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14ème chambre correctionnelle – Tribunal de Grande Instance de LYON Audiences des 20, 21, 22 et 25 octobre 2010
Suite aux manifestations des 19, 20 et 21 octobre, de nombreuses interpellations ont eu lieu à
Lyon. De nombreuses images circulent sur internet. On voit des garçons et des filles, des
hommes et des femmes qui courent dans tous les sens, qui se protègent des gaz lacrymogènes
lancés par les forces de l’ordre, et qui évitent les tirs de flashballs. On en voit qui cassent
vitrines des boutiques et récupèrent les marchandises. On en voit qui enjambent des voitures
etc. On voit aussi des policiers de la BAC déguisés en faux syndicalistes. Nous avons voulu
mettre un visage, des mots, une histoire sur ces « casseurs » qui défraient la chronique
lyonnaise et nationale, qui font peur à la population et dont le pouvoir se sert pour rendre le
mouvement social impopulaire. Nous avons suivi les audiences de la 14ème chambre
correctionnelle du TGI de Lyon où ont été présentés 33 jeunes majeurs –dont une fille en
comparution immédiate.
Ils ont entre 19 et 28 ans, 5 ont un casier judiciaire.
Les chefs d’accusation retenus sont :
Violences sur fonctionnaires, rébellion, violences avec armes, vol sans violence
Modes d’interpellation : après repérage par l’hélicoptère, par les caméras de surveillance de la
ville de Lyon, par les caméras ou les yeux des policiers, par les CRS, par la BAC (Brigade
Anti Criminelle). Dans tous les cas ils sont maîtrisés et remis entre les mains de la BAC
(voiture avec gyrophare bleu qui roule en hurlant à grande vitesse). Police Nationale, CRS,
GIGN marchent la main dans la main avec la BAC.
Que les forces de l’ordre se soient ou non portées partie civile, les peines sont lourdes pour
rassurer l’opinion publique. « Ils seront arrêtés, retrouvés » avait déclaré le chef de l’état
Sarkozy.
Dans les auditions établies par les policiers, les « individus » sont identifiés par type : type
méditerranéen, type européen (blond), type maghrébin, type négroïde, type métis, type nordafricain.
En milieu de semaine, une des plus lourdes peines est infligée à une élève de terminale d’un
lycée professionnel pour avoir alimenté un feu de poubelle devant son lycée, endommagé un
panneau et placé des barrières devant le lycée pour en bloquer l’accès. Les témoignages du
CPE (Conseiller Principal d’Education) et d’un professeur d’EPS (Education Physique
Sportive) sont décisifs concernant cette élève qui est en conflit avec l’équipe éducative. « Les
trois dames de l’enfer », c’est ainsi que le procureur dans son réquisitoire qualifie cette
lycéenne ainsi que deux autres mineures. Il réclame un an d’emprisonnement dont six mois
avec sursis. L’avocat dit que sa cliente ne doit pas endosser l’émeute toute seule, qu’elle ne
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veut pas payer pour l’intégralité de la grève, que la peine ne doit pas servir de règlement de
compte entre l’administration du lycée, les enseignants et elle.
Délibération : UN MOIS FERME alors que le parquet avait demandé un an dont six mois
avec sursis.
Un jeune père de famille sans histoire qui vient d’être licencié de son entreprise vient à Lyon
pour manifester avec plusieurs personnes. Celles-ci tentent d’arrêter ceux qui envoient des
projectiles. Après avoir reçu plein de gaz lacrymogènes, il jette à son tour quelques pierres. Le
procureur juge ces scènes archaïques et demande cinq mois avec sursis.
« Je ne savais pas qu’une pierre allait m’amener ici pour la première fois », déclare un lycéen
de vingt ans originaire d’Algérie et récemment arrivé en France. Des « policiers en tenue
bourgeoise » l’ont interpellé en train de lancer au sol un caillou qui a rebondi contre les vitres/
ou le mur d’un commissariat. Selon leur déposition ils l’auraient suivi depuis le début …
Un étudiant est vu en train de taguer sur le socle de la statue équestre de la place Bellecour «
Non à l’état policier ». Les policiers à qui il résiste pendant son arrestation et la ville de Lyon
se portent partie civile. La ville réclamera 344 euros pour frais de nettoyage et jugera cette
inscription injurieuse. Ensuite les policiers réclament 400 euros par fonctionnaire et justifient
ce préjudice moral du fait qu’ils ont eu de la difficulté à le maîtriser et qu’ils ont dû «
éradiquer des actes de virulence par des techniques légales et efficaces » plus 300 euros par
fonctionnaire de police au titre de l’article 475-1 du code pénal. Le procureur demande 2 mois
d’emprisonnement, 70 heures de travail d’intérêt général et 500 euros d’indemnisation.
