Catalogue de prestations

Transcription

CATALOGUE DES PRESTATIONS
ANNEXES DU GRD SICAE-VS,
PROPOSÉES AUX UTILISATEURS
DES RÉSEAUX et AUX
FOURNISSEURS D'ÉLECTRICITÉ
Applicable au 1er septembre 2015
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Document non contractuel susceptible d’évolution
2015-09_01_Catalogue Prestations_v3
Catalogue des prestations annexes du GRD – SICAE-VS proposées aux utilisateurs des réseaux
et aux fournisseurs d’électricité au 1er septembre 2015
SOMMAIRE
Page
Présentation .................................................................................................................................................................................................................................................. 3 à 5
Tableau synthétique des prestations proposées........................................................................................................ 6 à 7
Tableau récapitulatif des prix des prestations en fonction des
segments ou cibles ...................................................................................................................................................................................................................8 à 11
Autres frais, majorations et heures ouvrées ............................................................................................................. 12 et 13
Fiches descriptives des prestations............................................................................................................................................... 14 à 61
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Présentation
Ce catalogue présente l'ensemble des prestations que le GRD – SICAE-VS peut fournir aux
utilisateurs des réseaux de distribution publique d’électricité (ci-après nommé : « utilisateur »).
Le catalogue est évolutif, notamment pour s'adapter aux évolutions de la réglementation ainsi
qu'aux besoins des acteurs du marché.
Les prix mentionnés dans le catalogue s'appliquent à tous les utilisateurs.
Les prestations peuvent être demandées directement par l’utilisateur ou par le fournisseur pour
le compte de l’utilisateur (contrat GRD-F). Certaines d'entre elles peuvent également être
demandées par un tiers.
LES DIFFERENTES FAMILLES DE PRESTATIONS
Ce catalogue distingue :
Les prestations réglementaires obligatoires.
Les prestations optionnelles proposées par la SICAE-VS, prestations pouvant être
réalisées par d’autres prestataires
Les prestations sont réalisées les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) durant
les heures ouvrées (définies localement) et sous un délai donné. L’option "express" quand elle
est possible permet de réaliser les prestations sous un délai plus court.
Nota Bene : Le catalogue ne traite pas des prestations, redevances de location ou d'entretien
de comptage définies dans les textes réglementaires en vigueur 1.
FACTURATION, REVISION DES PRIX DES PRESTATIONS
Le coût des prestations de base est couvert par le barème d'acheminement et n’est donc pas
facturé.
Le coût des prestations à prix forfaitaires est facturé à l'acte au demandeur.
Le coût des prestations sur devis est facturé au demandeur sur la base des prix et conditions
du devis préalablement accepté.
Les prix des prestations qui ont pu être standardisées sont forfaitaires.
Pour les prestations réglementaires les forfaits sont fixés par les Pouvoirs Publics
Pour les prestations optionnelles les forfaits sont calculés par le GRD.
Les prix des prestations qui n'ont pas pu être standardisées sont établis sur devis.
Les prix indiqués sont exprimés "hors taxes" et concernent les interventions réalisées les jours
ouvrés durant les heures ouvrées et sous un délai standard donné. Ils ne comprennent pas les
prix des matériels lorsque ces derniers ne sont pas inclus dans la prestation ou doivent être
fournis par le demandeur (ex : fourniture des transformateurs de courant, etc.).
Une majoration s'ajoute à ces prix si l'intervention est réalisée sous un délai "express" à
l'initiative du demandeur.
1
Décision de la CRE du 4 juin 2014 publiée au JO du 1ier juillet, approuvant les Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics de
transport et de distribution d’Électricité au 1ier août 2014 (TURPE.4).
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Une seconde majoration s'ajoute à ces prix si l'intervention est réalisée en dehors des heures
ouvrées.
Révisions des prix
Les prix fixés par les Pouvoirs Publics évolueront suivant leurs décisions.
Les prix calculés par le distributeur pourront être révisés aux mêmes dates et suivant la même
méthode.
Les prestations sur devis
Il s'agit des prestations qui n'ont pu faire l'objet d'une standardisation. Dans ce cas, les devis
sont construits sur la base :
des coûts standards de la main d'œuvre en fonction de la qualification des intervenants,
de prix figurant dans un canevas technique pour les tâches standards,
des coûts réels majorés de 15% pour frais généraux, pour les fournitures et les
prestations externes.
LES CANAUX DE FACTURATION
Les prestations présentées dans le catalogue sont habituellement imputées au demandeur, soit
sur la facture d'acheminement, soit sur des factures événementielles.
LES CANAUX D'ACCES
Les canaux d'accès pour exprimer les demandes de service, sont précisés dans les fiches
correspondantes du catalogue.
LES STANDARDS DE REALISATION
Les standards de réalisation indiqués correspondent aux délais d'intervention constatés
actuellement, exprimés en jours ouvrés (sauf mention contraire). Les jours ouvrés vont du lundi
au vendredi, hors jours fériés.
STRUCTURE DES FICHES
Chaque fiche présente les données suivantes :
Numéro, titre et famille d'appartenance
La famille d'appartenance regroupe des prestations selon divers critères : interventions de
même nature, regroupement au sein d'un même processus qualité, …
Segment ou Cible
Précise si le service s'adresse au fournisseur et / ou à l’utilisateur, voire à des tiers, ainsi
que les segments d’utilisateurs concernés suivant la tension et la puissance d’alimentation
du point de connexion ou Point De Livraison (PDL).
C1.s = PDL soutirant en HTA
C1.i = PDL injectant en HTA
C2.s = PDL soutirant en BT > 36 kVA
C2.i = PDL injectant en BT > 36 kVA
C3.s = PDL soutirant en BT < 36 kVA
C3.i = PDL injectant en BT < 36 kVA
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Description
Elle définit le service et précise dans les grandes lignes les actes associés.
Elle précise si la prestation est réglementaire ou optionnelle.
Prestations élémentaires comprises
Ce paragraphe définit le périmètre du service.
Facturation
Ce paragraphe énonce les principes de facturation avec ses variantes possibles. Il est ici
précisé si le service est couvert par le tarif d'acheminement ou s'il est facturé au forfait ou
sur devis.
Standards de réalisation
Ce paragraphe énonce le délai sous lequel le service est rendu.
Sauf mention contraire, les standards sont indiqués en jours ouvrés.
L’option "express", quand elle est possible, propose un délai plus court pour réaliser
certaines prestations.
Prix
Les prix indiqués sont en euros, hors taxes.
Ils sont indiqués pour des interventions réalisées les jours ouvrés (du lundi au vendredi,
hors jours fériés) durant les heures ouvrées (définies localement) et sous le délai donné.
Ils ne comprennent pas les prix des matériels lorsque ces derniers ne sont pas inclus
dans la prestation ou doivent être fournis par le demandeur (ex : fourniture des
transformateurs de courant …).
Le prix de l’éventuelle option "express" s'ajoute à ceux des prestations concernées.
Le prix de l'éventuelle majoration pour la réalisation en dehors des heures ouvrées
s'ajoute à ceux des prestations concernées.
Clauses restrictives
Sont précisées ici les éventuelles conditions restrictives du service.
Canaux d'accès et de facturation
Ils indiquent par quel moyen les prestations doivent être demandées.
Références réglementaires
Ce paragraphe mentionne sans être exhaustif les réglementations et lois encadrant le
service.
