Plan déchets et résidus navires PAG du 28 07 09

PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE
Plan Juin 2009
PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT
DES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES ET DES RESIDUS DE CARGAISON
DANS LES SITES PORTUAIRES DE POINTE-A-PITRE / JARRY / BASSE-TERRE / FOLLE-ANSE
approuvé par arrêté préfectoral du 28 juillet 2009 n° 2009-1168 ADI / 4
Ce plan est le document de référence qui permet à l’ensemble des usagers du port de connaître les dispositions
prises par le Port Autonome de la Guadeloupe (PAG), les services disponibles et les conditions d’utilisation.
Il est mis à la disposition du public :
- sur le site internet du PAG, à l’adresse : www.port-guadeloupe.com ;
- à la capitainerie du port (située au CWTC de Jarry) où il est affiché et consultable ;
- à la Préfecture de la Région Guadeloupe (Bureau de l’urbanisme, de l’environnement & du cadre de vie) ;
- à la Sous-préfecture de Pointe-à-Pitre.
Contacts des responsables chargés de la mise en œuvre et du suivi du plan :
Capitainerie :
Mr ALPHONSE Michel ……………
(commandant de port adjoint)
Mr LE GALL Bernard………………
(commandant de port)
Fax : 0590 32 72 25
Tél : 0590 68 63 21 - 0690 53 78 33
E-mail : [email protected]
Tél : 0590 68 63 20 - 0690 55 85 17
E-mail : [email protected]
Port de Pointe-à-Pitre
Mr LOUIS-FERNAND Christian
(responsable service technique)
Mr TREBER Lucien
(conducteur de travaux)
Fax :
Tél :
E-mail :
Tél :
E-mail :
0590 68 61 91
0590 68 61 90 - 0690 73 68 33
[email protected]
0590 68 61 96 – 0690 53 78 43
[email protected]
Port de Jarry
Mr SENNOAJ Ange
(agent technique)
Mr JEANNE Omer
(responsable p.i. service maintenance)
Mr GAULLIER Marc
(directeur du port de Jarry)
Fax :
Tél :
E-mail :
Tél :
E-mail :
Tél :
E-mail :
0590 68 63 11
0590 68 63 64 - 0690 55 49 41
[email protected]
0590 68 63 54 - 0690 31 70 01
[email protected]
0590 68 63 10 - 0690 56 22 79
[email protected]
Port de Basse-Terre
Mr CHARRON Hugues
Tél :
Mobile :
Fax :
E-mail :
0590 81 11 21
0690 58 66 88
0590 81 09 15
[email protected]
Port de Folle-Anse :
Mlle BONBONNE Fabienne
Tél :
Mobile :
Fax :
E-mail :
0590 97 55 85
0690 50 71 64
0590 97 55 85
[email protected]
1
1.
2.
3.
4.
4.1.
S O M M A I R E
PREAMBULE - OBJET DU PLAN ..................................................................................... 3
PRESENTATION DES SITES PORTUAIRES ...................................................................... 3
LES DIFFERENTS ACTEURS DE CE PLAN ....................................................................... 3
MOYENS DES NAVIRES................................................................................................... 3
Navires de longueur égale ou supérieure à 65 mètres et navires de plaisance conçus pour le
transport de plus de 12 passagers ……………………………………………..3
4.1.1.
Tous les navires hors croisière ( porte-conteneurs, car carrier, pétrolier, vraquier, ro-ro…)…3
4.1.2.
Les navires de croisière …………………………….…….……………………………3
4.1.3.
Cas particuliers des navires basés en Guadeloupe ……………………………………...4
4.2.
Navires de longueur inférieure à 65 mètres ……...……………………………….. 4
5.
PRESENTATION DES DIFFERENTS TYPES DE DECHETS ET RESIDUS GENERES PAR
LES NAVIRES .............................................................................................................................. 4
5.1.
Déchets d’exploitation des navires...................................................................................... 4
5.1.1.
Déchets d’exploitation solides…………………...………………………………………4
5.1.1.1.
Déchets ménagers ……………………………….…………………………………..4
5.1.1.2.
Déchets Industriels Spéciaux (DIS)……………………………………………………4
5.1.2.
