TVA – Restauration rapide

Décembre 2013
TVA – Restauration rapide
A partir du 1er janvier 2014, les différents taux de TVA vont être modifiés de la manière suivante :
le taux normal passera de 19.6% à 20%;
le taux intermédiaire passera de 7% à 10%;
le taux réduit de 5.5% devait initialement passer à 5% mais cette modification reste
incertaine (attente de confirmation par la loi de finances pour 2014).
Avec cette modification de taux se pose notamment la question de savoir de quel taux relèvent les
différents produits alimentaires.
Les établissements de restauration rapide sont concernés par la vente de produits alimentaires
préparés en vue d’une consommation immédiate. Dans ce cadre, différents taux de TVA peuvent
trouver à s’appliquer :
Opération
Taux actuel
Taux au 01.01.2014
Restauration sur place : sandwich,
salade, menu, boissons non alcooliques
vendues dans des contenants ne
permettant pas leur conservation
(gobelet...), glace vendue à l’unité...
7%
(article 279 m du CGI)
10%
Restauration à emporter en vue d’une
consommation immédiate
7%
10%
5.5%
ou
7%
lorsqu’ils sont servis dans le
cadre d’une prestation de
service de restauration
5% ou 5.5%
ou
10%
lorsqu’ils sont servis
dans le cadre d’une
prestation de service de
restauration
19.6%
20%
Pain, viennoiseries et pâtisseries
sucrées, boissons non alcooliques
vendues dans des contenants
permettant leur conservation
(canette...)
Boissons alcooliques : bière...
La notion de consommation immédiate s’entend de la fourniture de nourriture préparée et/ou de
boissons, destinées à une consommation dans les instants suivant l’achat, que ces produits soient
vendus chauds ou froids.
Précision sur les menus :
Lorsque les opérations de vente sont passibles de taux différents et font l’objet d’une facture globale
et forfaitaire comme c’est le cas pour un menu ou une formule, il appartient au redevable de ventiler
les recettes correspondant à chaque taux (article 268 bis du CGI ; BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20120912
n°70).
Cette ventilation doit être opérée de manière simple et économiquement réaliste, sous la
responsabilité du redevable et sous réserve du droit de contrôle de l’administration.
A défaut de ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé.
Par exemple, si un point de vente propose une formule comprenant une boisson alcoolique et
n’effectue aucune ventilation, l’ensemble de la formule devra être taxée au taux normal, ce qui est
bien sûr à éviter.
Dans l’hypothèse de ventes présentées sous forme de menu comprenant des produits relevant de
taux différents de TVA, le redevable peut ventiler le prix du menu en proportion du prix de revient
(calculé à partir du prix d’achat) des intrants respectifs.
Application concrète :
Dans votre situation, le taux principal à utiliser est le taux à 7% (10% au 01.01.2014) et
ponctuellement le taux à 19.6% (20% au 01.01.2014) sur les boissons alcooliques.
Si dans un menu, vous avez une boisson alcoolique, vous devez opérer une ventilation entre les
différents produits.
Au regard de votre code NAF (5610C : restauration de type rapide), le taux à 5.5% ne s’applique pas
car vos ventes sont réalisées dans le cadre d’une prestation de service de restauration.
Vous souhaitez des informations complémentaires ou un accompagnement sur ces
questions, contactez vos interlocuteurs habituels.