Conditions Générales Assistance Santé

Transcription

Conditions générales
F.I.A.P.S.I.L n°0801061
Article 1. Objet
La présente convention a pour objet de définir les termes et les conditions de mise en application de garanties
d'assistance santé accordées par AXA Assistance à l’ensemble des adhérents de la FIAPSIL.
Article 2. Définitions
2.01 Souscripteur
FEDERATION INTERPROFESSIONNELLE DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION SOCIALE, association
régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé 71, Boulevard Gouvion Saint-Cyr – 75017 Paris,
Représentée par Monsieur Bruno-Alain MARTIN, Président.
2.02 Courtier
CIPRES ASSURANCES, société par action simplifiée au capital social de 1 208 944 euros, 3.immatriculée au RCS
de Nanterre sous le numéro 552 068 199, numéro de TVA intracommunautaire : FR 31552068199, immatriculée
en qualité de courtier d’assurance au registre des intermédiaires en assurances sous le numéro 07000398
(www.orias.fr), dont le siège social est situé 37, rue Anatole France – 92300 Levallois-Perret.
Représentée par Monsieur Laurent OUAZANA, Président
2.03 INTER PARTNER Assistance
INTER PARTNER ASSISTANCE, société anonyme de droit belge au capital de 31 702 613 1.euros, entreprise
d’assurance non-vie agréée par la Banque Nationale de Belgique (0487), immatriculée au Registre des Personnes
Morales de Bruxelles sous le numéro 415 591 055, dont le siège social est situé 166 Avenue Louise – 1050 Ixelles
– Bruxelles Capitale – Belgique, prise au travers de sa succursale française immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 316 139 500 et située 6, rue André Gide 92320 Châtillon,
Représentée par Renaud HARDY, Directeur Commercial,
Ci-après désignée « AXA Assistance »
2.04 Bénéficiaire
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L’adhérent à la FIAPSIL, préalablement désigné par le souscripteur à AXA Assistance,
Son conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui lui est liée par un Pacs,
Ses ascendants ou descendants au 1er degré vivant à son Domicile et fiscalement à sa charge.
Convention 0801061 – FIAPSIL Assistance / Page 1 sur 14
2.05 Territorialité
Les garanties s'exercent en France métropolitaine et à Monaco.
2.06 Domicile
Lieu de résidence principal et habituel du Bénéficiaire figurant comme Domicile sur la déclaration d’impôts sur le
revenu.
Il est situé en France.
2.07 Maladie
Altération soudaine et imprévisible de la santé du Bénéficiaire constatée par une autorité médicale compétente.
2.08 Accident
Altération brutale de la santé du Bénéficiaire ayant pour cause un événement extérieur, soudain, imprévisible et
violent et indépendant de la volonté de la victime.
2.09 Atteinte corporelle grave
Accident ou maladie à caractère imprévisible dont la nature risque d’engendrer, à brève échéance, une
aggravation importante de l’état du Bénéficiaire si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.
2.10 Hospitalisation
Séjour imprévu, d’une durée supérieure à 24 heures, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit
médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical à la suite d’une Atteinte corporelle grave et dont la
survenance n’était pas connue du Bénéficiaire dans les 5 jours avant son déclenchement.
2.11 Immobilisation au Domicile
Obligation sur prescription médicale de demeurer au Domicile à la suite d’une Atteinte corporelle grave.
2.12 Autorité médicale
Toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où se trouve le
Bénéficiaire.
2.13 Equipe médicale
Structure adaptée à chaque cas particulier et définie par le médecin régulateur d’AXA Assistance.
2.14 Proche
Toute personne physique désignée par le Bénéficiaire ou un de ses ayants droit, domiciliée en France
métropolitaine.
2.15 Animaux domestiques
Animaux familiers (chiens et chats uniquement et 2 maximum) vivant habituellement au Domicile du Bénéficiaire et
à sa charge, et dont le carnet de vaccination est à jour conformément à la réglementation en vigueur.
Les animaux domestiques dressés à l’attaque sont exclus.
2.16 Franchise
Part des dommages à la charge du Bénéficiaire.
2.17 Fait générateur
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Les garanties d’assistance prévention et information s’exercent en cas de besoin d’informations relatives à la
santé.
Les garanties d’assistance santé à Domicile s’exercent en cas d’Hospitalisation imprévue, d’Immobilisation au
Domicile, de décès ou de besoin de renseignements.
Article 3. Définition des garanties
Garanties d’assistance prévention et information
L’Equipe médicale d’AXA Assistance communique au Bénéficiaire des informations, des conseils médicaux et
paramédicaux de 8H00 à 20H00, du lundi au vendredi.
L'intervention d’AXA Assistance se limitera à donner des informations objectives.
L’objet du service n’est en aucun cas de délivrer une consultation médicale ou paramédicale téléphonique
personnalisée ou de favoriser une automédication. Si telle était la demande, AXA Assistance conseillerait au
Bénéficiaire de consulter son médecin traitant.
Elle donne tout renseignement d'ordre général dans les domaines suivants :
3.01 Informations et prévention

