22950 Pdf Habitation

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22950 Pdf Habitation
ASSURANCES
Assurance
HABITATION
Les conseils
du Crédit Agricole
pour bien choisir
ÉDITION JANVIER 2003
Toutes ces informations sont extraites d’un document appelé “Conditions générales”
qui récapitule les garanties et les services (modalités et limites) et qui est joint au
courrier de confirmation qui vous sera envoyé lors de votre souscription.
Les contrats d’assurance sont proposés par PACIFICA, la compagnie d’assurance dommages, filiale de Crédit Agricole S.A.
Entreprise régie par le Code des assurances - SA au capital de 111 772 995 € entièrement libéré - 352 358 865 RCS Paris
Commission de contrôle des assurances, 54 rue de Chateaudun, 75009 Paris
Tableau des garanties et responsabilité
FORMULE
ECO
FORMULE
CONFORT
FORMULE
RÉÉQUIPEMENT
À NEUF
FORMULE
BATIMMO
Incendie et risques annexes
Dommages électriques
Vandalisme, détériorations immobilières
Vol
Dégâts des eaux, refoulement d’égouts, gel
Tempête, grêle, neige,
Evénements climatiques, inondations
Bris de glaces, vérandas, panneaux solaires
Catastrophes naturelles
Attentats
OUI
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Option
OUI
Option
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
EXEMPLES DE SERVICES “PLUS”
Un réseau d’artisan à votre disposition pour
intervenir rapidement suite à un sinistre garanti
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
sans objet
voir tableau
Option
OUI
OUI
voir tableau
Option
OUI
OUI
voir tableau
Option
OUI
OUI
voir tableau
sans objet
sans objet
sans objet
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
NON
Option
Option
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
NON
OUI
OUI
OUI
sans objet
OUI
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
OUI
OUI
OUI
sans objet
GARANTIES OPTIONS ET SERVICES
ÉVÉNEMENTS GARANTIS
RESPONSABILITÉS GARANTIES
Dans le cadre de votre vie privée et scolaire
en tant que résidence principale
En tant que propriétaire ou locataire
Activité d’Assistante maternelle agréée
Baby sitting et soutien scolaire
Matériels loués
EXEMPLES DE SERVICES “PLUS”
Un centre de renseignement téléphonique qui répond
à toutes questions d’ordre juridique et pratique
GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
Sauvegarde de vos droits
Frais et pertes
Spécial “Prêts Immobilier”
Déménagement ou relogement
Logement en cours de construction ou rénovation
Protection corporelle
Assurance scolaire
“Spécial Étudiant”
“Spécial Jeune Actif”
EXEMPLES DE SERVICES “PLUS”
Surcoût de loyer, lors d’un relogement
provisoire pris en charge
MODALITÉS D’INDEMNISATION
En cas de reconstruction du logement
Pour le contenu du logement
Spécial Étudiant “matériel informatique”
Spécial Jeune Actif “matériel informatique et électroménager”
PAS DE DÉDUCTION POUR LA VÉTUSTÉ
OUI
NON
OUI
OUI
OUI
NON
sans objet
sans objet
OUI
OUI
sans objet
sans objet
OUI
NON
sans objet
sans objet
FRANCHISES AU 01/01/2002
Tempête, grêle, neige
Catastrophes naturelles, inondation
Bris de glaces
Autres garanties
228 €
68 €
90 €
228 €
228 €
Fixée par arrêté interministériel
68 €
137 €
68 €
137 €
228 €
68 €
137 €
PRÉCISIONS SUR LES FORMULES
Locataire ou propriétaire occupant
Propriétaire non occupant
Nombre de pièces principales (40m2 maximum)
Surface maximum des dépendances
Capital mobilier maximum (toutes garanties sauf vol)
Résidence principale :
capital mobilier en cas de vol
dont bijoux et objets précieux
dont objets de valeur
Résidence secondaire :
capital mobilier en cas de vol
dont bijoux et objets précieux en cas d’occupation
Logement donné en location :
capital mobilier en cas de vol
protection juridique “Spécial Étudiant”
protection juridique “Spécial Jeune Actif”
prise en charge des mensualités “Étudiant” (prêt étudiant)
prise en charge des mensualités “Jeune Actif” (prêt à la consommation)
allocation loyer “Spécial Étudiant”
OUI
NON
1à3
appartement
ou maison
50m2
15513€
OUI
NON
1 à 12
appartement
ou maison
300m2
87063€
OUI
NON
1 à 12
appartement
ou maison
300m2
94020€
NON
OUI
1 à 12
appartement
ou maison
300m2
18804€
15513€
1504€
1504€
87063€
7052€
13069€
94020€
7052€
13069€
sans objet
sans objet
sans objet
3949€
940€
21813€
940 €
23505€
940 €
sans objet
sans objet
sans objet
15245€
15245€
3000€
3000€
930€
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
18804 €
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
Services “Plus” :
pour en savoir
plus, consultez la
page qui leur est
consacrée.
