Actions de « Mieux Vivre à Blandy - MVAB »

Martine TURGIS
Présidente
06 22 28 94 40
MVAB - Association loi 1901
Siège social : mairie de Blandy-les-Tours 77115
Présidente : Martine TURGIS - 06 22 28 94 40
Trésorière : Nathalie LOMBARDO
[email protected]
Actions de « Mieux Vivre à Blandy - MVAB »
Sommaire
A. Décharge Fouju-Moisenay
B. Plan Local d'Urbanisme de Blandy – PLU
C. Projet régional de coopération intercommunal d'Île-de-France
D. Concession d'hydrocarbures
A. DÉCHARGE FOUJU-MOISENAY
Ces jugements successifs n'ont pas induit la fermeture ou l'arrêt momentané du site
1. Demande d'annulation auprès du Tribunal administratif de l'arrêté préfectoral du 20 janvier
1998 autorisant la S.A. Routière de l'Est Parisien (REP) à modifier les conditions d'exploitation du centre
d'enfouissement technique de résidus urbains et de leurs installations annexes à Fouju et à Moisenay.
Requêtes enregistrées le 23 mars 1998 sous les n°981696 et 981697 au greffe du tribunal administratif de
Melun par les associations « Mieux Vivre à Blandy », « Bien Vivre à Moisenay », « Les Amis de Vaux-leVicomte, l'association « Espace Village »de Courtry et « Ile-de-France Environnement ».
Conclusion : arrêté préfectoral annulé le 6 mai 1999
Contenu du jugement :
- IDFE ayant pour objet dans la région d'Ile-de-France, de veiller à la sauvegarde de l'environnement
et de lutter contre les pollutions et nuisances ; que, dès lors, que son activité s'exerce à un niveau
régional, cette association ne dispose pas d'un intérêt direct lui donnant qualité pour demander
l'annulation de l'arrêté préfectoral qui concerne des installations à Fouju et Moisenay ;
- Considérant que ni la SCI Valterre, ni l'association « Les amis de Vaux-le-Vicomte » qui ont
respectivement pour objet d'une part, la propriété, la mise en valeur, la gestion, l'administration et la
jouissance du château de Vaux-le-Vicomte et, d'autre part, le maintien et la restauration du château et
des jardins ne justifient d'un intérêt suffisant pour agir contre la décision attaquée qui ne fait pas
directement grief à ces intérêts ; qu'ainsi la soiété REP est fondée à soutenir que leur action n'est pas
recevable ;
- Incompatibilité du projet avec les Plans d'Occupation (POS) des communes de Fouju et Moisenay
2. Demande d'annulation auprès du Tribunal administratif du nouvel arrêté préfectoral du
6 juillet 2007 autorisant la S.A. Routière de l'Est Parisien (REP) à modifier les conditions d'exploitation et
de réaménagement final du centre de stockage de déchets non dangereux ultimes et l'exploitation
d'installations connexes à Fouju-Moisenay.
Requêtes enregistrées le 27 août 2007 sous le n° 0706411/4 au greffe du tribunal administratif de Melun par
les associations « Mieux Vivre à Blandy », « Bien Vivre à Moisenay ».
Conclusion : arrêté préfectoral annulé le 7 avril 2011
Contenu du jugement :
- Les insuffisances de l'étude d'impact notamment sur les volets géologiques et hydrologiques (article
L.511-1 et L.211-1) ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population à l'occasion de
l'enquête publique et revêtent un caractère substantiel ;
- La réalisation d'une analyse critique des éléments du dossier de demande relatifs au contexte
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géologique au droit du site, postérieurement à l'enquête publique, n'est pas de nature à régulariser la
procédure suivie, alors d'ailleurs qu'il ressort de ladite étude que les caractéristiques de la barrière de
sécurité passive ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 9
septembre 1997, dès lors que la perméabilité du premier mètre est supérieurs à 1. 10-9 m/s ;
- Les associations MVAB et BVAM sont fondées à soutenir que l'autorisation litigieuse a été accordée
au terme d'une procédure irrégulière.
