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MEMENTO
Les droits à la retraite des travailleurs handicapés
des ESAT et EA du régime agricole
Edition d’avril 2016
www.solidel.fr
Ce travail a été réalisé par Solidel, avec l’appui technique de la CCMSA
(département retraite, département maladie - AT/MP).
AVANT-PROPOS
p. 2
1.
CADRE GENERAL
p. 3
A.
Quelques définitions
p. 4
B.
Le calcul
p. 5
C.
Le droit à l’information
p. 7
2.
CHOISIR LE BON DISPOSITIF
p. 9
3.
LES DISPOSITIFS, FICHES PRATIQUES
p.15
A.
La retraite au titre de l’inaptitude au travail
p.16
B.
La retraite anticipée des travailleurs handicapées
p.19
Les autres dispositifs de retraite anticipée
p. 23
p. 23
p. 24
p. 25
C.
I. La retraite anticipée pour carrière longue
II. La retraite anticipée pour pénibilité
III. Le compte pénibilité
D.
Le cumul emploi /retraite
E.
Les majorations
I. Les majorations liées à la situation familiale du bénéficiaire
II. La majoration pour tierce personne - MTP
F.
Les avantages vieillesses annexes non contributifs :
les allocations vieillesses
I. L’allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA
II. L’allocation supplémentaire d’invalidité - ASI
LEXIQUE
p. 27
p. 28
p. 28
p. 29
p. 30
p. 30
p. 33
p.35
AVANT-PROPOS
Les personnes handicapées qui ont travaillé, en milieu ordinaire, adapté ou protégé, ont
droit à une pension de retraite (retraite de base et complémentaire). Les conditions de
leur passage à la retraite font l’objet d’aménagements particuliers.
Les personnes handicapées bénéficient généralement d’une pension de retraite à l’âge
légal au titre de l’inaptitude au travail. Mais, certaines personnes peuvent également
bénéficier d’une retraite anticipée dès 55 ans. D’autres encore choisiront de cumuler
une retraite et une activité professionnelle grâce au cumul emploi/retraite.
Pour les travailleurs d’Esat, il n’y a, en principe, pas de limite d’âge au travail à condition
de ne pas faire l’objet d’une inaptitude au travail. Certains travailleurs d’Esat peuvent par
ailleurs bénéficier d’une cessation progressive d’activité s’il y a une orientation « temps
partiel » de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) et si l’Esat pratique le temps partiel.
Ce mémento décrit les différents dispositifs de retraite de base et complémentaire
existants, les conditions d’accès, les démarches et les calculs à effectuer afin de vous aider
à accompagner les travailleurs handicapés vers la retraite. Il vous fournira les premiers
éléments de réponse mais, dans tous les cas, il faut contacter et s’informer auprès de
votre interlocuteur MSA ou Agrica pour la retraite complémentaire.
Un graphique et un tableau synthétisant les différents dispositifs vous permettront de
repérer facilement celui qui convient à la situation et aux souhaits de la personne âgée.
Les travailleurs vieillissants en Esat
La MSA, en partenariat avec la Section Economie Sociale CHORUM
(Caisse de retraite Arrco du Groupe Malakoff Médéric) et AGRICA,
propose un dispositif de formation pour préparer la retraite des personnes
handicapées d’Esat : vision de la retraite et parcours antérieur, droits,
démarches et ressources financières, vieillissement et santé, activités et
vie sociale, lieu de vie…
La MSA et Agrica peuvent vous aider à financer cette formation.
Renseignez-vous : [email protected]
2
Cadre général
A. Quelques définitions
La retraite est l’action d’arrêter son activité professionnelle ou l’état de quelqu’un qui
a déjà cessé son activité. L’essentiel des revenus provient alors d’une prestation sociale
contributive – la pension de retraite – versée sous forme de rente viagère dont le montant
dépend de l’âge de cessation d’activité, de la durée de cotisation et des revenus perçus
tout au long de la carrière professionnelle.
Cette pension de retraite se compose :
• d’une retraite de base : MSA ou inter régime de base,
• et d’une retraite complémentaire généralement du groupe AGRICA.
« L’âge légal de départ à la retraite » : C’est l’âge minimum auquel on peut liquider
sa retraite ; à partir de cet âge, on peut arrêter de travailler et percevoir une pension de
retraite quel que soit le nombre de trimestres cotisés, mais pas forcément à taux plein ; si
le nombre de trimestres validés est insuffisant, une décote s’applique. Depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l’âge légal est progressivement augmenté de
60 à 62 ans selon l’année de naissance de l’assuré.
« L’âge de la retraite à taux plein » : c’est l’âge auquel on peut toucher sa retraite à
taux plein, quelques soit le nombre de trimestres cotisés. Depuis la réforme de 2010, l’âge
de la retraite à taux plein est progressivement augmenté de 65 à 67 ans selon l’année de
naissance de l’assuré.
La durée totale d’assurance est le nombre de trimestres validés :
• trimestres cotisés en France ou à l’étranger,
• trimestres assimilés (maladie, chômage, accident du travail, maternité, service
national, majoration pour enfants…),
• trimestres équivalents : période d’activité non salariée agricole avant la majorité.
4 trimestres maximum sont retenus par an.
La durée d’assurance cotisée est le nombre de trimestres réellement cotisés.
Le taux plein est le taux maximum pris en compte dans le calcul de la pension de retraite
et s’élève à 50% auprès du régime de base et à 100% auprès de votre caisse de retraite
complémentaire.
Taux de liquidation est le taux réellement pris en compte dans le calcul de la retraite.
Liquider sa retraite (ou liquidation de ses droits à la retraite) est le fait de faire valoir ses
droits à la retraite, de calculer ses droits à la retraite et de commencer à percevoir sa pension de retraite.
Le salaire annuel moyen (SAM), pris en compte par les régimes de base, est la moyenne
des meilleurs salaires annuels de votre carrière soumis à cotisations retraite et revalorisés
par coefficients fixés chaque année par décret. Le nombre d’années retenues pour le
calcul varie selon l’année de naissance de l’assuré. Pour les assurés nés à compter du 1er
janvier 1948, le nombre d’années retenues est fixé à 25 meilleures années.
4
B. Le calcul
La retraite se compose de deux parties : la retraite de base et la retraite complémentaire. La retraite de base se calcule à partir de trois éléments :
• Le salaire annuel moyen (SAM)
• Le taux
• La durée d’assurance
A. Le calcul de la retraite de base
(
B.
Nombre de trimestres d’assurance
Durée d’assurance exigée pour sa génération
)
x SAM x taux
Le calcul de la retraite complémentaire
Salaire annuel x taux de cotisations
Nombre de points acquis dans
=
l’année
Salaire de référence de l’année
Total des points x valeur annuelle du point = montant de la retraite annuelle brute
C. La retraite à taux plein
Vous pouvez obtenir la retraite à taux plein de 50 % auprès du régime de base et à 100 %
auprès de votre groupe de retraites complémentaires :
• Dès l’âge légal de départ à la retraite si vous réunissez le nombre de trimestres nécessaires, selon votre année de naissance,
• Avant cet âge légal si vous avez droit à une retraite anticipée (carrière
longue, handicap),
• Entre l’âge légal de départ à la retraite et l’âge d’obtention du taux plein
si vous êtes reconnu inapte au travail,
• A partir de 60 ans si vous avez le droit à la retraite pour pénibilité,
• A partir de l’âge minimum pour obtenir une retraite à taux plein,
• Certaines personnes ont droit à une retraite à taux plein à 65 ans quelle
que soit leur durée d’assurance.
