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MARCHE DE SERVICES/FOURNITURES CAHIER DES CHARGES
Chambre de métiers et de l’artisanat des Alpes-Maritimes Cahier des charges MARCHE DE SERVICES/FOURNITURES Objet : travaux d'impression et routage des supports de communication Référence : DGS 0215 CAHIER DES CHARGES Remise des offres : Date limite de réception des offres : 27 février 2015 à 9 heures 30. Nature de la procédure employée : procédure adaptée en application des articles 28 et 40 du code des marchés publics - marché à bons de commande. Le présent cahier des charges comporte 9 pages -1- Chambre de métiers et de l’artisanat des Alpes-Maritimes Article 1er Cahier des charges Objet et description Travaux d'impression des documents de communication ainsi que le routage de certains des supports de communication pour la période du 01/02/2015 au 31/12/2015. Les prestations feront l’objet d’un marché à bons de commande Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Le marché est à bons de commande pour l’ensemble des lots en application de l’article 77 du Code des marchés publics. Les bons de commande seront émis dans les conditions et limites prévues au présent CC. Pendant la durée du marché, la personne publique s’engage à réserver au titulaire l’exclusivité de ses commandes. Description du marché Impression des différents supports de communication : Impression offset quadrichromie Impression numérique couleur Routage et acheminement de la revue « L’artisan 06 » Ce qui constitue 3 lots distincts. Liste des travaux d'impression. Conformément à l’article 77 du code des marchés publics, la quantité de certaines prestations a été définie en termes de maximum (si ce plafond est atteint avant l’issue du marché, le marché objet du présent cahier des charges sera déclaré achevé en ce qui concerne la prestation concernée). Les quantités maximales des prestations demandées dans le cadre du présent marché ont pu être répertoriées selon le tableau ci-dessous : Lot 1 : impression offset quadrichromie Types de document Format Fréquence et Nombre maximum d’exemplaires DSDE Plaquettes « Artisan d’art » Plaquettes « Créer ou reprendre une entreprise » Plaquettes « Parcours du créateur » Plaquettes « Espace entreprendre » Plaquettes « Tramway » 3 volets Format fini 100 x 210 mm Format ouvert 297 x 210 mm Papier 135g couché mat Recto/verso 2 plis roulés 4 volets Format fini 100 x 210 mm Format ouvert 394 x 210 mm Papier 135g couché mat Recto/verso 3 plis roulés 4 volets Format fini 100 x 210 mm Format ouvert 400 x 210 mm recto/verso Papier 135g Perforation dernier volet 3 plis portefeuille 2 volets Format fini 100 x 210 mm Format ouvert 200 x 210 mm Papier 135g couché mat Recto/verso 1 pli 2 volets Format fini 100 x 210 mm Format ouvert 200 x 210 mm Papier 135g couché mat Recto/verso 1 pli -2- 3000 15 000 5000 2000 1000 Chambre de métiers et de l’artisanat des Alpes-Maritimes Plaquettes « Repreneurs » Plaquettes « Cédants » Plaquettes diverses (actions) Cahier des charges 2 volets Format fini 100 x 210 mm Format ouvert 200 x 210 mm Papier 135g couché mat Recto/verso 1 pli 2 volets Format fini 100 x 210 mm Format ouvert 200 x 210 mm Papier 135g couché mat Recto/verso 1 pli 2 volets Format fini 100 x 210 mm Format ouvert 200 x 210 mm Papier 135g couché mat Recto/verso 1 pli 2000 2000 5 x 2000 DFM Brochure « Catalogue des formations » Plaquettes « DFM » Plaquettes « spi en ligne » Plaquettes « permis d’exploitation» Plaquettes « hygiène…» Format fini 150 x 210 mm à la française 24 pages + 4 pages couvertures Couverture : papier 250g couché mat Pages internes : 170g couché mat Façonnage : 2 points métal Impression recto/verso 4 volets Format fini 100 x 210 mm Format ouvert 400 x 210 mm Papier 135g couché mat Recto/verso 3 plis roulés 2 volets Format fini 100 x 210 mm Format ouvert 200 x 210 mm Papier 135g couché mat Recto/verso 1 pli 2 volets Format fini 100 x 210 mm Format ouvert 200 x 210 mm Papier 135g couché mat Recto/verso 1 pli 2 volets Format fini 100 x 210 mm Format ouvert 200 x 210 mm Papier 135g couché mat Recto/verso 1 pli 2 x 30 000 2000 2000 1000 1000 DJFE Formulaires de demande de contrat d’apprentissage Plaquettes CAD « apprenti » Plaquettes CAD « employeur » Format A4 Impression quadri recto verso Papier 135g couché mat 3 volets Format fini 100 x 210 mm Format ouvert 300 x 210 mm Papier 135g couché mat Recto/verso 2 plis roulés 3 volets Format fini 100 x 210 mm Format ouvert 300 x 210 mm Papier 135g couché mat Recto/verso 2 plis roulés -3- 3000 5000 3000 Chambre de métiers et de l’artisanat des Alpes-Maritimes Pochettes RM « personne