« Activités sociales et culturelles gérées par les associations »

Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France
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Sous-titre 4
« Activités sociales
et culturelles gérées
par les associations »
Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France
« Activités sociales et culturelles gérées
par les associations »
Gérard Lejeune,
Expert-comptable
Membre de la Commission CE
Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables
Paris Ile-de-France
Activités sociales et culturelles gérées par les associations
• LES ACITIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) gérées par
des associations
2 cas distincts : A) entités publiques et parapubliques
B) Le comité d’entreprise délègue à une
association
Activités sociales et culturelles gérées par les associations
A) ENTITES PUBLIQUES ET PARABUBLIQUES
– Les ASC développées par les collectivités publiques pour les
fonctionnaires sont gérées par les associations loi 1901
•
•
La structure associative COS…reçoit une subvention de la collectivité publique
La subvention est supérieure à 153.000€ ?
Activités sociales et culturelles gérées par les associations
A) ENTITES PUBLIQUES ET PARABUBLIQUES
– Subvention supérieure à 153.000€ = L.612-4 CC
•
Plan comptable associatif CRC.99-01 et Commissaire
aux comptes – Rapport sur les comptes et conventions réglementées
Activités sociales et culturelles gérées par les associations
• B) Le comité d’entreprise délègue à une association
• Article L2323-85 CT
• Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités
physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.
•
Ainsi le CE peut verser une subvention à une association loi 1901
Activités sociales et culturelles gérées par les associations
• B) Le comité d’entreprise délègue à une association
• Article R.2323-22 CT
• Le comité d'entreprise participe, dans les conditions prévues par l'article
R. 2323-24, à la gestion des activités sociales et culturelles qui possèdent la
personnalité civile…….
Activités sociales et culturelles gérées par les associations
• B) Le comité d’entreprise délègue à une association
• Article R.2323-24
• Les conseils d'administration ou, à défaut, les organismes de direction
des institutions sociales autres que celles mentionnées au second alinéa
de l'article R. 2323-22 sont composés au moins par moitié de membres
représentant le comité d'entreprise.
• Sous-titre 3
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Sous-titre 4
Activités sociales et culturelles gérées par les associations
• B) Le comité d’entreprise délègue à une association
• Article R.2323-25 CT
• Le bureau nommé par les conseils d'administration des activités sociales
et culturelles qui possèdent la personnalité civile comprend au moins un
membre désigné par le comité d'entreprise.
Activités sociales et culturelles gérées par les associations
• Transparence financière des CE – loi du 5 mars 2014
– Pour les grands CE - +3,1M€ de ressources…..
•
Obligation de consolider les associations contrôlées……
Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables
Paris Ile-de-France
50, rue de Londres – 75008 Paris
www.oec-paris.fr / Secteur Comités d’entreprise
Contact : Sylva Bilez – 01 55 04 31 27 – [email protected]