Même si vous avez l’âge de partir à la retraite, cela ne signifie pas forcément que vous
bénéficiez de la retraite à taux plein. En effet, pour obtenir une retraite à taux plein du régime agricole, vous devez justifier d’un certain nombre de trimestres. Ce nombre dépend
de votre année de naissance et non de votre année de départ à la retraite.
5
Année de
naissance
1949
1950
Entre le 01/01/1951 et le
30/06/1951
Entre le 01/07/1951 et le
31/12/1951
1952
1953
1954
1955, 1956, 1957
1958, 1959, 1960
1961, 1962, 1963
1964, 1965, 1966
1967, 1968, 1969
1970, 1971, 1972
1973 et suivantes
Age légal de
départ
Durée
d’assurance
exigée
Age du taux
plein
60 ans
60 ans
60 ans
161 trimestres
162 trimestres
163 trimestres
65 ans
65 ans
65 ans
60 ans + 4 mois
163 trimestres
65 ans + 4 mois
60 ans + 9 mois
61 ans + 2 mois
61 ans + 7 mois
62 ans
164 trimestres
165 trimestres
165 trimestres
166 trimestres
167 trimestres
168 trimestres
169 trimestres
170 trimestres
171 trimestres
172 trimestres
65 ans + 9 mois
66 ans + 2 mois
66 ans + 7 mois
67 ans
D. Précisions sur les éléments de calcul
Les périodes de chômage non indemnisé sont prises en compte pour le calcul de la re-
traite. Pour les périodes postérieures au 31/12/2010, elles donnent lieu à validation de périodes assimilées sous certaines conditions et dans la limite de 6 trimestres pour la première
période de chômage non indemnisé.
D’autres périodes (par exemple, les périodes indemnisées au titre de la rééducation pro-
fessionnelle et des accidents du travail, celles indemnisées au titre de la maternité, de
l’invalidité et de la maladie, les périodes effectuées au titre du service national) sont également retenues pour l’ouverture du droit à pension. Ces périodes, dites assimilées, sont
considérées comme des périodes d’assurance.
D’autres éléments sont pris en compte pour le calcul de la retraite de base :
• l’âge de départ à la retraite,
• la décote, la surcote,
• les majorations pour enfants.
E.
Dernière réforme des retraites
Depuis le 1er janvier 2014, pour les personnes à faible rémunération, le salaire permettant de
valider un trimestre d’assurance vieillesse a été abaissé de 200 à 150 fois le smic horaire.
A partir de 2016, sous réserve de parution du décret, un reliquat de cotisations sur une
année pourra être reporté sur l’année précédente ou suivante.
La modification des règles de calcul pour les polypensionnés dans les régimes dits alignés
(CNAV, MSA, RSI) devrait prendre effet au plus tard au 1er janvier 2017.
Accédez au simulateur M@rel : permettant de simuler l’âge de départ à la
retraite et le montant de sa pension.
6
C. Le droit à l’information
Depuis 2003, le droit à l’information retraite est mis en œuvre par le GIP Union
Retraite , groupement d’intérêt public qui coordonne l’action de 35 régimes de retraite
obligatoires de base et complémentaires.
Aucune démarche n’est à entreprendre ; la MSA, acteur du dispositif, participe à l’envoi
automatique de courriers, qui, en fonction de l’âge, contiennent :
• Un relevé de situation individuelle (RIS) entre 35 et 50 ans :
Il s’agit d’un récapitulatif de la carrière passée et comporte :
• une synthèse des droits obtenus jusqu’alors dans les régimes de
retraite,
• le détail de ces droits, régime par régime, sur des feuillets séparés.
• Une estimation indicative globale (EIG) à 55 ans, puis tous les 5 ans jusqu’au
départ à la retraite :
Il s’agit de l’évaluation de la future retraite totale. L’estimation indicative globale
comporte :
• les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle
• une estimation du montant de la retraite à différents âges de départ
possible entre l’âge légal de départ et l’âge de la retraite à taux plein
(sans minoration).
Ce courrier permet donc de :
• retracer l’ensemble de sa carrière dans un document commun à tous les
régimes de retraite ;
• vérifier ses informations : si des manques ou des erreurs sont constatés,
l’assuré peut alors contacter ses régimes de retraite ;
• connaître le montant approximatif de sa future retraite selon l’âge de
départ en retraite.
Attention : ces documents ont une valeur purement informative. Pour obtenir sa retraite,
une demande auprès des régimes de retraite doit être déposée entre 4 mois (pour un
départ à l’âge légal) et 6 mois (pour un départ anticipé) avant le moment souhaité
de départ en retraite. C’est à ce moment-là que le montant définitif de la retraite sera
communiqué.
Pour toute question ou demande de rectification, n’hésitez pas à contacter votre caisse
de MSA pour votre retraite de base et Agrica pour votre retraite complémentaire.
>> Pour plus d’informations : www.info-retraite.fr / http://www.marel.fr
7
www.msa.fr à votre service !
Quel que soit votre âge et dès lors que vous avez commencé à
travailler, la MSA vous garantit une information individualisée sur
l’ensemble de vos droits retraite.
Depuis «Mon espace privé» sur le site de la MSA, vous accédez à votre
Relevé de situation individuelle. Une fois à la retraite, vous pouvez
aussi suivre en temps réel vos paiements et consulter l’historique sur
les 18 derniers mois.
Pour créer votre espace privé, rendez-vous sur le site Internet de
votre MSA : en complétant le formulaire d’inscription, vous recevrez
par courrier un code d’accès provisoire à personnaliser lors de votre
première connexion. Vous accédez alors à l’ensemble de l’offre de
services en ligne de votre MSA.
Pour plus d’information sur votre retraite complémentaire, consultez
également www.groupagrica.com !
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personnalisé et gratuit. Pour en savoir plus, contacter votre MSA
ou rendez-vous sur le site de la MSA, rubrique Conseils, droits et
démarches > Retraite > Comprendre sa retraite > L’entretien
information.
8
CHOISIR LE BON DISPOSITIF
9
10
- Pension d’invalidité
- Allocation
supplémentaire
d’invalidité
- Jusqu’à l’âge du
taux plein
Je perçois une pension d’invalidité
>> Augmente le
montant de ma
retraite
Retraite progressive
Je travaille à temps
partiel
Je continue à travailler
>> Augmente le
montant de ma
retraite
Constitution du droit
à surcote
Je travaille après
l’âge légal et je cotise au-delà de la
durée d’assurance
requise pour ma génération
Travailleur en ESAT : je n’ai pas de contrat de travail ; à l’âge légal, je peux prendre ma retraite pour inaptitude et
continuer de travailler au sein de l’ESAT. Je demande l’ASPA.
Cumul emploi-retraite possible (page 27)
Retraite pour inaptitude - voir page 16 :
- Taux plein ;
- complément ASPA éventuel ;
- AAH différentielle éventuelle ;
- Suppression de la pension d’invalidité et de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Je pars à la retraite
Je touche l’AAH ;
Ou je suis reconnu invalide ;
Ou j’ai un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%.
