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Règlement exploitation port de plaisance - Port de Saint-Malo
TABLE DES MATIERES PREMIERE PARTIE : REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE APPLICABLE AU PORT DE PLAISANCE VAUBAN A SAINT-MALO CHAPITRE 1 : Règles applicables à tous les usagers du port Article 1 : Définition géographique de la zone de plaisance………………………………… Article 2 : Admission des navires dans le port……………………………………………………… 2.1. Conditions d'admission………………………………………………………………………… 2.2. Documents à fournir au bureau du port…………………………………………….. Article 3 : Déclaration d'absence…………………………………………………………………………… Article 4 : Règles de navigation dans le port………………………………………………………… Article 5 : Mouillage et relevage des ancres…………………………………………………………. Article 6 : Règles d'amarrage………………………………………………………………………………… Article 7 : Déplacements et manœuvres sur ordre………………………………………………. Article 8 : Utilisation de l'électricité et des appareils électriques…………………………. Article 9 : Règles d'hygiène et de salubrité………………………………………………………….. Article 10 : Epaves, bâtiments vétustes ou désarmés………………………………………….. Article 11 : Mesures d'urgence…………………………………………………………………………..….. Article 12 : Matières dangereuses…………………….…………………………………………….…….. Article 13 : Restrictions concernant l'usage du feu……………………………………………….. Article 14 : Interdiction de fumer……………………..……………………………………………….…… Article 15 : Consignes de lutte contre l'incendie……………………………………………………. Article 16 : Pratiques interdites……………..……………………………………………………………….. Article 17 : Circulation et stationnement……………………………………………………..…………. 17.1 : Circulation des véhicules……………………………………………………………….….. 17.2 : Stationnement des véhicules…………………………………………………………….. Article 18 : Accès du public sur le port……………………………………………………………………. Article 19 : Obligation du bon voisinage………………………………………………………………….. 5 5 5 5 6 6 7 7 8 8 9 9 10 10 10 11 11 11 12 12 12 13 13 CHAPITRE 2 : Règles particulières applicables aux navires bénéficiant d'un abonnement Article 20 : Gestion de la liste d'attente………………………………………………………………… Article 21 : Attribution des emplacements……………………………………………………………. Article 22 : Transfert du droit de propriété ou de jouissance du navire……………… 14 14 15 CHAPITRE 3 : Règles particulières applicables aux navires en escale Article 23 : Déclaration d'entrée des navires……………………………………………………….. Article 24 : Affectation de poste……………………………………………………….…………….……. Article 25 : Durée du séjour des navires………………………………………………………………. 16 16 17 "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 2 CHAPITRE 4 : Dispositions Générales Article Article Article Article Article 26 27 28 29 30 : : : : : Respect et connaissance du règlement…………………………………..……….. Constatation des infractions…………………………………………………………..... Répression des infractions au présent règlement…………………………….. Compétence pour l'exécution du présent arrêté……………………..………. Abrogation………………………………………………………………………………………….. 17 17 17 18 18 DEUXIEME PARTIE : REGLEMENT RELATIF AUX CONSIGNES D'UTILISATION DES INSTALLATIONS, APPAREILS ET SERVICES DU PORT DE PLAISANCE VAUBAN Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article 1 : Connaissance et respect du règlement……………………………………………… 2 : Exploitation du port de plaisance………………………………………………………. 3 : Accès au port de plaisance………………………………………………………………… 4 : Horaires d'ouverture………………………………………………………………………….. 5 : Services………………………………………………………………………………………………. 6 : Attribution des postes d'amarrage…………………………………………………….. 7 : Conditions d'utilisation des ouvrages et des terre-pleins…………………. 8 : Conservation du Domaine Public……………………………………………………….. 9 : Gestion des déchets……………………………………………………………………………. 10 : Carénage et travaux divers………………………………………………………………. 11 : Perception des taxes…………………………………………………………………………. 11.1. Droits de séjour au port de plaisance Vauban………………………………. 11.2. Location d'emplacement à l'année au port de plaisance Vauban…. 11.3. Taxes journalières au port Vauban……………………………………………….. 11.4. Traitement des déchets………………………………………………………………….. 12 : Responsabilité…………………………………………………………………………………… 13 : Exécution du présent règlement………………………………………………………. 14 : Sanctions…………………………………………………………………………………………… 15 : Abrogation…………………………………………………………………………………………. 19 19 19 19 20 21 22 22 23 23 24 24 24 25 25 25 25 25 26 "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 3 Vu le cahier des charges annexé à l’arrêté interministériel du 2 septembre 1969 portant concession à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays de SaintMalo de l’établissement et de l’exploitation du port de plaisance Vauban au port de Saint-Malo. Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 1985 portant règlement de police applicable au port de plaisance de Saint-Malo. Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 1994 portant consignes d'utilisation des installations du Port de Plaisance Vauban. Vu la loi du 13 Août 2004 et la convention de transfert du Port de Saint-Malo à la Région Bretagne de Décembre 2006. Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2006, approuvant le plan de gestion des déchets d’exploitation et de résidus de cargaison des navires du port d’intérêt national de Saint-Malo, notamment en ses articles relatifs aux bateaux de plaisance. Vu le Code des Ports Maritimes, et notamment son livre III relatif à la police des ports maritimes. Vu le règlement général de police des ports et le règlement particulier de police du port de Saint-Malo. Vu la délibération de l'assemblée générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Pays de Saint-Malo en date du 1er Octobre 2010. Vu l’avis du Conseil Portuaire de Saint-Malo en date du 6 Octobre 2010. "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 4 PREMIERE PARTIE : REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE APPLICABLE AU PORT DE PLAISANCE VAUBAN A SAINT-MALO CHAPITRE 1 : REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DU PORT ARTICLE 1 : Définition géographique de la zone de plaisance La zone de plaisance comprend deux portions du plan d’eau du bassin Vauban et du bassin Duguay-Trouin, dont la délimitation a été fixée par le plan annexé au cahier des charges de la concession. Les navires de plaisance amarrés exceptionnellement aux quais du port de commerce devront respecter le présent règlement. ARTICLE 2 : Admission des navires dans le port 2-1 : Conditions d’admission Dès son arrivée, le navire doit se faire connaître aux agents chargés du Port de Plaisance du bassin Vauban. L’usage du port est réservé aux navires de plaisance en état de naviguer. A titre exceptionnel, les navires se trouvant en danger ou en état d’avarie peuvent être autorisés à pénétrer au port de plaisance pour un séjour limité justifié par les circonstances. Les agents du Port de Plaisance peuvent interdire l’accès du port aux navires dont l’entrée serait susceptible de compromettre la sécurité, l’environnement, l’ordre public ainsi que la conservation et la bonne exploitation des ouvrages portuaires. 