E 13 000071 / 84 1 DEPARTEMENT de VAUCLUSE

E 13 000071 / 84 DEPARTEMENT de VAUCLUSE
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COMMUNE de GOULT
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DOSSIER d’ ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
ayant pour objet l’ELABORATION du PLAN LOCAL d’URBANISME,
et la MODIFICATION du PERIMETRE de la SERVITUDE AC 1
de l’Eglise Paroissiale Saint Sébastien
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Décision n° E 13000071 / 84 du 19 avril 2013
de Monsieur le Vice-Président délégué du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de NIMES
et
Arrêté n° 2013 / 56 30 avril 2013 de Monsieur le Maire de GOULT
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DOSSIER du COMMISSAIRE ENQUETEUR
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1 E 13 000071 / 84 SOMMAIRE
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PREMIERE PARTIE : RAPPORT du COMMISSAIRE ENQUETEUR
Page 3 - Chapitre 1 : Définition de la mission,
Page 4 - Chapitre 2 : Objet de l’enquête,
Page 13 - Chapitre 3 : Déroulement de l’enquête,
Page 15 - Chapitre 4 : Avis reçus des Personnes Publiques,
Page 27 - Chapitre 5 : Observations reçues à titre individuel et commentaires,
Page 29 - Chapitre 6 : Observations reçues à caractère général et commentaires,
Page 43 - Chapitre 7 : Annexes.
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DEUXIEME PARTIE : CONCLUSIONS du COMMISSAIRE ENQUETEUR
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2 E 13 000071 / 84 PREMIERE PARTIE : RAPPORT du COMMISSAIRE ENQUETEUR
CHAPITRE 1 : DEFINITION de la MISSION :
Le Tribunal Administratif de Nîmes a enregistré le 6 avril 2013 la lettre de Monsieur le Maire de
Goult demandant la nomination d’un Commissaire Enquêteur en vue de procéder à une enquête
publique ayant pour objet l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de cette Commune et la
modification du périmètre de la servitude AC 1 de l’Eglise Paroissiale Saint Sébastien.
Au vu des dispositions
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•
du code de l’Environnement,
du code de l’Urbanisme,
du code du Patrimoine, notamment l’article L 621-30-1,
Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal Administratif de Nîmes m’a désigné pour conduire
cette enquête publique par décision n° E 13 000071 / 84 du 19 avril 2013.
Par suite, au vu
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du code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2224-10,
du code de l’Urbanisme, notamment les articles L 123-13 et R 123-19,
du code de l’Environnement fixant les règles d’organisation de l’enquête publique unique,
notamment les articles L 123-6-1 et R 123-7,
de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,
de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,
du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux
opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
de la délibération du Conseil Municipal n° 2003 / 78 du 17 novembre 2003 décidant d’engager la
révision du P.O.S. valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme,
de la délibération du Conseil Municipal n° 2013 / 7 du 11 février 2013 tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le Plan Local d’Urbanisme,
des pièces du dossier d’élaboration du P.L.U. soumis à l’enquête publique,
de l’argumentaire et du nouveau périmètre fournis par l’Architecte des Monuments de France,
Considérant que la Commune de Goult représentée par son Maire est l’autorité compétente pour ouvrir
et organiser l’enquête publique unique,
3 E 13 000071 / 84 •
au vu de la décision rappelée ci-dessus de Monsieur le Vice-Président délégué du Tribunal
Administratif de Nîmes n° E 13 000071 / 84 du 19 avril 2013 me désignant pour conduire
l’enquête publique unique en qualité de Commissaire Enquêteur et M. Xavier DERRIEN en
qualité de Commissaire Enquêteur Suppléant,
•
et de l’attestation de versement au Fonds d’Indemnisation des Commissaires Enquêteurs de la
provision fixée par le Tribunal Administratif,
l’Arrêté Municipal n° 2013 / 56 de Monsieur le Maire de Goult a prescrit et organisé le déroulement
de cette enquête publique unique.
CHAPITRE 2 : OBJET de l’ ENQUETE :
Le territoire de la Commune de Goult se situe à l’est de la vallée du Rhône et d’Avignon au sein du
Parc Naturel Régional du Luberon et il est traversé par la RD 900, axe important et fréquenté de
circulation Avignon–Apt, à proximité de Cavaillon (au Sud), de Gordes et l’Isle sur la Sorgue (au
Nord-Ouest).
Au cours des siècles, au pied des contreforts des Monts de Vaucluse et à l’amorce de la plaine du
Calavon dont la valeur agricole était une source de développement et de richesse pour cette région, la
population s’est rassemblée sur une colline afin de se protéger plus aisément des agressions de toute
nature, humaines ou naturelles.
Aujourd’hui, un ensemble de monuments, de demeures et de vestiges témoigne encore du passé
historique de grande valeur du village et justifie son attrait touristique indéniable et réputé auquel
s’ajoute le lieu de pèlerinage de Notre Dame de Lumières, connu depuis le XVII° siècle.
Dans une période récente, la population ayant augmenté, l’urbanisation s’est étendue aux abords et aux
alentours du centre ancien, ou dans des hameaux plus ou moins éloignés et un certain développement
s’est réalisé grâce à l’implantation d’activités artisanales ou en relation avec l’activité agricole.
Au cours des vingt dernières années, la Commune a enregistré plusieurs évolutions :
•
•
•
•
un accroissement démographique artificiel en raison d’un solde migratoire excédentaire,
accompagné d’un vieillissement progressif de la population, celle-ci étant de 1281 personnes et
497 ménages en 1990 devenant 1272 habitants en 2013 dont 523 ménages,
la composition de l’ensemble du parc immobilier de 733 logements en 1990 portée à 801 en 2009
(le nombre de résidences secondaires passant dans le même temps de 185 à 226) au sein duquel la
part de maisons individuelles représente 88 %,
un tassement de l’effectif des personnes actives passant de 504 personnes en 1990 à 496 en 2009,
dont seulement 208 travaillent sur le territoire communal,
le nombre d’exploitations agricoles étant ramené de 65 à 40 sur cette période.
4 E 13 000071 / 84 Les réflexions de la Commune sur la politique d’aménagement tiennent compte de ces constats et
influencent naturellement les documents d’urbanisme qui en sont le support.
Le Plan d’Occupation des Sols aujourd’hui en vigueur a été élaboré en 1981, puis a fait l’objet d’une
révision en 1999 qui a été annulée en 2003 par décision du Tribunal Administratif.
De ce fait, une nouvelle procédure de révision valant élaboration du P.L.U. a été engagée par
délibération du Conseil Municipal le 17 novembre 2003 et a abouti à l’arrêt d’un premier dossier en
janvier 2011 ; soumis à enquête publique prescrite en juillet 2011, la Municipalité a décidé de
reprendre ce dossier en fonction des avis émis et de divers changements à y apporter.
Le 24 novembre 2011, le Conseil Municipal a décidé de prescrire l’élaboration d’un nouveau P.L.U.
sur l’ensemble du territoire communal, puis a débattu du P.A.D.D. le 13 décembre 2011, a tiré le bilan
de la concertation et arrêté le nouveau projet de P.L.U. le 11 février 2013.
Ces décisions s’exercent en fonction des prescriptions d’intérêt général et des règles récentes
d’aménagement et d’urbanisme qui s’imposent aux Collectivités Locales dans le but « d’assurer
aux populations existantes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transport
correspondant à la diversité des besoins et des ressources ».
Plusieurs lois sont intervenues qui orientent l’avenir de la Commune :
-
les lois Grenelle 1 du 3 août 2009 et Grenelle 2 du 10 juillet 2010 qui ont réécrit le dispositif des
articles L 110 et L 121-1 du code de l’Urbanisme et défini certains principes généraux concernant
-
la préservation et la restauration des continuités écologiques,
la gestion économe de l’espace,
le statut des Orientations d’Aménagement et de Programmation devenues obligatoires,
la question de l’énergie et la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce
changement,
-
la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 mettant en œuvre le P.A.D.D.,
-
la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, sur les Orientations d’Aménagement et le P.A.D.D.,
-
la loi d’Orientation pour la Ville du 13 juillet 1991, portant notamment sur la mixité de l’habitat,
-
la loi relative à la Protection et la Mise en valeur des Paysages du 8 janvier 1993,
-
la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992,
-
la loi sur le Renforcement de la Protection de l’Environnement du 2 février 1995,
-
la loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010.
Outre les références au S.C.O.T. et à la Communauté de Communes du Pont Julien, un certain
nombre de documents supra-communaux doivent aussi être pris en compte :
5 E 13 000071 / 84 1. Tout d’abord, il faut noter que la Ville de Goult fait partie de la Communauté de Communes du
Pont Julien (regroupant huit Communes) et le projet de P.L.U. est élaboré en adéquation avec les
compétences et objectifs de ladite Communauté qui concernent potentiellement notamment :
-
l’assainissement non collectif,
les zones d’activités industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, tertiaires,
les équipements et les établissements culturels, socioculturels, socioéducatifs, sportifs,
le S.C.O.T.,
l’aménagement rural,
la voirie,
le programme local de l’habitat,
la politique du logement social,
l’opération programmée d’amélioration de l’habitat.
2. Elle appartient également au périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) du Pays
d’Apt (regroupant 26 Communes) qui a été arrêté en 2002 et le Syndicat Mixte créé en 2003.
Située à moins de 15 km d’une agglomération de plus de 50.000 habitants et dans le périmètre
arrêté de ce futur schéma, la ville de Goult a sollicité une dérogation auprès du S.C.O.T. d’Apt
pour ouvrir des zones nouvelles à l’urbanisation sans attendre que le projet de schéma soit
opérationnel.
3. La Charte du Parc Naturel Régional du Luberon vient d’être révisée et fixe des objectifs de mise
en œuvre des stratégies de développement pour respecter les orientations citées ci-dessus dans le
cadre du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire, notamment
-
gérer l’attractivité du territoire en préservant le cadre de vie,
concilier valorisation des espaces et protection de l’environnement,
favoriser le développement économique dans une dynamique de développement durable,
maîtriser les conflits d’usage et la pression foncière,
accompagner le renouvellement urbain.
Sur le territoire de Goult, le Parc Naturel Régional du Luberon a pour missions
-
de protéger et valoriser par une gestion adaptée le patrimoine naturel, culturel et paysager,
de contribuer à l’aménagement du territoire,
au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie,
d’assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public,
de réaliser l’expérimentation dans ces domaines et contribuer à des programmes de recherche.
4. Le S.D.A.G.E. Rhône Méditerranée est un plan de gestion ayant pour objet la gestion équilibrée
des ressources en eau afin de préserver leur bon état écologique, lutter contre les pollutions et
gérer les risques éventuels d’inondation.
Le sous-bassin versant du Calavon pouvant entraîner des problèmes de pollution domestique, de
présence de substances dangereuses et de pesticides, de dégradation morphologique et de
déséquilibre quantitatif, le projet de P.L.U. doit être compatible durant la période 2010 - 2015 avec
-
la préservation et la non dégradation des milieux aquatiques,
la disponibilité et la préservation de la ressource en eau potable,
les rejets ponctuels et diffus dans le milieu (assainissement et pluvial),
le risque inondation.
6 E 13 000071 / 84 5. Le S.A.G.E. Calavon – Coulon a été mis en œuvre dès 1991 pour agir dans un cadre local cohérent
-
dans la gestion physique du cours d’eau et la maîtrise du risque inondation,
dans la restauration et la gestion pérenne des milieux naturels,
dans la gestion de la ressource en eau (étiage et qualité).
6. Le contrat de rivière Calavon – Coulon prévoit des actions dans les domaines
-
de l’assainissement (modernisation et complément),
de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
de la préservation de l’eau et de la satisfaction des usages définis par le S.A.G.E.
que le projet de P.L.U. doit respecter, ainsi que dans la prise en compte du risque d’inondations.
7. Autres dispositions particulières : le territoire communal supporte plusieurs servitudes qui sont
d’ordre public et doivent être respectées ; elles sont relatives :
-
A 1, aux bois et forêts soumis au régime forestier,
-
A 2, aux dispositifs d’irrigation et canalisations souterraines,
-
AC 1, à la protection des monuments historiques qui s’applique spécialement à l’Eglise
Paroissiale Saint Sébastien et à la Chapelle Saint Véran,
-
AC 2, à la partie Nord du territoire vers le « plan de Gordes »,
-
I 3, pour le passage de la canalisation de gaz de G.D.F.,
-
I 4 a et b, pour la protection des lignes électriques,
-
PT 3 et PT 4, pour les télécommunications.
8. Il faut ajouter les prescriptions découlant de la prévention contre les Risques Majeurs :
-
Inondations (plan prescrit en 2006),
Feux de Forêts (dispositions spécifiques),
Mouvements de terrain,
Risques sismiques,
Retrait-gonflement des argiles et mouvements de terrain,
Transport de matières dangereuses.
Pour la Municipalité, les enjeux sont importants :
-
Développement de la Commune et accueil de nouveaux habitants,
Offre de logements variée, mixité sociale, maintien des jeunes populations,
Développement cohérent du village et des hameaux,
Mise à jour des équipements publics, notamment de l’assainissement,
Maintien des commerces, structuration de la zone d’activités,
Aménagements urbains limitant les déplacements,
Préservation de la zone agricole et du milieu naturel,
Urbanisation prenant en compte les risques naturels.
7 E 13 000071 / 84 Le 24 novembre 2011, au cours de la séance du Conseil Municipal, plusieurs décisions ont été
prises à l’unanimité :
•
L’élaboration du P.L.U. sur l’ensemble du territoire communal a été prescrite.
•
Les objectifs de la Commune en matière de l’élaboration/révision du P.L.U. ont été fixés :
-
préserver le cadre de vie en mettant en valeur le patrimoine naturel, agricole et urbain,
accompagner un développement urbain maîtrisé,
poursuivre le développement économique,
organiser les déplacements.
•
Les modalités de la concertation ont été définies :
-
affichage de la délibération pendant toute la durée de l’élaboration du P.L.U.,
information par annonces sur les panneaux d’affichage, les bulletins municipaux et le site internet,
mise à disposition du public d’un registre pendant cette période,
une réunion publique annoncée par la presse,
l’affichage du bilan de la concertation et de la délibération du Conseil Municipal avant ou au
moment de l’arrêt du projet de P.L.U.,
•
L’association de l’Etat à cette révision a été demandée, ainsi que la consultation des autres
Personnes Publiques qui en feraient la demande, des Etablissements Publics de coopération
intercommunale et des Communes voisines.
Lors du Conseil Municipal du 13 décembre 2011, les orientations générales du P.A.D.D. (Plan
d’Aménagement et de Développement Durable) ont été débattues
•
Mettre en valeur l’espace agricole et naturel, garant du cadre de vie
-
•
Maîtriser et structurer le développement urbain
-
•
en poursuivant la dynamique démographique,
en valorisant le développement urbain garant de la silhouette du village,
en étant soucieux du développement durable,
Assurer un développement économique
-
•
en maintenant l’agriculture, activité traditionnelle de Goult,
en préservant la richesse naturelle et paysagère du terroir,
en valorisant le patrimoine naturel et bâti et en prenant en compte les risques naturels,
en soutenant le commerce de proximité,
en confirmant et valorisant l’activité économique et artisanale,
Mettre à niveau les équipements publics
-
en affirmant les pôles d’équipements publics et en favorisant l’économie numérique,
en organisant les déplacements, notamment au niveau des entrées de ville et des modes de
déplacement doux.
8 E 13 000071 / 84 Avec le P.A.D.D, qui définit le projet communal dans son ensemble, sont présentées des Orientations
d’Aménagement et de Programmation portant sur des actions particulières qui peuvent être mises en
œuvre dans certains secteurs pour la réalisation du P.A.D.D. et être compatibles avec les opérations
d’urbanisme, le Règlement d’Urbanisme étant applicable sur tout le territoire de la Commune).
Au cours de la séance du Conseil Municipal du 11 février 2013,
•
le bilan de la concertation a été tiré et a permis de mettre en lumière les points suivants énumérés
dans la délibération du 24 novembre 2011 :
-
justification des publications dans la presse (1/12/2011, 23/2/2012),
de l’affichage sur les panneaux municipaux de cette délibération dès le 29/11/2011,
informations dans le bulletin municipal (hiver 2011, printemps 2012, hiver 2012),
-
mise à disposition des documents en Mairie :
ouverture du registre de concertation le 28/11/2011,
présentation du débat sur le P.A.D.D. et de la version provisoire en Mairie le 14/11/2011,
mise à disposition du projet de P.A.D.D. sur Internet le 2/4/2012,
et des documents provisoires du P.L.U. en Mairie et sur le site internet communal du 17/12/2012
au 12/1/2013,
-
mise en œuvre d’une Commission mixte d’Urbanisme,
composée du Conseil Municipal et de la Commission d’urbanisme,
de l’Association Saint Véran, Goult et ses hameaux,
de l’Association Patrimoine de Goult,
de l’Association Luberon Nature,
et, ponctuellement, le Cabinet Lacroze, Urbaniste,
réunie les 19/12/2011, 26/1/2012, 1/2/2012, 28/11/2012 et 23/1/2013 pour faire le point sur
l’évolution de la réalisation du dossier et de présenter les orientations et changements mis en
oeuvre par rapport au projet d’arrêt initial,
-
réception de doléances et courriers divers inscrits sur le registre ad hoc (8) et de courriers libres (8)
ou échanges informels émanant d’Associations ou de personnes individuelles portant sur des
questions générales ou particulières auxquels le Maire s’est efforcé de répondre,
-
réunion publique le 5/12/2012 annoncée par voie d’affichage public et sur le site internet, qui a
regroupé près de 120 personnes auxquelles le projet a été présenté ; celles-ci ont posé des
questions auxquelles des précisions ont pu être apportées principalement
sur le phasage de l’urbanisation,
sur les règles mises en œuvre pour préserver les équilibres communaux,
sur l’avenir de la zone agricole,
sur les orientations d’aménagement et de programmation.
Les moyens employés pour réaliser cette concertation semblent avoir bien répondu aux objectifs de la
Municipalité, conformément aux règles du code de l’Urbanisme, en instaurant un véritable échange
sur la forme et le fond du projet de P.L.U. grâce à une participation active des Associations et du
public.
