JUDEXIS DROIT DE L`INDEMNISATION sept 2014

 LETTRE N°1
SEPTEMBRE 2014
L'EXPERTISE MÉDICALE JUDICIAIRE
Vous êtes victimes d'un accident de la circulation, d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle... vous avez la
possibilité d'obtenir une indemnisation de vos préjudices corporels.
Afin d'évaluer l'étendue de ces derniers, l'expertise médicale qu'elle soit unilatérale ou contradictoire, amiable ou judiciaire,
demeure une étape essentielle qu'il ne faut surtout pas négliger.
Lorsque le droit à indemnisation ne pose pas de difficulté particulière, il est fréquent qu'un examen amiable contradictoire entre
le médecin conseil de la victime et celui du débiteur de l'indemnisation soit organisé.
Mais de plus en plus et notamment lorsque les atteintes corporelles sont particulièrement graves, la victime fragilisée préfère se
faire assister d'un avocat spécialisé dans le droit des indemnisations des victimes d'agressions ou d'accidents de la circulation
aux fins de lancer une procédure judiciaire devant la juridiction compétente en matière civile, pénale ou administrative aux fins
d'obtenir une ordonnance de référé qui désignera un expert judiciaire.
L'avantage de la procédure contentieuse réside dans le fait que l'expert désigné est inscrit sur une liste dressée par la Cour
d'appel et homologuée par le Ministère de la Justice. La victime se sent dès lors plus en confiance en se faisant examiner en
toute neutralité par un médecin habilité à cette fin.
Comment se déroule concrètement une expertise médicale? Quelle est la valeur du rapport d'expertise médicale établi à l'issue
de l'examen?
I/ Le déroulement de l'expertise médicale
Le médecin expert, après avoir pris connaissance de la mission contenue dans le jugement va convoquer les parties.
Attention!!
Dans un arrêt du 27 février 2013 (n°12-13625), la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu'une expertise
n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée à ces opérations.
Dès lors, conformément au principe du contradictoire, si l'expert omet de convoquer une partie à la réunion expertale,
aucune condamnation ne pourra intervenir à l'encontre de celle-ci sur la base de ce seul rapport.
a) Avant le jour de l'expertise
Afin de préparer au mieux cet examen, il est fortement conseillé à la victime de:
•
Rassembler tous les documents médicaux utiles (certificat médical initial, compte rendu opératoire et
d'hospitalisation, nombre de séances de rééducation, ordonnances, arrêt de travail, prescriptions de matériels, d'aide ménagère
...), de les communiquer à son avocat qui se chargera de les adresser avant la réunion à l'expert et aux parties en présence afin
que l'examen soit contradictoire.
•
Préparer une liste de vos doléances
•
Faire le récit du déroulement d'une journée afin de préciser au médecin les actes quotidiens qui lui sont difficiles, les
actions qui lui prennent du temps, les tâches qu'elle ne peut plus accomplir ou avec une aide, les mouvements qui entraînent
des douleurs...
b) Le jour de l’expertise
La réunion d'expertise débute par les commémoratifs de l'accident où le médecin va s'attacher à reprendre chronologiquement
l'histoire de la "maladie" de la date des faits au jour de l'expertise.
Elle se poursuit par l'examen clinique de la victime en présence des médecins conseils et de son avocat si elle le souhaite car
seul le blessé décide en dernier lieu sur ce point. Enfin, les postes de préjudices doivent être discutés contradictoirement entre
tous les conseils. Pour faciliter les échanges, cette phase peut se dérouler hors la présence du patient.
Une fois l'examen terminé, l'expert judiciaire en se fondant sur l'ensemble des documents médicaux, des observations de
chacune des parties, va établir son rapport d'expertise définitif.
II/ Le rapport d'expertise judiciaire
Fréquemment, le dépôt du rapport définitif est précédé de l'envoi d'un pré-rapport. Ce document permet aux parties de
présenter des observations que l'on appelle des dires dans le délai qui leur est imparti. Elles doivent obligatoirement être
annexées au rapport. Ceci permet ainsi de prouver que certains éléments du rapport ont pu être remis en cause dès le
déroulement des opérations expertales.
Ce document, outre l'identité de la victime et sa situation familiale, va rappeler les circonstances de l'accident, les lésions
initiales telles que décrites dans le certificat médical initial, l'historique de tous les soins, les doléances du blessé, un compte
rendu de l'examen médical, une discussion et les conclusions.
Après avoir déterminé la date de consolidation de la victime c'est-à-dire le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un
caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, l'expert évaluera dans ses conclusions définitives chacun des
préjudices dont souffre la victime à savoir:
Les Dépenses de Santé Actuelle (D.S.A)
L'Assistance par tierce personne avant et après consolidation
La Perte de Gains Professionnels Actuels et Futurs
Le Déficit Fonctionnel Temporaire (D.F.T.)
Le Déficit Fonctionnel Permanent ou Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (A.I.P.P.): de 1 à 100%
Les Souffrances Endurées ( S.E. ) de 0 à 7
Le Préjudice Esthétique Temporaire et Permanent (P.E.T et P.E.P) de 0 à 7
L'Incidence Professionnelle (I.P)
Le Préjudice d'Agrément (P.A)
Le Préjudice Sexuel (P.S)
Le Préjudice d'Établissement
Les Frais de Logement Adapté
Les Frais de Véhicule Adapté
Les Dépenses de Santé Future
Les parties ont bien sûr la faculté de contester le rapport déposé, notamment lorsqu'il est lacunaire ou de critiquer le
déroulement des opérations expertales afin d'obtenir une expertise complémentaire ou une contre expertise. S'il n'y a aucune
contestation, le rapport d'expertise définitif ainsi établi permettra au Conseil de la victime de solliciter l'indemnisation de
chacun des postes de préjudices établis ci-dessus.
Ces derniers feront l'objet d'une explication plus détaillée dans le cadre de nos prochaines éditions.
Maître Séverine GIRDARY
Avocat au Cabinet Judexis