Accords sur les indemnités kilométriques et les frais de repas de la

Accords sur les indemnités kilométriques et les frais de repas de la CRCAM
Brie Picardie
signé le 23/03/07 par la CFDT, FO Oise, le SNECA et SUD Oise
ACCORD N° 4
ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION
DES FRAIS KILOMETRIQUES ET DES FRAIS DE REPAS
AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE BRIE PICARDIE
Entre les soussignés :
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social est à
Amiens (80),
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Oise, dont le siège social est à Beauvais
(60),
représentées, chacune, par Monsieur Didier GOY, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
de la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel de Brie Picardie et de Directeur Général Adjoint de la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel de l'Oise,
D'une part,
- et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Oise
C.F.T.C.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical
C.F.D.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical
SUD OISE.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie
C.F.D.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C.
représentée par ......................................
agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
Il a été conclu l'accord suivant :
ARTICLE 1 : INDEMNITES KILOMETRIQUES
1. Cas dans lesquels les kilomètres sont indemnisés
Les kilomètres indemnisés sont :
o Les kilomètres effectués entre le lieu habituel de rattachement et le lieu de destination
professionnelle (clientèle, réunions…)
Dans ce cadre, tous les itinérants se verront attribuer un lieu habituel de rattachement.
Les kilomètres effectués entre le domicile et le lieu de travail ne font pas l’objet de remboursement
sauf :
o En cas d’affectation temporaire au sein d’un autre lieu de travail (notamment pour les itinérants) : il
s’agit du différentiel entre domicile – lieu de travail habituel et domicile – lieu de travail temporaire.
o Pour les formations, il s’agit du différentiel entre la distance domicile – lieu de travail habituel et
domicile – lieu de formation
Dans le cas d’une mobilité géographique non liée à la fusion, la Caisse Régionale prendra en
charge pendant 6 mois à compter de la date de prise de fonction, les kilomètres supplémentaires
effectués par le salarié (différentiel entre domicile/ancienne affectation et domicile/nouvelle affectation)
si la nouvelle affectation éloigne le salarié de son domicile de plus de 10 kms aller.
Dans le cas d’une mobilité géographique directement issue du projet d’harmonisation des
réseaux ou d’un éventuel projet de restructuration majeure impactant un nombre significatif de
salariés de la Caisse Régionale (hors fusion), la Caisse Régionale prendra en charge pendant 6 mois
à compter de la date de prise de fonction, les kilomètres supplémentaires effectués par le salarié
(différentiel entre domicile/ancienne affectation et domicile/nouvelle affectation).
Cette indemnité sera versée mensuellement sur le bulletin de salaire en fonction du nombre de jours
réellement travaillés. Les kilomètres seront indemnisés selon le barème ci-dessous.
2. Barèmes de remboursement
< 5000 KMS
>5000 KMS
0.43 €
0.36 €
Afin de promouvoir le co-voiturage, ce barème est revalorisé à hauteur de :
0,02 euros pour le transport d’ 1 salarié supplémentaire et de 0,05 euros pour le transport de 2
salariés supplémentaires et plus.
3. Modalités d’indexation
A compter de 2008, les barèmes de remboursement feront l’objet d’une indexation à minima annuelle
sur la base de l’évolution du barème FNCA (généralement connu au mois de mars et effectif au mois
d’avril).
Le barème FNCA est actualisé selon l’évolution des indices INSEE correspondant à la moyenne de la
structure budgétaire suivante : achat, assurance, carburant, entretien et pneumatiques.
4. Modalités de remboursement
Sont pris en charge dans les remboursements de frais :
o les déplacements effectués avec le véhicule du conducteur : seul le conducteur peut demander le
remboursement de ses déplacements
o les dépenses liées au déplacement : autoroute, parkings
Les remboursements sont effectués à partir des pièces justificatives : factures, tickets d’autoroute,
récépissé de parking. Les facturettes de paiement ne constituent pas des pièces justificatives.
En cas de co-voiturage, les noms des collaborateurs transportés devront impérativement être indiqués
sur le formulaire de remboursement.
Les demandes de remboursement devront être faites à l’aide de l’imprimé dédié disponible sous
l’intranet et transmis dans les plus brefs délai à la Direction concernée, dûment signé par le salarié et
le responsable.
Les remboursements sont effectués sur le DAV de la Caisse Régionale Brie Picardie désigné par le
salarié.
5. Modalités de remboursement des « cartes oranges »
Les salariés qui souscrivent un titre d’abonnement « carte orange » pour leurs déplacements entre
leur résidence habituelle et leur lieu de travail, effectués à l’intérieur de la zone des transports
parisiens*, bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 50%.
*Cette zone comprend : Paris et les 7 départements d’Ile de France (Essonne, Hauts de Seine, Seine
et Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yvelines).
Les salariés habitant au-delà du périmètre des transports parisiens, mais qui ont leur lieu de travail
dans ce périmètre, peuvent bénéficier de la prise en charge de la « carte orange ».
Les remboursements sont effectués mensuellement sur justificatif sur le bulletin de paye du salarié.
Les demandes de remboursement doivent parvenir à la Direction des ressources Humaines au plus
tard le 10 du mois suivant à l’aide de l’imprimé dédié et disponible sous l’intranet.
