Mise en œuvre du projet de loi 52 : Apprentissage jusqu`à l`âge de

Ministry of Education
Ministère de l’Éducation
Mowat Block
Queen’s Park
Toronto, Ontario
M7A 1L2
Édifice Mowat
Queen’s Park
Toronto (Ontario)
M7A 1L2
NOTE DE SERVICE
DESTINATAIRES :
Directrices et directeurs de l’éducation
Agentes et agents de supervision des administrations
scolaires
Surintendantes et surintendants des programmes
Directrices et directeurs des écoles secondaires
Directrices et directeurs des écoles élémentaires
Surintendante du Centre Jules-Léger
Directrices et directeurs des écoles privées
Directrice du Centre d’études indépendantes
EXPÉDITEUR :
Dominic Giroux, sous-ministre adjoint
Division de l'éducation en langue française et de
l'administration de l'éducation
George Zegarac, sous-ministre adjoint
Division de la planification stratégique et des programmes
de l'éducation élémentaire et secondaire
DATE :
Le 5 avril 2007
OBJET :
Mise en œuvre du projet de loi 52 : Apprentissage jusqu’à
l’âge de 18 ans
La présente note de service vise à vous renseigner sur le projet de loi 52, la Loi de 2006
modifiant la Loi sur l'éducation (apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans), qui a été adoptée
en troisième lecture le 12 décembre 2006 et qui a reçu la sanction royale le
20 décembre 2006. Cette loi fait passer l’âge de la scolarité obligatoire à 18 ans ou
jusqu’à l’obtention du diplôme afin d’encourager un plus grand nombre d’élèves à
obtenir leur diplôme et un moins grand nombre d’entre eux à quitter l’école sans une
préparation adéquate au monde du travail ou à un programme post-secondaire. Elle offre
également une gamme élargie de possibilités qui correspondent aux besoins et aux
champs d’intérêt des élèves. Lors de la sanction royale, plusieurs parties de la loi sont
entrées immédiatement en vigueur, alors que d’autres seront proclamées en vigueur à une
date ultérieure.
Voici les principaux changements législatifs qui sont entrés immédiatement en vigueur :
l’obligation pour les élèves de continuer de fréquenter l’école jusqu’à l’âge de
18 ans ou jusqu’à l’obtention de leur diplôme;
le droit pour les élèves âgés de 16 et de 17 ans qui se sont soustraits à l’autorité
parentale de fréquenter une école du conseil de l’endroit où ils résident au lieu de
l’endroit où résident leurs parents.
Voici les changements législatifs qui ne sont pas encore en vigueur :
les peines imposées par les tribunaux aux élèves âgés de 16 et de 17 ans, y
compris la possibilité que les tribunaux suspendent le permis de conduire des
élèves déclarés coupables d’absentéisme scolaire. Cette dernière serait l’une des
peines que pourraient imposer les tribunaux et elle n’entrera en vigueur que
lorsqu’un plus large éventail de nouvelles possibilités d’apprentissage seront
offertes à travers la province;
les peines imposées aux parents déclarés coupables de négliger ou de refuser de
veiller à ce que leurs enfants âgés de 16 et de 17 ans fréquentent l’école et aux
employeurs qui emploient des élèves de 16 et de 17 ans qui ne sont pas
légalement dispensés de fréquentation scolaire pendant les heures de classe. Les
amendes maximales imposées aux parents et aux employeurs des élèves tenus de
fréquenter l’école mais ne le faisant pas (y compris les élèves de moins de 16 ans)
seront haussées lors de la proclamation à une date ultérieure;
l’exigence que les conseils scolaires développent et offrent des possibilités
d’apprentissage équivalent à leurs élèves.
Ces dispositions seront raffinées en consultation avec les partenaires clés.