A noter : ces
services sont
accessibles,
quelle que soit la
formule souscrite.
ÉVÉNEMENTS GARANTIS
GARANTIES COMPLÉMENTAIRES
Incendie : les dommages subis par explosion, implosion, chute de la foudre,
ou encore choc d’un véhicule identifié dont le conducteur n’est ni l’assuré,
ni une personne dont l’assuré est civilement responsable.
Dommages électriques : garantie spéciale pour les dommages d’origine
électrique subis par les appareils électroménagers :
• de moins de 6 ans pour les formules Confort et Batimmo,
• quelle que soit leur date d’achat pour la formule Rééquipement à neuf.
Vandalisme, détériorations immobilières : les dégâts subis par
les bâtiments et le mobilier (graffitis et inscriptions sur les parties
extérieures du bâtiment exclus).
Vol : la disparition, la destruction ou la détérioration du fait d’un
vol ou d’une tentative de vol de tous les biens mobiliers : meubles,
hi-fi, TV, appareils ménagers, linge, vêtements, bijoux, objets
précieux et de valeur.
Dégât des eaux, refoulement d’égouts, gel : les dommages matériels
causés par l’eau du fait d’une fuite, d’un refoulement d’égouts, ou à la suite
du gel.
Tempête, grêle, neige : les dégâts subis par l’action directe de la tempête
(vent supérieur à 100 km/h), le poids de la neige, la grêle.
Bris de glaces : permet le remplacement des vitres, glaces, miroirs,
vérandas et panneaux solaires.
Catastrophes naturelles : les dégâts subis par les biens assurés du fait de
l’intensité anormale d’un phénomène naturel et faisant l’objet d’une
publication au Journal Officiel.
Mise en place des mesures d’urgence sans attendre la publication de
l’arrêté au Journal Officiel.
Attentats : concerne les dégâts matériels provoqués par un
attentat, acte de terrorisme, émeute ou manifestation populaire.
Sauvegarde de vos droits et de ceux des victimes : défense des
intérêts de l’assuré dans le cadre des garanties du contrat habitation.
RESPONSABILITÉS GARANTIES
Appelée habituellement “responsabilité civile”, l’ensemble de ces garanties,
assure la prise en charge des dommages causés à autrui lors d’un accident
où la responsabilité de l’assuré est engagée.
Dans le cadre de la vie privée, sont concernés : tous les dommages causés
à autrui par l’assuré, par un enfant mineur ou par un animal domestique
dont l’assuré est civilement responsable.
Toute personne résidant dans le logement assuré est garantie.
En tant que propriétaire ou locataire : prise en compte selon le mode
d’occupation du logement assuré :
Locataire
Responsabilité civile vie privée et scolaire
Propriétaire occupant
Résidence
Résidence
Résidence
Résidence
principale
secondaire
principale
secondaire
non
oui
oui
Risques locatifs
non
Déménagement ou relogement, extension gratuite des garanties :
• 1 mois à l’ancienne et à la nouvelle adresse en cas de déménagement,
• au logement provisoire, en cas de relogement, suite à un sinistre garanti :
jusqu’au retour dans le logement assuré en cours de réparation qui reste
garanti également.
Logement en cours de construction ou de rénovation : cotisation réduite
de 50 % la 1re année d’assurance.
Protection corporelle : prise en charge des dommages corporels
subis dans le logement assuré par l’un des occupants habituels,
du fait d’un sinistre garanti par le contrat (en cas d’incapacité
permanente, partielle ou totale, supérieure ou égale à 5 %).
Assurance scolaire : pour les dommages corporels des enfants de
l’assuré dans le cadre des activités scolaires obligatoires ou facultatives, ainsi que sur le trajet aller et retour du domicile à l’école.
