associations de
protection de l’environnement, comme l’ont laissé entendre
certains orateurs. C’est une accélération de la procédure qui
nous importe ainsi qu’un amincissement de la loi. C’est pourquoi je vous invite, une fois encore et à l’instar du Conseilexécutif, d’accepter la présente motion.
Mme Mirjam Bütler, Berne (PS). J’ai posé une question mais
n’ai pas reçu de réponse : la majorité des recours émanant
des transports et de l’énergie. Le Conseil-exécutif constate
que, dans notre canton, les associations de protection de
l’environnement font peu usage du droit de recours et
qu’aucun abus n’a été constaté à ce jour.
Il s’avère qu’au plan fédéral, on examine la possibilité de
modifier les dispositions en matière de droit de recours des
associations de protection de l’environnement. Avant de
disposer des modifications décidées au niveau fédéral, il ne
serait pas sensé de changer les dispositions du droit cantonal.
Si le gouvernement est disposé à accepter cette motion, c’est
parce que le droit cantonal devra de toute manière être adapté au droit fédéral si celui-ci est modifié. C’est dans ce sens
que le Conseil-exécutif estime pouvoir accepter la présente
motion.
Vote
Contre
95 voix
72 voix
4 abstentions
028/2005
Motion Astier, Moutier (PRD) – Train régional S3 Bienne –
Berne bondé, la solution dans le Jura bernois
1. Le canton de Berne est chargé d’intervenir auprès des
CFF et du BLS afin de remédier aux trains régionaux S3
bondés aux heures de pointe.
2. Le canton de Berne propose aux CFF de réintroduire la
correspondance à la demi-heure avec l’InterRegio pour
Berne des trains provenant de la région jurassienne (Delémont–Bienne) RegioExpress.
Développement
La détérioration des horaires de la région jurassienne en
direction de la capitale fédérale est connue de tous les pendulaires. En effet, la correspondance à la demi-heure aux
heures de pointe a été supprimée par les CFF, à cause du
nouvel horaire.
En conséquence, les pendulaires qui ne prennent pas le train
direct à la minute 52’ de Moutier (ICN), puis à Bienne
l’InterRegio (IR) pour Berne, se reportent sur le RegioExpress
à la minute 20’ de Moutier jusqu’à Bienne, puis de Bienne à
Berne sur le S-Bahn S3 à la minute 54’, car ils loupent
l’InterRegio pour Berne à la minute 51’. Cette situation surcharge inutilement le S3 déjà très emprunté.
Voici, résumées, les deux possibilités de se rendre de Moutier à Berne:
Moutier: 52’ (ICN)
Bienne: 10’ (arrivée)
Bienne: 21’ (départ)
Berne: 48’ (IR)
ou 31’ (RegioExpress)
50’ (arrivée)
54’ (départ S3) car ils loupent l’IR de
51’
30’
14 septembre 2005
Le train région S3 est déjà saturé. Il suffit de voir les articles
de presse. Dès l’entrée en vigueur du nouvel horaire CFF,
216 personnes se sont plaintes au BLS jusqu’au 12 janvier
2005.
Selon les responsables des BLS et des CFF, il n’est pas
possible de rajouter des wagons supplémentaires au train
régional S3 entre Bienne et Berne. Le porte-parole du BLS,
Hans Martin Schär, cité par le quotidien 20 Minuten, précise
qu’aucun wagon supplémentaire ne peut être accroché car
les quais sont trop courts dans le Gürbetal (édition du
12 janvier 2005). Concernant des trains supplémentaires,
cela serait impossible car la gare de Berne est déjà surchargée.
En conclusion, les pendulaires sont condamnés à rester
debout, serrés les uns contre les autres. Cette situation n’est
pas acceptable si les pouvoirs publics veulent promouvoir
l’utilisation des transports en commun.
Dans ces conditions, le porte-parole du BLS a déclaré chercher une solution. Cette solution existe, car si les pendulaires
de la région jurassienne prennent l’InterRegio pour Bienne à
la place de prendre le S3, des places se libéreront pour les
pendulaires utilisant le S3. Seulement, la cadence à la demiheure pour le Jura bernois et le Jura doit être rétablie avec
les InterRegio.
Le canton de Berne doit intervenir afin de satisfaire aussi bien
les pendulaires du Seeland (utilisateurs du S3) que les pendulaires de la région jurassienne (utilisateur de l’InterRegio
Bienne–Berne–Bienne).
(12 cosignataires)
Correspondances à Bienne
Avec l’introduction de la première étape de Rail 2000, le
nœud ferroviaire de Bienne a été entièrement remodelé.
Depuis le 12 décembre 2004, les trains assurant la correspondance entre les différents trains longue distance et les
trains régionaux circulent toutes les heures aux minutes 15 et
45. Suite au remodelage de l’horaire, les temps de battement
entre les trains en provenance de Delémont–Moutier et ceux
circulant en direction de Berne, sont, à toutes les heures, de
onze minutes, et de quatre minutes pour le S3; pour les trains
en provenance de La Chaux-de-Fonds–St-Imier ou de la
Vallée de Tavannes, ce temps est de huit minutes (train direct) ou de onze minutes (train régional).
Le nouvel horaire a en particulier amélioré les correspondances à Bienne pour les voyageurs du Vallon de St-Imier et de
la Vallée de Tavannes. Le RegioExpress Moutier–Delémont–
Boncourt (et vice-versa) est une exception; il n’a de correspondance qu’avec le S3, parce que les voyageurs manquent
l’InterRegio de justesse. Pour les raisons suivantes, la correspondance n’est pas possible avec l’InterRegio en direction
de Berne:
– Les correspondances à Delémont impliquent que les RegioExpress doivent se croiser à Moutier.
– La capacité limitée de la gare de Berne rend impossible un
changement d’horaire du S3 et des trains InterRegio
Bienne–Berne.
Saturation des trains du RER durant les heures de pointe du
matin
Avant le changement d’horaire de décembre 2004, la demande concernant le RER bernois ont été analysées en
détail et les capacités correspondantes ont été mises à disposition. En raison du décalage des horaires de 15 minutes
environ, et du nouvel arrêt Berne-Wankdorf, la demande
présentait toutefois certaines imprécisions. L’expérience du
nouvel horaire a montré que les trains du RER sont saturés
en particulier aux heures de pointe du matin: ils atteignent
579
parfois la limite de leur capacité et des fois même la dépassent. Il s’agit avant tout du S1 sur le tronçon Thoune–
Münsingen–Berne, du S2 sur les deux tronçons, du S3 sur le
tronçon Bienne–Lyss–Berne et de certains trains du S5
Berne–Chiètres–Neuchâtel.
L’ampleur inattendue de la demande concernant différents
trains du RER, qui s’explique en particulier par la forte fréquentation de l’arrêt Berne-Wankdorf, a amené le BLS, déjà
une semaine après l’entrée en vigueur du nouvel horaire, à
ajouter des trains supplémentaires entre Münsingen et Berne
et à augmenter les capacités de certains trains.
Le BLS propose d’augmenter les capacités d’autres trains du
S2 et du S3. Le canton salue ces mesures mais ne peut
augmenter la subvention d’exploitation, pour des raisons
financières.
En ce qui concerne la ligne S3, entre Bienne et Berne, mentionnée par l’auteur de la motion, selon les informations du
BLS, la capacité est particulièrement critique pour les trains
partant de Bienne à 6 h 24 et à 7 h 24. La situation du S3 qui
quitte Bienne à 6 h 54, et qui permet la correspondance avec
le RegioExpress provenant de Boncourt–Delémont–Moutier,
est moins problématique.
