Mairie de Châteaubriant CHARTE TECHNIQUE LABELLISATION

Transcription

Mairie de Châteaubriant
CHARTE TECHNIQUE
En vue de la
LABELLISATION
« VILLE DE CHATEAUBRIANT »
des voies nouvelles et des réseaux divers en vue
de la rétrocession automatique des voiries,
réseaux, espaces communs et autres délaissés
créés dans le cadre d’aménagement de
lotissements et groupes d’habitations
Ville de Châteaubriant
Charte Technique Lotissements
Version octobre 2009
SOMMAIRE
I - PRESENTATION DES OBJECTIFS
II - PROCEDURE
A - CONDITIONS DE REALISATION DES OBJECTIFS
B - RECOMMANDATIONS TECHNIQUES
C - ADHESION DES CONSTRUCTEURS AU GUIDE TECHNIQUE
III – LETTRE D’ENGAGEMENT
IV - LABEL « VILLE DE CHÂTEAUBRIANT »
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I. PRESENTATION DES OBJECTIFS
La charte de qualité a pour objectif de proposer des principes directeurs en vue de la
définition et de la mise en œuvre des techniques de réalisation des voiries et réseaux divers
des voies nouvellement réalisées dans le cadre de lotissements ou de groupes d’habitations.
Ces principes directeurs définissent les éléments de technologie constructive éprouvés,
garantissant une pérennité et une qualité d’usage adaptées aux besoins de la Ville de
Châteaubriant.
Les variantes aux principes directeurs sont acceptées dans la mesure où elles
garantissent les mêmes performances technologiques et où elles respectent les contraintes
d’exploitation des services.
Les documents techniques qui ont servi de base à l’étude des dossiers deviennent des
documents contractuels pour l’opération concernée.
L’adhésion de l’aménageur à cette charte technique et sa bonne mise en application dans
les procédures définies ci-après, recueillera l’agrément de la Ville de Châteaubriant qui se
formalisera sous la forme d’un << LABEL VILLE DE CHÂTEAUBRIANT >> attribué à
l’aménageur pour l’opération concernée qui permettra la rétrocession systématique pour l€
symbolique des espaces communs, voiries et autres délaissés de lotissement par application
des articles R 315-6 et R 315-7 du Code de l’urbanisme.
Ces principes ne s’appliquent pas aux voies déjà réalisées et ne remettent pas en cause
leur classement dans le domaine public communal.
II. PROCEDURE
- CONDITIONS DE REALISATION DES OBJECTIFS :
La démarche mise en place pour obtenir le << LABEL VILLE DE CHÂTEAUBRIANT >>
comprend, de façon indissociable, la totalité des réseaux V.R.D. à savoir :
 La voirie
 L’éclairage public
 L’eau potable et l’assainissement (pluvial et vanne)
 Les gaines nécessaires au réseau télécommunication
 Les espaces verts
Les réceptions des ouvrages se feront individuellement, service par service.
Le « LABEL VILLE DE CHÂTEAUBRIANT» sera attribué pour la globalité des
réseaux V.R.D. réceptionnés.
NOTA 1: Cas de la distribution d’électricité et / ou de gaz.
Les descriptifs techniques des réseaux électriques M.T. et de distribution d’énergie
électrique, leurs postes transformateurs et les réseaux gaz, sont contrôlés directement
par les services de distribution de l’énergie, EDF et GDF ou les sociétés qui seront
amenées à se substituer à l’opérateur historique, indépendamment de cette charte
technique.
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Le Maître d’Ouvrage du lotissement projeté, seul habilité à négocier avec l’opérateur
historique gaz ou électricité pendant la phase conception et travaux devra récupérer le
positionnement de ces réseaux (nature, section, profondeur) et leur répartition sous la
voirie. Ces données seront portées sur un plan informatique de format intégrable à un
logiciel type SIG, extension dwg. Ces données sont fournies 5 jours avant la réception
du lot Voirie. Un plan papier en 1 seul exemplaire accompagnera cette fourniture.
NOTA 2: Charte Technique et Urbanisme
La présente charte technique est complémentaire des procédures réglementaires
définies par le Code de l’Urbanisme et n’a pas vocation de s’y substituer en matière
d’obligation.
Seules les voies nouvellement créées ayant obtenues le << LABEL VILLE DE
CHATEAUBRIANT >> pourront être intégrées dans le domaine public
communal.
Celles n’ayant pas été élaborées dans le respect de cette charte, ne pourront
prétendre à leur classement et devront, pour satisfaire à une possible
intégration, se soumettre à une mise en conformité dont le coût sera
intégralement supporté par le demandeur.
A. – RECOMMANDATIONS TECHNIQUES :
B1 – RESEAUX
a)
Eclairage Public
L’aménageur devra présenter un projet d’éclairage public des voies de desserte
destinées à obtenir le << LABEL VILLE DE CHATEAUBRIANT >>.
Le projet devra s’appuyer sur une étude faisant apparaître le niveau moyen
d’éclairement et son uniformité (l’uniformité longitudinale ne pourra être inférieure à
0,5) :
• sur les chaussées.
