Synthèse du 12-14 Fin mesures transitoires ressortissants roumains

Synthèse du 12-14 du 14 janvier 2014
Droit au séjour :
2014, fin des mesures transitoires
pour les ressortissants roumains et bulgares
Le début de l’année 2014 marque la fin des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et
bulgares, membres de l’Union européenne (UE). Le citoyen bulgare ou roumain, comme tout autre
citoyen de l'Union européenne, n’est plus obligé de détenir un quelconque titre de séjour. Muni d'une
carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, il pourra librement travailler en France. Les
mesures transitoires sont en effet des mesures restrictives en termes d’accès au travail pouvant être
appliquées aux pays récemment entrés au sein de l’UE. Pour travailler, les personnes soumises à ces
mesures doivent obligatoirement détenir une carte de séjour ainsi qu’une autorisation de travail. C’est
par exemple encore le cas aujourd’hui pour les travailleurs croates, pour lesquels les mesures
s'achèveront au plus tôt le 30 juin 2015, selon la Direction de l'information légale et administrative.
Que change la fin des mesures transitoires pour les Roumains et les Bulgares ?
Concrètement, un contrat de travail suffit désormais à donner une situation régulière au travailleur
roumain et bulgare, comme tout autre travailleur européen. Le droit de séjourner en tant que
travailleur lui est reconnu tant qu'il exerce une activité professionnelle. Il en est également de même si
celui-ci est en mesure de prouver sa recherche active d’emploi.
Cette évolution du droit en faveur des ressortissants bulgares et roumains concerne les travailleurs
mais aussi leur famille : elle permet par exemple la régularisation du conjoint d’un travailleur. Elle ne
concerne cependant pas les personnes considérées comme inactives.
La Roumanie et la Bulgarie ne faisant pas partie de l’espace Schengen malgré leur adhésion à l’UE,
l’entrée de leurs ressortissants sur le territoire restera cependant soumise à un contrôle à la frontière,
et ces derniers devront toujours obtenir un titre de séjour. S'ils ne trouvent pas d'emploi en France, ils
ne pourront pas (sauf études ou rapprochement familial) rester plus de trois mois sur le territoire
français.
Fin des mesures transitoires et accès au logement : une évolution surtout symbolique… mais
non sans impacts
La fin des mesures transitoires ne concerne pas, du moins directement, la question de l’accès à un
logement social. En effet, quelle que soit la nationalité des ressortissants de l’UE, la loi impose
l’existence d’un titre de séjour valide pour effectuer une demande de logement social.
Sur le terrain, les admissions varient cependant en fonction des pratiques locales mais aussi des
nationalités. Souvent au bon vouloir du bailleur social, il n’est pas demandé de titre de séjour pour les
demandeurs de certaines nationalités. Cependant, les acteurs locaux constatent un accès jusqu’ici
plus difficile pour les demandeurs roumains ou bulgares.
Pour plusieurs d’entre eux, la fin des mesures transitoires aura au moins le mérite de mettre à égalité
tous les citoyens de l’UE dans les représentations mentales, puisque la suppression des dernières
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dispositions met l’ensemble des ressortissants étrangers sur le même plan face à l’accès au travail .
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Excepté, nous l’avons vu, pour les Croates dont les modalités d’accès au travail constituent une autre exception, liée à l’entrée
récente de la Croatie dans l’UE en juin 2013.
La fin de ces mesures pourrait concourir à une meilleure harmonisation des pratiques en termes
d’accès au logement social, puisque les ressortissants allemands, polonais, italiens et autres
étrangers de l’Union européenne avaient, dans la pratique locale, la possibilité d’effectuer une
demande sans présenter de titre de séjour. Elle devrait donc permettre une réduction des
discriminations à l’encontre des demandeurs de logement social roumains et bulgares.
Un dynamisme local capital pour favoriser l’accès au logement et l’intégration du public rom
Parmi les ressortissants roumains et bulgares présents sur le territoire national, un nombre important
appartient à la communauté rom. Plusieurs acteurs, tels que l’ALPIL (Action pour l’insertion par le
logement) et Roms Action alertent sur les conditions de vie de ces populations, en forte dégradation
comme l’illustre la réapparition des bidonvilles en France.
En 2013, sur le territoire de l’agglomération grenobloise, une expérimentation a été mise en place par
le CCAS de Grenoble en partenariat avec l’Etat, le Conseil général et la Métro pour la création d’un
dispositif d'insertion par le travail et le logement pour 12 familles, à travers un accompagnement vers
l’autonomie. Une MOUS (Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale) vient d'être validée comme suite et
pérennisation de ce dispositif. Elle comporte plusieurs objectifs, dont le développement de
l’observation en coopération avec le SIAO, la mise en place d’une procédure adaptée pour la
fermeture des squats et campements illicites, ainsi que le développement des dispositifs d’insertion à
partir des expériences acquises, comme l’insertion par le logement.
Par ailleurs, l’association Roms Action intervient auprès du public rom ressortissant de l’UE
(principalement d'origine roumaine) présent sur le territoire de l'agglomération grenobloise et en
situation de grande précarité. Cette association œuvre pour permettre l’accès aux droits des
personnes rom en termes d’hébergement et de logement, de santé, d’éducation et d’emploi. En ce qui
concerne le logement, elle s’attèle à faire respecter la circulaire du 26 août 2012 obligeant les
communes à héberger les personnes évacuées suite au démantèlement d’un campement.
À travers ses actions pour favoriser l’intégration des Roms par le travail, qui devraient se renforcer
avec la fin des mesures transitoires, l’autonomie des personnes est aussi recherchée : la
solvabilisation des ménages concernés devrait contribuer ainsi à leur permettre d’accéder à un
logement.
Les acteurs locaux mettent également en œuvre plusieurs actions de sensibilisation du grand public
afin de lutter contre les nombreux stéréotypes et de permettre un changement d’image sur ce public.
La réalisation de films donnant la parole à des personnes issues de cette communauté, la valorisation
des trajectoires de réussite, ou encore la mise en œuvre de temps d’échanges interculturels sont
autant d’actions locales à élargir.
Enfin, pour les acteurs, l’échelle européenne a un rôle à jouer dans la lutte contre le sans-abrisme et
la défense de l’inconditionnalité pour l’accès à un toit. L’enjeu de représentativité des associations
locales est important : des structures telles que la FAPIL ou la Fondation Abbé Pierre constituent par
exemple des interlocuteurs à l’échelle européenne. Pour l’instant, l’enjeu est davantage politique
puisqu’il reste difficile de solliciter des fonds européens pour les associations concernées par ces
questions : il est entre autre nécessaire de disposer d’une trésorerie suffisamment solide pour pouvoir
prétendre à ce type d’aides.
Synthèse 12-14 – janvier 2014
Observatoire de l’Hébergement et du Logement