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Tableau synthétique des prestations proposées
FAMILLE
Mise en service /
Résiliation
Modification
contractuelle
Impayé / Fraude
Transmission des
données
Interventions sur
appareils
PRESTATIONS
(Fiche associée)
1ière mise en service (suite à raccordement)
Fiche 10
Correction d’index demandée par le fournisseur
Fiche 11
Mise en service (sur installation existante)
Fiche 12
Changement de fournisseur
Fiche 13
Changement de responsable d'équilibre
Fiche 14
Résiliation
Fiche 15
Modification de formule tarifaire transport (C1-C2)
Fiche 16
Modification de puissance en soutirage (C1-C2)
Fiche 17
Modification comptage en injection (C1-C2)
Fiche 17 bis
Modification de formule tarifaire ou de puissance de
transport et/ou de comptage (C3)
Fiche 18
Coupure pour impayé
Fiche 20
Rétablissement suite à coupure pour impayé
Fiche 21
Intervention suite à fraude (constat)
Fiche 22
Relevé spécial
Fiche 30
Historique des index de consommation
Fiche 31
Vérification des protections HTA
Fiche 40
Vérification des protections de découplage des groupes
électrogènes
Fiche 41
Vérification simultanée des protections HTA et des
protections de découplage
Fiche 42
Vérification dispositif de comptage
Fiche 43
Synchronisation du dispositif de comptage
Fiche 44
Rétrocession du dispositif de comptage de l'utilisateur au
distributeur
Fiche 45
Modification code d'accès aux compteurs
Fiche 46
Activation de la "télé-information client" (TIC)
Fiche 47
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PRESTATIONS
(Fiche associée)
FAMILLE
Exploitation
réseaux
Raccordement
provisoire
Séparation de réseaux
Fiche 50
Déplacement d'ouvrages autres que le comptage ou le
branchement
Fiche 51
Suppression du raccordement
Fiche 52
Dépannage
Fiche 53
Intervention de courte durée et/ou non définie dans le
présent catalogue
Fiche 54
Protection de chantier isolation de réseau BT nu
Fiche 55
Protection de chantier, autres cas
Fiche 56
Raccordement branchement de chantier BT>36 kVA
Fiche 60
Raccordement branchement de chantier BT≤36 kVA
Fiche 61
Raccordement branchement de courte durée "forain"
BT≤250 kVA
Fiche 64
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Tableau récapitulatif des prix des prestations en fonction des segments
Prix unitaires en euros, hors taxes, réalisation en heures ouvrées
Légende :
= non disponible ;
NF = non facturé ;
SD = sur devis
Sous le prix est indiqué le délai de réalisation de la prestation exprimé en jours ouvrables (j.o)
C1.s
HTA-s
PRESTATION
Fiche 10 article 3.1
1ière mise en service suite à raccordement
délai de réalisation
Fiche 11 article 3.1.1
Correction d’index demandée par le fournisseur
C1.i
HTA-i
C2.s
BT>36-s
C2.i
BT>36-i
C3.s
BT≤36-s
C3.i
BT≤36-i
157,02
157,02
157,02
157,02
40,60
40,60
10 j.o
10 j.o
10 j.o
10 j.o
10 j.o
10 j.o
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
- sans déplacement
- avec déplacement
Mise en service (sur installation existante)
- sans déplacement
Barème
ci-dessous
23,09
23,09
à convenir
à convenir
55,22
40,60
à convenir
à convenir
22,75
NF
5 j.o
- avec déplacement
100,50
100,50
100,50
100,50
22,66
5 j.o
5 j.o
5 j.o
5 j.o
5 j.o
5 j.o
50,25
50,25
50,25
50,25
30,75
30,75
≤ 2 j.o
≤ 2 j.o
≤ 2 j.o
≤ 2 j.o
≤ 2 j.o
≤ 2 j.o
Cf. fiche
- majoration « réalisation express » art 3.29
Changement de fournisseur
NF
Changement de responsable d'équilibre
Résiliation sans suppression du raccordement
Modification de formule tarifaire
- sans déplacement
- avec déplacement sans changement ni pose
de compteur
- avec déplacement avec changement ou pose
de compteur
Modification de puissance HTA et BT>36kVA
- sans déplacement
- avec déplacement sans modification de
couplage sans changement d’appareil
- avec déplacement avec modification de
- avec déplacement avec changement de
transformateur de courant HTA
transformateur de courant BT
compteur
NF
NF
Cf. fiche
NF
Cf. fiche
NF
Cf. fiche
40,60
NF
Cf. fiche
Cf. fiche
NF
NF
NF
NF
NF
NF
Cf. fiche
Cf. fiche
Cf. fiche
Cf. fiche
Cf. fiche
Cf. fiche
119,33
119,33
119,33
119,33
NF
31,86
5 j.o
5 j.o
5 j.o
5 j.o
5 j.o
5 j.o
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
25,11
25,11
25,11
25,11
Cf. fiche
Cf. fiche
Cf. fiche
Cf. fiche
156,08
156,08
156,08
156,08
Cf. fiche
Cf. fiche
Cf. fiche
Cf. fiche
390,97
390,97
390,97
390,97
Cf. fiche
Cf. fiche
Cf. fiche
Cf. fiche
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
25,11
25,11
Cf. fiche
Cf. fiche
156,08
156,08
Cf. fiche
Cf. fiche
156,08
156,08
Cf. fiche
Cf. fiche
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
161,12
Cf. fiche
198,81
198,81
Cf. fiche
Cf. fiche
390,97
390,97
Cf. fiche
Cf. fiche
Page 8/61
PRESTATION
Fiche 17 bis article 3.8
Modification de comptage sur réducteur
C1.s
HTA-s
C1.i
HTA-i
C2.s
BT>36-s
C2.i
BT>36-i
C3.s
BT≤36-s
C3.i
BT≤36-i
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
NF
NF
- sans déplacement
- avec déplacement sans modification de
- avec déplacement avec modification de
Fiche 18 article 3.9 et 3.10
Modification de formule tarifaire ou de puissance
d'acheminement BT≤36kVA
- sans intervention technique
Barème
ci-dessous
25,11
25,11
10 j.o
10 j.o
156,08
156,08
10 j.o
10 j.o
390,97
390,97
10 j.o
10 j.o
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
- avec intervention pour 1 appareil
- avec intervention pour 2 appareils
- avec intervention pour 3 appareils
- avec intervention pour plus de 3 appareils
10 j.o
10 j.o
30,61
30,61
10 j.o
10 j.o
45,62
45,62
10 j.o
10 j.o
55,11
55,11
10 j.o
10 j.o
128,66
128,66
10 j.o
10 j.o
Modification de comptage à lecture directe
45,56
Intervention pour impayé HTA et BT>36kVA
Intervention pour impayé BT≤36kVA
10 j.o
116,56
116,56
116,56
116,56
10 j.o
10 j.o
10 j.o
10 j.o
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
1ière intervention pour impayé
43,23
intervention supplémentaire (cf. fiche)
Fiche 21 article 3.14 & 3.15
Rétablissement de fourniture
Barème
ci-dessous
Suite à coupure pour impayé
Suite à coupure pour fraude
Constat de fraude
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
77,25
10 j.o
10 j.o
43,23
77,25
10 j.o
10 j.o
Barème
ci-dessous
NF
Barème
ci-dessous
136,54
136,54
136,54
136,54
1 j.o
1 j.o
1 j.o
1 j.o
1 j.o
101,04
1 j.o
136,54
136,54
136,54
136,54
101,04
101,04
1 j.o
1 j.o
1 j.o
1 j.o
1 j.o
1 j.o
464,76
464,76
464,76
464,76
379,39
379,39
57,11
57,11
57,11
57,11
25,63
25,63
10 j.o
10 j.o
10 j.o
10 j.o
10 j.o
10 j.o
Relevé spécial
Historique courbe ou index de consommation 12
mois
Fiche 40, 41 et 42 article 3.19
Intervention pour permettre la vérification par un
tiers agréé des protections HTA et/ou de
découplage
- pour la protection HTA
- pour la protection de découplage
- pour les deux protections
NF
NF
10 j.o
Barème
ci-dessous
10 j.o
Barème
ci-dessous
326,58
NF
10 j.o
Barème
ci-dessous
NF
NF
10 j.o
Barème
ci-dessous
10 j.o
Barème
ci-dessous
NF
10 j.o
Barème
ci-dessous
326,58
10 j.o
10 j.o
326,58
326,58
10 j.o
10 j.o
401,94
401,94
10 j.o
10 j.o
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C1.s
HTA-s
PRESTATION
Vérification métrologique du compteur
Vérification de la chaîne de mesure HTA
C1.i
HTA-i
C2.s
BT>36-s
C2.i
BT>36-i
C3.s
BT≤36-s
C3.i
BT≤36-i
276,31
276,31
276,31
276,31
276,31
276,31
10 j.o
10 j.o
10 j.o
10 j.o
10 j.o
10 j.o
161,12
161,12
10 j.o
10 j.o
30,61
30,61
10 j.o
10 j.o
92,11
92,11
10 j.o
10 j.o
Vérification visuelle du compteur BT≤36kVA
Fiche 43
Vérification du compteur BT≤36kVA avec
appareil ST1000 ou équivalent
Fiche 43 article
Pose d'un compteur en doublon (redondant)
Fiche 43
Etalonnage complet du dispositif de comptage
Synchronisation du dispositif de comptage
Rétrocession de la propriété du dispositif de
comptage de l’utilisateur au distributeur
Modification du code d'accès au compteur
Activation de la sortie TIC (télé-information client)
Séparation de réseaux (consignation)
Déplacement d'ouvrages autres que le dispositif
de comptage ou le branchement
218,71
218,71
218,71
218,71
197,40
197,40
10 j.o
10 j.o
10 j.o
10 j.o
10 j.o
10 j.o
SD
Cf. fiche
SD
Cf. fiche
SD
SD
Cf. fiche
SD
Cf. fiche
Cf. fiche
SD
Cf. fiche
25,90
25,90
25,90
25,90
à convenir
à convenir
à convenir
à convenir
NF
NF
NF
NF
NF
NF
à convenir
à convenir
à convenir
à convenir
à convenir
à convenir
96,41
96,41
96,41
96,41
10 j.o
10 j.o
10 j.o
10 j.o
99,25
99,25
99,25
99,25
25,63
25,63
10 j.o
10 j.o
10 j.o
10 j.o
10 j.o
10 j.o
260,97
260,97
179,02
179,02
179,02
179,02
à convenir
à convenir
à convenir
à convenir
à convenir
à convenir
SD
SD
SD
SD
SD
SD
à convenir
à convenir
à convenir
à convenir
à convenir
à convenir
SD
SD
SD
SD
SD
SD
à convenir
à convenir
à convenir
à convenir
à convenir
à convenir
72,88
72,88
2h
2h
Suppression du raccordement
Fiche 53
Dépannage durant les heures ouvrées
Intervention de courte durée et/ou non définie
dans le présent catalogue
Protection chantier par isolation réseau nu BT
- part fixe
- part variable par mois et par portée isolée
52,52
2h
25,63
99,25
99,25
99,25
99,25
25,63
10 j.o
10 j.o
10 j.o
10 j.o
10 j.o
Cf.
ci-dessous
Cf.
ci-dessous
Cf.
ci-dessous
Cf.
ci-dessous
Cf.
ci-dessous
Protection chantier autres cas
52,52
2h
10 j.o
Cf.