Les CFF ont pris des mesures face au problème de place
dans les InterRegios (à deux étages) entre Bienne et Berne:
des wagons à deux étages ont été ajoutés. Certaines de ces
compositions sont toutefois utilisées pour remplacer des
trains devant assurer une liaison Berne–Olten ou un trajet
entre la ville fédérale et la Suisse romande, mais qui ne circulent pas. Dans ces cas, un train de remplacement composé
d’ancien matériel roulant est mis en service entre Bienne et
Berne.
Correspondances à Bienne entre le RegioExpress Bienne–
Boncourt et l’InterRegio Bienne–Berne
Le battement entre les trains devrait être prolongé de trois
minutes pour que puisse être établie la correspondance à
Bienne entre le RegioExpress et l’InterRegio, demandée par
l’auteur de la motion. Pour y arriver, il faudrait diminuer le
temps de parcours entre Moutier et Bienne, ou réduire
l’intervalle entre le départ du S3 et celui de l’InterRegio entre
Lyss et Bienne. Selon l’examen de la situation déjà effectué
par les CFF durant la phase de planification de l’horaire actuel, aucune de ces deux variantes n’est pour l’heure réalisable.
La situation pourrait éventuellement se modifier si
l’assainissement du tunnel de Granges permettait
d’augmenter la vitesse de parcours ou que des infrastructures supplémentaires dans la région de Brügg permettent aux
S3 et aux InterRegio de circuler parallèlement.
Il faut toutefois songer que la modification des heures de
départ des trains InterRegio prolongerait le temps de battement de toutes les correspondances (trains et bus) à Bienne.
Une modification des horaires de plusieurs minutes pourrait
en outre péjorer les correspondances à Lyss, au point que les
lignes de bus régionales partant de Lyss pourraient subir plus
de retards et de correspondances manquées.
Conclusion
Le Conseil-exécutif est prêt à s’engager auprès des CFF et
du BLS pour que la situation actuelle soit améliorée. Toutefois, lors de toute modification apportée à l’offre horaire, il y a
lieu de peser tous les avantages et les désavantages pour
l’ensemble de la région. Par ailleurs, il faut tenir compte de la
prise de position des conférences régionales des transports
compétentes.
Le Conseil-exécutif propose l’adoption de la motion sous
forme de postulat.
Proposition: adoption sous forme de postulat.
580
14 septembre 2005
M. Sylvain Astier, Moutier (PRD) Je serai bref. Tout d’abord,
je tiens à remercier le gouvernement pour sa réponse, mais
je conteste au point 2 le postulat. En effet, la réponse qui est
donnée sur le point 2 est incomplète. D’après ce qui est
connu dans le groupe de travail entre le canton de Berne et le
canton du Jura, les CFF ont donné leur accord pour changer
de quai le RegioExpress en provenance du Jura et du Jura
bernois: cela n’est pas mentionné dans la réponse et cela
donnerait une minute pour changer de train, ce qui permettrait de faire une correspondance pour la ville de Berne. Effectivement, cette correspondance serait assurée uniquement
dans le sens de la région jurassienne jusqu’à la ville de Berne
et c’est ce qui est demandé dans ce point 2. De plus, je dois
noter ici, il faut le souligner, que le point 2 n’entraîne aucun
coût supplémentaire. C’est neutre en termes de coûts,
contrairement au point 1, pour lequel j’accepte le postulat,
puisque cela impliquerait des charges financières complémentaires. Le point 2 en motion pourrait presque être classé,
puisque au changement de l’horaire en décembre 2005 le
RegioExpress en provenance du Jura et du Jura bernois sera
sur le même quai que l’InterRegio pour Berne et il permettra
donc d’assurer une correspondance. Je vous prie de soutenir
ce point 2 sous forme de motion et non pas de postulat.
Le président. Vous avez donc transformé le premier point en
postulat et le deuxième point, vous le maintenez comme
motion.
Nous arrivons aux rapporteurs des groupes, je donne la parole à Madame Struchen pour le groupe UDC.
Béatrice Struchen-Schwab, Epsach (UDC). L’UDC reconnaît aussi l’importance de la promotion de l’utilisation des
transports publics. Les trains régionaux bondés aux heures
de pointe ne sont pas particulièrement un atout pour le canton de Berne. C’est pourquoi nous sommes tout à fait
d’accord avec le motionnaire sur le fait que le Conseilexécutif se doit de s’engager auprès des CFF afin que ceuxci trouvent des solutions adéquates au problème des trains
régionaux bondés. Mais ce n’est pas à nous députés
d’affirmer que la solution adéquate pour le cas précis est la
réintroduction de la correspondance à la demi-heure avec
l’InterRegio pour Berne des trains provenant de la région
jurassienne. Nous sommes convaincus qu’en tant que députés nous n’avons ni la compétence ni le pouvoir ni les
moyens pour ceci. C’est pourquoi le groupe UDC soutient
également le point 2 en tant que postulat.
des transports et de l’énergie. Quelques mois se sont écoulés
depuis le dépôt de la motion. Je puis aujourd’hui vous informer de ce que le gouvernement est disposé à accepter le
chiffre 2 sous forme de motion.
Les cantons du Jura et de Berne ont écrit aux CFF, mentionnant toutes les revendications qui figurent dans la motion
sous le chiffre 2.
Vote
Pour l’adoption du chiffre 1 sous forme de postulat
Contre
114 voix
0 voix
Contre
115 voix
2 voix
042/2005
Motion Fuchs, Berne (UDC) – Sécurité des passages à
niveau sans surveillance
Le Conseil-exécutif est chargé de faire le relevé de tous les
passages à niveau sans surveillance sur l’ensemble du territoire cantonal et de faire pour chacun de ces passages
l’analyse des risques et de proposer les moyens de remédier
à la situation. Il doit s’adresser aux autorités fédérales pour
établir s’il est possible de disposer à cet effet de ressources
financières fédérales. La sécurité des passages à niveau ne
doit pas être garantie avec des dispositifs luxueux mais avec
des installations rationnelles, barrières ou signaux sonores.
Quand il n’est pas possible d’éliminer le danger, il faut envisager la fermeture du passage.
Ces derniers mois, les accidents malheureux et le plus souvent mortels se sont multipliés aux passages à niveau sans
surveillance. Depuis le début de cette année, 11 personnes,
dont plusieurs enfants, ont été victimes de tels accidents.
La dernière fois, à Oberburg, la compagnie de Regionalverkehr Mittelland (RM) a tout simplement fermé le passage, ce
qui a causé le mécontentement de la population des lieux.
Les passages à niveau sans surveillance sont malheureusement encore aujourd’hui pour certains en tous cas des lieux
très fréquentés et les autorités se doivent d’y garantir la sécurité de manière satisfaisante.
(12 cosignataires)
Conformément à la loi sur les chemins de fer, la responsabilité de la mise en conformité des passages à niveau est de la
compétence des entreprises de chemins de fer. Celles-ci
doivent prendre les mesures adéquates en vue de garantir la
sécurité. Le financement des travaux incombe aux entreprises de chemins de fer et aux propriétaires des routes (cantons, communes ou particuliers, selon la route). En raison
des mesures d’économie, la Confédération ne participe plus,
depuis 1998, qu’au financement de la mise en conformité de
passages particulièrement dangereux (visibilité pendant
moins de 6 secondes). Sa contribution s’élève aux deux tiers
des coûts, mais à 100 000 francs au maximum par passage.
Les subventions fédérales sont limitées dans le temps ; les
entreprises de transport ont jusqu’à fin 2006 pour demander
des subventions à l’Office fédéral des transports pour les
projets d’adaptation des passages donnant droit à une subvention.
