Le PCAE - Chambre d`agriculture d`Eure-et-Loir

Le PCAE
Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations agricoles
1er juillet 2016
Contexte du PCAE
En 2015, les dispositifs PVE, PMBE et PPE
utilisés depuis 2007 pour obtenir des aides
FEADER
sur
les
investissements
disparaissent.
Ils sont remplacés, depuis avril 2015, par un
dispositif unique : le Plan de Compétitivité et
d’Adaptation
des
Exploitations
(PCAE),
décliné au plan régional pour mobiliser les
fonds européens FEADER. Le PCAE est
également financé par l’Etat, le Conseil
régional
(une partie des
aides
aux
investissements
des
CAP’filières),
les
Agences de l’eau et potentiellement les
Conseils départementaux.
Le Conseil Régional Centre-Val de Loire,
l’autorité de gestion du FEADER pour la
programmation 2014/2020, a défini 5
priorités pour le PCAE :





Moderniser les exploitations d’élevage
(priorité sur la mise aux normes des
exploitations en zones vulnérables) ;
Contribuer à la maîtrise de l’utilisation des
intrants ;
Améliorer la performance énergétique des
exploitations ;
Soutenir les secteurs prioritaires, c’est-àdire l’élevage toutes filières et les
productions végétales spécialisées (arbo,
viti, maraîchage, pépinière, horticulture,
chanvre,
lin,
pomme
de
terre,
semences) ;
Aider les investissements permettant
d’améliorer
les
performances
économiques et les conditions de travail.
Les fondamentaux
Un projet global d’exploitation à argumenter ;
Taux d’aide de base : 20 % avec majorations possibles jusqu’à 50% ;
Un projet mobilisant minimum 5 000€ d’aides publiques ;
3 Appels à projet en 2016 : 1er janvier au 15 mars ; 15 mars au 30 juin ; 1er
juillet au 21 septembre.
Le PCAE, comment ça marche ?
Pour répondre au PCAE, la première exigence est de disposer d’un projet global
d’exploitation, à l’inverse du PVE qui pouvait financer des investissements ponctuels.
L’éligibilité du demandeur
Les exploitants agricoles individuels ou en
société, les CUMA et autres coopératives
exerçant une activité agricole, les GIEE, les
lycées d’enseignements, les organismes de
recherche et d’expérimentation peuvent
bénéficier d’un PCAE.
Le siège du bénéficiaire doit être situé dans
la Région Centre – Val de Loire.
Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir - 2016
Une même exploitation agricole ne pourra
bénéficier des financements PCAE que pour
deux dossiers au cours de la programmation
2014 à 2020. Les exploitations ayant
bénéficié d’une aide PMBE et/ou PVE et/ou
PPE dans les 5 dernières années peuvent
déposer un dossier dans le cadre du PCAE.
1
L’éligibilité du projet via la grille de sélection
Le projet d’exploitation sera noté via une
grille de sélection en fonction d’une liste de
critères environnementaux, économiques,
sociaux et géographique permettant de
valider un nombre de points. Il existe 2
grilles de sélection selon les catégories
d’investissements :
investissements
productifs, investissements non productifs.
Les points sont cumulatifs à l’intérieur
d’une même grille, c’est-à-dire qu’ils
s’additionnent. Le projet pourra être retenu
pour l’attribution de financements du PCAE
s’il dépasse au minimum 100 points et
dans la limite des crédits disponibles.
Un dossier refusé sur un appel à projets
pourra être redéposé si l’investissement n’a
pas été engagé.
Si un projet comporte des investissements
productifs et non productifs, il est nécessaire
de déposer deux dossiers. Une note sera
alors attribuée à chaque dossier selon les
grilles
d’investissements
productifs,
et
d’investissements non productifs.
Tableau 1 : Grille de sélection pour investissements productifs – extrait du 3ième AAP 2016
Les investissements éligibles
Les investissements qui rentrent dans le
champ du PCAE sont consultables dans
l’appel à projet diffusé le 1er janvier 2016 en
annexe 3 disponible sur le site de la
Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir à dans
la
rubrique
gestion-et-projetdexploitation/aides-a-linvestissement.
Certains diagnostics comme ceux permettant
de dimensionner une aire de lavage du
pulvérisateur sont éligibles. Le matériel
d’occasion n’est pas éligible.
2
En cas d’auto-construction, le coût des
matériaux est éligible mais la main-d’œuvre
ne l’est pas.
Tout investissement commencé (commande
réalisée ou acompte versé) avant le dépôt de
demande d’aide complète ne sera pas pris en
compte pour le calcul des dépenses.
Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir - 2016
Les taux d’aides publiques