•
Le Conseil Municipal a donc arrêté le projet de P.L.U. et poursuivi la procédure en transmettant
la délibération et le dossier aux Personnes Publiques concernées, en affichant la délibération en
Mairie et dans un journal départemental, et en mettant à la disposition du public le dossier définitif
du projet de P.L.U. tel qu’il a été arrêté.
9 E 13 000071 / 84 Le Règlement d’Urbanisme et les documents l’accompagnant ont pour but de permettre à la Ville
de structurer les orientations prévues dans le P.A.D.D. et de créer les conditions suffisantes pour
permettre le développement qu’elle envisage, de satisfaire les besoins découlant de l’augmentation de
sa population et, en même temps, de maintenir et développer les activités économiques existantes, de
prendre en compte les besoins en équipements supplémentaires nécessaires, tout en préservant les
espaces naturels et les zones agricoles.
-
Les perspectives de développement reposent sur une croissance de la population.
Celle-ci était de 1169 personnes selon le recensement de 2009, portées à 1232 en 2012 (chiffres DGF)
et estimées à 1272 en 2013 par la Mairie qui a pour objectif de rassembler 1378 habitants en 2023, et
1400 à l’horizon 2025, ce qui correspond à un taux de croissance démographique annuel de l’ordre de
0,8 % sur cette période.
Le nombre de permis de construire délivrés ou d’aménagement de logements nouveaux a évolué de la
façon suivante au cours des dix dernières années
-
50 du fait du renouvellement du parc de logements (modifications, destructions de bâtis),
19 en raison du desserrement des ménages (davantage de familles monoparentales, décohabitation
des jeunes),
37 découlant de la fluidité du parc (tenant compte de la variation du nombre de logements vacants
et de résidences secondaires).
C’est donc un besoin de près de 150 logements nouveaux qui sont rendus nécessaires
-
100 sur 10 ans, soit 10 par an, pour la satisfaction des éléments ci-dessus,
50 sur 10 ans, ou 5 par an, du fait de l’accroissement du nombre d’habitants portés de 1272 en
2013 à 1378 en 2023 et en retenant un nombre moyen de personnes par ménage de 2,1 en 2023.
-
La surface de terrains correspondant à ce programme a été évaluée à 13,5 ha
-
soit 9,4 ha pour les constructions individuelles avec une répartition de 10 logements / ha,
plus 4,2 ha pour l’individuel groupé avec 15 logements / ha,
-
mais seuls 5,8 ha peuvent être utilisés dans un bref délai dans les « dents creuses » existantes
(Grand Verger, Contras Nord, Centre ancien, Pied de Bellon Gouiranne, Sumiane, la Mayette),
et 7,8 ha doivent être identifiés dans de nouveaux secteurs, le projet de P.L.U. ayant réduit
considérablement les zones constructibles NA mises en place par le P.O.S. de 1981 qui ont dû être
requalifiées en zones agricole ou naturelle.
-
Ces contraintes ne doivent pas minimiser les autres objectifs du projet de P.L.U.
-
préserver la qualité du cadre de vie en mettant en valeur le patrimoine urbain, agricole, naturel et
la silhouette du village en restant vigilant quant aux risques d’inondation et d’incendie de forêts,
-
assurer le développement économique agricole et multi-activités,
-
mettre à niveau les équipements publics, organiser les entrées de ville et les déplacements (doux),
améliorer les performances énergétiques des bâtiments et l’accueil des personnes.
10 E 13 000071 / 84 En conséquence, la délimitation des zones sur les 2377 ha composant le territoire de la Commune
est modifiée :
-
La situation actuelle telle qu’elle ressort du P.O.S. approuvé en 1981 étant celle-ci
37,3 ha de zones urbaines U,
38,8 ha de zones constructibles NA,
1631 ha de zones agricoles NC,
670,4 ha de zones naturelles N,
-
Le projet de P.L.U. modifie la répartition des zones de la façon suivante :
76,68 ha de zones urbaines U,
14,59 ha de zones à urbaniser AU,
1528,59 ha de zones agricoles A,
757,50 ha de zones naturelles N,
et comprend un programme de 8 espaces réservés (soit 10,2 ha) pour accompagner le
développement de l’urbanisation.
Ces évolutions procèdent de lacunes du P.O.S. qui, notamment, n’affectait pas en zone Urbaine des
constructions antérieures à son adoption, classait en zone NC la ripisylve du Calavon, autorisait une
surconsommation d’espaces urbanisables en zone NA et NB.
-
Les nouvelles dispositions intéressent essentiellement
-
les hameaux qui étaient assimilés à des zones NC par le P.O.S. sont affichés en zone Urbaine U
afin d’assurer leur réhabilitation et leur survie,
-
les zones existantes de grande ampleur qui constituaient des réservoirs d’étalement urbain sont
supprimées ; les nouvelles zones à urbaniser sont désormais près du centre-ville et des hameaux
pour renforcer leur polarité avec des opérations d’aménagement de programmation à l’appui,
-
la surface des zones naturelles N est augmentée ce qui correspond à un reclassement de certains
secteurs (Calavon, massifs forestiers, quelques ilots agricoles, zones NB du P.O.S.),
-
la diminution des zones agricoles A provient notamment du reclassement des zones NC du P.O.S.
en zones N et de la surface des hameaux en zone U.
Une mesure particulière concerne le patrimoine communal et l’église Saint Sébastien :
Pour prendre en compte la topographie et les co-visibilités du village, la procédure d’enquête publique
intègre une proposition de modification du périmètre circulaire de protection de 500 mètres autour de
l’Eglise Saint Sébastien instauré par les règles de la servitude AC 1.
En accord avec le Service Départemental de l’Architecture, il est proposé de limiter ce périmètre aux
secteurs constituant véritablement les abords du monument en question à protéger en l’étendant au
Nord Est et à l’Est et en le réduisant dans les parties sud et ouest situées en contrebas de cette partie du
centre-ville.
La représentation graphique de ce nouveau tracé est jointe au dossier de P.L.U..
11 E 13 000071 / 84 Enfin, le projet de P.L.U. tient compte de diverses mesures en faveur de l’environnement :
•
Il s’agit de mettre en œuvre des objectifs de développement durable dans le cadre des dispositions
du Grenelle de l’Environnement.
-
lutter contre l’étalement urbain, densifier les secteurs urbains existants, gérer de façon économe la
consommation d’espace, limiter la consommation des espaces agricoles (où la possibilité de
constructions nouvelles est réglementée),
-
préserver la biodiversité en conservant, restaurant et créant des continuités écologiques, en
préservant les trames boisées, les haies et les continuités entre les grands ensembles naturels
(Calavon, Chavelles, Saint Véran, Imergue, la Gardi et la Plaine),
-
faciliter les travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et l’accès aux
technologies numériques, en permettant la réalisation de moyens de production d’énergie
renouvelable,
-
concevoir l’urbanisme de façon globale en créant un lien par des liaisons inter-quartiers dans les
parties concernées par des aménagements ou des opérations spécifiques, sachant par ailleurs que la
Commune ne possède pas de modes de transports en commun.
•
La question de la nécessité d’effectuer une évaluation environnementale a été posée dès lors que
l’élaboration du P.L.U. est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000.
Dans ce but, en raison de la présence de deux sites Natura 2000 sur le territoire communal,
-
celui concernant le Calavon et l’Encrême,
et les Ocres de Roussillon et de Gignac et les Marnes de Perreal,
une étude de pré-cadrage avait paru nécessaire pour déterminer des incidences éventuelles et
proposer, le cas échéant, des mesures pour les réduire ou les supprimer, voire les compenser, des
solutions alternatives et des justifications découlant de l’intérêt public pouvant se présenter dans le
cadre de la sécurité des biens et des personnes.
Etablie en 2007 par le Cabinet NATURALIA d’Avignon, mise à jour en février 2012, elle met en
évidence les caractéristiques de la Commune, son milieu naturel et les enjeux du développement au
sein des rivières et des forêts des espèces végétales, de la faune vertébrée et invertébrée.
Il apparait que pratiquement aucune espèce répertoriée dans la Directive Habitats-Faune-Flore n’est
présente sur les emprises visées dans le projet de P.L.U. ; de même, les milieux naturels subsistant sur
l’aire d’étude ne présentent pas d’intérêt en termes d’habitat naturel et l’aire étudiée ne constitue pas
un secteur important pour la conservation des habitats naturels d’intérêt communautaire présents.
De ce fait, aucune incidence notable n’est relevée sur les habitats d’intérêt communautaire, ni sur les
espèces présentes sur les sites en question et aucune incidence résiduelle n’est à prévoir ; en outre, les
parcelles soumises à urbanisation dans le cadre de l’élaboration du P.L.U. ne comportent pas d’intérêt
patrimonial connu à ce jour du point de vue du milieu naturel.
En résumé, l’étude de pré-cadrage ne relève pas d’incidence négative sur l’environnement, l’intégrité
des Sites Natura 2000 n’est pas affectée par le projet de la Commune de Goult.
De ce fait, en rappelant aussi que le P.A.D.D. de Goult a été débattu le 13 décembre 2011,
l’élaboration du P.L.U. est dispensée de l’évaluation environnementale.
12 E 13 000071 / 84 C’est en fonction de l’ensemble de ces évolutions et des éléments exposés ci-dessus que la procédure
d’enquête publique a été décidée.
La mission de la conduire m’a été confiée avec comme objet d’informer le public et de recueillir les
appréciations, suggestions et contre-propositions de toutes les personnes intéressées par la procédure
d’adoption du P.L.U..
Ainsi, l’Autorité compétente devrait pouvoir disposer de nombreux éléments complémentaires
nécessaires à son information pour prendre ses décisions en toute connaissance de cause.
CHAPITRE 3 : DEROULEMENT de l’ENQUETE
Elle a été organisée du Mercredi 29 mai au Samedi 29 juin 2013 conformément à l’Arrêté Municipal
du 30 avril 2013 de Monsieur Didier PERELLO, Maire de Goult, ce document étant joint au dossier
d’enquête (annexe 1).
Avant le début de ma mission, j’ai pris contact avec Mr Xavier DERRIEN, désigné comme
Commissaire Enquêteur Suppléant, qui m’a fait part de son impossibilité à m’accompagner en Mairie
lors de ma première visite et de son intention de respecter les dispositions réglementaires prévues dans
le déroulement de l’enquête.
J’ai rencontré le 29 avril à la Mairie de Goult Mr le Maire et Mme CASTERA, Secrétaire Général, qui
m’ont exposé les grandes lignes du projet de P.L.U. et remis le dossier d’enquête.
Celui-ci a été établi par l’Atelier d’urbanisme et d’architecture Michel LACROZE, de Pujaut, et se
compose des pièces suivantes :
•
•
•
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•
•
•
Rapport de Présentation,
Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.),
Orientation d’aménagement et de programmation,
Règlement d’Urbanisme,
Quatre documents graphiques de zonage, emplacements réservés, marges de recul
- au 1/1500° concernant le centre de la Commune,
- au 1/5000° pour le nord et le sud,
- au 1/10.000° pour l’ensemble de son territoire,
Liste des emplacements réservés,
Annexe DPU Loi Barnier, isolement acoustique,
Annexes sanitaires :
- notice,
- plan du réseau d’eau potable et DFCI,
- plan du réseau d’eaux usées,
Servitudes :
- liste (A1, A2, AC1, AC2, I3, I4A, I4B, PT3, PT4),
- document graphique au 1/10.000°.
13 E 13 000071 / 84 S’y ajoutent
•
•
•
Le document de présentation du projet de P.L.U. auprès de la Commission Départementale de la
Consommation des Espaces Agricoles,
Le pré-diagnostic écologique des Projets d’Aménagement Urbain,
L’étude de pré-cadrage environnemental établi par l’Agence NATURALIA d’Avignon, en
liaison avec l’atelier Michel LACROZE.
Sont joints au dossier et mis à la disposition du public les Avis des Personnes Publiques Associées ou
Consultées reçus par la Mairie à la suite de ses lettres adressées dès le 15 et le 19 février
•
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•
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Avis de l’Etat transmis par Mr le Sous-Préfet d’Apt le 30 avril,
Lettre de Mr le Préfet de Vaucluse au titre de la C.D.C.E.A. du 22 avril,
Lettre du Chef de Centre du Service Départemental d’Incendie et de Secours du 11 mars,
Remarque du C.A.U.E. du 12 avril (copie de mail).
Avis du Conseil Général du 14 mai,
Lettre du Directeur de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse du 6 mai,
Avis du Président de la Chambre d’Agriculture du 18 avril,
Délibérations du SCOT du Pays d’Apt du 30 janvier et du 12 mars,
Lettre du Directeur du Parc Naturel Régional du Luberon du 16 mai,
Avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité du 2 avril,
Délibération de la Communauté de Communes du Pont Julien du 28 février,
Avis de la Commune de Roussillon du 29 mars,
J’ai paraphé toutes les pièces constituant le dossier technique ainsi qu’un registre réglementaire de 28
pages ouvert à compter du 29 mai destiné à recevoir les observations émises par toute personne
intéressée au cours de cette enquête (annexe 2).
Tous ces documents ont été déposés dans les bureaux de la Mairie de Goult et mis à la disposition du
public aux jours et heures habituels d’ouverture de ces locaux qui ont été précisés sur l’Arrêté
Municipal prescrivant l’enquête et autres moyens de communication.
En matière d’information et de communication de la procédure à la population,
•
•
•
•
•
•
j’ai noté que plusieurs réunions thématiques ont eu lieu,
trois réunions d’information et d’échange ont été organisées les 5 décembre 2012, 23 janvier et 14
mai 2013,
l’avis d’enquête réglementaire a été établi sur le format prescrit,
l’affichage de la décision du Conseil Municipal et de l’avis d’enquête a été réalisé à l’entrée de la
Mairie et sur les panneaux d’affichage officiels communaux, de même l’annonce du déroulement
de la procédure a été rappelée régulièrement dans le bulletin Municipal,
deux insertions dans les éditions locales de deux journaux régionaux, la Provence et Vaucluse
Matin, ont été réalisées les 7 mai et 4 juin 2013, et chaque copie figure dans le dossier,
celui-ci a été publié sur le site Internet de la Commune (www.goult.fr) et une boîte spécifique a été
ouverte pour recevoir les observations des personnes intéressées pendant le déroulement de cette
mission ([email protected]) avec en objet la mention « à l’attention de M. le
Commissaire Enquêteur ».
14 E 13 000071 / 84 J’ai assuré cinq permanences dans les locaux de l’Hôtel de Ville
1.
2.
3.
4.
5.
le mercredi 29 mai de 9 h à 12h,
le jeudi 6 juin de 14 h à 17 h,
le vendredi 14 juin de 14 h à 17 h,
le vendredi 21 juin de 9 h à 12 h,
le samedi 29 juin de 9 h à 12 h.
Au titre de cette enquête, dix-sept observations ont été inscrites sur le registre réglementaire.
Vingt-sept lettres ou documents de différente importance m’ont été remis (dont deux messages sur la
boîte de messagerie Internet spécifique plus un troisième émis le 29 juin). Par ailleurs, une lettre datée
du 28 juin contenue dans une enveloppe compostée le 2 juillet m’a été remise par la Mairie le 4 juillet.
Enfin, plusieurs personnes sont venues lors des permanences sans laisser une mention écrite de leur
passage sur le cahier ou confirmer leur passage par lettre ou autre document.
A l’expiration du délai prévu, le 29 juin, conformément à l’Arrêté Municipal précité, le registre
(annexe 2) a été clôturé par mes soins puis remis à la Mairie et j’ai communiqué à Monsieur le Maire
de Goult dans la huitaine suivante un procès-verbal de synthèse des observations écrites ou orales
reçues au cours de l’enquête (annexe 3) auquel une réponse m’a été adressée le 16 juillet.
Avec l’ensemble des courriers que j’ai reçus et des autres pièces jointes citées ci-dessus, ces
documents constituent les annexes du présent rapport destiné à Monsieur le Maire de Goult dont une
copie est également transmise au Tribunal Administratif de Nîmes.
CHAPITRE 4 : AVIS RECUS des PERSONNES PUBLIQUES :
1. Avis de l’Etat transmis par Monsieur le Sous-Préfet d’Apt le 30 avril :
Celui-ci relève l’évolution du dossier du projet de P.L.U. de 2013 par rapport à celui de 2011 en ce qui
concerne les objectifs de croissance démographique et le souci de protection du site de la Gardi en
même temps qu’il souligne la volonté affichée par les élus de contenir l’étalement urbain sur le
territoire de la Commune.
L’Etat précise que son avis est fondé sur les principes fondamentaux d’aménagement et d’urbanisme
contenus dans les articles L 110 et L 121-1 du Code de l’Urbanisme et il émet un avis favorable au
projet de P.L.U. sous réserve de la prise en compte de ses observations.
15 E 13 000071 / 84 A - Les observations de fond des Services de l’Etat portent sur les points suivants :
Un constat : grâce à la très forte attractivité touristique de la Commune et de son environnement, son
évolution au cours des dernières décades s’est traduite par la création de nombreuses résidences
secondaires, le renforcement de la pression foncière et la hausse du coût de l’immobilier, tout en
freinant l’accueil d’une population jeune et sédentaire.
Un objectif : l’élaboration du P.L.U. veut impulser un nouveau dynamisme démographique plus
adapté aux jeunes ménages tout en préservant et valorisant le cadre de vie au sein de l’espace agricole
et naturel et en maîtrisant et structurant le développement urbain.
§ 1 - Le projet de développement urbain -
1. Les perspectives démographiques envisagées par la Mairie à l’horizon 2023 sont de + 0,8 % par an
et ont pour but de porter la population de Goult à près de 1380 personnes, soit une augmentation
de l’ordre de 110 habitants.
De ce fait, la Municipalité prévoit de créer près de 150 logements et les orientations du P.A.D.D.
qu’elle a adoptées veulent promouvoir la production d’une offre variée de logements en
diversifiant l’offre en termes de mixité urbaine et sociale afin de réduire le vieillissement des
tranches d’âge, d’accueillir cette nouvelle population composée notamment de jeunes ménages, et
de satisfaire au desserrement des ménages.
Un secteur de mixité sociale étant prévu dans le hameau de Lumières en zone AU 1 pour atteindre
ce résultat, le Règlement et les Documents Graphiques de ce secteur devront être en cohérence
avec le Rapport de Présentation et préciser que les logements réalisés seront des logements locatifs
sociaux, cette mesure s’appliquant à tout programme de plus de 5 logements.
