RI 2315 Qualité de vie étudiante

REÇU A LA PREFECTURE
LE
23 Mars 2015
Délibération n° 2015-3-2315-07
Règlement d'intervention de la Région
Fonction n°2 : Enseignement
Sous-fonction n°23 : Enseignement supérieur
Programme n°15 : Qualité de la vie étudiante
ACTIONS ANNUELLES
FONCTIONNEMENT
La Région accompagne toutes actions en faveur des étudiants dans le cadre de sa politique du pouvoir d’achat
et de l’égalité des chances.
Objectifs :
- Favoriser le maintien et la venue d’étudiants en rendant l’enseignement supérieur bourguignon attractif.
- Aider à l’insertion professionnelle tout en favorisant l’égalité des chances.
Présentation :
- Accueil – Accompagnement : bourses de stages en entreprise bourguignonne assujettis aux impôts sur les
sociétés, soutien des actions en faveur de l’insertion des jeunes diplômés, accompagnement des élèves
admissibles et admis dans le cadre des conventions d’éducation prioritaire Sciences Po avec 3 lycées
bourguignons,
- Dynamique associative : abondement des Fonds de Solidarité de Développement des Initiatives Etudiantes
(FSDIE),
- Soutien social : abondement du Fonds National d’Aide d’Urgence, partie Allocation Unique d’Aide
d’Urgence (AUAU) du CROUS,
- Communication : actions de promotion et actions diverses destinées à faire connaître l’offre d’enseignement
supérieur bourguignons et à renforcer le rayonnement international des établissements d’enseignement
supérieur et de recherche bourguignons.
Bénéficiaires :
-
Etudiants,
CROUS,
Etablissements d’enseignement supérieur et de recherche,
Etablissements publics,
Associations.
Conditions des dispositifs
I - Accueil – Accompagnement :
A) Bourses de stages
Les étudiants en Licence professionnelle et Master 2 professionnel (formation initiale), inscrits dans un
établissement d’enseignement supérieur bourguignon pour l’année universitaire 2014/2015, effectuant leur
stage obligatoire exclusivement dans une entreprise quelque soit sa forme SA, SARL….située sur le territoire
bourguignon ; forfait de 500 € versés en une seule fois. Une seule bourse sera octroyée pour l’année
universitaire.
Bénéficiaires et conditions d’éligibilités :
- être inscrit en formation initiale (hors contrat d’alternance) en Licence professionnelle ou en Master 2
professionnel au moment de la demande, dans un établissement d’enseignement supérieur situé en
Bourgogne,
- effectuer un stage dans une entreprise bourguignonne éloignée de 20 km minimum du lieu de résidence
parentale,
- la qualification d’entreprise sera justifiée par l’assujettissement de la structure aux impôts sur les sociétés,
lequel devra faire l’objet d’un feuillet déclaratif signé par le représentant légal de l’entreprise.
- avoir un quotient familial parental n’excédant pas 16 600 €, (revenu fiscal de référence figurant en ligne 25
de l’avis d’imposition divisé par le nombre de parts).
Montant de l’aide : forfait de 500 €
Modalités de versement :
L’aide est versée en une seule fois, dans les deux mois maximum qui suivent la date du vote des élus
régionaux réunis en séance plénière ou en commission permanente.
Liste des pièces justificatives à joindre :
- dossier rempli et signé par le bénéficiaire,
- un feuillet déclaratif signé par le représentant légal de l’entreprise justifiant de l’assujettissement de la
structure aux impôts sur les sociétés.
- document indiquant la distance entre le domicile parental et l’organisme de stage (extrait internet Mappy,
Michelin ou autres),
- copie de la convention de stage,
- copie de la carte d’étudiant et / ou certificat de scolarité de l’année universitaire sur laquelle porte la
demande, mentionnant la nature du diplôme préparé,
- RIB du bénéficiaire,
- Copie complète du dernier avis d’imposition parental disponible, ou de celui de l’étudiant s’il n’est pas
rattaché fiscalement à ses parents,
- Attestation originale de présence effective datée de la fin du stage mentionnant, les dates de début et fin de
stage, la signature et le cachet de l’organisme.
Les bourses sont attribuées aux candidatures répondant aux critères de recevabilité dans la limite du budget
disponible.
B) Convention d’Education prioritaire Sciences Politiques :
Un partenariat inspiré des conventions d’éducation prioritaire a été conclu entre Sciences Po et les lycées
Prieur de la Côte d’Or à Auxonne, Henri PARRIAT à Montceau-Les-Mines et Raoul FOLLEREAU à Nevers.
La Région prend en charge les frais liés aux épreuves d’admission à Paris et octroiera une bourse au mérite
annuel sur la durée de la scolarité soit 5 ans, à concurrence de 3 candidats reçus maximum par année et par
établissement.
Elle verse également chaque année aux lycées partenaires une subvention de 2 000 € pour :
- La prise en charge des frais pour un déplacement annuel collectif des élèves et de leurs
accompagnateurs à Sciences Po Paris (visite, participation au cours, rencontre avec les enseignants)
- La prise en charge de frais d’abonnement à une revue spécialisée (Monde diplomatique, Courrier
international...)
a) Aide pour les admissibles
Bénéficiaires :
Lycéens des Lycées Prieur de la Côte d’Or à Auxonne, Henri PARRIAT à Montceau-Les-Mines et Raoul
FOLLEREAU à Nevers.
Montant de l’aide : 200 €
Liste des pièces justificatives à joindre :
- une attestation de présence à l’épreuve d’admission,
- RIB du bénéficiaire.
Modalités de versement :
L’aide est versée en une seule fois, dans les deux mois maximum qui suivent la date du vote des élus
régionaux réunis en séance plénière ou en commission permanente.
b) Aide pour les admis :
La Région alloue une bourse au mérite annuel sur la durée de la scolarité soit 5 ans, dans la limite de 3
candidats admis maximum du lycée partenaire. Dans le cas où il y aurait plus de 3 lycéens admis à Sciences
Po, le choix des 3 candidats qui bénéficieront de cette bourse s’effectuera par un Comité réunissant SciencesPo et la Région.
Montant de l’aide : 1 500 € annuel
Liste des pièces justificatives à joindre :
- un certificat de scolarité annuel,
- RIB du bénéficiaire.
Modalités de versement :
L’aide annuelle est versée en une seule fois, dans les deux mois maximum qui suivent la date du vote des élus
régionaux réunis en séance plénière ou en commission permanente.
II - Dynamique associative :
Abondement des Fonds de Solidarité de Développement des Initiatives étudiantes, déterminé au regard de
l’intérêt des projets présentés par les associations. Lorsque ce fonds n’existe pas dans les établissements, les
demandes des associations étudiantes seront examinées au cas par cas.
III - Soutien social :
Abondement du Fonds National d’Aide d’Urgence du CROUS (partie Allocation Unique d’Aide d’Urgence) à
parité avec le CROUS dans la limite de 80 000 €.
IV - Communication :
Soutien aux actions de promotions et actions diverses destinée à promouvoir l’offre d’enseignement supérieur
bourguignon et renforcer le rayonnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
bourguignons. Colloques, actions de communication jusqu’à 100% du projet TTC.
Procédure :
- Les dossiers complets, établis selon le formulaire type, sont adressés par le Président ou le Directeur des
établissements ou structures au Président de la Région Bourgogne (en 2 exemplaires).
- Des conventions particulières sont établies entre les bénéficiaires et la Région.
ADOPTE