Nom de l`entreprise

Agenda fiscal
Janvier 2017
Généralité des contribuables
er
Du 1 au 31 janvier (délai échelonné) :

Impositions directes mises en recouvrement au cours de la période 17 novembre 2016
– 17 décembre 2016, à payer dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement.
Les cotisations d’impôts locaux ou d’impôt sur le revenu excédant 10 000 € doivent être payées par prélèvement
(le seuil sera abaissé à 2 000 € pour les paiements de 2017).
Pour le 15 janvier :

Personnes ayant procédé, en décembre, à des paiements ou à des inscriptions en
compte de revenus distribués (dividendes et jetons de présence ordinaires notamment)
ou d’intérêts et produits assimilés donnant prise aux prélèvements sociaux et aux
prélèvements au titre de l’IR - en principe, prélèvement formant acompte sur
l’imposition au barème de 21 % pour les premiers et de 24 % pour les seconds (ou
prélèvement libératoire dans certains cas) - ou à la retenue à la source en cas de
paiement à des bénéficiaires non-résidents : déclaration et versement par virement si le
montant total dépasse 1 500 €.
Formulaires à utiliser :

-
déclaration n° 2777-D dite « simplifiée » pour les sociétés n'ayant à déclarer que des revenus distribués
et/ou des versements d'intérêts de comptes courants d'associés (cette déclaration peut être souscrite par
voie électronique), déclaration n° 2777 dans les autres cas et lorsque des paiements bénéficient à des
non-résidents et doivent donner lieu à la retenue à la source prévue par la législation.
-
déclaration n° 2778 ou n° 2778-DIV lorsque le débiteur des paiements est établi hors de France :
l’obligation est à la charge du bénéficiaire (si l’établissement payeur est établi dans l’UE ou l’EEE, il est
admis que le bénéficiaire le mandate pour déclarer et payer à sa place).
Personnes ayant versé au cours des mois d'octobre, novembre et décembre à des
bénéficiaires domiciliés hors de France des salaires (rétribuant une activité exercée
en France), des pensions, ou des rentes viagères, des rémunérations non
commerciales ou assimilées (honoraires et redevances diverses), des rémunérations de
prestations artistiques, ou le prix de cession de titres issus d’un plan de stockoptions ou d’un plan d’AGA ou de BSPCE (ou, si le plan est non qualifiant, ayant remis
des titres) : versement au service des impôts des entreprises, au vu d’une déclaration
n° 2494 (2494 bis pour les stock-options et dispositifs assimilés), de la retenue à la
source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales).
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Généralité des contribuables (suite)
Pour le 15 janvier (avec faculté de report) :

Employeurs tenus d’acquitter la taxe sur les salaires : déclaration annuelle des salaires
2016 sur formule n° 2502 (avec faculté de report, voir guide des salaires 2016 à paraître,
n° 5033) et régularisation annuelle de la taxe pour l’année 2016 en même temps que le
versement de celle afférente aux salaires payés en décembre par télérèglement (et
télétransmission du relevé de versement).
Pour le 31 janvier :

Déclaration des traitements et salaires payés au cours de l’année 2016 (DADS).

Déclaration annuelle des pensions et rentes viagères (n° 2466).
Pour le 31 janvier (avec faculté de report) :

Déclaration des commissions, ristournes, honoraires, etc. versés en 2016 (DADS ou
faculté de report en même temps que la déclaration de résultat, au mois de mai, pour
les exercices clos au 31 décembre, DAS 2).
Propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis
Dans un délai variable (expirant 90 jours après l’événement concerné) :

Déclaration des constructions nouvelles achevées en octobre 2016, ainsi que de
certains événements survenus en octobre 2016 sur leurs propriétés bâties ou non
bâties : changements de consistance, d’affectation ou - pour les seuls locaux
professionnels - d’utilisation.
A cette déclaration est subordonnée l’exonération temporaire de taxe foncière des constructions nouvelles.
Redevables de la TVA
Pour le 12 janvier :

Dépôt auprès des douanes des déclarations d’échanges de biens dans l'UE (DEB) de
décembre et de la déclaration européenne de services de décembre. Ces déclarations
doivent obligatoirement être souscrites via le site https://pro.douane.gouv.fr (pour les
DEB, cette modalité de déclaration n’est toutefois obligatoire que si l’entreprise a réalisé
au cours de l'année civile précédente des expéditions ou des introductions d'un
montant supérieur à 2 300 000 € HT ou atteint ce seuil pendant l'année civile en cours).
Du 15 au 24 janvier (délai échelonné) :

Paiement des taxes sur le chiffre d’affaires sur les opérations de décembre.

Paiement également d'un certain nombre de taxes annuelles dites "assimilées", à
déclarer sur l’annexe n° 3310 A.
Toutes les entreprises identifiées à la TVA doivent télétransmettre leur relevé mensuel et son annexe et acquitter,
sauf s’il s’agit d’entreprises non établies en France, les sommes correspondantes par télérèglement.

Entreprises détenant un crédit de TVA déductible d’un montant remboursable d'au
moins 760 € : demande de remboursement à déposer par télétransmission auprès du
service des taxes sur le chiffre d’affaires (formulaire n° 3519).
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Obligations particulières aux sociétés
et autres personnes morales
Indépendamment des obligations incombant à la généralité des entreprises industrielles et
commerciales :
Du 11 janvier au 5 février (délai échelonné) :
Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces :
déclaration des comptes ouverts ou clos en décembre au service FICOBA, Centre
régional informatique de Nemours, 22, avenue J.F. Kennedy, 77796 NEMOURS Cedex.