3. Requête, enregistrée par la Cour administrative d'appel de Paris le 7 juillet 2011, présentée
pour la Société routière de l'est parisien (REP) par Me Herschtel, d'annuler le jugement n°0706411/4 du 5
mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande des association MVAB et BVAM,
annulé l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2007 ….. (voir ci-dessus).
Conclusion : le 20 novembre 2014, confirmation de l'annulation de l'arrêté préfectoral
du 7 avril 2011. Les associations étaient représentées par Me Courage de Crisenoy (77).
Contenu du jugement :
- Reprise des éléments du Tribunal administratif sur les insuffisances géologiques et hydrologiques de
l'étude d'impact (inexactitude, omission, etc.).
4. Nouvel arrêté préfectoral n°14DCSE IC 017 du 13 mars 2014, autorisant la REP à étendre sur
le territoire de la commune de Fouju une installation de stockage de déchets non dangereux ultimes et à
exploiter des installations connexes liées au fonctionnement de l'installation de stockage.
Conclusion : les associations MVAB et BVAM n'ont pas déféré devant le Tribunal administratif de
Melun ce nouvel arrêté.
Toutefois, compte tenu de la décision de la Cour administrative d'appel de Paris qui est intervenu
après ce nouvel arrêté, la question se pose de savoir si l'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 est
valide ( la CAA ayant annulé pour des questions de fond :pollution possible).
L'enquête publique du 8 novembre au 9 décembre 2013 a reçu un avis favorable du Commissaire
enquêteur, M. Berthelot.
MVAB, BVAM, plusieurs communes etc. ont émis des avis défavorables.
Mieux Vivre à Blandy a lancé une pétition qui a recueilli 125 signatures. Ces signatures ont été
transmises au Commissaire enquêteur.
5. Récapitulatif de la situation actuelle
L'arrêté préfectoral du 13 mars 2014 autorise la société REP à stocker sur 15 ha, 800.000 m 3 de déchets
supplémentaires soit environ 720.000 tonnes à raison de 350 tonnes par jour.
Depuis près de 15 ans, les associations MVAB et BVAM se sont battues avec succès contre les
autorisations d'extension de la décharge accordées par la préfecture de Seine-et-Marne.
Elles ont ainsi évité aux populations de subir un accroissement des nuisances et pollutions (une
gigantesque carrière, une augmentation de plusieurs dizaines de milliers de tonnes par an de déchets
déposés, une augmentation du trafic de camions, une multiplication des tuyères d'évacuation des gaz, des
écoulements (lixiviats) hautement polluants.
Il est souhaitable de considérer la décharge dans son ensemble.
• L'arrêté préfectoral du 16 septembre 1999 imposait à la REP une protection périphérique autour de la
décharge afin de protéger la nappe phréatique supérieure. Mais c'est une protection en-dessous de
l'ancienne décharge « Vendrand » exploitée de 1976 à 1994 qui aurait été nécessaire. Ce site est pollué
puisque les déchets de cette décharge étaient déposés directement sur le sol après exploitation en carrière
du calcaire de brie. Le non respect des tonnages autorisés et l'enfouissement de déchets industriels
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interdits, ont eu pour conséquence, à partir de 1989, une pollution de la nappe phréatique du calcaire de
Brie. C'est l'existence de cette pollution qui a conduit le Ministère de l'Environnement à inscrire le centre
d'enfouissement de Fouju-Moisenay à l'inventaire des sites pollués en 1994.
• Le risque que nous courons, est une pollution de la nappe aquifère du calcaire de Champigny qui
alimente tout le sud-est parisien en eau potable. De plus, la REP prétend que la couche de marne verte est
imperméable et uniforme sur 15m d'épaisseur sous tout le site de la décharge. Au vu de documents
incontestables MVAB et BVAM affirment et prouvent que cette couche de marne verte est irrégulière et
inférieure à 5 mètres d'épaisseur.