2-2 : Documents à fournir au bureau du port Les navires ne sont admis dans le port, quelle que soit la durée de leur séjour, que si le propriétaire a présenté les documents de bord (acte de francisation et titre de navigation), ainsi qu’une attestation d’assurance à jour et valide pour la durée du séjour. Leur assurance doit couvrir au minimum les risques suivants : "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 5 • Les dommages causés aux ouvrages du port quelle qu'en soit la nature, soit par le navire, soit par les usagers ; • Les dommages tant matériels que corporels causés aux tiers à l'intérieur, y compris ceux pouvant découler de l'incendie du navire ou du déversement d'hydrocarbures sur le plan d'eau ; • Le renflouement et l'enlèvement de l'épave en cas de naufrage dans les limites ou aux environs immédiats du port de plaisance. Les navires séjournant dans le port de plaisance doivent pouvoir être identifiés par leur nom et leur immatriculation. Les titulaires d’un contrat de location d’emplacement à l’année dans le port de plaisance doivent présenter une attestation d’assurance à jour lors de chaque renouvellement de leur contrat. Les propriétaires de navires doivent communiquer leur adresse ainsi que leurs numéros de téléphones fixes et portables aux agents du port de plaisance et dans la mesure du possible leur adresse e-mail. ARTICLE 3 : Déclaration d'absence Le titulaire d’un contrat de location d’emplacement d’amarrage doit effectuer auprès des agents du port une déclaration d’absence, toutes les fois qu’il est amené à libérer le poste occupé pour une durée supérieure à 72 heures. Cette déclaration précise la date prévue pour le retour. A défaut, au bout de 72 heures d’absence, les agents du port pourront considérer que le poste est libéré jusqu’ à nouvel ordre et pourront en disposer librement. Le titulaire du poste ne sera alors en mesure de retrouver l’usage de son poste qu’après que les agents du port aient pu placer à un autre poste le navire qu’ils avaient autorisé à s’amarrer provisoirement à cet emplacement. ARTICLE 4 : Règles de navigation dans le port La vitesse dans les limites du port de plaisance aux abords des postes d’amarrage est fixée à 3 nœuds, soit 5,5 km/h. Cette disposition ne s’applique pas aux bateaux engagés dans des missions de secours ou de police. Les navires ne pourront naviguer à l’intérieur du port de plaisance que pour entrer, sortir, changer de mouillage ou pour se rendre à un poste de réparation. Ces manœuvres doivent se faire "au moteur" et sont interdites "à la voile". Dans les limites du port de plaisance, les équipages des navires doivent se conformer aux ordres qui leur sont donnés par les agents du port de plaisance et prendre d’eux-mêmes, dans les manœuvres qu'ils effectuent, les mesures nécessaires pour prévenir les accidents ou avaries. En aucun cas, ces manœuvres ne devront faire courir de risques aux autres navires ou les gêner. Tout navire doit disposer d'un moteur en bon état de fonctionnement permettant un mouvement immédiat à l'intérieur du port. "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 6 ARTICLE 5 : Mouillage et relevage des ancres Il est interdit de mouiller des ancres sur l’ensemble des plans d’eau portuaires et tout particulièrement dans les passes et chenaux d’accès, sauf en cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat ou sauf autorisation expresse des agents du port. ARTICLE 6 : Règles d'amarrage Les navires ne peuvent être amarrés qu’aux bollards, bittes, anneaux ou autres ouvrages d’amarrage disposés à cet effet dans le port de plaisance. Les tauds doivent permettre, à l’avant et à l’arrière, l’amarrage de navires mis éventuellement à couple et le libre passage pour ces navires. Lorsque le navire est à quai ou le long d'un ponton, l’amarrage devra comporter au minimum deux pointes à terre, deux traversières et deux gardes. Les amarres doivent être de diamètre suffisant et en bon état. L’amarrage sur bouée doit être correctement effectué sur l’aiguillette de la bouée. L’amarrage à couple est autorisé. Il peut-être imposé aux propriétaires de navires en cas de nécessité. Les navires amarrés à couple doivent en plus des amarres les reliant au navire voisin, être reliés directement au quai ou au ponton à l’avant et à l’arrière. Il est interdit de s’amarrer à un navire autre qu’à celui à couple duquel on est accosté. Les usagers devront vérifier la solidité des installations d’amarrage ainsi que leurs amarrages. Ils conserveront l’entière responsabilité des amarrages qu’ils effectueront eux-mêmes. Dans tous les cas, les propriétaires doivent se conformer aux instructions des agents du Port de Plaisance. En cas de nécessité, les amarres doublées peuvent être imposées. En cas d’amarrage défectueux, les agents du concessionnaire sont habilités à prendre les mesures qui s’imposent aux frais exclusifs du propriétaire du navire concerné et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en rien dégagée. Sur réquisition du responsable d’exploitation du port de plaisance Vauban, les postes d’amarrage pourront être dégagés en totalité ou en partie. Pour la réalisation de travaux sur les infrastructures portuaires, le niveau des bassins peut être abaissé de 1,50 m environ (côte 10,50 CM) ; avant le début des travaux, les usagers seront prévenus par voie d'affichage au bureau du port de la période globale pendant laquelle les abaissements de bassin peuvent être réalisés, les périodes spécifiques d'abaissement feront l'objet d'un avis aux usagers affiché 24 heures minimum à l'avance au bureau du port. Les usagers devront prendre leurs dispositions pour adapter l'amarrage de leur bateau aux nouvelles conditions nautiques. "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 7 ARTICLE 7 : Déplacements et manœuvres sur ordre Les agents du port de plaisance doivent pouvoir à tout moment requérir le propriétaire du navire ou, le cas échéant, l’équipage, qui doivent prendre toutes les précautions et effectuer toutes les manœuvres qui leur seront ordonnées. Les agents du Port de Plaisance sont qualifiés pour faire effectuer, ou effectuer en cas d’absence ou de refus du propriétaire, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en