PerteFi Yamaha

NOTICE D’INFORMATION DE L’ASSURANCE « COMPLEMENTAIRE FINANCO » CONTRAT GROUPE N°8.425.823 SOUSCRIT PAR FINANCO
Ce contrat est régi par le Code des Assurances et les présentes
Conditions.
1 – DEFINITIONS
Souscripteur : FINANCO, établissement de crédit et société de
courtage d’assurances (n°ORIAS 07019193 – www.orias.fr) pris en
la personne de son représentant statutaire.
Courtier gestionnaire : NOVELIA - 1, rue Geneviève De GaulleAnthonioz – CS 70826 - 35208 RENNES CEDEX 2. Société de
Courtage en Assurances - Sous le contrôle de l'ACP. S.A au
capital de 1.000.000 euros – SIREN BT 383286473. RCS Rennes.
Immatriculée auprès de l'ORIAS sous le N° 07 001 889 Vérification sur le site Internet www.orias.fr.
Assureur : COVEA FLEET - SA à Directoire et Conseil de
Surveillance au capital de 93.714.549 €. Immatriculée au RCS du
Mans sous le numéro B 342 815 339. Entreprise privée régie par le
Code des Assurances. Située 160 rue Henri Champion 72100 LE
MANS. Soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel - 61, rue
Taitbout 75009 PARIS.
Assuré : Le titulaire d’un contrat de crédit ou de Location avec
Option d’Achat accordé par FINANCO et ayant adhéré au présent
contrat groupe.
Véhicule assuré : Tout véhicule neuf ou d’occasion, objet du
présent contrat de financement, homologué, nécessitant la
détention d’un permis de conduire et utilisé pour des
déplacements privés ou professionnels de l’assuré :
- véhicule particulier, utilitaire léger jusqu’à 3,5 T de PTAC
- moto de plus de 124cc, scooter de plus de 80cc (scooter
électrique y compris), quad et trike et scooters des neiges
- véhicule nautique à moteur (scooter des mers, jet skis et à
bras)
- Véhicule de loisirs jusqu’à 6T de PTAC.
Sont toujours exclus :
- le véhicule non homologué ou sans permis de conduire ou
dont la valeur d’achat est supérieure à 90.000 € pour les
autos, à 30.000 € pour les autres véhicules ;
- le véhicule de loisirs de PTAC supérieur à 6T ou dont la
valeur d’achat est supérieure à 150.000 €.
- le véhicule utilisé pour les transports rémunérés de
personnes (sauf taxi) ou de marchandises (messageries…), en
sous-location ou en location courte durée,
- le véhicule de marque suivante : Ferrari, Porsche,
Maserati, Bentley, Rolls-Royce, ainsi que tout véhicule diffusé
à moins de 300 exemplaires en FRANCE.
Valeur d’achat ou de référence : Valeur indiquée sur la facture
d’achat ou contrat de location avec option d’achat (y compris
options, accessoires et aménagements montés, et frais de mise à
la route : carte grise définitive, plaques d’immatriculation et frais de
préparation du véhicule) remise éventuelle déduite. Pour les
véhicules avec port de casque obligatoire, la valeur du casque
figurant sur la facture d’achat est prise en compte.
TVA : L’indemnité et les bases servant à son calcul s’entendent
HT ou TTC selon le régime d’imposition de l’assuré et/ou du
véhicule.
Perte Totale : Est considéré comme étant en perte totale :
le véhicule endommagé et jugé économiquement
irréparable à dire d’expert, suite à un événement garanti
par le présent contrat ; Le véhicule est économiquement
irréparable lorsque l’expert préconise sa revente à l’état
d’épave et que le montant des dommages est égal ou
supérieur à 80 % de sa valeur économique au jour du
sinistre.
le véhicule volé et non retrouvé dans les 30 jours suivant la
déclaration de sinistre.
Sinistre : Réalisation de l’événement susceptible de mettre en jeu
la garantie de l’assureur.
