annexe 1 projet zae de la fiee des lois amenagement et mise en

ANNEXE 1
PROJET
ZAE DE LA FIEE DES LOIS
AMENAGEMENT ET MISE EN SECURITE
DE L'ENTREE DEPUIS LA RD 740
CONVENTION DE DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE ET
FINANCEMENT DE L'OPERATION
Année : 2012 - N° ordre :
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Éric GAUTIER, Président du Conseil
général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 20 février 2012,
ayant élu domicile à la Maison du Département, mail Lucie Aubrac – BP 531 - 79021 NIORT
cedex,
Ci-après désigné « le Département »
d'une part,
ET
La Communauté de communes Plaine de Courance, représentée par M. Claude ROULLEAU,
agissant en sa qualité de Président, dûment habilité par délibération du Conseil
Communautaire du (date), ayant élu domicile, Place de l'Eglise , 79230 PRAHECQ,
Ci-après désigné « la CCPC »
d'autre part.
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en ses articles L.1111 -1, L.1111-2,
L.1111-4, L.1611-4, L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2, L.3221-1
et L.3313-1 ;
Vu le Code de la voirie routière et en particulier ses articles L.131-2 à L.131-8, R.131-3 et R.131-4 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’Etat et notamment son article 12 ;
Vu la délibération n° 44 du 16 mai 2011 par laquelle la commission permanente a adopté les principes
de maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement financier d'opérations courantes ;
Vu la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l'exercice d'une partie de
ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération n° 17b du 30 janvier 2012 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits
correspondants ;
Considérant qu'il convient de sécuriser l'accès à la zone d'activité de la Fiée des Lois par la création
d'un carrefour à sens giratoire ;
Considérant que les travaux situés hors agglomération concernent le Département pour
l'aménagement de l'anneau et des bretelles raccordées à la RD 740 et la Communauté de communes
pour la bretelle de raccordement au réseau de voirie de la ZAE ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de maîtrise d’ouvrage et de
financement de l’aménagement pour la mise en sécurité de l’entrée à la zone d’activités de « la Fiée
des lois » depuis la RD 740.
Article 2 : Etat des lieux
L'accès actuel à la zone d'activités est géré actuellement via un carrefour comprenant une voie
spéciale affectée aux mouvements de Tourne à Gauche depuis la RD 740 vers la zone d'activités.
Avec l'extension de la ZAE, ce carrefour supporte désormais un fort trafic Poids Lourds de par la
présence de très importantes entreprises dont notamment une base logistique de magasins.
Ainsi près de 350 PL entrent et sortent de la zone quotidiennement. Bien que les conditions de
visibilité en approche du carrefour soient conforment aux recommandations l'effet conjugué de la
lenteur des manœuvres des poids lourds et de la vitesse excessive de certains véhicules circulant sur
la RD 740 est source de conflits. Ainsi trois accidents graves dont un mortel sont à déplorer aux cours
des dernières années.
A la demande de la CCPC un diagnostic de sécurité a été mené par les services du Département. A
l'issue de ce diagnostic relativement exhaustif la solution de l'aménagement du carrefour existant en
giratoire a été retenue.
Article 3 : Description de l'opération
La solution retenue consiste à aménager un carrefour giratoire axé sur la RD 740 et sur l'accès
existant à la zone d'activité. Cette solution nécessite de reprendre sur une cinquantaine de mètres le
tracé de la rue Ampère et de limiter l'accès de la rue Lavoisier aux véhicules légers et aux utilitaires.
Le carrefour giratoire d'un rayon de giration de 20 m comprendra 3 branches, deux branches assurant
le raccordement à la RD 740 et une branche assurant le raccordement à la zone d'activités.
Le carrefour sera conforme aux règles édictées dans le guide des carrefours interurbains de 1998 du
SETRA, notamment au regard :
des règles d'implantation et des distances minimales de visibilité à respecter
des règles relatives au dimensionnement géométrique (rayons entre branches, largeur
d'anneau, sur largeurs franchissables, dévers, profils en long...)
des règles de déflexion des trajectoires
des impératifs en matière de giration pour les véhicules susceptibles d'emprunter
l'aménagement (Poids Lourds et Bus).
des recommandations en matière de signalisation de police et directionnelle
Article 4 : Maîtrise d'ouvrage
Ces travaux d'aménagement concernent deux maîtres d'ouvrage :
le Département pour le giratoire et les bretelles de raccordement à la RD 740
La Communauté de communes Plaine de Courance pour la reprise de la rue Ampère, induite
par la réalisation du giratoire
Ces travaux n'intègrent pas l'éclairage et la réalisation des aménagements paysagers du
carrefour giratoire dont la mise en œuvre sera après avis du Département, du ressort de la
CCPC. Le Département aura toutefois à sa charge la mise en place du balisage des îlots du
giratoire et la mise en place de fourreaux assurant le passage des câbles d’éclairage au droit
des traversées de voirie.