La santé et la prévention :
vaccinations, prévention bucco-dentaire, allergies, problèmes de vision ou d’audition, dépistage et prévention
des cancers,….
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La santé et le mode de vie :
facteurs de risques et hygiène de vie, tabac, drogue, alcool, pollution, alimentation, sédentarité sport,….

La santé et la nutrition :
diététique, régimes, comportement alimentaire, obésité, amaigrissement (enfants, adolescents adultes),….

La santé et les adresses utiles :
associations de patient, centres hospitaliers, centre de consultation et de dépistage, centre spécialisé en
thermalisme, rééducation, désintoxication, anti-poison, anti-tabac, anti-douleur,….

La santé et les techniques nouvelles :
soins palliatifs, chirurgie ambulatoire, maladies génétiques et chroniques, traitements de la stérilité,
transplantations et greffes, chirurgie esthétique,….
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La santé et les examens paramédicaux :
nature et préparations aux divers examens et analyses, radiologie, biologie, scanners, IRM, échographie,…
3.02 Informations santé et entreprise
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Accident du travail
Maladies professionnelles
Mi-temps thérapeutique
3.03 Informations santé spécialisées
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Alcoologie : Associations par départements, lieux de soins (CHAA, Sevrage, post cure…)
Alzheimer
Cancer
Diabète
Epilepsie
Hémophiles :
Hépatites
Maladies vénériennes
Maladies orphelines
Maladie de Parkinson
Mal-voyants
Rhumatismes
Hospitalisation et soins à Domicile
Sclérose en plaques
SIDA :
Soins palliatifs : services spécialisés
Tabagisme
Toxicomanie : Consultations et/ou substitution Ile de France (CSST) : Services sociaux,
Transfusion sanguine,
Tuberculose,
Nutritionnelle
3.04 Informations sur la diététique
Bilan alimentaire :
Analyse des habitudes de consommation alimentaires permettant la mise en évidence d'erreurs expliquant ou
pouvant engendrer d'éventuelles carences, problèmes de poids ou de santé (cholestérol,diabète...)
Orientation éventuelle vers un diététicien si cela le nécessite.
Information :
Information sur les produits alimentaires (avis-lecture étiquettes...)
Toutes questions sur l'équilibre alimentaire en général et sur les régimes.
3.05 Informations médico-sociales
La santé et les démarches administratives
Aides au maintien à Domicile des personnes âgées et prise en charge de la dépendance, aides financières en cas
d’Hospitalisation, protection sociale, structures d’accueil médicalisées,….
Handicap et dépendance
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Droits prestations (pension, carte d'invalidité…)
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Types de protection des handicapés et adultes (curatelle, tutelle)
.
Maintien à Domicile
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Prise en charge de la dépendance
Prestations et allocations
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CMU
Cure
Expertise médicale
Indemnité journalière
Prise en charge des ALD, remboursement soins
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Garanties d’assistance santé à Domicile
3.06 Garde des enfants de moins de 16 ans
Si personne ne peut assurer la garde des enfants Bénéficiaires de moins de 16 ans, dès le premier jour de
l’incident, AXA Assistance organise et prend en charge :
 soit l’acheminement d’un Proche au Domicile du Bénéficiaire,
 soit l’acheminement des enfants au Domicile d’un Proche
 soit la garde des enfants par du personnel qualifié au Domicile du Bénéficiaire, pendant 40 heures maximum
dans les 5 jours suivant la date de l’évènement avec un minimum de 2 heures consécutives.
Cette personne, en fonction de l’âge des enfants, assurera également leur accompagnement à l’école.
En aucun cas, cette prise en charge ne peut excéder la durée de l’Hospitalisation ou de l’Immobilisation.
AXA Assistance prend en charge le ou les titres de transport aller - retour en avion de ligne classe économique ou
ère
en train 1 classe et, selon le cas, les frais d’accompagnement des enfants chez un Proche parent par le
personnel qualifié.
AXA Assistance intervient à la demande des parents et ne peut être tenue pour responsable des évènements
pouvant survenir pendant les trajets ou pendant la garde des enfants confiés.
Cette garantie s’exerce :
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en cas d’Hospitalisation imprévue supérieure à 48 heures de l’adhérent ou de son conjoint,
en cas d’Immobilisation au Domicile de l’adhérent ou de son conjoint supérieure à 5 jours à la suite
d’une Atteinte corporelle grave,
en cas d’Hospitalisation de plus de 48 heures d’un enfant Bénéficiaire,
en cas de décès de l’adhérent ou de son conjoint,
en cas d’immobilisation médicalement constatée supérieure à 48 heures ou en cas d’Hospitalisation
imprévue de la nourrice en charge des enfants Bénéficiaires.
3.07 Garde des ascendants dépendants, des descendants ou du conjoint handicapé
Si personne ne peut assurer la garde des ascendants dépendants, des descendants ou du conjoint handicapé, dès
le premier jour de l’incident, AXA Assistance organise et prend en charge :
 soit l’acheminement d’un Proche au Domicile du Bénéficiaire,
 soit l’acheminement des ascendants, descendants ou du conjoint au Domicile d’un Proche,
 soit la garde des ascendants, descendants ou du conjoint par du personnel qualifié au Domicile, pendant 40
heures maximum dans les 15 jours suivant la date de l’évènement avec un minimum de 2 heures
consécutives.
AXA Assistance prend en charge le ou les titres de transport aller - retour en avion classe économique ou en train
ère
1 classe et, selon le cas, les frais d’accompagnement des personnes dépendantes au Domicile d’un Proche par
du personnel qualifié.
Le choix final des moyens de transport utilisés relève exclusivement de la décision du service assistance.