2. La consommation foncière
Depuis le P.O.S. de 1981, le développement de la Commune s’est effectué sur le centre du village
et les hameaux, puis le long des axes de communication, soit un potentiel constructible existant
dans les zones NB de l’ordre de 125 ha.
Le projet de P.L.U. prévoit de réduire très fortement cette situation en recentrant l’urbanisation
autour du village, des hameaux de Lumières, Saint Véran et les Combans et en fixant une
enveloppe foncière de 14 ha pour l’habitat et 9 ha pour le développement économique, soit une
réduction de l’ordre 100 ha.
3. Les choix d’urbanisation retenus prévoient
•
en matière d’habitat,
le développement urbain sera orienté vers le renouvellement urbain, le tissu urbain et les dents
creuses existantes, en mettant en place des Orientations d’Aménagement et de Programmation,
16 E 13 000071 / 84 les zones AU d’extension (5 ha dont 4,4 ha immédiatement constructibles) se situent dans le
quartier Pied de Bellon, le hameau de Lumières (sous réserve de réaliser les travaux d’extension de
l’assainissement collectif), celui de Saint Véran (disposant d’une station d’épuration suffisante) et
celui des Combans (où l’urbanisation ne pourra être ouverte qu’après réalisation des équipements
et des réseaux d’assainissement collectif),
enfin, l’Etat note favorablement la limitation des projets de constructions dans le quartier de Pied
de Bellon au profit d’un secteur agricole protégé et dans le hameau de Saint Véran pour prendre en
compte l’enjeu paysager mais il est réservé pour le hameau des Combans, très éloigné du village.
•
en matière économique,
le projet de P.L.U. concerne la protection des espaces agricoles, le maintien des activités
artisanales et commerciales dans le centre du village et le hameau de Lumières,
ainsi que le développement de 6,6 ha (sur 9 ha) de la zone de Pied Rousset (avec compétence
communautaire et voisine de celle de Roussillon) qui est déjà partiellement aménagée mais dont
certains secteurs sont inondables donc inconstructibles.
§ 2 - Préservation et mise en valeur de l’environnement -
1. Le milieu naturel est correctement pris en compte et protégé par le P.A.D.D., le zonage,
l’identification des espaces boisés et des îlots agricoles ainsi que la définition de la trame verte et
bleue et la préservation de la biodiversité.
Le site de la Gardi est placé en espace boisé classé, en particulier la piste de l’ancien moto-cross.
Par contre, le Règlement propose des prescriptions ou des interdictions pour des éléments de
paysage : ceux-ci n’étant pas clairement localisés sur les Documents Graphiques, ces mesures ne
pourront pas s’opposer aux demandes d’autorisations de construire.
2. Le règlement de la zone naturelle selon l’article R 123-8 du code de l’Urbanisme a été modifié par
le Décret 2012-290 du 29 février 2012 qui encadre strictement les occupations du sol au sein de la
zone naturelle.
Les dispositions du Règlement du P.L.U. dans la zone Ncf1 des Chavelles (secteur de taille et de
capacité d’accueil limitées) sont incompatibles avec cet article modifié : les équipements publics
ne peuvent être admis que dans le cadre d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité
foncière de leur implantation et s’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et
des paysages.
Le Règlement de la zone N devra donc être corrigé avant l’approbation du P.L.U..
3. L’assainissement collectif
La Commune dispose de deux stations d’épuration ayant une capacité suffisante pour recevoir un
développement de l’urbanisation, l’une pour le village et le hameau de Lumières (1200 EH),
l’autre à Saint Véran (200 EH).
17 E 13 000071 / 84 4. La Loi Barnier et les entrées de ville
Il s’agit essentiellement des contraintes posées par la Loi Barnier et dues à la desserte de la
Commune par la déviation de la RD 900 considérée comme une voie à grande circulation et de la
marge de recul imposée aux abords du hameau de Lumières fixée à 100 m à partir de l’axe de la
route et au-delà du hameau à 75 m de cet axe).
Le rapport de présentation doit préciser ces distances et les justifier.
En outre, l’emplacement réservé n° 1 destiné à la réalisation d’un parking de véhicules à l’entrée
du hameau de Lumières ne peut être maintenu que si une étude effectuée dans le cadre de l’article
L 111-1-4 du code de l’Urbanisme le rend acceptable en intégrant les objectifs de la Charte du
Parc du Luberon identifiant à ce niveau un seuil ou un couloir de vue.
Il en est de même en zone AU 3 de Pied Rousset, limitrophe de la RD 900, pour laquelle les
marges de recul figurant sur les documents graphiques ne peuvent être justifiées qu’en fonction de
l’étude demandée par le même article L 111-1-4.
§ 3 - La prise en compte des risques naturels -
1. Le risque feux de forêts est bien pris en compte globalement, notamment dans le quartier des
Chavelles dont l’insuffisance des moyens de protection justifie le reclassement en zone
inconstructible.
Par ailleurs, des moyens de défense incendie suffisants et un débroussaillement effectif doivent
être mis en place dans la partie boisée U1f1 du Nord du vieux village pour expliquer son maintien
en zone constructible.
2. Le risque inondations émane du cours du Calavon-Coulon, et fait l’objet d’un projet de P.P.R.i.
dont la dernière carte d’aléas a été établie en décembre 2012.
Celle-ci concerne plus précisément la zone AU3i de Pied Rousset et devrait être intégrée dans
l’annexe 1 du Règlement en même temps que les principes et recommandations réglementaires de
mars 2010.
§ 4 - La préservation de la zone agricole et naturelle -
Il s’agit d’un domaine toujours essentiel pour la Commune, fortement influencée par son caractère
rural, et le P.A.D.D. affiche la volonté des élus de préserver, protéger et limiter la consommation
d’espace en maintenant globalement ce potentiel.
L’Etat fait remarquer que le Règlement doit bien faire apparaître que seules les constructions
strictement nécessaires à l’exploitation agricole sont admises en zone A, certaines activités ne pouvant
être admises qu’à condition de démontrer un lien avec l’activité agricole de l’exploitation.
Les éventuels aménagements envisageables ne peuvent s’adresser qu’aux constructions nécessaires à
l’activité agricole : la gestion économe de l’espace et le refus du mitage induisent le regroupement du
bâti et l’intégration dans le paysage, les dérogations éventuelles doivent être supprimées.
18 E 13 000071 / 84 B - Observations sur la forme du document
1. Le Rapport de Présentation nécessite quelques compléments sur le thème des risques naturels et
technologiques
-
pour le risque feux de forêts, les références aux arrêtés préfectoraux des 18 et 25 février 2013
sur le débroussaillement doivent être mis à jour dans le rapport de présentation,
-
la carte des risques mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles et sismique de 2004
a été actualisée en 2007 et doit être jointe au dossier,
-
en matière de risques technologiques et canalisations de transport de matières dangereuses, la
présence du pipeline de gaz est indiquée dans le rapport de présentation et dans le dossier des
servitudes d’utilité publique ; par contre, la maîtrise de l’urbanisation de part et d’autre de son
tracé doit également être évoquée dans le projet de P.L.U. et la présence de cette canalisation
doit être indiquée dans les zones agricole et naturelle impactées.
2. Des modifications sont nécessaires dans le Règlement et les documents Graphiques :
•
Sur les risques naturels,
-
en matière de feux de forêts, les règles s’appliquent de façon identique et systématique à
toutes les zones du P.L.U. : il faut simplifier le Règlement et corriger une certaine incohérence
en déterminant les constructions autorisées secteur par secteur ainsi que les conditions de leurs
réalisations,
en matière de retrait-gonflement des argiles, la carte des aléas figure dans les dispositions
générales et devra être actualisée.
•
Sur les dispositions générales et réglementaires des différentes zones,
-
article 5 (adaptations mineures),
article 7 (permis de démolir),
article 9A (dépassement des règles de gabarit et densité d’occupation des sols pour les
constructions à performance énergétique élevée ou alimentées par des équipements
performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération),
article 9B (dispositions relatives aux infrastructures et réseaux de communication),
zone A, article 2 (limiter les extensions de logements de fonction de façon identique),
secteur U1a2 des Combans, incohérence quant à l’interdiction (article 1) ou autorisation
(article 2) de constructions nouvelles,
zone AU1, article 4 (l’eau potable doit être distribuée par une conduite publique suffisante),
zones U ou AU, la DECI doit être publique ; il en est de même en zones A ou N sauf
dérogation si nécessaire ; des règles précises sont énumérées,
U4cf2 : fixer une surface minimale de terrain n’est pas réglementaire sauf règles du R 123-9,
U1f1, article 6 (obligation d’aligner les constructions aux voies et emprises publiques peu
adaptée) et article 7 (pour édifier les constructions d’une limite latérale à l’autre),
tous articles 11 : existence des toitures végétalisées (sauf celles de l’article L 111-6-2 C.U.),
secteur U1a2 des Combans, article 14 (définition du COS à clarifier),
zone AU 2 : les conditions de constructibilité dépendront des modalités de l’ouverture à
l’urbanisation,
définitions de l’aménagement et l’emprise au sol à revoir.
-
19 E 13 000071 / 84 •
Le document graphique du Règlement indiquant le recul des constructions situées entre la
zone AU1 et U2 du secteur Pied de Bellon (6 m) ne concorde pas avec celui intégré dans
l’O.A.P. (5 m).
3. Les annexes doivent être complétés ou amendés conformément aux articles R 123-13 et 14 du
Code de l’Urbanisme
•
un document graphique doit afficher les secteurs où un dépassement des règles du P.L.U. est
autorisé par le Règlement en application des articles L 128-1 et L 128-2 du C. U.,
•
il en est de même du périmètre des secteurs relatif au taux de la taxe d’aménagement selon
l’article L 333-14 du C. U,
•
du règlement local de publicité existant,
•
l’annexion d’un nouveau périmètre de droit de préemption urbain au projet de P.L.U.
n’entraîne pas son application, il faut une délibération du Conseil Municipal pour le valider,
•
certains Emplacements Réservés sont localisés en zone agricole ou naturelle, notamment en
tant qu’aires communales de stationnement, sans rapport avec la zone agricole :
conformément à l’article R 123-7, il convient de les intégrer à la zone urbaine la plus proche,
•
la planche des Servitudes d’Utilité Publique devra être modifiée
-
la codification en A 1 de la protection des bois et forêts soumis au régime forestier a été
supprimée, mais les annexes doivent comprendre ces bois et forêts à titre informatif,
-
le périmètre de protection de l’église Saint Sébastien (AC1) doit être reporté sur la planche
des servitudes (annexe 7.3) ; de même pour les servitudes relatives aux
télécommunications téléphoniques (PT3) et le cimetière (INT1),
-
la représentation graphique des servitudes relatives aux canalisations de gaz et d’électricité
(I3 et I4) ne correspond pas à la codification réglementaire nationale,
-
la servitude AT3 doit figurer sur la planche des S.U.P..
Enfin, il est bien précisé que la modification du périmètre protégé de l’église Saint Sébastien et
celle du tracé de la Servitude d’Utilité Publique AC1 sont bien soumises à la procédure d’enquête
publique en même temps que l’élaboration du P.L.U. et que l’approbation de celui-ci emporte la
modification de ce périmètre.
En conclusion, l’Etat émet un avis favorable au projet de P.L.U. de la Commune de Goult, sous
réserve de la prise en compte des observations formulées en reconnaissant
-
-
la situation de l’urbanisation très consommatrice d’espace découlant du P.O.S. de 1981,
l’ambition d’y mettre un terme et de définir un projet d’aménagement permettant de maîtriser et
structurer le développement urbain, en contenant la croissance démographique de façon plus
raisonnable par rapport au précédent dossier,
de protéger l’environnement et le site de la Gardi.
20 E 13 000071 / 84 Pour ma part, je pense que l’appréciation positive émise par les Services de l’Etat conforte la
Municipalité dans la plupart des dispositions contenues dans le projet de P.L.U en vue d’obtenir un
renouvellement urbain maîtrisé, qui devrait être réalisé dans le centre et autour du village ancien
ainsi que dans les hameaux environnants.
Ce développement doit se révéler peu consommateur d’espace, diversifié en fonction de l’accueil et de
la mixité de nouvelles populations amenant une croissance démographique acceptable en même temps
qu’il assure la protection du milieu agricole et la préservation des espaces naturels, notamment le
secteur de la Gardi.
Néanmoins, de nombreuses remarques de fond ou de forme sont émises, notamment
-
dans la zone de Lumières dans le cadre de l’entrée de ville où une étude complémentaire doit être
menée pour tenir compte de la proximité de la déviation de la Route Départementale,
-
dans le secteur de Saint Véran dans la mesure où les extensions de l’urbanisation prévues sont
réduites et où l’aspect paysager est clairement pris en compte,
-
l’Etat émet des réserves au titre des deux hameaux des Combans du fait de son éloignement du
bourg et de l’insuffisance des équipements publics et des Chavelles en raison des conditions
d’accès et de sécurité insuffisantes contre les risques d’incendie de forêts,
-
en zone Agricole, sur la nature des constructions strictement nécessaires à une exploitation,
-
enfin, bon nombre de préconisations sont apportées par les Services de l’Etat au plan formel sur
une certaine cohérence complémentaire à apporter entre les différents documents constituant le
dossier de P.L.U. (Règlement, Documents Graphiques, Rapport de Présentation,…)
Il va de soi que toutes les observations qui ont été formulées devront être prises en compte.
2 - Lettre du 22 avril de Monsieur le Préfet de Vaucluse :
Cette lettre informe Mr le Maire de Goult que la Commission Départementale de Consommation des
Espaces Agricoles a émis le 11 avril 2013 un avis favorable au projet de P.L.U.
La consultation de cette Commission est obligatoire dans le cadre de l’article L 123-6 du code de
l’Urbanisme, modifié par la Loi de Modernisation Agricole du 27 juillet 2010, car la Commune de
Goult est située en dehors du périmètre d’un SCOT approuvé et le projet de P.L.U. qu’elle a présenté a
pour conséquence une réduction de la surface de la zone agricole communale.
Le projet de P.L.U. de la Mairie correspond à une réduction limitée des surfaces agricoles réalisée au
profit des zones naturelles, le potentiel foncier des zones urbanisables étant par ailleurs réparti dans
des dents creuses et le développement de hameaux sans pour autant contribuer à favoriser le mitage et
l’étalement urbain que le P.O.S. de 1981, encore en cours, avait entraînés.
21 E 13 000071 / 84 3
- Lettre du 11 mars du Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours :
Celui-ci donne un avis favorable en demandant de tenir compte de certaines réserves :
•
le Rapport de Présentation :
-
le réseau DECI pour lequel le réseau d’eau présente un débit satisfaisant et un raccordement ou
des équipements supplémentaires seront réalisés en zones U3, U4 et aux Combans,
le risque inondation a été pris en compte et sera actualisé après élaboration du P.P.R.i.,
•
le Règlement :
-
définition des Z.U.D. comparée à celle des Z.A.U.P.,
régime de la DECI dans les zones U et AU,
précisions à apporter dans les renvois aux règles applicables en secteurs indicés « i » ou « f »,
régime de la DECI en zones A et N.
4
- Remarques du 12 avril du C.A.U.E. :
Elles visent les secteurs non intégrés dans les périmètres de protection des M. H. et autres sites où
l’article L 111.6.2 de Grenelle s’applique et où des dérogations seraient potentiellement envisageables.
Il convient de clarifier cette situation en introduisant dans le Règlement des secteurs non concernés
par les servitudes une possibilité de dérogation pour motif de Développement Durable (par exemple
sur les façades, panneaux solaires, toitures terrasses).
5 - Lettre du 14 mai de Mr le Président du Conseil Général de Vaucluse :
Je note que cette lettre donne un avis favorable au projet de PLU sous réserve des observations
suivantes qui ont été exposées dans la délibération du Conseil Général du 26 avril concernant :
•
Les Routes départementales
-
De façon générale, les accès existants et leurs aménagements doivent être réalisés conformément
au Règlement de Voirie Départementale et soumis à autorisation du gestionnaire de la route.
Ainsi, le développement du hameau des Combans classé en urbanisation différée ne pourra être
envisagé que s’il n’y a pas création de nouvel accès sur la RD 104 Goult-Gordes-Saint Pantaléon.
En outre, quoique des nouveaux accès à la RD 145 à l’est de Goult soient interdits, des risques de
ruissellement et de lessivage peuvent se produire sur la RD 900 située en contrebas.
-
En fonction de l’orientation d’aménagement n° 1, le développement du hameau de Lumières
prévoit un accès sur la RD 60 dont la configuration topographique n’est pas satisfaisante.
22 E 13 000071 / 84 Il est proposé de revoir ce schéma et un raccordement sur la RD 105 moins fréquentée.
-
Pour l’opération d’aménagement n° 2 de Saint Véran, il est prévu des dispositifs de ralentissement
de véhicules et une modification du carrefour existant.
Les conditions techniques et financières doivent être précisées par la Commune et soumises au
Département pour qui le débouché de la voie interne au hameau sur la RD présente de très
mauvaises conditions de sécurité au point de conseiller de le fermer et de transposer le passage à
l’extrémité Est de la nouvelle zone sur la RD 106, en même temps qu’une marge de recul
minimum des constructions devra être imposée.
-
L’orientation d’aménagement n° 4 de Pied Rousset prévoit de conserver un seul accès sur la RD
900, la zone étant organisée par ailleurs sur le plan de la circulation interne.
•
Les transports publics interurbains :
Cette question est traitée succinctement dans le dossier de la Commune : celle-ci est desservie par une
ligne trans-Vaucluse régulière et par des transports scolaires avec des arrêts plus nombreux.
•
L’aménagement foncier et l’équipement rural :
Les réseaux d’irrigation desservant la Commune dépendent de la concession départementale du
Calavon Sud Luberon concédée à la Société du Canal de Provence : le dossier semble muet à leur sujet
bien qu’ils font l’objet de la servitude d’utilité publique A 2 et leur tracé devrait figurer dans les
documents graphiques du P.L.U..
•
L’action sociale et le Logement :
Le Département a bien noté la volonté de la Commune de réaliser au sein du hameau de Lumières des
objectifs de diversification de l’offre de logement et de mixité sociale.