Conformément à l’article 37 f de l’ordonnance sur les chemins de fer (OCF), modification du 12 novembre 2003, les
autres passages à niveau non sécurisés doivent être supprimés ou équipés de signaux et d’installations, d’ici au 31 décembre 2014, de telle manière qu’ils puissent être franchis
avec un véhicule ou à pied en toute sécurité. Selon les articles 25 à 29 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF),
les coûts doivent être répartis entre l’entreprise de chemin de
fer et le propriétaire de la route. Dans des cas exceptionnels,
le canton peut recourir au crédit-cadre d’investissement en
faveur des transports publics pour financer la suppression ou
la mise en conformité de passages non sécurisés.
Par ailleurs, l’Office fédéral des transports a mis sur pied une
taskforce chargée notamment de rechercher des solutions
économiques pour adapter les passages à niveau sans surveillance. Des propositions concrètes sont actuellement en
préparation.
14 septembre 2005
En ce qui concerne les demandes formulées dans la présente motion (relevé des passages, analyse des risques,
proposition d’assainissement, possibilités de financement), la
compétence n’est pas du ressort du canton, mais de celle
des entreprises de transport. Les conditions générales sont
données par la Confédération et les bases légales correspondantes. En raison des mesures d’économie, les moyens
nécessaires à l’assainissement sont toutefois très restreints.
Etant donné que les compétences et les procédures sont
déterminées dans la loi, un programme d’assainissement
élaboré par le canton n’aurait pas force obligatoire.
Proposition : rejet de la motion.
M. Thomas Fuchs, Berne (UDC). Il est incontestable que
notre canton compte trop de passages à niveaux sans surveillance.
Je vous prie d’accepter cette motion à la revendication très
raisonnable, non pour mon plaisir mais dans l’intérêt des
victimes potentielles. Le canton de Berne ne prend pas ses
responsabilités dans ce domaine et pratique la politique de
l’autruche en rejetant la responsabilité sur les entreprises de
transport et sur la Confédération. Je pense qu’une liste des
dangers potentiels serait importante. La motion n’en demande pas plus et je vous remercie de votre soutien.
M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). Cette intervention
s’attaque à un problème réel. Chaque accident est un accident de trop. En comparaison de ce qui a été entrepris sur les
routes pour éviter les accidents mortels, il est nécessaire
d’agir dans le domaine des chemins de fer.
Nous aimerions conseiller à l’auteur de l’intervention de la
transformer en un postulat, que nous pourrions alors adopter.
Le président. La motion a été articulée en trois points :
Chiffre 1 : Le Conseil-exécutif est chargé de faire le relevé de
tous les passages à niveau sans surveillance sur l’ensemble
du territoire cantonal
Chiffre 2 : de faire pour chacun de ces passages l’analyse
des risques et de proposer les moyens de remédier à la situation. Ce chiffre a été retiré.
Chiffre 3 : Il doit s’adresser aux autorités fédérales pour établir s’il est possible de disposer à cet effet de ressources
financières fédérales.
A mon avis, nous atteignons ici la limite de ce qui peut être
modifié dans une intervention parlementaire.
des transports et de l’énergie. Le Conseil-exécutif a rejeté
cette motion car il ne peut établir pour chacun des passages
à niveau sans surveillance une analyse des risques et proposer les moyens de remédier à cette situation. Tout ceci est de
la compétence des autorités fédérales.
Mais à l’instar de Monsieur Fuchs, je pense qu’il existe encore trop de passages à niveau sans surveillance ; à chaque
occasion, nous tentons de faire pression sur la Confédération. Mais elle aussi est contrainte aux économies.
Le Conseil-exécutif est disposé à accepter les chiffres 1 et 3
en tant que motions.
M. Walo Hänni, Köniz (PRD). Nous pouvons accepter les
deux chiffres de cette motion mais espérons qu’une prochaine fois, notre rusé « renard » présentera un texte mieux
ficelé.
Vote
Contre
86 voix
11 voix
11 abstentions
Contre
581
75 voix
13 voix
17 abstentions
089/2005
Motion von Allmen, Gimmelwald (PS) – Nœud ferroviaire
d’Interlaken Est
Texte de la motion du 18 avril 2005
– Le Conseil-exécutif est chargé de tout mettre en œuvre
pour qu’un nœud ferroviaire soit réalisé à Interlaken Est.
– Le nœud ferroviaire à Interlaken Est doit être réalisé en
même temps que l’inauguration du tunnel du Lötschberg.
Développement
Rail 2000 devait avoir pour effet de rendre les liaisons ferroviaires plus fréquentes, plus rapides, plus directes et plus
confortables. Le 12 décembre 2004, la première étape de
Rail 2000 et le nouvel horaire sont entrés dans les faits et la
déception dans les différentes régions, également dans
l’Oberland Est, est à la hauteur des attentes, qui étaient
grandes. Hormis certaines améliorations incontestables,
telles que les liaisons semi-horaires Interlaken – Berne, les
liaisons aux heures tardives, la cadence semi-horaire Interlaken - Meiringen et les améliorations sur les lignes internationales, de sérieuses péjorations des liaisons se révèlent désormais, notamment à l’intérieur de l’Oberland :
– Malgré l’aménagement de la ligne pour des vitesses
maximales de 160 km/h, les trajets Berne – Interlaken Est
durent plus longtemps, soit une heure au lieu de 53 minutes, ce qui a pour conséquence qu’à Interlaken Ouest, les
trains doivent se croiser et qu’aux passages à niveau, la
circulation routière est entravée.
– Le temps imparti pour passer sur les trains du BOB à
Interlaken Est est désormais de 17 minutes.
– Les correspondances entre le BOB et la ligne du Brünig,
essentielles pour le tourisme, sont systématiquement
manquées de deux minutes.
– Il arrive que les correspondances du BOB en provenance
des vallées de la Lütschine pour les voyageurs à destination de Berne soient des trains régionaux et nécessitent un
changement pour les trains Intercity à Spiez.
– Les liaisons Simmental – Kandertal – Brigue sont mauvaises.
– Les liaisons avec Wengen, Mürren, Gimmelwald, etc. sont
lacunaires.
– Les élèves des écoles professionnelles et du gymnase
arrivent à Interlaken étalés sur trois quarts d’heure, ce que
ne permet pas de compenser l’ajustement du début des
cours. Ainsi, les élèves doivent passer de longs moments
d’attente le matin et le soir.
La dégradation de toutes ces liaisons ôtent aux transports
publics leur attractivité pour les pendulaires et les élèves des
écoles. Mais c’est particulièrement grave pour l’Oberland, qui
est tributaire du tourisme. Les touristes, surtout ceux qui
viennent d’outre-mer, se déplacent le plus souvent en transports publics. L’Oberland bernois est la région touristique en
Suisse dont la plus forte proportion de visiteurs lui arrivent en
transports publics. Autant dire que la dégradation des liaisons
a des répercussions sur l’économie de l’Oberland. L’entrée
en service du tunnel du Lötschberg fin 2007 pourrait avoir
pour conséquence un énorme désavantage concurrentiel
pour le tourisme de l’Oberland. Les voyageurs en provenance
de Zurich, de Bâle ou de Berne mettront autant de temps
pour se rendre à Grindelwald, à Wengen ou à Mürren que
pour arriver à Saas Fee ou à Zermatt.
582
14 septembre 2005
La réalisation du noeud ferroviaire à Interlaken Est ne permet
pas de résoudre tous les problèmes, mais un grand nombre
d’entre eux. Ce nœud ferroviaire jouerait un rôle crucial pour
tout l’Oberland Est et au-delà :
– La durée des trajets au départ de Berne et donc de toutes
les régions du nord de la Suisse pourrait être réduite de 15
minutes.
– Les croisements problématiques à Interlaken Ouest pourraient être éliminés.
– Entre Interlaken et Berne, la durée des trajets pour les
pendulaires pourrait être ramenée à 52 minutes.
– Les correspondances du BOB avec les trains de la ligne
du Brünig, essentielles pour le tourisme, pourraient être rétablies.