rien dégagée. Le propriétaire ou l’équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires. Sauf nécessité liée à l’urgence, tout déplacement ou manœuvre effectué à la requête des agents du Port de Plaisance fera l’objet d’un préavis de vingt quatre heures, notifié à l’adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire. Lors de manifestations nautiques nécessitant de libérer le bassin (notamment lors de la Route du Rhum), les propriétaires se verront dans l’obligation de déplacer leur navire dans une autre partie du port, suivant les conditions qui feront l'objet d'une concertation avec l'organisateur de la manifestation. Pour les propriétaires qui le souhaitent, le déplacement sera effectué par l’organisateur de la manifestation. ARTICLE 8 : Utilisation de l'électricité et des appareils électriques Les appareils de chauffage, d’éclairage, les installations électriques ainsi que les éléments de raccordement entre lesdites installations et les bornes de distribution du port doivent respecter les normes en vigueur pour les bâtiments de leur catégorie, et ne doivent pas dépasser la puissance autorisée par les installations électriques portuaires. L’utilisation des appareils et installations qui s’avèreraient à l’usage défectueux pourra être interdite par les agents du Port de Plaisance Il est formellement interdit d’apporter des modifications aux installations électriques existantes. Il est interdit de laisser les appareils électriques allumés en l’absence de l’usager. Les agents chargés de la police du port peuvent déconnecter toute prise ou raccord non- conforme à la réglementation, ainsi que neutraliser tous les branchements constatés sur un navire dont les occupants sont absents. "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 8 ARTICLE 9 : Règles d'hygiène et de salubrité Il est formellement interdit et passible de poursuites: - de déverser des terres, des décombres, des ordures, des liquides insalubres, des hydrocarbures, ou des matières quelconques sur les ouvrages et dans les eaux du port ; - d'y faire aucun dépôt, même provisoire. Les ordures ménagères doivent être déposées dans des récipients réservés à cet effet, sur les terre-pleins du port de plaisance. Il est interdit, à l’intérieur du périmètre portuaire, d’utiliser et de vidanger les W.C. à évacuation externe des navires. Les huiles de vidange usagées doivent être recueillies dans des bacs spécifiques. Les déchets nocifs (acides, décapants, peintures et batteries) doivent être déposés dans les conteneurs prévus à cet effet. Tout déversement, rejet, chute et généralement tout apport de matériaux ou salissure quelle qu’en soit l’origine accidentelle, doivent être immédiatement déclarés aux agents du Port de Plaisance. Le responsable des rejets ou déversements, et notamment le propriétaire du navire, sera tenu de faire nettoyer le plan d’eau et les ouvrages souillés par ces déversements. ARTICLE 10 : Epaves, bâtiments vétustes ou désarmés Tout navire séjournant dans le port doit être maintenu en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité. Les propriétaires d’épaves échouées ou coulées sont tenus de faire enlever ou dépecer celles- ci après accord de l’autorité chargée de la police du port qui fixera les délais impartis pour le commencement et l’achèvement des travaux. Dans le cas où un navire ne répondrait plus aux conditions de navigabilité, ou qu'il risquerait de causer des dommages aux navires ou ouvrages environnants, le concessionnaire notifiera à son propriétaire une mise en demeure de prendre toutes mesures utiles dans un délai d'un mois. Si à l'expiration du délai, la mise en demeure est restée infructueuse, le concessionnaire pourra placer le navire en fourrière, soit après déclaration d'innavigabilité dressée par l'administration des Affaires Maritimes, soit après constat d'huissier et expertise contradictoire avec dénonce au propriétaire, aux frais, risques et périls de ce dernier. Le cas échéant, l'autorité portuaire est avertie et peut prendre les mesures nécessaires, aux frais, risques et périls du propriétaire. "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 9 ARTICLE 11 – Mesures d'urgence Les agents du port peuvent requérir à tout moment le propriétaire ou le gardien d'un navire d'avoir à effectuer toute manœuvre utile à la sécurité des personnes ou des biens présents au sein de l'enceinte portuaire. Toutefois, dans les cas d'urgence dont ils sont seuls juges, les agents du port se réservent le droit d'intervenir directement sur le navire pour procéder à toute mesure utile. Au cours de ces opérations, la responsabilité du concessionnaire ne pourra être recherchée en raison des dommages occasionnés au navire du propriétaire. Le concessionnaire demandera alors remboursement au propriétaire du navire, de tous les frais exposés par elle dans l'intérêt du navire ou générés par les dommages imputables à l'état ou à la situation anormale dudit navire. Dans le cas où la flottabilité d'un navire serait compromise par une présence importante d'eau, les agents du port, tout en avisant le propriétaire du navire, pourront assurer, d'urgence et à titre exceptionnel, l'épuisement de l'eau ou l'échouage du navire. A aucun moment, ces opérations n'engageront la responsabilité du concessionnaire dont les agents seront seuls habilités à estimer l'urgence de leur exécution et à exiger du propriétaire du navire le remboursement des frais occasionnés. S'il est reconnu par les agents du port que l'état d'étanchéité du navire n'est pas satisfaisant, le propriétaire de ce navire, dûment mis en demeure, devra sans délai mettre fin à ce péril, sous peine de devoir évacuer son navire du bassin. En cas de non exécution, il pourra y être pourvu à ses frais, risques et périls par les agents du port. En cas de déficience des amarres, les agents du port pourront, si l'urgence le requiert, procéder aux frais du propriétaire du navire, à leur remplacement. L'amarrage ainsi effectué demeure néanmoins sous l'entière responsabilité du propriétaire du navire. ARTICLE 12 : Matières dangereuses Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de leur catégorie. ARTICLE 13 : Restrictions concernant l'usage du feu Sauf autorisation préalable des agents du Port de Plaisance, il est défendu d’allumer du feu et des barbecues sur les quais, pontons, terre-pleins et ouvrages portuaires, ainsi que sur le pont des navires au mouillage et d’y avoir de la lumière à feu nu. Pour éviter tout danger d’explosion, il est interdit d’avoir une flamme nue à proximité de produits inflammables dans un local insuffisamment