ce que vous devez faire

Vous êtes titulaire d’un Permis de Construire de Démolir ou d’une décision
de non opposition a une Déclaration Préalable
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
A RECEPTION DE L’ARRETE
Vous devez lire attentivement l’arrêté notifiant l’autorisation qui vous a été
accordée afin de respecter les prescriptions à prendre en compte à la fois sur les
plans administratif et technique.
AVANT DE COMMCER VOS TRAVAUX
L’affichage sur le terrain concerné par la construction
Le panneau d’affichage est défini très précisément dans les articles A424-15 à
A424-19 du code de l’urbanisme.
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Nom du bénéficaire de l’autorisation
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Date et numéro du permis
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Nature des travaux
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Surface du terrain et surface de plancher autorisées
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Hauteur des constructions

L’adresse de la mairie ou le dossier peut être consulté
Où trouver un panneau d’affichage pour un permis de construire
Les professionnels de la construction peuvent la plupart du temps vous fournir des
panneaux réglementaires pour l’affichage sur votre terrain. Votre constructeur, les
fournisseurs de matériaux de construction, parfois l’architecte ont souvent des
panneaux prêts à l’emploi contenant toutes les informations nécessaires qu’il
suffira de remplir.Si vous vous débrouillez seul pour votre projet, vous pouvez
télécharger le modèle sur le site du Ministère de l’écologie dont le lien est donné
plus haut et faire appel à un imprimeur qui pourra vous fournir une impression sur
support rigide résistante à une exposition prolongée en extérieur.
Dans le cas d’un permis tacite c’est la date à laquelle le permis est acquis qui sert
de référence à l’affichage.
Pour rappel, c’est la date d’affichage sur le terrain qui sert de point de départ au
recours des tiers.
Modalités d’affichage
L’affichage sur le terrain doit être disposé de manière à ce qu’il soit visible de la
voie publique. Il doit être facilement lisible et accessible pendant toute la durée
du chantier. Le bénéficiaire doit donc faire en sorte que le panneau d’affichage
reste lisible aussi longtemps que nécessaire. Il est important de tenir compte de
la visibilité du panneau d’affichage et de l’accessibilité au site. Par exemple, si la
construction doit être édifiée dans une cour non ouverte au public, l’affichage
dans la cour ne sera pas considéré comme réglementaire. Il en sera de même si le
panneau est implanté au milieu du terrain concerné alors que la distance par
rapport à la voie publique ne permet pas de lire ce qui est inscrit sur le panneau.
Apporter la preuve de l’affichage
Il est important de pouvoir apporter la preuve de l’affichage sur le terrain afin
d’éviter de se trouver en porte à faux vis à vis de la réglementation. Le
manquement du panneau représente, en effet, un cas possible de recours des
tiers contre un projet de construction. Pour se faire, le moyen le plus sûr est de
faire constater par un huissier la pose du panneau et les informations obligatoires
qu’il contient. L’huissier dressera un procès-verbal qui fera foi en cas de recours à
l’encontre de votre projet. Si vous préférez, vous pouvez réaliser votre propre
dossier de preuve en prenant le panneau en photo avec un proche qui présente à
côté du panneau un journal à la date du jour de la photo. Cela permettra de dater
la mise en place du panneau. Ce procédé reste bien moins fiable que le constat
d’huissier.
Et si l’on n’affiche pas l’autorisation sur le terrain
Comme précédemment expliqué, c’est la date d’affichage sur le terrain de
l’autorisation à construire qui sert de point de départ au recours des tiers. Le
bénéficiaire d’un permis de construire qui ne met pas de panneau sur son terrain
voit le délai de recours repoussé aussi longtemps que l’absence du panneau est
effective. Cela peut aller jusqu’à un an après la réception de la déclaration
d’achèvement des travaux (voir le détail à ce sujet sur l’article qui présente le
recours des tiers). En d’autres termes, le défaut d’affichage fait courir le risque au
maître d’ouvrage de voir son autorisation d’urbanisme annulée alors même que les
travaux sont commencés.
Déclaration d’ouverture de chantier
Dès le début des travaux, nous adresser la déclaration d’ouverture de chantier
datée et signée en trois exemplaires.
Occupation du domaine public
Echafaudage, benne, dépôt de matériaux, palissades si besoin est, demander une
autorisation d’occupation du domaine public auprès de la mairie.
APRES L’ACHEVEMENT DE VOS TRAVAUX
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Dès la fin des travaux, nous adresser la déclaration d’achèvement et la conformité
des travaux datée et signée en trois exemplaires.
À compter de la réception en mairie de la déclaration, l’administration dispose
d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la
déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un
des cas prévu àl’article R. 462-7 du code de l’urbanisme
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
DROIT DES TIERS
Le permis de construire, de démolir ou la non opposition à une déclaration
préalable ne sont accordés qu'au vu des règles d'urbanisme.
Il est conseillé d'attendre la fin du délai du recours des tiers avant de commencer
les travaux, à savoir deux mois après la date d'affichage la plus tardive (terrain ou
mairie).
Un certificat de non recours peut être délivré sur simple demande écrite.
VALIDITÉ
Votre permis de construire ou la non opposition à une déclaration préalable sont
valables deux ans à partir de la date de signature.
Si vous ne commencez pas les travaux dans ce délai, votre permis sera caduc. Il
sera également caduc si vous interrompez les travaux pendant plus d'un an.
PROROGATION
La validité du permis peut être prorogée d'une durée d'un an. La demande doit être
faite deux mois au moins avant l'expiration du PC, ceci par lettre recommandée
adressée à nos services.
Attention : une construction réalisée avec un permis de construire périmé
équivaut à une construction sans autorisation.
MODIFICATION
Préalablement à toute modification de votre projet (aspect, forme, volume,
implantation...) faire impérativement une demande de permis de construire
modificatif auprès de la mairie.
L'obtention du permis modificatif n'entraîne pas la prolongation du délai de
validité du permis initial.
ABANDON
Si le projet est abandonné, il est conseillé d'en informer la mairie par lettre
recommandée, afin de procéder à l'abrogation de votre autorisation et de ses
implications fiscales.
NON-CONFORMITE
Si les travaux ne sont pas réalisés conformément au permis de construire délivré,
vous vous exposez à l'établissement d'un procès verbal qui sera transmis au
Procureur de la République aux fins de poursuites.