commission spéciale droit des détenus et des ex-détenus

(Traduit du portugais)
COMMISSION SPÉCIALE
DROIT DES DÉTENUS ET DES EX-DÉTENUS ÉTRANGERS
ORDRE DES AVOCATS DU BRÉSIL
SECTION DE SAO PAULO
1
GUIDE D’INFORMATION
À L’ATTENTION DES DÉTENUS ET DES EX-DÉTENUS ÉTRANGERS
ORDRE DES AVOCATS DU BRÉSIL
SECTION DE SAO PAULO
MARCOS DA COSTA
PRÉSIDENT
COMMISSION SPÉCIALE
DROIT DES DÉTENUS ET DES EX-DÉTENUS ÉTRANGERS
OAB - SAO PAULO
Président
PAULO PORTO FERNANDES
2
DATE D'ÉDITION
01/2015
3
SOMMAIRE
Présentation
5
Objectifs
6
Informations utiles
7
Admission du détenu
8
Ex-détenus
10
Traités sur l'exécution des peines dans les pays d'origine
11
Observations finales
12
Adresses utiles
13
4
PRÉSENTATION
Ce guide vise à fournir des informations générales sur les droits et les devoirs des
ressortissants étrangers en détention en indiquant les textes législatifs applicables et en
présentant les politiques de réinsertion sociale proposées dans l'État de Sao Paulo. Les
centres d'accueil publics pour ex-détenus et les consulats situés dans l'État de Sao Paulo
pouvant apporter une aide à leurs ressortissants y sont aussi mentionnés.
Ce guide met à la disposition des détenus ou des ex-détenus étrangers des
informations générales, en plusieurs langues, pour leur permettre d'orienter leurs recherches
d'assistance en vue d’obtenir certains documents ou de bénéficier des politiques publiques
d'aide, de réinsertion sociale, de protection et des moyens pour communiquer avec leurs
proches.
En favorisant l'accès des détenus et des ex-détenus étrangers aux informations
nécessaires pour bénéficier des politiques publiques et privées d'aide sociale, la Section de
Sao Paulo de l'Ordre des avocats du Brésil (OAB-SP), par l'intermédiaire de la Commission
spéciale des droits des détenus et des ex-détenus étrangers, vise à promouvoir leur
réinsertion sociale et le rapprochement avec leurs familles.
Sao Paulo, le 6 février 2015
Marcos da Costa
President de l'OAB-SP
Paulo Porto Fernandes
Président de la Commission
5
OBJECTIFS
Ce guide vise à fournir aux détenus et aux ex-détenus étrangers des informations
utiles, dans un langage accessible, pour leur permettre d'avoir recours en prison ou lors de
leur remise en liberté aux politiques publiques et privées d'aide sociale.
Les textes ont été rédigés en portugais et traduits en anglais et en espagnol, qui sont
les principales langues employées par les détenus étrangers, pour en favoriser une large
diffusion.
6
INFORMATIONS UTILES
Selon la législation brésilienne, tout étranger qui, « d'une quelconque manière, porte
atteinte à la sécurité nationale, à l'ordre politique ou social, à la tranquillité ou à la moralité
publique et à l'intérêt général ou dont le comportement porte préjudice aux bénéfices et aux
intérêts nationaux » (article 65 de la loi n° 6.815/80 sur le statut des étrangers) est passible
d'expulsion. Après avoir été expulsé, cet étranger n'est pas autorisé à retourner sur le
territoire brésilien sous peine d'être coupable de l'infraction prévue par l'article 338 du Code
pénal (retour d'un étranger expulsé) punie d'une peine de réclusion allant de 1 (un) à 4
(quatre) ans, sans préjudice d'une nouvelle expulsion.
Il convient de préciser que l'expulsion est une mesure dont l'application est obligatoire :
le fait que le ressortissant étranger soit marié ou en union libre avec une personne de
nationalité brésilienne ou qu'il soit parent d'un enfant brésilien n’empêche pas son
expulsion car plusieurs conditions sont à prendre en compte en vue de l'éventuelle
interruption d'une procédure d'expulsion, notamment si l'enfant est à la charge du parent
concerné ou si celui-ci est marié avec un conjoint brésilien depuis plus de cinq ans
(conformément à l'article 75 de la loi n° 6815 de 1980, modifiée par la loi n° 6964 de 1981),
l'expulsion pouvant être contestée, le cas échéant, sur la base des principes constitutionnels
de l'unité de la famille (art. 226 de la Constitution du Brésil).
