Sécurité des piscines

Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie
JURIDIQUE
Date
N°
: 05/06/2009
: 28.09
Sécurité des piscines :
Publication de la nouvelle
norme relative aux alarmes
périmétriques et d’immersion
PREAMBULE
La loi du 3 janvier 2003 (circulaire juridique 01.03) fait obligation aux propriétaires de
piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif de les équiper d’un
système de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyages. Dans la suite d’un décret
du 31 décembre 2003 (circulaire juridique 04.04) concernant les dates d’application et la note
technique du dispositif, un décret du 7 juin 2004 (circulaire juridique 37.04) est venu préciser
que ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abris ou une
alarme destiné à prévenir les noyades d’un enfant de moins de 5 ans.
Ainsi l’organisme français de normalisation AFNOR a publié des normes. Ces normes, de par
leur aspect technique notamment, font l’objet d’amendement ou de révision régulièrement.
LA NORME ALARME
Les travaux de révision de la norme sur les alarmes avaient été engagés depuis plusieurs
années. L’UMIH, qui a participé aux travaux de la commission de normalisation de l’AFNOR
sur les alarmes, a veillé à l’aboutissement de cette nouvelle norme.
La nouvelle norme ainsi élaborée à été publiée par l’AFNOR sous la référence NF P90307-1. Un avis publié au Journal Officiel du 24 avril 2009 homologue cette norme NF P90307-1 et annule dans le même temps l’ancienne version NF P90-307 et son amendement A1,
à compter du 15 avril 2009.
Notons que la loi impose un dispositif normalisé. En conséquence, un dispositif qui
correspond à l’ancienne norme (NP P90-307) n’a pas à être remplacé et peut continuer à être
utilisé.
Aussi, il convient simplement de veiller, en cas d’achat d’une alarme périmétrique ou
d’immersion, que le produit porte bien la référence à la norme NF P90-307-1.
22 rue d’Anjou 75008 PARIS - Tel : 01-44-94-19-94 - Fax : 01-47-42-15-20 - E-mail : [email protected]
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Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie
Circulaire juridique 28.09
FICHE PRATIQUE
Sécurité des piscines :
Nouvelle norme pour les alarmes périmétrique et d’immersion
En cas d’acquisition d’une alarme périmétrique ou d’immersion pour piscine, la
norme en vigueur à compter du 15 avril 2009 porte la référence NF P90-307-1.
22 rue d’Anjou 75008 PARIS - Tel : 01-44-94-19-94 - Fax : 01-47-42-15-20 - E-mail : [email protected]
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