physique » Pochettes RM « personne morale » Chemises CFE à rabats « personne morale » Chemises CFE à rabats « personne physique » Plaquette « Service juridique » Cahier des charges 2 volets A4 Impression quadri recto seul Papier blanc couché mat 200 g Pliage et rainage 2 volets A4 Impression quadri recto seul Papier blanc couché mat 200 g Pliage et rainage Format fini : 220 x 305 mm Format ouvert : 510 x 375 mm Papier : 200 g/m2 Impression recto seul Finition : Découpe de la pochette à rabat Format fini : 220 x 305 mm Format ouvert : 510 x 375 mm Papier : 200 g/m2 Impression recto seul Finition : Découpe de la pochette à rabat 2 volets Format fini 100 x 210 mm Format ouvert 200 x 210 mm Papier 135g couché mat Recto/verso 1 pli 3000 3000 3000 5000 1000 DGS Plaquettes « rôles et missions » Tête de lettre CMA 06 Pochettes à rabats « CMA 06 » Cartes « Invitation Vœux » Cartes de vœux Cartes invitations « Cérémonie des Médailles » Cartes de la remise des titres Brochure « L’artisan 06 » Brochures « les petites annonces de l’Artisan 06» 3 volets Format 21x21 cm fermé 2 plis roulés + rainage Papier couché mat 135g Format fini 21x29.7 cm recto Papier à lettre 80g Format fini 510 x 375 mm 200 g/m2 - Couché Satin Impression recto Découpe selon modèle Format fini 210x100 mm Papier 300g couché satin Recto/verso rainage Format fini 150x150 mm Papier 300g couché satin Recto/verso rainage Format fini 150x150 mm Papier 300g couché satin Recto/verso rainage Format fini 150x150 mm Papier 300g couché satin Recto/verso rainage 20 pages Format fini A4 – ouvert A3 Impression quadri recto/verso Papier 135g couché mat Façonnage : 1 pli + dos piqué, 2 points métal Livraison 2 points 12 pages (sans agrafes) Format fini : A4 à la française Papier 60g blanc Impression noir + 1 couleur (rouge) Recto/verso Livraison 1 point -4- 3000 40 000 2000 2500 2000 2000 2 x 2000 4 x 30 000 4 x 30 000 Chambre de métiers et de l’artisanat des Alpes-Maritimes Cartes invitation (divers événementiels) Affiches « offres de services » Cahier des charges Format fini 150x150 mm Papier 300g couché satin Recto/verso rainage Format 40x60 cm Impression recto Papier 135g couché mat 5 x 2000 10 x 100 Lot 2 : Impression numérique couleur Types de document Panneaux pupitres Panneaux événements Roll-up Format 75 x 20 cm PVC 3 mm Impression recto seul 80 x 120 cm PVC 3 mm Impression recto seul 80 x 200 cm Impression recto seul Housse de transport Nombre maximum d’exemplaires Lot 3 : Routage et acheminement de la revue « L’artisan 06 » > ROUTAGE Brochure « L’Artisan 06 » Mars – Juin – Septembre – Décembre 2015 20 pages Format : A4 Poids : 72 gr Quantité : 30 000 exemplaires Porte-adresse format A4, mentionnant l’adresse de l’expéditeur et du destinataire Possibilité de personnaliser le porte-adresse Mise sous film du porte-adresse et de la brochure A4 Film neutre et papier format A4 de qualité offset 80 gr/m2 fournis par vos soins Fichier Excel + porte adresse fournis par nos soins > Ajout de documents supplémentaires à la revue : Brochures « Livret annonces » Mars – Juin – Septembre – Décembre 2015 30 000 exemplaires Poids : 22g Brochures « Catalogue des formations » Septembre – Décembre 2015 30 000 exemplaires poids : 80g > ACHEMINEMENT Destination : nationale Délais d’acheminement : Destineo MD7 Article 2 Nom et adresse de la personne publique Chambre de métiers et de l’artisanat des Alpes-Maritimes 81 avenue Léon Bérenger – 06706 Saint-Laurent-du-Var Cedex Tel. : 04 93 14 24 53 Fax. : 04 93 31 07 56 -5- 10 x 1 10 x 1 10 x 1 Chambre de métiers et de l’artisanat des Alpes-Maritimes Article 3 Cahier des charges Organisation de la consultation 3.1 Procédure de passation La présente consultation est passée dans le respect des dispositions du code des marchés publics selon une procédure adaptée ouverte en application de l’article 28 du code des marchés publics, librement définie par le pouvoir adjudicateur. 3.2 Mode de dévolution Dispositions relatives aux groupements : Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d’entreprises. Si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement. 3.3 Variante La proposition de variante n’est pas autorisée. 3.4 Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 3.5 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise de l’offre finale. 3.6 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comporte le présent cahier des charges. 3.7 Retrait du dossier Le dossier de consultation est dématérialisé. 