ci-dessous
282,34
8,85
282,34
8,85
10 j.o
10 j.o
SD
SD
SD
SD
SD
SD
à convenir
à convenir
à convenir
à convenir
à convenir
à convenir
Page 10/61
PRESTATION
Fiche 60 et 61
branchement BT provisoire de chantier < 1 an
C1.s
HTA-s
C1.i
HTA-i
C2.s
BT>36-s
C2.i
BT>36-i
C3.s
BT≤36-s
C3.i
BT≤36-i
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Raccordement non fixe et isolé
Raccordement non fixe semi-équipé et isolé
Raccordement fixe et isolé
Abattement pour réalisations groupées
Location mensuelle de coffret équipé et du
compteur
location mensuelle du compteur seul
Fiche 64
branchement BT provisoire "Forain" ≤ 28 jours
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Raccordement non fixe et isolé
Raccordement non fixe semi-équipé et isolé
Raccordement fixe et isolé
Abattement pour réalisations groupées
Location mensuelle de coffret équipé et du
compteur
location mensuelle du compteur seul
374,84
318,72
271,77
-40%
221,93
165,81
93,27
-40%
59,48
18,47
25,66
1,74
10 j.o
10 j.o
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
Barème
ci-dessous
221,93
165,81
93,36
-40%
221,93
165,81
93,36
-40%
59,48
18,47
25,66
1,74
10 j.o
10 j.o
Barème
ci-dessous
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Autres frais dont majoration "express"
Prix unitaires en euros, hors taxes, heures ouvrées
Désignation
Majoration pour
Intervention
"express"
Segments
C1 à C2
Prestations concernées
Toutes les prestations dont les fiches
proposent l’option "express"
Description
Prix HT
Prix TTC
Toute prestation demandée
en version "express"
50,25 €
60,30 €
Toute prestation demandée
en version "express"
30,75 €
36,91 €
Annulation de toute
prestation à moins de 2 jours
de sa programmation
25,11 €
30,13 €
Annulation de toute
prestation à moins de 2 jours
de sa programmation
14,60 €
17,52 €
Rendez-vous manqué du fait
de l’utilisateur ou du
fournisseur
97,99 €
117,59 €
Rendez-vous manqué du fait
de l’utilisateur ou du
fournisseur
25,63 €
30,76 €
12,35 €
14,82 €
Envoi en lettre simple de 4 à 8 documents format A4
15,66 €
18,79 €
22,14 €
26,57 €
Majoration pour envoi en recommandé
4,32 €
5,18 €
Majoration pour envoi en recommandé avec AR
5,59 €
6,71 €
Les sommes dues sont majorées de plein droit de pénalités de retard
calculées sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal
appliqué au montant de la créance TTC. Le montant de ces pénalités
ne peut être inférieur au montant de (cf. conditions générales de
ventes d’électricité aux tarifs réglementés de vente en basse tension
avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA):
Cette pénalité sera versée au client en cas de retard s de versement de
sommes dues par la SICAE-VS
3,68 €
Article 3.29 barème CRE prestations annexes
Majoration pour
Intervention
"express"2
C3
Toutes les prestations dont les fiches
proposent l’option "express"
Frais de dédit
C1 à C2
Toutes les prestations dont les
interventions sont programmées
Frais de dédit
C3
Déplacement vain
(déplacement sans C1 à C2
intervention)
Déplacement vain
(déplacement sans
intervention)
C3
Duplicata de
documents
commerciaux3
Frais de lettre
Pénalité de retard
de paiement
2
3
Article 4.20 barème CRE prestations annexes sous monopole
C1 à C3
C1 à C3
C1 à C3
4,42 €
NB : La majoration pour intervention express n’est pas facturée lorsqu’une majoration pour intervention hors heures
ouvrées est facturée
Cf. pour les documents administratifs (cahier des charges, etc.) les conditions du décret 2001-493 du 6 juin 2001 et de l’arrêté
du 1° octobre 2001 s’appliquent.
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Majoration intervention hors heures ouvrées
Plages des heures ouvrées
Prix unitaires en euros, hors taxes
Désignation
Segments
Description et Prix
Toute prestation réalisée en dehors des heures ouvrées donne lieu à la perception
d'une majoration facturée en régie aux coûts horaires de base des personnels
mobilisés majorés des taux des heures supplémentaires concernées.
Les heures ouvrées sont du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés :
de 8h15 à 12h00
de 13h30 à 17h15
Les heures de nuit commencent à 20 h et finissent à 6 h le lendemain,
Majoration pour
Intervention hors
heures ouvrées4
C1 à C3
Les coûts horaires de base sont les suivants :
Personnel cadre : ...................................... 95,40 € (114,48 € TTC)
Personnel maîtrise :................................... 72,88 € (87,46 € TTC)
Personnel exécution : ................................ 52,52 € (63,02 € TTC)
Les taux de majoration des heures supplémentaires sont les suivants :
Heures de jour en semaine, samedi inclus: ............. 50%
Heures de jour le dimanche et jours fériés :............ 75%
Heures de nuit en semaine, samedi inclus : .......... 100%
Heures de nuits le dimanche et jours fériés : ........ 125%
NB : Quand une majoration pour intervention hors heures ouvrées est facturée pour une
prestation il n’est pas facturé de majoration pour intervention express
4
Lorsqu’une majoration pour intervention hors heures ouvrées est facturée la prestation majoration pour intervention
"express" n’est pas facturée
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Fiches descriptives des prestations
Fiche 10 A
1ière MISE EN SERVICE
(suite à raccordement)
MES / RÉSIL
Cible : Utilisateurs et Fournisseurs C1 à C2
Description
Prestation réglementaire.
Suite aux travaux de raccordement,
l’utilisateur ou le fournisseur demande la mise
en service de la nouvelle installation.
Cette prestation correspond à la mise en
service d’une installation neuve.
Facturation
De base
Payant (forfait)
Payant (coût réel / devis)
- traitement administratif,
- pose d’un compteur,
- programmation du compteur,
- relevé d’index.
Prix hors majoration pour option "express"
C1 à C2 = 157,02 € (188,42 TTC)
Standard : 10 jours ouvrés
Option "express" : 5 jours ouvrés
Mise en service sous réserve de la production
par l’utilisateur de l’attestation de conformité
du poste ou de l’attestation du CONSUEL et
après règlement de la totalité des travaux.
Canaux d’accès à la prestation
sous monopole
Cible
Accès
C1 à C2
tél., courrier, fax, e-mail
NB : Ce prix n'inclut pas les coûts des éventuelles
autres prestations réalisées simultanément.
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Fiche 10 E
1ière MISE EN SERVICE
(suite à raccordement)
MES / RÉSIL
Cible : Utilisateurs et Fournisseurs C3
Description
Prestation réglementaire
Suite aux travaux de raccordement,
l’utilisateur ou le fournisseur demande la mise
en service de la nouvelle installation.
service d’une installation neuve.
Facturation
De base
Payant (forfait)
- pose d’un compteur,
- programmation du compteur (selon les cas),
C3 = 40,60 € (48,72 TTC)
par l’utilisateur de l’attestation du CONSUEL
et après règlement de la totalité des travaux.
sous monopole
Cible
Accès
C3
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Fiche 11
CORRECTION D’INDEX SUITE A
CONTESTATION DU FOURNISSEUR
MES / RÉSIL
Description
Prestation réglementaire.
Le fournisseur conteste les index de mise en
service, de résiliation ou au changement de
fournisseur.
Les index peuvent être contestés dans un
délai de trois mois après leur publication ; ce
délai est porté à 12 mois pour les clients
mensualisés.
Facturation
De base
Payant (forfait)
- relevé d’index,
- publication des index.
Sans déplacement
C3 = 23,09 € ( 27,71 TTC)
Avec déplacement
C3 = 55,22 € ( 66,26 TTC)
Standard : à convenir entre les parties, La prestation n’est pas facturée si
≥ 5 jours ouvrés
L’anomalie concerne un index relevé par
le distributeur.
En cas de changement de fournisseur,
l’écart entre l’index mis en cause et l’index
corrigé dépasse certains seuils précisés
dans les règles tarifaires
Cible
Accès
C3
Article 3.1.1 barème CRE prestations annexes
sous monopole
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Fiche 12 A
MISE EN SERVICE
(sur installation existante)
MES / RÉSIL
Description
Suite à la demande de l’utilisateur ou du
fournisseur, le distributeur assure la mise en
service dans le respect des dispositions
contractuelles.
service d’une installation existante.
Facturation
De base
Payant (forfait)
- suppression du cadenas d’exploitation placé
sur le disjoncteur principal,
- rétablissement suite à la coupure, sans
intervention sur les appareils,
- modification des codes d’accès,
- vérification du bon fonctionnement,
- raccordement téléreport ou télérelève si
disponible.
C1 à C2 = 100,50 € (120,60 TTC)
par l’utilisateur de l’attestation de conformité
du poste ou de l’attestation du CONSUEL, si
la réfection totale du poste ou du local a eu
lieu.
sous monopole
Cible
Accès
C1 à C2
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Fiche 12 E
MISE EN SERVICE
(sur installation existante)
MES / RÉSIL
Description
fournisseur, le distributeur assure la mise en
service dans le respect des dispositions
contractuelles.
service d’une installation existante.
NB : Cette prestation peut suivant les cas
nécessiter ou pas le déplacement d'un
technicien du distributeur sur site.
Facturation
Avec ou sans déplacement5
De base
Payant (forfait)
- rattachement contractuel du point de
livraison au périmètre du fournisseur,
- rétablissement de l’alimentation si
suspendue mais sans modifications des
caractéristiques du point de livraison,
- vérification du bon fonctionnement du
compteur et du disjoncteur,
- contrôles des plombages (scellés),
- suivant le cas avec ou sans déplacement
d'un technicien du distributeur.