J’ai atteint l’âge légal
11
J’ai un taux d’incapacité
permanente d’au moins
10 % résultant d’une
maladie professionnelle
ou d’un accident du
travail
J’ai validé suffisamment
de trimestres
J’ai commencé à
travailler avant 20 ans
Je continue à travailler à temps partiel
>> Taux plein
Retraite anticipée
pour carrière longue
page 23
>> Taux plein
>> ASPA à l’âge légal
Retraite anticipée
pour pénibilité
page 24
Retraite progressive
>> Augmente le montant de ma retraite
>> Taux plein
>> ASPA éventuelle
>> Majoration spécifique
Retraite anticipée des
travailleurs handicapés
page 19
Suspension de la pension d’invalidité et maintien de l’allocation supplémentaire
d’invalidité
J’ai validé suffisamment
de trimestres
J’ai travaillé avec un
handicap
Je n’ai pas atteint l’âge légal
>> Jusqu’à l’âge du
taux plein
>> ASPA à l’âge légal
Allocation
supplémentaire
d’invalidité
page 33
Je ne réunis pas les
conditions pour une
retraite anticipée
12
La retraite au titre
de l’inaptitude
(page 16)
Etre titulaire de l’AAH
Etre invalide
Bénéficiaires
Age légal de
départ
Age possible de
départ
Etre dans l’impossibilité
de continuer
son activité sans
compromettre sa santé
Avoir un taux
d’incapacité
permanente d’au
moins 50% tel que requis
pour avoir l’AAH
A partir de 55 ans
Partir plus tôt à taux La retraite anticipée Avoir un handicap
plein
des travailleurs
durant toutes les
périodes requises
handicapés (page
19)
La retraite anticipée Avoir un taux
60 ans
pour pénibilité
d’incapacité
(page 24)
permanente d’au
moins 20% en raison
d’une maladie
professionnelle ou d’un
accident du travail
Avoir un taux
d’incapacité
permanente entre 10%
et 19% lié à l’exposition
pendant 17 ans à un
ou plusieurs facteurs de
risques professionnels
La retraite anticipée Avoir commencé à
A partir de 56 ans
pour carrière longue travailler avant 20 ans
(page 23)
Partir à taux plein
quelle que soit sa
durée d’assurance
Le dispositif
Taux plein
Selon l’année de
naissance
Aucune
Taux plein + majoration spécifique
pour les personnes ne remplissant
pas les conditions de durée
d’assurance
Taux plein
Taux plein + éventuel complément
ASPA
Taux plein + éventuel complément
ASPA
1. Si des droits par le travail ont été
acquis : taux plein+ complément
ASPA + AAH différentielle
2. Sinon : ASPA + éventuelle AAH
différentielle
Taux plein + éventuel complément
ASPA
Calcul de la retraite
Selon l’année de
naissance
Aucune
Condition
de durée
d’assurance
13
Les allocations
- Exercer une activité à
temps partiel,
- Justifier de 150 trimestres
auprès d’un ou de
plusieurs régimes de
retraites de base
- Résider en France au
moins 180 jours par an
- Avoir liquidé l’ensemble
de ses droits
- Condition de ressources
- Résider en France
- Etre invalide
- Condition de ressources
La retraite
progressive
ASI ( page 33)
ASPA ( page 30)
-Avoir dépassé l’âge légal
de départ à la retraite
-Avoir totalisé le nombre
de trimestres exigés pour
la retraite à taux plein
- Continuer à travailler
- Avoir liquidé tous ses
droits à la retraite
- Avoir atteint l’âge légal
de la retraite
Bénéficiaires
La surcote
Continuer de
Le cumul emploi /
travailler après l’âge retraite (page 27)
légal
Le dispositif
A l’âge légal en cas
d’inaptitude ou 65 ans
A l’âge légal moins de
2 ans
Age possible de
départ
Aucune
Aucune
Condition
de durée
d’assurance
403.76€ maximum par mois
pour une personne seule
Attention : A compter du
01/01/2015, toute primoliquidation suivie d’une
poursuite ou d’une reprise
d’activité ne sera plus
génératrice de nouveaux
droits retraite > l’assuré
continue de cotiser mais à
fonds perdus.
Si l’assuré a bénéficié
d’un départ anticipé, le
cumul emploi/retraite sera
plafonné
Majoration de 1,25%, dès
l’âge légal de départ à
la retraite, pour chaque
trimestre supplémentaire
effectué au-delà de
l’âge légal et de la durée
d’assurance
La fraction de retraite est
comprise entre 30 à 70%
selon la durée de travail à
temps partiel par rapport à
la durée de travail à temps
complet de l’entreprise
787,26€ maximum par mois
pour une personne
Calcul de la retraite
LES DISPOSITIFS
FICHES PRATIQUES
15
A. LA RETRAITE AU TITRE DE L’INAPTITUDE
AU TRAVAIL
A. Deux catégories de bénéficiaires
1.
Les personnes réputées inaptes au travail, et donc non soumises au
contrôle médical de la caisse de retraite. Il s’agit des personnes titulaires de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) ou invalides (voir liste ci-dessous).
Pour ces personnes, la retraite est calculée d’office à taux plein quelle que soit la
durée d’assurance dès l’âge légal de la retraite.
Plus précisément :
• les titulaires de l’AAH,
• les titulaires d’une carte d’invalidité (taux d’incapacité d’au moins 80 %),
• les personnes reconnues invalides avant l’âge légal de départ à la retraite,
• les titulaires d’une pension d’invalidité,
• les personnes titulaires d’une retraite de veuf ou veuve substituée à une pension
d’invalidité de veuf ou veuve.
2.
Les personnes reconnues inaptes au travail par le médecin-conseil
de la MSA ; deux cas de figure, au moment de la liquidation de la pension :
a.
L’assuré exerce une activité professionnelle ou a cessé son activité depuis moins de 5 ans, il a deux conditions à remplir :
• Une incapacité définitive de travail médicalement constatée d’au moins 50% ;
• L’impossibilité de poursuivre son activité professionnelle sans nuire gravement à sa santé.
b.
L’assuré n’a pas exercé d’activité professionnelle depuis 5 ans, une condition à remplir : l’incapacité définitive de travail médicalement constatée d’au moins 50%.
Démarche
B.
1.
Les personnes réputées « inaptes d’office » doivent déposer une Demande Unique de Retraite personnelle (DUR) auprès de leur caisse de MSA.
2.
Les personnes non réputées inaptes entrent dans la procédure de reconnaissance de l’inaptitude en déposant une Demande Unique de Retraite (DUR)
accompagnée d’un dossier médical à retirer auprès de la MSA et à faire compléter
par :
16
• Le médecin traitant,
• Le médecin du travail si la demande intervient pendant l’exercice d’une
activité professionnelle.
C. La conversion de la pension d’invalidité en pension de
vieillesse pour inaptitude
• Si l’assuré ne travaille pas, à l’âge légal de la retraite, la pension
d’invalidité cesse d’être versée, et une pension de retraite pour inaptitude est
automatiquement versée.
• Si l’assuré continue à travailler, il peut percevoir sa pension d’invalidité
jusqu’à l’âge nécessaire pour l’obtention du taux plein ; avant cela, la pen
sion d’invalidité sera remplacée par une pension de vieillesse uniquement
s’il en fait la demande expresse.