« C’est mon fils », me chuchote la mère d’un des jeunes majeurs qui comparaît devant la cour,
il est « de type européen avec des boucles blondes » (selon la déposition de la police). Son fils
aurait été identifié par l’hélicoptère en train de casser un kiosque … et de jeter des pierres. Il
rappelle comme le feront les autres, que ce jour-là l’atmosphère est oppressante sur la place, il
y a beaucoup de monde : les tirs incessants de lacrymos, les charges régulières des policiers,
la surveillance continue de l’hélicoptère contribuent à créer un climat d’ »insécurité » et
donnent envie de se défendre pour se protéger. Le procureur déclare que l’état a le monopole
de la légitime défense (et non de la violence légitime c’est bien ce qui est pire). Il demande
pour ce jeune apprenti luthier 3 mois dont 2 mois avec sursis contre violences sur
fonctionnaire de police. Son avocat dit que son client s’est senti pris au piège et menacé. Un
autre prévenu accusé lui aussi de violences commises sur fonctionnaires a rétorqué que les
petits cailloux ne pouvaient blesser les forces de l’ordre étant donné leurs protections !
Celui qui a écopé de TROIS MOIS FERME est au chômage depuis deux ans. Agé de 21 ans,
il est accusé d’avoir blessé un policier à la cheville avec une pierre provoquant une ITT
(Indemnité de Travail Temporaire) d’une journée. Le parquet demandait 12 mois dont 6 mois
fermes. Parce que cette pierre « a failli tuer »... L’avocate rétorque que des choses anodines
peuvent aussi tuer. Qu’on n’est pas sur des régimes d’exception. Et qu’il y a une solidarité
entre les manifestants.
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En fin de semaine les peines prononcées par la cour sont plus sévères … Est-ce un effet
Hortefeux ?
3 mois fermes pour celui qui est sans travail et qui voulait s’engager dans l’armée. C’est un
des rares dossiers qui contient des preuves, des photographies. Il n’a pas de casier
2 mois fermes (sans mandat de dépôt) pour celui qui est « de type métisse» (selon l’OPJ =
Officier de Police Judiciaire qui auditionne les plaignants), d’après celui-ci le prévenu se
trouve à la jonction des deux groupes là où la stratégie policière a créé deux cercles celui des
casseurs et celui des autres. Le procureur demande d’expliquer sa présence dans le cercle des
casseurs. Il aurait été vu en train de ramasser 4 fois un caillou pour le jeter sur les forces de
l’ordre.
3 mois fermes pour celui qui est en recherche d’emploi après une scolarité en BEP, et qui nie
les faits décrits par des policiers qui se sont constitués partie civile. Il a un casier judiciaire
(pour faits similaires en 2008).
2 mois fermes (avec mandat de dépôt) et 3 mois avec sursis pour un peintre en bâtiment, en
situation d’insertion. Il déclare avoir ramassé des pierres en venant à Lyon pour dire sa révolte
contre l’état et pour notre avenir. Son avocate explique que « c’est pour se défendre au cas où
». Et il les lance quand il reçoit des gaz lacrymogènes. Il porte des gants et une cagoule dans
son sac. Et aussi il se met du collyre pour moins pleurer … Ce dernier geste signe sa
culpabilité de casseur.
Comment on fabrique des casseurs … lanceurs de cailloux
Sur les 30 prévenus déférés devant la 14ème chambre correctionnelle, aucun n’avait plus de
30 ans. Jusqu’à vendredi soir 22 octobre, n’ont donc été interpellés que des personnes de
moins de trente ans. Ils sont regroupés sous le terme générique de « casseurs » puisqu’une fois
jugés ils sont classés comme « délinquants primaires », ayant commis un délit pénal. Le
pouvoir avait à coeur de dire à la population –via les media qu’il y avait eu 274
interpellations, dont les 2/3 sont des mineurs.
Tous les prévenus ont été reconnus coupables.
Quand le procureur leur demande d’expliquer leurs gestes, les prévenus répondent
sincèrement que c’étaient l’ambiance, la tension, qu’ils se sentaient menacés par les forces de
police, qu’ils ont riposté face aux fumigènes.
Il n’entend pas et continue de dénier aux prévenus toute revendication politique quand ceux-ci
les formulent clairement. « Vous n’avez pas d’idéal romantique » lancera un des procureurs à
un « individu identifié par les policiers comme un meneur ». C’est le même procureur du roi
qui méprise celui qui tague le socle de la statue de Louis XIV « parce qu’elle est au milieu de
la place » … Et pas parce que c’est un symbole !
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Et reste perplexe quand il a face à lui un étudiant qui réussit ses études, dont le père est
enseignant donc issu d’une famille respectable.