Si d’autres faiblesses pouvaient être corrigées par la même
occasion, la région offrirait à nouveau de meilleures perspectives pour les pendulaires, les élèves des écoles et pour sa
principale branche économique, qui est le tourisme.
(53 cosignataires)
L’horaire des trajets entre Berne et Interlaken en vigueur
depuis le 12 décembre 2004, dans le cadre de la première
étape de Rail 2000, présente des lacunes, notamment la
prolongation de la durée de la course ; l’absence de nœud
ferroviaire à Interlaken Est est également une des lacunes de
Rail 2000. Le Conseil-exécutif est conscient de ces deux
problèmes. Il s’inquiète des désavantages qui en résultent
pour les pendulaires et pour le trafic touristique. Les liaisons
semi-horaires en direction d’Interlaken introduites par le nouvel horaire ne peuvent pas compenser entièrement le fait que
la durée d’attente pour changer de train à Interlaken Est soit
insatisfaisante.
La suppression de certaines des réserves horaires liées aux
chantiers contribue à baisser la durée du trajet entre Berne et
Interlaken. Selon les CFF, la réalisation d’un nœud ferroviaire
à Interlaken Est nécessite la construction de nombreuses
infrastructures entre Berne et Interlaken. Deux des éléments
centraux en sont les suivants :
– dispositif de séparation des voies dans le secteur de Wylerfeld (pour permettre aux trains de quitter la gare de
Berne plus tôt) ;
– îlot à double voie au bord du lac de Thoune (pour permettre le croisement de trains assurant les liaisons semihoraires).
Point 1
Depuis des années, le canton de Berne demande aux CFF la
construction, dans les plus brefs délais, d’un dispositif de
séparation des voies à Wylerfeld. Jusqu’à ce jour, ces interventions sont malheureusement restées sans effet. Comme
les ressources financières sont maigres, les CFF refusent de
réaliser cette installation rapidement, et renvoient à la vision
globale en matière de grands projets ferroviaires encore en
suspens, que la Confédération a annoncée pour 2007.
Quant au canton, il poursuit les démarches suivantes concernant le nœud ferroviaire d’Interlaken Est :
– De concert avec les CFF et le BLS, le canton de Berne
planifie l’offre à moyen terme dans la région de Berne, y
compris la possibilité, pour les trains de trafic longue distance circulant en direction de l’Oberland, de quitter la
gare de Berne plus tôt, pour qu’ils puissent arriver à Interlaken Est avant la demie ou avant l’heure. C’est sur la
base de ces travaux que les exigences posées aux infrastructures sont définies.
– Le canton a demandé à la Confédération que les dispositifs de séparation des voies de Wylerfeld et de Weyermannshaus puissent être financés par le fonds d’urgence
affecté au trafic d’agglomération. Ces installations servent
également au RER bernois. Le canton a la possibilité de
co-financer le dispositif de séparation des voies de Wylerfeld avec les moyens du crédit-cadre pour les investissements dans les transports publics.
– Dans les travaux d’évaluation de l’opportunité relatifs au
tronçon Spiez-Interlaken de l’A8, menés sous la direction
de l’Office des ponts de chaussées (TTE), les besoins des
transports publics (îlot à double voie au bord du lac de
Thoune) figurent au nombre des éléments pris en considération.
Point 2
Il est impossible de réaliser le nœud ferroviaire d’Interlaken
Est pour la même date que celle de l’ouverture du tunnel de
base du Lötschberg. En effet les infrastructures nécessaires
ne peuvent pas être construites d’ici à décembre 2007. Les
CFF estiment que la durée totale nécessaire à la mise en
place du dispositif de séparation des voies de Wylerfeld est
de six ans environ (temps nécessaire à la planification et à la
construction, soit l’intervalle entre la décision de financement
et la mise en service).
Sur la base de ces réflexions, le Conseil-exécutif propose
d’adopter le point 1 de la motion et d’en rejeter le point 2.
Propositions :
Adoption du point 1.
Rejet du point 2.
M. Emil von Allmen, Gimmelwald (PS). Je remercie tout
d’abord le Conseil-exécutif de reconnaître l’importance du
nœud ferroviaire d’Interlaken Est et de s’engager pour sa
réalisation. Il n’y a donc pas de divergence sur le chiffre 1 de
ma motion.
Je ne me déclare par contre pas satisfait par sa proposition
d’adopter le chiffre 2 sous forme de postulat. Nous ne pouvons en effet attendre que les CFF disposent de la vision
globale en suspens jusqu’en 2007, en ce qui concerne les
grands projets ferroviaires. Les communes et la population de
l’Oberland attendent des progrès dans un délai raisonnable.
Je vous prie donc d’accepter le chiffre 2 sous forme de postulat.
M. Herbert Seiler, Bönigen (PS). En préambule, nous remercions le gouvernement de sa réponse au chiffre 1 de la présente motion. La réponse au chiffre 2 nous paraît par contre
bien chétive. Nous aimerions que le gouvernement fasse
davantage pression sur les CFF. Aussi le groupe socialiste
vous prie-t-il d’accepter le chiffre 1 sous forme de motion et le
chiffre 2 sous forme de postulat.
M. Hans Rösti, Kandersteg (UDC). Moi-même en tant que
ressortissant de la vallée de Frutigen et le groupe UDC doivent clairement approuver la demande de Monsieur von Allmen.
Mais il apparaît que le chiffre 2 de la motion ne peut être
réalisé dans les délais souhaités par l’auteur de l’intervention.
Aussi nous rallions-nous à la proposition du Conseil-exécutif
en acceptant le chiffre 1 comme motion et en rejetant le chiffre 2.
M. Markus Grossen, Reichenbach (PEV). Dans les conditions de transport actuelles, nous courons le danger que les
travailleurs quittent la région vu l’offre de transports trop
mauvaise.
Le groupe PEV accepte le point 1 sous forme de motion et le
point 2 sous forme de postulat.
M. Walo Hänni, Köniz (PRD). Pour cette intervention, nous
suivons la proposition du gouvernement : adoption du chif-
14 septembre 2005
fre 1 et rejet du chiffre 2. Cela n’a aucun sens de transformer
ce dernier en postulat, comme le déclare clairement le gouvernement dans sa réponse.
M. Marco Schiltknecht, Interlaken (PRD). Il est clair que le
chiffre 1 de la motion doit être soutenu. Je le déclare en tant
que lésé par le nouvel horaire.
Quant au chiffre 2, je vous demande de l’accepter comme
postulat.
des transports et de l’énergie. D’après la réponse du Conseilexécutif au chiffre 1 de la motion, vous avez pu apprendre
que nous faisons beaucoup en faveur d’une réalisation rapide
du nœud ferroviaire d’Interlaken Est.
Quant au chiffre 2, que signifierait un postulat ? Celui-ci demanderait d’examiner si le délai de 2007 est possible. Or la
motion fixe elle-même un délai précis, à savoir décembre
2007. Point n’est besoin d’un examen puisque nous étudions
la question depuis des années. Un postulat n’a donc aucun
sens dans ce contexte.
M. Emil von Allmen, Gimmelwald (PS). Si je maintiens le
postulat, c’est dans la volonté que le gouvernement intervienne auprès des CFF pour accélérer les choses. Les délais
prévus sont trop longs et les choses doivent bouger avant le
terme fixé. C’est pourquoi je maintiens la forme du postulat
dans l’espoir que les groupes UDC et PRD pourront, eux
aussi, l’accepter afin de soutenir le Conseil-exécutif dans ses
efforts.
Vote
Pour l’adoption du point 1
Contre
128 voix
0 voix
Pour l’adoption du point 2 sous forme de postulat
71 voix
Contre
53 voix
8 abstentions
108/05
Motion Schnegg, Sonceboz-Sombeval (UDC) – Alimentation en eau: modification du règlement-type et tarif
583
demande en déposant un dossier au Service des eaux. Si
les critères d’aptitude sont jugés insuffisants, l’octroi de
l’autorisation peut être refusé.