MODALITÉS D’INDEMNISATION
En cas de reconstruction du logement : en cas de destruction totale de la
maison par un sinistre garanti, prise en charge de la reconstruction au même
endroit, dans les deux ans et avec des matériaux équivalents, sur simple
présentation des factures, sans aucune déduction pour la vétusté.
Vous avez la possibilité de la reconstruire à un autre endroit. Dans ce cas,
l’indemnité sera dans la limite de celle proposée pour une reconstruction à
l’emplacement initial.
Contenu du logement : pour la formule rééquipement à neuf, remplacement,
sans aucune déduction pour la vétusté, des biens disparus ou détruits
lors d’un événement garanti (électroménager, hi-fi, meubles, linge…) et
cela quelle que soit leur date d’achat,
une seule franchise par sinistre, quel que soit le nombre d’objets concernés.
non
oui
sans objet
sans objet
sans objet*
oui
oui
Responsabilité civile
villégiature
Spécial prêt immobilier : si, en cas de sinistre lié à un événement
garanti, le montant des dégâts dépasse 20 % de la valeur du
logement et de son contenu, remboursement de 3 mensualités
du crédit immobilier en cours, en plus de l’indemnisation.
Propriétaire
non occupant
Responsabilité civile
propriétaire d’immeuble
Frais et Pertes : prise en charge de certains frais et perte lors d’un sinistre
garanti. Par exemple, si une tempête survient, vous pouvez être indemnisé
des frais de déblais des arbres tombés (jusqu’à 887 €).
oui
non
oui
non
non
oui
non
oui
non
non
Pour déclarer un sinistre
Un simple appel (numéro vert) et le dossier est immédiatement
pris en charge.
Responsabilité civile
fête privée**
Recours des voisins et des tiers
Recours des
locataires
oui
oui
oui
sans objet
oui
oui, si vous avez
des sous-locataires
* garantie acquise pour les terrains non bâtis dont le souscripteur est propriétaire.
** uniquement en formules Confort et Rééquipement à neuf.
Activité d’assistante maternelle agréée : garantit les dommages que les
enfants confiés par des particuliers à l’assuré pourraient causer à autrui ou
dont ils pourraient être victimes (si la responsabilité de l’assistante maternelle
est engagée).
Baby-sitting et soutien scolaire : garantie couvrant la responsabilité civile
dans le cadre d’une activité de baby-sitting ou de soutien scolaire chez les
parents (10 h/semaine maximum).
accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
avec mise en place des mesures d’urgence dans les 3 heures en cas
de nécessité (exemple : éclatement d’une conduite d’eau).
Services “Plus”
C’est un ensemble d’avantages qui vous facilite
Déménagement.
la vie quotidienne et qui vous évite bien des
• Prise en charge des frais de déplacement et d’entrepôt du mobilier ou prise en charge du déménagement
dans un lieu de résidence provisoire en France
métropolitaine si votre logement est inhabitable.
désagréments en cas de sinistre.
Accident à domicile.
Vie quotidienne.
• Pour résoudre les problèmes de la vie quotidienne:
sur simple appel téléphonique (du lundi au vendredi
de 9h à 18h) recherche et communication des
informations utiles concernant l’habitation,
la fiscalité, la justice, les prestations sociales,
l’enseignement, les services publics, la famille, le droit
des consommateurs, les vacances...
• En cas de perte de clés: intervention d’un
serrurier (hors frais de pose de serrure).
• Travaux à domicile: plus de 20 corps de
métier (du chauffagiste au vernisseur...)
disponibles dans les 24h (3h en cas
d’urgence pour certains d’entre eux:
plombier, couvreur…) et garantie de 6 mois sur la
plupart des travaux réalisés.
• Sans hospitalisation:
livraison à domicile de médicaments prescrits en cas
d’impossibilité de se déplacer.
• Avec hospitalisation:
- transfert à l’hôpital et retour au domicile
en ambulance,
- prise en charge d’une personne pour s’occuper
des enfants de moins de 15 ans de 7h à 19h (2 jours
maximum) ou prise en charge du transport d’un parent
jusqu’à votre domicile pour garder les enfants,
- garde du chien (ou du chat) à jour de ses vaccins
(229 €maximum).
