Le Renard

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Le Renard

R.E.N.A.R.D.
Rassemblement pour l’Etude de la Nature et l’Aménagement de Roissy-en-Brie et son District
Association loi 1901 créée le 24 novembre 1978, siège en Mairie 77680 Roissy-en-Brie
Agréée de Jeunesse et d’Education Populaire sous le n° 77 JEP 03 302 R 88
Agréée de protection de l’environnement au titre de l’article L.141-1 du Code de l’Environnement
Des vallées de la Marne et de l’Yerres, depuis la frange de l’Essonne, du Val-de-Marne et de la Seine-saint-Denis jusqu’à la vallée du Grand-Morin
Animations et sorties nature pour les écoles et tous publics – études et interventions dans les choix des environnements naturels et urbains
v. réf. :
n.
réf. :
D:\RENARD\Communes\Champs-sur-Marne\HauteMaison\Modif-PAZ-2012\REP-modifPAZ-Hte-Mais-2012.doc
Champs-sur-Marne le 5 octobre 2012
Madame Eliane GAUTHERON
Commissaire-enquêteur
Hôtel de Ville
77420 CHAMPS-SUR-MARNE
℡ : 01 64 73 48 48
: 01 64 73 48 33
sgeneral@ville-champssurmarne
Objet : Réponse à l’enquête publique sur le projet de modification du le règlement de la Z.A.C.1 de la
Haute Maison à Champs-sur-Marne.
Madame le Commissaire-Enquêteur,
Nous remercions le S.A.N.2 du Val-Maubuée de nous avoir communiqué par téléchargement une copie
du dossier de l’enquête publique, que nous avons étudié à plusieurs et nous vous faisons part ci-dessous
de nos remarques sur le projet soumis à enquête publique citée en objet.
1. Bref complément à l’historique de la Z.A.C. de la Haute-Maison
Cette Z.A.C., qui devrait être exemplaire, est en réalité celle qui a vu le plus grand nombre d’anomalies
durant le début de son aménagement (défrichement sans autorisation préalable, ouvrages construit en
E.B.C. 3, constructions ne respectant pas la ferme de la Haute-Maison comme le prévoyait le P.A.Z.4...)
et pas moins de cinq modifications – qui apparaissent comme plus destinées à effacer les conséquences
des actions anormales que guidées par la notion d’intérêt général - depuis sa création en 1986, sans
compter les modifications soumises à la présente enquête publique.
Tout ceci dans un territoire encore régi par un P.O.S.5, douze ans après la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 qui les a mis en place, c'est-à-dire sans P.A.D.D.6 ni O.A.P.7 ni rapport de présentation
répondant aux dispositions actuelles du C.U.8.
1
Zone d’Aménagement Concerté
Syndicat d’Agglomération Nouvelle
3
Espace Boisé Classé au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme
4
Plan d’Aménagement de Zone
5
Plan d’Occupation des Sols
6
Projet d’Aménagement et de Développement Durable
7
Orientations d’Aménagement et de Programmation
2
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05 10 2012 d Réponse à l’enquête publique sur le projet de modification du P.A.Z. de la Z.A.C. de la Haute Maison à Champs-sur-Marne d
R.E.N.A.R.D. :
Site : http://www.renard-nature-environnement.fr/ - Mél : [email protected]
Tél. : 01 60 28 03 04 – Fax. : 01 79 75 02 41 - Accueil : Maison de la Nature 3 rue des Aulnes le Bois Briard 77680 Roissy-en-Brie
Membre de l’Association Seine-et-Marnaise de Sauvegarde de la Nature (A.S.M.S.N.), Ile-de-France Environnement (I.D.F.E.) et France Nature Environnement (F.N.E.)
Nous souhaitons qu’à l’occasion de cette enquête de modification du règlement du P.A.Z. soient
clarifiés et corrigés plusieurs points et que l’environnement y soit réellement pris en compte, dans le
contexte particulier ci-dessus rapidement décrit.
1.1. Les défrichements nécessaires à la réalisation de la Z.A.C.
Les travaux de la Z.A.C. ont débuté par la réalisation d’un défrichement d’environ 25 ha sans
autorisation préalable.
Cette infraction a été « régularisée » par un arrêté AGR/R/91/02317/A du 28 novembre 1991. Cet
arrêté a été modifié par trois fois, pour finalement prévoir une partie des mesures compensatoires
par reboisement de 10 ha sur la parcelle AB n° 145p, à Saint-Thibault-des-Vignes (voir notre
pièce jointe n° 6).
Cette compensation a de fait disparu puisque EpaMarne implante à cet endroit un parc
photovoltaïque. Il est donc nécessaire de modifier une quatrième fois l’autorisation de défricher
en définissant de nouvelles mesures compensatoires pour que la Z.A.C. bénéficie d’une
autorisation préalable indispensable.