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en cas de décès de l’adhérent ou de son conjoint.
3.08 Garde et transfert des animaux domestiques
Si les animaux domestiques ne peuvent bénéficier de leur garde habituelle, AXA Assistance organise et prend en
charge dans un rayon de 50 km du Domicile du Bénéficiaire :
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soit le transfert et la garde des animaux (maximum 2) jusqu’à la pension la plus proche du Domicile
Les frais de pension sont pris en charge à concurrence de 229 € par événement et pour l’ensemble des
animaux.
soit le transfert des animaux (maximum 2) au Domicile d’un Proche.
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3.09 Aide ménagère
A la demande du Bénéficiaire, AXA Assistance recherche et prend en charge les services d’une Aide-ménagère à
Domicile soit pendant sa durée d’immobilisation ou d’Hospitalisation, soit dès son retour à son Domicile.
Elle aura notamment en charge l’accomplissement des tâches quotidiennes.
AXA Assistance prend en charge 15 heures maximum dans les 10 jours suivant la date de l’évènement avec un
minimum de 2 heures consécutives par jour.
Le Bénéficiaire doit formuler sa demande dans les 8 jours qui suivent la date de l’incident.
Seule l’équipe médicale du service assistance est habilitée à fixer la durée de présence de l’aide ménagère après
bilan médical.
 en cas d’Hospitalisation imprévue supérieure à 48 heures de l’adhérent ou de son conjoint,
 en cas d’Immobilisation au Domicile de l’adhérent ou de son conjoint supérieure à 5 jours à la suite
d’une Atteinte corporelle grave
3.10 Présence d’un Proche
AXA Assistance organise et prend en charge un titre de transport aller - retour en avion classe économique ou en
ère
train 1 classe pour un Membre de la famille ou un Proche afin de se rendre au chevet du Bénéficiaire hospitalisé
ou immobilisé.
Cette garantie est accordée si aucun Membre de la famille du Bénéficiaire ne se trouve dans un rayon de 50 km de
son lieu de Domicile.
Le service assistance organise son hébergement sur place et prend en charge ses frais d’hôtel pendant 2 nuits
maximum à concurrence de 46 € par nuit (chambre et petit déjeuner uniquement).
Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement.
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
en cas d’Hospitalisation imprévue supérieure à 48 heures d’un enfant Bénéficiaire,
3.11 Location de téléviseur
AXA Assistance rembourse les frais engagés par le Bénéficiaire pour la location d’un téléviseur dans un
établissement hospitalier sur présentation d’un certificat médical précisant le caractère soudain et imprévisible de
l’atteinte corporelle.
Cette prise en charge est faite à concurrence de 150 €.
Cette garantie s’exerce en cas d’Hospitalisation de l’adhérent, de son conjoint ou d’un enfant Bénéficiaire
de plus de 48 heures.
3.12 Soutien pédagogique
Lorsque le médecin traitant estime que l’état de santé de l’enfant Bénéficiaire nécessite une Immobilisation au
Domicile et que cette obligation entraîne une absence scolaire supérieure à 15 jours consécutifs, AXA Assistance
recherche et prend en charge un ou plusieurs répétiteurs.
Ce soutien s’adresse aux enfants scolarisés en France dans un établissement scolaire français pour y suivre des
cours d’une classe allant du cours préparatoire à la terminale.
Le ou les répétiteurs dispensent à l’enfant des cours dans les matières principales : Français, Mathématiques,
Histoire, Géographie, Physique, Biologie, langues vivantes.
Seuls les honoraires du ou des répétiteurs sont pris en charge pour l’ensemble des matières dans la limite de 15
heures maximum par semaine et plafonné à 4 semaines ( soit une durée maximale de 60 heures).
Ces cours sont dispensés au 16ème jour de l’Immobilisation au Domicile de l’enfant durant l’année scolaire en
cours, hors jours fériés et vacances scolaires.
3.13 Garde des enfants malades
Lorsque le médecin traitant estime que l’état de santé d’un enfant Bénéficiaire de moins de 16 ans, nécessite une
immobilisation médicalement prescrite supérieure à 3 jours consécutifs, et dans le cas où personne ne peut
assurer sa garde, dès le premier jour de l’incident, AXA Assistance organise et prend en charge :
 soit l’acheminement d’un Proche au Domicile du Bénéficiaire en mettant à disposition un titre de transport aller
ère
- retour en avion de ligne classe économique ou en train 1 classe
 soit sa garde par du personnel qualifié au Domicile du Bénéficiaire, pendant 40 heures maximum dans les 10