• sur les trottoirs et cheminements piétons ou cycles.
Afin d’éviter les installations extrêmes, les valeurs limites à utiliser en section
courante seront les suivantes :
•
•
la hauteur des foyers lumineux sera inférieure ou égale à la largeur de
l’emprise de la voie.
L’espacement des foyers lumineux sera compris entre deux fois et demi la
hauteur, et trois fois et demi la hauteur.
4/24
Les matériels devront posséder au moins les caractéristiques suivantes :
•
•
•
•
•
•
Pas de flux lumineux au-dessus de l’horizontale.
Lampe à décharge de sodium haute pression.
Appareils, câbles et boîtes conformes à la classe II
Diamètre minimal des candélabres : 150mm
Section des câbles électriques supérieure ou égale à 6mm²
Distribution en triphasé en alternant les foyers sur les phases successives
L’alimentation électrique et le réseau d’éclairage public seront réalisés par
l’aménageur. Ils seront dimensionnés pour autoriser des extensions ultérieures et
devront permettre de secourir ou d’être secourus par les réseaux voisins :
•
Les extensions de réseaux : pour cela la réserve de puissance disponible devra
être d’au moins 50% de celle installée.
•
Le bouclage sur les réseaux voisins : pour cela les câbles utilisés sur chaque
départ devront être calculés pour supporter des intensités deux fois supérieures
aux besoins.
Au moins un départ devra être prolongé en attente jusqu’au réseau d’éclairage
public déjà en place et son câble devra être dimensionné pour permettre, à
partir de là, l’alimentation de l’ensemble de l’installation.
L’alimentation électrique devra posséder un système de mise en marche et
extinction automatique basé sur l’utilisation du signal spécifique « Eclairage Public »
du système Pulsadis d’E.D.F. ou de tout autre dispositif exigé par les Services
Techniques de la ville de Châteaubriant. Il devra en outre comporter un système
d’allumage de secours à horloge astronomique.
A l’issue des travaux, afin de permettre l’obtention du « LABEL VILLE DE
CHATEAUBRIANT», une procédure de réception sera demandée au
Service Technique de la ville de châteaubriant
Rue du Commandant Bachellerie
44 110 CHATEAUBRIANT – tél 02 40 28 34 43.
Le jour prévu pour la réception, l’aménageur devra fournir :
•
•
•
•
La documentation technique de l’ensemble des matériels installés.
Les plans de récolement des réseaux.
Un certificat de conformité aux normes électriques, obtenu auprès d’un
organisme de contrôle agréé.
Le plan papier et informatique sous format DWG du réseau EDF et
éventuellement de celui du Gaz.
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Dans le cas où le matériel mis en place, mâts et lanterne, ne serait pas
conforme aux modèles habituellement utilisés par le ville de Châteaubriant, le lotisseur
sera tenu de faire livrer aux services techniques des équipements complets
représentant 5 % du nombre d’équipements installés sans être inférieur à un.
En tout état de cause, l’ensemble des documents de référence auxquels
l’installation doit satisfaire est le suivant :
•
Recommandations relatives à l’éclairage des voies publiques 5° Edition
Novembre 1978 et les éditions suivantes, A.F.E. – 52 boulevard Malesherbes –
75008 PARIS.
•
Norme Française relative aux Installations d’Eclairage Public, NF C 17-200 –
UTE – 4, place des Vosges – 95052 PARIS LA DEFENSE Cedex.
•
Norme Française relative aux Installations électriques à basse tension, NF C
15-100 – UTE – 4, place des Vosges – 95052 PARIS LA DEFENSE Cedex.
•
Le Cahier Technique d’Eclairage Public de la Ville de Châteaubriant
•
b)
Règlement de la Voirie de la Mairie de Châteaubriant, relatif à l’exécution des
travaux affectants le sol et le sous-sol des voies (en cours d’élaboration).
Eau potable et Assainissement (Pluvial et Vanne) :
En parallèle ou dans le cadre de demande de permis de construire ou de lotir,
l’aménageur doit présenter un dossier technique à la ville de Châteaubriant pour
définir les réseaux d’eau potable, d’assainissement et de pluvial. Le dossier est à
fournir en double exemplaire, la ville s’occupera de la transmission au
concessionnaire.
Un troisième dossier simplifié sera transmis par l’administration au SDIS pour
ce qui concerne la défense incendie.
Des plans définiront les points de raccordement aux réseaux publics, tant en
planimétrie qu’en altimétrie.
Les débits rejetés dans le réseau pluvial seront précisés et devront obtenir
l’accord des services municipaux compétents.
Ces plans acceptés serviront obligatoirement à la réalisation des travaux, toute
modification ultérieure devant obtenir l’accord du concessionnaire du réseau de
distribution d’eau potable et éventuellement du SDIS s’il est concerné par cette
modification.
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L’ensemble des prescriptions indispensables au respect de la présente charte
