Droit image - Document sans nom

DROIT A L’IMAGE
Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif et peut s'opposer
son utilisation sans son autorisation.
Avant de diffuser une photo, demande une autorisation expresse de la personne qui y figure.
Situation aggravée :

Photo prise dans le cadre privé (intérieur d'une maison, dans un jardin privé, etc.),

Photo prise à l'insu de la personne photographiée (la personne ne regarde pas l'objectif),

Cadrage qui isole une personne,
• Légende entraînant une atteinte à la dignité (par exemple: utiliser une photo prise d'un quidam dans un bar pour illustrer un article sur l'alcoolisme), etc. Même si on ne dit
que du bien de la personne photographiée, même si la personne a visiblement posé pour la photo, il faut son accord écrit. Il faut être deux fois
plus vigilant avec les enfants {dans ce cas c'est les représentants légaux qui signent pour eux, tout comme pour les personnes déficientes mentales).
Exception dite «d'actualité»:
Une personne photographiée lors d'une manifestation publique ne peut rien réclamer si l'image est publiée tant que l'événement est d'actualité
(par exemple, on peut plus difficilement publier aujourd'hui une photo de supporters d'un match de 1998 qu'au moment dudit match).
Toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image, mais ce droit n'est pas absolu. Il cède, notamment, devant le droit à l'information
Monuments et objets

Les architectes d'un bâtiment devraient avoir signé une autorisation pour la diffusion d'une photographie de leur œuvre (tout comme un
peintre pour une reproduction de tableau, un sculpteur, etc.).

Les propriétaires d'un bien (maison, voiture, bateau, caniche ...) doivent aussi donner leur accord pour diffuser une photographie de leur
bien.
Le propriétaire d'un bien ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, mais s'il peut démontrer que la diffusion d'une
photographie de son bien lui porte préjudice, il peut alors s'opposer à la diffusion.
DROIT D’AUTEUR : droits moraux et droits patrimoniaux.
Droits moraux
C'est le respect de l'œuvre en tant que création; une oeuvre n'est pas modifiable sans l'accord de l'auteur.

Pour toute adaptation (montage, collage, insertion dans une vidéo ...) : Demander l'accord écrit de l'auteur de l'œuvre pré-existante.
Retouches graphiques et recadrages peuvent être assimilées à une adaptation de l'œuvre originale, nécessitant l'accord écrit de l'auteur (sauf
si les modifications de l'image sont dues à des raisons purement techniques, c'est à dire qu'avec les moyens à disposition il était impossible de ne
pas modifier l'œuvre).

Respect du nom de l'auteur : Mentionner le nom du photographe (c'est le crédit photo).
Le crédit photo se met à côté de l'image ou à la fin de la publication
Dans ce cas il faut mettre la page à coté du nom, afin que l'on puisse savoir exactement qui a réalisé quelle image

Le copyright© est plus du droit anglo-saxon, il n'est pas nécessaire en France; le copyright indique qui est le propriétaire des droits
(et ce n'est pas forcément le photographe!).
Mention DR ( Droits Réservés) souvent utilisée pour les images dont on ne connaît pas l'origine

À l'origine la mention DR, accolée à l'image, a été créée pour signifier que l'auteur de l'oeuvre n'est pas identifié mais que le support
qui l'utilise "réserve" les droits à son auteur qui se fera connaitre et justifiera sa paternité .

L'usage de la mention DR, utilisée à la place du nom du photographe ne protège pas d'éventuelles poursuites et les infractions aux
droits d’auteurs peuvent être sanctionnées pénalement.
Mention « Libre de droits »
« Libre de droit » ne signifie pas exempt de droit, bien au contraire, cela signifie que les droits sont réglementés par une licence d'utilisation.
L'image appartient toujours à son auteur et ne confère à l'utilisateur aucun droit d'auteur sur celle-ci.

Il faut cependant veiller au contexte dans lequel la photographie est insérée, en effet si une photographie représente une personne alors
celle-ci peut révoquer son consentement si la diffusion de l'image peut lui porter préjudice.

Si un service presse d'un événement ou un service communication d'un lieu vous transmet des images « libre de droits» cela sous-entend
que c'est pour promouvoir le lieu ou l'évènement en question. En aucun cas vous ne pouvez utiliser les photos pour illustrer autre chose. Et
vous devez mentionner le nom du photographe en crédit.
Creative Commons (CC)
Organisation à but non lucratif consacrée à épandre le champ de travaux créatifs pour les autres, afin de construire dans la légalité et le partage.
L'organisation a créé plusieurs licences, connues sous le nom de licences Creative Commons.
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Ces licences, selon leur choix, restreignent seulement quelques droits (ou aucun) des travaux, le droit d'auteur (copyright) étant plus
restrictif.

Les licences Creative Commons sont comme des produits avec des options:
Attribution (BY) : signature de l'auteur initial (ce choix est obligatoire en droit français)
Non Commercial (NC) : interdiction de tirer un profit commercial de l'oeuvre sans autorisation de l'auteur
No derivative works (ND) : impossibilité d'intégrer tout ou partie dans une oeuvre composite
Share alike (SA) : partage à l'identique, avec obligation de rediffuser selon la même licence ou une licence similaire

Une fois votre choix fait parmi ses options vous devrez annoter le document comportant vos images avec une mention "Creative Commons
"+ vos options. Ce qui donne par exemple Creative Commons BY-NC-SA
Droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux courent 70 à partir de la date de la mort de l'auteur, ou du dernier vivant s'il y a plusieurs auteurs. L'auteur a un
droit de retrait et de repentir, mais il ne peut alors pas recéder ses droits à un autre organisme peu de temps après.

Il faut toujours l'accord de l'auteur pour publier ses photos:
Il est donc parfaitement illégal de scanner des images d'un livre ou d'un magazine pour les publier ensuite; si on veut utiliser une image vue
dans une publication existante, il suffit de contacter l'éditeur ou l'agence (mentionnée en principe dans les crédits photos) qui donneront la
démarche à suivre.
De même pour une image trouvée sur un site internet: il faut contacter l'auteur pour qu'il donne son accord