Conseil régional de Bretagne

CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
SESSION de février 2011
Budget Primitif 2011
MISSION I : Pour un aménagement équilibré garant de la solidarité
territoriale
Programme 104 – Faciliter le logement pour tous et soutenir les politiques de rénovation urbaine
Anne CAMUS , groupe Bretagne Écologie
Monsieur Le Président, Chers collègues,
Dès 2005, le Conseil Régional a mis en œuvre une politique volontariste de l’habitat bien que
celle ci ne soit pas une de ses compétences propres. La réduction par l'État des moyens destinés à
la production et à la réhabilitation des logements sociaux, la hausse d’un loyer moyen qui a atteint
42 % sur 10 ans pour les foyers les plus modestes engendre un sérieux accroissement des
inégalités. Aujourd’hui, on dénombre au minimum 75 000 bretons touchés par le mal logement
dont des personnes âgées isolées et des jeunes ménages.
Les pratiques quotidiennes en termes de consommation, d’emploi, d’habitat, de déplacements
domicile travail ont abouti à l’exclusion d’une frange de la population, souvent la plus jeune. Il est
devenu quasi impossible financièrement de trouver un logement proche du lieu de travail. La
facture énergétique des jeunes couples modestes explose, que ce soit en carburant, en entretien de
véhicule qui sont souvent au nombre de deux ou encore en chauffage. Elle impacte de plus en
plus lourdement leur budget.
La Région a mis en place un certain nombre de critères pour éviter l’engrenage vers la précarité
énergétique: critères liés à la qualité des matériaux, à la prise en compte de l’accessibilité des
transports en commun ou à la rénovation thermique dans le cadre de l'amélioration des
logements sociaux et privés existants.
Cependant, lors des opérations de mesures d’isolation sur les logements sociaux nous devrons
prendre garde que les plus démunis ne soient pas doublement pénalisés :
 d’une part, par une répercussion du coût de l’opération sur le montant des loyers,
la progression de l’APL ne compensant pas l’augmentation,
 d’autre part, par la hausse de la facture énergétique engendrée par l’augmentation
du prix de l’électricité. Les opérations de construction ou de réhabilitation
conservent la plupart du temps l’option chauffage électrique qui alourdira demain
le budget logement des ménages puisque la Commission de Régulation de
l'Énergie prévoit une hausse du prix de l’électricité de 25 % d'ici 2015.
La région doit être particulièrement vigilante : un logement social doit rester un logement social.
Lors de l'attribution des aides, elle pourrait exiger que le propriétaire bailleur prenne à sa charge la
hausse de loyer liée aux travaux de réhabilitation des logements, ou étale l’augmentation des
loyers sur plusieurs années. Cette mesure se justifierait d'autant que les investissements engagés il
y a 40 ans au moment de la construction des Habitations à Loyers Modérés sont amortis depuis
plusieurs années.
La question énergétique est autant une mesure écologique qu’une mesure sociale à long terme.
Elle aura toutes les chances d’être prise en compte par la population si elle est juste et n'amplifie
pas les inégalités sociales ou la précarité énergétique. L'instruction des dossiers devra être
rigoureuse et intègrera des critères pour les systèmes de chauffage alternatifs au chauffage
électrique afin de tenir compte aussi de notre situation électrique.
Enfin, sur l'ensemble des dispositifs de construction ou de réhabilitation de logements sociaux,
nous souhaitons que l'objectif de performance énergétique soit plus explicite. En cohérence avec
l'évolution de la réglementation thermique et également avec les objectifs du pacte électrique
breton, il nous semble préférable de se donner dés maintenant un objectif de résultat
correspondant au minimum à l'application de la réglementation thermique 2012, qui sera
appliquée à compter du 1er janvier 2013 pour les locaux à usages d'habitation. Un niveau plus
incitatif correspondant aux bâtiments passifs pourrait être également envisagé.
Cette proposition reviendrait donc dores et déjà à obliger les porteurs de projets à intégrer a
minima les performances du label BBC pour tout nouveau dossier 2011 et n’accepter les normes
THPE que pour les dossiers déposés avant 2011.
Je vous remercie.