technique est contenu dans le Cahier des Charges Techniques des Services d’Eau
Potable et d’Assainissement. Ce document est tenu à la disposition des aménageurs
par le concessionnaire titulaire de l’exploitation du réseau.
Par ailleurs, il est recommandé à l’aménageur de :
•
Prévoir un état des réseaux contradictoire avant le début d’éventuels
travaux de démolition des ouvrages de raccordement au réseau public.
Ce contrôle sera à la charge de l’aménageur et se fera en concertation avec
le concessionnaire titulaire de l’exploitation du réseau.
•
QUINZE (15) JOURS avant le démarrage des travaux, prévenir par écrit
le concessionnaire titulaire de l’exploitation du réseau (Déclaration
d’ouverture de chantier).
•
Exécuter des travaux en conformité avec les règlements d’eau et
d’assainissement de la Ville de Châteaubriant, le C.C.T.G. Assainissement
et le Cahier des Charges Techniques des Services d’Eau Potable et
d’Assainissement, en cours d’élaboration.
Après réalisation, l’aménageur doit :
•
Fournir les plans de récolement et les résultats des contrôles des ouvrages
par inspection télévisée, contrôle d’étanchéité et visite de surface des
réseaux d’assainissement. Les plans seront également remis sur un CD
Rom sous format DWG exploitable à partir du logiciel SIG.
•
Procéder à l’essai sous pression des canalisations d’eau potable et à leur
désinfection juste avant le raccordement au réseau public.
Toutes ces opérations pourront être exécutées en présence du
concessionnaire titulaire de l’exploitation du réseau, aux frais du constructeur.
•
Solliciter le certificat d’agrément des réseaux pour obtenir l’autorisation de
raccordement sur les réseaux publics d‘assainissement.
•
Demander, après travaux, le contrôle des réseaux publics si un constat
contradictoire d’état des lieux a été réalisé au démarrage.
•
Demander par écrit le branchement sur les réseaux publics
d’assainissement et d’eau potable deux (2) mois avant la mise en service
prévisible, les branchements devant être acquittés selon un devis-facture,
préalablement à la réalisation des travaux.
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Les fontes de voirie correspondront à la norme EN 124 certifiée NF. Elles
porteront cette marque dès la fabrication. La résistance sera fonction du trafic, à savoir
- Zones piétonnes : groupe 2 classe B125
- Zone de caniveau s’étendant de part et d’autre du fil d’eau sur 0,50m côté
voirie et 0,20 m côté trottoir : Groupe 3 classe C 250
- Voies de circulation et rues piétonnes : Groupe 4 classe D 400
Les dispositifs de fermeture seront de type « articulés, à joints périphériques »
et le dispositif de fermeture à remplissage béton interdit.
c)
Télécommunications :
L’aménageur doit construire l’infrastructure de réseau de télécommunications
pour desservir l’ensemble de la zone traitée à partir du ou des réseaux de
télécommunication déjà en place à proximité.
L’aménageur devra présenter une étude validée par l’opérateur agréé de télé
communication qu’il aura choisi. A défaut de choix préalable d’un opérateur, l’étude
devra être validée par l’opérateur chargé du service universel: France Télécom.
Afin de permettre des extensions ultérieures, l’installation devra inclure une
réserve de 20% sur le nombre de canalisations nécessaires. Cette réserve sera au
minimum de 2 gaines. Les réseaux seront effacés et des chambres de tirage munies de
tampons fonte qualité Voirie Lourde seront placés à chaque changement de direction et
au minimum tous les 60 mètres.
A l’issue de leur réalisation, les infrastructures (chambres, gaines,…) seront
réceptionnées par le service technique de la Ville de Châteaubriant et remises en pleine
propriété à la Ville de Châteaubriant qui les mettra à disposition des différents
opérateurs dans les conditions techniques et financières en vigueur.
B2 – VOIRIE (Recommandations générales) :
a)
Principes généraux d’aménagement :
La prise de conscience des enjeux liés à la lutte contre l’insécurité routière, à
l’amélioration de la qualité de la vie et à la réduction de la place de l’automobile et de ses
nuisances, pour assurer un développement durable des territoires, doit conduire l’aménageur à
travailler de façon à réduire les conflits entre la vie locale et la circulation.
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Les dimensions des voies devront répondre à l’accessibilité des services de secours et
d’incendie, des camions collecteurs d’ordures ménagères, ainsi que des personnes à mobilité
réduite (handicapés). Les dimensions devront être suffisantes pour assurer en toute sécurité la
desserte des opérations, le transit s’il en est besoin et le cheminement des piétons.
b)
Traitement des voies et sections de voies :

