Les règles et les normes selon l`exemple des

Les règles et les normes selon l’exemple des directives de présentation des comptes
L’exemple de l’établissement de rapports financiers permet de bien montrer l’interaction entre les
normes à différents niveaux. Les multinationales doivent respecter certaines normes en matière
de présentation des comptes. Celles-ci contiennent des principes pour la présentation des comptes. Elles définissent selon quels principes une entreprise doit établir sa comptabilité, c’est-à-dire
son bilan, son compte de profits et pertes et d’autres documents pour l’établissement de rapports sur les capitaux, la situation financière et les résultats.
Les normes de présentation des comptes ne sont pas fixées par un législateur, mais par un
groupe d’experts. Il s’agit donc en principe uniquement de recommandations. Leurs objectifs
principaux sont :
• De faciliter la comparaison des comptes d’entreprises actives sur les marchés de capitaux ;
• D’améliorer la protection des investis- seurs ;
• De renforcer la confiance des marchés de capitaux.
Conformément à la législation Suisse sur les sociétés anonymes, le conseil fédéral doit cependant définir dans un arrêté quelles normes de présentation des comptes sont reconnues en
Suisse. La loi suisse en matière de bourse permet pour sa part aux bourses suisses de spécifier
par autorégulation quelles normes reconnues doivent être appliquées par quelles entre- prises
cotées en bourse. La SIX Swiss Exchange à Zurich permet ainsi aux entre- prises dont les actions sont échangées dans le segment principal d’appliquer les normes IFRS ou US-GAAP,
mais pas les normes Swiss GAAP RPC.
Il existe des normes de présentation des comptes nationales et internationales. Principales
normes dans le contexte suisse :
• Les International Financial Repor- ting Standards (IFRS), qui sont définies par l’International
Accounting Standards Board (IASB) à Londres
• Les United States Generally Accepted Accounting Principles (US-GAAP) du Financial Accounting Standards Board (FASB) américain
• Les Swiss GAAP RPC, qui ont été établies par la commission spécialisée de la fondation pour
les recommandations relatives à la présentation des comptes.
Recommandations
IFRS, US-GAAP, Swiss GAAP RPC
Loi
La législation sur les sociétés anonymes impose au conseil fédéral de définir les normes de présentation des comptes applicables. La loi en matière de bourse délègue le reste de la régulation à la Bourse
Autorégulation
Règlement de cotation et arrêtés d’exécution des bourses
SwissHoldings
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