L’actuel règlement-type soumis aux communes bernoises
prévoit à l’article 29, alinéa 2 que pour les nouvelles installations, les communes exigent de l’entreprise la garantie de
disposer au sein de ses collaborateurs et collaboratrices
d’une personne titulaire d’un diplôme fédéral ou d’une formation jugée équivalente.
A l’exception des villes et des très grandes communes, cette
exigence est impossible à remplir. Cette mesure protectionniste constitue sans aucun doute une sérieuse entrave à la
liberté de commerce. Comment expliquer à un particulier qu’il
ne peut pas choisir librement l’entreprise d’installation sanitaire pour la construction de sa maison familiale?
Le Service de l’énergie de la ville de Bienne (ESB – Energie
Service Biel/Bienne), par exemple, reconnaît l’absurdité de
cette disposition réglementaire, mais précise qu’il ne dispose
lui-même d’aucune marge de manœuvre et qu’il est tenu
d’appliquer le règlement édicté. Ainsi, si une entreprise du
Jura bernois ne recense au sein de son personnel aucun-e
titulaire d’un diplôme fédéral, elle sera invitée à prendre acte
du fait qu’elle n’est pas habilitée à établir des installations
d’eau dans la zone d’approvisionnement de la ville de
Bienne. A moins qu’elle ne puisse obtenir la signature d’une
autre entreprise comptant dans ses rangs un diplômé fédéral.
Cette démarche est tout à fait possible et met clairement en
évidence l’absurdité de l’exigence du diplôme fédéral. Si de
nombreuses communes renoncent à cette disposition réglementaire, il n’en demeure pas moins que plusieurs
l’appliquent pleinement. Un exemple: des entreprises du Jura
bernois occupant de nombreux collaborateurs et collaboratrices et formant chaque année des apprenti-e-s se voient très
souvent refuser l’autorisation d’installer dans la région biennoise. Ceci est difficilement compréhensible, quand on sait
que ces mêmes entreprises effectuent des branchements
d’immeubles dans plusieurs communes et s’occupent de
l’entretien des réseaux d’eau à la satisfaction générale.
Il est évident qu’un assouplissement de la réglementation
actuelle ne doit pas abolir le contrôle des travaux par le Service des eaux.
(2 cosignataires)
Texte de la motion du 28 avril 2005
Le Conseil-exécutif est chargé de soumettre au Grand
Conseil un projet de révision du règlement-type et tarif afin
que les dispositions concernant l’autorisation d’installer soient
assouplies.
Développement
La modification de l’article 29 du règlement-type et tarif portant sur l’autorisation d’installer pourrait se présenter comme
suit (bien entendu, le Conseil-exécutif n’est pas tenu par le
texte proposé):
Alinéa 1 (pas de changement) et alinéa 2 (proposition
d’assouplissement):
1
Les branchements d’immeubles et les installations domestiques ne doivent être réalisés ou montés que par des personnes bénéficiant d’une autorisation du Service des eaux.
Les travaux d’entretien ne nécessitent pas d’autorisation.
2
L’autorisation peut être accordée aux personnes suivantes:
– les titulaires d’un diplôme fédéral dans le domaine des
installations sanitaires;
– les installateurs sanitaires bénéficiant d’un certificat fédéral
de capacité. Ces derniers doivent cependant motiver leur
Aux termes de l’article 3 de la loi sur l’alimentation en eau
(LAEE), il incombe au canton d’apporter son concours aux
services des eaux et de les conseiller. L’article 13 de la LAEE
prévoit que les services des eaux doivent édicter un règlement sur l’organisation et le financement de l’alimentation en
eau. Dans le cadre de ses activités de conseil, l’Office de
l’économie hydraulique et énergétique (OEHE) de la Direction
des travaux publics, des transports et de l’énergie a élaboré
un règlement-type comprenant un tarif et des commentaires.
Ce document est à la disposition des services des eaux. Il est
périodiquement retravaillé et adapté aux éventuels changements. La version actuelle date de 2002. Elle représente une
aide d’ordre pratique sous forme de recommandations,
conformément à l’article 3, lettre a LAEE. Ce document est
utilisé par presque tous les services des eaux du canton de
Berne, qui s’en servent comme base pour élaborer leur propre règlement d’alimentation en eau et leurs tarifs. Il ne s’agit
donc pas d’un acte législatif formel d’une autorité législative,
mais d’un document élaboré dans le cadre des tâches de
conseil incombant à l’administration.
Comme la direction de l’administration est un domaine ressortissant exclusivement au Conseil-exécutif, la présente
motion n’a qu’une valeur de directive, conformément à
584
14 septembre 2005
l’article 80, alinéa 1 de la Constitution cantonale. Une motion
ayant une valeur de directive a un effet obligatoire au niveau
politique; la responsabilité décisionnelle reste néanmoins aux
mains du Conseil-exécutif. La latitude de ce dernier est relativement large en ce qui concerne le degré de réalisation des
objectifs, le choix des moyens à mettre en œuvre et les autres modalités de l’accomplissement du mandat. (Manuel de
droit constitutionnel bernois, Walter Kälin, Urs Bolz, p. 159).
Pour les raisons suivantes, d’ordre matériel, le Conseilexécutif rejette toutefois la présente motion:
Dans le chapitre concernant la planification, le construction et
l’exploitation d’installations d’alimentation en eau, l’article 19,
lettre a LAEE prévoit que, lors de l’élaboration de projets
d’installations d’alimentation en eau, les règles techniques et
les normes des associations professionnelles doivent être
respectées. Le règlement-type, que l’OEHE propose aux
associations d’alimentation en eau, tient compte pour sa part
des recommandations des associations professionnelles. Sur
cette base, l’article 29, alinéa 2 du règlement-type prévoit
comme condition préalable d’une autorisation d’installation
que l’installeur ou l’installatrice dispose d’une qualification
professionnelle suffisante. Pour que cette condition soit remplie, il faut un diplôme fédéral dans le domaine des installations sanitaires, ou une formation jugée équivalente. Ce qui
est jugé équivalent, selon le concept de formation de Suissetec, l’association professionnelle de la technique du bâtiment,
c’est une maîtrise dans la technique du bâtiment ou un diplôme d’une école technique dans le domaine des installations sanitaires. La Société suisse de l’industrie du gaz et des
eaux (SSIGE) travaille actuellement à la modification de sa
directive sur l’octroi d’autorisations d’installer et en assouplit
les conditions. Il est prévu à l’avenir de demander le cumul
des trois conditions suivantes pour reconnaître une compétence professionnelle en la matière:
– certificat fédéral de capacité (examen de fin
d’apprentissage);
– au moins cinq ans de pratique professionnelle;
– études réussies dans des branches à option d’une formation professionnelle supérieure.
Cette réglementation n’est toutefois pas encore entrée en
vigueur. Afin d’être en tout temps en accord avec les associations professionnelles, il est prévu de modifier l’article 29,
alinéa 2 du règlement-type comme suit, lors de la sa prochaine révision, prévue pour 2007:
2
“ selon les directives de la SSIGE, une qualification professionnelle suffisante est la condition requise pour l’octroi d’une
autorisation”.
Les services des eaux sont par ailleurs libres d’adopter ou
non le règlement-type. Pour des raisons de sécurité, l’OEHE
conseille auxdits services de prendre en compte les directives des associations professionnelles.
