Contrat CORA TROC Je soussigné (prénom, nom), dépose les

Contrat CORA TROC
Je soussigné (prénom, nom), dépose les articles suivants :
(articles, quantités, prix).
J’accepte les conditions générales de dépôt-vente de l’opération « CORATROC » qui me sont
transmises ce jour.
Fait à ……., le
Signature :
…
, en deux exemplaires (un pour CORA et un pour le déposant)
Conditions Générales de dépôt-vente «CORA TROC»
Le déposant s’interdit de mettre en dépôt-vente des
produits ::
Préambule
Les présentes conditions générales de dépôt-vente
établissent les conditions contractuelles conclues
exclusivement entre la société Cora, Société par
Actions Simplifiée au capital de 5 644 000 euros
dont le siège social est situé Domaine de
Beaubourg - 1, rue du Chenil -CS 30175 Croissy
Beaubourg, 77435 Marne-la-vallée cedex 2,
immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 786
920 306, représentée par M.Jeannin, Directeur,
CORA HAGUENAU (ci-après désignée « CORA »),
et toute personne effectuant un dépôt (ci-après
désignée « déposant »).
Article 1 : Objet
Le
déposant
met
en
dépôt-vente
dans
l’hypermarché CORA HAGUENEAU à l’espace
CORA TROC, du 7 janvier 2016 au 9 janvier 2016
pendant les horaires d’ouverture, le ou les produit(s)
décrits sur le contrat CORA TROC dument complété
et signé par ses soins. CORA devient le dépositaire
des produits à compter de la signature dudit contrat.
Les produits seront mis en vente par CORA auprès
de ses clients au prix fixé par le déposant sur le
contrat CORA TROC du 14 janvier 2016 au 16
janvier 2016 pendant les horaires d’ouverture, dans
l’hypermarché CORA HAGUENEAU à l’espace
CORA TROC
Le déposant ne pourra mettre en dépôt-vente que
des produits appartenant aux catégories suivantes :
jouet,
puériculture,
électro
ménager,
hifi,
multimédia, livres.
Article 2
déposant
:
Engagements
du
Le déposant s’engage à :
-
-
-
-
ne pas mettre en dépôt-vente des produits
contraire à l’ordre public et aux bonnes
mœurs ;
confier à CORA des produits exempts de
tout vice ou défaut qui les rendraient
dangereux ou impropres à l’usage auquel
ils sont destinés ;
présenter une pièce d’identité lors du dépôt
du ou des produit(s) et à ce que les
produits soient sa propriété ;
justifier du lieu et de la date d’achat des
produits sur demande de CORA;
accepter que ses noms et coordonnées
soient communiqués à l’Acheteur de son
ou ses produits.
-
volés ;
portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelle ;
qui ne répondraient pas aux normes de
sécurité et de qualité auxquelles ils sont
soumis.
Par ailleurs, le vendeur déclare sur l’honneur n’avoir
pas participé à plus de deux autres manifestations
de même nature au cours de l'année civile, et
s’engage à transmettre sur la demande de CORA
une attestation à cet effet.
CORA est libre de refuser de prendre en dépôt les
produits, notamment en raison du non respect des
conditions ci-dessus énumérées.
Article 3 : Prix de vente
Le prix de vente des produits est déterminé par le
déposant le jour de la signature du contrat.
L’intégralité du montant de la vente des produits
sera reversée au déposant sous la forme d’un bon
d’achat. CORA avertira le déposant de la vente de
son ou ses produit(s), et tiendra à sa disposition
ledit bon d’achat pendant 30 jours à compter du 16
janvier 2016. Le bon d’achat est valable 37 jours
ouvrables à compter du 20 janvier. Il est à valoir sur
tout le magasin émetteur sauf cora billetterie, cora
loc’, librairie, SAV, cafétéria, Croustillant, carte
cadeau, carte carburant, gaz, carburant et fioul.
Ce bon n’est pas remboursable, non compensable
tout ou partie, et utilisable en une seule fois
Si à l’issue de la période de vente énoncée à
l’article 1, le produit n’est pas vendu, il sera restitué
au déposant. Le déposant sera alors informé par
téléphone et disposera d’un délai de 10 jours à
compter de cette information pour venir récupérer
son ou ses produit(s). A défaut, le déposant autorise
CORA, en acceptant les présentes conditions
générales de dépôt-vente, à en faire don à une
association caritative.
Article 4 : Responsabilité
CORA s’engage à faire de son mieux pour faciliter
la vente des produits, mais n’en garantit en aucun
cas la vente.
Les produits vendus lors de l’opération CORA
TROC sont des produits d’occasion, même s’ils
peuvent présenter un état neuf. Il s’agit donc de
produits vendus entre deux particuliers.
CORA n’est donc tenu en aucun cas responsable
des dommages de toute nature causés par les
produits déposés dans son magasin. De plus, seul
le déposant sera tenu de la garantie légale des
vices cachés. A cet effet, le déposant garantit
CORA contre toute action initiée par un tiers.
Les produits achetés lors de l’opération CORA
TROC ne sont ni repris ni échangés par CORA.
Article 5 : Loi informatique et
libertés
Vos données sont collectées afin de permettre la
gestion de vos dépôts et achats dans le cadre de
l’opération CORA TROC et sont destinées à CORA,
responsable du traitement. Conformément à la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux
informations qui vous concernent, que vous pouvez
exercer en adressant un courrier à : CORA
Haguenau – Zone Taubenhof - Route du Rhin –
67503 HAGUENAU Cedex 3
Article
6:
loi
disposition annulée
applicable /
L’opération CORA TROC est soumise à la loi
française.
Si une ou plusieurs des dispositions de ce
règlement venaient à être déclarées comme nulles
ou
inapplicables,
les
autres
dispositions
conserveraient toute leur force et leur portée.
Article 7 : Recours
Toute contestation concernant l’organisation de la
présente opération ou l’application du présent
règlement doit être adressée par courrier à
l’adresse suivante : CORA Haguenau – Zone
Taubenhof - Route du Rhin – 67503 HAGUENAU
Cedex 3
Tout litige relatif à la présente opération qui ne
trouverait pas de solution amiable sera soumis à la
compétence exclusive de la juridiction compétente
selon les dispositions du code de procédure civile.