vous desirez vous marier en france

AMBASSADE DE FRANCE EN MOLDAVIE
A/S : Votre projet de mariage devant les autorités locales
1. Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celleci soit reconnue comme valable par les autorités françaises. Conformément à l'article 171-2 du code
civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d'un certificat de capacité à mariage.
Ce document vous sera remis après publication des bans et vérification du respect des conditions
de fond prévues par le droit français. A cette fin, vous m'adresserez les documents dont la liste figure
en annexe.
Après réception des pièces nécessaires à la constitution du dossier de mariage et après, le cas
échéant, vous avoir entendus, cette ambassade (ce consulat) publiera les bans dans ses locaux. Si le
domicile ou la résidence du ou des futurs conjoints français n'est pas situé(e) dans le ressort de la
circonscription consulaire, les bans devront également être publiés par la mairie (ou ambassade ou
consulat) du domicile ou de la résidence.
A l'expiration d'un délai de dix jours prévu pour l'affichage des bans, et si aucune opposition au
projet de mariage n'a été formée, le certificat de capacité à mariage pourra vous être délivré. Il sera
remis aux autorités locales, si elles souhaitent vérifier la capacité matrimoniale du conjoint français.
2. Il convient de rappeler que tout mariage sans comparution personnelle ou entaché de bigamie,
qui pourrait être admis par les autorités locales, ne sera pas considéré comme valable en France.
En conséquence, un ressortissant français doit être présent lors de la célébration de l'union. Il ne
peut contracter valablement mariage si lui-même ou son conjoint étranger est déjà engagé dans les
liens d'une précédente union.
3. Le certificat de capacité à mariage facilitera la transcription ultérieure de l'acte de mariage, qui
vous permettra de vous prévaloir de votre qualité d’époux auprès des tiers en France et d’obtenir
notamment un livret de famille.
AMBASSADE DE FRANCE
EN MOLDAVIE
***
6, strada Vlaicu Pîrcalab
2009 CHISINAU
Tél. : (373) 22.200.400
Fax : (373) 22.200.401
REPUBLIQUE FRANCAISE
MARIAGE FRANCO-MOLDAVE
EN MOLDAVIE
Le mariage doit être célébré devant les autorités moldaves.
Se renseigner auprès d'elles pour les formalités.
A titre indicatif, le futur conjoint français devra présenter aux autorités moldaves :
- une copie conforme,( traduite en moldave et légalisée par l’Ambassade de Moldavie à Paris),
de son acte de naissance
- un certificat prénuptial établi par un médecin moldave
- un certificat de capacité à mariage (ou "certificat de coutume") délivré par
l'Ambassade de France
 AU MOINS SIX SEMAINES AVANT LE MARIAGE, les futurs époux doivent constituer un
dossier de mariage auprès de la section consulaire de l’ambassade, comprenant :
- Pour le futur conjoint français :
 une copie intégrale de son acte de naissance, datant de moins de trois mois
 la preuve de sa nationalité française (carte nationale d'identité en cours de validité, ou certificat
de nationalité française, ou décret de naturalisation…) Attention, le passeport ne suffit pas
toujours
 un justificatif de domicile (facture edf, ou facture téléphone fixe, ou contrat de location, ou titre
de propriété)
 coordonnées postales du service d’état civil de la maire de domicile
- Pour le futur conjoint moldave:
 sa carte d'identité (buletin de identitate)
 son passeport
 son certificat de naissance original, traduit auprès d’un tradcuteur assermenté, revêtu de
l’apostille* (certificat de nastere)
 un certificat de célibat traduit et légalisé*, ou, éventuellement,
 le jugement de divorce, traduit et légalisé*
 Une fois le dossier complet, des publications de mariage sont affichées pendant
10 jours à l'ambassade ET à la mairie du lieu du domicile du futur conjoint français.
 A l'issue de la période de publication, s'il n'y a pas eu d'opposition, un certificat de capacité à
mariage (ou certificat de coutume) en version bilingue est délivré par l’ambassade de France à
Chisinau au conjoint français pour être remis à l'officier de l'état civil moldave qui doit célébrer
le mariage.
 Contrat de mariage : vous pouvez AVANT le mariage établir un contrat de mariage soit
devant un notaire en France, soit auprès de l’ambassade de France à Chisinau. Pour tous
renseignements s’adresser à l’ambassade.
APRES LE MARIAGE, les époux doivent présenter à la section consulaire le certificat de
mariage moldave original, ainsi qu’une copie traduite et légalisée* en vue de sa
transcription dans les registres de l'état civil français.
RAPPEL : *
Tous les documents doivent être traduits en français, par un traducteur assermenté et apostillés par le
Ministère de la Justice. Une copie certifié conforme par un notaire est également obligatoire.