• Avec hospitalisation plus de 24h:
- transport aller-retour des enfants de moins de 15 ans
chez un parent,
- prise en charge d’une aide ménagère de 8h à 19h
pendant 2 jours consécutifs (hors dimanches et jours
fériés).
En déplacement (France et étranger).
En cas de sinistre à votre domicile.
Mesures d’urgence.
• Sauvegarde de votre logement et de son contenu :
envoi des corps de métier nécessaires afin de limiter
la gravité des conséquences du sinistre.
En votre absence : organisation de la clôture des
locaux et de leur gardiennage pendant 48h. Prise en
charge de votre retour.
• Hébergement d’urgence, si votre domicile est inhabitable suite à un sinistre: prise en charge des frais
d’hôtel et de restaurant (5 jours maximum).
• Versement sous 48h maximum d’une avance sur
indemnisation pour faire face aux dépenses de première
nécessité (renouvellement des papiers, remplacement
de vêtements et d’effets de toilette, etc.).
Enfants.
• Garde (48h maximum) des enfants de
moins de 15 ans ou prise en charge de
leur transport chez un parent en France.
FRAIS DE TRANSPORT PRIS EN CHARGE :
train 1ère classe ou avion classe touriste.
FRAIS D’HÔTEL PRIS EN CHARGE :
31€maximum par nuit (hors frais de restauration).
Quelle que soit la cause (personne blessée ou malade) :
• rapatriement sanitaire de la personne ou
acheminement jusqu’au lieu le plus proche où les
soins pourront être prodigués (selon l’état
de la personne),
• prolongation de séjour: 305 €maximum,
• présence d’une personne sur place
(10 nuits),
• avance pour frais médicaux: 3812 €maximum,
• envoi de médicaments introuvables à l’étranger.
Suite à une infraction involontaire à la législation du
pays étranger:
• assistance juridique: 763 €maximum,
• avance sur caution: 7623€maximum.
OPTION “SPÉCIAL ÉTUDIANT”
OPTION “SPÉCIAL JEUNE ACTIF”
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BÉNÉFICIAIRE DE L’OPTION “SPÉCIAL ÉTUDIANT”
Protection juridique
Prise en charge
“étudiant”
des mensualités
“étudiant”
Ce que nous garantissons
Les litiges relatifs à votre résidence principale que vous en
soyez propriétaire ou locataire, conflit de voisinage, problèmes
de bornage ou de copropriété à l ‘exclusion des litiges nés
de la construction (voir paragraphe “Ce que nous ne garantissons pas”).
Ce que nous garantissons
Si vous êtes hospitalisé, ou en convalescence dans un institut
de soins spécialisé, pour une durée d’au moins trente jours
consécutifs, nous garantissons, une fois par événement
générateur :
le remboursement de votre loyer, pour le risque désigné au
contrat, pour la durée de votre hospitalisation et dans la limite
du montant prévu au tableau récapitulatif des garanties
(page 28),
le remboursement des mensualités de votre prêt étudiant
en cours pour la durée de votre hospitalisation et dans la limite
du montant prévu au tableau récapitulatif des garanties
(page 28).
Ce que nous ne garantissons pas
Nous ne garantissons pas les litiges ou les infractions dont les
éléments constitutifs sont connus de vous avant la date d’effet
du contrat.
Ne sont pas garantis les litiges résultant :
d’actes intentionnels commis par vous ou avec votre
complicité, d’agressions dont vous seriez l’auteur,
d’une situation dans laquelle vous seriez en infraction avec
une obligation légale d’assurance,
Ce que nous ne garantissons pas
d’un contrat de location de terrain, d’immeuble ou de partie
d’immeuble dont vous seriez propriétaire ou usufruitier,
d’opérations de construction et tous travaux de nature
immobilière, tels que restauration ou réhabilitation, intérieure
ou extérieure, nécessitant une déclaration préalable ou un permis
de construire, ainsi que les travaux décrits à l’article 606 du
Code civil,
Nous ne garantissons pas les remboursements de loyers et/ou
de prêts correspondant :
aux hospitalisations ayant pris effet avant la date d’effet du
contrat,
aux hospitalisations consécutives à une maladie survenue
antérieurement à la prise d’effet du contrat et dont l’assuré
avait connaissance.