Il se met lui aussi à jeter des pierres face aux forces de l’ordre qui occupent son établissement
scolaire. « Pourquoi prendre de tels risques pour pourvoir chercher du travail avec un casier ?
» s’exclame le procureur, « C’est faire tout et n’importe quoi « soupire-t-il à l’encontre de ce
« brave garçon de classe moyenne dont le père est effondré ! »
Le procureur s’ingénie à établir des catégories et à émettre des jugements, en qualifiant un tel
de lâche parce qu’il a donné un coup de pied dans une canette vide …, en disant que ceux qui
ne travaillent pas n’ont rien à faire là sauf à en découdre avec les forces de l’ordre, ou bien
que ce sont des opportunistes qui sont venus là pour commettre des méfaits, pour se cacher
derrière un mouvement social, ou encore que des lycéens en profitent pour jeter des pierres
etc
On demande aux prévenus de s’excuser devant la cour, et donc de renier les raisons pour
lesquelles ils sont dans ces manifestations. On les rend irresponsables et non conscients de
leurs actes. D’un côté le procureur déclare que ces individus n’ont rien à voir avec les
manifestations et de l’autre il déclare que ces individus ne savent pas ce qu’ils sont venus
faire ici mais dans tous les cas, ce sont des « casseurs » qui doivent payer pour le délit
commis.
À l’audience du lundi 25 octobre, est présenté un jeune majeur de 22 ans interpellé place
Bellecour le jeudi noir et accusé d’être un meneur. Aucune partie civile n’est représentée. Il
est décrit comme étant oisif, dans une grande errance. Il est formellement reconnu –grâce à sa
tenue vestimentaire mais il maintient qu’il n’a pas jeté de pierres, « il est venu voir le bordel
». « Ce qui n’est pas une infraction pénale » plaide son avocat. Après 72 heures de garde à
vue et de détention provisoire, son client continue à nier les faits, il n’avoue pas avoir jeté les
pierres, il ne reconnaît pas qu’il est un idiot et ne regrette pas un geste non commis. « Parce
que l’aveu ça marche bien » déclare son avocat … Parce qu’on leur dit en garde à vue que
jeter des pierres ce n’est pas grave ». Le procureur demande (en fonction de ses antécédents) 6
mois fermes. Il écope de 3 mois ferme sans mandat de dépôt.
Etre déclaré coupable, avec sursis, c’est être mis à l’épreuve entre 2 et 5 ans, c’est se voir
enlever le droit d’expression pendant 2 ou 5 ans, le droit de manifester, le droit de voter …
On juge un individu et non le contexte dans lequel il agit
Les avocats soulignent tous que la cour ne doit pas juger le contexte mais seulement ce qu’a
fait l’individu. La cour refuse que le procureur verse au cours de l’audience du mercredi 20
octobre des images filmées par les caméras de la ville de Lyon qui permettent de resituer le
contexte des débordements ; Même s’il reconnaît qu’il est difficile de suivre un individu, le
ministère public voulait par là montrer que la plupart de ces violences n’ont rien à voir avec
les revendications.
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Les avocats rappellent que c’est une épreuve pour leurs jeunes clients qui n’ont jamais eu
affaire à la justice de subir les 24 ou 48 heures de garde à vue et d’être présentés en
comparution immédiate. La légitimité de la contestation ne doit pas être sacrifiée sur l’autel
de la justice.
Pourquoi encombrer la 14ème chambre correctionnelle par ces comparutions
immédiates ?
Passer du temps à savoir ce qu’est un fumigène, de quelle grosseur est le caillou, si on
l’appelle pierre, caillou ou encore gadin et comment un porte-drapeau de la CFDT peut se
transformer en barre de fer (voir barre à mine) ne semblent pas d’après les avocats présents
être sérieusement du ressort de la 14ème chambre correctionnelle. Ca tourne au grand
guignol. Quelques-uns rappellent à la cour que tous ces faits retenus contre les prévenus
relèveraient en temps ordinaire d’un rappel à la loi.
Toutes les dépositions sont établies par des policiers, gendarmes, agents de la BAC. Il y a
tellement d’interpellations que les policiers eux-mêmes déclarent (par l’intermédiaire de leur
avocat) ne pas avoir le temps d’établir les procès-verbaux d’interpellation. Les avocats des
prévenus n’ont pas le temps de réunir les pièces nécessaires à leur défense. L’un d’entre eux
explique qu’il a reçu le dossier à 11heures moins le quart pour une comparution à partir de
14heures … Il doit dans ce délai rassembler toutes les pièces nécessaires pour défendre son
client (scolarité, travail ou non, informations sur les parents et la famille etc) Rappelons que la
plupart des avocats qui défendent les prévenus sont nommés par le bâtonnier sur la base du
volontariat. Un seul jeune majeur a été défendu par un avocat choisi par la famille.