Pour le 15 janvier :
Sociétés de personnes soumises à la contribution sur les revenus locatifs au titre de
l’exercice qui sera clos le 31 janvier 2017 : versement d'un acompte calculé sur les loyers
encaissés au cours de l’exercice précédent ou correspondant à la taxe estimée due sur
les loyers de l'exercice en cours.

Servir à cette occasion un relevé d’acompte n° 2581. Le solde devra être versé au plus tard lors de la déclaration
de résultat et un relevé de solde n° 2582 devra être rempli. Pour les entreprises qui relèvent du télérèglement
(DGE) cette modalité est obligatoire. Pour les autres, le paiement par virement est obligatoire dès lors que
l’imposition excède 50 000 €.
Pour le 20 janvier :
Versement au service des impôts des sommes et valeurs atteintes en 2016 par la
prescription quinquennale (intérêts et dividendes non réclamés) ou trentenaire
(dépôts de sommes et valeurs mobilières) : art. L 1126-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques.

Pour le 31 janvier :

Sociétés assujetties à l'IS ayant clos un exercice le 30 avril 2016 : déclaration annuelle
relative aux prix de transfert n° 2257-SD (« dans les six mois qui suivent la déclaration
de résultat » BOI-IS-DECLA-10-10-20-20160406 n° 60), par télédéclaration.

Sociétés assujetties à l'IS ayant clos un exercice le 31 octobre 2016 :



Télétransmission de la déclaration n° 2065 du résultat soumis à l’IS, de l’état
spécial des plus-values en report, et du relevé des frais généraux, de la déclaration
n° 2069 RCI-SD relative aux réductions et crédits d'impôt, et de la déclaration
DECLOYER notamment.
Paiement par télérèglement du solde de l’IS afférent audit exercice et, s’il y a lieu,
du solde de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % (IS de l’exercice
supérieur à 763 000 €), du solde de la contribution de 10,7 % assise sur l’IS
(CA supérieur à 250 millions d’euros) et du solde de la contribution sur les revenus
locatifs, et dépôt, à l'appui, des déclarations spécifiques à certains crédits d'impôt. Si
les sociétés enregistrent généralement ce paiement en même temps que la
déclaration susvisée, la loi fixe l'échéance au 15 février (CGI, art. 1668 2.)
Cas des sociétés établies hors UE ayant un établissement stable en France :
outre la déclaration susvisée, ces sociétés devront souscrire auprès du service des
impôts des entreprises (même si elles sont rattachées à la DGE) une déclaration sur
formule 2777-D, et acquitter la retenue à la source de l'article 115 quinquies
éventuellement exigible (par virement si son montant dépasse 1 500 €).
Celles des sociétés établies dans l’UE qui tirent leur droit à l’exonération du paragraphe 3 de l’article
115 quinquies du CGI doivent faire parvenir à l’administration avant cette date une attestation de résidence.
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CMS Bureau Francis Lefebvre
2 rue Ancelle
92522 Neuilly-sur-Seine Cedex
France
T +33 1 47 38 55 00
CMS Bureau Francis Lefebvre, entité opérant sous la forme d’une société d'exercice libéral à forme anonyme (S.E.L.A.F.A.), est membre du groupement
européen d'intérêt économique CMS Legal Services EEIG (CMS EEIG), qui coordonne un ensemble de cabinets d’avocats indépendants. CMS EEIG n’assure aucun
service auprès de la clientèle. Seuls les cabinets d’avocats membres offrent des prestations de services dans leurs ressorts géographiques respectifs. CMS EEIG et
chacun des cabinets d’avocats qui en est membre, sont des entités juridiques distinctes dont aucune n’a autorité pour engager les autres. CMS EEIG et chacun
des cabinets d’avocats membres sont responsables de leurs propres actes ou manquements et non de ceux des autres membres du groupement. L’utilisation de
la marque « CMS » et du terme « le cabinet CMS » désigne certains ou la totalité des cabinets d’avocats membres, ou encore leurs bureaux. Consulter le site
Internet cms.law/bfl pour obtenir des informations complémentaires.
Les cabinets membres de CMS sont :
CMS Adonnino Ascoli & Cavasola Scamoni, Associazione Professionale (Italie) ;
CMS Albiñana & Suárez de Lezo S. L. P. (Espagne) ;
CMS Bureau Francis Lefebvre S.E.L.A.F.A. (France) ;
CMS Cameron McKenna LLP (Royaume-Uni) ;
CMS DeBacker SCRL / CVBA (Belgique) ;
CMS Derks Star Busmann N. V. (Pays-Bas) ;
CMS von Erlach Poncet SA (Suisse) ;
CMS Hasche Sigle, Partnerschaft von Rechtsanwälten und Steuerberatern (Allemagne) ;
CMS Reich-Rohrwig Hainz Rechtsanwälte GmbH (Autriche) et
CMS Rui Pena & Arnaut (Portugal).
Implantations CMS : Aberdeen, Alger, Amsterdam, Anvers, Barcelone, Belgrade, Berlin, Bratislava, Bristol, Bruxelles, Bucarest, Budapest, Casablanca, Cologne,
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