Formations 2011 A4_Mise en page 1 - Parents

Formation 2011-2012 Fondation pour l’Enfance
Les outils juridiques de la protection de l’enfance :
pour une optimisation des pratiques
A la suite de la loi du 5 mars 2007, chaque département a dû adapter son dispositif de protection de l’enfance. Mais audelà de cette réforme, des questions juridiques pratiques se posent bien souvent au quotidien. Les formations initiales
des différents professionnels accordent bien peu de place aux approches juridiques alors que toute leur pratique professionnelle se fonde sur le droit.
Quant aux personnes qui oeuvrent dans le domaine judiciaire, elles connaissent parfois mal la pratique des autres
intervenants.
Cette formation a pour objectif de :
Bien connaître et manier les outils juridiques de la protection de l'enfance après la loi du 5 mars 2007
Faciliter ainsi analyses et prises de décision
Mieux comprendre la logique des autres intervenants afin de relier les différentes procédures :
- Approches et pratiques des conseils généraux, des associations, des établissements d’accueil et/ou de soin,
- Procédure pénale,
- Compétence et approches des juges aux affaires familiales et des juges des enfants
Protéger les mineurs en danger de manière plus cohérente et plus efficace
Formateur
Lisa LAONET, Avocate au Barreau de Paris spécialisée en matière de protection de l’enfance et droits des victimes
Dates : session 1 : 15-16 septembre et 13-14 octobre 2011
Méthodologie
session 2 : 10-11 mai et 11-12 juin 2012
session 3 : 15-16 novembre et 13-14 décembre 2012
Tarif : 720 euros
n Apports théoriques
n Mises en situation
n Cas pratiques
n Remise d’un guide juridique
Public : Conseils généraux, associations de protection de l’enfance, avocats, juges des enfants, JAF, membres du
Parquet, brigades des mineurs, médecins, pédopsychiatres...
Journées 1 et 2
Journées 3 et 4
Répartition des compétences entre le Conseil général
et l’autorité judiciaire à la lumière de la loi du 5 mars
2007 : applications concrètes du principe de subsidiarité
Autorité parentale et protection de l’enfance
- Définition
- Délégation de l’exercice de l’autorité parentale
- Déclaration judiciaire d’abandon
- Retrait de l’autorité parentale
- Tutelle
L’administrateur ad hoc
Informations préoccupantes et signalement judiciaire :
techniques de rédaction des rapports
Assistance éducative et procédure pénale : distinguer et
articuler les procédures
Informations pratiques
Numéro déclaration d’existence d’organisme de formation : 11.75.19.62.975
Numéro de SIRET : 312 936 735 000 41
Code NAF : 9499Z
Statut juridique : Etablissement privé, à but non lucratif, reconnu d’utilité publique par décret du 1er décembre 1977 et agréé
institution d’intérêt général à caractère humanitaire le 22 avril 1987
La Fondation pour l’Enfance est exonérée de TVA au vu de son activité de formation professionnelle selon l’attestation 3511 de
la DGI du 21 juillet 1999.
Inscription
Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Toute inscription ne devient officielle qu’à réception d’un courrier de
confirmation de la Fondation pour l’Enfance et du retour de la convention de formation ou de contrat professionnel signé.
La Fondation pour l’Enfance se réserve le droit d’annuler la formation en cas d’effectif insuffisant ou d’empêchement majeur.
Horaires : 9h30 – 12h30 / 14h – 17h
Lieu : Fondation pour l’Enfance 17 rue Castagnary 75015 Paris
Métro : Pasteur (ligne 6 et 12) ou Plaisance (ligne13)
Renseignements et inscriptions
Anne-Sophie Vinel - Tél : 01 53 68 16 58 - Fax : 01 53 68 16 59
email : [email protected]
Comment venir à la
Fondation pour l'Enfance ?
