Extrait gratuit de la publication "Droit du travail SYNTEC

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Extrait gratuit de la publication
« Droit du travail SYNTEC - CICF »
Déterminer les frais professionnels, les primes et les avantages en nature
Calculer et verser la prime de vacances
Référence Internet
WS0.05.2.050
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Dans le cadre de l’abonnement, cf. page 4.
Tous vos salariés sont rémunérés selon un salaire fixe. Pour les récompenser de leur travail,
vous leur versez également une prime une à deux fois dans l’année en fonction des situations
et bilans comptables de votre entreprise. Votre dernier embauché vient vous voir après avoir
reçu sa fiche de paie en s’étonnant de ne pas y voir figurer la prime de vacances à laquelle il
prétend avoir le droit du fait de la convention collective. Êtes-vous redevables de cette prime ?
La bonne méthode
:6
Étape 1
L’ensemble des salariés
de votre entreprise doit percevoir
une prime appelée prime
de vacances
Dispositions particulières : Voir rubrique
« Convention collective - SYNTEC - CICF
(n° 3018) »
Cette prime est calculée par rapport au montant global de l’indemnité congés payés due à
tous les salariés de votre entreprise au titre de
la période de référence. Elle représente 10 %
de ce montant.
Calcul :
Retrouvez les
dispositions de
la convention
collective
associée, cf.
page suivante.
Base de calcul de l’indemnité congés payés de
l’ensemble des salariés de l’entreprises (salaires
hors exceptionnel…) pour la période courant du
01/06 : N-1 au 31/05/N * 10 % = indemnité de
congés payés minimale garantie aux salariés
indemnité de congés payés minimale garantie
aux salariés * 10 % = prime de vacances à
verser à l’ensemble des salariés
Cette prime doit être versée aux salariés pendant l’année, au moins une partie devant être
versée entre le 1er mai et le 31 octobre.
Si certains salariés bénéficient de congés payés
conventionnels, ces jours supplémentaires
devront être pris en compte pour le calcul de
l’indemnité servant de base au calcul de la
prime de vacances.
Dispositions particulières : Voir rubrique
« Convention collective - SYNTEC - CICF
(n° 3018) »
D402
ROIT DU TRAVAIL SYNTEC © EDITIONS TISSOT
JANVIER 2012
Les modalités de répartition de cette prime ne
sont pas définies précisément par la convention
collective. Ainsi, rien n’oblige à ce que chaque
salarié perçoive 10 % de son indemnité de
congés payés au titre de la prime de vacances.
Toute prime qui aurait été versée au salarié
pendant l’année, si elle a (ou elles ont) été
versée(s) au moins pour partie entre le 1er mai
et 31 octobre peut être considérée comme étant
la prime de vacances à condition que son montant soit au moins égal à celui défini ci-dessus.
Étape 2
Exemples chiffrés
Dans notre cas, vous avez 2 salariés rémunérés
à hauteur de 2.000 € bruts par mois. En 2009,
ils ont perçu :
– salarié S : 200 € en mai 2009 et 300 € en
novembre 2009 (il avait perçu 350 € en
juin 2008 l’année précédente) ;
Des exemples
chiffrés pour
une mise en
situation proche
de la réalité.
– salarié T : 100 € en mai 2009 et 100 € en
novembre 2009 (il avait perçu 150 € en
juin 2008 l’année précédente).
L’indemnité totale de congés payés due au titre
de la période allant du 1er juin 2008 au 31 mai
2009 s’élève à :
– 2.000 € * 12 mois * 2 salariés * 10 % = 4.800 €
(pas de prise en compte des primes exceptionnelles puisqu’elles n’entrent pas dans la
base de calcul de l’indemnité congés payés
du fait de leur caractère exceptionnel) ;
– prime de vacances due = 4 800 € * 10 %
= 480 €.
Pour 2009, Vous avez versé des primes pour
un total de 200 + 300 + 100 + 100 = 700 € (ce
sont les sommes versées pendant la période de
référence qui sont prises en compte pour être
DROIT DU TRAVAIL SYNTEC © EDITIONS TISSOT
1
Calculer et verser la prime de vacances
Mieux vaut
prévenir que
guérir !
Évitez les erreurs
Si l’employeur reste décisionnaire dans ses
modalités de rémunérations et notamment dans
l’attribution et la répartition de primes, il doit
respecter le principe d’égalité entre les salariés :
« A travail égal, salaire égal ».
Si le versement de la prime amène un salarié
à percevoir moins de 10 % de ses indemnités
congés payés ou pas de prime du tout, l’employeur pourra avoir à justifier de la modalité de
répartition de la prime en cas de contestation
du salarié.
Ce que vous
risquez en cas
de non-respect
de la procédure.
Les sanctions possibles
Si le caractère inégal de la répartition des primes
est retenu par le conseil des prud’hommes,
l’employeur pourra être condamné à verser un
complément de primes aux salariés concernés
Convention collective
ainsi que d’éventuels dommages et intérêts en
réparation du préjudice subi.
Notre conseil
Un détail qui a son
importance !
Insistez sur la communication !
Si vous versez une prime par ailleurs et que
vous l’imputez au titre de la prime de vacances,
faites le savoir à vos salariés, qu’ils ne pensent
pas être lésés.
Questions/Réponses
La prime de vacances est-elle exonérée de
charges sociales ?
Les réponses
claires aux
questions
courantes.
Cette prime est un élément du salaire de vos
employés. Elle rentre dans le montant du salaire
brut et est soumise à cotisations sociales au
même titre.
Mon salarié a droit cette année à la prime
d’ancienneté. Peut-elle remplacer la prime
de vacances ?