La procédure administrative aux fins d'expulsion est instruite par la Police fédérale,
sur transmission du rapport de conclusions fourni au ministère de la Justice. Elle est régie
par la loi n° 6.815 de 1980 et peut être déclenchée indépendamment de la durée de la peine
restant à purger par le condamné.
Les articles 65 et 71 de la loi n° 6.815 de 1980 sur le statut des étrangers, modifiée
par la loi nº 6964 de 1981, stipulent ce qui suit :
« Art. 65 – un étranger qui, d'une quelconque manière, porte atteinte à la sécurité
nationale, à l'ordre politique ou social, à la tranquillité ou à la moralité publique et à
l'intérêt général ou dont le comportement porte préjudice aux bénéfices et aux intérêts
nationaux est passible d'expulsion. »
[…]
7
« Art. 71 – En cas d'infraction contre la sécurité nationale, l'ordre politique ou social et
l'intérêt général, en cas de commerce, de possession ou d'incitation à un usage illicite
d'un produit stupéfiant ou qui entraîne une dépendance physique ou psychique ou de
non-respect d'une interdiction spécifiquement prévue par la loi sur les étrangers,
l'enquête est rapide et n'excède pas un délai de quinze jours, au cours duquel est garanti
le droit à la défense de la personne visée par l'expulsion. »
ADMISSION DU DÉTENU
Lors de l'admission d'un détenu, la Secretaria de Administração Penitenciária
(SAP) [Direction de l'administration pénitentiaire] lui remet un imprimé (en portugais,
anglais et espagnol) contenant des informations importantes relatives à ses droits et à
ses devoirs qu'il doit lire attentivement et dont les principaux articles concernant les
détenus étrangers sont repris ci-dessous.
« RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES CENTRES PÉNITENCIAIRES DE L'ÉTAT DE SAO PAULO
TITRE I
APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE
Article 1 er – Aucune sanction disciplinaire ne peut être adoptée sans disposition
légale ou réglementaire expresse préalable.
Article 2 – Les dispositions du présent règlement intérieur type s'appliquent aux détenus
provisoires, aux personnes condamnées à des peines privatives de liberté en régime de
réclusion et de semi-liberté et aux personnes soumises à des mesures de sûreté, selon les
cas.
TITRE II
OBJET ET FINALITÉS DES CENTRES PÉNITENTIAIRES
Article 3 – La Secretaria de Administração Penitenciária (SAP), par l'intermédiaire des centres
pénitentiaires et des autres organes qui relèvent de sa compétence, est chargée de la
détention, de l'exécution des peines, de l'application des mesures de sécurité et de la
réinsertion des personnes détenues provisoirement, condamnées et emprisonnées, ainsi que
de l'accompagnement et du suivi de l'application des peines et des mesures alternatives.
8
[...]
Article 12 – Lors de l'admission d'un détenu étranger, le directeur du centre pénitentiaire
est tenu d'en informer le consulat concerné le premier jour ouvrable qui suit la date de son
admission et de rendre compte du lieu et de la date de son appréhension, de son état de
santé, de la présence d'un avocat pour sa défense et de toute autre information utile.
[...]
Article 26 – Compte tenu des difficultés spécifiques à leur situation, les détenus étrangers
bénéficient, outre des garanties fondamentales mentionnées dans le présent Règlement, des
dispositions suivantes :
I - apprentissage de la langue portugaise et de la culture brésilienne en vivant aux côtés de
Brésiliens et en suivant des cours dispensés au sein du centre pénitentiaire ;
II - désignation de fonctionnaires à même de les aider dans l'interprétation et la traduction du
portugais dans les situations où la communication est indispensable ;
III - garantie d'accès aux advogados públicos [avocats fonctionnaires] et au personnel du
consulat de leur pays conformément aux droits prévus dans le cadre de l'exécution de leur
peine ;
IV - possibilité de recevoir, par l'intermédiaire des personnes habilitées à leur rendre visite,
des denrées alimentaires traditionnelles de leur pays, liées ou non à des pratiques
religieuses, dans les limites consenties et conformément à l'autorisation de la direction du
centre pénitentiaire et aux dispositions relatives à l'ordre et à la sécurité.