de l’achat, la vente, la location, la possession, l’utilisation
d’un navire de mer,
Au titre des garanties de prise en charge des mensualités
étudiant, ne sont pas garantis :
d’engagement de caution,
les découverts bancaires, autorisés ou non, les facilités de
caisse,
les crédits revolving, les ouvertures de crédit avec remise
d’une carte de crédit,
les prêts immobiliers de toute nature, opérations de crédit
portant sur des immeubles, notamment les opérations de
crédit-bail immobilier et celles qui sont liées (acquisition d’un
immeuble en propriété ou en jouissance, souscription ou achat
de parts ou d’actions de société donnant vocation à attribution
en jouissance ou en propriété d’un immeuble…),
les prêts, contrats et crédits passés devant notaire,
les opérations de location-vente et de location avec option
d’achat,
les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer
les besoins d’une activité professionnelle,
les prêts consentis aux personnes morales de droit public.
de l’achat, de la détention et de la cession de valeurs mobilières et de parts ou actions de sociétés civiles, commerciales
ou agricoles ainsi que de leur administration,
d’un conflit collectif du travail,
d’un mandat électif par exemple syndical, mandat
municipal…,
de votre participation à l’expression d’opinions politiques,
syndicales ou religieuses,
du domaine fiscal.
Ce que nous ne prenons jamais en charge
les amendes et les sommes de toute nature que vous seriez
dans l’obligation de régler à un adversaire ; exemples : les
condamnations en principal et en intérêts, les dommages et
intérêts et autres indemnités compensatoires, les dépens,
les surplus d’honoraires conditionnés par le résultat de la
procédure,
les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés de
votre seul fait,
les frais engagés sans notre consentement, pour l’obtention
de constats d’huissiers, d’expertises amiables ou de toutes
autres pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la
gestion du dossier, sauf en cas d’urgence.
Ce que nous n’effectuons pas
les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire,
les rédactions d’actes.
Dispositions en cas de litige de protection juridique (page 27).
23
BÉNÉFICIAIRE DE L’OPTION “SPÉCIAL ÉTUDIANT”
Prestation spéciale
d’indemnisation
en valeur à neuf
SI VOUS AVEZ SOUSCRIT L’OFFRE
MOZAÏC “SPÉCIAL ÉTUDIANT”
Nous indemnisons en valeur de remplacement à neuf les
dommages occasionnés par un sinistre garanti à votre
matériel informatique de moins de 3 ans.
Par matériel informatique, nous désignons : micro-ordinateurs
(clavier, souris, moniteur, unité centrale), imprimante, graveur
CD-Rom, scanner, web-cam, haut-parleurs, modem, manettes
de jeu.
La perte, la destruction ou le remplacement de fichiers, logiciels
et programmes n’est jamais garanti.
DISPOSITIONS D’INDEMNISATION
Les dommages à votre matériel informatique sont indemnisés
sur la base du coût du remplacement au jour du sinistre - (ou
si il est moins élevé, du coût de la réparation) - à l’aide de
biens neufs de nature, qualité et caractéristiques équivalentes,
sans abattement lié à la dépréciation du bien remplacé.
Ce mode d’indemnisation ne peut être appliqué que si les
deux conditions suivantes sont remplies :
d’une part, les biens endommagés sont en état de fonctionnement et couramment utilisés lors du sinistre,
d’autre part, vous remplacez ou réparez les biens endommagés dans les meilleurs délais.
Si vous ne souhaitez ni remplacer ni réparer le ou les biens
endommagés, ou que ceux-ci sont hors d’état de fonctionnement ou encore s’ils ne sont plus utilisés lors du sinistre, vous
êtes indemnisé selon la valeur de remplacement vétusté
déduite de ces biens.
24
BÉNÉFICIAIRE DE L’OPTION “SPÉCIAL JEUNE ACTIF”
Protection juridique
Prise en charge
“jeune actif”
des mensualités
“jeune actif”
Ce que nous garantissons
Les litiges relatifs à votre résidence principale que vous en soyez
propriétaire ou locataire, conflit de voisinage, problèmes de
bornage ou de copropriété à l ‘exclusion des litiges nés de la
construction (voir paragraphe “Ce que nous ne garantissons pas”).
Les litiges consécutifs à un conflit individuel du travail en
votre qualité de salarié.
