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REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
statuant en matière cinématographique
DECISION
La Commission nationale d’aménagement commercial,
VU
le code de commerce ;
VU
le code du cinéma et de l’image animée, notamment son article L. 212-9 ;
VU
le code de l'urbanisme ;
VU
la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 105 ;
VU
le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU
l'arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application du III de l'article R.752-7 du code
de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement
cinématographique ;
VU
le recours présenté par l’ACOR (Association des Cinémas de l’Ouest pour la
Recherche), enregistré le 29 décembre 2010 sous le n°166 et dirigé contre la décision
du 8 décembre 2010 de la commission départementale d'aménagement commercial de
la Vienne, statuant en matière cinématographique, autorisant la SARL
FONTAIMOND (filiale du groupe CGR) à créer un établissement de 8 salles de
spectacles cinématographiques regroupant 1.501 places à l'enseigne « MEGA CGR » à
Fontaine-le-Comte (Vienne).
Après avoir entendu le 6 avril 2011 :
M. REIX, Président de l’ACOR, MME BAILHACHE, Coordinatrice de l’ACOR, association
auteure du recours,
M. GODDERIDGE, Directeur régional des affaires culturelles (DRAC Poitou-Charentes),
représentant le Préfet de la Vienne,
M. CLAEYS, Député-Maire de Poitiers, Président de « Grand Poitiers »,
M. BROTTIER, Maire de Fontaine-le-Comte (commune d’implantation),
M. PARATTE, Maire de Buxerolles, Vice-Président de « Grand Poitiers »,
M. LABORIE, Directeur du développement (groupe CGR), représentant la SARL
FONTAIMOND (filiale du groupe CGR), M. DESMOULINS, Secrétaire général du groupe
CGR ;
ainsi que M. WOTLING, Commissaire du Gouvernement, Mme LEPINE-KARNIK,
Secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial statuant en matière
cinématographique, rapporteure.
Considérant que la recevabilité du recours, enregistré le 29 décembre 2010, exercé par
l’association ACOR devant la Commission nationale a été contestée ; que, toutefois, les
statuts de cette association donnent tout pouvoir à son président pour la représenter dans les
actes de la vie civile, notamment pour ester en justice ; que les changements statutaires
intervenus, ayant notamment conduit à une modification de la composition du bureau de cette
association, ainsi qu’à un changement de dirigeants, ont fait chacun l’objet d’une publicité
antérieurement à l’exercice du recours devant la Commission nationale ; qu’ainsi le recours
exercé, en conformité avec son objet social, par l’association ACOR, dont est notamment
adhérent le TAP, exploitant de l’établissement « Le THEÂTRE » en centre-ville de Poitiers,
est recevable ;
Considérant qu’un projet d’extension (800 places supplémentaires) du « MEGA CGR » à
Buxerolles, établissement de spectacles cinématographiques actuellement doté de 12 salles
regroupant 1.499 places, est également soumis, ce jour, à la Commission nationale ; qu’il
présente une zone d’influence cinématographique en grande partie commune avec celle du
projet de Fontaine-le-Comte examiné dans la présente décision ;
Considérant que la zone d’influence cinématographique du projet de création de
l’établissement « MEGA CGR» à Fontaine-le-Comte s’étend, selon le demandeur, à un
ensemble de communes dont la population s’élève à 246.000 habitants ; que cette zone a
enregistré une croissance démographique de 6% entre le recensement de 1999 et celui de
2006, soit un taux légèrement supérieur à celui observé sur l’ensemble du territoire
métropolitain (+4,9%) ;
Considérant que l’offre cinématographique est aujourd’hui essentiellement concentrée à
Buxerolles, au nord de l’agglomération de Poitiers, et au centre-ville de Poitiers ;
Considérant que la création, en 1998, du « MEGA CGR » à Buxerolles, commune située au
nord de l’agglomération de Poitiers, a eu un impact important sur l’équipement et la