1ier cas : sans déplacement pour le
distributeur
C3.s (soutirage) ... = 22,75 € (27,30 TTC)
2ième cas : avec déplacement pour le
distributeur
C3.s (soutirage) ... = 22,75 € (27,30 TTC)
C3.i (injection) ..... = 40,60 € ( 48,72 TTC)
(Producteur)
par l’utilisateur de l’attestation du CONSUEL
(ou de l'attestation de conformité du poste)
dans le cas d’une réfection totale de
l'installation privée.
sous monopole
5
Cible
Accès
C3
Sans déplacement uniquement dans le cas où le nouvel occupant était connu au moment de la résiliation du
prédécesseur et que le fournisseur est identique.
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Fiche 13
MES / RÉSIL
CHANGEMENT DE FOURNISSEUR
Description
Le distributeur rattache le PDL (point de
livraison) au périmètre du fournisseur dans le
respect des dispositions contractuelles.
Facturation
De base
Payant (forfait)
- rattachement contractuel du PDL au
périmètre du nouveau fournisseur (et du
nouveau responsable d’équilibre)
- transmission des index issus d’un relevé
estimé ou d'une télérelève au changement
de fournisseur.
Prix
Non facturé
NB : Cette intervention n'exclut pas la facturation
des coûts des éventuelles autres prestations
réalisées simultanément.
NB : ne sont pas incluses :
La mise à zéro des contrôleurs de puissance
(servant à la mesure des dépassements)
réalisée lors de la relève de fin de mois.
Les interventions complémentaires
éventuellement nécessaires.
Segment C1 et C2 : Prestation réalisée dans
les 21 jours à compter de la date de la
demande.
Segment C3 : Prestation réalisée dans les 21
jours à compter de la date de la demande.
sous monopole
Cible
Accès
C1 à C2
Page 19/61
Fiche 14
CHANGEMENT DE RESPONSABLE
D'ÉQUILIBRE
MES / RÉSIL
Description
Le distributeur rattache le PDL (point de
livraison) au périmètre du responsable
d'équilibre dans le respect des dispositions
réglementaires.
Facturation
De base
Payant (forfait)
- transmission des index issus d’un relevé
estimé ou d'une télérelève au changement
de responsable.
Prix
Non facturé
Délai fixé par les règles, approuvées par la
CRE, prises en application de l’article L321-10
du code de l’énergie
sous monopole
Cible
Accès
C3
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Fiche 15
MES / RÉSIL
RÉSILIATION SANS SUPPRESION DU
RACCORDEMENT
Description
fournisseur, le distributeur assure la
résiliation.
Facturation
De base
Payant (forfait)
- résiliation administrative,
- déplacement pour :
suspension de la fourniture
relevé d’index (ou télérelevé)
C1 à C2 ......... = 119,33 € ( 143,19 TTC)
C3.s (soutirage) . = NF
C3.i (injection) .. = 31,86€ (38,23 TTC)
(Producteur)
Standard : 5 jours ouvrés (sans dépose du
compteur)
Option "express" : 2 jours ouvrés (sans
dépose du compteur)
sous monopole
Cible
Accès
C1 à C3
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Fiche 16
MODIFICATION DE FORMULE
TARIFAIRE D’ACHEMINEMENT
MODIFICATION CONTRACTUELLE
Description
fournisseur et en veillant à l’application des
clauses contractuelles, le distributeur réalise
la modification de version tarifaire.
Les conditions de réalisation de cette
prestation dépendent de la situation technique
rencontrée sur place. Plusieurs cas peuvent
être distingués.
Facturation
De base
Payant (forfait)
Prestation réalisée dans les 30 jours à
compter de la date de la demande.
sous monopole
Cible
Accès
C1 à C2
CAS 1
INTERVENTION SANS DEPLACEMENT
Prix
C1 à C2 = 25,11 € (30,13 TTC)
CAS 3
INTERVENTION AVEC DEPLACEMENT
AVEC pose ou changement de compteur
CAS 2
INTERVENTION AVEC DEPLACEMENT
SANS pose ni changement de compteur
(réglage simple, mise à jour des outils)
Déplacement pour :
- modification de câblage si nécessaire,
- dépose relais si nécessaire,
- remplacement de mémoire et/ou réglage
d’horloge,
Déplacement pour :
- adaptation éventuelle du panneau de comptage,
- pose du nouveau compteur et/ou disjoncteur,
- pose, dépose ou remplacement d’horloge ou
relais EJP
- programmation du compteur et/ou réglage
d’horloge,
Prix
Prix
C1 à C2 = 156,08 € (187,30 TTC)
C1 à C2 = 390,97 € ( 469,16 TTC)
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Fiche 17
MODIFICATION DE PUISSANCE
D’ACHEMINEMENT EN SOUTIRAGE
Cible : Utilisateurs et Fournisseurs C1.s à C2.s
Description
Sur demande de l’utilisateur ou du fournisseur
et dans le respect des clauses contractuelles,
le distributeur réalise la modification de
puissance.
rencontrée sur place.
Plusieurs cas peuvent être distingués.
Facturation
Principe
Les contrats déterminent les principes de
facturation, notamment les cas d’application
de pénalités. La période d’observation ne fait
pas l’objet d’une facturation additionnelle à
celle prévue au contrat.
Prestation réalisée dans les 30 jours à
compter de la date de la demande.
Les cas de modification de puissance
proposés dans cette fiche concernent un
changement de plage dans la limite de la
puissance de raccordement du branchement.
Les autres cas font l’objet d’un devis.
sous monopole
Cible
Accès
C1.s à C2.s
Type
De base
Payant (forfait)
CAS 1
INTERVENTION SANS DÉPLACEMENT
- télé-paramétrage du comptage,
- télérelève.
Prix
C1.s à C2.s = 25,11 € (30,13 TTC)
CAS 2 et 3
INTERVENTION AVEC DÉPLACEMENT
Avec ou sans modification de couplage*, mais SANS changement d'appareil
- Déplacement pour :
- modification des couplages TC et TT
- modification des paramétrages du compteur,
- réglage disjoncteur,
* La modification de couplage porte sur le couplage des transformateurs
Prix
C1.s à C2.s = 156,08€ ( 187,31 TTC)
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Fiche 17 (suite 1)
CAS 4
Lors du changement de TC sur la HTA
C1.s :
Le changement de TC (Transformateur de Courant) sur la HTA est effectué par l’utilisateur luimême, propriétaire de son installation.
Une fois cette opération réalisée, le distributeur met en place le changement de puissance et
contrôle la chaîne de mesure.
- contrôle de cohérence des TC.
- vérification du câblage des TC et des TT.
- paramétrage du compteur.
- réglage du disjoncteur.
Prestations non comprises
- fourniture et pose des TC et des TT,
- vérification des protections HTA (fiches 40, 41 ou 42) s’il a été nécessaire d’intervenir sur le
circuit des protections.
- séparation de réseau si nécessaire (fiche 50).
Prix
C1.s = 161,12€ ( 193,35 TTC)
CAS 5
Avec changement de TC sur la BT
(avec ou sans coupure, selon le matériel sur place)
C1.s à C2.s :
En fonction de la génération des appareils sur place, le distributeur effectue un changement de
TC (Transformateur de Courant) BT ou une modification de l'installation.
Pour des raisons de sécurité, cette opération nécessite l'interruption des fournitures.
- déplacement pour paramétrage du compteur.
- remplacement des TC (démontage, remontage, câblage).
- vérification de la cohérence métrologie à la pince ampèremétrique / consommation compteur.
- mise en œuvre du matériel TST.
- réglage des appareils.
- relevé d'index.
- fourniture des TC
Prix
C1.s à C2.s = 198,81 € ( 238,57 TTC)
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Fiche 17 (suite 2)
CAS 6
Avec changement du compteur
- installation éventuelle du matériel TST.
- dépose de l’ancien compteur et/ou disjoncteur.
- adaptation éventuelle du panneau de comptage.
- pose du nouveau compteur et/ou disjoncteur.
- programmation du compteur.
- fourniture éventuelle des TC et des TT
Prix
C1.s à C2.s = 390,97 € ( 469,16 TTC)
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Fiche 17 bis
MODIFICATION DE COMPTAGE SUR
REDUCTEURS EN INJECTION
Cible : Utilisateurs et Fournisseurs C1.i à C2.i
Description
contage.
Facturation
Principe
Les contrats déterminent les principes de
facturation, notamment les cas d’application
de pénalités. La période d’observation ne fait
pas l’objet d’une facturation additionnelle à
celle prévue au contrat.
Standard : 10 jours ouvrés.
Les autres cas font l’objet d’un devis.
sous monopole
Cible
Accès
C1.i à C2.i
Type
De base
Payant (forfait)
CAS 1
- télé-paramétrage du comptage,
- télérelève.
Prix
C1.i à C2.i = 25,11 € ( 30,13 TTC)
CAS 2
Sans changement d'appareil
- Déplacement pour :
- modification des couplages TC et TT
- modification des paramétrages du compteur,
- réglage disjoncteur,
Prix
C1.i à C2.i = 156,08 € (187,30 TTC)
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Fiche bis 17 (suite 1)
CAS 3
Avec changement du compteur
- installation éventuelle du matériel TST.
- dépose de l’ancien compteur et/ou disjoncteur.
- adaptation éventuelle du panneau de comptage.
- pose du nouveau compteur et/ou disjoncteur.
- programmation du compteur.
- fourniture éventuelle des TC et des TT
Prix
C1.i à C2.i = 390,97 € ( 469,16 TTC)
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Fiche 18
MODIFICATION DE PUISSANCE
SOUSCRITE OU DE FORMULE
TARIFAIRE
Description
puissance ou de formule tarifaire.