Conséquences pour les élèves et les écoles
Depuis le 20 décembre 2006, tous les élèves âgés de moins de 18 ans, à moins qu’ils
n'aient déjà obtenu leur diplôme d'études secondaires ou qu’ils soient dispensés de
fréquentation scolaire, sont tenus de fréquenter l’école. Les dispenses de scolarité prévues
par la loi (ex. : les élèves bénéficiant d'un enseignement satisfaisant au foyer ou ailleurs)
continueront de s’appliquer.
En tant que disposition transitoire, les élèves âgés de 16 et de 17 ans qui n’ont pas obtenu
leur diplôme et qui ont cessé de fréquenter l’école avant le 20 décembre 2006 ne sont pas
tenus de retourner à l’école. Cependant, si ces élèves reprennent par la suite leurs études,
l’obligation de fréquenter l’école jusqu’à l’âge de 18 ans s’appliquera à eux. Les élèves
dont l’anniversaire tombe entre les mois de septembre et de décembre doivent fréquenter
l’école jusqu’au dernier jour de classe du mois de juin de l'année où ils atteignent 18 ans.
Les élèves dont l’anniversaire survient pendant les autres mois de l’année doivent
fréquenter l’école jusqu’à l’âge de 18 ans. Veuillez noter que ces dispositions sont
conformes aux règles qui régissaient auparavant la fréquentation scolaire jusqu’à l’âge de
16 ans.
Certains nous ont posé des questions au sujet de l’âge auquel les enfants doivent
commencer à fréquenter l’école. Veuillez noter qu’il n’y a aucun changement à cet égard
et que rien dans la loi n’oblige ou n’empêche les enfants à fréquenter la maternelle ou le
jardin d’enfants.
Responsabilités en ce qui a trait à l’absentéisme
Des questions ont été soulevées en ce qui concerne les responsabilités des écoles par
rapport aux élèves qui s’absentent sans justification pendant des périodes prolongées et
quand ils doivent être retirés du relevé des effectifs. La première responsabilité de
l’école est de vérifier la raison pour laquelle l’élève s’est absenté et de tout mettre en
œuvre pour le faire revenir à l’école. Les conseils scolaires, les directrices et les
directeurs d’école devraient consulter la section sur l’absentéisme dans les Instructions à
l’intention des écoles élémentaires et secondaires qui utilisent un système informatisé de
relevé des effectifs (voir www.edu.gov.on.ca/fre/policyfunding/forms.html). Bien que
l’on stipule dans ces instructions qu’on devra rayer des relevés des effectifs le nom de
l’élève qui s’absente pendant quinze jours de classe consécutifs sans justification
appropriée, on spécifie également que le nom d’un élève qui a l’âge de la scolarité
obligatoire peut demeurer dans les relevés pendant seize à trente jours consécutifs
d’absence si le directeur d’école a soumis le cas par écrit au conseiller en assiduité. On
peut par la suite prolonger cette période tous les quinze jours si le directeur d’école reçoit,
au début de chaque période subséquente de quinze jours, un rapport du conseiller en
assiduité indiquant que le dossier de l’élève est toujours actif. Si l’école conserve un
dossier sur les efforts entrepris pour communiquer avec l’élève afin de le faire revenir à
l’école, l’école ne sera pas pénalisée financièrement pour avoir conservé le nom de
l’élève dans les relevés. Il est important de garder contact avec les élèves qui sont
absents. Si on apprend que l’élève a quitté la zone fréquentation scolaire du conseil
scolaire ou si, après une période raisonnable, le conseiller en assiduité n’a pas réussi à
repérer l’élève, on devrait alors rayer son nom des relevés.
Le retrait du nom d’un élève des relevés ne signifie pas que l’élève n’a pas à fréquenter
l’école. Conformément à la Loi sur l’éducation, les élèves qui ont l’âge de la scolarité
obligatoire doivent fréquenter l’école. Le directeur d’école doit informer le conseiller en
assiduité lorsque le nom d’un élève est rayé des relevés. Bien que les dispositions traitant
des peines ne soient pas encore en vigueur pour les élèves âgés de 16 et de 17 ans qui ne
fréquentent plus l’école, les conseils scolaires devraient continuer de leur tendre la main,
même après avoir rayé leur nom des relevés, car leurs efforts pourraient éventuellement
porter fruits et les faire revenir à l’école.