•
La maîtrise de la consommation d’espace :
- en renforçant l’attractivité du centre du village, d’où l’objectif d’extension du Pied de Bellon,
- en limitant le mitage et l’étalement urbain,
- en souhaitant maintenir de faibles densités d’habitat en zone U 4 pour lui conserver son aspect
résidentiel : le Département pense que des efforts de densification auraient pu être menés dans
certaines dents creuses au moyen de programmes d’ensemble plutôt que par des réalisations
individuelles afin d’optimiser le comblement de ces espaces encore libres en zone résidentielle.
•
L’accompagnement du développement économique :
Il est tributaire de l’importance des terres agricoles, des espaces naturels protégés et des activités
économiques de proximité, mais souffre des difficultés de renouvellement des exploitations, ce qui
doit conduire la Mairie à rendre plus accessible le foncier agricole pour redéployer l’agriculture locale
en liaison avec les partenaires institutionnels.
23 E 13 000071 / 84 6 - Lettre du 6 mai du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse :
La C.C.I. donne un avis favorable au projet soumis en faisant observer :
-
le souhait de la Commune d’accueillir et maintenir de jeunes ménages dans des logements adaptés
afin de poursuivre son dynamisme démographique, de renouveler le parc immobilier, de diminuer
les déplacements et maintenir le commerce de proximité,
-
l’instauration d’un droit de préemption commercial en zones U 1 (centre-ville et Lumières) et U 4
(à Lumières) réaffirme la volonté de maintenir le commerce de proximité,
-
la structuration interne de la zone de Pied Rousset devra faire l’objet d’attention particulière en
tenant compte des liaisons avec la zone d’activités limitrophe de Roussillon et il paraît souhaitable
à la C.C.I. que les activités de Pied Rousset soient complémentaires de celles du centre-ville.
7 - Lettre du 18 avril de Mr le Président de la Chambre d’Agriculture de Vaucluse :
Celui-ci apprécie le caractère réaliste et cohérent du projet de croissance de la Commune avec le
SCOT du Pays d’Apt en voie d’élaboration, le recentrage de l’urbanisation autour du village, le choix
des zones d’urbanisation future AU dans le bourg et trois hameaux, le classement de la zone
d’activités économiques de Pied Rousset en extension de la zone existante de Roussillon.
Ceci se traduit par une réduction importante de la superficie des terres agricoles au bénéfice des zones
naturelles et du recentrage de zones urbaines auprès des hameaux anciens.
Tout en notant la forte réduction de l’enveloppe constructible par apport au P.O.S. actuel, et la
présence d’Opérations d’Aménagement et de Programmation dans les zones AU, le Président regrette
que le Règlement du secteur U 3 maintienne une surface minima de terrain de 4000 m2 et un C.O.S.
de 0,8 entraînant une dépense importante de foncier, ce qui est justifié par le recours à un système
d’assainissement autonome.
Il apprécie la position de la Commune en matière de possibilité d’extensions et d’aménagements des
constructions nécessaires aux exploitations agricoles existantes en zones U.
Mais il est réservé au sujet de la zone Ap située sous le village (vers la Ravatte et l’Est) et défavorable
à celle située au Nord du village (vers la Ferraille et au-dessus) car ce classement ne permet pas la
préservation du foncier agricole face à l’urbanisation et à la spéculation, le seul outil efficace dans ce
domaine étant la Zone Agricole Protégée définie par la Loi d’Orientation Agricole de 1999.
De plus, dans ces zones Ap, la question de l’aménagement des constructions existantes dans leur
volume et des constructions nouvelles mérite d’être précisée et réécrite selon « les constructions
nouvelles devront être implantées en continuité des constructions existantes ou former avec celle-ci un
ensemble bâti cohérent ».
Enfin, il est défavorable à la limitation des surfaces de plancher fixées pour le logement des
exploitants (120 m2) et pour les locaux de vente ou de diversification nécessaires à l’exploitation
agricole (locaux de vente ou d’accueil).
En conclusion, il formule un avis favorable qui prenne en considération ces remarques dont
l’opportunité de l’application appartient à la Commune.
24 E 13 000071 / 84 8 - Délibération du 12 mars du SCOT du Pays d’Apt :
Elle est intervenue à la suite de la délibération du 30 janvier du Comité Syndical de cette entité qui a
émis un avis favorable sur les ouvertures à l’urbanisation prévues dans le projet de P.L.U. de la
Commune de Goult à la demande de celle-ci.
La délibération du 12 mars a porté sur le contenu du P.A.D.D. traduit dans le zonage et le Règlement
du projet de P.L.U. et a donné un avis favorable sur ce projet.
9 - Lettre du 16 mai de Mr le Directeur du Parc naturel Régional du Luberon :
Cette lettre rappelle que le projet de P.L.U. se substituera au P.O.S. de 1981 pour se conformer aux
évolutions de l’urbanisation et des conceptions actuelles d’aménagement de l’espace et des paysages ;
les ambitions originelles de la Commune ont été revues en ce qui concerne l’accueil d’une nouvelle
population, le recentrage de l’urbanisation autour des noyaux existants, la lutte contre le mitage du
territoire et la préservation de l’espace agricole.
Plusieurs remarques concernent
•
le rapport de présentation, et des mises à jour
- de la carte reprenant le périmètre du Parc du Luberon qui comprend aujourd’hui 77 Communes dont
28 dans les Alpes de Haute Provence,
- des références à la réserve de Biosphère en tenant compte de l’extension vers le Nord Est depuis
2009, qui s’intitule Luberon-Lure,
- des caractéristiques de désignation des Zones Spéciales de Conservation (et non plus S.I.C.),
•
les documents réglementaires, et des précisions
- sur le classement justifié des ripisylves du Calavon et de l’Imergue en Espace Bois Classés afin de
les préserver comme le préconise la Charte du Parc,
- sur une clarification nécessaire des documents graphiques des lits mineurs du Calavon et de
l’Imergue dont certaines parties sont classées en zone A inondable, ou en N inondable, d’autres sans
classement : il serait préférable de classer le lit mineur des cours d’eau dans un sous-secteur de la zone
naturelle inondable,
- sur l’interdiction de tout ouvrage qui entraverait le libre écoulement des eaux et la continuité
écologique,
- sur une nouvelle rédaction du Règlement de la zone N relatif aux sous-secteurs soumis aux risques
naturels Inondation et Feux de forêts afin d’exclure les I.C.P.E. sur l’ensemble de la zone N et de ses
sous-secteurs sauf celui correspondant à la carrière existante sur la Commune dénommé Nbf1, les
I.C.P.E. n’ayant pas vocation ni légitimité à être localisées en zone Naturelle.
En conclusion, le Directeur du Parc du Luberon souhaite que ces remarques puissent être intégrées
dans le projet de P.L.U., ce qui me paraît opportun et justifié.
25 E 13 000071 / 84 10 - Lettre du 2 avril de Mr le Directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité :
La Commune appartient à l’aire d’Appellation d’Origine Contrôlée
A.O.C. Luberon,
A.O.C. Ventoux,
A.O.C. Muscat du Ventoux,
A.O.C. Huile d’Olive de Provence,
et aux aires d’Indication Géographique Protégée
I.G.P. Miel de Provence,
I.G.P. Agneau de Sisteron,
I.G.P. Méditerranée,
I.G.P. Vaucluse,
mises en valeur dans les axes du P.A.D.D. et confortées par la protection affirmée des surfaces
agricoles, notamment les espaces de qualité.
L’I.N.A.O. constate la restitution de 145 ha à la zone A, ou 108 si on excepte le quartier des Chavelles
dont l’état (constructions pavillonnaires) ne peut être comptabilisé comme espace agricole, le sens de
cette restitution, outre la volonté de ne pas poursuivre dans cette voie, interpelle.
De même il constate que l’extension de la zone N provient parfois de la suppression de quelques îlots
agricoles situés au coeur des massifs boisés mais qui avaient une vocation agricole confirmée dans la
production viticole ou oléicole d’A.O.C.
Par contre, il note le maintien d’autres îlots agricoles dans ces massifs à la Baume Noire (parcelles
152-154-155-156), aux Grandes Garrigues Nord (401-419 et 402 attenante en plus) et Sud (152-154155-156) qui ont une production agricole de qualité et dont le maintien en zone A est justifié et
nécessaire.
L’I.N.A.O. n’a pas d’autre objection à l’encontre du projet de P.L.U. dans la mesure où il n’affecte
pas l’activité des A.O.C. et I.G.P. concernées.
11 -
Délibération du 28 février de la Communauté de Communes du Pont Julien :
Celle-ci a adopté un avis favorable au projet de PLU de la Commune de Goult.
12 -
Délibération du 27 mars de la Commune de Roussillon :
Celle-ci a donné un avis favorable sur l’arrêt du P.L.U. de la Commune de Goult.
Au terme de ce Chapitre, il ressort que les positions des Personnes Publiques Associées ou Consultées
ayant répondu à la Mairie sont favorables au projet de P.L.U. de Goult, tout en assortissant leurs avis
de plusieurs observations ou recommandations émises en fonction des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur et de certains aspects précis du territoire et du contexte Communal : il
appartient à la Municipalité de les prendre en considération et d’envisager leur application.
26 E 13 000071 / 84 CHAPITRE 5 : OBSERVATIONS RECUES à titre INDIVIDUEL et COMMENTAIRES
Comme je l’ai indiqué dans le procès-verbal de synthèse que j’ai remis le 4 juillet à Monsieur le
Maire de Goult (annexe 3), de nombreuses personnes ont manifesté leur intérêt pendant le
déroulement de l’enquête en faisant part d’observations consignées sur le registre réglementaire ou
confirmées par un document, lettre ou dossier remis ou adressé par courrier pendant l’enquête.
Dans le présent Chapitre, je traiterai successivement les remarques écrites ayant une portée
particulière et individuelle en fonction de la numérotation utilisée dans le procès-verbal cité ci-dessus
et non d’une manière chronologique, en ajoutant mon commentaire éventuel figurant en italique.
Lorsque ces interventions comportent en même temps un volet concernant une question d’ordre
général posée dans le cadre de l’enquête publique, celui-ci sera développé dans le Chapitre 6 de ce
rapport.
1. Mme Suzanne BOUSCARLE (registre page 1) demande la possibilité de construire dans la partie
U1b de la parcelle 841 à la Petite Bégude, sachant que le dispositif d’assainissement autonome est
possible sur ce terrain.
Un accord peut être donné, il conviendra cependant de vérifier l’emprise exacte d’un projet éventuel.
2. Mr Maxime HUGUES (registre page 1) souhaite conserver une surface constructible de 4000 m2
sur le terrain n° 1026 limitrophe de la parcelle 69 qui lui appartient et qui est située en U3.
Il semble possible de satisfaire cette demande en affectant en U3 une partie de la parcelle 1026 qui
soit dans l’alignement de l’habitation existant sur la parcelle 1025.
3. Mme Maryse JULIAN (registre page 7) constate que le projet de P.L.U. classe les parcelles dont
elle est propriétaire n°1152 en zone U4f2 et celle portant le n°1151 en zone Nf2 qui correspondent
à un aléa fort de feux de forêt.
Ces terrains étant immédiatement voisins, entretenus, assez déboisés et relativement exigus, Mme
JULIAN souhaiterait un même classement en zone U4f2.
4. Mme Monique ICARD (registre page 7) intervient au sujet de deux parcelles voisines des
précédentes : n° 1153 classée par le P.L.U. en zone U4f2 et n° 1154 en Nf2, dont la situation est
semblable, et demande un zonage identique en U4f2.
Une position favorable à ces deux demandes ne paraît pas être acceptable. En effet, l’accès à ces
parcelles se fait par des voies privées et les mesures de protection imposées dans ce secteur d’aléa
fort ne peuvent pas être réalisées dans les conditions actuelles.
5. Mr André PICCA (registre page 7) agissant pour le compte de MM. André et Jean Philippe
CHEVALIER demande la possibilité de diviser les parcelles 362 et 879 de Sumiane en fraction
de 4000 m2 pour vendre et construire.
Le projet de Règlement du P.L.U. prévoit expressément cette faculté en page 44 mais il convient
cependant de tenir compte de diverses dispositions prévues en zone U3 telles que l’assainissement,
l’emprise au sol, le C.O.S……
27 E 13 000071 / 84 6. Mr Stéphane THEYSSERE (registre page 8) voudrait pouvoir construire sur le terrain n° 5 en
zone A de la Juillarde, équipé en assainissement collectif, voisin d’autres habitations situées en
zone U2-U2a, notamment celles de membres de sa famille ce qui faciliterait leur regroupement.
La parcelle limitrophe 943 en zone U2a où habitent le père et la sœur de Mr THEYSSERE est bien
constructible mais elle se trouve nettement en contrebas de celle portant le n° 5 objet de la demande.
En préalable à l’examen de celle-ci, il parait nécessaire de vérifier quel impact visuel sur le voisinage
et l’environnement pourrait entrainer la réalisation d’une construction élevée dans ce secteur.
7. Mr GILLES (lettre n° 9) est porteur d’un projet d’intérêt collectif majeur sur les terrains n° 312 à
317 qui lui appartiennent sur lesquels pourrait être réalisée une Maison de Retraite de 120 lits,
dont l’impact en matière d’activité économique et d’emplois pour la Commune est indéniable ainsi
que dans la sécurisation de ce secteur classé en Af1 car soumis à un aléa fort en risque Incendie.
Cette question est primordiale et Mr GILLES a eu des contacts avec le Capitaine de Pompiers
d’Apt qui sont encourageants et qui ont pour corollaires la question du classement de cette zone et
l’étude de l’intégration du projet dans le site de Goult et son environnement.
L’étude de ce projet et de sa réalisation semble bien avancée ; sa proximité par rapport au village et
au site de Goult ainsi que la présence des équipements publics sont des éléments importants à prendre
en compte et présentent un aspect très positif pour l’avenir de la Commune.
Afin de créer des conditions réglementaires plus adaptées à la concrétisation de ce projet, il me
semble que les surfaces concernées pourraient être classées en zone Nf1 comme le sont déjà des
secteurs très voisins.
8. Mr Hubert MOLINAS (lettre n° 17) propose à la Mairie de compléter l’urbanisation du hameau
de Trabari en utilisant près de 8000 m2 sur les parcelles B 635 (B 692) et B 377 actuellement en
friche et inexploitées qui appartiennent à sa famille et présentent divers avantages (accès,
assainissement autonome qui pourrait être relié assez aisément au quartier de Lumières, variété et
mixité des logements pouvant être réalisés, pas d’exposition aux risques naturels).
C’est le projet de P.L.U. qui affecte le secteur de Trabari en zone U1b dans le cadre de la volonté de
la Municipalité d’adapter les hameaux et leur trame existante aux exigences actuelles de
l’urbanisation. Ainsi, l’Etat note-t-il que ce classement des hameaux en zone urbaine a pour but de
permettre l’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes.
Cette évolution est appréciable mais reste limitée à l’ensemble des bâtiments actuels alors que les
terrains concernés sont toujours en zone Agricole : il semble donc opportun de prendre acte de la
position de Mr MOLINAS et de la revoir ultérieurement en fonction d’une étude plus précise des
conditions de réalisation de ce projet.
9. Mr Christophe CLAMECY (lettre n° 26) attire l’attention sur le classement en zone A par le
projet de P.L.U. des parcelles 1009 et 1011 situées chemin de la Billotte, contigües à celles portant
le n° 1010 et 1012 (déjà bâties et constituant deux unités foncières) alors que ces terres sont
inexploitées et que leurs propriétaires n’ont pas la qualité d’agriculteur.
Il fait remarquer que les terrains situés de l’autre côté du chemin de la Billotte et ceux situés au
Sud de l’autre côté de la RD 145 sont classée en U3, qu’ils soient construits ou non, et il demande
un classement en U3, les terrains étant accessibles et équipés des réseaux publics.
Cette modification en U3 est cohérente et semble donc possible.
28 E 13 000071 / 84 CHAPITRE 6 : OBSERVATIONS RECUES à caractère GENERAL et COMMENTAIRES
Elles sont plus nombreuses que les demandes présentées dans le Chapitre 5 qui émanent de
propriétaires voulant savoir quel était le devenir de leurs terrains du fait de la nouvelle répartition des
zones urbaines ou de celles pouvant être ouvertes ultérieurement à l’urbanisation.
Je les traite par grands thèmes puis par quartier ou par secteur en regroupant à chaque fois les
intervenants et le contenu de leurs observations en fonction du classement utilisé dans le procèsverbal de synthèse remis à Monsieur le Maire de Goult le 4 juillet comme déjà fait dans le Chapitre 5.
Mes commentaires figurent en italique en fin de chaque sujet comme dans le Chapitre précédent.
1.
Evolution de la Démographie et Calcul du Nombre de Logements à Prévoir :
Ces questions ont fait l’objet des observations de
-
Mr DAUM, Président de l’Association Luberon Nature (registre page 5 et lettre n° 12),
MM. GAHLER (registre page 11),
Mr BERTHON et Mme KORACH (lettre n° 7),
MM. CHAVAZ, DESCAMPS, DURIEZ, PETITOT, PROUVOST (lettre n° 8),
MM. Von BERG (lettre n° 22),
Mr DELACOUR, président de l’Association St Véran-Goult-Hameaux (lettre n° 23)
MM. MIGLIORINI (lettre n° 25).
•
Leurs réflexions portent sur l’évaluation de l’augmentation de la population ayant servi de base à
l’élaboration du projet de P.L.U. par la Municipalité.
Dans l’ensemble, celle-ci est jugée trop optimiste puisque, à partir de la base INSEE 2009 de 1169
habitants, l’estimation 2013 porte ce chiffre à 1272 (Rapport de présentation pages 29 et 118), puis
1378 en 2023 et 1400 en 2025 (avec une hypothèse de croissance de 0,8 % par an).
Le chiffre de 1272 est retenu en fonction de l’estimation 2012 de la DGF qui est plus élaborée et
tient compte notamment d’une personne supplémentaire par résidences secondaires existant sur le
territoire de Goult, celles-ci relevant bien de l’administration Communale.
Par contre, les intervenants ont noté que la population de Goult décroit depuis plusieurs années et
tend à se réduire à 1140 habitants en 2013 ce qui contredit les analyses ayant permis d’établir le
projet de P.L.U.. Néanmoins, moyennant l’hypothèse de + 0,8 % par an, ils estiment que la Ville
pourrait compter 1235 personnes en 2023 et 1255 en 2025.