ventilé. "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 10 ARTICLE 14 : Interdiction de fumer Il est interdit de fumer lors des opérations d’avitaillement en carburant du navire. Il est également interdit de fumer dans tous les locaux communs notamment dans le bureau du port de plaisance ainsi que dans les sanitaires. ARTICLE 15 : Consignes de lutte contre l'incendie Tout usager qui découvre un incendie à bord d’un navire, sur un quai ou à proximité doit prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites et avertir immédiatement le bureau du Port de Saint-Malo, tel. : 02 99 56 51 91(ou VHF 9), aux heures d'ouverture et la Capitainerie (Tél. 02.99.20.36.90 en dehors ou VHF 12), et les sapeurs pompiers, tel. : 18. En attendant l’arrivée des secours officiels, les propriétaires et les équipages doivent immédiatement mettre en oeuvre les moyens de lutte contre l’incendie dont ils disposent. Sur les navires, les extincteurs exigés par la réglementation doivent être accessibles et en état de fonctionner. Les agents du Port de Plaisance peuvent requérir l’aide de l’équipage des autres navires. Ils sont juges des mesures à prendre pour éviter ou limiter l’extension du sinistre (notamment le déplacement des navires). ARTICLE 16 : Pratiques interdites Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les ouvrages du port de plaisance. La pêche est interdite dans le plan d’eau du port de plaisance ou d’une manière générale, à partir des ouvrages du port. Il est interdit de pratiquer les sports nautiques en général, la baignade et la natation dans les eaux du port, sauf dans les cas de fêtes ou de compétitions sportives autorisées par les agents chargés de la police du port. Les responsables de ces manifestations sont tenus de se conformer aux dispositions réglementaires et aux instructions qui leur seront données par les agents du port de Plaisance pour l’organisation et le déroulement desdites manifestations. Il est interdit de pratiquer la plongée sous-marine dans les eaux du port. Le port décline toute responsabilité à l’égard des éventuels contrevenants. Cette interdiction ne s’applique pas aux travaux sous-marins sur des navires réalisés par des plongeurs professionnels, ni aux opérations de police et de secours, ni aux opérations de maintenance des infrastructures portuaires. Dans ce cas, un balisage spécifique devra être mis en place et les agents du Port de Plaisance devront en être informés. Aucun navire ne doit être utilisé comme habitation permanente ou principale. Le navire ne peut en aucun cas être considéré comme un domicile. "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 11 Il est interdit d’exercer toute activité commerciale ou professionnelle dans l'enceinte du port ou à bord du navire. La publicité commerciale sous quelque forme que ce soit est interdite dans l’enceinte du port, sauf dérogation exceptionnelle accordée par l’autorité compétente. ARTICLE 17 – Circulation et stationnement 17-1 : Circulation des véhicules La circulation des véhicules de toute nature est interdite sur toutes les parties du port autres que les voies et parcs de stationnement et les terre-pleins où cette circulation est expressément autorisée. L’accès aux terre-pleins du port est interdit aux caravanes et camping-cars. Les voies de circulation comprises dans le périmètre de la concession doivent être laissées libres. Elles ne peuvent en aucun cas être encombrées de dépôts de matériaux ou matériels, de quelque nature qu’ils soient. Des dérogations aux règles fixées ci-dessus pourront être accordées par les agents du Port de Plaisance pour le transport à bord des navires de certains matériels nécessaires à leur entretien ou l'avitaillement. La location d’un emplacement à l'année ou saisonnier donne droit à une seule carte d’accès permettant l’ouverture des barrières. Les usagers non titulaires d'un contrat de location d'un emplacement à l'année ou saisonnier peuvent accéder au terre-plein sur demande motivée (avitaillement, armement, etc…). La vitesse de circulation des véhicules à l'intérieur du port est limitée à 10 Km/h. 17-2 : Stationnement des véhicules La location d'un emplacement à l'année ou saisonnier ne donne droit d'accès au parking que pour un seul véhicule. Le stationnement de tous véhicules n’est admis que sur les parcs de stationnement réservés à cet effet. Celui-ci sera gratuit pour les usagers du port de plaisance. Toutefois, le stationnement des véhicules est limité à 72 heures consécutives. Un dépassement de cette durée pourra conduire à interdire l’accès du terre-plein au contrevenant. Sur les terre-pleins où la circulation automobile est autorisée, le stationnement est strictement limité au temps nécessaire au chargement ou au déchargement des matériels, approvisionnements ou objets divers nécessaires aux navires. Il est interdit, sauf en cas de force majeure, d'y procéder à la réparation d'un véhicule automobile. "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 12 Le stationnement des véhicules ne doit jamais gêner les opérations ou travaux portuaires de toute nature, ni l’accès des secours. Le contrevenant aux règles de stationnement s’expose à voir son véhicule enlevé par la fourrière municipale ou par un prestataire privé sur demande des agents du Port de Plaisance. Le port ne répond pas des dommages occasionnés aux véhicules terrestres à moteur par des tiers au sein de l’enceinte portuaire. La circulation et le stationnement des véhicules s’effectuent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire. ARTICLE 18 – Accès du public sur le port L’accès du terre-plein du port et des pontons est réservé aux usagers du port de plaisance et à leurs invités. Tout rassemblement d’individus sur une passerelle ou un ponton, susceptible de perturber soit la stabilité de l’ouvrage, soit la circulation sur cet ouvrage, est interdit. Les animaux doivent être tenus en laisse sur les quais et pontons, l’accès aux locaux d’hygiène leur est interdit. Ils ne doivent pas être source de gêne pour les usagers. ARTICLE 19 : Obligation du bon voisinage Les prescriptions de bon voisinage valables à terre en matière de bruits, d’odeurs et autres nuisances sont applicables aux séjours à bord des navires. Toute activité bruyante est interdite entre 22 heures et 6 heures. Le fait d’étendre du linge est toléré dans les limites de la discrétion et dans le respect des autres usagers. Les antennes T.V. et les paraboles sont interdites. Les agents du Port de Plaisance sont libres de requérir d’un usager qu’il retire de la vue d’autrui tout matériel jugé inesthétique. Les travaux