NB 1: Si la demande d’augmentation de
puissance conduit à dépasser 12 kVA en
monophasé, le distributeur réalisera une
étude technique préalable afin de valider, ou
non, la mise à disposition de la nouvelle
puissance.
Facturation
De base
si la prestation se limite à une réduction de
puissance souscrite sans nécessiter de
modification du dispositif de comptage.
Lors de l’emménagement d’un nouvel
utilisateur dans un local équipé d’un
comptage programmé sur un tarif en
extinction proposé par le fournisseur
historique
Payant (forfait)
Dans tous les autres cas
NB 2: Le distributeur réalise cette prestation à
son initiative dès lors qu’il constate que la
puissance souscrite ne correspond pas aux
réglages, ou aux indications du comptage ou
qu’un appareil est déplombé.
Lorsque cette prestation nécessite de modifier
des ouvrages de raccordement autres que le
dispositif de comptage les travaux
correspondant font l'objet d'un devis en plus.
En cas de vétusté de l’installation électrique,
une intervention préalable par un électricien
mandaté par l’utilisateur sera nécessaire.
Cible
Accès
C3
Article 3.9, 3.10 et 3.11 barème CRE
prestations annexes sous monopole
Page 28/61
Fiche 18 (suite 1)
CAS 1
ET SANS PRESTATION TECHNIQUE
C3 = NF
CAS 2
ET AVEC PRESTATION TECHNIQUE
Intervention
Sur un (1) des appareils suivants sans
modification du panneau de comptage :
- compteur,
- relais,
- horloge,
- disjoncteur.
- installation éventuelle du matériel TST,
- relevé d’index
- plombage / déplombage
CAS 3
Intervention
Sur deux (2) des appareils suivants sans
- compteur,
- relais,
- horloge,
- disjoncteur.
- relevé d’index
C3 = 30,61 € (36,74 TTC)
C3 = 45,56 € ( 54,68 TTC)
CAS 4
Intervention
Sur trois (3) des appareils suivants sans
- compteur,
- relais,
- horloge,
- disjoncteur.
- relevé d’index
CAS 5
Intervention
Sur plus de trois (>3) des appareils suivants :
- panneau de comptage
- compteur,
- relais,
- horloge,
- disjoncteur.
- relevé d’index
C3 = 55,11 € ( 66,13 TTC)
C3 = 128,66 € (154,40 TTC)
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Fiche 18 (suite 2)
CAS 6 Article 3.11
POINTS DE CONNEXION EN INJECTION EXISTANTS
INTERVENTION AVEC DÉPLACEMENT ET AVEC PRESTATION TECHNIQUE
- programmation du compteur si nécessaire,
- changement du compteur si nécessaire,
- changement du panneau de comptage si nécessaire,
- relevé d’index
C3.i (injection) = 45,56 € ( 54,68 TTC)
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Fiche 20 A
IMPAYÉ / FRAUDE
INTERVENTION POUR IMPAYÉ
Facturation
Description
De base
A son initiative ou à la demande du
Payant (forfait)
fournisseur, le distributeur réalise l'intervention
de coupure (suspension de l’alimentation).
Le distributeur conditionne la réalisation de
cette prestation à la présence de l’utilisateur.
NB : à défaut de présence de l’utilisateur, le
distributeur facturera un déplacement vain
(cf. Autres fais).
- coupure haute ou basse tension
(ouverture des arrivées HTA ou dépose
des fusibles BT)
- relevé d'index.
C1 à C2 = 116,10 € (139,32 TTC)
Le distributeur évite de programmer des
coupures après 15h00 ou les veilles de weekends et jours fériés.
sous monopole
Cible
Accès
C1 à C2
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Fiche 20 E
IMPAYÉ / FRAUDE
Description
Le distributeur conditionne la réalisation de
cette prestation à la présence de l’utilisateur.
Cette prestation consiste soit :
CAS 1 : à la coupure pour impayé
A réception de la demande du fournisseur, le
distributeur intervient chez l’utilisateur, pour
effectuer la coupure (suspension de l’alimentation).
CAS 2 : à la limitation de puissance
Cette option est proposée uniquement pour le
traitement des utilisateurs résidentiels.
Elle consiste à limiter la puissance disponible
sur l'installation en procédant au réglage
minimum du disjoncteur.
NB : à défaut de présence de l’utilisateur, le
distributeur facturera un déplacement vain
(cf. Autres fais).
Facturation
De base
Payant (forfait)
CAS 1 : COUPURE
- coupure haute ou basse.
- relevé d'index.
CAS 2 : LIMITATION DE PUISSANCE
- réglage du disjoncteur au minimum.
- relevé d'index.
Prix : différents pour soutirage et injection
C3.s (Soutirage) = 43,23 € (51,88 TTC)
Prix :
C3.s (Soutirage) =
ière
C3.s
pour la 1 intervention et les 2 suivantes si elles
ont lieu avant un rétablissement.
(Soutirage) = 43,23 € (51,88 TTC)
pour chaque intervention supplémentaire.
C3.i (Injection) ... =
C3.s
43,23 € (51,88 TTC)
ière
pour la 1 intervention et les 2 suivantes si elles
ont lieu avant un rétablissement.
(Soutirage) =
43,23 € (51,88 TTC)
pour chaque intervention supplémentaire.
77,25 € (92,70 TTC)
(Producteur)
Standards de réalisation (coupure et
limitation de puissance)
Standard 1 : 10 jours ouvrés
Le distributeur évite de programmer des
coupures après 12h00 ou les veilles de weekends et jours fériés.
sous monopole
Cible
Accès
C3
Page 32/61
Fiche 21 A
RÉTABLISSEMENT SUITE A COUPURE
POUR IMPAYÉ
IMPAYÉ / FRAUDE
Description
A l’initiative du distributeur ou à réception de
la demande du fournisseur, le distributeur
réalise l’intervention de rétablissement.
Facturation
De base
Payant (forfait)
Rétablissement.
C1 à C2 = 136,54 € (163,85 TTC)
Standard : 1 jour ouvré
Option "express" : le jour même si ouvré
Le rétablissement n’est possible que si le
distributeur est averti avant 15h00 pendant un
jour ouvré.
sous monopole
Cible
Accès
C1 à C2
Page 33/61
Fiche 21 E
RÉTABLISSEMENT SUITE A
IMPAYÉ / FRAUDE
Description
Prestation réglementaire ou optionnelle
La fourniture d'électricité est rétablie à
réception de la demande du fournisseur.
Facturation
De base
Payant (forfait)
Rétablissement de l'alimentation de
l’utilisateur à la puissance contractuelle.
Réalisation standard
C3.s (Soutirage) = NF suite à impayé
........................
101,04 € (121,25 TTC) suite
........................
à fraude
101,04 € ( 121,25 TTC)
C3.i (Injection) ... =
(Producteur)
Point de connexion en soutirage :
Standard : le jour même s’il est ouvré et que
la demande de rétablissement est parvenue
au distributeur avant 15h00 ; sinon le 1ier jour
ouvré qui suit celui de la demande
Option "express" : le jour même.
Point de connexion en injection :
Standard : 1 jour ouvré
Option "express" : le jour même.
Le rétablissement après limitation de
puissance ou coupure nécessite la présence
de l’utilisateur.
sous monopole
Cible
Accès
C3
Page 34/61
Fiche 22
IMPAYÉ / FRAUDE
CONSTAT DE FRAUDE
Description
Prestation optionnelle.
Intervention d'un technicien assermenté pour
constater une fraude.
Suite au constat un technicien change le
matériel sur lequel la fraude a porté (compteur
ou disjoncteur).
Le distributeur effectue une estimation des
index ou du montant de l’abonnement sur
lequel a porté la fraude.
Facturation
De base
Payant (forfait)
Prix
- déplacement d’un agent technique,
C1 à C2: .. 464,76 € (557,71 TTC)
- remplacement des matériels sur lesquels a
C3:........... 379,39 € (455,27 TTC)
porté la fraude,
NB : A ce prix se rajoute :
- rétablissement des index de facturation ou
le montant de la consommation suite au
régularisation de l’abonnement,
rétablissement des index ou de la
- établissement d'un procès-verbal.
régularisation de l’abonnement (sur
estimation).
Le montant des coûts réels du
remplacement des matériels endommagés
sous monopole
Cible
Accès
C1 à C3
Page 35/61
Fiche 30
TRANSMISSION DES DONNÉES
RELEVÉ SPÉCIAL
Description
Il s’agit d’un relevé effectué soit :
1°) Sur demande de l’utilisateur ou du
fournisseur dans les cas suivants :
- demande expresse pour résiliation,
- demande expresse pour changement de
fournisseur,
- doute sur la consommation,
- présomption d’erreur de relevé.
2°) A l’initiative du distributeur pour les
compteurs n’ayant pu être relevés depuis plus
de 12 mois.
Dans ces cas le distributeur contactera
directement l’utilisateur pour fixer un rendezvous afin d’effectuer le relevé.
Facturation
Principe
La vérification des données de relève à
l’initiative du distributeur n’est pas facturée au
fournisseur ou à l'utilisateur.
L’intervention n’est pas facturée si elle fait
suite à une contestation du fournisseur ou de
l’utilisateur et que l’erreur du distributeur est
avérée.
Type
De base
Payant (forfait)
- déplacement d’un agent technique ou
télérelevé,
- lecture des index,
- selon le cas, remise à zéro des
dépassements,
- mise à disposition de l’information.