Je remarque que l’ensemble des acteurs concernés (Services de l’Etat, SCOT, autres Personnes
Publiques, Mairie et Intervenants) ne remettent pas en cause le taux de croissance démographique de
+ 0,8 % par an à Goult comparable à celui attendu dans les villes voisines.
Par ailleurs, le résultat des deux hypothèses de développement de la population est comparable
malgré des bases statistiques différentes, soit + 106 personnes en 2023 et + 128 en 2025 pour la
Mairie ou + 95 et + 115 selon les interventions reçues, soit une moyenne de 100 à 122 nouveaux
Goultois dans la période choisie.
29 E 13 000071 / 84 •
A partir de la volonté des Elus d’élaborer ce nouveau P.L.U. pour remplacer le P.O.S. de 1981, et
de développer à la fois le centre du bourg et les hameaux périphériques, surgissent des
divergences en matière de nombre de logements nécessaires et du foncier correspondant.
Dans le but de maintenir le même niveau de population, la Municipalité a choisi la méthode dite
« du point mort » qui cumule trois éléments :
-
le renouvellement du parc de logements existants par suite de sorties nettes du parc,
le desserrement des ménages sans augmentation du nombre de résidents,
la fluidité du parc en fonction du nombre de résidences secondaires et de logements vacants.
En fonction des évolutions constatées entre 1999 et 2009 (derniers chiffres INSEE), il résulte que
106 logements seraient nécessaires durant les 10 prochaines années :
-
50 du fait du renouvellement du parc (79 logements construits moins 29 de variation du parc),
19 pour la décohabitation des ménages (population des ménages 1999 par rapport à la taille
des ménages 2009 moins nombre de résidences principales 1999),
37 pour la fluidité du parc (variation du nombre de résidences secondaires et de logements
vacants).
Il faut y rajouter 50 logements nouveaux nécessaires pour les 100/122 futurs habitants identifiés
ci-dessus, puisque la taille moyenne des ménages est de l’ordre de 2,1 personnes.
Pour les 156 logements ainsi annoncés, le besoin total de foncier est de l’ordre de 13,5 ha (à raison
de 10 logements /ha en individuel pur et 15 logements/ha pour l’individuel groupé) dont 5,8 ha de
potentiel résiduel et 7,8 de foncier brut à partir des zones U et AU du projet de P.L.U..
•
Il ressort généralement des remarques reçues durant l’enquête que le chiffre de 150 logements
nouveaux est excessif, et, par conséquent, l’emprise de foncier envisagée n’est pas justifiée aux
yeux d’un certain nombre d’intervenants.
¾ D’abord, la technique du point mort est critiquée : a-t-on besoin de 150 logements de plus ?
-
elle repose sur des statistiques Communales 1999-2009 et il s’agit de prévisions 2013-2023,
elle ne donne pas de résultats stables d’une période intercensitaire depuis 1968 à l’autre,
le renouvellement de parc ne consomme pas de foncier puisque les logements existants ont été
rénovés ou ont disparu mais ont déjà été remplacés,
le desserrement des ménages est un motif d’utilisation de terrains,
la fluidité du parc est liée à l’augmentation (acceptée ou non) des résidences secondaires,
sur la base de population INSEE corrigée 2013 (soit 1140 habitants) il reste 134 logements à
construire ou rénover (ou 125 si la taille des ménages est portée à 2,5 personnes),
-
En ne tenant compte que du desserrement des ménages et du maintien du taux de résidences
secondaires, 100 à 110 logements supplémentaires suffiraient,
-
Il faut plutôt considérer les besoins de 50 nouveaux logements liés au renouvellement du parc
sans omettre de compter les logements vacants, le desserrement des ménages n’étant pas un
argument crédible dans le village et la fluidité du parc ne pouvant être retenue,
et permettre à la Commune d’adopter la Taxe d’habitation sur les Logements Vacants pour
libérer des logements,
-
-
Elle est le reflet d’une volonté de réaliser d’abord un nombre prédéterminé de logements, ce
qui ne répond pas à l’intérêt public et accroit les déséquilibres.
30 E 13 000071 / 84 ¾ Ensuite, la surface de foncier supplémentaire est mise en cause
-
-
elle va de 9,5 ha en abandonnant le projet AU1b Saint Véran à 1,5 ha en supprimant la zone
AU2 des Combans tout en conservant l’augmentation de la population au taux de 0,8 % l’an,
il est rappelé qu’à elle seule, la surface des zones à urbaniser de Pied de Bellon et de Lumières
avoisine 4 ha,
et, de même, il est demandé d’utiliser l’existence des dents creuses dans le centre du village,
de bâtir là où il n’y a pas de problèmes, avec des matériaux choisis et une bonne intégration
dans le site communal,
tout en maintenant les projets de mixité urbaine et sociale.
Pour ma part, je pense que l’absence de statistiques INSEE plus récentes rend difficilement
comparables les objectifs de la Municipalité et les rectifications chiffrées communiquées durant
l’enquête à partir de la technique du point mort.
Je constate cependant que la définition du taux de croissance de la population de + 0,8 % l’an, soit un
résultat de 100 à 120 habitants nouveaux en dix ans, est acceptée par les Personnes Publiques et
celles qui ont fait part de leurs réflexions sur ce sujet bien qu’en étant dubitatives sur les
déplacements personnels individuels inter-communaux et sur les possibilités de développement
économique de la région.
Il en résulte que le potentiel résiduel de foncier peut permettre la satisfaction des besoins immédiats
puis une mise à jour régulière des actes d’urbanisme sera nécessaire pour évaluer précisément
l’urbanisation des zones U et AU délimitées par la Municipalité et les besoins à satisfaire.
2. Le centre du bourg et ses alentours :
•
L’Association St Véran-Goult-Hameaux (lettre 23) attire l’attention sur la parcelle 218 d’une
surface de 3180 m2 appartenant à un propriétaire privé en centre-ville qui pourrait être affectée à
un projet spécifique d’accueil de personnes âgées dont le financement serait assuré puis pris en
charge par des budgets sociaux.
•
MM. MIGLIORINI (lettre 25) pensent qu’un terrain appartenant à Mr de la SALLE semble bien
approprié pour faire des appartements dans le centre du village.
Ces informations sont transmises à la Mairie pour y donner la suite la plus opportune.
•
Mmes DESCAMPS et PETITOT, Mrs CHAVAZ, DURIEZ et PROUVOST (lettre 8) sont
inquiets du fait de la modification du périmètre de la Servitude AC1 au titre de l’Eglise Paroissiale
Saint Sébastien afin de prendre en compte la topographie et la co-visibilité du village.
Ceci aurait pour conséquences de traiter différemment des terrains situés dans le quartier de Pied
de Bellon, de simplifier les autorisations de travaux dans les secteurs Sud, de dégrader la covisibilité du village depuis les sites ou les cités voisins (voir L 621-30-1 du Code du Patrimoine).
La modification du périmètre circulaire relativement réduit de 500 m autour de l’Eglise est demandée
sur la base du dossier des Bâtiments de France du fait de la co-visibilité obtenue depuis les parties Est
de Goult, celles au Sud ou en contrebas étant hors du contexte et du champ de visibilité du monument.
Elle a pour finalité d’éviter toute atteinte visuelle grave à celui-ci, à son écrin bâti ou végétal ainsi
qu’aux perspectives qui s’ouvrent devant lui et l’autorité municipale doit y veiller.
31 E 13 000071 / 84 3. Secteur du Pied de Bellon
•
Ce même groupe de personnes soulève plusieurs points dans la zone AU1a :
-
-
-
une des plus belles bories du patrimoine de Goult y est implantée,
la hauteur et l’aspect des constructions doivent respecter le règlement de l’article R 111-21
« protégeant le caractère et l’intérêt des lieux voisins d’une construction nouvelle ou à
modifier, les sites, les paysages naturels ou urbains et la conservation des perspectives
monumentales » (article 11 du projet de Règlement AU 1),
la surface des terrains n’est pas réglementée,
le C.O.S. est fixé à 0,20 au lieu de 0,15,
l’implantation des constructions peut être réalisée sur une limite séparative ou en recul de
celle-ci, ce qui permettrait d’avoir des constructions alignées de type barre avec une emprise
au sol de 60 % de la surface du terrain,
les toitures peuvent être végétalisées quoique en pente.
Comment faire sans intervention des Bâtiments de France si le périmètre AC1 est modifié ?
Il faut donc remettre à plat ce P.L.U. de Goult.
Le Règlement de la zone AU1a prévoit que l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur devra se faire
sous la forme d’opérations d’aménagement suivant les orientations particulières d’aménagement
jointes au dossier de P.L.U. et la mise en place d’équipements publics d’assainissement.
La Mairie pourra être garante du respect des objectifs du PADD en la matière et, comme demandé
par lettre 23 de l’Association St Véran-Goult-Hameaux, il est souhaitable qu’une présentation
concrète de ces opérations soit réalisable.
•
Projet d’opération d’ensemble du Pied de Bellon et chemin de la Barbe :
¾ Mr René TESTANIERE (registre page 13) trouve déraisonnable et aberrant que les terrains
compris entre le chemin de la Barbe et la RD 145 ne soient pas constructibles alors qu’ils
l’étaient dans le projet de P.L.U. annulé de 1989-1999 et que les accès aux réseaux publics
sont aisés à réaliser.
Cette zone est classée en Agricole car elle est toujours exploitée.
¾ M. BONNOT pour le compte de MM. BARRIERE-TIBERGHIEN (registre page 12),
M. BOISSY (registre page 14), Mme ROMAN (lettre-mail n° 15), MM. Von BERG (lettre n°
22),l’Association St Véran-Goult-Hameaux (lettre n° 23), MM. MIGLIORINI (lettre n° 25),
Mme FARGET (lettre n° 27) ont émis plusieurs remarques sur ce quartier de Goult :
-
-
le chemin de la Barbe est trop étroit et inadapté à de nouvelles conditions de circulation du fait
des constructions prévisibles, son accès automobile pourrait être fermé sauf exception,
la représentation graphique de ce chemin laisse penser que son élargissement doit affecter les
clôtures, maison, piscine déjà existantes, ce qui ouvre le droit à contester cette sur-largeur,
la liaison avec la RD 105 devrait se faire au feu tricolore de l’école par le chemin des Morts,
ou par le chemin Jean Roux bien que celui-ci présente des risques dûs au ruissellement et aux
eaux pluviales ce qui préoccupe la Commune et devrait rendre nécessaire une étude
hydraulique sérieuse pour protéger les maisons existant en contrebas,
le projet est trop grand et va nuire à l’aspect « carte postale » qui attire les touristes sans
compter qu’il va faire perdre de la valeur aux résidences permanentes,
32 E 13 000071 / 84 -
il faut limiter la hauteur des bâtiments à la verticale du faîtage (et aussi pour toutes les zones
constructibles afin d’éviter toute imprécision).
Il me semble, en effet, que le chemin de la Barbe n’a pas la dimension suffisante pour supporter une
circulation automobile relativement dense dans les deux sens pendant les travaux de construction puis
après leur achèvement.
Instituer un sens unique de descente par le chemin de la Barbe et de remontée par le chemin des
Morts aménagé (avec feu tricolore permettant l’accès à la RD 105) me paraît contribuer davantage à
la sécurité pour tous, à moins qu’une étude plus précise ne démontre que le chemin Jean Roux puisse
être utilisé dans cet objectif.
La représentation graphique du chemin de la Barbe comporte le tracé d’une marge de recul imposée
aux constructions et non une limite de l’emprise d’un élargissement de ce passage.
Quant à la hauteur des bâtiments et à leur densité, les remarques exprimées vont dans le sens de la
préservation du site de Goult que la Municipalité s’est engagée à respecter à de nombreuses reprises.
4. Zones U4f2 et NF 2 à Contras Sud :
MM. CASTERA (registre page 12) font remarquer que ce quartier est classé en zone d’aléa
Incendie fort et que les accès aux parcelles 1151-1152-1153-1154 ne remplissent pas les
conditions de prudence et de précaution exigées par le Règlement ainsi que par les Services de
Secours et les Pompiers.
Ils pensent judicieux de classer ces terrains en zone Nf2.
Cette observation vient en complément des demandes émises par MM JULIAN et ICARD figurant en
page 27 de ce rapport auxquelles une réponse positive ne peut pas être donnée du fait de l’exposition
réelle au risque d’incendie.
Généraliser le classement en zone Nf2 irait à l’encontre de la situation acquise du fait du P.O.S. par
les propriétaires de ces terrains qui doivent toujours en assumer l’entretien régulier.
5. Quartiers de Gouiranne et Sumiane :
L’Association St Véran-Goult-Hameaux (lettre n° 23) regrette que la zone comprise entre la route
d’Apt et le chemin de la Verrière soit inconstructible ce qui est en contradiction avec l’objectif de
regrouper l’habitat autour du centre-bourg et avec l’histoire de la Commune qui s’est étendue
depuis le château vers l’Est et la crête de cette colline.
En demandant de régler les problèmes de réseau d’épuration en construisant une nouvelle STEP
en lieu et place de celle annoncée aux Combans, l’Association demande que
-
la zone U2a soit confondue avec U2,
les parcelles, s’il en existe, situées au Nord de la RD 145 en zones U2 et U3 raccordables
actuellement soient réintégrées à la zone U2,
les autres parcelles situées entre les zones U2 et U3 au Nord de la RD 145 soient placées en
zone AU sous condition de raccordement à une station de relevage ou à une nouvelle
STEP afin de poursuivre l’urbanisation vers Sumiane et la crête historique du village.
33 E 13 000071 / 84 A ma connaissance, ces propositions n’ont pas été soumises à la Mairie avant l’enquête publique et ne
sont pas incorporées à l’élaboration du P.L.U..
Néanmoins, l’hypothèse d’une densification étendue de l’urbanisation vers le Nord-Est de Goult doit
être étudiée dans tous ses aspects et conséquences, notamment : coût de la STEP et des réseaux, zone
agricole, préservation du site, de l’environnement, avis des Personnes Publiques, des riverains…
6. Quartier de la Mayette :
L’Association St Véran-Goult-Hameaux (lettre n° 23) s’oppose au projet de la Mairie de requalifier en logements sociaux un bâtiment ancien abandonné près de la RD à 4 voies.
Elle préconise la destruction des murs (dont la Mairie est propriétaire), la récupération des
encadrements d’ouverture et autres éléments de valeur patrimoniale réutilisables et le classement
de cette zone en zone naturelle.
Dans le cadre de sa volonté d’urbanisation des hameaux, la Mairie propose un classement des
constructions existant à la Mayette en zone U1b2 non raccordée au réseau d’assainissement collectif
mais elle ne semble pas encore avoir arrêté un projet précis pour ces anciens logements ouvriers.
7.
Zone Ap, Zone Agricole et extensions :
¾ M. MARTEL (registre page 10) fait remarquer que ses terres et celles de ses frères, situées
aux abords de la route d’Apt, sont toujours inconstructibles contrairement à celles qui les
entourent, alors que le système profite à d’autres.
Il demande donc le bénéfice des mêmes facilités près du chemin de la fontaine des faucons.
Sa situation en zone Agricole Protégée entre dans le cadre des observations ci-dessous.
¾ Les Agriculteurs de S.E.A. de Goult et les Jeunes Agriculteurs de la Vallée du Calavon et de
la Chambre d’Agriculture trouvent la superficie des zones Ap trop importante (60 ha), trop
restrictive pour les besoins des exploitations existantes ou futures, que ce soit pour les
bâtiments nouveaux nécessaires ou pour l’aménagement des volumes existants.
Par ailleurs, ils souhaitent que les constructions nouvelles soient localisées en ensemble de
bâtis cohérents et non contigus et regroupés.
Enfin, le projet de Règlement est trop restrictif au niveau de la surface des planchers des
logements des exploitants et de celle des locaux de vente et de diversification de
l’exploitation.
Dans son avis, la Chambre d’Agriculture est réservée sur la zone Ap du Sud de Goult et défavorable
sur celle du Nord car ce zonage n’est pas adéquat pour préserver le foncier agricole de l’urbanisation
et de la spéculation, seule la Z.A.P. issue de la Loi d’orientation agricole de 1999 est efficace.
Par ailleurs, la Chambre d’Agriculture demande une refonte du Règlement concernant les
constructions nouvelles « implantées en continuité de l’existant ou formant avec celui-ci un ensemble
bâti cohérent » et les surfaces critiquées ci-dessus qui sont trop restrictives.
34 E 13 000071 / 84 ¾ L’Association St Véran-Goult-Hameaux (lettre n° 23) demande que le Règlement de la zone
Agricole soit mis en légalité car excédant l’article R 123-7 du Code de l’Urbanisme.
Mais interdire l’aménagement et l’extension des habitations existantes ou la construction
d’annexes non agricoles et les piscines que celles-ci soient ou non à l’usage d’un agriculteur
est contraire à l’intérêt de la Commune et de ses habitants.
Le paysage de la Commune étant très morcelé, il paraît sociologiquement inopportun de
différencier sur ces points la zone agricole et la zone naturelle, aussi l’Association demande
d’instaurer des micro-zonages définis par l’article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme.
Ceux-ci ont pour objectif d’assurer l’insertion des constructions dans l’environnement et leur
compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone qui les
englobent sans limiter le nombre des parcelles concernées.
Ils bénéficieraient en zone agricole aux parcelles actuellement habitées ainsi qu’à tous les
hameaux ruraux dont les habitants sont favorables (sauf celui de Lumières, déjà pôle urbain)
avec un Règlement adapté pour autant que celui-ci interdise toute nouvelle construction à
usage d’habitation.
Sur la Zone Ap et les demandes des Agriculteurs, il semble qu’une évolution se dessine vers les Z.A.P.,
à charge pour la Commune de juger de leur insertion sur son territoire.
Par ailleurs, la Municipalité de Goult a fait le choix de classer en zone urbaine les hameaux présents
sur son territoire de façon à permettre l’aménagement et l’extension mesurée des constructions
existantes à l’intérieur de leur périmètre.
Quant à la création de micro-zonages en zone agricole, les principes rappelés par les Services de
l’Etat s’opposent formellement à la réalisation de toutes les constructions qui ne sont pas
indispensables ou nécessaires à l’exploitation agricole (sauf bâtiments remarquables) : il faut assurer
la gestion économe de l’espace agricole et en éviter le mitage.