2 – CONDITIONS D’INTERVENTION - La garantie intervient
dès lors qu’il y a perte totale du véhicule assuré. Si l’assureur
de 1er rang oppose une exclusion ou une déchéance au titre
de son contrat, la présente garantie ne joue pas.
3 – CONDITIONS DE VALIDITE – Tout versement partiel ou
remboursement partiel qui aurait pour effet de ramener le capital
restant dû à une somme inférieure à 6.000 € pour le véhicule de
loisirs, 3.000 € pour l’auto et 1.000 € pour les autres véhicules
entraînerait l’abrogation de la garantie sans avis préalable par le
souscripteur.
4 – DOMAINES D’INTERVENTION - L’Assureur verse l’indemnité
prévue à l’article 5 dans les limites de l’article 6 en cas de perte
totale du véhicule assuré résultant de l’un des événements
suivants : choc avec un corps fixe ou mobile ; versement sans
collision préalable ; immersion dudit véhicule consécutive à l’un
des événements ci-dessus ou à sa chute dans l’eau ; transport
terrestre, aérien, maritime ou ferroviaire ; attentat en France,
Monaco, Andorre et dans les pays de l’Union Européenne qu’il
s’agisse d’acte de terrorisme ou de sabotage concerté ou non ou
qu’il soit perpétré par une émeute ou un mouvement populaire ;
vol ; incendie ; forces de la nature ; catastrophes naturelles ayant
SLO/FSA - 29/04/2011
fait l’objet d’un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la
République Française (loi n°82-600 du 13 Juillet 1982). En cas de
sinistre, il sera réclamé la preuve du règlement de l’indemnité par
l’Assureur Responsabilité Civile, Dommages, Vol et Incendie.
5 – OBJET DES GARANTIES
5.1) GARANTIES COMMUNES A TOUS LES VEHICULES
ASSURES
5.1.1) Valeur d’Achat 4 ans
Si le sinistre intervient dans les 48 mois suivant la date de mise à
disposition du véhicule, : l’assureur verse la différence entre la
valeur d’achat ou de référence du véhicule assuré ET la valeur à
dire d’expert du véhicule ou l’indemnité versée par l’assureur
Dommages, Vol et Incendie (valeur de sauvetage et franchise non
déduites) si celle-ci est supérieure.
Si le sinistre intervient au-delà du 48ème mois à compter la date de
mise à disposition du véhicule, l’assureur verse un forfait de 25 %
de la valeur d’achat ou de référence du véhicule détruit.
Si l’assuré désire faire réparer son véhicule et si le montant des
réparations est supérieur à sa valeur économique au jour du
sinistre, l’assureur verse la différence entre le montant des
réparations et la valeur économique, dans la limite de l’indemnité
qu’il aurait versée selon les dispositions ci-dessus.
Pour les véhicules d’occasion la valeur d’achat ou de
référence prise en compte pour le calcul de l’indemnité ne
pourra pas excéder 135 % de la valeur à dire d’expert.
Les accessoires et aménagements du véhicule (hors ceux
proposés en série ou option par le constructeur) sont remboursés
dans la limite de 20% de la valeur d’achat facturée du véhicule
seul.
5.1.2) Prime de Fidélité - Si l’assuré finance son nouveau
véhicule auprès de FINANCO dans les trois mois qui suivent le
versement de l’indemnité, une prime de fidélité lui sera versée sur
justificatifs (frais de mise à la route : carte grise, plaques
d’immatriculation, frais de préparation du véhicule, franchise
assureur 1er rang laissée à sa charge). La prime maximum est
égale à 3% de la valeur d’achat ou de référence par année
complète écoulée depuis la prise d’effet du contrat pour un
véhicule de loisirs, 700 € pour l’Auto, 450 € pour les autres
véhicules
5.2) GARANTIE RESERVEE AUX VEHICULES DE LOISIRS :
PROTECTION REVENTE
5.2.1) Domaines d’intervention et limites - L’assureur verse
l’indemnité prévue à l’article 5.2.2 en cas de cession du véhicule
rendue obligatoire du fait de la survenance d’un événement
personnel à l’exclusion de toute vente résultant de la seule
volonté de l’assuré.