§1° - Le centre de détention doit adopter des procédures qui visent à favoriser les contacts
entre les détenus de nationalité étrangère et leur consulat ainsi que d'autres mesures en leur
faveur, notamment leur permettre d'être regroupés.
§2° - Les détenus de nationalité étrangère auront accès aux activités professionnelles qui leur
seront proposées en fonction de leurs compétences dans le cadre de l'offre disponible au
centre de détention.
[...] »
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EX DÉTENUS
À sa libération, le détenu étranger peut s'adresser à la Superintendência da Polícia
Federal (sise 94 rue Hugo D'Antóla, quartier de Lapa) muni d'une copie de son jugement et
de ses documents d'identité, pour faire une demande de titre de séjour temporaire [Registro
Nacional de Estrangeiro - RNE], conformément à la décision nº 110/2014 du Conseil national
de l'immigration [Conselho Nacional de Imigração - CNI] (régie par l'ordonnance nº 6/2015
du SNJ/MJ), qui lui permettra de rechercher un travail salarié jusqu'à la date effective de
son expulsion. Toutefois, ce titre restera temporaire car l'expulsion est une mesure dont
l'application est obligatoire et doit intervenir à plus ou moins long terme.
Ce droit d’obtention d’un titre de séjour temporaire est une avancée récente, qui fait
suite à la décision nº 110/2014 du CNI et à l'ordonnance nº 6/2015 du SNJ/MJ mentionnées, et
permet aux ex détenus étrangers ou aux étrangers en liberté conditionnelle l'ayant obtenu de
rechercher du travail jusqu'à la date de leur expulsion. Les formalités seront effectuées par la
Secretaria Nacional de Justiça, par l'intermédiaire du ministère de la Justice, la demande
pouvant être formulée auprès de la police fédérale. Lors de l'enregistrement, le ressortissant
étranger est inscrit dans le système et obtient un « RNE ». Un imprimé intitulé « protocolo » et
une copie de la « tela do SINCRE » [capture d'écran du Système national d'inscription et
d'enregistrement des étrangers] mentionnant les informations le concernant et son numéro
d'enregistrement, lui sont remis. La carte temporaire « carteira de identidade de estrangeiro
(CIE) » est établie ultérieurement.
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TRAITÉS SUR L'EXÉCUTION DES PEINES DANS LES PAYS D'ORIGINE
Il convient de rappeler que onze traités bilatéraux et deux traités multilatéraux
actuellement en vigueur définissent les conditions selon lesquelles un ressortissant
étranger condamné et détenu en République fédérative du Brésil peut exécuter sa
peine dans son pays d'origine. La liste de ces traités est présentée ci -dessous.
Argentine : signé le 11/09/1998 et promulgué par le décret n° 3875 du 23/07/2001.
Bolivie : signé le 26/07/2007 et promulgué par le décret n° 6 128 du 20/06/2007.
Canada : signé le 15/07/1992 et promulgué par le décret n° 2 547 du 14/04/1998.
Chili : signé le 29/04/1998 et promulgué par le décret n° 3 002 du 26/03/1999.
Convention interaméricaine sur l’exécution des décisions pénales à l’étranger : signée
le 26/07/2007 et promulguée par le décret n° 6 128 du 20/06/2007. Pays signataires : Arabie
Saoudite, Bélize, Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, Equateur, États-Unis, Guatemala,
Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, République tchèque, Salvador, Uruguay et
Venezuela.
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres
de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) : signée le 23/11/2005 et
promulguée par le décret n° 8 049 du 11/07/2013. Pays signataires : Angola, Brésil, Cap
Vert, Guinée-Bissao, Mozambique, Portugal, Sao Tomé-et-Principe, Timor oriental.