8. Hameau de Lumières :
•
Au sujet de l’extension de celui-ci, l’Association St Véran-Goult-Hameaux (lettre n° 23) remarque
-
la présence des mines à eau de la colline à préserver dans les Orientations d’Aménagement,
l’aménagement des parties communes en raison de la pente du terrain pour autoriser l’accès
aux personnes âgées et handicapées à prévoir dans les Orientations d’Aménagement,
la nécessité d’inscrire dans le Règlement l’obligation de 20 % de logements locatifs sociaux
selon l’article L 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation indépendamment du
nombre de logements et avec contrainte de répartition uniforme,
et demande la création d’une sous-zone de la zone AU1 et un Règlement particulier à Lumières.
•
MM. MIGLIORINI demandent également à respecter les pentes et l’environnement.
•
La question de l’aménagement de l’accès au projet de zone AU1 à Lumières a justifié également
une réflexion de la part du Département qui propose un raccordement sur la RD 105 au pied du
village plutôt qu’un carrefour sur la RD 60 bien plus fréquentée.
35 E 13 000071 / 84 Pour tenir compte de la déclivité de ce secteur et de l’Orientation d’Aménagement projetée, ne seraitil pas opportun de réaliser l’accès aux constructions envisagées par un carrefour sur la RD 60 et une
sortie vers la RD 105 ?
La Commune a bien prévu la réalisation de 20 % de logements sociaux sur la zone AU1 de 4,4 ha et le
le Conseil Général l’a bien noté. L’Etat n’y voit pas d’objection sinon qu’il convient de rendre
cohérents le Règlement, les Documents Graphiques et le Rapport de Présentation sur le fait qu’il
s’agira de logements locatifs sociaux dès lors que le programme comprendra plus de 5 logements.
9. Hameau de Saint Véran :
Les nombreuses interventions reçues ont plusieurs points communs et émanent de
-
l’Association Luberon Nature (registre page 3 et lettre n° 12),
Mme GAHLER (registre page 11)
MM. SAUVAGE et BRIEUNE (registre page 13),
Mme GREGOIRE (registre page 14 et lettre du 29 juin),
Mme AMIR (lettre mail n° 2),
MM. DALLE-CORT (lettre n° 6),
Mme LANGSTON (lettre n° 18),
MM. Von BERG (lettre n° 22),
l’Association St Véran-Goult-Hameaux (lettre n° 23).
Elles tendent à faire prendre en compte des remarques dont voici un résumé :
-
-
il faut abandonner le projet de constructions dans ce hameau car elles seraient visibles de la
route, lui feraient perdre une bonne partie de son charme, dénatureraient ce site privilégié,
St Véran est plus près de Lacoste que de Goult et ses habitants sont beaucoup plus tournés
vers Lacoste,
le projet est trop grand alors que l’on peut construire dans des endroits sans problèmes,
l’ensemble architectural très harmonieux et original sera abimé et déstabilisé,
les habitudes sociales seront déséquilibrées du fait de l’arrivée de 2 à 3 fois plus de
population,
les accès sont étroits, inadaptés, dangereux, inimaginables pour une dizaine de nouvelles
maisons et une vingtaine de voitures des habitants du lotissement,
la mine à eau alimentant le cœur historique et social du hameau risque d’être démantelée,
la hauteur des bâtiments prévue par le 1er projet créera une pollution visuelle,
les remarques faites lors de la 1ère enquête sont restées lettre morte, le projet est trop flou donc
les habitants du hameau et des environs sont unanimes contre le projet municipal,
le projet graphique de l’Orientation d’Aménagement amène plusieurs questions sur les
couleurs utilisées, les rayures, l’emplacement du chemin d’accès sur une propriété privée et le
passage de la source d’eau, la définition des deux zones non aedificandi différentes et le
passage de la lumière par les fenêtres Sud-Est, ainsi que sur le tracé des zones U1a et AU1b,
le sur-dimensionnement de la STEP desservant St Véran, les Maquignons et les Bastides
constitue une erreur de la Municipalité ou le résultat d’une décision de sa part d’extension et
de fait accompli qui n’est pas admissible dans le cadre de l’élaboration d’un P.L.U. en
concertation.
L’ensemble de ces observations démontre combien les personnes intervenues dans le cours de
l’enquête sont intéressées et attachées à ce hameau dont elles souhaitent maintenir le caractère et la
personnalité, ce que les préalables de l’enquête, les délibérations, les avis et les décisions ont mis en
évidence tout au long de la procédure.
36 E 13 000071 / 84 Les problèmes exposés concernent essentiellement la dimension du projet Communal, la modification
de l’environnement traditionnel du hameau et les accès routiers qui devront supporter un surcroit de
circulation de véhicules dans des conditions de sécurité difficiles à obtenir.
Le Département a bien pris acte de cette situation puisqu’il évoque la possibilité de fermer le passage
Sud du hameau vers la RD 106 de Goult à Lacoste et la nécessité d’aménager un nouveau carrefour
en amont de cette route.
Dans les conditions actuelles, réaliser un projet d’aspect et de volumes compatibles avec les bâtiments
existant dans le hameau qui s’insère naturellement dans le site et auprès de ses habitants est à la
portée des « hommes de l’art » mais des solutions raisonnables et précises doivent d’abord être
apportées aux questions évoquées par les résidents, premiers intéressés à cette évolution.
10. Hameau des Combans :
J’ai reçu un dossier très détaillé et argumenté de M. BERTHON et Mme KORACH (lettre n° 21) et
une partie de la lettre n° 23 de l’Association St Véran-Goult-Hameaux.
•
MM. BERTHON et KORACH, résidant dans ce hameau plus de la moitié de l’année, sont inquiets
devant les perspectives de développement de la zone AU2 en lieu et place de terres agricoles où un
lotissement viendrait quadrupler la population existante, changerait la nature du hameau, détruirait
l’attrait qu’il présente pour les visiteurs de la Commune du fait de ses formes architecturales
traditionnelles.
Ils rappellent que les données ayant servi de base à l’élaboration du P.L.U. sont erronées en ce qui
concerne l’évolution de la population, les besoins d’urbanisation et la technique du point mort
utilisée par la Municipalité, ce qui revient à quintupler l’évaluation du besoin de foncier brut
réellement nécessaire, et donc à créer de nouvelles zones à urbaniser éloignées du centre bourg.
Aujourd’hui, les Combans comptent 7 logements (bientôt 9) et 10 habitants (bientôt près de 15).
Le projet de P.L.U. prévoit le passage du hameau en zone U1a2 (zone urbaine et Règlement
comme les autres hameaux), la création au Nord d’une zone AU2 et la définition d’un espace
réservé au Sud pour implanter une station d’épuration.
La zone U1a2 représente près de 8600 m2 dont deux parcelles de 1750 m2 sans justification qui
sont irrigables et proches de la STEP annoncée et la zone AU2 a une surface de près de 8700 m2.
¾ Pour MM. BERTHON et KORACH, le Rapport de Présentation affirme à tort
-
que le PADD affirme la structuration des Combans et son rôle structurant pour le territoire,
que l’urbanisation du Nord du hameau (et celui des autres) limite l’impact sur l’agriculture,
qu’elle permettra un développement en harmonie et favorisera une unité urbaine de qualité,
que la révision du schéma directeur d’assainissement inscrira ce secteur comme zone
d’assainissement collectif, ce qui n’est qu’un choix de politique municipale,
que la zone ne porte pas atteinte au potentiel agronomique de la Commune, ce qu’une étude de
la D.D.T. contredit,
l’implantation de la STEP est mal conçue, mal située ; son coût serait de l’ordre de 205000 €.
La réalisation du projet de P.L.U. peut entraîner en plus à l’horizon 2025 la construction de 21 à
23 logements, la présence de 55 à 60 résidents, la circulation de 35 à 40 autos supplémentaires,
bref, un vaste hameau-dortoir.
37 E 13 000071 / 84 Un développement évoqué en 2011 sur les parcelles 80 à 87 à l’Est du hameau bénéficierait d’une
plus grande superficie, d’un accès facile et présenterait moins de risques naturels (feux, argiles,
proximité de la STEP).
¾ En conclusion, ces projets d’urbanisation cumulent les aspects négatifs et n’ont de logique
évidente ni sur le plan économique, ni sur le plan technique :
-
participation à l’aggravation du mitage du territoire de Goult,
situation excentrée des Combans,
ampleur disproportionnée par rapport à la taille actuelle du hameau,
contact direct de la future zone urbaine avec l’activité agricole de l’usine à carottes,
terrain d’accès malaisé pour la construction du lotissement,
zone soumise à un risque élevé de feu de forêt, de retrait-gonflement des argiles,
atteinte portée au potentiel agronomique par l’urbanisation de terres irrigables,
trop faible distance entre la zone habitée et la STEP.
¾ Le projet ne répond pas à plusieurs objectifs du P.L.U., il est même en contradiction avec
eux :
-
les spécialistes et le Préfet trouvent préférable de concentrer l’urbanisation auprès du centre
bourg et une augmentation de population portée à 70 habitants n’est pas cohérente,
édifier une STEP au profit du secteur de Sumiane (et à sa densification) serait préférable
plutôt que de la réaliser dans ce hameau excentré de 7/9 logements (et moins onéreux),
il n’est pas dit que la clientèle locale des commerces de Goult en bénéficierait,
l’urbanisation des micro-hameaux périphériques va à l’encontre de l’enjeu de limitation des
déplacements (2,6 km pour se rendre au centre-ville),
les Combans participent à la préservation de la zone agricole et du milieu naturel, il sont un
hameau rural, actif sur le plan agricole (usine à carottes), irrigable en partie,
le terrain choisi pour la zone AU2 est soumis à plusieurs risques naturels importants,
enfin, les Combans se situent sur un corridor écologique.
La réalisation de ce projet nécessiterait des investissements considérables (la STEP, un réseau de
DECI, d’eau potable, de lignes électriques, de collecte des ordures ménagères, de ramassage
scolaire, de cheminements doux dans des conditions topographiques difficiles).
Au final, il est improbable que ce programme soit intégralement réalisé à moins de faire appel à
des financements privés et que l’intérêt général y trouve son compte du fait de l’accroissement de
l’endettement et des charges de la Commune sans profiter aux commerces traditionnels de la
Commune, les Combans étant situés en extrême périphérie de son territoire.
•
L’Association St Véran-Goult-Hameaux propose d’abandonner le projet d’extension des Combans
qui ne présente aucun caractère de polarité amenant une fréquentation publique.
Elle demande communication du projet de construction des réseaux avant toute décision
concernant cette zone. Elle justifie aussi la hâte mise à construire une nouvelle STEP par la perte
prochaine de la capacité de décider au profit de la nouvelle Communauté de Communes.
Tous ces arguments s’ajoutent à la position très réservée des Services de l’Etat sur le projet du
hameau des Combans qui mettent en avant l’absence d’équipement collectif de traitement des effluents
et de mise en place des réseaux d’assainissement ainsi que sa situation très éloignée du centre-bourg.
En outre, le Département n’accepte le développement du hameau qu’à la condition de ne pas créer de
nouvel accès sur la RD 104 de Goult à Gordes.
38 E 13 000071 / 84 Le classement en zone AU2 et toute la procédure ultérieure d’ouverture à l’urbanisation qui en
découle devraient permettre à la Mairie de faire une étude approfondie de cette situation en fonction
de l’évolution de la Commune et de la réalisation des objectifs du P.L.U..
11. Hameau des Chavelles :
•
MMme ARMANDI (lettre n° 19) sont surpris du classement aggravé de cette zone où est
implantée leur habitation principale : celui-ci est dû à l’inapplication par les autorités locales, en
particulier la Commune limitrophe de Gordes, des règles et lois existantes en matière de
débroussaillage et abattage d’arbres qui ont envahi ce territoire.
Le classement en zone d’aléa rouge fort est arbitraire et constitue une mesure de spoliation
entraînant une dévaluation immédiate des maisons du quartier malgré les efforts considérables
quoique incomplets réalisés par la plupart des propriétaires et les comités de feux de forêts.
Ils demandent donc
-
•
de ramener dès à présent ce classement en aléa moyen au fur et à mesure des travaux
d’aménagements nécessaires que devront réaliser les autorités compétentes et les habitants,
de supprimer la mention discriminatoire du P.L.U. de « non-reconstruction après sinistre ».
L’Association St Véran-Goult-Hameaux (lettre n° 23) demande que ce secteur soit classé en
secteur délimité en application de l’article L 123-1-5-14° pour pouvoir bénéficier du Règlement de
la zone Naturelle (article R 123-8) et d’être équipé au plus tôt d’un réseau Incendie qui ne soit pas
seulement conçu pour protéger la forêt.
Les parcelles des autres habitants de la future zone naturelle, pour autant qu’elles soient de taille
réduite, seront administrativement rattachées à cette micro-zone des Chavelles pour autoriser
-
•
l’aménagement et l’extension des habitations existantes,
les constructions d’annexes et de piscine,
en interdisant toute nouvelle habitation.
Le texte de la lettre n° 24 de MMme DONGUY reprend les termes de MMme ARMANDI (lettre
ci-dessus) en précisant que de nombreux travaux de débroussaillement et d’abattage motivés par la
Mairie de Goult ont été effectués depuis 2006 et 2012 entre les Communes de Goult et Gordes sur
le chemin de Saint Pantaléon.
Il est temps que la classification devienne « 2 aléa moyen » dans un premier temps avant que
certains aménagements communaux restent à faire (mise en place de bornes incendie en pression,
élargissement des chemins, actions radicales de débroussaillement et abattage de résineux par les
voisins de Gordes.
Aux yeux des Services de l’Etat, l’insuffisance des moyens de protection contre les feux de forêt justifie
pleinement le classement de ce quartier en zone inconstructible et la Mairie doit veiller à ce que le
débroussaillement autour des maisons et des voies publiques soit réalisé réglementairement.
Il me semble qu’une bonne concertation entre les acteurs publics concernés devrait faire avancer les
choses, aboutir à réaliser les travaux nécessaires et obtenir la création d’une Z.U.D.
39 E 13 000071 / 84 12.
Site de la Gardi :
Les nombreuses observations reçues au sujet de ce site naturel ont été émises par
-
l’Association Luberon Nature (registre page 3 et lettre n° 12),
M. MARTEL (registre page 10),
MM. CANTARELLI (registre page 11),
M. Bernard ROBERT (lettre n° 3),
MM. NIVIERE (lettre n° 4),
l’Association des Riverains de la Gardi, M. Alain MARTIN (lettre n° 5),
M. Pierre MARTIN (lettre n° 10),
MM. Alain MARTIN (lettre n° 11),
M. PIERINI pour le compte de l’Association Roussillon-Village-Hameaux (lettre n° 13),
MM. FERNANDEZ-MARTIN (lettre n° 14),
M. Fabien ROBERT (lettre n° 16).
Elles expriment un état d’esprit général sur ce secteur qui, soumis à Natura 2000 au titre des Ocres de
Roussillon et de Gignac et des marnes de Perréal, classé en aléa très fort feux de forêt, représente un
enjeu important en matière de protection de la faune et de la flore et qui semble insuffisamment
sauvegardé par le projet de P.L.U. :
-
-
-
-
-
-
-
les dispositions applicables aux zones Naf ne semblent pas convenir à ce site,
l’utilisation de la piste de moto-cross pour du vélo-bicross suscite de très fortes réserves,
notamment en cas de restauration éventuelle du bâtiment existant (dont la construction n’a pas de
base légale, sauf à la justifier), ce qui risque fort de continuer à dégrader le site si le projet se
concrétise,
l’interdiction des véhicules à moteur, y compris les quads, en dehors des voies ouvertes à la
circulation publique n’est toujours pas précisée,
il existe une opposition très forte à la création du secteur Naf1 « à vocation de loisirs » autorisant
les vélo-cross tout terrain, les aménagements de sols et la remise en état de la construction
existante (on ne parle pas de parking),
l’Arrêté Préfectoral n° 2523 du 13 novembre 1997 interdit toute construction, caravanes et terrains
de camping, installations et travaux divers,
le site de la Gardi serait situé dans le réseau des réserves de Biosphère, dans un secteur de Valeur
Biologique Majeure, dans une zone de Nature et Silence, bref dans un cadre où la Charte du Parc
Naturel Régional du Luberon doit s’appliquer intégralement,
il est idéal pour les chasseurs (pas de maison, végétation importante et variée) et il est regrettable
de vouloir l’aménager en aire de loisirs, voire de le classer dans la zone des Ocres
ceci conduirait à diminuer considérablement le potentiel de la Société de Chasse de Goult alors
que déjà trop d’espaces deviennent inaccessibles et que la chasse est en voie de disparition,
de nombreuses personnes sont opposées à toute création d’espaces de loisirs quels qu’ils soient,
à toute manifestation suscitant la concentration d’un public important tant pour les risques
Incendie que pour la dégradation d’un sol très fragilisé,
il faut remettre cet endroit hautement fragile dans l’état antérieur à la création de la piste de motocross et le laisser aux promeneurs, ramasseurs de champignons et chasseurs, sans aménagement
de sol ou de construction,
la Mairie doit faire procéder au nettoyage de tous les détritus et autres objets qui encombrent le
site ce qui serait plus adéquat et plus opportun que de permettre les aménagements du sol,
la population est gardienne du patrimoine naturel et de la qualité de vie, sans céder au tourisme
effréné ou aux niches à business, mais soucieuse d’une nature épanouie et épanouissante.
40 E 13 000071 / 84 Ces positions mettent en avant le caractère naturel et très fragile de la Gardi et s’opposent à toute
occasion de le fragiliser ou de le détruire, notamment par la circulation de véhicules quels qu’ils
soient ou toute création d’aire de loisirs.
Le projet de Règlement du P.L.U. expose le cadre des zones Naf1 et Na1f1 dans les dispositions
générales de la Zone N et énonce strictement les conditions d’occupations et utilisations du sol dans
l’article 3 de ce même chapitre.
Il ne donne pas une liste des activités de loisirs, ce qui me paraît relever des autorités gardiennes du
site et de sa protection, mais il me semble que certaines pourraient être autorisées qui soient
familiales, relatives à la chasse, aux cueillettes de champignons, à la randonnée pédestre et d’autres
plus encadrées, voire interdites celles qui mettent en jeu des véhicules à roues et à moteurs.