Le droit de fréquenter
La Loi sur l’éducation, telle que modifiée par le projet de loi 52, accorde désormais aux
élèves âgés de 16 et de 17 ans qui, pour diverses raisons, se sont soustraits à l’autorité
parentale le droit de fréquenter une école du conseil scolaire de l’endroit où ils résident au
lieu de l’endroit où résident leurs parents. Voici quelques-uns des facteurs que les
conseils scolaires pourraient considérer pour déterminer si un jeune s’est soustrait à
l’autorité parentale : Quelles sont les dispositions prises par le jeune quant au logement?
Le jeune reste-t-il en contact avec ses parents? Le jeune subvient-il à ses besoins luimême?
Le programme d'apprentissage parallèle dirigé
Le programme d'apprentissage parallèle dirigé pour élèves dispensés de fréquentation
scolaire continue d’être offert aux élèves âgés de 14 et 15 ans, lorsque c’est approprié. Ce
programme peut désormais être offert aux élèves âgés de 16 et 17 ans. Le Ministère
étudiera l’application du règlement de ce programme pour les élèves âgés de 16 et 17 ans
et envisagera d’élaborer des règlements sur les dispenses autorisées de fréquentation
(ex. : participation à un programme éducatif non crédité offert à l'extérieur de l’école).
Bien que le programme d'apprentissage parallèle dirigé pour élèves dispensés de
fréquentation scolaire puisse s’appliquer aux élèves âgés de 16 et 17 ans, il n’en demeure
pas moins que la programmation et les soutiens offerts à l’heure actuelle aux élèves en
vertu de la stratégie Réussite des élèves constituent l’option privilégiée pour répondre aux
besoins des élèves âgés de 16 et de 17 ans.
Réussite des élèves
Le fait de prolonger l’âge de la scolarité jusqu’à 18 ans met l’accent sur l’importance des
efforts déployés dans tous les conseils scolaires pour offrir des programmes qui
favorisent la réussite des élèves. Les écoles et les conseils scolaires accomplissent de
grands progrès en ce qui concerne la mise en œuvre des initiatives de la réussite des
élèves. Les soutiens mis en place, comme les enseignantes et les enseignants de la
réussite et les équipes de la réussite des élèves dans toutes les écoles secondaires,
l’élargissement de l’éducation coopérative (2 crédits d’éducation coopérative peuvent
désormais être comptés au nombre des crédits obligatoires) et les programmes de
récupération de crédits, peuvent aider les élèves à réussir. Grâce aux projets phares, à la
Majeure Haute Spécialisation, à l’initiative Destination réussite ainsi qu’à d’autres
initiatives novatrices qui existent sous forme de projets pilotes dans toute la province, les
écoles et les conseils scolaires de toute la province acquièrent une plus grande expertise
en ce qui concerne les stratégies efficaces qui aident tous les élèves à réussir.
Les modifications apportées à la Loi sur l’éducation qui sont maintenant en vigueur
offrent l’occasion aux conseils scolaires d’insister auprès des élèves et des parents sur
l'importance de la scolarité jusqu’à l’âge de 18 ans ou jusqu’à l’obtention du diplôme
d’études secondaires. On recommande aux conseils scolaires de profiter de l’adoption du
projet de loi pour informer tous les élèves et leurs parents des nouvelles attentes par
rapport à la fréquentation scolaire jusqu’à l’âge de 18 ans ou jusqu’à l’obtention du
diplôme d'études secondaires, et des possibilités et programmes qui sont offerts pour
répondre aux besoins et aux champs d’intérêt des élèves. Les conseils scolaires peuvent