En application de l’article 2 II de la loi 85-704 susvisée, et pour des soucis de coordination des
travaux et de moyens pour assurer la maîtrise d’œuvre, les parties conviennent que la maîtrise
d’ouvrage de l’ensemble des travaux est confiée au Conseil général.
Organisation générale de Maîtrise d'ouvrage
Le Département s'engage à associer étroitement à la mise en œuvre de l'opération la CCPC ainsi que
son représentant qu'il aura désigné pour le représenter.
Le Département utilisera les procédures de consultation imposées par le code des marchés publics. A
ce titre, il est précisé que la CCPC sera systématiquement informée des résultats des appels d'offres à
l'issue des commissions qui se tiendront.
Pendant le déroulement des travaux, les représentants de la CCPC ne pourront pas intervenir
directement auprès des entreprises. Toutes remarques utiles devront être adressées, par écrit, au
Département. A cette fin, des réunions de travail seront organisées entre le Conseil général et la
CCPC.
Missions de la maîtrise d'ouvrage
En raison du transfert de la qualité de maître de l'ouvrage au profit du seul Département, ce dernier
assume seul les attributions inhérentes à cette fonction selon les modalités suivantes :
détermination du programme
L'ouvrage étant pour partie restitué à la CCPC après réalisation des travaux sous maîtrise d'ouvrage du
Département, l'ensemble des décisions relatives à la conception de la partie d'ouvrage restituée est
pris conjointement par le Conseil général et la CCPC.
Pour la partie d'ouvrage restant propriété du Département, la conception est du seul ressort du
Département et l'emporte si celle-ci a une incidence sur la partie restituée à la CCPC.
Le programme prévisionnel et l'enveloppe financière prévisionnelles sont arrêtés de manière conjointe
entre le Département et la CCPC.
L'enveloppe prévisionnelle est fixée à la somme de 350 000 euros HT.
Phase étude
La phase étude comprend les études nécessaires à la réalisation de l'opération.
Le Département assurera directement la maîtrise d'œuvre de l'opération en phase étude.
L'ouvrage revenant en partie à la CCPC après réalisation des travaux sous maîtrise d'ouvrage du
Département, l'ensemble des décisions relatives à la conception est pris selon les conditions
suivantes :
Le Département recueille préalablement à toute décision, l'accord de la CC PC
A cet effet, les dossiers correspondants sont adressés à la CCPC par le
Département. La CCPC notif ie sa décision au Département ou fait connaître
ses observations dans le délai de trente jours suivant la réception des
dossiers. A défaut son accord est réputé obtenu.
De son côté, la CCPC assurera le portage foncier de l'opération. Elle assurera l'acquisition de la surface
foncière nécessaire à la réalisation de l'opération et mettra les terrains à disposition du Département
pour la réalisation des travaux.
Phase travaux
La « phase travaux » comprend la passation des marchés travaux, la direction des travaux et leur
réception.
Au titre de cette phase, le Conseil général assure les missions suivantes:
Engager une consultation pour l'opération en vue de désigner les entreprises de travaux
Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l'ouvrage
S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises.
Assurer le suivi des travaux
Assurer la réception de l'ouvrage
Engager toute action en justice et défendre l'intérêt des maîtres d'ouvrage dans le cadre de
tout litige avec les entrepreneurs et prestataires intervenant dans l'opération,
Prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
La CCPC ou son représentant est convoqué aux différentes réunions de chantiers. Elle adresse ses
observations au Département (ou à son représentant) mais en aucun cas directement à l'entreprise.
Article 5 : Association des collectivités à l'élaboration du projet
La CCPC sera étroitement associée à l'élaboration du projet et au suivi des travaux. Le Conseil général
tiendra régulièrement informée la CCPC de l'évolution de l'opération et en tout état de cause, dès que
la CCPC en exprimera le besoin.
Article 6 : Coût et financement
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Travaux ( y compris frais annexes hors acquisition) : 350 000 euros HT
Financement Conseil général : 30 % d'un montant maximum subventionnable de 250 000 euros
HT soit 75 000 euros HT.