Pour
les
aides
concernant
les
investissements productifs, le taux d’aide
appliqué (unique pour tous les cofinanceurs) est le suivant :







Bonification de 10 % si économie
d’énergie ou réduction d’intrants ;
Bonification de 10 % si JA (Certificat
CJA), ou si exploitation en Agriculture
Biologique, ou si engagement dans un
signe officiel de qualité ;
Bonification de 10 % dans les
territoires
prioritaires
(bassins
d’alimentation de captages, zones
Natura 2000, territoires sous contrat
agence de l’eau) si enjeux réduction
d’intrants ou érosion ;
Bonification de 10 % pour les nouveaux
multiplicateurs
de
semences,
l’engraissement des bovins viande, les
filières viandes blanches.

Pour les investissements productifs
portés par une CUMA hors mise aux
normes :

Il y a possibilité
supplémentaires :
20 % de taux de base ; (40% pour les
mises aux normes élevage)
Attention : on ne peut pas dépasser
40 % d’aide (50 % si JA ou Agriculture
Biologique)


35 % de taux de base ;
Bonification de 10 % si économie
d’énergie ou réduction d’intrants.
La plupart des investissements en CUMA ne
sont pas soutenus par le PCAE mais par des
dispositifs locaux (Contrats Régionaux de
Solidarité Territoriale). Les hangars sont
néanmoins soutenus par le PCAE.
de
majorations
15 % si projet collectif porté par un
GIEE
(Groupement
d’Intérêt
Economique et Ecologique) ;
10 % si projet s’inscrivant dans le
« partenariat
européen
pour
l’innovation ».

Attention, des taux différents sont
appliqués pour la mise aux normes des
bâtiments d’élevage dans les nouvelles
zones vulnérables 2012 et 2015, pouvant
aller jusqu’à 60 % d’aide. Se rapprocher du
Service Elevage de la Chambre d’agriculture
pour plus de précisions sur le sujet.

Les
investissements
dits
« non
productifs », c’est-à-dire ceux qui ne
concourent
pas
à
une
augmentation
significative de la production de l’exploitation
(haies, clôture pour mise en défense d’une
zone sensible, barres d’effarouchement… ),
seront aidés par les 2 Agences de l’eau et
l’Etat avec un taux d’aide publique de 80 %.
La grille de sélection des investissements
non productifs est différente de celles
encadrant les investissements productifs.
Elle est disponible en page 10 de l’appel à
projet consultable sur le site de la Chambre
d’agriculture d’Eure-et-Loir dans la rubrique
gestion et projet d’exploitation/aides à
l’investissement.
 Attention, les aires de lavageremplissage des pulvérisateurs sont
considérées comme des investissements
productifs, à la demande de l’Union
européenne.
Dimensionnement financier du projet
Il
existe
un
montant
minimal
d’investissement. Pour les investissements
productifs, ce montant est lié au
d’aides : voir tableau 2 ci-dessous.
taux
Tableau 2 : Montant minimum d’investissement selon le taux d’aides
Montant mini d’aides
publiques
Montant mini de
l’investissement
Investissement Production - 20%
5 000€
25 000€
Investissement Production - 30%
5 000€
16 700€
Investissement Production - 40%
5 000€
12 500€
Investissement Production - 50%
5 000€
10 000€
Investissement Non Productif - 80%
3 300€
4 125€
Taux d’aides
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3

Le plafond d’investissement éligible
est
de
200 000€,
avec
des
cas
particuliers selon les co-financeurs.