Espagne : signé le 4/05/1998 et promulgué par le décret n° 2 576 du 30/04/1998.
Panama : signé le 10/08/2007 et promulgué par le décret n° 8 050 du 11/07/2013.
Paraguay : signé le 29/10/2002 et promulgué par le décret n° 4 443 du 28/10/2002.
Pérou : signé le 25/08/2003 et promulgué par le décret n° 5 931 du 13/10/2006.
Portugal : signé le 25/08/2007 et promulgué par le décret n° 5 767 du 02/05/2006.
Royaume des Pays-Bas : signé le 23/01/2009 et promulgué par le décret n° 7 906 du
4/02/2013.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : signé le 29/01/2002 et
promulgué par le décret n° 4 107 du 28/01/2002.
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Conformément aux informations recueillies auprès du ministère de la Justice, les
pièces nécessaires au dépôt d'une demande de transfèrement varient d'un traité à l'autre
mais, en règle générale, la demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Demande officielle du détenu dans laquelle celui-ci sollicite son transfèrement dans son
pays d'origine ;
- Copie du jugement de condamnation et, le cas échéant, de la décision en appel du
jugement (force de chose jugée) ;
- Législation applicable à l'infraction, relative à la peine encourue et à la prescription de la
peine imposée ;
- Informations concernant l'exécution de la peine par le détenu, notamment une
attestation mentionnant la durée de la peine déjà exécutée et le reliq uat de la peine
ainsi qu'une attestation de bonne conduite carcérale.
Il faut souligner que la décision de condamnation doit être passée en force de chose
jugée (aucun recours en instance). En outre, le pays d'accueil peut solliciter tout autre
document qu'il juge utile en vue de l'examen de la demande. Enfin, la procédure est initiée
par le ressortissant étranger détenu qui adresse sa demande officielle de transfèrement au
ministère de la Justice lequel prend contact avec les instances concernées pour obte nir les
autres pièces nécessaires à la constitution du dossier.
OBSERVATIONS FINALES
À sa libération, dans le cadre d'une remise en liberté conditionnelle, provisoire ou
définitive, il est important que l'ex-détenu soit assisté par son consulat et informé des
centres, dont certains sont mentionnés ci-dessous, auxquels il lui est possible de
s'adresser pour obtenir de l'aide.
Assistance sociale :
Coordenadoria de Reintegração Social e Cidadania
Rua Líbero Badaró, 600 - Centro - São Paulo - SP - Cep: 01008-16 – Tél. : (11) 31017708/(11) 3107-1113
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Hébergement :
CENTRES D'ACCUEIL
Centre d'accueil pour adultes I de 16 heures, ouvert sans interruption, 7 jours sur 7, de
16h à 8h.
Modalités d'accès : sur orientation des CRAS [Centres d'aide sociale], CREAS [Centres
spécialisés d'aide sociale], Centros POP [Centres pour sans abris], CAPE [Coordination de
l'accueil permanent et de l'accueil d'urgence] et autres services sociaux d'assistance,
politiques publiques et organes du système de garantie des droits et sur demande
spontanée.
CENTRE OUEST
Centre d'accueil Lygia Jardim
Rua São Domingos, 39/5 1
Tél. : 3 106-0737
Centre d'accueil Espaço Luz
Pça. Princesa Isabel, 75/77
Tél. : 3221-2835
Centre d'accueil Nova Vida
Rua Francisca Miquelina, 343
Tél. : 3 106-2041
Centre d'accueil Barra Funda I
Rua Norma Pieruccini Giannotti, 77ª
Tél. : 3392-4527
Centre d'accueil d'urgence Alcântara Machado
Av. Alcântara Machado, 91
Tél. : 96846-6870
NORD
Centre d'accueil Zaki Narchi I
Av. Zaki Narchi, 600 Tél. : 2089-1829
SUD
Centre d'accueil Pousada da Esperança
Rua Isabel Schimidt, 489
Tél : 5548-2672
13
Centre d'accueil Grajaú
Rua São José do Rio Preto, 190
Tél : 96943-2634
Centre d'accueil pour adultes II de 24 heures
Places assignées de préférence à des usagers en situation de très grande fragilité et
vulnérabilité personnelle et sociale.