En tout état de cause, la Municipalité est bien consciente de la nécessité de protéger et de préserver le
site de la Gardi et les Personnes Publiques intéressées l’ont relevé à juste titre. Pour ce faire, elle peut
s’appuyer sur la Charte du P.N.R.L. et les règles de Natura 2000.
13. Zone du Pied Rousset :
Je n’ai pas relevé de remarque individuelle concernant cette partie de la Commune qui est, certes,
excentrée mais qui peut contribuer à assurer l’avenir économique de la Commune, tant en permettant
aux jeunes Goultois ou de la région de « rester au pays » que par son emplacement près de la
grand’route Avignon-Apt et de la même zone d’activités voisine de la Ville de Roussillon.
14. Autres remarques d’ensemble :
Elles ont été présentées par l’Association St Véran-Goult-Hameaux et portent sur
•
le petit patrimoine
- en faveur duquel devrait exister une interdiction de démolir,
- l’établissement d’un inventaire : même incomplet, il existera et sera utile pour l’avenir,
- l’instauration dans le Règlement d’un permis de démolir selon l’article L 421-3 du Code de
l’Urbanisme et non L 4301 ( ?),
•
des erreurs et des défauts ou négligences :
- complexité du dossier,
- orientations d’aménagement peu protectrices,
- défaut de concertation,
- défauts d’urbanisme (Règlement page 74),
- défaut de logique (toitures et toits terrasses),
- défauts de forme,
- défauts de cohérence (zones AU1),
•
le contexte :
-
une nouvelle Communauté de Communes,
un nouveau SCOT,
de prochaines élections.
41 E 13 000071 / 84 •
Même si un P.L.U. est absolument nécessaire pour remplacer le P.O.S. de 1981, l’Association
s’oppose au projet actuel sur de nombreux points et demande que celui-ci soit repris pour aboutir à
un nouveau projet a minima transitoire avec le futur SCOT
-
•
qui empêche les errements du P.O.S,
n’ouvre pas de nouvelles zones à la construction,
évite toute construction qui ne soit pas consensuelle.
Es-qualités, M. DELACOUR, Président de cette Association, propose le contre-projet suivant :
-
abandon des extensions de St Véran et des Combans,
création de micro-zonages de la zone Agricole pour tous les hameaux permettant aux habitants
d’y vivre et d’y prospérer sans création de nouvel habitat,
zone U1b2 de la Mayette rendue à la zone Naturelle,
pour Pied de Bellon haut, accès direct par le chemin des Morts (accès piétonnier par le chemin
de la Barbe avec éventuellement une barrière automobile),
Pied de Bellon bas joint au secteur U4a,
micro-zonage de la zone Naturelle pour le secteur des Chavelles comme le souhaite la
Préfecture,
instauration d’un permis de démolir dans le Règlement pour protéger le patrimoine rural petit
et grand.
Sans reprendre en détail toutes ces remarques, mais en ce qui concerne la protection du petit
patrimoine, l’article L 421-6 du code de l’Urbanisme est également important pour ce qui est du
permis de démolir ; en outre, il est certain que l’établissement d’un inventaire en complément des
listes figurant dans le dossier est utile s’il est réalisé de manière compétente, contrôlé et mis à jour
régulièrement.
Les erreurs (par exemple l’article L 430-1 et non L 4301) ou négligences relevées de part et d’autre
devraient être revues ; quant au défaut de concertation, il me semble que les Associations ont fait
partie de la Commission Mixte d’Urbanisme qui s’est réunie à plusieurs reprises.
Enfin, le contre-projet minimal de M DELACOUR propose d’adopter un certain nombre de décisions
modifiant substantiellement le P.L.U. arrêté qui mettent en jeu l’économie générale du projet, les
hypothèses de croissance et le développement envisagés par la Mairie, ce qui peut avoir pour
conséquence de prolonger dans le temps les « libéralités » du P.O.S. de 1981.
Au terme de ce rapport,
je pense que toutes les questions et observations qui ont été exprimées pendant la durée de
l’enquête publique sont utiles et importantes qu’elles concernent l’environnement, le cadre de vie
en général ou simplement la vie d’un quartier, ou encore qu’elles aient une dimension plus
individuelle en fonction d’un projet personnel ou des relations de voisinage.
Elles démontrent l’intérêt que portent les intervenants à la situation actuelle de la Commune et de
sa croissance, à l’évolution de son territoire et de son caractère, qu’il s’agisse du domaine de
l’urbanisme, de la préservation des nombreux sites naturels et touristiques et de la réalisation des
équipements publics en matière de protection contre les risques naturels ou d’assainissement.
42 E 13 000071 / 84 Il appartient à la Municipalité de prendre en compte toutes ces réflexions, d’en tirer des
conclusions positives et d’y apporter les réponses qu’elle jugera les plus appropriées aux
propositions présentées en vue de satisfaire l’intérêt général et celui du plus grand nombre
d’habitants de cette région.
CHAPITRE 7 : ANNEXES :
Les documents annexes cités en pages 11 et 13 du rapport sont les suivants :
1
- Arrêté Municipal n° 2013 / 56 du 30 avril 2013,
2
- Registre des observations reçues et récapitulation des lettres ou dossiers remis,
3
- Procès-verbal de synthèse des observations écrites.
Ils sont réunis dans une chemise séparée et constituent un élément de ce dossier.
Avignon, le 24 juillet 2013
Michel DONNADIEU
Commissaire Enquêteur
43 E 13 000071 / 84 DEUXIEME PARTIE CONCLUSIONS du COMMISSAIRE ENQUETEUR Ces conclusions sont rédigées dans le cadre de la mission que Monsieur le Vice‐Président du Tribunal Administratif de Nîmes m’a confiée par décision n° E13 000071 / 84 du 19 avril 2013 pour conduire l’enquête publique unique ayant pour objet l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Goult et la modification du périmètre de la servitude AC 1 relative à l’Eglise Paroissiale Saint Sébastien. • Le dossier constituant le projet de Plan Local d’Urbanisme m’a paru régulier dans la forme : Les différents points de procédure prévus par la réglementation ont été mis en œuvre : • la délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2011 a prescrit la révision du P.O.S. et les modalités de la concertation avec le public et les Associations, • les objectifs du Plan d’Aménagement et Développement Durable P.A.D.D. ont été débattus en Conseil le 13 décembre 2011, • des réunions d’étude ont été organisées dans le but d’associer les Services de l’Etat et les autres Personnes Publiques intéressées à cette élaboration du projet, • plusieurs modes de communication ont été utilisés durant toute cette période : - mise à disposition des documents et présentation du dossier le 14 novembre 2011 en Mairie, - mise en place d’une Commission Mixte d’Urbanisme réunie cinq fois de décembre 2011 à janvier 2013 composée des élus, de la Commission Municipale d’Urbanisme et de trois Associations, celle du Patrimoine de Goult, Luberon Nature et St Véran‐Goult‐ses Hameaux, - ouverture d’un registre de concertation le 28 novembre, - P.A.D.D. adopté le 13 décembre 2011, consultable le 2 avril 2012 sur le site Internet de la Mairie, - documents provisoires du P.L.U. en Mairie et sur son site Internet du 17 décembre 2012 au 12 janvier 2013, - avis réglementaires dans la presse et affichage, ‐ réunion publique de présentation du projet le 5 décembre 2012 qui a réuni près de 120 personnes, 44 E 13 000071 / 84 •
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le bilan de la concertation a été tiré le 11 février 2013 en Conseil Municipal qui a arrêté le projet définitif du P.L.U. et l’a communiqué dès le 15 février 2013 pour avis aux Personnes Publiques Associées et Collectivités intéressées en le mettant également à la disposition du public, deux autres réunions d’information et d’échange ont été organisées les 23 janvier et 14 mai 2013, le dossier de P.L.U. a été publié sur le site Internet de la Commune dès l’ouverture de l’enquête publique avec photocopies ou copies sur CD possibles à la demande, différentes erreurs, des imprécisions ou des fautes ont été relevées dans le texte des documents qu’il conviendra de corriger, l’arrêté de Mr le Maire de Goult organisant l’enquête a été régulièrement diffusé, au cours de l’enquête, de nombreuses lettres ou observations ont été enregistrées et j’ai reçu toutes les personnes qui l’ont souhaité pendant les permanences que j’ai assurées, enfin, pendant son déroulement, je n’ai eu connaissance d’aucun incident ou dysfonctionnement. J’ai noté que l’Association St Véran‐Goult‐ses hameaux a précisé qu’il y a eu défaut de concertation ; elle avait, cependant, été choisie comme membre de la Commission Mixte citée ci‐dessus et, en tant que partie prenante, a dû connaître l’évolution du projet. Je pense que les moyens mis en œuvre correspondent à l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur et que le public a été informé et rencontré correctement et à plusieurs reprises tout au long de la démarche ; le nombre et la variété des interventions montrent que les personnes intéressées ont eu les moyens de s’exprimer par écrit sur le registre ou verbalement lors des réunions organisées par la Mairie ou encore par des contacts directs auprès de la Mairie et des Elus. . • Dans le fond, les principes fondamentaux d’aménagement et d’urbanisme énoncés dans les articles L 110 et L 121‐1 du code de l’Urbanisme rappellent que les Collectivités Publiques sont le gestionnaire et le garant de leur territoire dans le cadre de leurs compétences afin • d’aménager le cadre de vie des habitants présents et futurs et d’assurer des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transport répondant à la diversité des besoins et des ressources, • de gérer le sol de façon économe, • de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie et d’économiser les ressources fossiles, • d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages et la préservation de la biodiversité, la sécurité et la salubrité publiques, • de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales, 45 E 13 000071 / 84 de rationaliser la demande de déplacements, • de contribuer à la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement. Dans le respect des objectifs du développement durable, le plan local d’urbanisme détermine les conditions permettant d’assurer • l’équilibre entre - le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, - l’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et des paysages naturels, - la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables, • la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville, • la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité dans l’habitat - en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour satisfaire les besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités, d’équipements - en tenant compte des objectifs de répartition géographiquement équilibrés entre emploi, habitat, commerces, services, amélioration des performances énergétiques, développement des communications électroniques, diminution des obligations de déplacement et développement des transports collectifs, • la réduction des gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie, la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol, du sous‐sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en état des continuités écologiques, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. Au cours de leur longue histoire, l’évolution des Communes démontre que l’action de leurs Représentants contribue à la réalisation de ces principes de vie locale bien que la vie quotidienne et ses contingences viennent parfois modifier les projets en cours ou leur réalisation. De nos jours, en particulier depuis l’an 2000 jusqu’aux années récentes, un important travail législatif a été réalisé et les règles qui en découlent doivent être prises en compte et incorporées dans la politique et dans les documents d’urbanisme de nos cités. Ainsi, le développement urbain et économique de la Ville de Goult, son adhésion à la Communauté des Communes voisines ainsi que les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale de la région d’Apt qui la concernent directement constituent autant d’évènements et de motifs qui justifient l’élaboration et préparent l’approbation du Plan Local d’Urbanisme en lieu et place du Plan d’Occupation des Sols approuvé en 1981, objet d’une révision en 1999 annulée en 2003, et qui est toujours en vigueur actuellement. •
46 E 13 000071 / 84 Les quatre principes généraux du P.A.D.D. qui constituent les options fondamentales des Elus pour le devenir de leur Ville et concourent à la mise en œuvre du P.L.U. sont les suivants : • mettre en valeur l’espace agricole et naturel, garant du cadre de vie - maintenir l’agriculture, activité traditionnelle de la Commune, - préserver la richesse naturelle et paysagère du territoire, - valoriser le patrimoine naturel et bâti, - prendre en compte les risques naturels d’inondation et feux de forêts, • maîtriser et structurer le développement urbain - en poursuivant la dynamique démographique, - en valorisant le développement urbain garant de la silhouette du village, - en étant soucieux du développement durable, • assurer un développement économique - en soutenant le commerce de proximité, - en confirmant et valorisant l’activité économique et artisanale, • mettre à niveau les équipements publics - en affirmant les pôles d’équipements publics et en favorisant l’éconmie numérique, - en organisant les déplacements au niveau des entrées de villes et des modes de déplacement doux. Les enjeux qui en découlent sont : • assurer le développement du village permettant l’accueil de nouvelles populations, • proposer une offre de logements variée assurant une mixité sociale et le maintien des jeunes populations, • assurer un développement cohérent, village et hameau, • mettre à jour les équipements publics, notamment le réseau d’assainissement, • favoriser les aménagements urbains limitant les déplacements, • préserver la zone agricole et le milieu naturel, • assurer une urbanisation qui prenne en compte la problématique des risques naturels. • Pour les réaliser, le projet de PLU propose une modification de l’organisation du territoire : 47 E 13 000071 / 84 •
les zones Urbaines U recouvrent 76,62 ha (au lieu de 37,3 précédemment), c'est‐à‐dire les secteurs urbanisés plus ceux déjà équipés des réseaux publics ou en cours de réalisation qui auront une capacité suffisante pour satisfaire les besoins nouveaux : ce sont le centre du village, Lumières, l’ancienne gare, Mayette, tous les hameaux historiques, Gouiranne, Sumiane, • les zones à Urbaniser AU représentent 14,59 ha (au lieu de 38,8 ha en zones constructibles NA) dans le but d’offrir un cadre suffisant pour réaliser l’objectif de croissance escomptée de la population : - 4,4 ha de zone opérationnelle à Pied de Bellon, Lumières, Saint Véran sachant que des opérations de mixité sociale sont prévues à Lumières et Pied de Bellon, - 0,9 ha aux Combans où la mise en place des équipements publics devra être réalisée, - 9,2 ha à Pied Rousset où il faut aussi installer les réseaux et tenir compte des risques d’inondation. • la surface des zones Agricoles A devient 1528,59 ha (au lieu de 1631) du fait de la soustraction de plus de 100 ha du secteur des Chavelles ; les constructions nouvelles y restent interdites sauf celles réellement nécessaires aux exploitations, • l’agrégation du secteur des Chavelles aux zones Naturelles N contribue à augmenter d’autant leur superficie portée à 757 ,5 ha (au lieu de 670,4 dans le P.O.S.) qui est très sensible dans sa quasi‐
totalité aux feux de forêt : - la mise en sécurité des confins des Chavelles n’est pas assurée au voisinage du territoire de Gordes malgré les efforts des résidents et des Services intéressés, - la quasi‐totalité de la zone de la Gardi, a été classée en Espace Bois Classés où deux périmètres restreints dénommés Naf1 et Na1f1 devraient accueillir des activités de loisirs et être aménagés (aires de stationnement et installations sanitaires existants), - là aussi, l’urbanisation nouvelle est interdite. Ces mesures permettent le renouvellement urbain et la protection des espaces agricoles et naturels : • Le renouvellement urbain s’appuie d’abord sur la situation existante et sur les statistiques de croissance démographique qui ont été contestées durant l’enquête publique. - Pour l’existant, les bases de travail de la Mairie ont été les statistiques INSEE connues jusqu’en 2009 puis une projection 2013 de celles‐ci cumulée avec les chiffres DGF de janvier 2012 et la technique du point mort ce qui se traduit par un besoin de 106 logements nouveaux soit 50 pour le renouvellement du parc, 19 pour le desserrement des ménages, 37 pour la création de résidences secondaires. Les intervenants à l’enquête ont fait remarquer que ces trois critères ne peuvent être retenus car la population de Goult décroit depuis les années 2005‐2006 et le total serait de 89 logements soit 50 pour le renouvellement du parc, 19 pour le desserrement des ménages, 20 pour la création de résidences secondaires. 48 E 13 000071 / 84 -
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Les objectifs de croissance retenus par la Mairie, entérinés par les Services de l’Etat et le SCOT à venir, non remis en cause durant l’enquête (sauf hypothèse de priver les Communes voisines de population nouvelle) sont de + 0,8 % par an à l’horizon 2023, soit un taux supérieur à 8 % sur 10 ans et à 10 % sur la période 2013‐2025 également envisagée. La Mairie estime la population à 1272 personnes en 2013, soit 1378 en 2023 et 1400 en 2025, ses contradicteurs la ramènent à 1140 habitants en 2013, soit 1235 en 2023 et 1255 en 2025. L’augmentation de la population se situe donc dans une fourchette de 100 à 120 habitants nouveaux sur ces périodes, soit la construction de 50 logements pour 2 personnes en moyenne par ménage, ce dont tous les intéressés semblent convenir. Pour information, j’ai relevé entre 2009 et 2012 une augmentation de l’ordre de 8 % du nombre de contributions aux ordures ménagères, de 1,5 % des taxes foncières et un tassement de celui des taxes d’habitation. Les controverses portant sur le renouvellement urbain entraînent des divergences importantes sur le besoin de foncier sur lequel seront réalisés les logements nouveaux : o pour la Municipalité, 13,5 ha sont nécessaires pour 150 logements, soit 9,4 ha sur la base de 10 logements/ha pour les constructions individuelles, et 4,2 ha sur la base de 15 logements / ha pour l’individuel groupé, dont 5,8 ha utilisables dans un court délai (dents creuses existant dans le centre, à Grands Vergers, Contras Nord, Pied de Bellon, Gouiranne, Sumiane, Mayette) o pour ceux ayant déterminé un objectif moindre de 100‐110 logements nouveaux voire 89 ou 75, ces besoins varient de 9,5 ha à 7,3 ha, 6 ha et même 0,2 ha et en fonction de la densité des ménages et d’un nombre supérieur de logements à l’hectare. -
Pour ma part, je crois que o le chiffre de renouvellement du parc de logements existant peut être réduit du fait de son obsolescence partielle (démolitions ou modifications) et du tassement des mouvements de population de la Commune, mais non être compté pour zéro, o celui du desserrement des ménages (selon les informations de la Mairie) semble équilibré, o celui dû à l’existence de logements vacants semble stable ; il me semble que le nombre de résidences secondaires ne devrait pas baisser et même s’accroitre en raison de l’attrait du site de Goult et des Communes voisines et de l’arrivée de population de personnes aisées ou retraitées comme cela a été évoqué, ces résidents étant des habitants comme les autres auxquels la Commune doit assurer des conditions de vie commune normales, o en outre, le taux de croissance choisi de + 0,8 % l’an à l’horizon 2023‐2025 me parait conforme à l’augmentation envisagée dans cette région de Vaucluse et dans les 49 E 13 000071 / 84 Communes voisines, soit 100 à 110 personnes de plus et un besoin de 50 logements nouveaux sur cette période avec un taux moyen de l’ordre de 2 personnes par ménage. Il me semble donc raisonnable de prévoir pour les trois composantes ci‐dessus un besoin de 70/80 logements plus 50 autres pour les 100/110 nouveaux habitants de la Commune, ce qui représenterait un besoin de foncier un peu inférieur à celui proposé par la Mairie et permettrait d’adapter l’urbanisation en fonction de l’ouverture des zones AU. •