La pension d’invalidité est suspendue si l’assuré bénéficie d’une retraite anticipée pour
carrière longue, handicap ou pénibilité. En revanche, les avantages liés à la pension
d’invalidité (majoration pour tierce personne, allocation supplémentaire d’invalidité,
exonération du ticket modérateur) sont maintenus.
D. Le montant de la retraite
1.
Bénéficiaires de la pension d’invalidité
Les assurés reconnus invalides sont exonérés de la procédure de reconnaissance
d’inaptitude et bénéficient du taux plein.
La pension de vieillesse ne peut être inférieure au montant de l’allocation de solidarité
aux personnes âgées (ASPA) ; un complément non contributif peut donc venir
s’ajouter.
2.
Bénéficiaires de l’AAH
Les bénéficiaires de l’AAH peuvent demander la liquidation à taux plein des avantages
vieillesse dès qu’ils ont atteint l’âge légal de la retraite s’ils ont acquis des droits à la
retraite par le travail. A cette pension de retraite peut venir s’ajouter un complément
de ressources non contributif au titre du minimum vieillesse.
Les titulaires de l’AAH n’ayant pas acquis de droits contributifs se verront accorder
l’allocation de solidarité aux personnes âgées (voir page 30). Si le montant total
de la pension de retraite n’est pas équivalent à celui de l’AAH, une AAH différentielle
peut être versée.
17
Versement de l’AAH différentielle
L’assuré doit déposer une demande d’ASPA pour prétendre à une
éventuelle AAH différentielle (selon les ressources).
Le droit de l’AAH reste acquis même si le total des ressources dépasse
le plafond et neutralise le versement. Par conséquent, si les ressources
baissent, les versements de l’AAH peuvent reprendre. Il faut donc toujours
demander le renouvellement de l’AAH à la MDPH même s’il n’y a pas de
versements.
18
B. LA RETRAITE ANTICIPÉE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
La retraite anticipée est le fait de pouvoir partir à la retraite avant l’âge légal tout
en bénéficiant d’une retraite à taux plein. Trois dispositifs permettent aujourd’hui de
bénéficier d’une retraite anticipée ; ils sont liés à l’état de santé de l’assuré ou à la
durée de l’exercice professionnel. Nous nous penchons ici sur le dispositif de retraite
anticipée des travailleurs handicapés.
Le dispositif de retraite anticipée permet aux travailleurs handicapés de partir à la
retraite entre 55 ans et l’âge légal de départ à la retraite tout en touchant une
pension de retraite à taux plein sous certaines conditions liées au handicap et à la
durée d’assurance.
A. Bénéficiaires
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut justifier d’un handicap reconnu pendant toutes
les durées d’assurance requises c’est-à-dire :
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015 :
• bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
• avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%,
• ou un handicap de niveau équivalent.
Pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015 :
• critère unique : avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%.
B.
Conditions d’âge et de durées d’assurance
19
Année de
naissance
Age de départ
1951
A partir de 59
ans
58 ans
59 ans
57 ans
58 ans
A partir de 59
ans
56 ans
57 ans
58 ans
A partir de 59
ans
55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
A partir de 59
ans
55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
A partir de 59
ans
55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
A partir de 59
ans
55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
A partir de 59
ans
1952
1953
1954
1955
1956/1957
1958/1959/1960
1961/1962/1963
1964/1965/1966
Durée totale
d’assurance
avec handicap
(trimestres)
Durée
d’assurance
cotisée avec
handicap
(trimestres)
Durée de
référence pour
le calcul
83
63
163
94
84
105
95
85
74
64
85
75
65
164
115
105
95
85
95
85
75
65
165
126
116
106
96
86
106
96
86
76
66
166
126
116
106
96
86
106
96
86
76
66
166
127
117
107
97
87
107
97
87
77
67
167
128
118
108
98
128
118
108
98
88
108
98
88
78
109
98
88
78
68
168
165
169
20
C. Démarches
1.
Contacter sa caisse de retraite
Avant de déposer une demande de retraite anticipée et de quitter son activité, il faut
faire le point avec sa MSA (ou le dernier organisme d’affiliation) sur l’ensemble des droits à
la retraite - de base et complémentaires.
Après étude de la situation, la MSA (ou l’organisme concerné) adresse une attestation à
l’assuré indiquant que les conditions nécessaires pour partir à la retraite avant l’âge légal sont
remplies.
2.
Réunir toutes les pièces justificatives
Il faut fournir à la MSA les documents justifiants (voir encadré) :
Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015 :
• Un taux d’incapacité permanent d’au moins 50% ou handicap comparable : il suffit que l’intéressé justifie de son taux d’incapacité
de 50% à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les
trimestres de cette année soient retenus.
• La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou l’orientation en Esat - avant 2005 en CAT, atelier protégé CTCD).
Pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015 :
• Un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%
Les pièces justificatives possibles
Taux d’incapacité de 50% :
- Carte d’invalidité ou décision d’attribution de la carte,
- Décision d’attribution de l’AAH, de la PCH, de l’allocation compensatrices pour tierce
personne, de l’allocation supplémentaire du Fonds solidarité vieillesse, de l’allocation
mensuelle d’aide sociale aux grands infirmes ou de compensation aux grands infirmes,
- Décision préfectorale du macaron « grand invalide civil » ou accordant la carte de
stationnement pour personnes handicapées aux titulaires de la carte d’invalidité,
- Décision de la COTOREP classant le travailleur handicapé dans la catégorie C,
- Décision du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle reconnaissant la lourdeur du handicap,
- Décision de la MSA accordant une pension d’invalidité,
- Notification par la MSA de la reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie
professionnelle mentionnant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% et accordant, le cas échéant, le versement d’une rente,
- Le bulletin de paie mentionnant le montant d’aide au poste pour usagers des ESAT,
- Décisions des juridictions de premières instances, d’appel ou de cassation accordant les allocations et cartes susvisées et/ou faisant mention du taux d’incapacité permanente d’au
moins 50%.
Statut RQTH, pour les périodes antérieures au 01/01/2016 :
- L’attestation de RQTH fournie par la MDPH et mentionnant la période au titre de laquelle est
reconnue la qualité de travailleur handicapé ou l’orientation en Esat,
- L’attestation récapitulative des prestations et orientation accordées à la personne
handicapée, dès lors que la qualité de travailleur handicapé est mentionnée avec indication
de la période concernée,
- La notification de décision d’insertion professionnelle faisant état de la RQTH avec indication
de la période concernée.
En cas de besoin, la CADPH peut fournir des duplicatas pour les pièces manquantes ou, le cas
échéant, une attestation signée par le Président et précisant les périodes concernées.
21
3.
Déposer la demande
Après étude de la situation, la MSA adresse à l’intéressé une attestation certifiant que les
conditions sont remplies pour une retraite anticipée pour handicap.
La demande de retraite anticipée peut alors être déposée, accompagnée de l’attestation,
auprès de la MSA.
D. Le montant de la retraite
Les personnes concernées par la retraite anticipée bénéficient automatiquement du
taux plein de 50% et de leur retraite complémentaire sans minoration.