• La présente exploitation par la REP crée en plus d'une pollution possible de l'eau potable, des nuisances
supplémentaires, notamment sur l'air, le bruit, la circulation des camions et est incompatible avec le secteur
classé et touristique du Val d'Ancœur avec notamment la présence des châteaux de Vaux-le-Vicomte et de
Blandy-les-Tours, situés de part et d'autre de la décharge. »
B. PLAN LOCAL D'URBANISME DE BLANDY-LES-TOURS
Nous avons suivi et participé à son élaboration. Nous n'avons pas fait de commentaire écrit puisque celui-ci
ne présentait pas de danger pour l'environnement et le cadre de vie.
C. PROJET RÉGIONAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE D'ILE-DE-FRANCE
Nous avons été saisi par Monsieur le Maire de Blandy-les-Tours pour nous exprimer sur le sujet. Voici un
extrait de notre réponse :
« ...
Vous venez de nous transmettre ce dossier et sollicitez l'avis de MVAB. Nous vous en remercions. Après
lecture des documents, nous constatons que la Communauté de Communes « Vallées et châteaux » dont
fait partie Blandy, n'est pas directement impactée par ce projet. Les éléments d'étude en notre possession
sont très insuffisants pour pouvoir émettre un avis circonstancié et les délais qui nous sont impartis pour
répondre beaucoup trop courts pour permettre à l'ensemble des membres de l'association de travailler sur
le sujet.
Néanmoins, je peux vous transmettre quelques idées fortes auxquelles nous tenons. « Mieux Vivre à
Blandy » est une association de protection et de défense de l'environnement, de la nature, de la
biodiversité et du cadre de vie des habitants de Blandy et ses environs.
MVAB souhaite que soient préservés :
• le cadre rural de la commune ;
• les forêts, zones humides, cours d'eau, mares ;
• les parcelles agricoles ;
• le patrimoine bâti avec son caractère historique ;
• la richesse associative de la commune ;
• la proximité des services ;
• les transports en commun existants avec une amélioration des services et le développement du
covoiturage.
MVAB souhaite
• que la Métropole du Grand Paris et les grandes intercommunalités en projet, ne soient pas des
machines à concentrer la richesse au détriment du milieu rural ;
• que les communes rurales et leurs intercommunalités puissent s'exprimer dans le cadre de
« Conseils de développement durable » et de « Conseils économiques et sociaux » ouverts
largement à la société civile ;
• que la porosité des frontières entre les intercommunalités soit étudiée pour créer les synergies
indispensables entre territoires.
Nous profitons de l'occasion qui nous est donnée pour attirer votre attention sur quelques dossiers
importants (ci-joints) qu'il convient de suivre attentivement et qui ne sont pas forcément sur le territoire de
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Blandy.
- Risques industriels : usine Boréalis de Grandpuits (grande sœur d'AZF de Toulouse) ; raffinerie de
Grandpuits ; Air Liquide à Savigny-le-Temple ; Centrale nucléaire de Nogent-sur-Marne ;
- Gestion des déchets : décharge de Fouju-Moisenay, incinérateur de Vaux-le-Pénil avec l'impact de l'ancien
incinérateur sur les villages environnants ;
- Eau : la Vallée du ru d'Ancoeur (site classé) . Dernièrement, pollution à deux reprises par des
hydrocarbures ; veille sur la qualité de l'eau de la nappe de Champigny ;
- Agriculture : réduire les impacts négatifs sur l'environnement (90 % des pesticides proviennent de
l’agriculture, autour de 80 000 tonnes par an), promouvoir l'agriculture biologique et de haute valeur
environnementale ; préserver les surfaces agricoles et boisées ;
- Biodiversité : un enjeu majeur pour demain ;
- ...
D. DEMANDE DÉPOSÉE PAR LA STÉ GÉOPÉTROL DE PROLONGATION DE
CONCESSION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DITE « CONCESSION DE
SAINT GERMAIN LAXIS » Communes de Blandy-Les-Tours, Crisenoy, Fouju, Maincy,
Moisenay, Saint-Germain-Laxis
Enquête publique du 5 janvier 2015 au 4 février 2015. Nous sommes entrain d'examiner le dossier.
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