L’agriculteur pourra déposer 2 dossiers
dans la période 2015-2020 pour un
investissement productif. Il devra respecter
un délai de 1 an maximum (à partir de la
décision d’attribution de la subvention) pour
lancer les travaux et 2 ans maximum (à
partir du lancement) pour les terminer.

Si l’agriculteur veut démarrer rapidement
les travaux, il peut le faire dès lors qu’il a
reçu un accusé de réception de dossier
déposé complet à la DDT. Attention,
l’accusé de réception d’un dossier
complet ne vaut pas garantie de
financement.
Le cas particulier des CAP’filières

La politique agricole du Conseil
régional
notamment
en
matière
d’investissements sur les exploitations
agricoles est largement axée sur les
CAP’filières qui existaient avant le
PCAE. Les CAP’filières sont au nombre de 14
en Région Centre Val de Loire. Ils
correspondent à l’ensemble des filières de
productions présentes en région notamment
l’élevage, et les semences. Un agriculteur
qui était aidé jusque-là parce que son
investissement
correspondait
à
ceux
encouragés par le CAP’filières continuera de
l’être,
mais
les
taux
et
modalités
d’intervention peuvent toutefois évoluer.

Si
l’exploitant
envisage
un
investissement inférieur à 10 000 €, il
bénéficiera du CAP filière uniquement
(Demande d’aide spécifique Cap Filière).
Pour un dossier éligible au CAP filière
supérieur à 10 000€ (ou 15 000€ pour la
CAP Ovin), il bénéficiera des financements
du PCAE et devra monter un dossier PCAE
(hors CAP’filière « semences » qui nécessite
un dossier PCAE quel que soit le montant de
l’investissement). Dans tous les cas, le
porteur de projet devra se rapprocher des
animateurs CAP’filières à la Chambre
régionale d’agriculture Centre Val de Loire,
ou de leurs relais départementaux.
Démarches et échéances

3 appels à projet en 2016 :
er
 Du 1
Janvier au 15 mars 2016 inclus ;
 Du 16 mars 2016 au 30 juin 2016
inclus ;
er
 Du 1
juillet 2016 au 21 septembre
2016 inclus.

Pour déposer un dossier dans le cadre
du PCAE, le demandeur doit prendre contact
avec sa DDT (organisme instructeur) et/ou la
Chambre départementale d’agriculture ou
l’animateur de filière pour les dossiers
CAP’filières. Un dossier se base sur des
dépenses prévisionnelles. Pour les dépenses
supérieures à 2 000 €, plusieurs devis sont
exigés.

Dans le cas d’une mise aux normes de
stockage d’effluents dans une nouvelle zone
vulnérable (2012 ou 2015), l’éleveur doit
prendre contact sans délai avec le
service
Elevage
de
la
Chambre
d’agriculture
et
doit
initier
la
constitution de son dossier : réalisation
du diagnostic DEXEL, demande de devis au
vu des préconisations sorties du diagnostic,
demande de permis de construire… En effet,
l’enchaînement de ces étapes demande du
temps, or l’éleveur doit déposer un dossier
en 2016 s’il veut bénéficier d’une aide
attractive.
Attention : il faut « dire ce qu’on va
faire, mais ensuite faire ce qu’on a
dit »… autrement dit, l’agriculteur doit
déposer un projet le plus global possible
mais il devra ensuite réaliser ce projet
intégralement sous peine d’être requalifié
« hors PCAE » à l’issue d’un contrôle et donc
de perdre la totalité des aides… L’attribution
d’une aide FEADER s’accompagne également
d’une obligation de publicité (panneau
indiquant
le
soutien
par
des
fonds
européens).
Contact : Olivia DAVID
Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir
02 37 24 45 26
[email protected]
Contact « Dossier Elevage » : Isabelle LOQUET
Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir - Miermaigne
02 37 53 44 34
[email protected]
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