Allgemeine Einkaufsbedingungen

3. Si le client tarde à répondre à une obligation de
paiement, GRW peut exiger la compensation immédiate de
toutes les autres créances contractées dans le cadre des
relations commerciales.
Conditions générales de vente
§ 6 Réclamation et garantie
§ 1 Généralités, domaine d'application
1. Les conditions de vente ci-après de Gebr. Reinfurt GmbH
& Co. KG ("GRW") sont applicables à tous les contrats
conclus entre GRW et l'acheteur ("Client“) relatifs à la vente
et/ou la livraison de marchandises ("Marchandise“).
2.
Toutes
conditions
différentes,
contraires
ou
complémentaires du client, non reconnues formellement par
GRW, sont considérées comme nulles et non avenues par
GRW, même si GRW ne les conteste pas expressément.
§ 2 Commandes / Conclusion de contrat
1. La commande du client est considérée comme une offre
pour la conclusion d'un contrat de d'achat.
2. Sauf en cas de stipulation contraire figurant dans la
commande, GRW peut accepter l'offre du client dans un
délai de 2 semaines, en envoyant une confirmation de
commande ou en expédiant la marchandise commandée.
3. Sauf si expressément désignées comme contractuelles,
toutes les offres de GRW restent sans engagement et ne sont
pas contractuelles.
§ 3 Prix
1. Sauf stipulation écrite contraire, les prix s'entendent "au
départ usine", sans escompte ni autre remise, hors frais de
transport et d'emballage et hors frais de taxes, droits de
douane éventuels et autres frais réglementaires.
1. Toutes les informations concernant les équipements,
l'aspect extérieur, les spécifications du matériel, les
dimensions, les poids, etc., ne constituent en rien une
garantie des propriétés de la marchandise. Des divergences
dans la construction ou la forme, dans l'aspect extérieur et
des modifications du contenu de la livraison ne justifient pas
un recours pour vice de la part du client, dans la mesure où
la marchandise n'est modifiée que de manière minime et
que ces modifications sont acceptables par le client.
2. La marchandise doit d’abord être contrôlée à sa réception
par le destinataire, afin de constater des vices éventuels. Les
vices immédiatement reconnaissables doivent être signalés
immédiatement.
Les
vices
non
immédiatement
reconnaissables doivent être signalés dès qu'ils sont
constatés.
3. La responsabilité légale de GRW en cas de vices matériels
ou juridiques se limite au droit à exécution ultérieure. Si le
client exige l'exécution ultérieure d'une prestation en raison
d'un défaut, GRW peut choisir d'éliminer le défaut
(amélioration) ou de livrer une marchandise sans défaut en
remplacement (livraison complémentaire).
4. Si l'exécution ultérieure échoue ou si GRW n'est pas en
mesure de l'exécuter, le client est en droit de réduire le
paiement ou de dénoncer le contrat, sans préjudice de
dommages et intérêts selon l'article 9 du contrat.
5. Les réclamations pour vices sont prescrites dans un délai
d'un an à compter du transfert de risque.
2. Pour les délais de livraison de plus de 4 mois, GRW est
autorisé à adapter le prix de la commande pour palier à
toute augmentation tarifaire survenant pendant le processus
de fabrication et n'étant pas du fait de GRW.
6. Les prétentions à dommages et intérêts du client (ycompris les dommages conséquents et les dommages
immatériels) résultant d'une mauvaise exécution ou de
l'absence d'exécution, sont recevable uniquement selon les
conditions du § 9.
§ 4 Paiement
§ 7 Transfert du risque
1. Les paiements du client doivent parvenir dans les 30 jours
suivants la date de facturation, sans remise, sauf accord
contraire entre les deux parties. En cas de paiement dans les
14 jours suivant la date de facturation, une remise de 2% est
accordée.
1. Le risque est transféré au client au moment du transfert de
la marchandise. En cas d'expédition de la marchandise, le
risque est transféré au client - contrairement au point 1 - au
moment du transfert de la marchandise au transporteur
mandaté par le client.
2. Un droit de compensation et de rétention n'est consenti au
client que dans le cas de créances incontestées ou
exécutoires.
2. En cas de prestation d'usine, le transfert est remplacé par
la réception, selon les dispositions légales.
§ 5 Livraison et retard de livraison
1. En l'absence d'accord contraire,
marchandise "au départ usine" (EXW).
GRW
livre
la
2. Les délais de livraison sont sans engagement, s'ils n'ont
pas été définis expressément contractuellement. Les délais de
livraison démarrent dès réception par le client de la
confirmation de commande. Dans tous les cas, les délais de
livraison ne valent pas vente à terme fixe.
AGB_ GRW_28_11_12.doc Page 2 sur 2
Page 1 sur 2
§ 8 Réserve de propriété
1. GRW se réserve le droit de propriété sur la marchandise
jusqu'à l'exécution de l'ensemble des dispositions
contractuelles.
2. Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne
peuvent ni être mises en gage à des tiers ni être cédées à
titre de sûreté avant le règlement complet des créances
garanties. En cas de saisie par un tiers sur des marchandises
appartenant à GRW, le client doit nous aviser
immédiatement par écrit.