La pension de retraite de base anticipée en faveur des travailleurs handicapés fait l’objet
d’une majoration spécifique pour les personnes ne réunissant pas la durée d’assurance
ouvrant droit à une pension entière. La pension est ainsi majorée en fonction de la
durée d’assurance cotisée pendant laquelle l’assuré a justifié de son taux d’incapacité
permanente. Cette majoration ne peut pas dépasser le montant correspondant à la
pension entière de l’assuré.
Formule de calcul du coefficient de majoration :
(
Durée d’assurance cotisée avec incapacité requise justifiée au régime agricole Durée totale d’assurance validée au régime agricole (avec ou sans handicap)
)
X
1
3
La durée d’assurance est limitée à la durée nécessaire pour obtenir une pension entière.
22
C. LES AUTRES DISPOSITIFS DE RETRAITE
ANTICIPEE
I.
La retraite anticipée pour carrière longue
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour la retraite anticipée des
travailleurs handicapés peuvent bénéficier du dispositif de droit commun : la retraite
anticipée pour carrière longue sous certaines conditions liées à la durée d’assurance
et à l’âge de début de carrière professionnelle.
Attention : les règles relatives à la retraite anticipée sont complexes et la pension de
retraite est liquidée à titre définitif ; aucune décision ne doit être prise avant d’avoir fait
le point avec sa caisse de MSA et son régime de retraite complémentaire.
A. Bénéficiaires
Les personnes ayant commencé à travailler jeune.
B.
Conditions d’âge et de durées d’assurance
• Avoir obtenu 5 trimestres avant 20 ans (4 en cas de naissance le dernier trimestre),
• Avoir atteint la durée d’assurance cotisée nécessaire pour le taux plein selon son année de naissance (voir tableau page 06).
>> Pour plus d’informations sur les périodes d’assurance retenues, sur les conditions
d’âge et d’assurance, ainsi que sur l’âge possible de départ, rendez-vous sur le site de
la MSA, rubrique : conseils, droits et démarches > retraite > partir à la retraite.
C. Démarches
• Contacter sa MSA,
• Réceptionner l’attestation de la MSA indiquant que les conditions nécessaires à la retraite anticipée pour carrière longue sont remplies, ainsi que le
formulaire de demande à déposer dans les trois mois,
• Déposer sa demande pour la retraite de base et pour la retraite
complémentaire.
D. Le montant de la retraite
Taux plein.
Il est également possible de bénéficier du cumul emploi retraite.
23
A noter : la majoration pour tierce personne ne peut être attribuée car elle ne concerne
que les titulaires d’une pension au titre de l’inaptitude au travail.
Pour en savoir plus : appelez le 39 60 ou rendez-vous sur le site de la MSA rubrique
Conseils, droits et démarches > Retraite > Partir à la retraite > La retraite anticipée
pour longue carrière.
II. La retraite anticipée pour pénibilité
Les personnes dont la santé est altérée pour des raisons imputables au travail peuvent
demander la retraite pour pénibilité dès 60 ans. La pension sera calculée à taux plein
quelle que soit la durée d’assurance.
A. Deux catégories de bénéficiaires
1.
Première catégorie :
Justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20% résultant d’une
maladie professionnelle ou d’un accident du travail et ayant entraîné des lésions
identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
Les 20% peuvent être atteints par l’addition de plusieurs taux d’incapacité permanente
à condition qu’un taux au moins égal à 10% ait été reconnu au titre d’une même
maladie professionnelle ou d’un même accident du travail.
2.
Deuxième catégorie :
• justifier d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 19%
atteint au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident
de travail,
• d’une exposition, pendant 17 ans, à un ou plusieurs facteur(s) de risque
professionnels,
• d’un lien direct entre l’incapacité et l’exposition.
A noter : l’incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la
retraite pour pénibilité.
B.
Conditions d’âge et de durée d’assurance
Age : à partir de 60 ans, quelle que soit la durée d’assurance.
C. Démarches
La demande doit être déposée 4 mois avant la date de départ choisie par l’envoi,
à la MSA, du formulaire de demande de retraite pour pénibilité et du questionnaire
(documents téléchargeables sur le site de la MSA) accompagnés des justificatifs
demandés.
24
D. Le montant de la retraite
Taux plein – non cumulable avec une pension d’invalidité
Pour en savoir plus : appelez le 39 60 ou rendez-vous sur le site de la MSA rubrique
Conseils, droits et démarches > Retraite > Partir à la retraite > La retraite anticipée
pour pénibilité.
III. Le compte pénibilité
Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permet
d’accumuler des points pour chaque trimestre d’exposition à un ou plusieurs facteurs de
risque. Ces points peuvent ensuite être convertis, et notamment en durée d’assurance
pour la retraite.
A. Bénéficiaires
Personnes exposées à un ou plusieurs facteurs de pénibilité parmi ceux définis par le
code du travail durant les périodes postérieures au 1er janvier 1015 : les manutentions
manuelles de charges lourdes, les postures pénibles définies comme positions forcées
des articulations, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux (y compris
les poussières et les fumées), les activités exercées en milieu hyperbare, les températures
extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes alternantes, le travail répétitif.
En cas d’exposition multiples, les points peuvent être majorés.
B.
Démarches
L’attribution des points s’effectue sur la base des déclarations de l’employeur. C’est
l’Assurance retraite (Cnav, Carsat) qui est chargée de gérer les comptes personnels de
pénibilité et qui informe les travailleurs sur les points dont ils disposent et sur les utilisations
possibles de ces points. Cette information, par voie électronique ou par lettre simple,
intervient au plus tard le 30 juin de chaque année.
La contestation du nombre de points attribués ne pourra intervenir qu’au cours des
3 années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou
auraient dû être portés au compte.
C. Acquisition et utilisation des points
Le nombre de points pouvant être inscrits sur le compte pénibilité est plafonné à 100
points sur toute la carrière professionnelle. Les points peuvent être convertis :
• en formation professionnelle permettant d’accéder à un emploi non pénible,
• en temps partiel en fin de carrière avec maintien de la rémunération,
• ou en durée d’assurance pour la retraite : 10 points ouvrent droit à un
trimestre de majoration de durée d’assurance. Le nombre maximal de
trimestre supplémentaires est fixé à 8 (2 ans).
25
Ces trimestres sont pris en compte :
• pour le calcul du taux de la pension de retraite
• et peuvent permettre d’avancer l’âge de la retraite ; ils peuvent servir pour le bénéfice d’une retraite anticipée pour carrière longue si l’assuré a atteint l’âge
de 55 ans.
26
D. LE CUMUL EMPLOI / RETRAITE
Ce dispositif permet de cumuler intégralement ou partiellement sa retraite avec de nouveaux revenus professionnels quel que soit le point de départ de sa retraite.
A. Conditions
• Avoir liquidé l’ensemble des pensions de vieillesse personnelles, de base et
complémentaires, auprès de la totalité des régimes de retraite ;
• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite avec la durée d’assurance
nécessaire pour le taux plein, ou, à défaut à partir de l’âge d’obtention du taux
plein.
B.
Bénéficiaires
Les salariés agricoles ayant rompu leur contrat de travail avec le dernier employeur,
même s’ils reprennent une activité salariée chez le même employeur après la retraite.