1.2. La gestion de l’eau
Malgré son ancienneté la Z.A.C. de la Haute-Maison ne dispose pas encore d’autorisation au titre
de la loi sur l’Eau, même si EpaMarne a fait paraître une annonce au B.O.A.M.P.9 en 2006 :
« Z.A.C. de la Haute-Maison (cité Descartes). Elaboration et suivi du dossier de demande
d'autorisation au titre de la loi sur l'eau (candidatures) à Champs-Sur-Marne. »
Nous n’avons pas connaissance de l’enquête publique qui se serait déroulée sur cette demande.
2. L’enquête publique
L’annonce de cette enquête publique sur les sites internet du S.A.N. et de la commune de Champs-surMarne ne semble pas avoir été fait de manière très accessible. Nous rappelons que depuis le 1er juin
2012 l’annonce des enquêtes publiques doit être faite sur les sites internet, en application de l’article
R123-11 du C. Env.10
Le rapport de présentation vise par erreur l’article L123-13 du C.U. comme décrivant la procédure de
modification. Comme il ne s’agit pas d’une modification simplifiée, c’est également par erreur que le
rapport de présentation de l’enquête publique mentionne les articles R123-20-1 & 2.
Nous pensons que la procédure de modification du P.A.Z. est en réalité régie par les articles L311-7,
L123-1 à 18 du C.U. ; l’article L123-13 du C.U. n’étant utilisable que pour les réserves contenues dans
les b) et c).
Dans ces conditions, auxquelles il faut ajouter le contexte développé au premier paragraphe, il nous
parait que la procédure en cours parait bien fragile.
8
Code de l’Urbanisme
Bulletion Officiel des Annonces de Marchés Publics
10
Code de l’Environnement
9
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R.E.N.A.R.D. :
3. La gestion de l’eau
Nonobstant l’absence de dossier au titre de la loi sur l’eau, le projet de modification du P.A.Z. ne prend
pas en compte les dispositions du S.D.A.G.E.11.
Le projet de règlement de la Z.A.C., page 9, retient un débit de fuite de 2 l/s/ha ou de 5 l/s/ha, en
fonction de la taille des lots. Le chiffre retenu méconnaît la disposition 145 du S.D.A.G.E., qui prévoit
un débit de fuite maximum de 1 l/s/ha.
Le projet ne protège pas la mare et le milieu humide qui se trouve dans l’îlot « L » (nos pièces jointes
n° 3 et 4). Les dispositions du S.D.A.G.E. ne sont pas respectées ici puisque ce milieu humide n’est pas
protégé et que la création d’une zone humide à hauteur de 150 % de la surface perdue n’est pas prévue
à titre de mesure compensatoire (page 88 du S.D.A.G.E.).
Nous rappelons ici que les bassins de retenue d’eaux pluviales ne peuvent être décomptés dans les
superficies de compensation.
D’autre part les douves de la ferme de la Haute-Maison doivent être également préservées ou
compensées.
Enfin la petite mare qui se trouve dans la bande de protection de la lisière forestière du Bois de Grâce,
un peu au sud du R.E.R.12, dans l’îlot D1, a fait l’objet d’étude pour que les aménagements y dirigent
les eaux pluviales dépolluées. M. Eric Jean-Baptiste, directeur d’aménagement du secteur II de la Ville
Nouvelle, avait fait réaliser une étude à ce sujet par le cabinet EcoSphère. Nous souhaitons que cette
étude soit jointe au dossier et nous en demandons copie.
4. La faune de la ferme de la Haute-Maison
M. le directeur d’EpaMarne nous avait promis par le courrier en pièce jointe n° 2, que la faune sauvage
protégée nichant dans les bâtiments de la ferme de la Haute-Maison serait préservée et que des nids
artificiels seraient installés à l’occasion des travaux.
Nous n’avons pas encore constaté la réalisation de ces engagements.
5. Le règlement
Il indique que la surface de plancher ne pourra pas dépasser 873.000m² dans le périmètre de la Z.A.C.,
mais il ajoute : « hors équipements publics autres que les grandes écoles, universités, centre de
formation et leurs équipements d’accompagnement ». Cette ajout doit être supprimé, il permettrait des
dépassements non contrôlés de la surface de plancher réalisable dans la Z.A.C..
Page 6, dans l’article 4, il manque la référence complète de l’article du C.U. visé.
Les articles 1 ne doivent pas faire une énumération des occupations du sol interdites, énumération qui
ne peut être qu’incomplète, mais dire que toutes les occupations du sol autres que celles autorisées dans
l’article 2 sont interdites. Autrement tout ce qui n’est pas mentionné serait considéré comme autorisé.
