PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU POS/PLU. La

I – PROCEDURE
I – PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU POS/PLU.
La procédure de modification simplifiée est soumise à l’article L.123-13-3 du code de
l’urbanisme.
Elle est engagée, dès lors que la commune souhaite faire évoluer son document d’urbanisme
par modification de son règlement (graphique ou écrit) ou de ses orientations d’aménagement
et de programmation, sans toutefois envisager de :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
Elle ne peut en outre être utilisée si la commune envisage de :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves
risques de nuisance ;
I-2 Composition du dossier.
Le dossier doit comprendre une notice explicative de la modification projetée, ainsi que
l’ensemble des pièces modifiées du document d’urbanisme.
I-3 Notification du dossier.
Le dossier doit être notifié, c'est-à-dire envoyé en recommandé avec accusé de réception :
- Au préfet ;
- Aux communes environnantes ;
- Au conseil général, au conseil régional ;
- Aux chambres consulaires (d’agriculture, des métiers et de commerce et d’industrie) ;
I-4 mise à disposition du public.
La mise à disposition du dossier de modification simplifiée du POS est portée à la
connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition. Elle doit
durer au minimum 1 mois, permettant ainsi au public de formuler ses observations.
I-5 Approbation :
A l’issue de la mise à disposition à la population, le conseil communautaire doit délibérer.
Cette délibération fait l’objet de mesures de publicités :
-
Affichage au siège de la Communauté de Communes du Dunois et dans la Mairie de la
commune concernée pendant 1 mois ;
Mention dans un journal diffusé dans le département ;
Publication au recueil des actes administratifs.
Le dossier de modification simplifiée approuvé est tenu à la disposition du public.
I-6 Caractère exécutoire :
La modification simplifiée devient exécutoire dès que les mesures de publicités sont
effectuées et que le dossier a été transmis en Préfecture.
II – MODIFICATION SIMPLIFIEE DU POS DE SAINT DENIS LES PONTS
Suite à l’abandon du projet de voie de contournement de la R.D. 924, par le Conseil Général
d’Eure et Loir, la Commune de Saint Denis Les Ponts a décidé, par délibération, de demander
la suppression de « l’Emplacement Réservé n°3 : contournement de Châteaudun », qui affecte
les parcelles situées lieudit « les Cathelines ».
Il est rappelé que le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) de Saint Denis les Ponts a été
approuvé par délibération du 25/07/1994, modifié par délibérations des 17/11/1999,
31/03/2000, 30/06/2003 et 09/12/2009.
Afin de pouvoir poursuivre le développement de cette zone d’activités. Il convient de
procéder à une modification du document d’urbanisme communal pour supprimer
l’emplacement réservé n°3, qui concerne les parcelles cadastrées section AD n° 102, 106,
107, 109, 115, 414 (ex 108), 418 (ex 105), 424 (ex 103), 425 (ex 103), 438 (ex 114) et 439 (ex
114).
Extrait liste des Emplacements Réservés
En effet, la Communauté de Communes du Dunois souhaite réaliser un aménagement global
de ce secteur, en assurant une continuité entre les deux parties déjà construites et notamment
avec la création d’une voie interne permettant une desserte cohérente et sécurisée de la zone.
Par ailleurs, il est précisé que le projet de contournement sera maintenu dans le Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal, en cours d’élaboration par la Communauté de Communes de
Dunois, pour la partie comprise entre la RN10 et le rond-point de cette zone d’activités « des
Cathelines ». Dès lors, l’emplacement réservé n° 3 est donc conservé sur les autres parties du
POS de Saint Denis les Ponts.
Conformément au Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-13-2 et L.123-13-3,
la réduction d’un emplacement réservé fait l’objet d’une procédure de révision simplifiée.
Le projet de la modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à
la disposition du public au siège de la Communauté de Communes du Dunois, ainsi qu’à la
mairie de Saint Denis les Ponts pendant une durée d'au moins un mois.
À l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Président en présentera le bilan devant le
conseil communautaire, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour
tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.