Voirie primaire ou artérielle, reliant les quartiers entre eux :
 Des aménagements modérateurs de type plateaux ralentisseurs, seront prévus aux abords
des pôles générateurs de déplacements piétons importants (école et lieux publics en
particulier….).
 La création de sites propres pour les vélos hors des circulations des véhicules polluants
devra être recherchée.

Voirie de distribution, assurant les déplacements internes aux quartiers :
 Les voies rectilignes seront évitées et des aménagements modérateurs de type plateaux
ralentisseurs seront créés afin de limiter la vitesse des véhicules.
 La création d’aménagements pour les cyclistes, tels que des bandes cyclables (1m30), sera
préconisée.

Voirie de desserte, permettant l’accès aux habitations et aux commerces :
 Le traitement des voies en zone 30 (documentation sur demande aux services
techniques) ou à priorité piétonne sera particulièrement recherché (sans traitement
spécifique pour les vélos), afin de limiter la vitesse des véhicules.
 Les sections de voie longues et les entrées et sorties des voies, pourront être traitées
avec les équipements suivants :
 plateaux ralentisseurs
 mini-giratoires ou mini-giratoires surélevés
 chicanes
 organisation du stationnement en chicanes
 écluses avec différenciation de matériaux au sol, de type enrobé imprimé

Trottoirs :
 Prévoir la protection des trottoirs contre le stationnement illicite.
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
Cheminements piétons et pistes cyclables :
 Il est essentiel de hiérarchiser ces cheminements afin de déterminer l’intérêt public ou
pas de ceux-ci et ultérieurement leur éventuel classement dans le domaine public
communal.
 La préférence ira à des cheminements larges séparant les cycles des piétons et en
connexion directe avec les accès piétons des opérations.
 Il sera recherché la création de maillages piétons/cycles denses avec des accès piétons
directs depuis les opérations sur ces cheminements, pour favoriser les déplacements
doux.
 Il sera nécessaire de dégager la visibilité au droit des débouchés de cheminements
piétons et cycles et des accès.

Intersections :
 Les promoteurs s’attacheront à favoriser le traitement des intersections avec des
aménagements modérateurs de type mini-giratoire, carrefour surélevé ou place
traversante.
Stationnements :

 Dans le cas de résidences fermées, il sera recherché sur la parcelle, quelques places
visiteurs aménagées à proximité des accès immédiats de la résidence.
c)
Dimensionnement des voies :
Les caractéristiques géométriques des voies seront dimensionnées de façon à répondre
aux besoins de desserte et de stationnement ainsi qu’au trafic prévisionnel. Elles
devront s’intégrer dans le schéma routier général.
Caractéristiques recommandées dans les cas courants :
Il est essentiel de hiérarchiser le réseau des voies à créer.

 Voies à double sens (emprise minimale 9 m)
A titre indicatif, la chaussée permettra le croisement des véhicules (5m20 à 5m50).
Dans le cas de voies en zone 30 ou à priorité piétonne, cette emprise pourra être ramenée à
4m50.
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Les cheminements piétons respecteront le maintien d’une largeur de 1m40 de passage
libre, en respect du décret n° 99/756-757 du 31/08/99. Les candélabres situés sur les trottoirs
ne doivent pas empêcher de conserver la largeur d’1.40 m de passage.
 Voies à sens unique (emprise minimale 7m)
A titre indicatif, la chaussée ne devra pas excéder une largeur de 3m20 en section droite,
afin d’éviter le stationnement illicite. En courbe cette dimension sera étudiée et vérifiée afin
d’assurer le passage des véhicules de secours.
 Stationnements
Aucun stationnement perpendiculaire, à une voie ouverte à la circulation générale, ne
pourra déboucher sur celle-ci. Seuls seront acceptés les parkings longitudinaux et
exceptionnellement ceux en épis inversés.
Il est préférable d’organiser le stationnement longitudinal le long des voies en le séparant
de la voie circulée par une bordure (T2) basse. L’alternance du stationnement permet de créer
des chicanes favorables à la limitation de vitesse et donc à la sécurité des usagers.
 Rayons de courbure et sinuosités des voies(maximum 7 mètres)
Les rayons de raccordement aux débouchés des voies nouvelles et les sinuosités des voies
devront faire l’objet d’une étude particulière de manière à réduire les vitesses excessives des
véhicules et assurer la sécurité des usagers en limitant les distances des traversées piétonnes.
 Profil en long
Le profil en long des voies nouvelles ne devra pas comporter de pente supérieure à dix
pour cent (10%). Cette pente ne devra pas excéder quatre pour cent (4%) dans les dix (10)
derniers mètres précédant tout carrefour. Dans les cas exceptionnels de terrain présentant une
forte déclivité, le promoteur ou le lotisseur devra présenter une étude spécifique intégrant les
mesures compensatoires lorsque les pentes longitudinales seront supérieures aux
caractéristiques énoncées ci-dessus.
 Voies en impasse
Les circulations en réseau ou en boucle seront recherchées.
Palette de retournement de vingt deux (22) mètres de diamètre pour les chaussées en fond
d’impasse (diamètre extérieur y compris les trottoirs de 25,40 mètres) ou bien dispositif en
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forme de marteau par exemple pour les impasses courtes, dans la mesure où la collecte des
ordures ménagères s’effectuera sur la voie principale à l’entrée de l’impasse.
Il est à noter qu’il est préférable de réaliser un réseau de voies en supprimant autant que
possible les voies en impasse.
La voie en impasse ne sera retenue que si les premières solutions sont impossibles.
 Bouches d’égout
Les bouches d’égout seront situées hors des courbes.
 Cheminements piétons
L’implantation des supports de réseaux aériens ou des candélabres ou tout autre mobilier
urbain, se fera au plus prés de la façade de manière à maintenir l’accessibilité des personnes à
mobilité réduite (1,40 mètres minimum )
 Portiques
Ils auront un tirant d’air minimum de 4,50 mètres au décret du 14 mars 1964 sur les
caractéristiques techniques de la surveillance et de la conservation des voies communales.
 Accès privés
Les accès des propriétés (dessertes, parkings, garages,…) devront se raccorder sur la voie
projetée suivant un profil en long n’excédant pas cinq pour cent ( 5%) dans les quatre (4)
derniers mètres en retrait de l’alignement définissant l’emprise de la voie.
d)
Caractéristiques mécaniques recommandées :
Les caractéristiques mécaniques des voies seront déterminées par un bureau d’études
spécialisé.
En fonction de la nature du sol support et de l’indice de plate-forme, le dimensionnement
des chaussées doit être étudié en fonction du trafic à court terme (phase chantier) et du trafic
prévisionnel à long terme, pour une durée de vie de vingt (20) ans à partir des règlements en
vigueur.
Pour les chaussées supportant un trafic important, les structures sont à dimensionner
suivant le catalogue des structures types des chaussées neuves ; Ministère de l’Equipement,
des Transports et du Logement, services d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes,
Laboratoire Central des Ponts et Chaussées.
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Pour les chaussées à faible trafic, les structures sont à dimensionner suivant le guide
pratique de dimensionnement des structures de chaussées à faible trafic Pays de la Loire ;
Direction Départementale de l’Equipement, Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement.
A titre indicatif et après vérification du dimensionnement des structures des ouvrages
routiers, les caractéristiques mécaniques des chaussées pourraient être les suivantes :