Ces événements personnels sont : le Décès, la Perte Totale et
Irréversible d’autonomie, le Chômage de l’assuré. Toutefois, la
présente garantie n’interviendra qu’en cas d’absence ou de
défaillance des garanties AID (Accident, Incapacité, Décès) ou
chômage proposées par ailleurs ; la Mutation Professionnelle de
l’assuré ; le Divorce de l’assuré ; le Décès du conjoint de l’assuré.
5.2.2) Indemnisation - L’assureur verse la différence entre le
capital restant dû ET la valeur de reprise du véhicule au moment
de la cession par l’assuré, telle qu’établie dans la dernière cote
parue dans le magazine DICA avant le sinistre.
6 – LIMITES ET PLAFONDS DE GARANTIE
Le cumul des indemnités (y compris celles versées par l’assureur
de 1er rang) ne peut excéder la valeur d’achat ou de référence
du véhicule assuré. L’indemnisation globale versée au titre
des présentes garanties ne peut excéder : 20.000 € pour les
autos et les véhicules de loisirs, 8.000 € pour les autres
véhicules. En cas de vol, une franchise de 10% du montant du
remboursement plafonnée à 500€ sera appliquée (sauf pour
les véhicules de loisirs); Elle sera remboursée en cas de
nouveau
financement
avec
souscription
d’une
complémentaire. L’assuré donne mandat à l’assureur de verser
directement l’indemnité au souscripteur à concurrence des
sommes qui lui sont dues, le solde lui revenant le cas échéant.
Lorsque l’assuré n’est pas garanti en Dommages, Vol ou Incendie
et dans le cas où la Perte Totale ne serait pas confirmée, COVEA
FLEET accepte de prendre en charge les frais d’expertise. Lorsque
la Perte Totale est confirmée par l’expert, il est fait application
d’une franchise de 250 € au titre de ces frais.
7 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ADHESION INDIVIDUELLE
L’adhésion prend effet à la date de mise à disposition du
véhicule à l’assuré pour la durée de son contrat de
financement du véhicule assuré, sauf résiliation par l’une ou
l’autre des parties dans les cas et selon les modalités prévues par
le Code des Assurances.
8 – EXCLUSIONS - La garantie ne s’exerce pas, si lors du sinistre,
le conducteur du véhicule assuré ne peut justifier : avoir souscrit
une garantie Responsabilité Civile ; avoir l’âge requis et être
titulaire du permis de conduire en état de validité exigé pour la
conduite dudit véhicule. Sont exclus les sinistres : résultant
d’une infraction ayant entraîné la suspension ou l’annulation du
permis de conduire de l’assuré ; survenus au cours d’épreuves
sportives, courses, compétitions (ou leurs essais) soumises par
la réglementation en vigueur à l’autorisation des pouvoirs
publics ; provoqués intentionnellement ou de manière dolosive
par l’assuré ou avec sa complicité, ainsi que ceux résultant de la
participation active de l’assuré à des rixes, sauf cas de légitime
défense ; résultant des effets directs ou indirects d’explosion, de
dégagement de chaleur, d’irradiation atomique ; occasionnés par
la guerre civile ou étrangère ; résultant d’une panne, subis par le
véhicule assuré alors qu’il est conduit par l’assuré sous l’emprise
de stupéfiants ou d’un état alcoolique constaté selon les
conditions prévues aux Articles L.235-1 et L.234-1 du Code de la
Route. Toutefois, cette exclusion n’est pas applicable s’il est
établi que sa responsabilité n’est nullement engagée dans
l’accident.
9 – OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE - En cas de sinistre,
l’assuré ou toute personne en son nom, doit, dans un délai de HUIT
JOURS où il en a eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force
majeure, en donner avis à NOVELIA par écrit ou verbalement contre
récépissé. En cas de non respect de ce délai, l’assuré sera déchu
de ses droits à garantie si l’assureur établit avoir de ce fait subi
un préjudice.