3.7.1 Retrait du dossier de consultation dématérialisé En application de l’article 56 du code des marchés publics, en complément aux modalités classiques de déroulement de la consultation, les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger les documents dématérialisés du dossier de consultation via le site internet web : www.cma06.fr Il est néanmoins précisé que la remise des offres par voie électronique ou télécopie n’est pas autorisée. 3.7.2 Retrait du dossier de consultation non dématérialisé Le dossier de consultation est disponible sur support papier. Un exemplaire de ces documents est remis ou envoyé à chaque candidat gratuitement. Ces documents sont à retirer sur place ou à demander, par lettre, télécopie ou courriel, en temps utile auprès du pouvoir adjudicateur à l'adresse ci-dessous : Chambre de métiers et de l’artisanat des Alpes-Maritimes 81 avenue Léon Bérenger – 06706 Saint-Laurent-du-Var Cedex Tél : 04.92.12.53.12 Fax : 04 93 31 07 56 Le dossier sera envoyé dans les 4 jours au plus tard de la demande. -6- Chambre de métiers et de l’artisanat des Alpes-Maritimes Cahier des charges 3.8 Présentation des candidatures et des offres Les candidatures et les offres doivent être envoyées à la Chambre de métiers et de l'artisanat des AlpesMaritimes, 81 avenue Léon Bérenger, CS 30219, 06704 Saint-Laurent-du-Var cedex, et devront être réceptionnées au plus tard le 27 février 2015 à 9 heures 30 en ces locaux. Tout dossier reçu postérieurement à cette date sera rejetée. Les offres peuvent également être déposées sur place contre récépissé. Pas de réponse par voie électronique. Les candidats ont la possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Le dossier à remettre par chaque candidat ou chaque membre du groupement comprend les documents suivants : 1. Pour les éléments nécessaires à la sélection de la candidature dans une première enveloppe intérieure cachetée : les déclarations du candidat (formulaires DC1 et DC2), une attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile à l’égard des tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. La garantie devra être suffisante pour couvrir l’ensemble des risques ; elle devra être illimitée pour les dommages corporels. un extrait Kbis ou RM datant de moins de 3 mois, les deux si double immatriculation tout autre élément de nature à établir l’aptitude du candidat. Cette première enveloppe intérieure portera à l’extérieur les mentions suivantes : « Marché no DGS 0215 – première enveloppe intérieure – nom de la société » 2. Pour les éléments nécessaires à la sélection des offres dans une seconde enveloppe intérieure cachetée, un dossier de présentation de l’offre démontrant la bonne compréhension du projet par le candidat, ainsi que la qualité des prestations proposées, comportant des visuels et un rédactionnel le devis détaillé et chiffré avec totaux HT et TTC suivant grilles descriptives, et délais de livraison en nombre de jours. le présent cahier des charges paraphé et signé par la personne ayant pouvoir pour engager l’entreprise, l'acte d'engagement (formulaire DC3), paraphé et signé par la personne ayant pouvoir pour engager l’entreprise, Cette deuxième enveloppe intérieure portera à l’extérieur les mentions suivantes : "Marché no DGS 0215 –- deuxième enveloppe intérieure - nom de la société" 3. Les enveloppes intérieures cachetées sont à réunir dans une enveloppe extérieure elle aussi cachetée et comportant les mentions suivantes : « A N’OUVRIR QU’EN COMMISSION D’APPEL D’OFFRES Marché no DGS 0215 Chambre de Métiers et de l’Artisanat 06 81 avenue Léon Bérenger CS 30219 - 06704 Saint-Laurent-du-Var Cedex + Coordonnées du candidat » Cette enveloppe contiendra autant de deuxièmes enveloppes que d'offres aux différents lots Il est rappelé que les candidats s’engagent à accepter sans restriction ni réserve les documents régissant les marchés sous peine de rendre leur offre irrecevable Article 4 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité les suivantes : - L'acte d'engagement, - Le présent cahier des charges. Seuls les exemplaires conservés dans les archives de la CMA 06 feront foi. Article 5 Critères d’évaluation des offres et références Le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations avec les candidats dont les offres, à l’ouverture des plis sont susceptibles de répondre au mieux aux besoins de la CMA 06. L’offre économiquement la plus avantageuse sera jugée en fonction des critères suivants : -7- Chambre de métiers et de l’artisanat des Alpes-Maritimes o o o o Cahier des charges Prix des prestations (35 %). Délai de livraison (25 %), Qualité des prestations proposées (25 %) Contribution au développement durable (15 %). Article 6 Confidentialité Les candidats s’engagent à veiller à la