Voies primaires :
 Une couche de fondation en matériaux tout venant 0/100 ou mâchefers si
nécessaire en fonction du sol.
 Une couche de base en matériaux concassés GNT 0/20 ou 0/31,5 de 0,40 m
d’épaisseur ou mâchefers 0,30 m avec 0,20m de GNT 0/20 ou 0/31,5, y compris
hersage et imprégnation à l’émulsion de bitume.
 Une couche de liaison en enrobés à chaud de 0,05 m d’épaisseur de granulométrie
0/10 (0,10 épaisseur 0,05).
 Une couche de roulement en enrobés à chaud de 0,05 m d’épaisseur de
granulométrie 0/10.
 Obtenir et fournir les procès-verbaux correspondants à une classe de compactage
égale ou supérieure à la norme PF2.

Voies secondaires :
 Une couche de fondation en matériaux tout venant 0/100.
 Une couche de base en matériaux concassés 0/31,5 de 0,40 m d’épaisseur y
compris hersage et imprégnation à l’émulsion de bitume.
 Une couche de roulement en enrobés à chaud de 0,05 m d’épaisseur de
granulométrie 0/10.

Voies mixtes :
Dans certaines zones, notamment pour marquer un site à fonction de centralité (place,
placette, parvis, commerces…), des profils pourront sortir des normes habituelles
(trottoirs, chaussées…).
Dans ce cas, ils feront appel à des usages mixtes et à des matériaux adaptés où les
cheminements piétons, les pistes cyclables, pourront être réalisés, soit avec des matériaux
identiques à ceux de la chaussée (sans trottoir), soit en tout autre matériau tel que prévu
pour les pistes cyclables (béton hydraulique/béton désactivé).
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Les différentes fonctions pourront être séparées par du mobilier de barriérage sans
trottoir ou par des bandes de plantation.
Les solutions variantes seront examinées en accord avec le service technique.
e)
Caractéristiques des dépendances recommandées :

Trottoirs :
a) Cas courant
 La pente transversale des trottoirs est fixée à deux pour cent (2%).
 Un sous-dallage en béton de ciment dosé à 250kg de 0,08 m d’épaisseur et de 0,12
m pour les entrées cochères.
 Un revêtement définitif en enrobé à chaud de 0,04 m d’épaisseur de granulométrie
0/6. La finition sablée est à proscrire car elle nécessite des frais importants
d’entretien (ravinement et désherbage) Toutefois elle peut être préconisée dans
certains secteurs ruraux ou touristiques.
b) Variante
Dans certaines zones, notamment pour marquer un site à fonction de centralité (place,
placette, parvis, commerces…), il est possible d’utiliser des matériaux naturels
(granits, pavés porphyre) limités à des bandes structurantes ou à des éléments
ponctuels.
La solution variante devra obtenir l’approbation du service technique.

Secteurs Piétonniers :
a) Cas courant
Un revêtement en enrobé à froid de granulométrie 2/6 ou un béton bitumineux de
granulométrie 0/6 de 0,04 m d’épaisseur sur une grave naturelle 0/31. Il devra être
limité par des bordurettes P1.
b) Variante
Dans certains cas, notamment pour marquer un site à fonction de centralité (place,
placette, parvis, commerces…), il est possible d’utiliser des matériaux naturels
(granits, pavés de porphyre) limités à des bandes structurantes ou à des éléments
ponctuels.
La solution variante devra obtenir l’approbation du service technique.
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
Tours d’arbres :
Les tours d’arbres seront traités par une grille, ou une résine, ou un béton
poreux, ou du sable filérisé, ou de la terre. Un encadrement est indispensable (granit,
pavage ou béton). Un drain enroulé jusqu’aux racines les plus profondes permettra de
garantir les possibilités d’arrosage donc de reprises.