Financement CCPC :
Frais d'administration au titre du portage de la maîtrise d'ouvrage par le Département : 5 %
du montant prévisionnel des travaux de l’opération soit 17 500 euros HT forfaitaires
Acquisitions foncières
Outre les frais d'administration et d'acquisitions foncières, la CCPC prendra à sa charge la
différence entre le montant des travaux et la part prise en charge par le Département.
La part financière apportée par la CCPC sera assurée sous forme de fonds de concours.
Le Conseil général bénéficiera du FCTVA issu des dépenses réelles d'investissement afférentes à ces
travaux de voirie en vertu de l'article 1615-2 du CGCT.
Article 7 : Modalité de versement du fond de concours
La CCPC se libérera des sommes dues en deux versements :
50 % du montant des frais d’administration et du montant estimatif des travaux
déduction faite de 50 % de la participation du Conseil général, après réception d’un
titre de recettes émis par le Département et accompagné de l’ordre de service
prescrivant de commencer les travaux soit 146 250 euros HT,
le montant restant dû par la CCPC, au solde de l’opération, à réception du titre
de recettes émis par le Département et d’un état de mandatement et après réception
des ouvrages sans réserves.
Article 8 : Assurance et responsabilité
Le Département est tenu de s’assurer pour les dommages de tous ordres qui lui incombent et qui
peuvent se produire au cours de la réalisation des travaux.
Le Département justifie de la souscription de ces assurances sur simple demande écrite de la CCPC.
Le Département assume les responsabilités inhérentes à la qualité de maître d'ouvrage jusqu'à la
remise complète à la CCPC des parties d'ouvrages lui incombant.
Le Département est réputé gardien de l'ouvrage à compter de la réception des ouvrages et jusqu'à la
remise effective de l'ouvrage à la CCPC.
Article 9 : Modalité de réception et remise de l'ouvrage à la CCPC
Les modalités de réception sont fixées par le seul Département en application des marchés de travaux
qu'il conclut avec les entrepreneurs.
Toutefois, il est organisé une visite préalablement aux opérations de réception entre le Département
et la CCPC.
Cette visite donne lieu à l'établissement d'un compte rendu qui consigne les observations présentées
par la CCPC pour la partie d'ouvrage qui lui sera rétrocédée.
Le Département s'assure ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations de réception, notamment
eu égard aux observations de la CCPC.
A l'issue des opérations de construction, le Département établit une Attestation d'Achèvement de
l'Ouvrage, contresignée. Elle est accompagnée d'une demande de prise de possession de la partie
d'ouvrage entrant dans le patrimoine de la CCPC.
Les parties arrêtent une date d'effet de remise à disposition de l'ouvrage sans que cette remise ne
puisse intervenir plus de deux mois à compter de la réception de l'attestation d'achèvement de
l'ouvrage. Cette remise est matérialisée par une Attestation de Remise de l'Ouvrage signée par les
deux parties.
A défaut de toute diligence visant à formaliser la remise dans le délai de deux mois à compter de la
transmission de l'attestation d'achèvement de l'ouvrage comprenant la demande de prise de
possession par la CCPC, cette dernière est réputée avoir pris possession de la partie d'ouvrage entrant
dans son patrimoine.
Article 10 : Engagements réciproques
Le Département assurera l'entretien du giratoire et des bretelles de raccordement à la RD 740.
La CCPC assurera l'entretien de la bretelle d'accès à la ZAE et de la rue Ampère ainsi que des
aménagements paysagers (anneau central si paysager) et d'un éventuel dispositif d'éclairage.
Article 11 : Durée
La convention prend effet à la date de sa signature par les différentes parties.
Elle prend fin à l'issue du délai de garantie et de parfait achèvement des travaux.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect d'une clause par l'une ou l'autre des parties, la convention pourra être résiliée
de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception resté sans
réponse dans le délai d'un mois.
Article 13 : Litiges
Tout litige qui apparaîtrait dans l'application de la présente convention sera soumis au tribunal
territorialement compétent.
Toutefois les parties s'engagent à soumettre leur différend à Madame la Préfète des Deux-Sèvres si
elle en est d'accord avant toute saisine du tribunal.
A Niort, le
A Prahecq, le
Eric GAUTIER
Claude ROULLEAU
Président du Conseil général
des Deux-Sèvres
Président de la Communauté de communes
Plaine de Courance