effectués sur les navires (ponçage, carénage, remise à neuf, démolition...) ne peuvent être effectués qu’au pôle technique du bassin DuguayTrouin, dans le respect des consignes d’utilisation de l’outillage public. Dans le périmètre du port de plaisance, ne pourront être autorisés par les agents du Port de Plaisance que les petits travaux et menus entretiens. "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 13 CHAPITRE 2 :REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES BENEFICIANT D'UN ABONNEMENT ARTICLE 20 : Gestion de la liste d'attente Les demandes de location d’emplacement doivent se faire par écrit, elles sont valides pendant 6 mois. Il est fait droit aux demandes dans l’ordre chronologique d’inscription sur une liste d’attente, par catégorie de navires : - Navires de moins de 8 m - Navires de 8 à 9 m - Navires de 9 à 10 m - Navires de 10 à 11 m - Navire de 11 à 12 m - Navire de plus de 12 m Les demandes et leurs renouvellements sont inscrits sur un registre tenu par le bureau du port et leur enregistrement donne lieu à la délivrance d’un récépissé par le bureau du port de plaisance. Le renouvellement d'une demande doit se faire impérativement par écrit et avant l'échéance des 6 mois. Toute demande arrivant après l'échéance des 6 mois sera considérée comme une nouvelle demande et sera positionnée en fin de la liste d'attente. Le registre sera communiqué sur place à toute personne qui désire en prendre connaissance. En cas de fausse déclaration sur les caractéristiques des navires, la demande correspondante sera annulée. ARTICLE 21 : Attribution des emplacements L’attribution d’un emplacement saisonnier ou à l'année au port fait l’objet d’un contrat de location. Chaque emplacement est repéré par un numéro. Le responsable d'exploitation du Port de Plaisance attribue les places d’amarrage en fonction des dimensions et caractéristiques des bateaux. La location d’un emplacement constitue juridiquement une convention d’occupation du domaine public maritime, celle-ci ne pourra être accordée qu’ en considération de la personne du cocontractant. Le propriétaire du navire, titulaire du contrat de location, sera seul responsable vis-à-vis des services du port, du paiement de la redevance annuelle et des éventuels dommages causés par son navire. "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 14 Lorsque le navire appartient à une personne morale, seul le gérant de celle-ci pourra se voir attribuer un emplacement. Concernant les navires détenus en copropriété, seul le copropriétaire majoritaire pourra se voir attribuer un emplacement; en cas de copropriété à 50/50, un seul copropriétaire pourra se voir attribué un emplacement. Le renouvellement du contrat de location s’opérera de façon écrite et expresse ; aucune reconduction tacite n'est admise. Pour obtenir le renouvellement du contrat de location, l'usager devra retourner au Bureau du port, avant le 31 Décembre de chaque année, un imprimé sollicitant ce renouvellement, accompagné des photocopies de l'acte de francisation et de l'attestation d'assurance du bateau en cours de validité. Le renouvellement du contrat de location pourra être refusé à tout usager ne respectant pas le présent règlement, et notamment les dispositions de l'article 15 du présent règlement particulier de police, ou ne s'étant pas acquitté en totalité de son abonnement et éventuels annexes dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les cas de non renouvellement, l'usager devra quitter immédiatement le port ; dans l'hypothèse où il ne s'exécuterait pas, le concessionnaire pourra placer le navire en fourrière, après constat d'huissier, aux frais, risques et périls de l'usager. Entre la fin de la location d'un emplacement et la date de mise en fourrière, le navire sera considéré en escale (cf. Chapitre 3 du présent règlement) et sera redevable des taxes journalières qui lui sont applicables. Un emplacement ne peut être ni prêté, ni sous-loué, ni cédé. Si les besoins de l'exploitation l'exigent, l'emplacement attribué peut être changé, sans qu'il en résulte pour l'usager un quelconque droit à indemnité. En cas de changement de navire, le port doit en être informé sous réserve de disponibilité, un emplacement correspondant aux nouvelles caractéristiques du navire lui sera affecté et une modification de la réservation sera effectuée. ARTICLE 22 : Transfert du droit de propriété ou de jouissance du navire En cas de vente ou de location d’un navire disposant d’un poste dans le port, le vendeur ou le loueur doit en faire la déclaration aux agents du port dès la réalisation de la vente ou de la location dans un délai d’un mois. L’affectation d’un emplacement à un usager pour son navire étant strictement personnelle, la vente d’un navire bénéficiant d’une place dans le port n’entraine aucunement le transfert du bénéfice de la place, du vendeur à l’acquéreur. Le nouveau propriétaire, s’il veut louer un emplacement, devra en faire la demande en s’inscrivant sur la liste d’attente. En cas de modification des parts d’un bateau en copropriété, la place ne pourra être affectée qu’au seul copropriétaire majoritaire. "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 15 En cas de décès, le conjoint survivant ou l’héritier du bateau pourra conserver le bénéfice du contrat de location de l’emplacement, mais il devra faire parvenir sa demande accompagnée des pièces justificatives dans un délai de 6 mois. CHAPITRE 3 : REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES EN ESCALE ARTICLE 23 : Déclaration d'entrée des navires Tout navire entrant dans le port pour faire escale est tenu, dès son arrivée, de faire au bureau du port de plaisance une déclaration d’entrée indiquant: - le nom, les caractéristiques et, le cas échéant, le numéro d’immatriculation du navire; - le nom, l’adresse, et le numéro de téléphone du propriétaire; - la date prévue pour le départ du port. En cas de modification de celle-ci, une déclaration sera faite au bureau du port. Le règlement des taxes afférentes au séjour du navire doit être liquidé lors de son arrivée ou lors de son départ. Le propriétaire ou l'équipage des navires arrivant au port en dehors des heures d'ouvertures du bureau doivent s'amarrer sur l'emplacement d'attente réservé et indiqué en extrémité du ponton 3, et doivent, dès l'ouverture du bureau du port de plaisance, effectuer la déclaration d'entrée règlementaire et s'assurer que leur stationnement ne gêne en rien l'exploitation du port de plaisance. ARTICLE 24 : Affectation de poste L’emplacement du poste que doit occuper chaque navire pour la partie affectée aux