Acompte d`impôt sur les sociétés

Acompte d’impôt sur les sociétés : à payer pour le 17 juin !
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 28/05/2013
Dernière mise à jour de la fiche : 28/05/2013
Sources :
Articles 1668, 1681 septies et 1738 du Code Général des Impôts
Pour le 17 juin 2013 au plus tard, vous devez payer un acompte d’impôt sur les sociétés.
Voici quelques petits rappels qui vous seront utiles en vue de cette prochaine échéance
fiscale. Combien devez-vous payer au titre de cet acompte ? Selon quelles modalités ?
Pouvez-vous optimiser, diminuer, vous dispenser du paiement de cet acompte ?
Acompte d’impôt sur les sociétés : combien ?
Au cours de l'exercice, vous payez votre IS sous forme de 4 acomptes, chacun des
acomptes étant égal au ¼ de l'IS calculé sur le bénéfice de l'exercice précédent. En pratique,
chacun de vos acomptes correspond à :
8,33 % du bénéfice taxé à 33,1/3 %,
3,75 % du bénéfice taxé à 15 %,
3,75 % du bénéfice et du résultat net de la concession de licences d'exploitation de
brevets et produits assimilés taxés à 15 %.
Vos acomptes doivent être versés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15
décembre de chaque année, selon un ordre qui varie selon la date de clôture de votre
exercice.
En plus de l’acompte, vous pouvez être amené à payer, le cas échéant et en fonction des
caractéristiques de votre entreprise, un acompte de contribution sociale, un montant de
contribution exceptionnelle et un montant de contribution additionnelle à l’IS au titre des
revenus distribués.
Acompte d’impôt sur les sociétés : comment ?
Pour calculer vos acomptes et votre solde d'IS, vous devez utiliser les relevés d'acomptes
(déclaration n° 2571) et de solde (déclaration n° 2572), accessibles sur le site
www.impots.gouv.fr.
Depuis le 1er octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l’IS ont l’obligation de payer leur
impôt sur les bénéfices par voie électronique :
soit directement à partir de votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr
(procédure EFI) ;
soit via un intermédiaire agréé, votre expert-comptable par exemple (procédure EDI).
Attention : vous devez obligatoirement payer votre acompte par voie électronique (le nonrespect de cette obligation étant sanctionné par une majoration de 0,2 %, avec application
d’un montant minimum de 60 €).
Pour le 17 juin au plus tard, si votre société est soumise à l'IS, et pour autant que le
résultat de l’exercice précédent soit bénéficiaire, vous devez vous acquitter d'un
acompte. Cet acompte devra être payé par voie électronique.
Avant de payer votre acompte d’IS, vérifiez si vous ne pouvez pas diminuer le montant
de cet acompte, voire vous en dispenser purement et simplement. Comment faire ?
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