Annexe A - Avis d`audition d`approbation
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Annexe A - Avis d`audition d`approbation
- 13 - ANNEXE « A » AVIS D’AUDITION D’APPROBATION RECOURS COLLECTIF CANADA COUR SUPÉRIEURE (Recours collectif) PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL CHARLES KAYE VAUGHAN Requérant No : 500-06-000114-005 c. NEW YORK LIFE INSURANCE COMPANY -etCANADA LIFE ASSURANCE COMPANY Intimées 1. AVIS AUX MEMBRES 2. AVIS CONCERNANT UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE Recours collectif portant sur l’autofinancement des primes à même la valeur de rachat de l’assurance supplémentaire libérée fondé sur l’échelle des participations de New York Life Insurance Company. Le présent avis peut vous concerner. Veuillez donc le lire attentivement. Une entente a été conclue avec les intimées, New York Life Insurance Company et Canada Life Assurance Company, dans le cadre d’une requête en autorisation d’exercer un recours collectif déposée au nom du groupe suivant : « Toutes les personnes qui ont acquis ou pour le bénéfice de qui a été acquis auprès de l’intimée New York Life Insurance Company, un contrat individuel d’assurance-vie de type participation aux dividendes avec option d’autofinancement des primes et/ou achat de bonification d’assurance libérée, avec ces participations, lequel contrat a été cédé à l’intimée Canada Life Assurance Company en date du 1er avril 1994, et dont les intimées modifient sans droit les termes et conditions essentielles à leur préjudice. » - 14 - Ce recours a été autorisé par jugement rendu par la Cour supérieure le 18 septembre 2002 et la requête introductive d’instance a été déposée le 17 novembre 2004. L’entente 1) modifie la définition du groupe pour la limiter aux personnes qui ont acquis les polices après le 1er janvier 1979 et pour enlever de la définition du groupe les mots suivants « et dont les intimées modifient sans droit les termes et conditions essentielles à leur préjudice » et 2) accorde aux membres visés par la définition amendée des bénéfices visant à rembourser une partie des primes payées au-delà de la date d’autofinancement prévue à l’illustration originale. La Cour supérieure du Québec sera appelée à approuver la présente entente dans le cadre d’une audition devant avoir lieu au Palais de Justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec), le 22 août 2006, dans la salle 12.61 , à 14h15. Tous les membres désireux de faire part au tribunal ainsi qu’aux procureurs des parties concernées de leurs observations relativement à cette entente sont invités à le faire à l’occasion de cette audition. Le texte intégral de l’entente est disponible sur les sites Internet suivants : www.lauzonbelanger.qc.ca et www.canadalife.com ou en communiquant avec les procureurs qui représentent les membres du groupe à l’adresse ci-après : Lauzon Bélanger inc., procureurs du requérant 286, rue St-Paul Ouest, bureau 100 Montréal (Québec) H2Y 2A3 Téléphone : (514) 287-1000 ou 1-800-287-8587 Courriel : [email protected]