C1 à C2 .... = 57,11 € ( 68,53 TTC)
C3 ........... = 25,63 € ( 30,76 TTC)
Option "express" : 5 jours
sous monopole
Cible
Accès
C1 à C5
Page 36/61
Fiche 31
HISTORIQUES DE COURBE DE
MESURE OU DES INDEX DE
CONSOMMATION
TRANSMISSION DE DONNÉES
Description
Facturation
Au demandeur
A la demande de l’utilisateur ou du
fournisseur, le distributeur communique :
i) l'historique de la courbe de mesure ou des
index des consommations au cours des
12 derniers mois.
Type
De base
Payant (forfait)
ii) hebdomadairement les courbes de mesures
au pas de 30 minutes (C3)
iii) hebdomadairement les courbes de
mesures au pas de 10 minutes (C1 à C2)
- récupération des données,
- envoi par mail ou par courrier.
C1 à C3 = NF
Standard 1 : 10 jours (Prestation i))
Option "express" : 5 jours (Prestation i))
Confidentialité : Il est nécessaire que
l’utilisateur ait donné mandat à son
fournisseur (prévu dans le contrat GRD-F).
Concernant les prestations ii) iii), la courbe de
mesure de la semaine S est transmise en
semaine S+1
Cible
Accès
C1 à C3
Délais de conservation : Le distributeur
conserve les données pendant 1 an.
sous monopole
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Fiche 40
VÉRIFICATIONS DES PROTECTIONS
HTA
INTERVENTION SUR APPAREILS
Description
Lors de la mise en service d'un nouveau poste
de livraison ou à la demande de l’utilisateur ou
du fournisseur, le distributeur assiste
obligatoirement à la vérification de la
protection HTA de l’installation de l’utilisateur.
NB : la réglementation NFC 13 100 demande
aux utilisateurs propriétaires d’installations
HTA de vérifier leur protection HTA une fois
par an par un prestataire agréé (GRD ou tiers
agréé).
Les valeurs de réglage sont définies en
accord avec le distributeur pour garantir une
bonne sélectivité avec les protections des
réseaux publics.
Facturation
De base
Payant (forfait)
- déplombage des équipements,
- manœuvre d'appareils de mise hors tension
de l'installation,
- contrôle de l'intégrité de la chaine de
mesure et de la conformité des réglages,
- manœuvre d'appareils de remise sous
tension de l'installation,
- replombage des équipements,
Prix
Prestation obligatoire du distributeur avec une
vérification de la protection effectuée par un
prestataire agréé :
C1 = 326,58 € ( 391,90 TTC)
NB : lorsque la vérification est demandée par
le distributeur suite à dysfonctionnement, elle
n'est pas facturée si la protection ne présente
pas d'anomalie.
- vérification de la protection de découplage
voir fiches 41 ou 42
- séparation de réseau par débranchement
voir fiche 50
10 jours ouvrés
(sauf si une séparation de réseau par
débranchement est nécessaire)
NF C 18-513
NF C 13-100
Article 3.19 barème CRE prestations
annexes sous monopole
Accès
C1
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Fiche 41
VÉRIFICATIONS DE LA PROTECTION
DE DÉCOUPLAGE
Description
Lors de la mise en service d'une nouvelle
installation ou à la demande de l’utilisateur ou
obligatoirement à la vérification de la
protection découplage de l’installation de
l’utilisateur par un prestataire agréé (GRD ou
tiers agréé).
Facturation
De base
Payant (forfait)
réseaux publics.
de l'installation,
Prix
vérification de la protection effectuée par un
C1 à C2 = 326,58 € ( 391,80 TTC)
- vérification des protections HTA voir fiches
40 ou 42
voir fiche 50
10 jours ouvrés
NF C 18-510
NF C 13-100
sous monopole
Cible
Accès
C1 à C2
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Fiche 42
VÉRIFICATIONS SIMULTANÉE DE LA
PROTECTION HTA ET DE LA
PROTECTION DE DÉCOUPLAGE
Description
Lors de la mise en service d'une nouvelle
installation ou à la demande de l’utilisateur ou
obligatoirement à la vérification simultanée
des protections HTA et de découplage de
l’installation de l’utilisateur par un prestataire
agréé (GRD ou tiers agréé).
Facturation
De base
Payant (forfait)
réseaux publics.
de l'installation,
fiche 50
Prix
vérification des protections effectuée par un
C1 = 401,94 € ( 482,33 TTC)
10 jours ouvrés
NF C 18-510
NF C 13-100
sous monopole
Cible
Accès
C1
Via tél., courrier, fax, e-mail
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Fiche 43 A
VÉRIFICATION DU DISPOSITIF DE
COMPTAGE
Description
Prestation réglementaire pour les Options 1 et
2 les options 3 et 4 sont propres à SICAE-VS
Selon le cas à la demande de l'utilisateur ou
du fournisseur
Facturation
De base
Payant (forfait)
10 jours ouvrés sous réserve de la
disponibilité d'un prestataire agréé
La vérification métrologique est réalisée in
situ.
En cas de contestation juridique, seule un
étalonnage complet du comptage (TC, TT et
compteurs) par un laboratoire agréé,
nécessitant la dépose des appareils, fait foi.
NB : Cette opération n’est pas facturée si un
défaut est constaté sur le compteur.
Cible
Accès
C1 à C2
sous monopole
OPTION 1
OPTION 2
VÉRIFICATION MÉTROLOGIQUE DU
COMPTEUR
VÉRIFICATION DE LA CHAINE DE MESURE
Description
A la demande de l’utilisateur ou du fournisseur, le
distributeur fait procéder par un prestataire agréé à
la vérification métrologique des compteurs en
location ou dont l’utilisateur est propriétaire
(contrôle in situ).
- installation du matériel (étalon de référence
depuis moins de 1 an, valise d’injection, pince
ampèremétrique, câbles et accessoires),
- vérification métrologique,
- contrôle de cohérence des TC,
- dépose des appareils de vérification,
- rectification des données de consommation si
nécessaire.
Description
distributeur procède à un contrôle de la chaîne de
mesure en HTA.
- vérification du câblage des TC / TT,
nécessaire.
- étalonnage d'appareils.
Prix
C1 = 161,12 € ( 193,35 TTC)
C2 = ND (non disponible)
Prix par compteur
C1 à C2 = 276,31 € ( 331,57 TTC)
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Fiche 43 A (suite)
OPTION 3
OPTION 4
VÉRIFICATION PAR LA POSE D’UN COMPTEUR
EN DOUBLON
ÉTALONNAGE COMPLET DU COMPTAGE
Description
Quand le dispositif de comptage le permet, à la
demande de l’utilisateur ou du fournisseur, le
distributeur pose un second compteur redondant
- installation du compteur redondant,
- relevés et vérifications de cohérence des
données des 2 compteurs,
- dépose du compteur redondant,
- remplacement du compteur si nécessaire,
nécessaire.
Prix
C1 à C2 = 218,72 € ( 262,47 TTC)
Description
l'étalonnage de tous las appareils constituant le
dispositif de comptage : TC, TT et compteurs sont
déposés pour être étalonnés et expertisés en
laboratoire.
- dépose des appareils du dispositif de comptage,
- pose d'un dispositif de comptage provisoire,
- étalonnage de tous les appareils,
- contrôles de la chaine de mesure,
- fourniture d'un procès-verbal d'étalonnage,
nécessaire.
- repose du comptage
Prix
C1 à C2 = SD
Page 42/61
Fiche 43 E
VÉRIFICATION DU DISPOSITIF DE
COMPTAGE
Description
Selon le cas à la demande de l'utilisateur ou
du fournisseur
Facturation
De base
Payant (forfait)
Cette opération n’est pas facturée si un défaut
est constaté sur le compteur.
10 jours ouvrés sous réserve de la
disponibilité d'un prestataire agréé
La vérification métrologique est réalisée in
situ. En cas de contestation juridique, seul un
étalonnage du compteur par un laboratoire
agréé, nécessitant la dépose du compteur, fait
foi.
Cible
Accès
C3
sous monopole
OPTION 1
OPTION 2
VÉRIFICATION VISUELLE DU COMPTEUR
VÉRIFICATION PAR APPAREIL DE MESURE
ST 1000
Description
distributeur procède à un simple contrôle visuel du
fonctionnement des appareils de comptage.
Cette intervention ne nécessite pas d’outillage
spécifique.
- contrôle visuel du fonctionnement des appareils
de comptage,
- relevé d’index
- rectification des données de consommation
nécessaire.
Description
distributeur réalise avec un ST 1000 au contrôle
du % d’erreur de mesure du compteur.
- installation du ST 1000,
- contrôle du % d’erreur du compteur,
Prix
C3 = 92,11 € ( 110,53 TTC)
Prix C3 = 30,61 € ( 36,74 TTC)
Page 43/61
Fiche 43 E (suite)
OPTION 3
OPTION 4
VÉRIFICATION PAR LA POSE D’UN COMPTEUR
EN DOUBLON
VÉRIFICATION MÉTROLOGIQUE DU
COMPTEUR
Description
Quand le dispositif de comptage le permet, à la
demande de l’utilisateur ou du fournisseur, le
distributeur pose un second compteur redondant
- installation du compteur redondant,
- relevés et vérifications de cohérence des
données des 2 compteurs,
- dépose du compteur redondant,
- plombage,
nécessaire.
Description
la vérification métrologique du compteur (contrôle
in situ).
- installation du matériel (étalon de référence
depuis moins de 1 an, valise d’injection, pince
ampèremétrique, câbles et accessoires),
- vérification métrologique,
- dépose des appareils de vérification,
nécessaire.
