APPEL A CANDIDATURE UN-E- CONSULTANT-E

APPEL A CANDIDATURE
UN-E- CONSULTANT-E- / JURISTE CHARGE-E- DE d’ANALYSER les DOSSIERS DES FEMMES VICTIMES
DE VIOLENCE DE L’ANNEE 1993 A JUIN 2016 de l’ATFD
TERMES DE REFERENCE
Structure/ Organisation :
Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD) avec l’appui du Haut-Commissariat aux
Droits de l’Homme des Nations-Unies en Tunisie
Sujet de la consultation :
Revue et analyse des dossiers d’orientation et d’accompagnement juridique des centres d’écoute et
d’orientation des femmes victimes de violence de l’association tunisienne des femmes démocrates
Contexte :
L’Association Tunisienne des Femmes Démocrate (ATFD) œuvre pour l’égalité entre les sexes et la
citoyenneté des femmes et lutte contre toutes les formes de violences et de discriminations à
l’égard des femmes. En 1993, l’ATFD a ouvert un centre d’écoute et d’orientation des femmes
victimes de violences (CEOFVV). Après la révolution cinq nouveaux centres dans les régions (Sfax ,
Kairouan, Sousse, Bizerte et Ben Arous) ont renforcé le travail de l’ATFD accompli auprès des
femmes victimes de violences (FVV). De 1993 à décembre 2015, plus de 2800 FVV sont venues
briser le tabou des violences qu’elles subissent, aux Centres d’écoute et d’orientation des femmes
victimes de violence de l’ATFD à Tunis et dans les régions.
Le CEOFVV archive les dossiers des FVV de façon confidentielle et anonyme. Chaque dossier
comporte une fiche appelée « fiche maghrébine » - car elle a été adoptée lors d’un congrès
maghrébin sur les violences faites aux femmes - qui est remplie à l’accueil au cours du premier
entretien. Cette fiche comprend des données sur l’état civil de la femme, les faits qui l’ont amené à
venir aux Centres, les données sur le ou les agresseurs et sur les interventions entreprises par le
CEOFVV. Cette fiche est complétée au cours des entretiens avec les différentes intervenantes :
écoutante, psychologue et avocate. Parallèlement, les différentes intervenantes rédigent un
rapport qualitatif au fur et à mesure des entretiens et des visites de suivi en respectant les dires des
femmes et leurs décisions sur une fiche cartonnées (données qualitatives). Durant les deux
dernières années, un projet entre les associations féministes (AFTURD, ATFD, Beity, AFC..) et
certaines institutions étatiques( ONFP, CAP..) a permis l’adoption d’une fiche commune de
traitement des données concernant la violence faite aux femmes.
Pour les femmes ayant bénéficié d’un accompagnement judiciaire, le dossier contient également
toutes ou la plupart des pièces du dossier d’instruction : pièces légales, Procès-Verbaux, décision,
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etc… Ce qui constitue une source précieuse d’information sur la réponse du système judiciaire
tunisien aux violences faites aux femmes.
Dans ce cadre, l’ATFD souhaite recruter avec l’appui du HCDH un-e- consultant-e- juriste- chargé-ed’analyser les dossiers et de constituer des entretiens avec les avocates et bénévoles ayant travaillé
dans les centres sur l’orientation juridique ou l’accompagnement judiciaire, ceci afin de tout
d’abord mettre en avant les acquis mais également les défaillances éventuelles de la justice
tunisienne face aux violences faites aux femmes
Tâches du ou de la consultant-e- :
1. Actualiser si nécessaire les dossiers d’orientation juridique et d’accompagnement judiciaire
en collaboration avec les avocates ayant suivi les cas et les affaires concernés
2. Effectuer l’analyse de chacun des dossiers : profils des femmes & filles, et réponses juridique
et judiciaire, par type de violence
3. Compléter les informations écrites des dossiers par des entretiens individuels et en groupe,
par type de violence, avec les avocates ayant orienté les victimes ou ayant suivi les cas
devant la justice
4. Rédiger une analyse synthétique des résultats et effectuer des recommandations à l’ATFD
(pour un meilleur conseil juridique) et à l’Etat tunisien (pour un meilleur accès et une
meilleure réponse du système judiciaire tunisien aux femmes & filles victimes de violence)
5. Participation à la conférence de présentation des résultats de l’étude et aux différentes
actions de médiatisation prévues au cours des 16 jours d’activisme sur les violences (du25
novembre au 10 décembre 2016).
Approche préconisée :
Le ou la consultant-e- travaillera aven collaboration étroite avec :
- les autres consultant-e-s et la coordinatrice du projet
- les équipes d’encadrement des centres d’écoute et d’orientation, les écoutantes et les
avocates
- les membres de la Commission ‘violences faites aux femmes & filles’ et de la Commission
juridique de l’ATFD
- l’équipe dirigeante de l’ATFD et l’Officier du HCDH en charge du projet
Le rapport doit être développé selon une approche participative pour bien refléter les orientations,
priorités et vision de l’ATFD et du HCDH.
Produits attendus et calendrier :
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Aout -octobre 2016 : 1er défrichage et analyse des dossiers + entretiens
Octobre 2016 : un 1er compte-rendu synthétique est rendu et discuté avec l’ATFD et le HCDH
Novembre 2016 : présentation validée par l’ATFD et le HCDH
Décembre 2016 : présentation au public des 1ers résultats lors d’un atelier préliminaire
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Délai de réalisation de la consultation :
3 mois du 1er août au 30 octobre 2016
Suivi / monitoring :
La supervision et la validation du travail seront assurées par les équipes de l’ATFD et du HCDH en
charge du projet d’étude sur la prise en charge des femmes victimes de violences.
Le-la consultant-e- sera tenu-e- à une obligation de confidentialité: il/elle ne doit publier ou
divulguer aucune information portée à sa connaissances dans le cadre du travail sollicité, à aucune
personne non autorisée, et sans le consentement écrit préalable de la victime.
Profil du ou de la consultant-e- :
 Titulaire d’un diplôme de 3èe cycle en sciences juridiques, droit pénal ou droit privé
 Expérience pratique requise d’au moins 5 ans du métier d’avocat-e- en droit pénal ou civil,
(ayant pratiqué ou en activité)
 Sensibilité et expérience démontrées de la relation et de l’orientation des femmes & filles
victimes de violences
 Bonne maitrise des langues française et arabes, à l’écrit comme à l’oral
Proposition financière :
Le ou la consultant-e- sera payé-e- 7500 TND net pour la période 2016. Les frais nécessaires au
déroulement de la recherche (photocopies, organisation des réunions avec les intervenants et avec
les FVV..) sont à la charge de l’expert(e).
Le paiement se fera après réception et validation par l’ATFD et le HCDH du 1 er compte-rendu
synthétique et de la présentation au public de ces résultats préliminaires.
La demande , le curriculum vitae ainsi qu’une note méthodologique devront être adressés à
l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates, avant le 22 Juillet 2016, avec la mention :
PROJET « Etude des archives de l’ATFD en matière des Violence faites aux femmes et aux filles»,
Candidature Juriste
ASSOCIATION TUNISIENNE DES FEMMES DEMOCRATES
21, avenue Charles Nicole – Cité Jardins 1002 Tunis
Tél : 71 840201 Fax : 71 840203
Courrier électronique : [email protected] ; [email protected]