acte de nomination d`un garde chasse particulier

ACTE DE NOMINATION D’UN GARDE CHASSE PARTICULIER
(avril 2015)
(article 31 du Cahier des Charges des Chasses Communales du Haut Rhin 2015/2024)
Je soussigné(e) :
Demeurant n°
rue
Code postal
Commune
*Président(e) de l’Association :
*Adresse du siège de l’Association :
(*Si vous disposez du droit de chasse en qualité de personne morale)
DECLARE PAR LA PRESENTE NOMMER ET COMMISSIONNER
M/Mme :
Né(e) le :
Demeurant n°
Code postal
à
rue
commune
Comme : *garde salarié - *auto-entrepreneur ou *garde bénévole (*rayez les mentions inutiles)
Pour assurer la surveillance de mes droits de chasse ci-dessous :
N° du lot
……
situé sur la commune de
…………..
Je déclare en outre que le garde chasse : *sera autorisé - *ne sera pas autorisé (rayez la mention inutile)
à chasser en dehors de ma présence ou celle des éventuels permissionnaires ou associés
Je suis parfaitement informé des conditions d’exercice du ou des gardes chasse à mon service, telles que résultant du
statut adopté, et prend l’engagement sur l’honneur de les respecter ou de les faire respecter pendant la durée de
validité de la présente désignation aux conditions fixées selon l’option mentionnée.
Fait à
le
Signature du locataire