C. Démarches
Fournir à la MSA :
• L’attestation sur l’honneur de cessation d’activité au moment du dépôt du
dossier de retraite,
• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’ensemble des pensions de vieillesse auquel l’assuré peut prétendre à la date de poursuite ou de reprise de l’activité sont attribuées, en y indiquant les régimes de retraite dont a relevé l’assuré ;
• La date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
• Les salariés devront préciser les nom et adresse du ou des nouveaux employeurs, le cas échéant.
La dernière réforme des retraites prévoit de nouvelles mesures pour les
assurés dont la première retraite prend effet à partir du 1er janvier 2015:
Pour bénéficier du cumul intégral, il faut mettre fin à toutes les activités professionnelles dans
tous les régimes.
La reprise d’une activité n’ouvre pas de nouveaux droits à la retraite, quel que soit le régime
d’affiliation et quel que soit l’âge auquel l’assuré à pris sa retraite : l’assuré continue de cotiser
mais « à fonds perdus ».
Si l’assuré a bénéficié d’un départ anticipé, le cumul emploi/retraite sera plafonné et
le dépassement du plafond de revenus autorisé entraînera la réduction du montant des
pensions salariées à due concurrence ; sa suspension sera abrogée.
27
E. LES MAJORATIONS
Il existe différents types de majorations des droits à pension vieillesse ; ils sont liés à :
• la situation familiale du bénéficiaire,
• ou la situation particulière du bénéficiaire : les personnes handicapées relè-
vent de cette catégorie et bénéficient plus précisément de la majoration pour tierce personne.
I. Les majorations
bénéficiaire
liées
à
la
situation
familiale
A. La majoration de durée d’assurance pour enfant (MAE)
1.
du
Majoration « maternité » ou « naissance »
Bénéficiaire : la mère
Majoration : 4 trimestres par enfant
2.
Majoration « adoption »
Bénéficiaire : l’un des parents > le parent ayant assumé l’accueil de l’enfant et les démarches
préalables ; les parents peuvent déterminer entre eux la répartition de cette majoration
Majoration : 4 trimestres par enfant
3.
Majoration « éducation »
Bénéficiaire : l’un des parents > le parent ayant élevé l’enfant ; les parents déterminent
entre eux la répartition de cette majoration dans un délai de 6 mois après le 4ème anniversaire
de l’enfant ou de son adoption :
• En cas de désaccord : la majoration est attribuée au parent qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus lon-
gue ;
• A défaut, la majoration est partagée par moitié ;
• En l’absence de choix exprimé : la majoration est accordée à la mère ;
• Pour les parents du même sexe : la majoration est partagée par moitié.
Conditions :
• Ne pas avoir été privé de l’exercice de l’autorité parentale au cours des 4 premières années de l’enfant (ou des 4 années suivant son adoption).
• Chacun des parents doit justifier d’une durée d’assurance minimale de 2 ans auprès d’un régime de retraite français ou européen.
• Le nombre de trimestres ne peut être supérieur au nombre d’années durant lesquelles le parent a résidé avec l’enfant.
Majoration : 4 trimestres par enfant pendant 4 ans suivant la naissance ou l’adoption.
28
B. La majoration de durée d’assurance pour enfant
handicapé (MAEH)
Bénéficiaire : les deux parents ;
Conditions : élever ou avoir élevé un enfant handicapé ouvrant droit à l’AEEH
(Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) et ses compléments ou à la PCH
(Prestation de Compensation du Handicap) ;
Majoration : 1 trimestre par période d’éducation de 30 mois dans la limite de 8
trimestres.
Réforme 2014 : octroi d’une majoration de durée d’assurance dans la limite de 8
trimestres pour les aidants d’adultes lourdement handicapés (taux d’incapacité de
80% minimum) au titre des périodes débutant à partir du 1er février 2014.
C. La majoration de pension pour 3 enfants
Bénéficiaire : les deux parents, sans distinction
Conditions : avoir élevé pendant 9 ans et avant leur 16ème anniversaire au moins 3
enfants
Majoration : le montant de la retraite est majoré de 10%
II. La majoration pour tierce personne : MTP
A. Bénéficiaires
• Titulaires d’une pension d’invalidité ou de vieillesse liquidée au titre de
l’inaptitude au travail,
• Justifiant être dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle,
• Et être dans l’obligation de recourir à l’aide d’une tierce personne pour ac-
complir les actes ordinaires de la vie quotidienne.
B.
Montant
40% de l’avantage retraite générateur mais ne peut être inférieur à un minimum fixé
par décret > 13 250,21 € par an au 1er avril 2016.
C. Démarche
Demande à déposer auprès de la MSA, accompagnée d’un certificat médical précisant
que l’état de santé du requérant nécessite l’assistance d’une tierce personne.
29
F. LES AVANTAGES VIEILLESSES ANNEXES
NON CONTRIBUTIFS : LES ALLOCATIONS DE
VIEILLESSE
Depuis le 1er janvier 2007, l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)
remplace le minimum vieillesse, qui recouvrait une dizaine de prestations différentes
(AVTS, allocation supplémentaire…).
Les bénéficiaires du minimum vieillesse continuent à percevoir leurs allocations selon les
anciennes dispositions. Elles peuvent toutefois faire le choix de renoncer définitivement
au minimum vieillesse, pour bénéficier de l’ASPA.
Par ailleurs, les personnes invalides qui ne remplissent pas les conditions d’âge pour
bénéficier de l’ASPA peuvent percevoir l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI).
I. L’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA
L’ASPA permet aux personnes âgées ayant peu cotisé pour leur retraite de bénéficier,
sous certaines conditions, d’un revenu minimal.
A. Bénéficiaires
• Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un DOM (au moins 180 jours par an),
• Ayant atteint l’âge minimum,
• Et ayant demandé la liquidation de l’ensemble des avantages vieillesses
auxquels elle peut prétendre.
Les ressortissants d’un pays étranger (hors Union européenne, Islande, Liechtenstein,
Norvège ou Suisse), doivent, au point de départ de leur allocation, être titulaires depuis
au moins dix ans d’un titre de séjour. Cette condition n’est toutefois pas applicable aux
réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre
de séjour conférant des droits équivalents.
B.
Conditions d’âge
Age minimum : 65 ans
Exception : Cette condition est abaissée à l’âge légal d’ouverture de droit à la
retraite pour les assurés bénéficiant d’une pension de retraite au taux plein en qualité
de :
• Travailleur handicapé,
• Assuré inapte au travail ou assimilé,
• Ancien déporté ou interné,
• Ancien combattant ou prisonnier de guerre,
• Mère de famille ouvrière.
30
C. Conditions de ressources
L’ASPA n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles
de l’intéressé et de son conjoint, concubin ou partenaire (PACS) ne dépasse pas les
plafonds fixés par décret :
Plafond de ressources pour bénéficier de l’ASPA
en vigueur au 1er octobre 2014
Ressources
Personnes seule
Ménage(1)
Par mois
800,80 €
1 243,24 €
Par an
9609,60 €
14 918, 90 €
(1) Allocataires mariés, concubins ou partenaires liés par un PACS.
Si les ressources et la ou les allocations de l’intéressé ou du ménage dépassent ces
plafonds, alors la ou les allocations seront réduites à due concurrence.
Sont considérées comme « Personne seule », les personnes célibataires, séparées de
corps, divorcés, veuves (sauf veuve de guerre) ou les conjoints, concubin, partenaires
pacsé qui se déclarent séparés de fait avec résidence distincte.