fréquentation des salles du centre-ville de Poitiers dont les entrées, entre 1997, année qui a
précédé l'ouverture du « Méga CGR », et 2010, ont diminué de près de 70% ;
Considérant la nécessité de préserver une offre cinématographique suffisante au centre-ville
de Poitiers, au regard notamment du développement culturel et universitaire de cette
commune ;
Considérant que la création d’un établissement de spectacles cinématographiques de 8 salles à
Fontaine-le-Comte serait de nature à rendre moins attractive l’offre cinématographique du
centre-ville de Poitiers ; que cette moindre attractivité pourrait conduire le groupe CGR à
modifier la programmation de l’établissement « CGR CASTILLE », qui assure seul
aujourd’hui une programmation de type généraliste au centre-ville de Poitiers ; que cette
modification pourrait, corrélativement, avoir des conséquences négatives sur l’accès aux films
et, en conséquence, sur l’activité des autres équipements cinématographiques existants à
Poitiers, notamment celle des deux établissements « art et essai » ;
Considérant, dans ce contexte, que si la formalisation d’un accord de programmation entre le
groupe CGR et le TAP, exploitant du « THEATRE » au centre-ville de Poitiers, serait de
nature à limiter les risques évoqués, le protocole d’accord conclu en août 2010 entre Grand
Poitiers, CFA Atlantique et le groupe CGR ne garantit pas suffisamment, en l’état, un accès
aux films pour les établissements implantés à Poitiers et, par conséquent, le développement
d’une offre « art et essai » pérenne au centre-ville ;
Considérant, toutefois, qu’en termes d’aménagement culturel du territoire, la création d’un
nouvel équipement à Fontaine-le-Comte devrait permettre de rééquilibrer l’offre
cinématographique au bénéfice du sud de l’agglomération et de fixer ainsi la clientèle locale
qui pourra ainsi bénéficier d’un établissement de spectacles cinématographiques moderne
offrant les meilleures conditions d'accueil, de confort et de diffusion des films susceptibles de
répondre à la satisfaction des intérêts du spectateur ;
Considérant, en outre, que la création par le groupe CGR de 8 salles à Fontaine-le-Comte
pourrait accroître la diversité de l’offre cinématographique et garantir aux films des
conditions d’exposition plus favorables dans la zone d’influence cinématographique ;
Considérant que le groupe CGR, pétitionnaire du projet de Fontaine-le-Comte, s’engage à
garantir, concernant les films généralistes, une complémentarité de programmation entre ce
projet et les deux établissements de type généraliste qu’il exploite dans l’agglomération de
Poitiers, le « CASTILLE » à Poitiers et le « MEGA CGR » à Buxerolles ;
Considérant que les établissements de spectacles cinématographiques situés dans la zone
secondaire sont des cinémas de proximité présentant une activité limitée ;
Considérant les enjeux économiques et sociaux attachés au projet de reconversion de la friche
commerciale de la Z.A « Porte d’Aquitaine » dans laquelle devrait être implanté le « MEGA
CGR » de Fontaine-le-Comte ;
Considérant que la réalisation de ce nouvel équipement cinématographique permettrait
d'éviter des déplacements motorisés vers les pôles cinématographiques plus éloignés, tels que
ceux de Poitiers et de Buxerolles ; qu'il aura ainsi un impact positif en termes d'aménagement
du territoire et de développement durable ;
Considérant que la desserte du site est sécurisée et de capacité adaptée ; que le site est
accessible par les modes doux de transport ;
Considérant que le projet « MEGA CGR » à Fontaine-le-Comte n’est pas incompatible avec
les exigences de l’article L. 212-9 du code du cinéma et de l’image animée ;
DECIDE :
Le recours présenté par l’ACOR (Association des Cinémas de l’Ouest pour la
Recherche) est rejeté.
En conséquence est accordée, à la SARL FONTAIMOND (filiale du groupe CGR),
l’autorisation préalable requise pour la création d’un établissement de 8 salles et 1.501 places
à Fontaine-le-Comte (Vienne).
Le Président de la Commission nationale d’aménagement commercial
François LAGRANGE