CONTRAT DE LICENCE VIDEO À LA DEMANDE (VOD)

CONTRAT DE LICENCE
VIDEO À LA DEMANDE (VOD)
1. DONNEUR DE LICENCE
Nom:
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Rue:
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NPA, lieu:
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Téléphone:
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E-mail:
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Compte bancaire/postal:
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2. PRENEUR DE LICENCE
GSFA
Groupement Suisse du Film d’Animation
Kanzleistrasse 126
8004 Zurich
Suisse
3. FILM
Titre:
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ISAN:
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Année de production:
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Durée:
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Version(s) linguistique(s):
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4. CHOIX DU TERRITOIRE
! Le film peut être proposé dans le monde entier (option préférée).
! Le film ne peut être proposé qu’en Suisse.
! Le film peut être proposé dans le monde entier, à l’exception des pays suivants:
...................................
! Le film peut être loué en Suisse et dans les pays suivants:
...................................
5. SIGNATURE
Par leur signature, les soussignés confirment accepter les points 1 à 18 du présent contrat.
Donneur de licence:
Preneur de licence:
Lieu/date
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Lieu/date
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Signature
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Signature
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11.2015
6. OBJET DU CONTRAT
12. SUPPORTS DE DONNÉES
Le producteur/titulaire des droits du film susmentionné
cède au GSFA les droits d’utilisation sous forme de vidéo à la demande (VoD). On entend par VoD la mise à
disposition payante d’un film sur Internet, sous forme
de téléchargement pour une utilisation privée d’une
durée illimitée ou sous forme de streaming pour une
utilisation privée d’une durée limitée. Le GSFA utilise
pour ce faire la plateforme «Vimeo on Demand» de
vimeo.com.
Le producteur livre au GSFA le film ainsi que les autres
données souhaitées via un téléchargement numérique
ou sur un support de données, de même qu’une liste de
sous-titres si nécessaire. Les coûts techniques (compression, compte Vimeo) sont pris en charge par le
GSFA.
7. TERRITOIRES
La cession des droits est valable pour les utilisateurs
finaux des territoires mentionnés au point 4.
8. DROITS DE REPRODUCTION
Le producteur cède au preneur de licence les droits de
reproduction et de compilation nécessaires à
l’exploitation sous forme de VoD.
9. PROMOTION ET PUBLICITÉ
Le producteur livre tout matériel de publicité utile. Il
autorise le preneur de licence à publier et à imprimer
des textes et des photos relatifs au film sur des sites
Internet ou des supports publicitaires. Il autorise également le preneur de licence à publier une bandeannonce du film sur Internet. Le producteur reçoit du
preneur de licence des coupons gratuits pour projeter
le film à des fins promotionnelles. Le GSFA peut également utiliser de tels coupons pour des projections de
presse.
10. EXCLUSIVITÉ
13. PRIX
Le GSFA exploite l’offre de VoD à prix coûtant. Le produit des ventes est intégralement versé aux détenteurs
de droits après déduction des taxes Vimeo, de carte de
crédit et de transaction ainsi qu’après versement des
droits collectifs aux sociétés de droits d’auteur.
14. DÉCOMPTE
Le GSFA effectue un décompte des locations et des
achats ainsi qu’un paiement une fois par an.
15. SÉCURITÉ
Le GSFA utilise vimeo.com comme plateforme de VoD.
Il n’a aucune influence directe sur la sécurité des films
proposés et décline toute responsabilité à cet égard.
Les films mis à disposition sous forme de téléchargement le sont sans DRM (Digital Rights Management).
Les films proposés à la location sont liés au compte
Vimeo du client final et ne peuvent être regardés en
streaming par celui-ci que pendant la durée de la location. Vimeo vérifie la nationalité du client selon les méthodes usuelles de commerce en ligne afin de gérer les
accès conformément au point 4.
16. COMMUNICATION
La licence n’est pas exclusive.
Toutes les communications s’effectuent par e-mail.
11. GARANTIE
17. FIN DU CONTRAT
Le producteur déclare disposer de tous les droits nécessaires aux cessions de droits évoquées dans le présent contrat. Il protège également le GSFA de toute
prétention de tiers susceptibles de s’opposer à une utilisation du film conformément au présent contrat. Sont
exclus du contrat les droits d’auteur collectifs, qui sont
directement versés par le GSFA.
Le contrat n’est pas limité dans le temps. Il peut être
résilié par chacune des parties sous un délai de
30 jours.
18. FOR JURIDIQUE
Le for juridique est Zurich.
GSFA – Groupement Suisse du Film d’Animation
Kanzleistrasse 126, CH – 8004 Zürich
+41 44 240 19 09, [email protected]
www. swissanimation.ch
11.2015
La version allemande fait foi en cas de doute ou de divergence entre les versions française
et allemande du présent contrat de licence.