Attention : L’éloignement du seul fait du placement du conjoint pour raison de santé
ne constitue pas une séparation de fait.
D. Démarches
Cette allocation n’est pas attribuée automatiquement ; une demande auprès de la
MSA doit être déposée à l’aide du formulaire Cerfa n° 14953*01 (téléchargeable sur le
site de la MSA) et des justificatifs suivants :
• Une photocopie du dernier avis d’imposition sur le revenu ;
• 2 justificatifs prouvant la résidence en France (métropole ou département d’outre-mer) : quittances de loyers, factures d’eau, etc. ;
• Le titre de séjour ;
• Les ressources dont le foyer dispose pour les 3 derniers mois précédant la de-
mande.
Le point de départ (ou date d’effet) est fixé au premier jour du mois suivant la date de
réception de la demande. Si la demande est déposée dans les 3 mois suivant la date
de notification de la retraite, cette allocation peut être attribuée à la même date.
A noter : si l’assuré part habiter à l’étranger, le paiement de l’allocation est supprimé.
Les sommes payées au titre de l’allocation sont récupérées.
Important : tout changement de situation (familiale, montant des ressources
personnelles ou du ménage) doit être signalé à la MSA dans les plus brefs délais. Ce
changement peut entraîner une modification dans l’attribution ou le calcul des droits.
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis sauf lorsqu’il y a fraude, absence de
déclaration ou omission.
31
A noter : pour lutter contre le non-recours à l’ASPA, la dernière réforme des retraites
oblige la MSA, comme les autres régimes de retraites de base, à informer les potentiels
bénéficiaires de l’ASPA du fait qu’ils sont éligibles.
Le montant :
Montant maximum de l’ASPA
au 1er octobre
Montant
Un seul bénéficiaire (2)
Deux bénéficiaires
Par mois
800,80 €
1 243,24 €
Par an
9 609,60 €
14 918,90 €
(2) Personne seule ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS bénéficie de
l’ASPA.
Rappel : Si les ressources et la (ou les) allocation(s) de l’intéressé ou du ménage
dépasse(nt) ces plafonds, alors la (ou les) allocation(s) sera(ront) réduite(s) à due
concurrence.
E.
La récupération sur succession de l’ASPA
Certaines allocations ou aides, non contributives, doivent, dans certains cas,
être remboursées après le décès du bénéficiaire, par ses héritiers ou encore ses
donataires.
Au décès du bénéficiaire, les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables sur
la partie de la succession (actif net successoral) supérieure à 39 000 euros.
Limite au 1er octobre 2014 :
• 6 226,28 € par an pour une personne seule (soit 518,85€ par mois)
• 8 152,26 € par an pour un couple de bénéficiaires (soit 679,35€ par mois)
Le capital d’exploitation agricole et les bâtiments qui en sont indissociables, sont
exclus du recours sur succession pour les exploitants agricoles qui bénéficient de
l’ASPA.
Les bâtiments indissociables du capital d’exploitation sont :
- d’une part, les bâtiments occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l’allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d’exploitation agricole inclus dans ce capital agricole ;
- d’autre part, les autres bâtiments d’habitation affectés à l’usage exclusif de l’exploitation sous réserve de remplir l’une des trois conditions :
- être implantés sur des terres incluses dans ce capital d’exploitation agricole,
- être situés à une distance ne pouvant excéder cinquante mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent ce capital,
- être nécessaires à l’activité de l’exploitation.
32
II. L’allocation supplémentaire d’invalidité - ASI
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est une prestation versée en complément
d’un avantage viager attribué au titre de l’assurance vieillesse ou invalidité, jusqu’à ce
que le titulaire atteigne l’âge requis pour bénéficier de l’Allocation de solidarité aux
personnes âgées (ASPA).
A. Bénéficiaires
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Etre titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité, soit :
• une pension d’invalidité (ASA ou AMEXA) ;
• une pension d’invalidité de veuf ou de veuve ;
• une pension de réversion ;
• une pension de vieillesse de veuf ou de veuve ;
• une pension de retraite anticipée des assurés handicapés, ou ayant effectué une carrière longue ou une pension de retraite pour pénibilité.
- Résider en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer;
- Avoir des ressources1 inférieures au plafond en vigueur.
B.
Le montant
Plafonds de ressources pour bénéficier de l’ASI en vigueur au 1er avril 2014
Ressources
Personne seule
Ménage(1)
Par mois
702,70 €
1 230,83 €
Par an
8 432,47 €
14 770,07 €
(1) Allocataires mariés, concubins ou partenaires liés par un PACS.
Le montant de l’ASI est fixé par décret et varie en fonction des ressources. Il ne peut
dépasser un plafond fixé, au 1er avril 2014, à :
Montant maximum de l’ASI au 1er avril 2014
Montant
Un seul bénéficiaire (2)
Deux bénéficiaires
Par mois
403,76 €
666,93 €
Par an
4 850,01 €
8003, 27€
(2) Personne seule ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS bénéficie de
l’ASI.
Les sommes versées au titre de l’ASI sont récupérables au décès de l’allocataire sur sa
succession, si l’actif net de la succession dépasse 39 000 euros. Le capital d’exploitation
agricole et les bâtiments qui en sont indissociables sont exclus du recours sur succession
pour les exploitants agricoles qui bénéficient de l’ASI.
Ne sont pas prises en compte dans ces ressources, notamment les prestations familiales et l’allocation
compensatrice pour tierce personne.
1
33
Les compléments
Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez également bénéficier :
- soit du complément de ressources AAH ;
- soit de la majoration pour la vie autonome.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter votre MSA ou la Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de
résidence.
C. Démarches
Déposer une demande à la MSA à l’aide du formulaire Cerfa n°13435*03, disponible
sur le site de la MSA ou directement auprès de la caisse de MSA.
Si la demande est faite dans les 3 mois qui suivent l’attribution d’un avantage viager
(invalidité ou retraite), l’ASI est attribuée à la même date que cet avantage.
L’attribution de cette allocation varie selon la situation familiale de l’assuré et le montant de ses ressources. Lorsque l’assuré atteint l’âge légal de départ à la retraite, alors
l’ASI est remplacée par l’ASPA.
34
Lexique
35
A
Age légal de départ à la retraite
C’est l’âge minimum auquel on peut liquider sa retraite ; à partir de cet âge, on peut
arrêter de travailler et toucher une pension de retraite quel que soit le nombre de
trimestres cotisés, mais pas forcément à taux plein ; si le nombre de trimestres validés est
insuffisant, une décote s’applique. Depuis la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des
retraites, l’âge légal oscille entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance de l’assuré.
Age de la retraite à taux plein
C’est l’âge auquel on peut toucher sa retraite à taux plein, quelques soit le nombre
de trimestres cotisés. Depuis la réforme des retraites de 2010, l’âge de la retraite à taux
plein oscille entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance de l’assuré.
Allocations du minimum : ASPA & ASI
Depuis le 1er janvier 2006, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et
l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) remplacent les anciennes allocations
constituant le minimum vieillesse (allocation aux vieux travailleurs salariés, secours
viager, allocation aux mères de famille, allocation supplémentaire…).