L’assuré adresse à NOVELIA – Département Indemnisation - CS
70826
–
35208
RENNES
Cedex
2
–
[email protected] le détail et justificatif du
règlement total de l’assureur, le rapport d’expertise avec bilan
technique, les conditions particulières de son contrat d’assurance
automobile, déclaration de sinistre, copie de sa carte grise et toute
autre pièce justificative complémentaire nécessaire à l’étude du
dossier. Pour la garantie Protection Revente, l’assuré doit en outre
fournir les éléments suivants : la preuve de la vente du véhicule et tout
justificatif pouvant lui être réclamé en fonction de la nature de
l’événement. Sanctions : Tout assuré qui aura surpris ou tenté de
surprendre la bonne foi de l'assureur par des déclarations
intentionnellement inexactes, soit sur les circonstances ou
conséquences d'un sinistre, soit sur le montant de sa
réclamation, sera déchu du droit à garantie pour le sinistre en
cause. Il est tenu de rembourser à l’assureur les sommes que
celui-ci a payées le cas échéant du fait du sinistre. La garantie
n’est pas soumise à l’application du régime Bonus-Malus.
10 – OBLIGATIONS DE L’ASSURE - L’adhésion individuelle est
établie d’après les déclarations de l’assuré à la souscription et en
cours de contrat. Toute réticence ou fausse déclaration, omission
ou inexactitude intentionnelle sur le risque à assurer entraîne la
nullité du contrat. Toute omission ou inexactitude non
intentionnelle dans les déclarations du risque entraîne une
réduction de l’indemnité de sinistre (Articles L.113-8 et L.113-9 du
Code des Assurances).
11 – PRIME - La prime est fixe pendant la durée de l’adhésion (sauf
décision gouvernementale en matière de taxe d’assurance).Elle est
calculée sur la base du capital emprunté, et au minimum sur la
base de 70 % de la valeur d’achat du véhicule. Elle est payable
mensuellement avec les échéances du contrat de crédit ou de
Location avec Option d’Achat perçues par le souscripteur. A défaut de
paiement de la prime (ou d’une fraction) dans les 10 jours de son
échéance, les sanctions prévues par la Code des Assurances
sont applicables (Article L.113-3 du Code des Assurances).
12 – TERRITORIALITE - Les garanties Valeur d’Achat 4 ans et
prime de fidélité sont accordées en France et dans les pays
figurant sur la carte verte pour les déplacements ou séjours de
moins de trois mois.
13 – RECLAMATIONS - NOVELIA peut vous aider ou vous assister.
N’hésitez pas à le contacter. Le Service Qualité de COVEA FLEET
est également à votre disposition. Vos demandes sont à transmettre à
COVEA FLEET - Service Qualité - 160, rue Henri Champion 72035 LE
MANS CEDEX 1. Dans tous les cas, notre participation interviendra
conformément à nos garanties.
14 – SUBROGATION - L'assureur est subrogé jusqu'à
concurrence des sommes réglées par lui, dans les droits et
actions de l'assuré contre le responsable du sinistre. L'assureur
peut être déchargé, en tout ou partie de ses engagements envers
l'assuré quand la subrogation ne peut, par le fait de ce dernier,
s'opérer à son profit.
15 – PRESCRIPTION DE L’ACTION - Toute action dérivant de cette
adhésion est prescrite par DEUX ANS à compter de l'événement qui y
donne naissance dans les conditions prévues à l'Article L.114-1 du
Code des Assurances, sauf interruption selon les modalités prévues
par le Code des Assurances.
16 – INFORMATIQUE ET LIBERTES - L'assuré est informé du
caractère obligatoire de ses réponses. Il peut demander à l'assureur
communication et rectification de toute information le concernant et
figurant sur tout fichier à l'usage de la Société, de ses mandataires, de
ses réassureurs et des organismes professionnels. Ce droit prévu par
la loi n°78-17 du 06/01/78 peut être exercé auprès du Service Qualité
de COVEA FLEET.