jours suivant la date de l’évènement avec un minimum de 2 heures consécutives par jour.
AXA Assistance intervient à la demande des parents et ne peut être tenue pour responsable des évènements
pouvant survenir pendant les trajets ou pendant la garde des enfants confiés.
Cette garantie s’exerce en cas d’Immobilisation au Domicile de plus de 48 heures sur prescription
médicale d’un enfant Bénéficiaire de moins 16 ans.
3.14 Livraison de médicaments
En cas d’incapacité de se déplacer du Bénéficiaire ou de l’un de ses proches, AXA Assistance organise et prend
en charge la recherche et l’acheminement des médicaments indispensables à son traitement sur présentation
d’une prescription médicale (ordonnance) de moins de 3 mois.
Le coût des médicaments reste à la charge du Bénéficiaire.
Cette garantie est acquise dans les 30 jours qui suivent la date de l’incident.
3.15 Recherche de prestataires médicaux et paramédicaux
En cas d’Hospitalisation au Domicile ou d’Immobilisation au Domicile, AXA Assistance met à la disposition du
Bénéficiaire un service de soins à Domicile (infirmière, kinésithérapeute…) sur présentation d’un certificat du
médecin traitant.
Les frais de déplacement et honoraires du personnel soignant ainsi que
Bénéficiaire.
les soins restent à la charge du
AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable des conséquences d’éventuels retards, empêchements ou
faute du personnel médical contacté.
3.16 Envoi d’une ambulance
Dans le cas où l’état de santé du Bénéficiaire le nécessite, et sur prescription médicale, AXA Assistance organise
son transport vers le centre hospitalier le plus proche de son Domicile ou tout autre centre hospitalier désigné sur
la prescription médicale. Cet établissement doit se situer dans un rayon de 50 km du Domicile du Bénéficiaire.
A l’issue de l’Hospitalisation, AXA Assistance organise le transport du Bénéficiaire s’il n’est pas en état de
regagner son Domicile dans des conditions normales.
Le coût de l’ambulance reste à la charge du Bénéficiaire.
3.17 Rapatriement en cas de décès
En cas de décès en France métropolitaine à plus de 50 km du Domicile, AXA Assistance organise et prend en
charge le rapatriement du corps du Bénéficiaire ou de ses cendres du lieu du décès jusqu’au lieu d’inhumation
dans le pays de son Domicile.
AXA Assistance prend en charge les frais de traitement post mortem, de mise en bière et d’aménagements
nécessaires au transport.
Les frais de cercueil liés au transport ainsi organisé sont pris en charge à concurrence de 800 €.
Les frais d’obsèques, de cérémonie, de convois locaux, d’inhumation ou d’incinération restent à la charge de la
famille du Bénéficiaire.
Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement est du ressort exclusif d’AXA
Assistance.
Garanties d’assistance informations conseil
3.18 Informations et conseils médicaux
L’équipe médicale d’AXA Assistance communique au Bénéficiaire des informations et conseils médicaux, 7 jours
sur 7 et 24 heures sur 24. Elle donne tout renseignement d'ordre général :
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sur un ou plusieurs médicaments :
génériques,
effets secondaires,
contre-indications,
interactions avec d'autres médicaments,
précautions à prendre en cas de grossesse ou d'allaitement.
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dans les domaines suivants :
vaccinations
diététiques,
hygiène de vie
alimentation
préparation aux voyages.
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L'intervention du médecin se limitera à donner des informations objectives.
L’objet du service n’est en aucun cas de délivrer une consultation médicale téléphonique personnalisée ou de
favoriser une automédication. Si telle était la demande, le médecin d’AXA Assistance conseillerait au Bénéficiaire
de consulter son médecin traitant.
3.19 Centres spécialisés
A sa demande, AXA Assistance communique au Bénéficiaire des renseignements sur les hôpitaux, les cliniques
spécialisées, les centres de thalassothérapie, les cures thermales, les post cures, les maisons de repos
médicalisées, les centres de rééducation.
Cette liste n’est pas limitative et AXA Assistance mettra tout en œuvre pour venir en aide au Bénéficiaire.
3.20 Informations et conseils « vie pratique »
AXA Assistance met à la disposition des Bénéficiaires un service de renseignements téléphoniques accessible de
8h00 à 20h30 et 7 jours sur 7.
Les questions ou demandes sont d’ordre privé, elles ne peuvent engendrer forcément de réponse immédiate.