Ces allocations complètent la retraite afin que toute personne âgée d’au moins 65 ans
(l’âge légal en cas d’inaptitude, n’ayant pas atteint l’âge légal pour l’Asi) et disposant
de ressources modestes, quelle qu’ait été sa carrière, bénéficie d’un minimum de
retraite.
D
Demande Unique Retraite
Un seul formulaire à compléter pour demander sa retraite personnelle, même si l’on
a relevé de plusieurs régimes de retraite de base. Cette demande est commune aux
régimes suivants : CNAV, RSI, MSA et CAVIMAC.
Décote
La décote est un coefficient de minoration appliqué à la retraite lorsque la durée
d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une retraite
à taux plein. La décote n’est pas appliquée si l’assuré atteint l’âge d’annulation de
la décote (à partir de 65 ans ; aussi appelé l’âge de la retraite à taux plein [lien plus
haut]).
Durée totale d’assurance
Il s’agit du nombre de trimestres validés :
- trimestres cotisés en France ou à l’étranger,
- trimestres assimilés (maladie, chômage, accident du travail, maternité, service national, majoration pour enfants…)
- trimestres équivalents : période d’activité non salariée agricole avant la majorité
4 trimestres maximum retenus par an.
Durée d’assurance cotisée
Le nombre de trimestres réellement cotisés
36
E
Estimation indicative globale (EIG)
Envoyé à 55 ans, puis tous les 5 ans jusqu’au départ à la retraite des assurés, ce document
comporte les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle, auxquels s’ajoute
une estimation du montant de la retraite de l’assuré dans tous ses régimes de retraite
légalement obligatoires, de base et complémentaire.
L
Liquider sa retraite (ou liquidation de ses droits à la retraite)
Le fait de faire valoir ses droits à la retraite, de calculer ses droits à la retraite et de
commencer à toucher sa pension de retraite.
M
Minimum contributif
Si une personne a cotisé sur de faibles salaires ou revenus, la retraite de base est
augmentée pour être portée à un montant minimum dit « minimum contributif ». Celuici est appliqué seulement si l’on bénéficie du taux plein. Son montant non majoré est
réduit en cas de carrière incomplète. Il peut être majoré sous certaines conditions.
P
Périodes assimilées
Il s’agit de certaines périodes d’interruption de travail assimilées à une période
d’assurance pour l’ouverture du droit et le calcul de la retraite (maladie, maternité,
chômage, accident du travail, service militaire, guerre...).
Périodes reconnues équivalentes
Il s’agit de certaines périodes d’activité n’ayant pas donné lieu à cotisations mais qui
sont prises en compte pour déterminer le taux de liquidation de la retraite de base
(mais négligées pour le calcul de la retraite).
Polypensionné
Personne qui, au cours de sa carrière, a cotisé à plusieurs régimes de base en raison
de statuts professionnels différents, tels que salarié du secteur privé, du secteur public,
indépendant. Le polypensionné a droit à plusieurs retraites, versées par des régimes de
base différents.
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R
Régimes de base
Premier niveau de retraite obligatoire (ex. : régime général des salariés, régime agricole,
régimes des professions non salariées...).
Régimes complémentaires
Deuxième niveau de retraite obligatoire, complétant le régime de base (ex. : régimes
Arrco pour tous les salariés et Agirc pour les salariés cadres, régime Ircantec pour les
agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, régime complémentaire
des indépendants RCI pour les artisans et commerçants).
Relevé de situation individuelle (RSI)
Envoyé tous les cinq ans de 35 à 50 ans, ce document a pour but d’informer un assuré
de sa situation au regard de ses droits à la retraite. Il comporte l’ensemble des droits
obtenus dans les différents régimes de retraite, ainsi que le détail des droits régime par
régime. Le relevé de situation individuelle est un récapitulatif de la carrière de l’assuré
au regard de ses droits à la retraite obligatoire, de base et complémentaire.
Retraite
Utilisé pour désigner la situation, le mot «retraite» désigne aussi le revenu régulier versé
jusqu’au décès : l’ensemble des prestations sociales que perçoit une personne audelà d’un certain âge du fait qu’elle-même ou son conjoint aient exercé une activité
professionnelle et cotisé à un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse.
Retraite de réversion
Retraite versée au conjoint survivant d’un assuré qui avait acquis, ou aurait pu acquérir,
des droits à la retraite. Le montant de la retraite de réversion varie entre 54 et 60% selon
les régimes de retraite. Le versement d’une retraite de réversion peut être soumis à
des conditions de non-remariage (dans les régimes complémentaires), d’âge et de
ressources du conjoint survivant.
Revalorisation
Augmentation périodique du montant des pensions de retraite ou de la valeur du
point pour tenir compte de l’évolution des prix.
S
Salaire annuel moyen (SAM)
Dans les régimes de salariés, il s’agit du salaire servant de base au calcul de la retraite (appelé également « salaire de référence »). Pour les assurés nés à partir de 1948,
son montant correspond à la moyenne des salaires (revalorisés à la date de la retraite) des 25 meilleures années. Le nombre d’années retenues est fixé dans chaque
régime en proportion du temps passé dans celui-ci.
Surcote
Majoration de la retraite attribuée à l’assuré qui continue à travailler au-delà de la
durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein et au-delà de
l’âge légal de départ.
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T
Taux plein
Le taux maximum pris en compte dans le calcul de la pension de retraite et s’élève à
50% sur la retraite de base et à 100% en retraite complémentaire.
Taux de liquidation
Le taux réellement pris en compte dans le calcul de la retraite.
Trimestre
Unité de décompte de la durée d’assurance, utilisée dans la plupart des régimes de
retraite de base. Quatre trimestres au maximum peuvent être validés par année civile.
Le nombre des trimestres s’établit en fonction des salaires perçus et non en fonction
des trimestres civils effectivement passés au travail.
Trimestre cotisé
Dans les régimes de base des salariés, des artisans et des commerçants, il s’agit d’une
partie de la durée d’assurance qui a donné lieu au versement de cotisations à la
charge de l’assuré. Depuis 1972, il est retenu un trimestre pour un salaire cotisé au moins
égal à 200 fois le Smic horaire. Il ne peut être retenu, quel que soit le revenu cotisé, plus
de quatre trimestres par an.
Trimestre validé
Dans les régimes de base, il s’agit de la durée prise en compte pour déterminer le taux
auquel la retraite est liquidée. Les trimestres validés constituent la durée d’assurance
totale ou «tous régimes confondus». Outre les trimestres cotisés, les trimestres validés
comprennent les périodes assimilées et les périodes reconnues équivalentes.
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L’association Solidel
En 1992, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) crée, dans le cadre de
son action sociale, l’association Solidel. Tête de réseau national,
Solidel fédère des établissements de travail protégé et adapté
du secteur agricole et des caisses de MSA.
Solidel, c’est plus de 20 ans d’engagement et d’action pour
l’inclusion des personnes en situation de handicap sur leur territoire
de vie.
Solidel – Les Mercuriales – 40, rue Jean Jaurès 93547 Bagnolet Cedex
01 41 63 86 97 – [email protected]
www.solidel.fr
SOLIDEL - Christelle Esnault
Contributions :
Lydie Anandappane, CCMSA
Pascale Barroso, CCMSA
Sonia El Heit, CCMSA
Agrica.
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www.solidel.fr