usagers de passage, quelle que soit la durée du séjour envisagée dans le port, est fixé par les agents chargés du port de plaisance. L’affectation des postes des navires en escale s’opère en fonction de la taille du navire, dans la limite des postes disponibles. Les agents du Port de Plaisance sont toutefois seuls juges des circonstances qui peuvent amener à déroger à cette règle. L’usager de passage est tenu de changer de poste si, pour des raisons de police ou d’exploitation, ce déplacement lui est enjoint par les agents du Port de Plaisance. Aucune réclamation ne sera admise de la part du propriétaire d’un navire en escale auquel un mouvement est imposé. Tout usager de passage occupant un poste sans autorisation pourra être sommé par les agents du Port de Plaisance de libérer l’emplacement occupé. "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 16 ARTICLE 25 : Durée du séjour des navires La durée du séjour des navires en escale est fixée par les agents chargés du port de plaisance en fonction des postes disponibles. Toute relâche dans le port d’une durée supérieure à 5 heures donne lieu au paiement de la taxe journalière d’ amarrage. Si, faute de place disponible les agents du port ont mis à la disposition du navire un poste à quai déjà attribué mais temporairement disponible, le navire, lorsque sa sécurité est assurée, sera tenu de quitter le port à la première injonction des agents chargés du port de plaisance. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 26 : Respect et connaissance du règlement Le fait de pénétrer dans le Port de Plaisance Vauban implique pour chaque intéressé la connaissance du présent règlement de police applicable au port de plaisance Vauban. Le règlement est disponible au bureau du port de plaisance et remis sur demande aux usagers. ARTICLE 27 : Constatation des infractions La concession du port de plaisance est placée sous vidéo-surveillance. Le port pourra utiliser les données à titre probatoire, en cas d’infractions ou de dégradations commises dans l’enceinte du port. Les infractions au présent règlement et tous autres délits ou contraventions concernant la police des ports de plaisance et de leurs dépendances sont constatés par un procès-verbal dressé par les agents assermentés du port de Saint-Malo. Chaque procès-verbal sera transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention constatée, au fonctionnaire chargé de poursuivre la répression de l’infraction. ARTICLE 28 : Répression des infractions au présent règlement Les infractions au présent règlement sont punies conformément aux dispositions des articles R 353-l à R 3 53-4 du Code des Ports Maritimes à savoir que : • Est puni de l’amende prévue pour la contravention de la 2eme classe : - le stationnement des véhicules en dehors des emplacements réservés à cet effet. • Sont punies de l’amende prévue pour la contravention de la 3eme classe : "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 17 - le non-respect des conditions de mouillage et de relevage des ancres, - le non-respect de la vitesse des navires dans les ports, rades et chenaux d’accès, - l’amarrage à des organes non prévus à cet effet ou le défaut d’entretien, - le non-respect des conditions de déballastage des bâtiments dans les eaux du port, - le non-respect des normes des navires assurant leur bon état d'entretien, leur flottabilité et les conditions de sécurité à bord. • Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de 4ème classe : - le non-respect des conditions de nettoyage des quais et terre-pleins, - le non-respect de l'interdiction d'incinérer des déchets, • Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de 4ème classe : - l'atteinte à la netteté et à la profondeur des plans d'eau, - le non-respect des emplacements prévus pour l'évacuation des résidus et des déchets, - le non respect des consignes de prévention et de lutte contre les sinistres. ARTICLE 29 : Compétence pour l'exécution du présent arrêté Le Président du Conseil Régional de Bretagne, en tant que concédant et autorité portuaire, le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Pays de Saint-Malo, en tant que concessionnaire, le Commandant du Port de Saint-Malo, les Officiers de port et les agents du Port de Plaisance sont chargés de veiller, chacun en ce qui les concerne, au respect des présentes dispositions. ARTICLE 30 : Abrogation L’arrêté préfectoral du 25juillet1985 portant règlement de police applicable au port de plaisance de Saint-Malo est abrogé. L’arrêté préfectoral du 27 septembre 1994 portant modification du règlement particulier de police du port de Saint-Malo est également abrogé. "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 18 DEUXIEME PARTIE : REGLEMENT RELATIF AUX CONSIGNES D'UTILISATION DES INSTALLATIONS, APPAREILS ET SERVICES DU PORT DE PLAISANCE VAUBAN ARTICLE 1 : Connaissance et respect du règlement Le fait de pénétrer dans le port de plaisance Vauban et de demander l’usage des installations implique pour chaque intéressé la connaissance du présent règlement d’utilisation, et l’engagement de s’y conformer. Le présent règlement sera disponible au bureau du port de plaisance et au service de l’outillage public et remis sur demande aux usagers. Le présent règlement vise les moyens pratiques à employer pour la bonne exploitation des outillages, des infrastructures et des dépendances du domaine public affectés à l’activité de plaisance. ARTICLE 2 : Exploitation du port de plaisance En application du cahier des charges annexé à l’arrêté interministériel du 2 septembre 1969, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays de Saint-Malo est concessionnaire de l’établissement et de l’exploitation du port de plaisance de Saint-Malo. Le responsable d’exploitation du Port de Plaisance VAUBAN est assermenté devant le Tribunal de Grande Instance pour assurer le fonctionnement et la surveillance des installations et de l’outillage. ARTICLE 3 : Accès au port de Plaisance Les propriétaires de navires de plaisance peuvent se renseigner auprès du bureau du port de plaisance pour connaître les horaires de fonctionnement du sas arrêtés par la capitainerie du port de Saint-Malo. ARTICLE 4 : Horaires d'ouverture Le bureau du port, pendant ses heures d'ouverture, est en veille V.H.F. sur Canal 9. Pendant la période dite "Basse Saison", du 1er Octobre au 30 Avril : De 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, tous les jours sauf le dimanche. "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 19 Pendant la période dite "Moyenne Saison", du 1er Mai au 30 Juin et du 1er Septembre au 30 Septembre : Tous les jours, de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures Pendant la période dite "Haute Saison", du 1er Juillet au 31 Août : Tous les jours, de 7 heures 30 à 22 heures. Horaires d'ouverture des sanitaires : - Toilettes avec accès par code : 24 h sur 24 - Douches : . Tous les jours avec accès par code (éclairage de 7 h 00 à 22 h 00) . 