La protection des espaces agricoles s’exerce à bon droit en mettant fin à un mitage dépassé et en rendant impossible la réalisation de constructions nouvelles autres que celles nécessaires au fonctionnement de l’exploitation elle‐même ou dont le lien avec celle‐ci est réel. •
Une évolution se dessine dans la conception des bâtiments agricoles en ensemble et dans l’extension de la surface de plancher des logements et locaux de vente et de diversification nécessaires à l’exploitation. La présence des zones Ap devrait être revue en fonction de la pression de l’urbanisation et de la spéculation foncière d’autant plus que la superficie des terres agricoles de Goult est fortement menacée par la réduction du nombre d’exploitants, l’augmentation des mises en friche et la tendance naturelle à l’extension de l’urbanisation autour des secteurs voisins du centre‐ville. Dès lors, il me semble difficile actuellement d’accepter la création multiple de micro‐zonages en zone agricole : en effet, bon nombre de constructions nécessaires aux exploitations sont situées dans les hameaux et bénéficieront donc du classement de ceux‐ci en zone urbaine. La protection des espaces naturels et des sites Natura 2000 qui concourent de manière incontournable au caractère de la Commune fait également partie des objectifs de la Municipalité qui devrait s’appuyer sur les préconisations de la Charte du Parc du Luberon. ¾ Les secteurs exposés aux feux et les Espaces Bois Classés revêtent une importance particulière en fonction des aléas et des mesures de sauvegarde justifiant de ne pas construire dans ces zones. - Ils sont surtout situés au Nord de la Commune sous le Mistral et près de la Chapelle St Véran. - Mais aussi aux Chavelles où les moyens de la Mairie et les efforts des résidents n’ont pas réussi à obtenir la coopération de la Commune de Gordes voisine dans le débroussaillement et l’abattage des nombreux résineux. Dans l’attente du renforcement des réseaux, seule l’extension mesurée des habitations existantes est admise sous conditions. Etant donné l’exiguïté des voies d’accès et la topographie des lieux, je pense qu’un classement en aléa moyen n’est pas envisageable actuellement, et l’hypothèse de la création d’un micro‐zonage dans ce secteur me paraît prématuré tant que les conditions de sécurité ne seront pas améliorées. - A la Gardi, des mesures ont été décidées pour protéger et préserver cette zone couverte de bois dans sa quasi‐totalité sur un sol parfois très fragile, et le choix a été fait de conserver deux secteurs utilisés il y a quelques années comme espaces sportifs et annexes ce qui n’a plus de sens aujourd’hui. 50 E 13 000071 / 84 La Municipalité envisage d’y aménager un espace de loisirs et sanitaires ce projet n’étant concevable que sous réserve de limiter la circulation de véhicules à roues et à moteur, l’exercice de compétitions ou de sports dangereux, la présence de groupes importants et, bien entendu, l’utilisation de feu quel qu’il soit. En faire un lieu occasionnel de pique‐nique ou de promenade familiale, de randonnée pédestre ou cavalière, de chasse ou de ramassage de champignons avec des sentiers balisés est acceptable, mais on ne peut envisager de le clôturer et les tournées de nettoyage et de surveillance des lieux par des professionnels ou des gardes forestiers sont indispensables. ¾ Les risques Inondation concernent le voisinage du Calavon mais peu de surfaces urbaines, sinon la zone d’activités économiques de Pied Rousset dont le développement est difficile à obtenir quoique bénéficiant d’atouts importants : l’accès à la RD 900 et le voisinage de la même zone rattachée à la Commune de Roussillon. •
La protection du patrimoine et des sites remarquables présents sur le territoire - dans le vieux village autour de son enceinte et des monuments qui lui donnent un cachet très apprécié notamment par les touristes et qui a su conserver une homogénéité bienvenue de constructions et d’aspect général, la Mairie doit veiller à leur conservation, -
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autour de l’Eglise Paroissiale Saint Sébastien, il est apparu utile aux Bâtiments de France et à la Mairie de modifier le périmètre de la Servitude AC 1 en l’élargissant vers l’Est d’où l’on a une vision panoramique du village et en l’écartant du Sud du village situé en contrebas qui est dépourvu de toute co‐visibilité vers le sommet du bourg, dans les hameaux dont la plupart renferment des bâtiments anciens, le classement en zone urbaine renforce la responsabilité et le devoir de la Commune d’en préserver le caractère et l’authenticité en veillant à la qualité esthétique des nouvelles constructions, autour du petit patrimoine diversifié présent dans les chemins, sur les terres agricoles ou dans les espaces naturels, une liste régulièrement mise à jour devrait préciser l’histoire, la situation et l’état, enfin, en particulier à Goult, l’entrée de ville située à Lumières à partir de la grand‐route d’Avignon‐Apt doit faire l’objet de l’attention de la Mairie et respecter certaines normes : elle devient rapidement une voie urbaine étroite, desservant le lieu de pèlerinage historique de Notre Dame de Lumières et des établissements commerciaux à vocation touristique, le long de laquelle les véhicules et les autobus ont de sérieuses difficultés pour se garer au détriment de la sécurité des piétons et des autres passagers, devant cette situation, la Mairie a proposé d’aménager un nouveau parking proche en bordure de la route et je pense qu’une étude spécifique de ce problème permettra de trouver une solution facilitant l’accès à ce site en sauvegardant son caractère. 51 E 13 000071 / 84 •
Le classement de l’ensemble des hameaux historiques en structures urbaines est un élément essentiel de la politique de revitalisation rurale définie par la Municipalité et il accompagne l’enjeu de réalisation de l’objectif de croissance défini ci‐dessus. -
A Pied de Bellon, le projet devrait être opérationnel, en tenant compte d’une harmonie de hauteurs, de volumes et d’aspect général, l’accès des véhicules se fait actuellement par le chemin de la Barbe, étroit et pentu, qui ne pourra pas supporter un volume plus important de circulation et je crois qu’instaurer un sens unique (descente par le chemin de la Barbe, montée par le chemin des Morts avec feu tricolore pour permettre de s’insérer sur la RD 105) serait opportun. -
A la Mayette, le projet de réhabilitation d’un bâtiment abandonné appartenant à la Mairie, anciennement utilisé comme logements ouvriers, ne semble pas arrêté et les possibilités de définir un nouvel usage sont limitées puisque les volumes existants ne peuvent pas être modifiés. -
A Lumières est prévue la réalisation d’un ensemble de logements dans le cadre de la mixité, sur un terrain proche de la RD 60 assez fréquentée, là aussi le problème des accès de véhicules est posé par le Département qui souhaite voir aménager une desserte à partir de la RD 105 (avant la côte vers le vieux village) : ceci semble possible et permettrait d’éviter un cisaillement de la circulation sur la RD 60 dans des conditions difficiles (une courbe et un talus). A Saint Véran, le projet de réalisation de logements nouveaux semble rencontrer l’opposition unanime des résidents du hameau du fait de plusieurs problèmes : celui de leur implantation et de leur quantité, celui de leur insertion harmonieuse dans le décor existant du hameau et dans leur voisinage, celui de la source et du cours d’eau naturelle qui font partie du patrimoine local, en outre, il ne faut pas négliger les difficultés de l’accès très restreint des véhicules lors de l’entrée de la RD 106 dans le hameau, avec un passage encore plus étroit vers la zone prévue entre deux propriétés privées de caractère, si bien que le Département conseille de fermer le débouché sur cette RD, de le reporter en amont à l’extrémité Est en précisant qu’aucun accès nouveau ne doit être créé sur cette route étroite, dangereuse, sur le tracé de laquelle des ralentisseurs devraient être aménagés et que l’évolution de ce hameau en agglomération devra être étudiée en fonction des aménagements envisagés et de l’importance de son développement ce qui me paraît renvoyer à de nouveaux échanges la concrétisation formelle de ce projet. -
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Aux Combans, dont l’ouverture à l’urbanisation ne serait possible qu’après réalisation des équipements publics et nouvelle enquête publique, une contre‐proposition avait été formulée relative aux parcelles 80 à 87 proches des accès routiers, présentant une superficie plus grande, un moindre niveau de risques mais cette hypothèse n’apparaît pas, 52 E 13 000071 / 84 •
le choix de l’emplacement de la zone AU est contesté pour des motifs d’environnement, de nature du sol, de survenance possible de risques naturels et d’éloignement du centre du village, ce qui motive l’avis très réservé des Services de l’Etat, sans compter l’importance et le coût des travaux à effectuer contraires à l’intérêt général : la position de l’Etat semble plaider pour un nouvel examen du projet, ce que la Municipalité devrait entreprendre. - Les autres Hameaux ont déjà été l’objet de remarques et ceux dénommés les Bastides, les Maquignons, les Bartagnons, la Petite Bégude, Trabari, les Grandes Vaines n’appellent pas de commentaires particuliers. Il convient également de prendre en considération les observations reçues au cours de l’enquête publique auxquelles j’ai apporté des commentaires dans mon rapport : •
‐ Celles, individuelles, pouvant recevoir une réponse positive ou plutôt positive par rapport à l’application des dispositions du projet de PLU et après vérification de situation des parcelles concernées émanent de : Mme BOUSCARLE, M. HUGUES, M. PICCA, M. THEYSSERRE, M. CLAMECY ‐ Celles, individuelles, qui ne pourraient recevoir de réponse positive car elles vont à l’encontre des règles actuelles préconisées en faveur de l’environnement ou de la protection des espaces naturels et agricoles ont été émises par : Mme JULIAN, Mme ICARD, M. GILLES, M MOLINAS. Dans leurs avis, les Personnes Publiques Associées et Consultées sont plutôt favorables au projet de PLU tel qu’il est présenté tout en faisant part de diverses observations dont les plus significatives me paraissent être celles‐ci : •
Les perspectives démographiques du projet de PLU sont raisonnables : présentées en fonction des résultats acquis au cours des années passées et des prévisions du futur SCOT de cette région, elles se déclinent avec des hypothèses correspondant à la moyenne du Département en augmentation de la population de l’ordre de 100 à 120 habitants nouveaux et elles seront vraisemblablement atteintes. En parallèle, l’évolution positive du nombre de logements de l’ordre de + 120 logements à l’horizon 2023, soit 12 par an, est conforme à la structure des foyers et de la population de la Commune, qui doit être attentive à développer la mixité urbaine et à ne pas négliger les objectifs de réalisation de logements sociaux imposés par la législation. 53 E 13 000071 / 84 La capacité des réseaux d’eau potable, d’eaux pluviales ou d’assainissement, condition préalable nécessaire à toute ouverture à l’urbanisation, devra être adaptée en conséquence. La consommation foncière se révèle être modérée en étant concentrée sur des zones déjà urbanisées ou proches de l’être et en s’appuyant sur des Orientations d’Aménagement et de Programmation. •
La protection des surfaces agricoles est affirmée, l’avis de la C.D.C.E.A. est positif, l’interdiction de nouvelles constructions sauf celles strictement nécessaires à une exploitation est largement rappelée. •
De même, la préservation de l’environnement est un objectif de la Commune, tant par le traitement spécifique du secteur de la Gardi que par la prise en compte des risques naturels de feux de forêts et d’inondation dans des zones d’Espaces Bois Classé et celles où les règles des plans de prévention doivent être systématiquement appliquées. •
Dans le secteur économique, la Ville entend soutenir le commerce de proximité, notamment en assurer la pérennité au centre‐ville, puisqu’elle ne dispose pas de surfaces plus importantes et elle souhaite développer le secteur de Pied Rousset, bien situé et en continuité de la zone artisanale de Roussillon. Le patrimoine historique et culturel de la Commune et des particuliers est très important et prestigieux : il devra être mis en valeur et préservé par l’application du P.L.U. comme le prévoit l’extension vers l’Est de la Servitude de protection de l’Eglise Saint Sébastien. L’évolution de l’urbanisation devra amener la Municipalité à prendre de nouvelles mesures pour rationaliser et optimiser le plan de déplacements des véhicules, notamment aux accès de Pied de Bellon et de certains hameaux, comme à l’entrée de ville de Lumières. •
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Enfin, dans sa lettre du 12 juin jointe au dossier, Monsieur le Maire apporte un certain nombre d’éclaircissements et de précisions sur différents points particuliers qui seront soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Dans l’ensemble, les Personnes Publiques ont donné un avis favorable au projet de P.L.U, tout en exprimant des réserves parfois sévères au titre de Saint Véran, des Combans et des Chavelles dont la prise en compte est du ressort de la Commune. 6. Pour terminer, • je rappelle que le P.L.U. est le document fondateur qui fixe les règles générales de l’urbanisme et les servitudes d’utilisation du sol de la Commune pour une longue durée : il est donc à la fois un constat et un instrument préfigurant la situation de la Ville à l’horizon 2025 voire au‐delà, en fonction du cadre qui sera préconisé par les organismes supra‐communaux tels que le SCOT du bassin de vie et la Communauté de Communes. Pour définir ultérieurement de nouveaux enjeux d’urbanisation et ouvrir des zones fermées, le P.L.U. pourra faire l’objet de mises à jour, d’établissement d’orientations d’aménagements, d’adaptations diverses au moyen de procédures successives de modification ou de révision. 54 E 13 000071 / 84 Les facteurs de ces changements dépendront aussi bien de l’évolution de l’habitat, des quartiers, des activités sociales ou économiques et des besoins de la population, voire de situations plus particulières à prendre en compte, que des conséquences de l’adoption de nouvelles règles législatives ou réglementaires en matière d’Urbanisme et d’Environnement. •
Dans l’immédiat, je pense que la croissance démographique de Goult est essentielle afin de maintenir le cadre de vie et les activités de ses habitants, voire d’enrayer le déclin évoqué par certains de mes interlocuteurs. Le volume de population à obtenir, 100‐120 personnes de plus à l’horizon 2023‐2025, répond à un objectif de croissance qui n’a pratiquement été mis en cause au cours de l’enquête par les particuliers ou les Personnes Publiques et traduit une augmentation annuelle raisonnable de nouveaux arrivants pouvant être aussi bien des jeunes ménages (le maintien des écoles !) que des enfants de Goultois (la pérennité des familles !) que toute autre classe d’âge. Les logements nécessaires pour les accueillir et le besoin de foncier consécutif ont suscité plus de controverses non pas tant sur leur nombre et leur surface que sur les lieux choisis pour les implanter. Malgré quelques aménagements signalés dans mon rapport et les pages précédentes, je pense que le choix de construire dans les environs immédiats du centre‐ville est justifié afin de ménager les espaces agricoles et naturels qui contribuent au caractère du territoire communal et c’est là que peuvent être réalisés plus commodément des bâtiments individuels groupés ou présentant une certaine mixité. Cependant, la Municipalité a une vision positive de son territoire et ne souhaite pas l’abandonner et elle a décidé d’augmenter la densité de certains hameaux : ceci pose des problèmes de cadre de vie, d’esthétique urbaine et de voisinage que je ne peux ignorer sans compter des réserves de l’Etat et du Département et des complications inhérentes aux accès routiers desservant ces petites agglomérations de maisons. •
Le projet de P.L.U. peut également accompagner le futur de la Commune en étudiant les extensions de l’urbanisation vers l’Est du centre‐ville ou vers Trabari qui ont été suggérées durant l’enquête, en favorisant le développement des commerces de proximité et des activités touristiques pouvant profiter des produits régionaux des zones agricoles, celui de la vocation économique et artisanale de Pied Rousset ainsi que les techniques liées au développement durable. Cependant, il me semble qu’il convient de réserver la décision portant sur l’évolution du hameau de Saint Véran en fonction de la réalisation d’accès routiers sûrs et compatibles et sur celle du hameau des Combans du fait de la position des Services de l’Etat. Aussi, bien qu’à mon avis il s’agisse moins d’un problème de fond que de forme, de nouveaux échanges avec les divers intéressés sont nécessaires pour obtenir un consensus sur l’évolution envisagée sans en dénaturer l’esprit. •
En tout état de cause, je crois vraiment que les règles du P.O.S. de 1981 après plusieurs années de procédure ne sont plus adaptées à la réalité urbaine et environnementale qui s’impose à la 55 E 13 000071 / 84 Ville de Goult et qu’il y a plus d’avantages à respecter la législation et la réglementation actuelle concernant l’urbanisation et la mixité, la préservation des espaces agricoles et la lutte contre le mitage, la protection générale de l’environnement. Au travers des observations individuelles et des avis des Personnes Publiques, je n’ai pas ressenti d’opposition fondamentale au projet du P.L.U. tel qu’il est présenté et il convient d’étudier soigneusement toutes les propositions émises au cours de l’enquête et à mettre en application les mesures positives proposées. Pour ma part, je pense que les objectifs du P.A.D.D. et du P.L.U. engagent raisonnablement l’avenir de la Commune au moyen d’une croissance modérée de sa population, de ses quartiers et de ses hameaux en préservant les espaces naturels, boisés et agricoles présents sur son territoire. Je crois que cette vision contribue à l’intérêt général de la Commune et de ses habitants permanents ou résidents secondaires et qu’elle tend à maintenir son caractère au bénéfice de son environnement et de son attrait touristique. En conclusion, en fonction de l’ensemble de tous les éléments précisés dans mes réflexions, et en recommandant à la Municipalité o de répondre aux questions de celles et ceux qui sont intervenus durant cette enquête pour exposer leurs préoccupations générales ou leurs situations personnelles, o de tenir compte des observations et remarques émises par les Personnes Publiques, o de mettre en œuvre les actions positives recensées dans le contenu du PADD, o d’approuver la modification du pérmètre de la Servitudes AC 1 auprès de l’Eglise Paroissiale, je donne un AVIS FAVORABLE au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Goult. Avignon, le 24 juillet 2013 Michel DONNADIEU 56