Horaires : sans interruption, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Modalités d'accès : sur orientation des CRAS [Centres d'aide sociale], CREAS [Centres
spécialisés d'aide sociale], Centros POP [Centres pour sans abris], CAPE [Coordination de
l'accueil permanent et de l'accueil d'urgence] et autres services sociaux d'assistance,
politiques publiques et organes du système de garantie des droits et sur demande
spontanée.
CENTRE OUEST
Centre d'accueil Cambuci
Rua Vicente de Carvalho, 88
Tél. : 3289-2755
Centre d'accueil Portal do Futuro
Rua Deocleciana, 25
Tél. : 3326-4370
Centre d'accueil Boracea
Rua Norma Pieruccini Giannotti, 77
Tél. : 3392-1055
Centre d'accueil Zancone
Avenida Imperatriz Leopoldina, 1335 - Lapa.
Tél. : 3832-2301
Centre d'accueil Esperança
Rua Cardeal Arco Verde, 1968
Tél. : 3812-9298
Centre d'accueil Barra Funda II
Rua Boracea, 270
Tél. : 3392-2697
Centre d'accueil Santa Cecilia
Rua Apa, 165
Tél. : 3661-5979
Centre d'accueil João Paulo II
14
Rua Afonso Pena, 482
Tél. : 3208-7759
Centre d'accueil Prates I
Rua Prates, 1101
Tél. : 3313-1879
Centre d'accueil Prates II
Rua Prates, 11
SERVICE DES AVOCATS COMMIS D'OFFICE :
Defensoria pública da União -DPU [Service des avocats commis d'office de l'Union]
Rua Fernando de Albuquerque, 155 - Consolação - CEP: 01309030
São Paulo – SP – tél. (11) 36273400
Defensoria pública do Estado de São Paulo [Service des avocats commis d'office de
l'État de Sao Paulo]
Rua Boa Vista, nº 150 – Edifício Cidade IV – Centro São Paulo – SP – tél. 0800 773 4340
(numéro gratuit)
RÉSEAU DE SANTÉ PUBLIQUE :
Santa Casa de Misericórdia de S. Paulo – (11) 2 176-7000
Rua Dr. Cesário Mota Júnior, 112 - Santa Cecília – São Paulo – SP
Hospital das Clínicas – (11) 2661-0000
Av. Dr. Enéias de Carvalho Aguiar, 255, Cerqueira César
Hospital do Mandaqui – (11) 228 1-5000
Rua Voluntários da Pátria, 4301 – Santana - São Paulo – SP
Hospital Santa Marcelina – (11) 2070-6000
Rua Santa Marcelina, 117 – Itaquera – São Paulo – SP
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ORDRE DES AVOCATS DU BRÉSIL
DIRECTION DE LA SECTION DE SAO PAULO
Président
Marcos da Costa
Vice-Présidente
Ivette Senise Ferreira
Secrétaire général
Caio Augusto Silva dos Santos
Secrétaire général adjoint
Antonio Ruiz Filho
Trésorier
Carlos Roberto Fornes Mateucci
16
Directeurs
José Maria Dias Neto
(Déontologie et discipline)
Luiz Flávio Borges D’Urso
(Relations institutionnelles)
Martim de Almeida Sampaio
(Droits de l'homme)
Ricardo Luiz de Toledo Santos Filho
(Droits et prérogatives professionnels)
Tallulah Kobayashi de Andrade Carvalho
(Femmes avocates)
Umberto Luiz Borges D’Urso
(Culture et événements)
Clemencia Beatriz Wolthers
(Société d'avocats)
17
Conseillers fédéraux
Aloísio Lacerda Medeiros
Arnoldo Wald Filho
Guilherme Octávio Batochio
Luiz Flávio Borges D’Urso
Márcia Regina Approbato Machado Melaré
Márcio Kayatt
Commission spéciale
Droit des détenus et des ex détenus étrangers
Président
PAULO PORTO FERNANDES
18