Ce que nous garantissons
Si vous êtes hospitalisé, ou en convalescence dans un institut
de soins spécialisé, pour une durée d’au moins trente jours
consécutifs, nous garantissons, une fois par événement
générateur :
le remboursement des mensualités de votre prêt bancaire
personnel ou prêt à la consommation en cours, y compris, le
cas échéant, les mensualités de votre prêt étudiant en cours,
pour la durée de votre hospitalisation et dans la limite du montant prévu au tableau récapitulatif des garanties (page 28).
Ce que nous ne garantissons pas
Nous ne garantissons pas les litiges ou les infractions dont les
éléments constitutifs sont connus de vous avant la date d’effet
du contrat.
Ne sont pas garantis les litiges résultant :
Ce que nous ne garantissons pas
d’actes intentionnels commis par vous ou avec votre complicité, d’agressions dont vous seriez l’auteur,
Nous ne garantissons pas les remboursements de loyers et/ou
de prêts correspondant :
aux hospitalisations ayant pris effet avant la date d’effet du
contrat,
aux hospitalisations consécutives à une maladie survenue
antérieurement à la prise d’effet du contrat et dont l’assuré
avait connaissance.
d’une situation dans laquelle vous seriez en infraction avec
une obligation légale d’assurance,
d’un contrat de location de terrain, d’immeuble ou de partie
d’immeuble dont vous seriez propriétaire ou usufruitier,
d’opérations de construction et tous travaux de nature
immobilière, tels que restauration ou réhabilitation, intérieure
ou extérieure, nécessitant une déclaration préalable ou un
permis de construire, ainsi que les travaux décrits à l’article
606 du Code civil,
Au titre des garanties de prise en charge des mensualités
“jeune actif”, ne sont pas garantis :
les découverts bancaires, autorisés ou non, les facilités de
caisse,
les crédits revolving, les ouvertures de crédit avec remise
d’une carte de crédit,
les prêts immobiliers de toute nature, opérations de crédit
portant sur des immeubles, notamment les opérations de
crédit-bail immobilier et celles qui sont liées (acquisition d’un
immeuble en propriété ou en jouissance, souscription ou achat
de parts ou d’actions de société donnant vocation à attribution en jouissance ou en propriété d’un immeuble…),
les prêts, contrats et crédits passés devant notaire,
les opérations de location-vente et de location avec option
d’achat,
les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer
les besoins d’une activité professionnelle,
les prêts consentis aux personnes morales de droit public.
de l’achat, la vente, la location, la possession, l’utilisation
d’un navire de mer,
de la protection de vos brevets ou droits d’auteur,
d’engagement de caution,
de l’achat, de la détention et de la cession de valeurs
mobilières et de parts ou actions de sociétés civiles, commerciales ou agricoles ainsi que de leur administration,
d’un conflit collectif du travail,
d’un mandat électif par exemple syndical, mandat
municipal…,
de votre participation à l’expression d’opinions politiques,
syndicales ou religieuses,
du domaine fiscal.
Ce que nous ne prenons jamais en charge
les amendes et les sommes de toute nature que vous seriez
dans l’obligation de régler à un adversaire ; exemples : les
condamnations en principal et en intérêts, les dommages et
intérêts et autres indemnités compensatoires, les dépens,
les surplus d’honoraires conditionnés par le résultat de la
procédure,
les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés de
votre seul fait,
les frais engagés sans notre consentement, pour l’obtention
de constats d’huissiers, d’expertises amiables ou de toutes
autres pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la
gestion du dossier, sauf en cas d’urgence.
Ce que nous n’effectuons pas
les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire,
les rédactions d’actes.
Dispositions en cas de litige de protection juridique (page 27).
25
BÉNÉFICIAIRE DE L’OPTION “SPÉCIAL JEUNE ACTIF”
Prestation spéciale
d’indemnisation
en valeur à neuf
SI VOUS AVEZ SOUSCRIT L’OFFRE
MOZAÏC “SPÉCIAL JEUNE ACTIF”
Nous indemnisons en valeur de remplacement à neuf les
dommages occasionnés par un sinistre garanti à votre matériel
informatique de moins de 3 ans.
Par matériel informatique, nous désignons : micro-ordinateurs
(clavier, souris, moniteur, unité centrale), imprimante, graveur
CD-Rom, scanner, web-cam, haut-parleurs, modem, manettes
de jeu.
La perte, la destruction ou le remplacement de fichiers, logiciels
et programmes n’est jamais garanti.