3. En cas de comportement contraire au contrat de la part
du client, en particulier en cas de non-paiement du prix
d'achat exigible, GRW est autorisé à se retirer du contrat,
selon les dispositions légales, et/ou à exiger la restitution de
la marchandise en raison de la réserve de propriété.
L'exigence de restitution n'inclut pas simultanément la
déclaration du retrait ; GRW est bien plus en droit d'exiger
simplement la restitution du produit contractuel et de se
réserver le droit de retrait. Si l'acheteur ne paie pas le prix
d'achat exigible, GRW ne peut exercer ces droits qu'après
avoir accordé à l'acheteur un délai approprié, ou si la
fixation d'un tel délai est superflue selon les dispositions
légales.
4. Le client est autorisé à vendre et/ou à transformer, si tant
que le contrat se déroule dans les règles de l'art, les
marchandises étant sous réserve de propriété. Dans ce cas,
les dispositions suivantes sont valables en complément :
5. La réserve de propriété s'étend également sur les produits
résultant de la transformation, du mélange ou de
l'intégration de la marchandise à d'autres, à concurrence de
leur valeur totale. Dans ce cas, GRW est considéré comme
fabricant de ces produits. Si, lors de la transformation, du
mélange ou de l'intégration avec des marchandises de tiers,
le droit de propriété de ceux-ci subsiste, GRW devient
copropriétaire au prorata des valeurs facturées des
marchandises transformées, mélangées ou intégrées. Au
demeurant, le produit en résultant est soumis aux mêmes
dispositions que la marchandise livrée sous réserve de
propriété.
6. Le client nous cède dès maintenant, à titre de garantie,
ses créances envers des tiers résultant de la revente de la
marchandise ou du produit fabriqué à base de la
marchandise, dans leur intégralité ou à hauteur de la part
de notre copropriété éventuelle selon le paragraphe 5. GRW
accepte la cession. Les obligations du client citées au
paragraphe 2 sont aussi valables par rapport aux créances
cédées.
7. L'acheteur reste habilité à recouvrer la créance aux côtés
de GRW. GRW s'engage à ne pas procéder au
recouvrement de la créance tant que l'acheteur s'acquittera
de ses obligations de paiement envers GRW, qu'il ne sera
pas en retard de paiement, qu'aucune demande d'ouverture
d'une procédure de liquidation judiciaire n'aura été faite, et
qu'aucun autre manquement concernant sa capacité de
paiement ne se présentera.
Si c'était cependant le cas, GRW est en droit d'exiger que le
client fasse connaître à GRW les créances cédées ainsi que les
débiteurs, qu'il fournisse toutes les indications nécessaires pour
AGB_ GRW_28_11_12.doc Page 2 sur 2
Page 2 sur 2
le recouvrement, qu'il remette les documents correspondants
et qu'il communique la cession aux débiteurs (tiers).
8. Si la valeur réalisable des garanties dépasse les créances
de GRW de plus de 20% et à condition que le client le
demande, nous libérerons des garanties selon notre choix.
§ 9 Responsabilité / Force majeure
1. La responsabilité de GRW est engagée en cas de
manquement intentionnel aux dispositions légales.
2. En cas de manquement par négligence grossière à ses
obligation, la responsabilité d'indemnité de GRW est limitée
au dommage typique prévisible.
3. En cas de manquement intentionnel à une obligation
contractuelle majeure (une obligation à laquelle GRW est
assujetti par le contrat en fonction de son contenu et de son
objectif ou dont la réalisation est indispensable pour
permettre l'exécution du contrat en bonne et due forme et
sur le respect de laquelle le client compte à juste titre), GRW
est responsable selon les dispositions légales ; dans ce cas,
responsabilité d'indemnité est limitée au dommage typique
prévisible, si tant est que GRW ne se rende pas coupable de
manquement intentionnel.
4. La responsabilité de GRW est engagée en cas de
manquement fautif portant atteinte à l'intégrité physique,
corporelle ou à la santé.
5. Sauf indication contraire aux points 1 à 4, la
responsabilité de GRW n'est pas engagée.
6. Toute droit en dommage et intérêt du client est forclos au
terme d'un délai d'un an à partir du moment où le droit a été
ouvert et où la partie lésée en a eu connaissance. Cette
clause ne s'applique par aux droits en dommage et intérêt
du client décrits aux points 3 et 4 ; la prescription dans de
tels cas suit la législation en vigueur.
7. Tous les cas de force majeure ainsi que tous les
événements et circonstances indépendants de la volonté du
partenaire contractuel (parmi lesquels les décrets et
ordonnances des autorités, les grèves et lock-out) dégagent
les deux parties de leurs obligations, dans la mesure et tant
que les parties sont dans l'impossibilité de remplir en tout ou
partie leurs obligations contractuelles du fait de tels
événements.
8. GRW est également dégagé de ces obligations lorsque
les conditions citées dans le paragraphe précédent sont
réunies auprès de l'un ou plusieurs de ses fournisseurs.
§ 10 Dispositions finales
1. Würzburg est le seul tribunal compétent pour statuer en
cas de litiges résultant des relations contractuelles entre le
client et GRW.
2. Les relations sont soumises au droit allemand, à
l'exclusion de la convention de Vienne sur la vente
internationale de marchandises (UN-Kaufrecht).
3. Si certaines dispositions étaient ou devenaient caduques,
cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.
Version : Novembre 2012