:6
comparées à la prime due au titre de la période
de référence N-1). Cette somme est supérieure
au montant de 480 € représentant le minimum à
verser au titre de la prime de vacances due sur
la période de référence clôturée le 31/05/2009.
Vous n’avez donc pas de prime complémentaire
à verser, même si le salarié T n’a reçu que 200 €
de prime, ce qui se trouve être inférieur à 10 %
de son indemnité de congés payés.
Si une prime vient compenser ou récompenser
quelque chose qui est définie nommément
(ancienneté…) ou qui est calculable (prime
d’objectif…), cette prime ne peut pas remplacer la prime de vacances puisqu’elle a déjà
un objet.
Les dispositions de la convention
collective associée.
SYNTEC - CICF (n° 3018)
Article 31 : Prime de vacances
L’ensemble des salariés bénéficie d’une
prime de vacances d’un montant au moins
égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés.
Toutes primes ou gratifications versées en
cours d’année à divers titres et quelle qu’en
soit la nature peuvent être considérées
comme primes de vacances à condition
qu’elles soient au moins égales aux 10 %
prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie
soit versée pendant la période située entre
le 1er mai et le 31 octobre.
SOURCE :
– Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieursconseils, sociétés de conseils (SYNTEC - CICF)
– CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE applicable au
personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
du 15 décembre 1987
Article 23 : Durée du congé
Tout salarié ETAM et IC ayant au moins un
an de présence continue dans l’entreprise à
la fin de la période ouvrant droit aux congés
payés aura droit à vingt-cinq jours ouvrés
.../...
DROIT
SYNTEC © EDITIONS TISSOT
DROITDUDUTRAVAIL
TRAVAIL SYNTEC © EDITIONS TISSOT
JANVIER 2012
2
403
Calculer et verser la prime de vacances
.../...
de congés (correspondant à trente jours
ouvrables). Il est en outre accordé en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits :
Il est précisé que lorsque l’employeur exige
qu’une partie des congés, à l’exclusion de
la cinquième semaine, soit prise en dehors
de la période du 1er mai au 31 octobre, il
sera attribué :
– après une période de cinq années d’ancienneté : un jour ouvré supplémentaire ;
– deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés
de congé pris en dehors de cette période
est au moins égal à cinq ;
– après une période de dix années d’ancienneté : deux jours ouvrés supplémentaires ;
– après une période de quinze années d’ancienneté : trois jours ouvrés supplémentaires ;
– après une période de vingt années d’ancienneté : quatre jours ouvrés supplémentaires ;
:6
indépendamment de l’application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux.
Cette durée est formulée en jours ouvrés
(lundis, mardis, mercredis, jeudis, et vendredis non fériés et non chômés).
– un jour ouvré de congé supplémentaire
lorsque le nombre de jours ouvrés de
congé pris en dehors de cette période est
égal à trois ou quatre Étendu sous réserve de
l’application de l’article L. 223-8 du Code du travail
(arrêté du 13 avril 1988, art. 1er).
SOURCE :
– Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieursconseils, sociétés de conseils (SYNTEC - CICF)
– CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE applicable au
personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
du 15 décembre 1987
Voir le détail de l’abonnement page suivante.
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de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à
cette fiche actualisée ainsi qu’aux rubriques suivantes :
Modèles téléchargeables
Prime de vacances SYNTEC (outil de calcul) - MOD.3389
Pour aller plus loin sur le sujet
Verser le solde de tout compte - WS0.05.3.070
Calculer l’indemnité de congés payés - WS0.02.3.060
Convention collective mise à jour quotidiennement
Références aux textes officiels rattachés à cette fiche
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JANVIER 2012
DROIT DU TRAVAIL SYNTEC © EDITIONS TISSOT
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Droit du travail Syntec - CICF
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« Droit du travail SYNTEC - CICF » vous permet d’agir efficacement grâce aux rubriques présentes dans chaque fiche :
- la bonne méthode > vous êtes guidé étape par étape ;
- les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
- le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
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SOMMAIRE DE LA PUBLICATION
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(au choix, de façon hebdomadaire ou dès la mise à jour).
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textes sont regroupés par sujets les plus récurrents (salaire, formation, prévoyance, temps de travail…).
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intégrées dans le corps de la convention. Alerte e-mail hebdomadaire ou instantanée, au choix, pour vous informer des
modifications apportées à votre convention.
Partie 1 - Recruter un salarié
Partie 2 - Aménager le temps de travail,
gérer les absences et congés
des salariés
Partie 3 - Veiller à la santé et
à la sécurité des salariés
Partie 4 - Organiser la discipline et
les relations collectives
dans l'entreprise
Partie 5 - Rémunérer les salariés
Les bulletins de veille
Soyez informé dès que le moindre changement survient
Vous recevez le récapitulatif des évolutions de votre publication, à la suite de chaque mise à jour : ajouts, suppressions, modifications de contenus…
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Partie 6 - Permettre l'évolution
du salarié dans l'entreprise
Partie 7 - Le départ du salarié
• Support Internet : envoi par e-mail après chaque mise à jour du contenu de la publication.
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cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres…
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et 3ème inscriptions ; –15 % sur la 4ème et suivantes). Les réductions s’appliquent
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en compte qu’à réception d’une confirmation écrite. Suite
à la réception du bulletin d’inscription, le stagiaire reçoit
sa convention de formation récapitulant l’ensemble des
caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s’appliquent sur les formations les moins
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Les frais d’inscription comprennent l’accès à la formation,
les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne
comprennent pas l’hébergement et le transport. Tissot
Formation se réserve le droit de modifier le programme
si les circonstances les y obligent, sans que les participants
ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
Dates, programmes et intervenants non contractuels.
Le règlement peut se faire par chèque ou par virement
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