Nous indemnisons en valeur de remplacement à neuf les
dommages occasionnés par un sinistre garanti à vos appareils
électroménagers et vidéo quel que soit leur âge.
Par appareils électroménagers et vidéo, nous désignons :
cuisinière, plaque de cuisson, four, four à micro-onde, réfrigérateur, congélateur, lave-linge, lave-vaisselle, téléviseur,
magnétoscope, lecteur de DVD, appareil photo, camescope,
chaîne hi-fi, platine cassette, platine disque, platine CD, tuner,
amplificateur, enceintes.
DISPOSITIONS D’INDEMNISATION
Les dommages à votre matériel informatique et/ou vos
appareils électroménagers et vidéo sont indemnisés sur la base
du coût du remplacement au jour du sinistre - (ou si il est moins
élevé, du coût de la réparation) - à l’aide de biens neufs de
nature, qualité et caractéristiques équivalentes, sans abattement
lié à la dépréciation du bien remplacé.
Ce mode d’indemnisation ne peut être appliqué que si les deux
conditions suivantes sont remplies :
d’une part, les biens endommagés sont en état de fonctionnement et couramment utilisés lors du sinistre,
d’autre part, vous remplacez ou réparez les biens endommagés dans les meilleurs délais.
Si vous ne souhaitez ni remplacer ni réparer le ou les biens
endommagés, ou que ceux-ci sont hors d’état de fonctionnement ou encore s’ils ne sont plus utilisés lors du sinistre, vous
êtes indemnisé selon la valeur de remplacement vétusté
déduite de ces biens.
26
Dispositions communes
CONFLIT D’INTÉRÊT
En cas de conflit d’intérêt entre vous et nous, ou de désaccord
quant au règlement du litige, vous avez la possibilité de choisir
votre défenseur et de recourir à l’arbitrage.
en cas de litige de
protection juridique
“étudiant” ou “jeune actif”
ARBITRAGE
En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à
prendre pour régler le litige, il est fait appel à l’appréciation
d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou à
défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant
en référé. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette
faculté sont à notre charge, sauf si l’arbitre juge que vous avez
mis en œuvre cette faculté de manière abusive ; dans ce cas,
ces frais restent à votre charge.
Si malgré l’avis de l’arbitre, vous décidez de poursuivre la procédure judiciaire, les frais en découlant seront à votre seule
charge, sauf si vous obtenez un résultat plus favorable ; dans
ce cas, nous vous rembourserons les frais et honoraires de la
procédure dans le cadre des dispositions du contrat.
La gestion des litiges est assurée par le Service Protection
Juridique de Pacifica, service spécialisé et dédié à cette seule
activité.
DÉCLARATION DU LITIGE OU
DEMANDE DE RENSEIGNEMENT
Pour toute demande de renseignement juridique relative à un
litige ou de prise en charge d’un litige, vous devez en premier
lieu téléphoner à notre service spécialisé dont le numéro de
téléphone est inscrit sur votre confirmation d’adhésion ou
votre dernier avis de renouvellement. Un spécialiste juridique
vous y accueillera.
Vous devez nous déclarer les litiges dont vous avez connaissance dans un délai de 30 jours. Les déclarations postérieures
d’un mois à la résiliation du contrat, pour un litige survenu
avant la résiliation, ne sont pas prises en compte. Toutefois,
la déchéance de votre garantie en cas de déclaration tardive
ne pourra vous être opposée que si elle nous cause un préjudice, en dehors de tout cas de force majeure.
Si vous prenez seul l’initiative d’engager une procédure, ou de
saisir un défenseur sans avoir préalablement consulté le spécialiste juridique “Pacifica” et obtenu son avis nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires exposés, sauf si vous
l’avez fait compte tenu de l’urgence de la situation ou de la
nécessité de prendre des mesures conservatoires.
Vous devez également, durant toute la durée de la procédure,
fournir au Service Protection Juridique tout document, pièce
ou justificatif concernant ce litige qui serait en votre possession.
Lors de la déclaration du litige, le spécialiste juridique vous
indique quels sont vos droits et obligations. Il vous aide ensuite
à trouver une solution amiable à votre conflit, si cela est
possible.
Dans le cas contraire, il examine l’opportunité d’engager une
procédure et vous guide dans celle-ci.