Proposition: rejet de la motion
M. Fred-Henri Schnegg, Sonceboz-Sombeval (UDC) Ma
motion visait un assouplissement des dispositions concernant
l’autorisation d’installer dans le domaine de l’alimentation en
eau. L’actuel règlement-type soumis aux communes bernoises prévoit que pour les nouvelles installations les communes
exigent de l’entreprise la garantie de disposer d’une personne
titulaire d’un diplôme fédéral ou d’une formation jugée équivalente. Cette mesure protectionniste favorise sans aucun
doute les grandes communes et constitue une sérieuse entrave à la liberté de commerce. Par exemple, si une entreprise du Jura bernois ne recense au sein de son personnel
aucun titulaire d’un diplôme fédéral, elle sera invitée à prendre acte du fait qu’elle n’est pas habilitée à établir des installations d’eau dans la zone d’approvisionnement de la ville de
Bienne par exemple, à moins qu’elle ne puisse obtenir la
signature d’une autre entreprise comptant dans ses rangs un
diplômé fédéral. Cette démarche, tout à fait légale d’ailleurs,
met clairement en évidence l’absurdité de l’exigence du diplôme fédéral. Autre chose qu’il me semble nécessaire de
souligner, c’est que plusieurs entreprises du Jura bernois qui
occupent de nombreux collaborateurs, qui forment chaque
année des apprentis, se voient très souvent refuser
l’autorisation d’installer dans la région biennoise. Ceci est
difficilement compréhensible lorsqu’on sait que ces mêmes
entreprises effectuent des branchements d’immeubles à la
satisfaction générale.
A la lecture de la réponse du Conseil-exécutif, j’ai pris bonne
note que ma motion n’a qu’une valeur de directive. Pour des
raisons essentiellement d’ordre matériel, le Conseil-exécutif
la rejette. Je constate toutefois que le problème que j’ai soulevé est sérieusement pris en considération. En effet, c’est
avec satisfaction que j’ai appris, par la réponse du gouvernement, qu’un travail est en cours en vue d’un assouplissement des conditions sur l’octroi d’autorisations d’installer.
L’exigence d’un diplôme fédéral ne va plus être retenue. A
l’avenir, il est prévu de demander le cumul de trois conditions,
à savoir d’une part le certificat fédéral de capacité, en second
lieu cinq ans de pratique professionnelle et troisièmement,
des études réussies dans des branches à option d’une formation professionnelle supérieure. J’ai estimé que ce point
n’était pas très clair et j’ai pris des renseignements auprès de
l’administration. On m’a dit que pour l’instant tout était ouvert,
mais qu’à coup sûr ce ne serait plus le diplôme fédéral, mais
uniquement quelques cours très spécifiques. En plus de cela,
quand je lis qu’il est prévu de modifier l’article 29 alinéa 2 lors
de sa prochaine révision prévue pour 2007 en disant “selon
les directives de la Société suisse de l’industrie, du gaz et
des eaux, une qualification professionnelle suffisante est la
condition requise pour l’octroi d’une autorisation”.
J’arrive à la conclusion que je suis pleinement satisfait, parce
que je demandais un assouplissement de ces conditions et
er
qu’on me dit qu’elles seront réalisées pour le 1 janvier 2007.
En ce qui me concerne, je peux retirer ma motion.
Le président. Monsieur Schnegg retire sa motion, elle est
donc caduque.
058/2005
Motion PRD (Sutter, Niederbipp) – Autorisation illimitée
d’exploiter la centrale de Mühleberg
Le Conseil-exécutif est chargé de faire tout son possible pour
que la limitation de la durée de validité concernant
l’autorisation d’exploiter la centrale de Mühleberg concédée
aux BKW FMB Energie SA soit annulée. A condition bien
entendu que la sécurité soit garantie.
Développement
Mühleberg est la seule centrale nucléaire de Suisse au bénéfice d’une autorisation d’exploitation à durée limitée. La
Suisse du Nord-Ouest est ainsi victime d’une discrimination
que ne justifie aucun motif ni juridique ni matériel et les cantons de Berne, du Jura, de Neuchâtel, de Fribourg et de Soleure sont ainsi désavantagés par rapport au reste de la
Suisse concernant la sûreté de l’approvisionnement en électricité.
En décembre 2002, à l’occasion des opérations périodiques
de contrôle, la Division principale de la Sécurité des Installations Nucléaires (DSN) a confirmé une fois de plus que la
centrale de Mühleberg présente un niveau élevé de sécurité.
14 septembre 2005
Peu de temps après, elle est parvenue à la même conclusion
au sujet de Beznau II. Le Conseil fédéral a alors accordé une
autorisation d’exploitation illimitée à cette centrale.
Lorsque le Conseil fédéral a limité en 1998 la durée de validité de l’autorisation d’exploitation de Mühleberg, il a invoqué
des motifs non pas matériels, mais politiques exclusivement.
Depuis lors, la situation politique a évolué dans le Nord-Ouest
de la Suisse et en particulier dans le canton de Berne. Les
résultats de plusieurs initiatives fédérales et cantonales en
témoignent bien. C’est ainsi que le peuple bernois a nettement rejeté trois initiatives qui proposaient une sortie du nucléaire : « Berne sans atome », rejetée par 64,3 pour cent de
non en 2000, « Sortir du nucléaire » et « Moratoire Plus »
rejetées en 2003 par 67,5 et 58,6 pour cent de non respectivement.
Le Grand Conseil a par ailleurs renvoyé la stratégie énergétique lors de la session de novembre 2004 et adopté la déclaration de planification réclamant l’exploitation de l’énergie
nucléaire.
(69 cosignataires)
En date du 25 janvier 2005, la société BKW FMB Energie SA
déposait auprès de la Confédération une demande visant à
annuler la limitation de la durée de validité de l’autorisation
d’exploiter du 14 décembre 1992 pour la centrale de Mühleberg. Se fondant sur la loi sur l’énergie nucléaire entrée en
er
vigueur le 1 février 2005, le Conseil fédéral a dénié sa compétence par arrêté du 10 juin 2005 et a transmis la demande
au Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication. Les autorités du canton
de Berne n’ont pas encore été invitées à prendre position sur
cette requête.
Toutefois, sur la question de l’autorisation d’exploiter la centrale de Mühleberg, le Conseil-exécutif a déjà donné son avis
de la manière suivante:
Jusqu’à ce que la part de l’énergie nucléaire dans la production d’électricité soit totalement remplacée par des énergies
renouvelables, la centrale nucléaire de Mühleberg doit être
maintenue en exploitation aussi longtemps que:
– ceci s’avère pertinent sur le plan de l’économie
d’exploitation,
– l’on puisse en répondre du point de vue de la sécurité, et
– que de ce fait, les déficits dans l’approvisionnement qu’il
n’est pas possible de pallier autrement soient ainsi comblés.
Dans la position que le canton de Berne aura l’occasion
d’exprimer au sujet de la demande de la société BKW FMB
Energie SA visant à l’annulation de la limitation de la durée
de validité de l’autorisation d’exploitation, le Conseil-exécutif
demandera de surcroît que la centrale de Mühleberg soit
traitée de la même façon que toutes les autres centrales
nucléaires de Suisse. Ainsi, la centrale nucléaire de Beznau II
a reçu de la Confédération une autorisation d’exploitation
illimitée dans le temps.
Le Conseil-exécutif considère qu’il a donc donné suite à la
motion; il propose de l’adopter et de la classer.
Proposition: adoption et classement de la motion.
Le président. Aussi bien la motion que son classement sont
contestés. Il y a donc discussion.
M. Robert Sutter, Niederbipp (PRD). La loi sur l’énergie
er
nucléaire, entrée en vigueur le 1 février 2005 laisse ouverte
l’option de l’énergie nucléaire. L’objectif de notre motion est
d’obtenir le même traitement pour Mühleberg que pour les
autres centrales nucléaires de Suisse.
585
Nous ne voulons pas du classement de cette motion. Le
Conseil-exécutif l’avoue lui-même dans sa réponse, le canton
aura encore l’occasion de s’exprimer au sujet de la demande
des FMB visant à l’annulation de la limitation de validité de la
durée d’exploitation. Je vous prie donc d’accepter notre motion mais de refuser de la classer.
