Conditions Générales de Vente Nos coordonnées Adresse

 Spécialisée dans les Travaux en Hauteur sur Cordes / Nacelles
Conditions Générales de Vente.
Toute prestation accomplie par notre société implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes
conditions générales de vente.
Article 1 : validité.
Sauf stipulation contraire, les devis délivrés par notre société sont valables durant un délai de six mois à
compter de leur date de rédaction. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de les modifier ou de les
annuler.
Article 2 : accusé de réception de chantier.
Une réception de chantier sera demandée à l'issue des travaux. Celle-ci devra avoir lieu au maximum cinq
jours après la fin du chantier. En l'absence de réception, cette dernière sera réputée tacitement réalisée et
ne pourra faire l'objet d'aucune réserve ni contestation ultérieure.
Article 3 : paiement.
En application de la loi LME, toutes nos factures sont payables à 30 jours date de facture sauf stipulation
écrite spécifiée avant l'exécution des travaux qui préciserait un délai de 45 jours fin de mois. Tout règlement
anticipé de votre part ne donne droit à aucun escompte sauf à en discuter la valeur avec notre société.
En cas de défaut de paiement total ou partiel d'une facture à l'échéance, cela entrainera la déchéance du
terme. A ce titre, les sommes dues seront immédiatement exigibles après mise en demeure. Elles seront
augmentées d'une pénalité de retard égale à 5% du montant TTC de la somme restant due. Cette pénalité
court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit
nécessaire. En sus de cette pénalité de retard, l'acheteur se verra réclamer des dommages et intérêts d'un
montant de 40 euros pour couvrir nos frais de recouvrement.
Article 4 : livraison.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est
aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourront donner
lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et/ou à l'annulation de la commande.
Article 5 : clause de réserve de propriété.
Dans le cadre d'une livraison de marchandises pour la réalisation de nos chantiers, celles-ci restent notre
entière propriété jusqu'à règlement de la totalité des travaux réalisés. La propriété des marchandises n'est
transférée qu'après parfait paiement de la totalité des prestations concernées. Cependant, les risques seront
transférés à l'acheteur dès la mise à disposition des marchandises. L'article 2371 du code civil prévoit qu'en
cas de non-paiement des marchandises à la date prévue, le créancier pourra demander la restitution du bien
afin de pouvoir se payer sur la valeur de celui-ci. En cas de reprise des marchandises, en application de la
présente clause, toutes les sommes déjà versées resteront acquises au vendeur au titre de dommages et
intérêts. Si les marchandises ont été transformées ou incorporées, le vendeur pourra réclamer en justice le
paiement de sa créance assortie éventuellement de dommages et intérêts en cas de retard.
Article 6 : responsabilité.
En cas d'évènement susceptible d'empêcher l'exécution normale des travaux, nos obligations contractuelles
seront suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité sera dégagée. Sauf stipulation
contraire énoncée clairement dans le corps du devis ou à travers un avenant convenu entre les parties, les
travaux décrits dans le devis ne seront pas couverts par notre garantie et ne sauraient en aucun cas faire
l'objet d'une réclamation.
Article 7 : compétence.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente ou à la
relation contractuelle est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est
le tribunal de commerce de Lille.
Internet : www.quali-corde.fr Tél: (+33) 03 20 84 34 65 Fax: (+33) 09 72 44 97 91
SARL Quali-Corde - 1 rue des Cerisiers 59780 BAISIEUX
Capital 1O OOO€ - Siret 799766654 00013