Prix
Prix
C3 = 276,31 € ( 331,57 TTC)
C3 = 197,40 € (236,88 TTC)
OPTION 5
ÉTALONNAGE COMPLET DU COMPTAGE
Description
A la demande de l’utilisateur ou du fournisseur, le distributeur fait procéder par un prestataire agréé à
l'étalonnage du compteur qui est déposé pour être étalonné et expertisé en laboratoire.
- dépose compteur,
- pose d'un compteur provisoire,
- étalonnage du compteur,
- fourniture d'un procès-verbal d'étalonnage,
- rectification des données de consommation si nécessaire.
- pose d'un compteur
Prix
C3 = SD
Page 44/61
Fiche 44
SYNCHRONISATION DU DISPOSITIF
DE COMPTAGE
Description
Si le calendrier ou l'heure du dispositif de
comptage ne sont plus à jour le distributeur
met à jour le calendrier du dispositif de
comptage.
Cette intervention peut être demandée par
l'utilisateur, le fournisseur ou à l'initiative du
distributeur
Facturation
De base
Payant (forfait)
Prix
C1 à C2 .. = 26,03 € (31,24 TTC)
Intervention sur place :
- mise à jour du calendrier du dispositif de
comptage.
- mise à l'heure du dispositif de comptage.
dispositif de comptage.
- plombage si nécessaire.
Date à convenir entre les parties concernées
Article 3.21.1 barème CRE prestations
Cible
Accès
C1 à C2
Page 45/61
Fiche 45
RÉTROCESSION DU DISPOSITIF DE
COMPTAGE DE L'UTILSATEUR AU
GDR
Description
Sur demande de l’utilisateur qui souhaite
abandonner la propriété du dispositif de
comptage en bon état de fonctionnement, le
distributeur intervient pour devenir propriétaire
dudit dispositif.
Cette modification de propriété est
irréversible.
Facturation
De base
Payant (forfait)
Prix
C1 à C3 .. =
- contrôle de l'ensemble des éléments du
- remplacement des éventuels éléments
défectueux.
- relevé des compteurs
- plombage si nécessaire.
NF
A l’issue des travaux :
- mise à jour du système d'information.
- modification de la composante annuelle de
comptage.
Date à convenir entre le demandeur et le
distributeur.
Le comptage de l'utilisateur doit être en bon
état de fonctionnement.
Cible
Accès
C1 à C3
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Fiche 46
MODIFICATION CODE D’ACCÈS AUX
COMPTEURS
Description
Afin de préserver la confidentialité de ses
données, l’utilisateur peut, à tout moment,
demander la modification des codes d’accès à
ses compteurs.
Pour les utilisateurs en contrat unique, le
fournisseur doit être expressément mandaté
pour effectuer cette demande.
Facturation
De base
Payant (forfait)
- modification administrative,
- modification des paramétrages du
comptage.
- remplacement éventuel des mémoires des
compteurs.
C1 à C2 = 96,41 € ( 115,70 TTC)
NB : le coût des éventuels travaux de
modification du dispositif de comptage rendus
nécessaires pour réaliser cette intervention
sont à rajouter.
10 jours ouvrés
Cette prestation est proposée uniquement
pour les compteurs électroniques à courbe de
charge.
sous monopole
Cible
Accès
C1 à C2
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Fiche 47
ACTIVATION DE LA SORTIE "TIC"
(télé-information client)
Cible : Utilisateurs Fournisseurs C1 à C3
Description
A la demande de l'utilisateur ou du fournisseur
le distributeur active la sortie "télé-information
client" TIC du dispositif de comptage
Facturation
De base
Payant (forfait)
- activation de la TIC,
C1 à C2 = 99,25 € (119,09 TTC)
C3 ....... = 25,63 € ( 30,76 TTC)
NB : le coût des éventuels travaux de
modification du dispositif de comptage rendus
nécessaires pour activer la TIC sont à
rajouter.
10 jours ouvrés
Cette prestation est proposée uniquement
pour les compteurs électroniques à courbe de
charge.
sous monopole
Cible
Accès
C1 à C3
Page 48/61
Fiche 50
EXPLOITATION RÉSEAUX
SÉPARATION DE RÉSEAUX
Description
Facturation
Sur demande de l’utilisateur ou du fournisseur, le
distributeur intervient pour séparer l’installation de
l’utilisateur du réseau public qui l'alimente en
manœuvrant les appareils existants et prévus à cet
effet.
La séparation avec le réseau implique une
interruption de la fourniture.
A l'issue de l'opération de séparation du réseau, le
distributeur remet un document d'attestation de
séparation au chef d'établissement ou à son
représentant.
Principe
1°) Les majorations d’heures de main d’œuvre
pour les interventions réalisées en dehors des
heures ouvrées sont facturées.
2°) Les temps d’attente éventuels au-delà de 30mn
au moment de la déconsignation sont également
facturables sur la base des coûts standard de main
d’œuvre.
Type
De base
Payant (forfait)
Prix
- en HTA ouverture des appareils alimentant les
installations de l’utilisateur et pose d’un cadenas
pour les condamnés ouverts.
- en BT ouverture et condamnation de
l'équipement permettant de mettre hors tension
le branchement de l'utilisateur, retrait des
fusibles.
- Dans tous les cas vérification d’absence de
tension.
- mise à la terre si nécessaire.
- remise d’une attestation de consignation.
- déplombage si nécessaire.
C1 ....= 260,97 € (313,17 TTC)
C2 ....= 179,02 € ( 214,83 TTC)
C3 ....= 179,02 € ( 214,83 TTC)
NB : Si pour réaliser la séparation des travaux
autres que les manœuvres des appareils existants
sont nécessaires. Ils seront facturés aux coûts
réels.
A l’issue des travaux :
- contrôle de l’installation (vérification visuelle des
modifications réalisées : calibres TC, TT fusibles…)
- récupération de l’attestation de consignation.
- enlèvement des cadenas, retrait des mises à la
terre et remise sous tension de l’installation.
- reprise du schéma normal d'exploitation.
- replombage si nécessaire.
Date à convenir entre le demandeur et le
distributeur.
Cible
Accès
C1 à C3
sous monopole
Page 49/61
Fiche 51
DÉPLACEMENT D'OUVRAGES
AUTRES QUE LE COMPTAGE OU LE
BRANCHEMENT
Cible : C1 à C3
Description
A la demande de l'utilisateur, du propriétaire,
d'un tiers habilité6 le distributeur réalise l'étude
et lui transmet la proposition technique
financière (PTF) des travaux du déplacement
d'ouvrage sollicité.
Le distributeur réalise les travaux après
acceptation de la PTF.
Facturation
De base
Payant (forfait)
Suivant PTF.
Prix
C1 à C3 = sur devis
A convenir entre les parties en tenant compte
des délais d'instruction administrative et sous
réserve de l'obtention des éventuelles
autorisations nécessaires.
Dans certains cas réglementaires les travaux
peuvent être à la charge du distributeur.
sous monopole
6
Cible
Accès
C1 à C3
courrier
Mairie, autorité administrative ou judiciaire, voisin, ligue de protection des oiseaux, etc…
Page 50/61
Fiche 52
SUPPRESSION DU RACCORDEMENT
Cible :C1 à C3
Description
A la demande de l'utilisateur, du propriétaire,
d'un tiers habilité7 le distributeur réalise l'étude
et lui transmet la proposition technique
financière (PTF) des travaux de suppression
du raccordement.
Le distributeur réalise les travaux après
acceptation de la PTF.
NB : La suppression du raccordement peut
également être réalisé à l'initiative du
distributeur et aux frais du propriétaire si
l'installation est dangereuse abandonnée ou
génératrice de perturbations sur le réseau.
Facturation
De base
Payant (forfait)
Dépose de tous les éléments constituant le
raccordement.
Prix
Dans les plus brefs délais respectant les
obligations légales.
NB : avant d’interrompre l’alimentation, en
dehors des cas de danger grave ou imminent
ou de trouble, le distributeur vérifiera qu’aucun
contrat de consommation n’est actif sur ce
point de livraison.
sous monopole
7
Cible
Accès
C1 à C3
courrier
Mairie, autorité administrative ou judiciaire, voisin, ligue de protection des oiseaux, etc…
Page 51/61
Fiche 53
DÉPANNAGE
Description
Prestation optionnelle
A la demande de l’utilisateur ou de son
fournisseur, le distributeur effectue une
intervention de dépannage.
Facturation
Payant si la panne provient des installations
privées.
De base [cas 1]
Payant (forfait) [cas 2]
Intervention dans les 2h00 qui suivent l’appel.
Cible
Accès
C2 à C3
Via tél., courrier, fax, e-mail
CAS 1
DÉFAUT PROVENANT DU RÉSEAU
Description
Le distributeur procède à la localisation du
défaut à la vérification du fonctionnement des
appareils du comptage.
Un défaut sur les ouvrages en concession soit
en amont de l’installation privée de l’utilisateur
est constaté.
- localisation du défaut,
- contrôle du fonctionnement des appareils,
- mise en œuvre de la réparation,
- rétablissement de l’alimentation.
Prix
Non facturé
CAS 2
DÉFAUT PROVENANT DE L’INSTALLATION
INTÉRIEURE DE L’UTILISATEUR
Description
Le distributeur procède à la localisation du
défaut à la vérification du fonctionnement des
appareils du comptage.
Un défaut est constaté sur l’installation privée
de l’utilisateur.
- localisation du défaut,
- contrôle du fonctionnement des appareils,
- isolement du circuit en défaut.