Mme Sabine Gresch, Berne (AVeS). Aux yeux du groupe
VS, cette motion contrevient à l’article 61, alinéa 3 du règlement du Grand Conseil. Selon cette disposition, un sujet qui a
déjà été examiné au cours de la législature en cours ne peut
faire l’objet d’une nouvelle intervention parlementaire. Dans le
cadre du débat sur la stratégie énergétique, la majorité bourgeoise a accepté une déclaration de planification donnant
mandat au Conseil-exécutif de soutenir une prolongation de
l’autorisation d’exploitation de la centrale de Mühleberg. Il est
pénible de devoir revenir sur ce sujet, au mépris du règlement du Grand Conseil.
En ce qui concerne l’attitude du groupe VS à l’égard de cette
motion, nous comptons beaucoup sur Monsieur le conseiller
fédéral Leuenberger pour désamorcer la bombe de Mühleberg au plus tard jusqu’en 2012. Car celui qui réclame la
continuation de l’exploitation de cette centrale joue avec le
feu.
Mme Dorothea Loosli-Amstutz, Detligen (VLL). Le groupe
VLL rejette fondamentalement cette motion bien que le
Conseil-exécutif ait déjà déposé une demande.
La question de l’entreposage des déchets nucléaires n’est
pas résolue. Est-ce agir dans la préoccupation d’un développement durable que de mettre la tête dans le sable en ne
pensant qu’aux profits actuels sans prendre en compte les
conséquences pour les générations suivantes ? Ne voyezvous donc pas dans quelle impasse nous nous engageons en
demandant une autorisation illimitée dans le temps pour
l’exploitation de la centrale de Mühleberg ?
Bien que le gouvernement se soit déjà engagé dans un autre
sens, le groupe VLL rejette cette motion. Je vous prie de
réfléchir une fois encore à ce sujet et vous en remercie
d’avance.
M. Rudolf Käser, Meienried (PS). Après les deux orateurs
précédents, il apparaît clairement dans quel sens vont aller
mes propositions.
L’installation ne gagne pas en sécurité si on en prolonge
l’activité tous les dix ans. Elle est en activité depuis 33 ans.
Qui d’entre vous possède une voiture de cet âge ? A mes
yeux, le réacteur de Mühleberg ne doit plus continuer son
activité. Mettons-y un terme en rejetant la présente motion !
M. Werner Aebischer, Guggisberg (UDC). Le groupe UDC
soutient unanimement cette motion et s’oppose à son classement. A nos yeux, il n’est pas correct de traiter la centrale
de Mühleberg autrement que les autres centrales nucléaires
de Suisse. Nous sommes favorables aux énergies alternatives. Mais qui d’entre vous n’a pas encore utilisé d’électricité
depuis ce matin ? J’aimerais bien savoir comment les trois
orateurs précédents envisagent de combler les déficits en
électricité si la centrale de Mühleberg devait être arrêtée
prématurément.
M. Marco Schiltknecht, Interlaken (PRD). Les avis sont
arrêtés et nous n’allons pas réussir à nous convaincre les uns
les autres. Dans ce contexte, je ne puis que louer le gouvernement d’avoir rédigé une réponse très limpide.
Il est bien évident que le groupe PRD soutient le gouvernement et accepte la présente motion. Nous refusons par
contre de la classer pour les motifs qui ont déjà été évoqués
586
14 septembre 2005
ici. La comparaison avec la voiture est très mauvaise : une
voiture qui a roulé durant 8 000 heures est un tacot alors
qu’une centrale qui a été en activité durant le même nombre
d’heures est encore utilisable.
M. Rudolf Käser, Meienried (PS). Je suis déçu de voir qu’un
agriculteur comme Monsieur Aebischer s’engage en faveur
de l’énergie nucléaire. Celle-ci est produite en telle quantité
que nous n’avons plus besoin du bois, qui pourrit dans les
forêts. Voulez-vous le laisser se décomposer encore durant
20 ou 30 ans dans nos forêts ? Nous devons maintenant
emprunter la voie des énergies renouvelables qui vous apporteront du travail et des revenus.
des transports et de l’énergie. Je n’ai rien de bien nouveau à
vous déclarer. Je maintiens que le Conseil-exécutif n’a déposé aucune demande et n’a pris aucune décision quant à la
limitation. La demande émane des FMB et la limitation est du
ressort des autorités fédérales. Le gouvernement ne peut que
livrer une prise de position à la demande de la Confédération.
Le Conseil-exécutif est d’avis que la motion peut être acceptée et classée puisque, à deux reprises déjà, le sens de sa
prise de position a été défini.
Vote
Contre
Pour le classement de la motion
Contre
99 voix
53 voix
2 abstentions
60 voix
93 voix
4 abstentions
039/2005
Postulat Barth, Bienne (PS) – Peste d’eau dans l’ancien
cours de la Thielle et le lac de Bienne
Texte du postulat du 14 février 2005
La prolifération des algues dans l’ancien cours de la Thielle et
dans les eaux le long des rives du lac de Bienne a pris des
proportions énormes en été 2004, de sorte qu’il était devenu
impossible de s’y baigner. Selon les renseignements donnés
par le laboratoire de la protection des eaux et du sol (GBL),
l’élimination des plantes par des moyens mécaniques n’est
efficace que partiellement, et la thérapie à l’oxygène coûte
trop cher.
C’est pourquoi le gouvernement est prié de répondre aux
1. La cause principale de la peste d’eau est-elle à chercher
dans les quantités excessives de phosphates répandus
sur les terrains agricoles, ou faut-il rechercher d’autres explications ?
2. L’agriculture est-elle dans une mesure suffisante engagée
à l’obligation de limiter les quantités de phosphates en
employant des engrais tolérables par les plantes, en travaillant avec des surfaces d’assolement appropriées, en
laissant les terres au repos, etc.) ?
3. Existe-t-il d’autres moyens permettant de limiter la présence de ces plantes dans les eaux des lacs et des rivières ?
(24 cosignataires)
Remarques générales quant à la peste d’eau
Il y a 160 ans environ, la peste d’eau canadienne (elodea
canadensis) surgissait pour la première fois en Europe. Voilà
quelque 60 ans, une autre espèce est apparue, elodea nutallii, elle aussi en provenance d’Amérique du Nord. L’une et
l’autre espèces, connues comme plantes d’aquarium, ont
probablement été introduites dans nos eaux par des propriétaires d’aquarium. Ces plantes se propagent par multiplication végétative, grâce à des morceaux de pousses détachés
capables de former des racines et de repousser partout où ils
sont portés et où les conditions sont favorables. Les eaux
claires, qui favorisent la transmission de la lumière, contribuent à la propagation de l’elodea, tandis que les eaux troubles ralentissent son expansion.
La peste d’eau privilégie les eaux stagnantes ou à faible
écoulement qui sont riches en éléments nutritifs. En particulier, l’elodea nutallii supporte de fortes concentrations d’azote.
L’elodea canadensis, la peste d’eau d’origine, semble être
concurrencée et évincée par l’elodea nutallii. Les deux espèces, capables d’extensions fulgurantes, peuvent former de
vastes populations (développements de masse). Fondamentalement, ces plantes ne connaissent pas d’ennemis naturels
(alguivores, agents pathogènes).
Son nom commun de « peste d’eau » est révélateur : les
problèmes causés par l’elodea dans les eaux sont largement
répandus. Plante pionnière, l’elodea est en mesure de coloniser rapidement de nouveaux sites et de s’y propager. En
divers endroits, on a observé que les peuplements d’elodea
régressaient après s’être développés massivement durant
des années.
