Délibération élaboration PLU - Saint

Accusé de réception en préfecture
094-219400694-20141216-107 -DE
Date de télétransmission: 24/12/2014
Date de réception préfecture: 24/12/2014
DEL: 107
Ville de Saint-Maurice
Val-de-Marne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du Conseil Municipal du mardi 16 décembre 2014
OBJET: MISE EN REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS VALANT
ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE
SAINT-MAURICE.
Nombre de Conseillers en exercice: 33
L'An Deux Mille Quatorze, le 16 décembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de Saint-Maurice
s'est réuni en séance publique dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur Christian CAMBON, Sénateur-Maire.
Etaient présents (26) :
Christian CAMBON, Alain GUETROT, Igor SEMO, Thibault VITRY, Pascale CHENNE,
Philippe BOURDAJAUD, Claudine DAHAN, Marie-Béatrice BERTRAND, Hélène COUPÉ,
Christiane VERDIER-PETIT, Dominique DUROSELLE, Anani AMOUZOUVI-ATAYI,
Magdalena AMOURETTI, Jean-Luc BERRIOT, Pascale FRESNE, Marie-Hélène
AZOULA Y, Michel BUDAKCI, Jean-Christophe BLANC, Fabrice MORENON, Cédric
DAMIEN, Sophie DENIS-DANISET, Alexis ASTRE, Vincent DELHOMME, Patricia
RICHARD, Malik YETTOU, Claude NICOLAS.
Etaient excusés (7) :
Krystina BEHETRE donne pouvoir à Pascale CHENNE, Françoise NOLOT donne pouvoir à
Hélène COUPÉ, Benoit WOSSMER donne pouvoir à Alain GUETROT,
Guy CHIAMBARETTO donne pouvoir à Claudine DAHAN, Hafida ZAID! donne pouvoir à
Marie-Hélène AZOULA Y, Zehour STITTOU donne pouvoir à Jean-Luc BERRIOT,
Marie-Karine TIBI donne pouvoir à Vincent DELHOMME.
Madame Claudine DAHAN est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur Malik YETTOU est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
adjoint.
Hôtel de Ville - 55 rue du Maréchal Leclerc - 94415 Saint-Maurice Cedex
Tél: 01 45 18 82 10 - Fax: 01 45 188097
www.ville-saint-maurice.com
VU le Code Général de Collectivités Territoriales;
VU le Code de l'Environnement;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.l23-1 à L.123-20, L.126-1, L.127-1,
L.300-1 à L.311-7, R.121-1, R.123-1 à R.123-25 relatifs au plan locaux d'urbanisme, R.311-1
àR.311-12 ;
VU la loi n02000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain (SRU) ;
VU la loi n02003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et Habitat;
VU la loi n02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion (MOLLE) ;
VU la loi n02010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris;
VU la loi n02010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement
dite « Grenelle II » ;
VU la loi n02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ( MAPT AM) ;
VU la loi n02014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) ;
VU le schéma régional de cohérence écologique d'Ile-de-France (SRCE) approuvé par
délibération du Conseil régional d'Ile-de-France du 26 septembre 2013 approuvé par arrêté du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le 21 octobre 2013 ;
VU le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie d'Ile de France (SRCAE) approuvé
par le Conseil régional d'Ile-de-France le 23 novembre 2012 approuvé par arrêté du préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le 14 décembre 2012 ;
VU le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRlF) approuvé par décret n02013-
1241 du 27 décembre 2013 ;
VU le Plan de Déplacements Urbains de la Région Ile-de-France approuvé par vote du
Conseil régional d'Ile-de-France le 19 juin 2014;
VU la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du 15 octobre 2014 arrêtant
le Plan Local de l'Habitat et la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 de la
Ville de Saint-Maurice donnant un avis favorable au Plan Local de l'Habitat;
VU l'arrêté préfectoral n0201417317 du 6 novembre 2014 portant retrait de la compétence
"élaboration et gestion du Plan Local d'Urbanisme communautaire" à la Communauté de
Communes de Charenton - Saint Maurice ;
VU le Plan d'Occupation des Sols de la Ville de Saint-Maurice en vigueur approuvé le 19
décembre 1987, révisé le 23 juin 1994 sur tout le territoire de Saint Maurice, excepté le
secteur des hôpitaux qui relève du POS de 1987, modifié en 1998, 2001 (pour des
suppressions d'emplacements réservés) puis 2012, mis à jour à quatre reprises en 1999,2000,
2002 et 2007 ;
CONSIDERANT que la ville de Saint-Maurice est compétente pour l'élaboration des
documents de planification sur son territoire;
CONSIDERANT la nécessité d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme afin de répondre aux
enjeux d'aménagement et de développement durable et d'être en conformité avec les
législations nouvelles intervenues ;
CONSIDERANT que la nécessité de préserver et de valoriser le patrimoine de la ville et
donc de définir les prescriptions de nature à assurer sa protection;
CONSIDERANT la volonté de la ville de Saint-Maurice d'élaborer un document d'urbanisme
harmonieux sur l'ensemble du territoire communal afin d'améliorer l'environnement et le