Prix
Durant les heures ouvrées :
C2 = .... 72,88 € (87,46 TTC)
C3 = .... 52,52 € ( 63,02 TTC)
Page 52/61
Fiche 54
INTERVENTION DE COURTE DURÉE
ET/OU NON DÉFINIE DANS LE
PRÉSENT CATALOGUE
Description
le distributeur réalise une intervention d'une
durée inférieure à 15 minutes et/ou autre que
celles définies par ailleurs dans le présent
catalogue
Facturation
De base
Payant (forfait)
Toutes les interventions autres que celles
définies dans le présent catalogue,
notamment :
- vérification des contacts tarifaires
- renseignement sur l'usage de l'électricité
- explication sur le fonctionnement du
compteur, du disjoncteur, etc…
- tout déplacement d'un agent à la demande
de l'utilisateur
C1 à C2 = 99,25 € ( 119,09 TTC)
C3 ....... = 25,63 € ( 30,76 TTC)
NB1: Ce forfait est systématiquement facturé
pour toute prestation non définie par ailleurs
dans le présent catalogue dès lors qu'elle est
réalisée à la demande de l'utilisateur.
NB2: Ce forfait sera déduit du coût de la
prestation ou des travaux qu'elle déclencherait
10 jours ouvrés
sous monopole
Cible
Accès
C1 à C3
Page 53/61
Fiche 55
PROTECTION DE CHANTIER
ISOLATION RÉSEAU BT NU
Cible :C1 à C3
Description
le distributeur réalise la pose puis la dépose
du matériel isolant adapté.
Facturation
De base
Payant (forfait)
- mise à disposition du matériel adapté,
- pose dudit matériel,
- dépose dudit matériel,
part fixe :
282,34 € ( 338,81 TTC)
part variable par mois et par portée :
8,85 € (10,61 TTC)
10 jours ouvrés
Cible
Accès
C1 à C3
Page 54/61
Fiche 56
EXPLOITATION RÉSEAU
PROTECTION CHANTIER AUTRES CAS
Cible : C1 à C3
Description
le distributeur réalise la pose puis la dépose
de matériel de protection adapté ou à la mise
hors tension d'ouvrages.
Facturation
De base
Payant (forfait)
- mise à disposition du matériel adapté,
- pose dudit matériel,
- dépose dudit matériel,
- travaux nécessaires pour permettre la
réalisation du chantier prévu
Prix
A convenir entre les parties en prenant en
compte les délais d'instruction administrative
et l'obtention des éventuelles autorisations.
Cible
Accès
C1 à C3
Page 55/61
Fiche 60
RACCORDEMENT BRANCHEMENT DE
CHANTIER BT>36kVA et ≤ 250kVA
RACCORDEMENT PROVISOIRE
Description
Le
forfait
proposé
correspond
au
raccordement de l’installation provisoire sur
un ouvrage de réseau existant se situant à
proximité immédiate et disposant d’une
puissance d’alimentation suffisante8, 9.
Le forfait couvre l’ensemble des opérations de
raccordement, de mise sous tension et de déraccordement du coffret de branchement
provisoire. Il ne comprend aucun travail sur
les réseaux. Trois cas de figure sont possibles
1°) Branchement provisoire non fixe :
Le raccordement est réalisé sur un terrain ne
comportant aucune borne (ou organe de
connexion basse tension) fixée au sol. En règle
générale, le branchement est réalisé sur un réseau
aérien ou sur un tableau BT de poste HTA/BT.
2°) Branchement provisoire non fixe sur terrain
semi-équipé
Le raccordement provisoire est réalisé sur un
terrain équipé d’un organe de réseau basse
tension fixé au sol, sur lequel il est possible de
connecter le nouveau branchement provisoire.
3°) Branchement provisoire fixe Le raccordement
provisoire est réalisé sur un terrain équipé de
bornes ou armoires spécialement destinées à
recevoir
des
branchements
provisoires.
L’opération pour le distributeur consiste à poser
des fusibles ou (et) un compteur dans une borne
ou armoire destinée à cet effet. Les cas les plus
courants se rencontrent sur des places publiques
équipées à demeure, par la mairie, de ces bornes
ou armoires.
Facturation
De base
Payant (forfait)
Payant (coût réel / devis) suivant barème
de raccordement si des travaux de réseau
sont nécessaires (ex : renforcement et/ou
extension de réseau, mutation de
transformateur, création ou rajout d'un
dispositif de raccordement sur les ouvrages
existants, etc.)
NB : Le paiement total du devis est exigé
avant la mise sous tension.
Le coffret de branchement aux normes en
vigueur, le panneau de comptage amovible, le
câble de liaison coffret de comptage – réseau,
le coupe-circuit et le disjoncteur seront fournis
par l’utilisateur ou loués par le distributeur
selon ses disponibilités.
8
9
Réseau ou poste existant et permettant la connexion du câble de liaison avec le coffret de branchement
provisoire.
Le forfait ne couvre pas l’extension ou le renforcement du réseau, la création d’un départ spécifique sur le tableau
BT du poste HTA/BT, la création d'un point de raccordement sur le réseau existant, etc.
Page 56/61
Fiche 60 (suite)
CHANTIER BT>36kVA et ≤ 250kVA
- raccordement du branchement provisoire au
réseau au moyen du dispositif de
raccordement existant sur le réseau,
- vérification des TC,
- réglage du calibre,
- pose d’un compteur, si nécessaire,
- mise en service,
- à la demande de l'utilisateur mise à
disposition par le distributeur selon ses
disponibilités, d'un coffret équipé et du
compteur.
- dépose du compteur et du raccordement.
374,84 €
Branchement non fixe, non équipé
et isolé
(449,81 TTC)
Branchement non fixe, semiéquipé et isolé
(382,46 TTC)
318,72 €
271,77 €
Branchement fixe
(326,13 TTC)
Abattement pour réalisation
groupée
40%
Branchement provisoire sur réseau
sans capacité suffisante
Location coffret équipé et
compteur par mois
OFFERT
NB: tout mois commencé est dû en
totalité
Location compteur seul par mois
totalité
10 jours ouvrés
NB : ne s’appliquent pas aux cas où des
travaux de réseau seraient nécessaires :
extension ou renforcement de réseau,
mutation de transformateur, modifications
d'équipements existants, etc.
Cible
Accès
C2
Devis
59,48 €
(71,38 TTC)
OFFERT
25,66 €
(30,79 TTC)
Le branchement provisoire ne pourra être
réalisé que dans la mesure où l’utilisateur
dispose d’un contrat pour la fourniture de
l’électricité.
La mise en service d’un branchement
provisoire est conditionnée par la signature
d’une lettre qui indique clairement la date
limite au-delà de laquelle la fourniture sera
interrompue.
La durée maximale est de 1 AN.
NB : Exceptionnellement les chantiers
déclarés de longue durée peuvent bénéficier
d’une durée d’alimentation provisoire plus
longue.
NF C 14100
Article 23 du Cahier des charges de
concession
Page 57/61
Fiche 61
CHANTIER BT≤36kVA
Description
Le
forfait
proposé
correspond
au
semi-équipé
recevoir
des
branchements
provisoires.
ou armoires.
Facturation
De base
Payant (forfait)
existants, etc.)
10
11
provisoire.
Page 58/61
Fiche 61 (suite)
CHANTIER BT≤36kVA
- mise en service,
compteur.
et isolé
221,93 €
(266,32 TTC)
165,81 €
( 198,97
TTC)
Branchement fixe
93,36 €
(112,04 TTC)
groupée
40%
Location coffret équipé et
compteur par mois
OFFERT
totalité
Location compteur seul par mois
totalité
10 jours ouvrés
mutation de transformateur, etc.
Cible
Accès
C3
Devis
18,47 €
(22,16 TTC)
OFFERT
1,74 €
(2,09 TTC)
l’électricité.
La mise en service d’un branchement
provisoire est conditionnée par la signature
d’une lettre qui indique clairement la date
limite au-delà de laquelle la fourniture sera
interrompue.
La durée maximale est de 1 AN.
NB : Exceptionnellement les chantiers
déclarés de longue durée peuvent bénéficier
d’une durée d’alimentation provisoire plus
longue.
NF C 14100
Article 23 du Cahier des charges de
concession
Page 59/61
Fiche 64
COURTE DURÉE "FORAIN" BT≤250kVA
Description
Le
forfait
proposé
correspond
au
semi-équipé
recevoir
des
branchements
provisoires.
ou armoires.
Facturation
De base
Payant (forfait)
existants, etc.)
12
13
provisoire.
Page 60/61
Fiche 64 (suite)
COURTE DURÉE "FORAIN" BT≤250kVA
- mise en service,
compteur.
221,93 €
et isolé
(266,32 TTC)
(198,97 TTC)
165,81 €
93,36 €
Branchement fixe
(112,04 TTC)
groupée
40%
Devis
Location coffret équipé et compteur par mois :
OFFERT
puissance ≤ 36kVA
18,47 €
(22,16 TTC)
puissance > 36kVA et ≤ 250kVA
OFFERT
59,48 €
(71,38 TTC)
Location compteur seul par mois :
OFFERT
puissance ≤ 36kVA
1,74 €
(2,09 TTC)
puissance > 36kVA et ≤ 250kVA
OFFERT
25,66 €
(30,79 TTC)
NB: tout mois commencé est dû en totalité
10 jours ouvrés
mutation de transformateur, etc.
Cible
Accès
C2 à C3
l’électricité.
La durée maximale entre la mise en service et
la dépose du branchement est de 28 jours
L'utilisateur s'engage à ne pas s'opposer à la
dépose du branchement à l'issue de cette
période.
Page 61/61

Catalogue de prestations

Transcription

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