inventaris van veiligheidsvoorschriften betreffende de

INVENTAIRE DES REGLES NATIONALES DE SECURITE
(DIRECTIVE 2004/49, ARTICLE 8).
 Objectifs et méthodes de sécurité nationaux existants:
o Loi relative à la sécurité d’exploitation ferroviaire du 19 décembre 2006. (Art. 6. § 2)
o AR du 13 novembre 2009 adoptant les objectifs et méthodes de sécurité ferroviaire
nationaux
 Exigences applicables aux systèmes de gestion de la sécurité et à la certification en matière de
sécurité des entreprises ferroviaires:
o Systèmes de gestion de la sécurité:
 Loi relative à la sécurité d’exploitation ferroviaire du 19 décembre 2006.
(Art. 6. § 2; art. 16 à 18: annexe II )
o Certificat
 Loi relative à la sécurité d’exploitation ferroviaire du 19 décembre 2006.
(Art. 27 à 33/3 )
 Arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à l'agrément de sécurité, au certificat de
sécurité et au rapport annuel de sécurité (Art. 12 à 32).
 Règles communes d'exploitation du réseau ferroviaire qui ne sont pas encore couvertes par
des STI:
o Loi relative à la sécurité d’exploitation ferroviaire du 19 décembre 2006.
(Art. 6. § 2 et § 3)
o AR du 13 mars 2007 relatif à la procédure d’avis conforme de l’autorité de sécurité et
à la publication des règles nationales de sécurité ferroviaire. (Art. 7 et 8)
o Arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par
route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives.
o Avis du 18 décembre 2012 (publication du texte du RID 2013)
o Réglementation adoptée par l’OTIF
(Accords multilatéraux en matière de transport de marchandises dangereuses )
 Accord bilatéral avec les Pays-Bas du 3 mars 2010
 Accord multilatéral RID 4 / 2010
 Accord multilatéral RID 5 / 2012
o Réglementation adoptée par le gestionnaire de l’infrastructure.
(Railaccess.be - Gestionnaire de l’infrastructure)
 RSEIF : Règlement de Sécurité de l’Exploitation de l’Infrastructure Ferroviaire
 RGUIF: Règlement Général de l’Utilisation de l’Infrastructure Ferroviaire
 LST : Livre de Service de Train
 RGV : Règlement Général de la Voie
 RGS : Règlement Général de la Signalisation
 Exigences applicables aux règles internes supplémentaires qui doivent être établies par les
gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises.
o Loi relative à la sécurité d’exploitation ferroviaire du 19 décembre 2006. (Art. 6. § 4)
 Règles concernant les exigences applicables au personnel exécutant des tâches de sécurité:
o Loi relative à la sécurité d’exploitation ferroviaire du 19 décembre 2006. (Art. 6. § 2)
o AR du 16 janvier 2007 portant des exigences et procédures de sécurité applicables au
gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et aux entreprises ferroviaires.
(Art. 8 et annexe 1)
o AR du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification
professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par
voie navigable de marchandises dangereuses.
o AR du 18 janvier 2008 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs
de train et au personnel de bord (Art. 3, 4 ,9 ,10 ,12 ,14 ,16 ,19 à 23 ,25 à 27 ,36 ,37 ,
Annexes 1 à 3)
o AR du 7 novembre 2008 portant réglementation de certains aspects des conditions
d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité
transfrontalière dans le secteur ferroviaire.
o AM 9 juin 2009 – portant adoption du cahier des charges du personnel de sécurité
Cet arrêté ministériel est abrogé à l'exception des dispositions suivantes :
1° dans la partie A - Dispositions communes :
a) 2.1.4 Interruption dans l'exercice d'une fonction de sécurité;
b) 3.2.1.1 Licence de conducteur;
c) 3.2.1.2 Catégories de licence;
d) 3.2.1.3 Compétences linguistiques;
e) 3.2.1.4 Attestation de connaissance de ligne;
f) 3.2.1.5 Attestation de connaissance du matériel;
g) 4.2.2 Dispositions particulières relatives au personnel de bord;
h) 4.3.2 Personnel de bord;
i) dans l'annexe 1 - Critères médicaux et psychologiques :
1 Conducteur de train;
j) l'annexe 2 - Attestation d'emploi de personnel de conduite;
k) l'annexe 3 - Licence de conducteur;
l) l'annexe 4 - Attestation de connaissance de ligne;
m) l'annexe 5 - Attestation de connaissance de matériel;
2° dans la partie C - Compétences à acquérir par rapport aux fonctions de sécurité
relatives au personnel des UI :
1 Conducteur.
o Arrêté royal du 15 Mai 2011 déterminant les exigences applicables au personnel de
sécurité.
o Loi relative à la sécurité d’exploitation ferroviaire du 19 décembre 2006 (Art. 34 à
37/27 – Annexes V à XI)
o Arrêté royal du 22 Juin 2011 relatif à la licence des conducteurs et aux registres des
licences et des attestations
o Arrêté royal du 22 Juin 2011 fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux
examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les
accompagnateurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des personnes et des
centres responsables de ces examens
o Arrêté royal du 12 septembre 2011 relatif à la fourniture de services de formation aux
conducteurs de train et à la reconnaissance des centres de formation
o Réglementation adoptée par le gestionnaire de l’infrastructure.
(Railaccess.be - Gestionnaire de l’infrastructure)
 RSEIF 7.1 La conduite
 RSEIF 7.2 L’escorte
 RSEIF 7.3 Prescriptions pour le personnel des UI ou ECM se trouvant dans ou
à proximité des voies
 Règles relatives aux enquêtes sur les accidents et les incidents:
o Loi relative à la sécurité d’exploitation ferroviaire du 19 décembre 2006.
(Art. 6. § 2 et 20)
o AR du 16 janvier 2007 fixant certaines règles relatives aux enquêtes sur les accidents
et incidents ferroviaires et l’AR du 25 juin 2010 modifiant l’ AR du 16 janvier 2007.