Pistes cyclables :
Les matériaux utilisés seront soit un béton bitumineux noir ou rouge, soit un
béton hydraulique, soit un béton désactivé (désactivation légère), soit un grave
émulsion avec un granulat calcaire, soit un matériaux poreux (mortier ou béton de
résine).
f)
Caractéristiques des matériaux :
Les matériaux pour les revêtements des dépendances devront présenter des
caractéristiques mécaniques suffisantes pour assurer la pérennité des ouvrages de
voirie. Leur réparabilité doit être aisée et le nettoiement réalisable avec des moyens
courants de manière à minimiser autant que possible les coûts de fonctionnement.
Enfin, ils devront être en cohérence avec les matériaux utilisés pour des
aménagements confortables dans le quartier concerné.
A titre indicatif, les matériaux ci-après pourront être utilisés :
•
•
•
•

Béton bitumineux 0/10 ou 0/6
Bordures béton type T2
Caniveaux coulés en place
Bordures P1
Bordures :
a) Cas courant
Employer des bordures type T2 en béton de ciment vibré, posées sur fondation en
béton à 250 kg de ciment et de 0,15 m d’épaisseur sur 0,30 m de large, y compris au
droit des entrées cochères. En limite de propriété, utiliser des bordures P1. Il sera
réalisé un joint au ciment lors de la pose des bordures.
Pour les immeubles en cours de construction ou de rénovation, les propriétaires
doivent établir les seuils situés en limite du domaine public aux cotes de niveau
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fournies par l’Administration Municipale et qui correspondent notamment au haut du
trottoir. A l’intérieur des propriétés, les riverains doivent réaliser un palier à faible
pente (maxi 5%), sur une longueur de 4,00 m pour faciliter l’arrêt des véhicules avant
le franchissement du trottoir.
b) Variante
Dans certaines zones, notamment pour marquer un site à fonction de centralité
(place, placette, parvis, commerces,…), les bordures béton pourront être remplacées
par des bordures granit ou autre solution qui devra obtenir l’approbation du service
technique.
Les bateaux seront réalisés avec une pente maximale de 5%.

Caniveaux :
a) Cas courant
Leur largeur sera de 0,30 m et leur épaisseur de 0,20 m côté bordures et de 0,25 m
côté chaussée pour constituer un dévers de 0,05 m.
Ils seront constitués par un béton dosé à 250kg de ciment et revêtus d’une chape en
mortier bouchardé dosé à 450 kg de ciment et de 0,03 m d’épaisseur (un joint de
dilatation sera prévu tous les 4 m).
b) Variante
Dans certaines zones, notamment pour marquer un site à fonction de centralité
(place, placette, parvis, commerces,…), les caniveaux béton pourront être remplacés
par des pavés porphyre ou autre solution qui devra obtenir l’approbation du service
technique.
NOTA : Le service technique pourra faire intervenir un laboratoire afin de
procéder à toutes les analyses indispensables au contrôle de qualité des matériaux
mis en oeuvre ainsi que la qualité des ouvrages réalisés, composition, portance,
compacité, uni, déflexion.
g)
Accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite :
La nécessité de réaliser des aménagements d’espace public conformes aux normes
d’accessibilité des P.M.R , conduira les opérateurs à respecter la largeur minima de 1,40 m
permettant le passage de 2 fauteuils roulants et l’abaissement de toutes les bordures d’accès
aux circulations. Les ressauts éventuels ne seront pas supérieurs à 2 cm et les pentes à 2 %.
16/24
h)
Collecte des ordures ménagères :
Collecte des putrescibles :
Le constructeur doit réaliser le local ou les locaux vide-ordures, clos, couverts,
ventilés, dotés d’un point d’eau et d’un siphon de sol, permettant d’entreposer le
nombre de bacs roulants nécessaires au stockage des ordures ménagères entre deux
enlèvements consécutifs. Afin d’estimer les dimensions, le constructeur peut se
référer à l’annexe I et aux services de la Communauté de Communes du
Castelbriantais en charge de l’organisation de la collecte des ordures ménagères.

Le constructeur réalisera sur l’unité foncière, une aire de présentation pour bacs
roulants, aménagée en bordure de la voie publique, de manière à permettre leur
stockage sans encombrer le domaine public, avant et après la collecte. Cette aire sera
constituée d’une surface plane, cimentée, pourvue << d’un bateau>> d’accès d’un
mètre de bordure basse et de rampants de 1,50 ml minimum de part et d’autre (hauteur
de la bordure basse 0,02 m au dessus du fil d’eau du caniveau). Elle sera délimitée
côté trottoir par une bordurette (0,03 m de vue afin d’assurer le blocage des bacs à
ordures).

