dispositif femmes en tres grand danger

DISPOSITIF FEMMES EN TRES
GRAND DANGER
BILAN
D’UNE ANNÉE
D’EXPÉRIMENTATION
30 téléphones portables disponibles
• 27 femmes ont été admises au dispositif.
• Le bénéfice du TGD pendant une durée de
6 mois a été prorogé d'une durée égale dans
presque tous les cas.
• Le dispositif expérimental du téléphone
portable d’alerte est très performant : il a
permis qu’il n’y ait aucun contact
physique entre la femme victime et son
agresseur.
Origine du signalement
• 14 par les associations ou l’Observatoire
• 11 par le Parquet ou le Tribunal de Grande
Instance de Bobigny
• 2 par des travailleurs sociaux en commissariat
* Sur les 27 situations admises au dispositif
Faits à l’origine du signalement
•
•
•
•
15 suite à des violences conjugales
6 pour des menaces de mort
3 suite à une tentative d’homicide
3 suite à un viol
* Sur les 27 situations admises au dispositif
Profil des auteurs : une majorité
d’hommes déjà condamnés par la
Justice
• 19 auteurs avaient des antécédents
judiciaires de violences sur la victime,
et 3 étaient connus de la Justice pour
d’autres faits.
• Seuls 5 auteurs n’avaient pas
d’antécédents judicaires avant les faits
ayant justifié l’attribution du téléphone
portable d’alerte * Sur les 27 situations admises au dispositif
Efficacité du dispositif
• 38 appels d’inquiétude ou de danger
effectués par 11 femmes vers Mondial
Assistance
• Parmi ces appels, 22 ont donné lieu à un
contacts Police
• Les victimes ont été approchées par
les auteurs potentiels, mais il n’y a
jamais eu de contact facial
* Sur les 27 situations admises au dispositif
Les clefs de la réussite du dispositif
TGD
La réussite du dispositif TGD repose
sur :
- la large information des magistrats et des
associations sur l’existence et aux modalités de
fonctionnement du dispositif
- la réactivité et l’implication du Parquet des
enquêteurs et partenaires
- la qualité de la prise en charge des femmes par
SOS victimes 93
- l’adhésion de la bénéficiaire à la mesure
La caractérisation de la situation de
danger
Une situation de très grand danger justifiant
l’admission au dispositif TGD peut résulter tant
du profil de l’auteur (gravité des violences
commises, addiction alcoolique ou
toxicomaniaque, profil psychiatrique ou
psychologique, caractère multiréitérant ou
multirécidiviste...) que de celui de la victime
(situation de grande détresse, d’isolement, de
fragilité…).
Les déclenchements du protocole
• La majorité des bénéficiaires ont utilisé
leur téléphone TGD dès qu’elles se sont
senties en danger.
• Même en l’absence de toute infraction
pénale, la convocation de l’auteur devant
les services de police est efficace dans la
mesure où il est constaté que ce dernier
ne reprend plus contact avec la victime par
la suite.
La réponse pénale à l’égard
des auteurs
• Les hommes à l'origine du danger justifiant le TGD se
trouvent , soit en cours d’interpellation par les services de
police, soit en attente de jugement, soit en exécution de
peine.
• Si le mis en cause ne peut être localisé, mandat de
recherche est décerné à son encontre par le parquet, ce
qui donne lieu à inscription d’une mention au fichier des
personnes recherchées.
La réponse pénale à l’égard
des auteurs
• Lorsque le mis en cause est poursuivi devant le tribunal
correctionnel ou fait l’objet d’une ouverture d’information
judiciaire, il fait toujours l’objet d’un défèrement et, en
phase pré-sentencielle , il est systématiquement requis
son placement sous contrôle judiciaire, comportant
interdiction d’entrer en contact avec la victime et de
paraître au domicile du couple.
• En phase post-sentencielle , les auteurs violents sont
majoritairement suivis dans le cadre d’un sursis avec
mise à l’épreuve par le juge de l’application des peines,
mesure comportant généralement elle aussi les deux
interdictions précitées.
La réponse pénale à l’égard
des auteurs
• Pour les condamnés exécutant une peine ferme en
détention, la situation pénale fait l’objet d’un suivi
étroit par le parquet, en relation directe avec le juge
de l’application des peines et l’établissement
pénitentiaire, afin d’anticiper au mieux les
conséquences de leur libération pour l’épouse,
concubine ou partenaire. Un téléphone TGD peut
ainsi lui être remis quelques jours avant la remise en
liberté du condamné.
La feuille de route 2011 du Parquet
Après un an d'expérimentation du TGD
et l'entrée en vigueur récente de
l'ordonnance de protection, l'objectif
prioritaire retenu par le Procureur de
Bobigny est de renforcer la nécessaire
coordination entre l'attribution du TGD, la
saisine du juge aux affaires familiales par
le ministère public dans le cadre de
l'ordonnance de protection et l'exercice des
poursuites pénales.
Articulation du dispositif avec
l’ordonnance de protection
Parmi les 27 bénéficiaires du dispositif
6 situations ne bénéficiaient pas initialement
d’une interdiction de paraître ou d’approcher la
victime
2 ont obtenu cette interdiction grâce à
l’ordonnance de protection
3 envisagent de l’obtenir dans les jours à venir.