Situation dans le lac de Bienne
En 1995, on a réalisé un recensement général des plantes
aquatiques du lac de Bienne sur mandat du Laboratoire cantonal de la protection des eaux et du sol. À cette époque
déjà, un conflit apparaissait entre les exigences des personnes en quête de détente et les peuplements de peste d’eau.
On se plaignait du fait que la prolifération d’elodea dans les
voies d’accès au port entravait considérablement les embarcations.
À l’échelle du lac, il convient toutefois de relativiser ces propos : la part de l’elodea à la biomasse globale des plantes
aquatiques immergées (donc sans compter les roseaux)
n’était que de 0,1 pour cent en 1995 dans le lac de Bienne.
L’elodea a toutefois généralement élu domicile justement là
où elle entre en conflit avec l’utilisation des humains : dans
les plans d’eau exempts de courant ou à faible débit.
Le rapport final du monitorage environnemental de l’Expo.02
a comparé les populations des plantes aquatiques dans le
bassin du lac de Bienne entre les années 1998 et 2004. En
1998, la surface couverte totale y était plus étendue et la
proportion d’elodea y était globalement plus importante qu’en
2004.
Aucune étude scientifique sur la composition des espèces et
la propagation des plantes aquatiques dans l’ancien cours de
la Thielle ne nous sont connues.
Le Conseil-exécutif prend position comme suit quant aux
préoccupations de l’auteure du postulat.
Chiffre 1 :
Le bassin versant du lac de Bienne comprend une surface de
2
8210 km . Environ 40 pour cent des intrants de phosphore
total dans le lac de Bienne (VOKOS 2004) proviennent de
l’agriculture. Les stations d’épuration des eaux (les trois plus
grandes du canton de Berne se situent dans le bassin versant du lac de Bienne) ainsi que les installations de régulation
des eaux de pluie y contribuent pour environ 45 pour cent. Le
14 septembre 2005
reste, qui provient de sources naturelles (roches), n’est pas
disponible pour les algues et les autres plantes aquatiques.
D’une manière générale, les intrants de phosphore disponible
pour les organismes vivants dans les eaux de surface, qui
proviennent de sources diffuses (agriculture et charge de
fond naturelle) ont diminué d’environ 15 pour cent depuis
1997. En ce qui concerne les pertes d’éléments nutritifs générées par l’agriculture, il existe toutefois encore un potentiel
de réduction compris entre 20 et 30 pour cent (VOKOS
2004).
Selon le Rapport sur les eaux 1997-2000 du Laboratoire
cantonal de la protection des eaux et du sol, les concentrations de phosphore total et de phosphates dans le lac de
Bienne ont continuellement baissé depuis le milieu des années quatre-vingt (Gewässerbericht [Rapport sur les eaux]
1997-2000, LPES 2003).
Le lac est aujourd’hui classé « méso-eutrophe » (soit un
degré de production biologique moyen à élevé). La teneur en
azote (nitrates) est stable, voire légèrement à la baisse depuis les années nonante.
Deux ouvrages de régulation des crues débouchent dans
l’ancien cours de la Thielle. En cas de fortes précipitations,
ces installations de drainage de la zone habitée conduisent
les eaux usées des canalisations plus ou moins sans épuration dans le cours d’eau. Selon les conditions météorologiques et l’installation, un tel dispositif peut charger un cours
d’eau assez fortement d’éléments nutritifs, de carbone organique ainsi que d’autres rejets indésirables charriés par les
eaux usées. Les plantes y trouvent de très bonnes conditions
à leur croissance.
Au cours de l’été 2004, les afflux dans le lac de Bienne se
sont caractérisés par des volumes inférieurs à la moyenne.
L’eau de l’ancien cours de la Thielle était donc généralement
très claire, ce qui a permis une forte percée de la lumière sur
le fond du cours d’eau et des conditions de croissance optimales pour les plantes aquatiques. Simultanément, les débits
plus faibles ont vraisemblablement entraîné une élévation de
la température de l’eau, une situation également propice au
développement des plantes.
Durant l’été 1996, on a observé une prolifération d’elodea
encore plus importante qu’en 2004. L’écoulement du lac était
alors également nettement inférieur à la moyenne.
En conclusion : le lac contient actuellement moins de phosphore qu’il y a encore dix ou vingt ans. Les mesures prises
dans le domaine du drainage en zone habitée (développement des stations d’épuration, augmentation du taux de raccordement) et dans l’agriculture (optimisation de l’utilisation
des engrais), ainsi que l’interdiction des phosphates dans les
détergents ont contribué à cette évolution. Par le biais de
deux dispositifs de régulation des crues, l’ancien cours de la
Thielle reçoit un supplément d’éléments nutritifs et de matériel organique dont peuvent disposer les plantes aquatiques.
Il est possible de réduire encore les apports d’éléments nutritifs générés par l’agriculture et le drainage des zones habitées (VOKOS 2004). Le régime de la lumière dans l’ancien
cours de la Thielle est pour une part responsable de la croissance de l’elodea. Plus l’eau est claire, meilleure est la croissance.
Chiffre 2 :
La large majorité des exploitations agricoles sises dans le
bassin versant du lac de Bienne (95% et plus) produisent
dans le respect des directives relatives aux prestations écologiques requises. En substance, les dispositions suivantes
tirées des directives importent quant à la réduction du lessivage des phosphates :
− les dispositions de la législation sur la protection des eaux
pertinentes pour l’agriculture doivent être respectées;
587
− la gestion du phosphore est évaluée à l’aide d’un bilan
(bilan de fumure pour l’ensemble de l’exploitation) : il doit
être équilibré;
− les exploitations de plus de trois hectares de terres ouvertes doivent prouver, par un rapport de rotation culturale,
l’observation des quotes-parts de culture et des pauses
entre celles-ci (assolement);
− la part des surfaces de compensation écologique (p. ex.
prairies extensives, bandes culturales extensives, jachères
florales, jachères tournantes, etc.) doivent couvrir au
moins 7 pour cent de la surface agricole utile de
l’exploitation.
Du point de vue agronomique, le respect de ces directives
oblige suffisamment les agriculteurs à prendre les mesures
voulues contre le lessivage des phosphates. Sous l’angle de
la protection des eaux, une réduction supplémentaire du
volume d’éléments phosphatiques qui entrent dans les cours
d’eau, issus des surfaces utiles de l’agriculture, serait toutefois souhaitable et fondamentalement possible.
Comme le lessivage se produit cependant avant tout sur les
surfaces arables, une réduction ne serait possible qu’en cessant d’utiliser ou en réaffectant les terres concernées.
Chiffre 3 :
Endiguer la peste d’eau et les autres plantes aquatiques dans
le lac de Bienne et dans l’ancien cours de la Thielle n’est
possible que si l’on continue à réduire l’apport d’éléments
nutritifs dans les eaux et si l’on procède à une élimination
mécanique. D’autres méthodes sont en principe certes possibles, mais elles n’entrent pas en ligne de compte pour diverses raisons. Voici quelques commentaires à ce sujet :
Élimination mécanique :
Couper les plantes aquatiques sur toute la surface de l’ancien
cours de la Thielle ne serait pas défendable du point de vue
financier, vu le fort volume de travail qui serait exigé. Il faut
limiter cette élimination mécanique à des endroits particulièrement exposés (entrées du port, places d’arrimage des
embarcations, lieux de baignade). Ce faisant, on devra porter
une attention particulière à ce que les morceaux de plantes
coupés soient sortis de l’eau aussi complètement que possible. Nous l’avons déjà dit, des bouts de pousses détachés et
laissés sur place pourraient en effet très rapidement former
de nouvelles racines et coloniser de nouveaux sites.
On coupera les algues le plus efficacement durant la période
de végétation tardive (de la mi-juillet à la fin

Compte rendu de la session de septembre 2005

Transcription

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