6. Modalités de remboursement des frais de parking
La Direction Commerciale établira la liste des agences où il n’existe pas de possibilité de parking
gratuit proche. Les collaborateurs affectés à ces agences bénéficieront d’une prise en charge de 50%
de leurs frais de parking sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 2 : FRAIS DE REPAS
1. Titres restaurant
a. Bénéficiaires
Des titres restaurant sont mis à disposition des salariés des réseaux et de Monética, à l’exception des
agences de Meaux Foch, Amiens Croix Rompue, Amiens Entreprises, Secteur d’Amiens, Secteur
Agri/Pro, CAL Meaux, Agence Ca-Oise Direct, AITC, des animateurs de vente, des technico
commerciaux des sites (sauf pour les samedis). Cette liste n’est pas limitative et peut être amenée à
évoluer en fonction des créations de nouvelles agences après concertation avec le Comité
d’Entreprise.
Des titres restaurant sont également mis à disposition des salariés du siège social ou des sites
administratifs qui travaillent le samedi et qui ne peuvent donc pas avoir accès au restaurant
d’entreprise.
Il est octroyé aux salariés 1 titre restaurant par journée entière travaillée le mois précédent, dans la
mesure où le repas n’est pas pris en charge par ailleurs (journée de formation, mission…).
b. Valeur faciale et participation de l’employeur
La valeur faciale des titres restaurant est fixée à :
7,40 euros avec une prise en charge par la Direction à hauteur de 3,80 euros (soit 51%) jusqu’au 31
mai 2008
7,50 euros avec une prise en charge par la Direction à hauteur de 3,90 euros (soit 52%) jusqu’au 31
mai 2009
7,60 euros avec une prise en charge par la Direction à hauteur de 4 euros (soit 53%) jusqu’au 31 mai
2010.
2. Admission au restaurant d’entreprise
Pour les salariés du siège social et des sites administratifs de Beauvais et Meaux, à l’exception des
salariés bénéficiant de titres restaurant (cf. 1 a), des restaurants d’entreprise sont mis à disposition.
La Direction prend à sa charge le ticket d’admission à 100%.
3. Prise en charge des frais de repas lors d’un déplacement professionnel
A l’occasion d’une mission ponctuelle validée par le responsable ou d’une action de formation
extérieure, les frais de repas seront indemnisés sur justificatif dans la limite de :
o 20 € par repas pris sur Paris et autres départements hors circonscription d’activité de la Caisse
Régionale
o 18 € par repas pris sur les grandes agglomérations d’Amiens, Beauvais, Meaux, Melun, Compiègne,
Chantilly, Creil et Senlis.
o 15 € par repas pris dans les autres villes de la circonscription d’activité de la Caisse Régionale.
o 20€ par repas pris le soir
Cette indemnisation n’est pas cumulable avec les titres restaurant.
ARTICLE 3 : FRAIS D’HOTEL ET D’HEBERGEMENT
Les frais d’hébergement (nuitées + petits déjeuners) à l’occasion d’une mission ponctuelle validée par
le responsable ou d’une action de formation sont pris en charge pour le montant réglé par le salarié à
condition que la réservation ait été faite par la Caisse Régionale (sauf circonstances exceptionnelles)
et à l’exclusion des frais de téléphone, bar ou dépenses personnelles.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REMBOURSEMENT ET DE CONTROLE
Toutes les demandes de remboursement devront être faites à l’aide de l’imprimé dédié mis à
disposition sous l’intranet et transmis dans les plus brefs délais à la Direction concernée, dûment
signé par le salarié et le responsable et accompagné des pièces justificatives nécessaires.
Des contrôles seront notamment effectués par le responsable hiérarchique et la Direction concernée.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/05/2010 et s’appliquera à compter de la
date d’adoption du traité de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires des Caisses
Régionales. Il se substitue de plein droit aux accords ou mesures actuellement en vigueur au sein des
Caisses Régionales de l’Oise et de Brie Picardie.
Il cessera de produire tous ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas et pour quelque
motif que ce soit, l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.
Les parties conviennent de se rencontrer trois mois avant l’échéance de l’accord afin de décider de sa
reconduction ou de sa modification.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE SAUVEGARDE
L’application du présent accord reste suspendue à l’adoption du traité de fusion par les Assemblées
Générales Extraordinaires des Caisses Régionales.
En cas d’interruption du processus de fusion, les parties ne pourraient se prévaloir des dispositions du
présent accord dans leur Caisse Régionale respective.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse Régionale de Brie Picardie et de
l’Oise, adressé en 2 exemplaires auprès des Directions Départementales du Travail, de l’Emploi et de
la Formation professionnelle de la Somme et de l’Oise, par lettre recommandée avec accusé de
réception et par voie électronique et en un exemplaire aux greffes des Conseils des Prud'hommes des
villes d’Amiens et de Beauvais.
Fait à , le 2007
Le Directeur Général Adjoint de la Caisse Régionale
de l'OISE et de BRIE PICARDIE
Didier GOY
Pour la CFDT OISE
Pour la CFDT Brie Picardie
Pour le SNECA / CGC OISE
Pour le SNECA / CGC Brie Picardie
Pour FO OISE
Pour FO Brie Picardie
Pour SUD OISE
Pour la CGT Brie Picardie
Pour la CFTC de l'Oise