CGV entre pro. et pro.

Conditions générales de vente – AVEC01
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Conditions générales de vente de prestations de service entre professionnel et professionnel
Article 1 - Objet et champ d'application
1.1
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de prestations de service suivantes:
évaluations des risques et dommages, informations et conseils en matière de construction, estimations financières dans
les domaines du BTP, audits en matière de la rénovation énergétique de l’habitat.
1.2
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur. Préalablement à cette date, et
conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les présentes conditions de vente sont
mises à la disposition de tout client potentiel à titre informatif.
1.3
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes
autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Article 2 - Commande
2.1
Par commande, il faut entendre tout ordre du client portant sur l’exécution des prestations figurant sur le devis ou les
conditions particulières de l’offre de service du vendeur. L’acceptation de la commande du client se fera par écrit et sera
accompagnée du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le devis.
2.2
L'acceptation de la commande par le client parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. En cas d’annulation, pour
quel que motif que ce soit, le prestataire devra être prévenu au plus tard 48h avant le rendez-vous de visite ou réunion
d’expertise. Dans le cas contraire, des frais de gestion pour un montant forfaitaire de 150 € HT seront appliqués de plein
droit. Pour être valables, les conditions de l’offre de service devront être acceptées dans la durée de validité prévue sur
le devis.
2.3
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des
possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit au moins huit(8) jours avant la date prévue pour la
fourniture des prestations commandées.
Article 3 – Modalités de fourniture des prestations
3.1
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, le prestataire s’octroie la possibilité de sous-traiter, d’effectuer
de la sous-traitance ou de co-traiter à tout moment tout ou partie de ses missions.
3.2
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date d'exécution ou de livraison, le prestataire exécute la prestation sans
retard injustifié et au plus tard 30 jours après le rendez-vous, sauf si des résultats d’analyse de laboratoire sont en cours
ou si la rédaction d’un rapport n’est pas comprise dans la prestation.
3.3
En cas de manquement du prestataire à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévus ci-dessus,
ou à défaut, au plus tard 60 jours après la conclusion du contrat, le client peut résilier le contrat, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Néanmoins, le client peut résilier le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir
le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai
constitue pour le client une condition essentielle du contrat.
3.4
En cas d’absence du propriétaire, locataire ou mandataire (dans une plage horaire de trente(30) minutes suivant l’horaire
de la convocation à la visite ou réunion d’expertise) ou à défaut de moyens d’accès aux lieux ou objet de la réunion
rendant de ce fait l’accomplissement de cette mission impossible, les frais de déplacement et frais de gestion liés à la 1
rédaction d’un rapport de carence seront appliqués de plein droit.
3.5
Dans le cas particulier d’infiltrométrie et de thermographie infrarouge visant notamment à réaliser des tests d’étanchéité
à l’air, le client est informé de ce que ces investigations techniques requièrent des conditions météorologiques et des
conditions de mise en œuvre particulières pour pouvoir être réalisées et apporter des résultats attendus. Ces conditions
d’investigations qui sont précisées sur ce type d’offre de service devront obligatoirement être rigoureusement respectées
par le client qui en a accepté la commande.
Article 4 - Prix
4.1
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis ou contrat
préalablement établi par le prestataire et accepté par le client, comme indiqué à l’article 2.
4.2
Les prix sont fermes, définitifs et non révisables dans la durée de validité prévue sur le devis. Sauf conditions particulières
expresses propres à la vente, les prix des prestations vendus sont valorisés en euros (€) et stipulés hors taxes (HT). Les
prix facturés au client sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon le régime et le taux applicables à la date
de l’établissement de la facture.
4.3
Sauf prestations supplémentaires (en qualité et/ou quantité) non prévues dans le devis accepté et qui feraient l’objet d’un
devis soumis à acceptation par le client, les prix et quantités facturées seront ceux contenus dans la commande initiale.
A chaque fois que les conditions de détermination du coût de fourniture de services demandée par le client ne peuvent
être déterminées à l’avance, les prix de vente des prestations seront calculés sur dépenses contrôlées (sur la base des
frais réels de l’entreprise prestataire).
4.4
Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de chaque fourniture de prestations de service.
Article 5 – Conditions de règlement
5.1
Sauf en cas de versement d’un acompte exigé à la commande, le prix des prestations facturé est exigible en totalité et
comptant au plus tôt le jour de la fourniture des prestations.
5.2
Toutefois, les factures émises pourront être payable par virement ou chèque bancaire sous trente (30) jours nets de date
de facture ou autres conditions négociées entre le client et le prestataire qui seront précisées dans les conditions
particulières de vente.
5.3
Tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, le paiement par le
client d’intérêts de retard, à un taux égal à trois fois et demi le taux de l’intérêt légal. Les intérêts de retard courront à
compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement.
5.4
Par ailleurs, dans le cas où la facture ne serait pas réglée à soixante (60) jours date de facturation, le prestataire serait
en droit de suspendre l’exécution des prestations prévues jusqu’au complet règlement de ladite facture, sans que cette
suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait du prestataire.
Article 6 - Assurances
Le prestataire s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile professionnelle
du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut
entendre les dommages de toute nature causés par lui-même, son personnel et personnel intérimaire travaillant sous ses
ordres qui viendraient affecter directement le client, le personnel du client ou des tiers.
Article 7 - Juridiction compétente
Tout litige découlant des relations entre le prestataire et le client sera de la compétence exclusive du Tribunal du siège de
l’entreprise prestataire et ce quel que soit les lieux d’exécution des prestations, et ce même en cas d’appel en garantie ou
de pluralité de parties.
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