11
12
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie, approuvé le 29 octobre 2009
Réseau Express Régional
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R.E.N.A.R.D. :
6. Le réseau de cheminements
Dès la création de la Z.A.C. il a été prévu la création d’un passage supérieur au dessus de l’autoroute
dans le prolongement de l’allée des Marronniers (notre pièce jointe n° 5). Ce pont figurait bien entendu
dans la convention de Z.A.C. et son financement était évidemment prévu.
Ce passage supérieur intéresse aussi la commune d’Emerainville et de Noisy-le-Grand et permet de
rétablir un corridor écologique entre le Bois Saint-Martin et les boisements de la Ville Nouvelle.
Pourtant, vingt-sept (27) ans après il n’est pas encore réalisé. Les mesures compensatoires sont dues
dès le début de la réalisation de la Z.A.C. et il est donc anormal de devoir constater qu’un aménageur
public ne respecte pas les engagements figurant au dossier.
Il serait utile d’avoir le P.D.I.P.R.13 de la commune et des communes voisines pour que le réseau de
cheminements de la Z.A.C. les rejoignent.
7. La compatibilité avec le S.D.I.F.14
Le îlots D1 et F ne peuvent être assimilés à des S.U.C.15. En conséquence pour pouvoir être compatible
avec les orientations du S.D.I.F. le P.A.Z. doit mentionner la bande de recul de l’urbanisation de 50 m
de la lisière forestière.
Il se trouve que la petite mare de l’îlot D1 est située dans cette bande de protection de la lisière
forestière, comme le cheminement doux qui doit franchir à cet endroit le R.E.R. par un passage
supérieur utilisant la couverture prévue sur le R.E.R. et qui rétablira en même temps la continuité
écologique entre les deux parties du Bois de Grâce.
8. Contre-propositions
La réalisation de la couverture du R.E.R. doit permettre de restaurer la continuité écologique entre les
deux parties du Bois de Grâce séparée par le R.E.R.. La relation entre ces deux parties du Bois de
Grâce n’est actuellement réalisée que par un étroit tunnel sous les voies ferrées.
La couverture du R.E.R. doit être prévue pour réaliser une liaison écologique satisfaisante, qui
comprendra les itinéraires de liaisons douces mentionnées dans le document graphique. Une de ces
liaisons se trouve justement en continuité de la bande de protection des lisières forestières du Bois de
Grâce.
Quelques corrections sont à apporter aux plans, comme le cheminement prévu pour traverser la petite
mare de l’îlot D1.
9. Demande de rencontre
Nous souhaitons, Madame le Commissaire-Enquêteur, vous rencontrer et parcourir un peu la Z.A.C.
de la Haute-Maison avec vous afin de vous préciser nos remarques à cette enquête publique.
d
13
Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
Schéma Directeur de l’Ile-de-France, approuvé le 26 avril 1994
15
Site Urbain Constitué
14
Page - 4/5 –
R.E.N.A.R.D. :
10. Conclusions
Nous souhaitons que les réserves formelles que vous déciderez d’émettre permettent la réalisation des
mesures compensatoires et la mise en compatibilité du projet avec le S.D.I.F., le S.D.A.G.E. et la loi
sur l’Eau.
Nous souhaitons vous rencontrer pour préciser les éléments de notre réponse et vous apporter de vive
voix des informations supplémentaires, au cours d’une visite de la commune si vous le souhaitez. Cette
rencontre et cette visite pourraient se faire en compagnie de responsables du projet.
Restant à votre disposition pour une rencontre ou tout renseignement nous vous prions de croire,
Madame le Commissaire-Enquêteur, en l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Philippe ROY, le président
Pièces jointes :
1. page de couverture de notre note sur la mare à préserver dans la bande de protection de la lisière
du bois de Grâce ;
2. lettre de M. le directeur d’EpaMarne, en date du 17 janvier 1992, au sujet de la faune protégée
nichant dans la ferme de la Haute-Maison ;
3. photo prise le 20 mai 1994, vue partielle de la mare de l’îlot L ;
4. extrait de la carte du Domaine de Champs (1894) montrant la mare photographiée en pièce n°
3;
5. lettre de M. le directeur d’EpaMarne, en date du 3 septembre 1985, au sujet du pont à réaliser au
dessus de l’A.4 dans le prolongement de l’allée des Marronniers de la Haute-Maison ;
6. dossier sur le défrichement de la Z.A.C. de la Haute-Maison, arrêtés de régularisation du
défrichement réalisé sans autorisation et lettre du Préfet rappelant à EpaMarne ses obligations.
Page - 5/5 –
R.E.N.A.R.D. :

Le Renard

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