cadre de vie, de développer les activités économiques; de développer les circulations douces,
de favoriser la mise en place d'un plan de stationnement cohérent, de permettre la
modernisation des installations hospitalières, de protéger les zones naturelles et boisées ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal, en application des articles L.123-6 et L.300-2 du
Code de l'Urbanisme, doit définir des objectifs poursuivis et préciser, dès la prescription
d'élaboration du PLU, les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de la
procédure d'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et associations
agréées, les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole ;
VU l'avis favorable de la commission cadre de vie du 8 décembre 2014 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1er : Décide et autorise Monsieur le Maire à :
- Prescrire la révision du POS valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur
l'ensemble du territoire communal conformément, notamment, aux articles L.123-1 et
suivants, R.123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
- Mener la procédure selon le cadre défini, notamment, par les articles L.123-6 à L.123-13 et
R.123-15 et suivants du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 2 : Définit les objectifs poursuivis par le PLU dont l'élaboration est prescrite:
~
de mettre en conformité les dispositions du POS actuel avec les évolutions
réglementaires (lois SRU, MOLLE, Grenelle 2, Duflot, ALUR, MAPTAM) ;
~
d'élaborer un document d'urbanisme harmonieux et cohérent qui sera compatible
avec les documents de planification supra-communaux (SDRIF, SCOT, SRCE,
SRCAE, PEB et autres servitudes d'utilité publique ... ) ;
~
de permettre le renouvellement urbain existant, sans remettre en cause l'actuel cadre
de vie, en améliorant les performances énergétiques et environnementales des
constructions et aménagements ;
~
de préserver, valoriser, sauvegarder le patrimoine de la ville;
~
d'améliorer l'environnement et le cadre de vie des quartiers;
~
de développer les activités économiques, l'emploi et le commerce;
~
de développer les circulations douces et de favoriser la mise en place d'un plan de
stationnement cohérent ;
~
de permettre la modernisation des installations hospitalières;
~
de protéger les zones naturelles et boisées.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à opposer un sursis à statuer à toute demande
d'autorisation de construire ne répondant pas aux objectifs définis ci-avant et à demander au
Préfet du Val-de-Marne de désigner les services de l'Etat qui seront associés à l'élaboration de
ce PLU.
ARTICLE 4 : Définit les modalités de la concertation associant pendant toute la durée de
l'élaboration du projet les habitants, les associations locales, les associations agréées et toutes
autres personnes concernées. Ces modalités sont les suivantes:
~
Articles dans le bulletin d'informations municipales et sur le site Internet de la ville;
~
Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires;
~
Organisation d'une réunion publique;
~
Exposition publique présentant l'avancement du PLU;
~
Et tout autre moyen de communication mis en œuvre au cours de la procédure
facilitant la concertation et le débat public.
ARTICLE 5 : Approuve la décision de confier l'élaboration du PLU à un assistant maître
d'ouvrage qui coordonnera les études confiées à un prestataire extérieur.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article L.123-6 et à l'article L.123-8 du Code de
l'Urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, aux Président
du Conseil Régional, du Conseil Général, de l'autorité compétente en matière d'organisation
de transports urbains, de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Val-de-Marne, de la
Chambre des Métiers du Val-de-Marne, de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture
d'Ile-de-France, de la Communauté de Communes Charenton - Saint Maurice et aux maires
des communes limitrophes: Charenton-le-Pont, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort et Paris.
ARTICLE 7 : Conformément aux articles R 123-24 et R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la
présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la mairie durant un mois et
mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département. Elle sera
également publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
ARTICLE 8 : Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes au Plan
Local d'Urbanisme seront inscrits aux budgets 2015 et suivants en section d'investissement.
Les dépenses ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur aj outée en vertu de l'article L 121-7 du code de l'urbanisme. La commune peut en
outre solliciter le bénéfice des compensations et attributions de dotations pour les études du
PLU conformément à ce même article.
LA DELIBERATION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE AU
REGISTRE MM. LES MEMBRES PRESENTS
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