24 h sur 24 pour les abonnés avec accès par carte à puce ARTICLE 5 : Services Les agents du port de plaisance sont chargés: - de l’accueil des plaisanciers: assistance, placement des navires; des services météo, courrier, renseignements divers; de la surveillance et de la maintenance générale des installations; de la gestion administrative des contrats de location à l’année; de la perception des taxes journalières. Les usagers peuvent faire adresser leur courrier au port. L’adresse doit être libellée comme suit: Monsieur (Madame) X A bord du yacht Y Port de Plaisance VAUBAN 35400 Saint-Malo Charge à l'usager de venir au bureau du port retirer son courrier. Tout courrier adressé à un destinataire ayant quitté le port, ou qui ne sera pas venu le retirer, sera remis à La Poste au bout d'un délai d'un mois. La dépose des clefs des navires au tableau du bureau du port de plaisance ne peut engager la responsabilité du concessionnaire quant aux conséquences de leur usage. Aux pontons du port de plaisance, la distribution d’eau est libre. Les usagers doivent veiller après usage à bien refermer les robinets. "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 20 Chaque tuyau doit être muni d’un système d’arrêt. En période de gel, les circuits d’eau peuvent être isolés sans préavis. En période de sécheresse, les agents du port pourront imposer des restrictions quant à l’utilisation de l’eau. Notamment, le lavage aux jets des navires pourra être interdit. La fourniture d’électricité est limitée à une intensité de 6 ampères ou 10 ampères selon les prises. Les prises de courant doivent être conformes à la norme européenne P 17. Le branchement aux bornes de navires inoccupés est interdit. L'alimentation de chauffage électrique est interdite. Afin d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager, un cahier de liaison est à disposition de tous au bureau du port, pour signaler tout manquement ou toute amélioration suggérée. ARTICLE 6 – Attribution des postes d'amarrage Les ouvrages d’accostage du Port de Plaisance sont définis ci-après : Bassin Vauban: - Quai Saint-Vincent, - Quai du Bajoyer, avec amarrage cap au Sud-Ouest, - Trois pontons flottants. L’amarrage des navires est réglementé comme suit, dans la mesure des places disponibles: - Navires Navires Navires Navires Navires Navires Navires de moins de 8 m : Ponton 1 — Côté Ouest de 8 à 9 m : Ponton 1 — Côté Est de 9 à 10 m : Ponton 2- Côté Ouest de 10 à 11 m : Ponton 2- Côté Est de 11 à 12 m : Ponton 3 - Côté Ouest de plus de 12 m : Quais visiteurs et abonnement hiver : Ponton 3 — Côté Est Bassin Duguay-Trouin: - Quai de l’Esplanade: avec amarrage cap au Sud - Bouées en fon du bassin : avec amarrage cap au Nord "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 21 Les propriétaires de navires doivent respecter les règles d’amarrage prévues par l’article 6 du règlement de police du port. Les agents du Port de Plaisance sont seuls juges de l’affectation des postes à quai. Ils sont également habilités à effectuer ou à faire effectuer tous les déplacements qui seraient nécessaires pour des raisons de sécurité et pour la bonne exploitation des installations sans que la responsabilité de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays de Saint-Malo puisse être mise en cause. ARTICLE 7 : Conditions d'utilisation des ouvrages et des terre-pleins Les navires et leurs annexes ne doivent séjourner sur les ouvrages et terre-pleins du port que le temps nécessaire pour leur mise à l’eau ou leur tirage à terre. Les annexes ne doivent pas rester à l’eau en permanence. Les marchandises d’avitaillement, les matériels d’ armement et objets divers provenant des navires ou destinés à y être chargés ne peuvent demeurer sur les quais, pontons d’amarrage et terre-pleins que le temps nécessaire pour leur manutention, sous peine d’enlèvement aux frais, risques et périls des contrevenants, à la diligence des agents du Port de Plaisance L’occupation à titre privatif des terre-pleins, des quais, des pontons et des mouillages non amodiés par voie de contrat est interdite sauf autorisation des agents du Port de Plaisance qui définit les conditions de cette occupation. ARTICLE 8 : Conservation du Domaine Public D’une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux ouvrages publics ou aux autres navires, ni ne gêne dans l’exploitation du port de Plaisance. Les usagers du port ne peuvent, en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis à leur disposition, ou leur causer des avaries. De même, ils ne peuvent modifier les installations d’eau, d’électricité ou d’accès aux pontons. Ils sont tenus de signaler sans délai aux agents du Port de Plaisance toute dégradation qu’ils constatent aux ouvrages du port mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou non. Toute infraction à ces dispositions entraînera la responsabilité de son auteur qui devra assurer la réparation des dommages qu’il aura occasionné, sans préjudice du procès verbal de contravention de grande voierie qui sera dressée à son encontre par les agents assermentés du port de Saint-Malo. Les usagers devront se conformer aux consignes données par les agents du Port de Plaisance quant à l'utilisation des ouvrages et installations portuaires. "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 22 ARTICLE 9 : Gestion des déchets La sortie du navire qui n’aurait pas déposé et trié ses déchets d’exploitation dans une installation de réception adéquate pourra être interdite par le responsable d’exploitation du port. Sur demande du responsable d’exploitation, les Affaires Maritimes pourront procéder au contrôle des conditions de stockage à bord des déchets d’exploitation. Le point de collecte du port de plaisance a été aménagé pour pouvoir recevoir les déchets des navires de plaisance particuliers, il comprend : - 4 conteneurs fermés de 660 litres pour les déchets ménagers, - un conteneur fermé de 1100 litres pour les déchets banals, - un conteneur de 2 mètres cubes pour le verre, - un conteneur pour les pots de peinture, aérosols,etc - une cuve à huile, - un conteneur pour les batteries. Le port de plaisance dispose également d’une pompe pour les eaux usées des navires. Cette pompe est raccordée au réseau d’assainissement de la ville. Les