confidentialité de toute information autre que celle figurant sur le présent cahier des charges et intéressant le fonctionnement interne du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat. Ces informations ou documents ne peuvent être communiqués à d’autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. En cas de violation de cette obligation de confidentialité et indépendamment des sanctions pénales encourues, le marché pourra être résilié aux torts du titulaire. Article 7 Obligation des parties Le prestataire retenu devra se comporter en conseiller loyal vis-à-vis de la CMA 06, et s’oblige à apporter les moyens et faire preuve de la compétence, du soin, et de la diligence appropriés dans l’accomplissement des prestations faisant l’objet du présent marché. Il signalera au maître d'ouvrage tous les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des prestations prévues à son marché. La réponse au présent cahier des charges comporte l’engagement formel que les besoins exprimés par la CMA 06 sont entièrement couverts par la réponse apportée. Dans tous les cas, le prestataire retenu s’engage à mettre en place, sans coût supplémentaire ni rémunération d’aucune sorte, les matériels et solutions nécessaires au respect de cette condition. De même, il est convenu de façon expresse que le présent cahier des charges fait partie intégrante de la réponse du prestataire. Il sera annexé au contrat avec lequel il fera un tout indivisible. Toute modification du contenu, au cours de la réalisation des prestations, toute directive qui aurait pour objet de modifier la mission confiée au prestataire, devra faire l’objet d’un consentement préalable écrit entre les parties. Article 8 Organisation de la prestation : Passation de commande Les commandes successives sont adressées par fax ou par mail sous forme de bons de commande signés par le Président de la CMA 06 ou, par délégation, le Secrétaire Général. Le bon de commande devra faire apparaître : - identification de la personne physique qui passe le marché - identification du signataire du bon de commande - identification du marché et du lot - identification du titulaire du marché - adresse de livraison - date limite de livraison - adresse de facturation - désignation de la prestation - quantité à fournir - prix unitaire de la prestation - prix total TTC. Article 9 Sous-traitance Le prestataire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du marché. Toutefois, cette sous-traitance ne signifie en aucune manière une atténuation de sa responsabilité. Le prestataire reste personnellement responsable de l'exécution de la totalité des prestations réalisées. À ce titre, les défaillances des sous-traitants sont traitées comme des défaillances du prestataire. Article 10 Rémunération du prestataire Les paiements s’effectuent par virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture du prestataire. Article 11 Assurances Le prestataire devra justifier dans les quinze jours de la notification du marché qu'il est titulaire d'une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la conduite des -8- Chambre de métiers et de l’artisanat des Alpes-Maritimes Cahier des charges prestations ou les modalités de leur exécution. La garantie devra être suffisante pour couvrir l'ensemble des risques ; elle devra être illimitée pour les dommages corporels. Les transports sont effectués sous la responsabilité du titulaire. Celui-ci doit être assuré pour ces transports. Article 12 Résiliation En cas de non respect par le prestataire de ses obligations, la CMA 06 pourra, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le mois suivant, résilier de plein droit le contrat, sans autres formalités, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires. Article 13 Contractualisation Le présent cahier des charges n’est pas le contrat définitif et fera l’objet d’une contractualisation ultérieure avec le candidat retenu. La CMA 06 se réserve le droit d’insérer au contrat des dispositions d’ordre technique qui ne figurent pas au présent cahier des charges sans que ces dispositions changent l’économie générale du présent cahier des charges. Article 14 Pénalités Par dérogation à l’article 14 du CCAG-FCS, en cas de dépassement des délais de livraison, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 100 euros par jour de retard. Article 15 Droit applicable – Juridiction compétente La loi française est seule applicable au présent marché. En cas de contestation relative à l’exécution du présent marché, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Nice. Date, signature et cachet de l’entreprise candidate : -9-
