Le point sur... la déchéance de l`autorité parentale

15 mars 2013
BILLET JURIDIQUE
Le point sur...
la déchéance de
l'autorité parentale
Le Code civil énonce que « l'enfant reste
sous l'autorité de ses père et mère
jusqu'à sa majorité ou son émancipation
». C’est ce qu’on appelle « l’autorité
parentale ». Dans certains cas, ils
peuvent en être déchus. Quelles sont les
conséquences de la déchéance ?
L'autorité parentale, c'est quoi?
•ils sont civilement responsable des dommages que
tu causerais ;
•ils sont débiteur d’aliments, c'est-à-dire qu’ils sont
tenus d'assumer financièrement, à proportion de
leurs facultés, ton hébergement, ton entretien, ta
santé, ta surveillance, ton éducation, ta formation et
ton épanouissement jusqu’à ta majorité ou la fin de ta
formation ;
•ils doivent administrer tes biens, c'est-à-dire, gérer
tes biens, ton patrimoine (comptes bancaires,
immeubles, etc.) honnêtement.
En principe, tes parents exercent l’autorité parentale
de manière conjointe ; ils prennent ensemble toutes
les décisions. Cependant, après une séparation ou un
divorce, le juge de la jeunesse peut décider que
l’autorité parentale soit exercée exclusivement par un
des parents. Dans ce cas, le parent qui n’a pas
l’autorité exclusive, ne pourra prendre des décisions
que dans les domaines déterminés par le juge, tout
en gardant le droit d’entretenir des relations
personnelles avec son enfant et de surveiller son
éducation.
C’est l’ensemble des droits et devoirs que tes parents
ont vis-à-vis de toi, en ce qui concerne ta personne et
tes biens. Concrètement, ils peuvent prendre une
série de décisions te concernant et vont avoir des
droits et des devoirs à respecter :
•ils doivent t’héberger;
•ils ont autorité sur ta personne : décisions
concernant ta santé (choix du médecin, etc.), ton
éducation (choix de l’école, etc.), tes loisirs, ton
orientation religieuse ou philosophique, ta formation,
la vie courante (règles d’hygiène, etc.), la culture, etc.;
•ils doivent te représenter en justice;
Peuvent être déchus de l’autorité parentale par le
tribunal de la jeunesse :
•le père ou la mère qui est condamné à une peine
criminelle ou correctionnelle dans le cadre de faits
commis sur l’enfant ou à l’aide de son enfant;
•le père ou la mère qui, par mauvais traitements, abus
d’autorité, inconduite notoire ou négligence grave, met
en péril la santé, la sécurité ou la moralité de son
enfant;
Editeur Responsable : G. Grovonius - FIJWB - rue Saint-Nicolas, 2, 5000 Namur
Sources : Loi du 8 avril 1965, M.B. 15 avril 1965 ; Code civil
La déchéance
•le père ou la mère qui épouse une personne déchue
de l’autorité parentale.
Attention : la déchéance n’est pas automatique ! Le
juge a la faculté de déchoir un parent de son autorité
parentale. Le Ministère public (le parquet/procureur du
Roi), éventuellement sur demande de différents
services ou intervenants, peut demander la déchéance
devant le juge. Ce dernier prendra sa décision dans
l’intérêt de l’enfant.
Le parent déchu sera :
•exclu du droit de garde et d’éducation;
•incapable d’administrer les biens de l’enfant;
•exclu du droit de jouissance des biens de l’enfant;
•exclu du droit de demander des aliments, c'est-à-dire
de demander à son enfant de l’argent pour subvenir à
ses besoins;
•exclu de la succession de l’enfant en cas de décès.
Il garde par contre toujours son obligation alimentaire
(obligation de participer financièrement à l’éducation
de son enfant) et est toujours civilement responsable
de l’enfant.
La déchéance peut être totale (sur tous ces droits) ou
partielle (sur les droits déterminés par le juge).
Lorsque la déchéance est prononcée, le juge désigne
une personne qui, placée sous son contrôle, exercera
les droits de garde, d’éducation et d’administration des
biens de l’enfant ; il s’agit du protuteur.
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