fusées de détresse et les piles doivent être déposées dans les récipients prévus à cet effet. Le traitement de certains déchets, tels que les déchets liquides hydrocarburés, les huiles usées et les eaux usées ne relève pas de la CCI. Ces déchets sont pris en charge par des prestataires habilités à intervenir sur le port de Saint-Malo, dont la liste est mise à disposition des navires. ARTICLE 10 : Carénage et travaux divers Les navires ne peuvent être poncés, construits, carénés, remis à neuf ou démolis dans l'enceinte du Port de Plaisance. Un pôle technique est dédié à ces opérations dans le bassin Duguay-Trouin. Le carénage des navires à flot et sur les cales de mise à l’eau est interdit. Tout carénage sauvage entraînant une pollution sera puni par une amende de la troisième, quatrième, ou cinquième classe selon la nature et la gravité de la pollution. "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 23 ARTICLE 11 – Perception des taxes 11-1- Droits de séjour au Port de Plaisance Vauban L’assiette de tarification des droits de séjour dans le port Vauban est basée sur la longueur hors tout; cette longueur hors tout sera celle mesurée sur le bateau ou à défaut celle figurant sur l’acte de francisation ou le document en tenant lieu pour les navires étrangers. Les droits de séjour incluent la facturation des prestations suivantes : le passage de l’écluse, le service du courrier, la météo, les douches et sanitaires, l’enlèvement des ordures, la fourniture d’eau et d’électricité. Cette facturation s’effectuera sur la base des tarifs d’utilisation de l’outillage public, lesquels sont réactualisés chaque année. En cas d’absence ou de retards répétés dans le règlement des taxes et redevances par l’usager, l’usage des ouvrages et installations pourrait ultérieurement lui être refusé. 11-2- Location d’emplacement à l’année au Port de Plaisance Vauban Lors de chaque demande de location d’emplacement et lors du renouvellement de celle-ci, une fiche de renseignements est établie au nom de chaque usager. Celui-ci choisit l’option retenue en fonction de la période d’abonnement. La facturation sera ensuite établie en fonction de cette option. Tous les abonnements sont payables d’avance aux échéances indiquées sur la feuille de renseignements dûment visée par l’usager ou à la première arrivée du bateau. En cas de non règlement aux échéances prévues, une majoration fixée aux taris sera appliquée et facturée. De même, tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes impayées seront à la charge des usagers. Par ailleurs, en cas d’absence de demande de renouvellement des abonnements échus ou de non retour de la fiche de renseignements dûment signée par l’usager, les jours de stationnement du navire, après l’échéance de l’abonnement en cours, seront facturés suivant le barème en vigueur pour les taxes journalières. 11-3-Taxes journalières au port Vauban Elles sont dues par tous les navires séjournant au port de plaisance du bassin Vauban. Les taxes sont exigibles et encaissées à l’arrivée du navire pour la période de stationnement prévue par l’usager. Elles sont ensuite régularisées, au départ du navire, en fonction de la durée réelle de stationnement. Toute fraction de journée est comptée pour une journée ; la taxe journalière n’est pas perçue pour un navire arrivant et repartant dans la même marée (séjour d’environ deux heures avant et deux heures après une même pleine mer). "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 24 11-4- Traitement des déchets Le coût de la gestion des déchets solides et des eaux usées collectées par la station de pompage dédiée gérés par la Chambre de Commerce et d’ Industrie du Pays de Saint-Malo est inclus dans les droits de port. Les propriétaires de navires paient directement aux prestataires la collecte et le traitement des déchets non gérés par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays de Saint-Malo ARTICLE 12 - Responsabilité Les navires restent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire, la Chambre de Commerce et d’Industrie du pays de Saint-Malo n’assure pas un service de gardiennage. Du fait de l’acceptation de la mise à disposition d’un emplacement au Port de Plaisance, l’usager renonce à tout recours contre la Région Bretagne concédante et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays de Saint-Malo concessionnaire, du fait de ses installations et de son personnel. ARTICLE 13 : Exécution du présent règlement Le Président du Conseil Régional de Bretagne, en tant que concédant et autorité portuaire, le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays de Saint-Malo, en tant que concessionnaire, le commandant du port de Saint-Malo, les officiers de port, les agents du port de plaisance sont chargés de veiller, chacun en ce qui les concerne, au respect des présentes dispositions. ARTICLE 14 : Sanctions En cas de non observation des dispositions du présent règlement, les agents assermentés pourront dresser un procès verbal constatant le manquement. Chaque procès-verbal est transmis au fonctionnaire chargé de poursuivre la répression de l’infraction. L'une des sanctions prévue à l'article 27 du règlement particulier de police du port de plaisance Vauban pourra être infligée au contrevenant. En cas de manquement grave ou répété aux dispositions des règlements de police et d’exploitation de l’outillage, il pourra être mis fin à toute autorisation d’occupation du domaine public par lettre recommandée avec accusé de réception, le départ immédiat du navire sera alors exigé ; dans ce cas, la totalité de la taxe déjà acquittée par l'usager restera acquise à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Pays de Saint-Malo. "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 25 La Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays de Saint-Malo aura la possibilité d’entamer la procédure de saisie du navire en tant que besoin ou de donner toutes suites qu’elle jugera utiles. Bien entendu le recouvrement des sommes dues et exigibles sera poursuivi par tous moyens de droit. En cas de non observation des dispositions du présent règlement ou du règlement de police, la Chambre de Commerce et d'Industrie du Pays de Saint-Malo se réserve le droit de ne pas renouveler un abonnement ; si le bateau reste au port, il sera alors considéré comme un navire visiteur et facturé en conséquence. ARTICLE 15 : Abrogation L’arrêté préfectoral du 27 septembre 1994 portant des consignes d'utilisation des installations du port de plaisance Vauban est abrogé. "Port de Plaisance Vauban" Règlement de Police Consignes d'utilisation 26