Collecte des recyclables :
Cette collecte permet la valorisation des emballages ménagers (bouteilles
plastiques, emballages métallique, papiers, cartons) et des journaux et magazines.
De ce fait, les prescriptions techniques énoncées précédemment sont identiques.
Les locaux de stockage et de présentation peuvent être communs aux deux types
de bacs.
Pour information, la collecte sélective du verre s’effectue par le biais de points
d’apports volontaires (récup-verre).
Ces installations doivent, dans la mesure du possible, être intégrées dans les
constructions projetées et s’harmoniser avec leur architecture.
En cas d’impossibilité technique justifiée, elles doivent être intégrées à la
composition générale du paysage de manière à s’y insérer dans les meilleures
conditions et doivent participer à l’aménagement paysager des abords des
constructions.
B3 – ESPACES VERTS :
17/24
La qualité d’un aménagement urbain dans un lotissement s’apprécie,
entre autres, par la qualité des aménagements paysagers qui l’accompagnent. Pour
cela, les plantations d’arbres de hautes tiges en alignement le long des voies sont
obligatoires, à moins de démontrer l’impossibilité technique liée à l’encombrement
du sous-sol par exemple.
Sont recommandés :
a) Les prescriptions suivantes devront être respectées :
 Ne pas morceler l’espace vert.
 Planter des végétaux aux normes AFNOR.
. NFV 12-051 – Arbres et plantes.
. NFV 12-057 – Arbustes
. NFV 12-053 – Rosiers.
. NFV 12-057 – Plantes grimpantes.
. NFV 12-054 – Conifères.
. NFV 12-057 – Plantes dites de bruyère.
. NFV 12-051 – Arbres d’alignement.
b) Le choix des végétaux de force suffisante :
 Arbres minimum 12/16. Arbres fléchés obligatoirement en motte à
partir de 16/18.
 Arbustes conteneur ou motte force 40/60 minimum.
c) L’installation de l’arrosage automatique à programmateur autonome
 Avec goutte à goutte pour arbres et arbustes.
 Tuyau et arroseur pour gazon.
 Présence d’un disconnecteur après compteur permettant d’isoler le
réseau d’arrosage dans regard conforme aux normes en vigueur.
d) Le respect des Clauses Techniques Générales du fascicule 35 <<Aménagement
paysager- Aires de sport et de loisirs de plein air >> - avril 1999 –
B.O.D.A.E.I. (Bulletin Officiel Direction des Affaires Economiques et
Internationales).
e) Prendre contact afin d’obtenir un avis au moment de l’étude avec le service des
Jardins et Espaces Verts de la ville de Châteaubriant pour réaliser le projet et
toute solution variante.
f) Les aménagements et plantations prévus seront réceptionnés par le service des
Espaces Verts.
B. – ADHESION DES CONSTRUCTEURS A LA CHARTE TECHNIQUE :
En vue de l’obtention du « LABEL VILLE DE CHATEAUBRIANT », l’aménageur devra :
• Adhérer par courrier à la démarche qualitative de la Charte Technique.
•
Confier à un bureau d’études qualifié la réalisation des dossiers techniques
constitués des pièces suivantes :
18/24