Cette justice est donc rendue sans les preuves suffisantes qui permettraient une inculpation
dans le cadre d’un procès. Aucun dossier n’est sérieusement constitué.
Un seul exemple (qui vaut pour beaucoup d’autres) : arrive à la barre un lanceur de fumigène,
ce prévenu de 18 ans déclare avoir ramassé un fumigène égaré et à l’approche des forces de
l’ordre l’avoir jeté sur le chantier de la place Bellecour et s’être sauvé. Il aurait été filmé par
l’opérateur vidéo de l’hélicoptère en train de jeter ce fumigène sur les policiers qui auraient
été prévenus et l’auraient interpellé. L’avocat demande à visionner ces images qui ne sont pas
disponibles (problème de carte mémoire). Il va dire son étonnement devant l’utilisation de
moyens aussi coûteux et disproportionnés pour interpeller un utilisateur de fumigènes. Et
demandera à la cour si un fumigène peut être considéré comme une arme …
Face à l’indigence des dossiers, le parquet demande que l’on fasse « des procès d’exception »
car le climat est insurrectionnel. Il est relayé par un avocat des parties civiles (police) « la
BAC paie un lourd tribut comme les CRS et les gendarmes et les policiers, ils se lèvent plus
tôt que les casseurs et se couchent plus tard que les casseurs ». Des avocats rappellent avec
vigueur qu’on n’est pas sur des régimes d’exception qui appellent des peines exceptionnelles.
Ils constatent une augmentation des peines fermes avec mandat de dépôt (direction Corbas).
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De quoi ont peur les organisations syndicales ?
Les syndicats ont aussi leur part de responsabilité en isolant ces personnes des cortèges
officiels et en les appelant aussi « casseurs ». On en a entendu plein depuis mardi dernier. Ils
se réfugient derrière leur ficelle du service d’ordre et collent complètement à la stratégie
policière qui est de séparer les « casseurs » des manifestants. Le gouvernement est arrivé à ses
fins, éviter tout rapprochement entre les syndicalistes officiels légitimes organisés avec
service d’ordre et d’autres manifestants plus ou moins organisés, mais qui ont tout autant de
légitimité d’être en révolte.
Qu’ils viennent aux comparutions immédiates, 14ème chambre correctionnelle … Et ils
comprendront que pourraient y comparaître leurs enfants … qu’ils ne considèrent
certainement pas comme des « casseurs » ! Ils comprendront que ce qui se joue là dans ce
tribunal c’est une justice de classe ! Il vaut mieux être issu d’une famille respectable, genre
classe moyenne, avoir un travail que d’être au chômage ou même que d’exercer des missions
à durée déterminée…(est – il vraiment nécessaire de rappeler les critères discriminatoires
professionnels et sociaux ?) Il vaut mieux être engagé dans une voie professionnelle dans
laquelle vous réussissez … sinon vous êtes pénalisé ! Vous n’avez alors aucun droit … Même
pas celui de manifester !
Beaucoup de parents et de famille sont présents et racontent comment ils ont cherché leur
enfant majeur pendant deux jours. Aucun service ne veut les informer de la rétention de leur
enfant parce qu’il est majeur. Une mère cherche son fils épileptique (qui a besoin de
traitements quotidiens) dans tous les hôpitaux et commissariats. Elle est en pleurs lorsqu’elle
apprend la condamnation de son fils. Certains sont effondrés, d’autres ne comprennent pas
cette justice qui châtie leurs enfants car eux aussi ont manifesté et sont solidaires, ces parents
n’acceptent pas les leçons données par le parquet, ils approuvent l’engagement de leurs jeunes
majeurs.
Corps mal à l’aise lourds humiliés meurtris
de 24 à 48 heures de garde à vue, de la fouille…
De pressions, d’interrogatoires, Epreuve d’être sous le regard de plusieurs dizaines d’yeux,
Inconnus,
Yeux incrédules qui cherchent des yeux amis,
Epreuve d’être maltraités, traités de débiles, d’inconscients
De devenir des délinquants, rejets de la société
Epreuve de se voir menottés avant de partir en prison pour la première fois ou bien d’être
libres … avec une mise à l’épreuve. Incertitude et solitude
Le procureur général va faire appel de toutes ces condamnations
Demandons et exigeons la libération de tous ces jeunes majeurs qui n’ont rien à faire en
correctionnelle et qui n’ont pas à répondre à cet appel qui n’est qu’une preuve
supplémentaire de l’instrumentalisation de la justice et de sa politisation …
Signé : NOUS2 n
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