Selon les cas, AXA Assistance doit se documenter ou effectuer des recherches et rappeler le Bénéficiaire afin de
lui communiquer les renseignements nécessaires.
Les renseignements fournis sont d’ordre documentaire et la responsabilité d’AXA Assistance ne pourra en aucun
cas être engagée dans le cas d’une interprétation inexacte des informations transmises.
Les thèmes sont les suivants :
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locaux d’habitation
copropriété
locaux professionnels
assurances
travail
retraite
enseignement - formation
protection sociale
formalités
services publics
sociétés - commerçants - artisans
droits de la consommation
vacances et loisirs
informations liées aux voyages.
3.21 Aide et formalités « obsèques »
En cas de décès d’un Bénéficiaire, AXA Assistance garantit aux autres Bénéficiaires un service d’informations sur
les démarches administratives à suivre et la mise en relation avec un conseiller spécialisé.
3.22 Transmission de messages urgents
Si le Bénéficiaire est dans l’impossibilité matérielle de transmettre un message urgent et s’il en fait la demande,
AXA Assistance se charge de transmettre gratuitement, par les moyens les plus rapides, les messages ou
nouvelles émanant du Bénéficiaire vers les membres de sa famille, ses proches ou son employeur. AXA
Assistance peut également servir d’intermédiaire en sens inverse.
Les messages restent sous la responsabilité de leurs auteurs qui doivent pouvoir être identifiés et n’engagent
qu’eux, AXA Assistance ne jouant que le rôle d’intermédiaire pour leur transmission.
Garanties d’assistance en cas de maternité
3.23 Informations et conseils aux jeunes parents
L’équipe médicale d’AXA Assistance communique au Bénéficiaire des informations et des conseils médicaux en
puériculture, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Elle donne tout renseignement d’ordre général. Selon les cas, AXA
Assistance devra se documenter ou effectuer des recherches et rappeler le Bénéficiaire afin de lui communiquer
les renseignements nécessaires.
Les renseignements fournis sont d’ordre documentaire et la responsabilité d’AXA Assistance ne pourra en aucun
cas être engagée dans le cas d’une interprétation inexacte des informations transmises dans les domaines
suivants :
• Hygiène de vie,
• Diététiques,
• Allaitement,
• Développement psychomoteur et affectif du nourrisson,
• Maladies du nourrisson.
L’intervention du médecin se limitera à donner des informations objectives.
L’objet du service n’est en aucun cas de délivrer une consultation médicale téléphonique personnalisée ou de
favoriser une automédication. Si telle était la demande, le médecin d’AXA Assistance conseillerait au Bénéficiaire
de consulter son médecin traitant.
3.24 Accompagnement baby blues
En cas de demande d’assistance psychologique suite à la naissance d’un enfant, l’Equipe médicale d’AXA
Assistance peut mettre le Bénéficiaire en relation avec un psychologue clinicien et prend en charge jusqu’à 3
entretiens téléphoniques par an.
Cette garantie est limitée à 3 entretiens téléphoniques par an. Au-delà, AXA Assistance met le Bénéficiaire en
relation avec un psychologue clinicien. Le coût des séances reste à la charge du Bénéficiaire.
Garanties d’assistance en cas de première maternité
3.25 Auxiliaire de puériculture
AXA Assistance prend en charge la visite d’une auxiliaire de puériculture au Domicile de la Bénéficiaire à raison de
2 heures consécutives maximales dans les 5 jours ouvrés suivant la sortie de la maternité pour l’aider à s’organiser
et lui rappeler les principes essentiels relatifs aux soins et à la santé de ses bébés.
Garanties d’assistance en cas de maternités multiples
3.26 Aide à Domicile
A la demande du Bénéficiaire, AXA Assistance recherche et prend en charge les services d’une aide à Domicile
soit pendant son séjour en maternité, soit dès son retour à son Domicile.
Elle aura notamment en charge l’accomplissement des tâches quotidiennes.
AXA Assistance prend en charge 10 heures maximum dans les 15 jours suivant la date de sortie de la maternité
avec un minimum de 2 heures consécutives.
Seule l’équipe médicale d’AXA Assistance est habilitée à fixer le nombre d’heures alloué pour la durée
d’application de la prestation d’aide à Domicile.
3.27 Exclusions aux garanties d’assistance santé à Domicile
Sont exclus et ne pourront donner lieu à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une
indemnisation à quelque titre que ce soit :