Plan d’exécution (cotation et altimétrie).
Profils en travers.
Profils en long.
Profil type des structures de voies.
Plan des réseaux (assainissement, pluvial, vanne, eau potable, hydrants,
E.D.F .- G.D.F., France Télécom, Eclairage Public)
 Plans et notes de calcul des murs de soutènement.
 Etude de stabilité des talus.
 Etude des structures de voies en fonction d’une reconnaissance géotechniques
des sols in situ.
 Etude de portance des dalles de couverture des ouvrages de génie civil en
prenant en compte des charges d’exploitation.
Pour tous renseignements complémentaires en vue de constituer le dossier,
contacter les services Techniques rue du Cdt Bachellerie au 02 40 28 34 43.
•
Présenter au service technique de la Ville, le dossier technique complet des
ouvrages à réaliser deux (2) mois avant le commencement des travaux pour
études et remarques.
•
Fournir en 2 exemplaires le dossier définitif qui portera la mention « conforme
pour l’obtention sans réserve du label Ville de Châteaubriant ». Un dossier sera
retourné à l’aménageur
Par ailleurs, le lotisseur s’engage à :
 Ne commencer les travaux qu’après la date de réception du dossier technique
validé portant la mention << Bon pour exécution >>.
 Autoriser les services techniques de la Ville à participer aux réunions de
chantier.
 Communiquer les dates de ces réunions et en transmettre les comptes rendus
aux services techniques de la ville de Châteaubriant, sachant que les services
techniques de la Ville, ou des concessionnaires ne pourront intervenir
directement auprès de l’entreprise prestataire de service en cas d’exécution
d’ouvrages non conforme au dossier technique. Ils devront intervenir en
réunion de chantier ou, s’il en est besoin, directement par voie de courrier ou
de télécopie.
 Effectuer la réception des travaux en invitant les services techniques de la Ville
de Châteaubriant à y assister. Toutefois ; il est recommandé que l’aménageur
invite les services techniques à une inspection desdits travaux dans le cadre des
opérations préalables à la réception. Après réponse aux observations des
Services Techniques, la réception sera prononcée.
 Faire réceptionner les parties d’ouvrages par les services techniques de la Ville
avant de poursuivre les travaux lorsque la plate-forme est régalée ou l’une des
couches constituant les structures est terminée.
Les services techniques pourront faire intervenir un laboratoire de leur choix
afin de procéder à toutes les vérifications qui s’avèreraient indispensables
pour contrôler la qualité des matériaux mis en œuvre et celle des ouvrages
réalisés (caractéristiques géométriques et mécaniques).
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A la suite des réceptions des V.R.D. par les différents services techniques, le
Maire de la Ville de Châteaubriant décernera le << LABEL VILLE DE
CHATEAUBRIANT >> au lotissement aménagé.
III - LETTRE D’ADHESION
PROJET DE LETTRE D’ADHESION
OBJET : Nom de l’opération
Monsieur le Maire,
Je soussigné, Monsieur ……………………………………………., intervenant en qualité de
……………………………… pour la réalisation de l’opération
…………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………
ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de construire référencée sous le n° ……………………… ,
demande mon adhésion à la démarche qualitative décrite dans la Charte Technique en vue d’obtenir le
« LABEL DE LA VILLE DE CHATEAUBRIANT », dans le cadre de la création des voiries et réseaux divers :
Pour cela, je confie à un bureau d’études qualifié l’élaboration du dossier technique décrit dans
la présente charte :
 Plan d’exécution (cotation et altimétrie).
 Profils en travers.
 Profils en long.
 Profil type des structures de voies.
 Plans des réseaux (assainissement pluvial, vanne, eau potable, hydrants,
E.D.F., G.D.F., France Télécom, éclairage public).
 Etude de stabilité des talus.
 Etude des structures de voies en fonction d’une reconnaissance géotechnique
des sols in situ.
 Etude de portance des dalles de couverture des ouvrages de génie civil
Le dossier technique complet sera remis contre récépissé au Service technique de la ville de
Châteaubriant au plus tard deux (2) mois avant la date prévisionnelle de démarrage des travaux de V.R.D..
Dans ce délai, la Mairie de Châteaubriant s’engage :
 à transmettre au Demandeur un avis sur le dossier présenté qui sera:
soit conforme à l’obtention du Label Sans réserve
soit non-conforme si des réserves devaient être formulées. Alors le dossier sera
retourné avec la mention non conforme à l’obtention du Label avec un rapport
circonstancié. Dans ce cas l’examen du dossier corrigé sera traité sous 15 jours.
 A autoriser les services techniques de la Ville à assister aux réunions de chantier.
 A communiquer les dates des réunions et à transmettre les comptes-rendus aux services techniques
Les services techniques de la Ville, ou des concessionnaires ne pourront en aucun cas intervenir
directement auprès de mon entreprise en cas d’exécution d’ouvrages non conforme au dossier technique. Ils devront
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intervenir en réunion de chantier auprès d’un de mes représentants ou s’il est besoin, directement par voie de courrier
ou de télécopie, à mon attention.
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Préalablement, à la réception des ouvrages, je dois inviter les services techniques à une
inspection des dits ouvrages, dans le cadre des opérations préalables à la réception de chacun des V.R.D.
 A faire réceptionner ces parties d’ouvrages par les Services Techniques de la Ville avant de
poursuivre les travaux de voirie lorsque la plate-forme est régalée ou l’une des couches
constituant les structures est terminée.
Enfin, j’ai bien noté que les frais d’actes du transfert définitif de propriété au bénéfice de la
commune seront à ma charge.
.Les Services Techniques pourront faire intervenir un laboratoire à mes frais afin de procéder à
toutes les vérifications qui s’avèreraient indispensables pour contrôler la qualité des matériaux
mis en œuvre et celle des ouvrages déjà réalisés (caractéristiques géométriques et mécaniques).
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES,
L’
AMENAGEUR,
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IV - LABEL VILLE DE CHATEAUBRIANT
Ce label sera décerné par la Ville de Châteaubriant, en la personne
de son Maire.
LABEL VILLE DE CHATEAUBRIANT
Je certifie que les voiries et réseaux divers de l’opération
………………………..
………………………………….. ont été étudiés et mis en œuvre,
conformément à la CHARTE TECHNIQUE de la Ville de Châteaubriant par :
…………………………………………..
A ce titre, j’ai le plaisir de décerner le LABEL VILLE DE CHATEAUBRIANT à
cette opération et vous remercie de l’étroite collaboration établie avec mes
services dans le but de contribuer au bien être et au confort des habitants
de la ville de Châteaubriant.
LE MAIRE DE CHATEAUBRIANT,
ALAIN HUNAULT
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ANNEXE 1
Grille de production estimative
Collecte des ordures ménagères et collecte sélective
Bases de calcul
Production OM avec collecte sélective : OM 4,5 L/J/hbt, CS 2,5 L/J/hbt
Dotation
La dotation est réalisée par la Communauté de Communes du Castelbriantais : 02.28.04.06.33
Collecte sélective (CS) : production recyclable (cartons, bouteilles plastiques et boîtes
métalliques) 12 kg/hbt/an.
Bacs de : 140 L, 240 L, 340 L, 660 L.
Dimensions des bacs :
Bacs
Largeur
Longueur
Hauteur
Poids
140 L
0,49 m
0,55 m
1,10 m
12 kg
240 L
0,58 m
0,73 m
1,07 m
15 kg
340 L
0,66 m
0,87 m
1,07 m
19 kg
660 L
0,78 m
1,26 m
1,16 m
36 kg
Surface au sol nécessaire : aires de stockage et de regroupement étudiées sur proposition
des aménageurs qui s’y obligent.
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Mairie de Châteaubriant CHARTE TECHNIQUE LABELLISATION

Transcription

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