INDEMNISATION
A l’occasion de la survenance d’un litige garanti, nous prenons
en charge les frais de justice et frais d’expertise judiciaire dont
vous auriez fait l’avance avec notre accord, et les honoraires
d’avocats et/ou d’avoués à concurrence du plafond de garantie
fixé à 15 245 € par litige.
Les honoraires d’avocats et/ou d’avoués sont pris en charge
dans la limite des plafonds ci-après :
rédaction d’un dire, d’une déclaration de créances : 80 € TTC,
assistance à une mesure d’instruction ou à une expertise,
assistance devant une commission administrative ou en conciliation devant les Prud’hommes, recours gracieux (contentieux
administratif) : 305 € TTC par affaire,
juridiction statuant en référé, en matière gracieuse ou sur
requête, Juge de l’Exécution : 382 € TTC par ordonnance,
Tribunal de police (sauf 5e classe) : 382 € TTC par affaire plaidée,
Tribunal de police avec constitution de partie civile de l’assuré
et 5e classe et Tribunal d’instance, Tribunal correctionnel,
Tribunal pour enfants : 534 € TTC par affaire plaidée,
Tribunal de Commerce, Tribunal des Affaires de Sécurité
Sociale, Tribunal paritaire des baux ruraux, départage prud’hommal, CIVI : 687 € TTC par affaire plaidée,
Tribunal de Grande Instance, Tribunal Administratif, Conseil
des Prud’hommes : 760 € TTC par affaire plaidée,
Cour d’assises : 4 574 € TTC par intervention,
Appel : 687 € TTC par affaire plaidée,
Cour de cassation : 1 449 € TTC par pourvoi ou par recours,
transaction amiable menée à son terme par l’intermédiaire
d’un avocat et ayant abouti à un protocole signé par les parties :
610 € TTC.
Les plafonds indiqués ci-dessus comprennent les frais divers
(déplacement, secrétariat et photocopies) ainsi que les impôts
et taxes.
Nous réglons directement l’avocat ou nous vous remboursons
sur présentation des justificatifs.
CHOIX DE L’AVOCAT
Si le litige entre en phase judiciaire, vous pouvez choisir votre
avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent;
nous pouvons également vous en indiquer un si vous le
souhaitez.
Vous conservez durant toute la durée de la procédure la
conduite de votre procès. Cependant vous devez communiquer
au spécialiste juridique “Pacifica” les éléments lui permettant
de juger du bien fondé du procès et des voies de recours
utilisées.
27
KAZAK
SUBROGATION
(Substitution de l’assureur à l’assuré aux fins de poursuite
contre l’adversaire)
Nous sommes subrogés dans vos droits et actions pour la récupération des frais et dépens dans la limite des sommes payées
par nos soins.
Les indemnités allouées au titre des articles 700 du Code de
procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ainsi
que L 761-1 du code de justice administrative nous reviennent
de plein droit jusqu’à concurrence des sommes que nous avons
payées.
Dans le cas où vous avez payé des honoraires et/ou participé
aux frais de dossier, les indemnités allouées vous reviennent
en priorité, à concurrence des sommes que vous avez payées.
Pour déclarer un litige : appelez directement
nos spécialistes au 0810 813 810
Tableau des limites de garanties et
des franchises des offres “spécial étudiant”
et “spécial jeune actif”
OBJET DE LA GARANTIE
Protection juridique “Étudiant”
SEUIL D’INTERVENTION
152 €
LIMITES DE GARANTIE
15 245 €
(pour le détail des plafonds d’honoraires d’avocats
voir le chapitre “indemnisation” page 26)
Protection juridique “Jeune Actif”
152 €
15 245 €
(pour le détail des plafonds d’honoraires d’avocats
voir le chapitre “indemnisation” page 26)
sans objet
•Remboursement du loyer:
à concurrence de 155 € par mois
pendant 6 mois maximum.
•Prêt étudiant : à concurrence de 3 000 €
Prise en charge
des mensualités “Jeune Actif”
sans objet
•Prêt personnel à la consommation :
à concurrence de 3 000 €
PACIFICA 643.18 (2003.01)
Prise en charge
des mensualités “Étudiant”
PACIFICA : Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de 111 772 995 € entièrement libéré
Siège social : 91-93 boulevard Pasteur, 75015 Paris. 352 358 865 RCS Paris.
Commission de contrôle des assurances, 54 rue de Chateaudun, 75009 Paris

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