toutes interventions et / ou remboursements relatifs à des bilans médicaux, check-up, dépistages à
titre préventif, traitements ou analyses réguliers et, d’une manière générale, toute intervention ou prise
en charge ayant un caractère répétitif ou régulier,
les interruptions volontaires de grossesse,
les maladies chroniques,
les tentatives de suicide et leurs conséquences,
les cures de rajeunissement, d’amaigrissement, les traitements à but esthétique,
les frais médicaux,
les cures, séjours en maison de repos et les frais de rééducation.
Article 4. Exclusions communes à toutes les garanties
Outre les exclusions précisées dans les textes du présent contrat, sont exclues et ne pourront donner lieu
à l’intervention d’AXA Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes
conséquences :










résultant de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la
réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non
prescrits médicalement;
de dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire;
de la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye;
de la pratique, à titre professionnel, de tout sport et à titre amateur des sports aériens, de défense, de
combat;
de la participation à des compétitions ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais
préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien;
du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs;
d’effets nucléaires radioactifs;
des dommages causés par des explosifs que le Bénéficiaire peut détenir ;
de la participation volontaire à des rixes sauf en cas de légitime défense, à la guerre civile ou
étrangère, à des émeutes, à des grèves, à des actes de terrorisme, de pirateries, de sabotage, à des
mouvements populaires ;
d’évènements climatiques tels que tempêtes ou ouragans.
Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni remboursement :
 les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un transport par avion et les frais
d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuvent être transportés avec le Bénéficiaire ;
 les frais non justifiés par des documents originaux ;
 les frais engagés par le Bénéficiaire pour la délivrance de tout document officiel,
 toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou inter-étatique par toute autorité ou
organisme gouvernemental ou non gouvernemental.
Article 5. Conditions restrictives d’application
5.01 Responsabilité

AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage à caractère professionnel ou
commercial, subi par un Bénéficiaire à la suite d'un incident ayant nécessité l’intervention des services
d’assistance.

AXA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d'urgence ou de
recherche et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle
contraire.
5.02 Circonstances exceptionnelles
L'engagement d’AXA Assistance repose sur une obligation de moyens et non de résultat.
AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution des
garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition
des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que
grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les
cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas
de force majeure.
Article 6. Conditions générales d’application
6.01 Validité des garanties
Les garanties d’assistance sont acquises pendant toute la durée de l’adhésion à la FIAPSIL.
Les garanties cessent leur effet de plein droit, sans autre avis, à la date à laquelle le Bénéficiaire n’adhère plus à la
FIAPSIL.
6.02 Mise en jeu des garanties
AXA Assistance s'engage à mobiliser tous les moyens nécessaires pour effectuer l'ensemble des garanties
prévues dans la convention.
Seules les garanties organisées par ou en accord avec AXA Assistance sont prises en charge. AXA Assistance
intervient dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux et internationaux.
En cas d'événement nécessitant l’intervention d’AXA Assistance, la demande doit être adressée directement :
- par téléphone : 01 55 92 24 83
- par télécopie : 01 55 92 40 50
6.03 Accord préalable
L'organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de tout ou partie des garanties d'assistance prévue à la
présente convention sans l’accord préalable d’AXA Assistance, matérialisé par un numéro de dossier, ne peut
donner lieu à remboursement.
6.04 Déchéance des garanties
Le non-respect par le Bénéficiaire de ses obligations envers AXA Assistance en cours de contrat entraîne la
déchéance de ses droits tels que prévus à la présente convention.
Article 7. Cadre juridique
7.01 Loi informatique et libertés
Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les
Bénéficiaires et les services d’AXA Assistance pourront être enregistrées.
Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son
appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance définies dans ces Conditions
générales.
Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention.
Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir
et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives.
AXA Assistance est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en
matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, AXA
Assistance met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une
déclaration de soupçon conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011.
Les données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude
que la CNIL a autorisé AXA Assistance à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17
Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes
présentant un risque de fraude.
Les données recueillies peuvent être communiquées aux autres sociétés du Groupe AXA y compris pour une
utilisation à des fins de prospection commerciale. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transmises
aux sociétés du Groupe AXA pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous y
opposer en écrivant à : Service Juridique d’Axa Assistance, 6 rue André Gide – 92320 Châtillon.
Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service
Juridique d'AXA Assistance– 6, rue André Gide – 92320 Châtillon.
7.02 Subrogation
AXA Assistance est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou morale, Bénéficiaire de tout
ou partie des garanties figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l’événement ayant
déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la présente convention
7.03 Prescription
Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont
prescrites pour deux (2) ans à compter de l’événement qui leur donne naissance.
Ce délai ne court :
-
En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur
en a eu connaissance ;
En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré
jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que
du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix (10) dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes,
lorsque les Bénéficiaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé.
Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes
ordinaires d’interruption de la prescription visée ci-après :
- toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;
- tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures
civiles d’exécution ;
- toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de
l’assuré envers l’assureur ;
- tout recours à la médiation ou à la conciliation
- lorsque la partie est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la
convention ou de la force majeure
- La prescription est également interrompue par :
- la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;
- l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui
concerne l’action en paiement de la souscription ou par l’Assuré à l’assureur en ce qui concerne le
règlement de l’indemnité.
Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même
d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter des causes de suspension ou d’interruption
de celle-ci.
7.04 Règlement des litiges
Tout litige se rapportant à la présente convention et qui n’aura pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties
ou le cas échéant, d’un règlement par le médicateur, sera porté devant la juridiction compétente.
7.05 Réclamations et médiation
En cas de réclamation concernant la mise en œuvre des garanties du Contrat, le Bénéficiaire peut s’adresser au :
Service Gestion Relation Clientèle
6, rue André Gide
92320 Châtillon.
Si un désaccord subsiste, il peut faire appel au Médiateur, personnalité indépendante :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Ce recours est gratuit. L’avis du Médiateur ne s’impose pas et laissera toute liberté à l'Assuré pour saisir
éventuellement le Tribunal français compétent.
7.06 Autorité de contrôle
AXA Assistance est soumis en qualité d’entreprise d’assurance de droit belge au contrôle prudentiel de la Banque
Nationale Belgique (Boulevard de Berlaimont 14 – 1000 Bruxelles – Belgique – TVA BE 0203.201.340 – RPM
Bruxelles – www.bnb.be). La succursale française d’IPA est soumise au contrôle prudentiel de l’Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située 61, rue Taitbout – 75 009 Paris.

Conditions Générales Assistance Santé

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