GARE DE LYON (40 min)
Ligne 14 Direction ST LAZARE
Descendre à ST LAZARE
Ligne 13 Direction CHATILLON-MONTROUGE
Descendre à PLAISANCE
GARE MONTPARNASSE (10-15 min)
Prendre le Bus 95 Direction PORTE DE VANVES
Descendre à PROCESSION
GARE DU NORD (40 min)
Ligne 4 Direction PORTE D ORLEANS
Descendre à MONTPARNASSE
Prendre le Bus 95 Direction PORTE DE VANVES
Descendre à PROCESSION
GARE DE L’EST (40 min)
Ligne 4 Direction PORTE D ORLEANS
Descendre à MONTPARNASSE
Prendre le Bus 95 Direction PORTE DE VANVES
Descendre à PROCESSION
FONDATION POUR L’ENFANCE
Hôtels
NOUVEL HOTEL EIFFEL
5 rue des Volontaires 75015 Paris
Métro Volontaires (ligne 12)
ou Sèvres Lecourbe (ligne 6)
Tél. : 01 47 34 77 89
HOTEL SEVRES MONTPARNASSE
153 rue de Vaugirard 75015 Paris
Métro Falguière (ligne 12) ou Pasteur (ligne 6)
Tél. :01 47 34 56 75
INTER HOTEL LECOURBE
28 rue Lecourbe 75015 PARIS
Métro Sèvres Lecourbe (ligne 6)
Tél. : 01 47 34 49 06
KYRIAD BRANCION PARIS EXPO
62 rue des Morillons 75015 Paris
Métro Porte de Vanves (ligne 13)
Tél. : 01 45 33 99 06
HOTEL IBIS CAMBRONNE
2 rue Cambronne 75015 Paris
Métro Cambronne (ligne 12)
Tél. : 01 40 61 21 21
HOTEL AJIEL
237 rue de la Convention 75015 Paris
Métro Convention (ligne 12)
Tél. : 01 55 76 31 31
HOTEL INNOVA
32 boulevard Pasteur 75015 Paris
Métro Pasteur (ligne 6)
Tél. : 01 47 34 70 47
INTER-HOTEL DELOS-VAUGIRARD
7, rue du Général Beuret 75015 Paris
Métro Vaugirard (ligne 12)
Tél. : 01 56 56 63 90
HOTEL CARLADEZ CAMBRONNE
3 place Général Beuret 75015 Paris
Métro Cambronne (ligne 6) ou Vaugirard (ligne 12)
Tél. :01 40 65 95 68
IBIS GARE MONTPARNASSE
71 boulevard de Vaugirard 75015 Paris
Métro Montparnasse (ligne 4, 6, 12, 13)
ou Pasteur (ligne 6 ou 12)
Tél. : 01 43 20 89 12
BULLETIN D’INSCRIPTION
À renvoyer à :
FONDATION POUR L’ENFANCE - 17 rue Castagnary – 75015 Paris
Fax : 01 53 68 16 59
Nom :___________________________________________ Prénom : _______________________________________
Fonction : ______________________________________________________________________________________
Téléphone : _____________________________________ Portable : _______________________________________
Email : _________________________________________________________________________________________
Organisme : _____________________________________________________________________________________
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Service : ________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
Adresse : _______________________________________________________________________________________
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CP : _________________________________________ Ville : ____________________________________________
Téléphone : ___________________________________ Fax : ____________________________________________
Adresse de facturation
Organisme : ____________________________________________________________________________________________________
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Service : _______________________________________________________________________________________________________
Adresse : ______________________________________________________________________________________________________
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CP : _________________________________________________ Ville : ___________________________________________________
Téléphone : ___________________________________________ Fax : ___________________________________________________
Nom de la formation : _____________________________________________________________________________
Dates de la formation : ____________________________________________________________________________
Montant de la formation : _________________
Nom de la formation : _____________________________________________________________________________
Dates de la formation : ____________________________________________________________________________
Montant de la formation : _________________
c Règlement joint (30% d’acompte pour les inscriptions individuelles)
c Règlement sur facture (Préciser l’adresse de facturation)