Déchets d’exploitation liquides…………………………………………………………..4
5.2.
Résidus de cargaison......................................................................................................... 4
5.2.1.
Résidus de cargaison solides…………………………………………………………....5
5.2.2.
Résidus de cargaison liquides…………………………………………………………...5
5.3.
Autres déchets ou résidus pouvant faire l’objet d’une collecte sélective……………………...5
6.
ORGANISATION DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DECHETS ET DES
RESIDUS SUR LES DIFFERENTS SITES PORTUAIRES ................................................................ 5
6.1.
Déchets solides d’exploitation des navires…………………………………………………5
6.2.
Résidus de cargaison solides……………………………………………………….…….6
6.3.
Déchets d’exploitation liquides et résidus de cargaison liquides…….……………………….6
7.
PROCEDURES ................................................................................................................. 6
7.1.
Procédure de réception et de collecte des déchets et résidus ................................................ 6
7.1.1.
Information obligatoire………………………………………………………………….6
7.1.1.1. Navires de longueur égale ou supérieure à 65 mètres et navires de plaisance conçus pour le
transport de plus de 12 passagers…………………………………………….…………………..6
7.1.1.2. Navires de longueur inférieure à 65 mètres………………………………………………..6
7.1.2. Intervention des entreprises……………………………………………………………....6
7.2.
Procédure d’agrément des entreprises …………………………………………………....6
7.3.
Procédure à suivre pour signaler les insuffisances et les dysfonctionnements constatés dans la
dans la mise en œuvre du plan ........................................................................................... 7
7.4.
Procédure de consultation permanente ............................................................................... 7
7.5.
Contrôle interne..................................................................................................................7
8.
TARIFICATION ................................................................................................................. 7
9.
DISPOSITIONS POUR L'AMELIORATION DU PLAN………………………………………7
10.
Annexes ........................................................................................................................... 8
10.1. Annexe : Plan du port de Pointe-à-Pitre et localisation des points « déchets/résidus » . ........... 8
10.2. Annexe : Plan du port de Jarry et localisation des points « déchets/résidus » . ........................ 8
10.3. Annexe : Plan du port de Basse-Terre et localisation des points « déchets/résidus » . ............ 8
10.4. Annexe : Plan du port de Folle-Anse et localisation des points « déchets/résidus »…………8
10.5. Annexe : Autorisation délivrée par le PAG (procédure d’agrément 1) ..................................... 8
10.6. Annexe : Cahier des charges applicable aux entreprises autorisées à intervenir sur le port
(procédure d’agrément 2) ................................................................................................... 8
10.7. Annexe : Fiche de réclamation ........................................................................................... 8
2
1. PREAMBULE - OBJET DU PLAN
Le décret n° 2003-920 du 22 septembre 2003, portant transposition de la directive européenne
2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et
des résidus de cargaison et modifiant le code des ports maritimes, impose au directeur du port
autonome l’établissement d’un plan de réception et de traitement des déchets. Il est complété par deux
arrêtés en date du :
- 10 décembre 2003 qui instaure la redevance sur les déchets d'exploitation des navires
- 21 juillet 2004 relatifs aux plans de réception et de traitement des déchets d’exploitation et des
résidus de cargaison dans les ports maritimes.
Le présent plan permet de répondre aux besoins des navires accédant aux différents sites du Port
Autonome de la Guadeloupe. Il prévoit que ces prestations seront exécutées :
- pour partie, par des entreprises préalablement autorisées par l’autorité portuaire. Elles
interviennent à la demande des navires ou de leurs agents consignataires ;
- pour partie par le Port Autonome de la Guadeloupe.
2.
PRESENTATION DES SITES PORTUAIRES
Le Port Autonome de la Guadeloupe est un port de l’Union Européenne. Il se compose des quatre sites
suivants :
• Port de Pointe-à-Pitre
• Port de Jarry
• Port de Basse-Terre
• Port de Folle-Anse (Marie-Galante)
3. LES DIFFERENTS ACTEURS DE CE PLAN
•
•
•
Le Port Autonome de la Guadeloupe, qui exploite les différents sites portuaires susvisés à
l’exception des postes 9 (vracs solides et hydrocarbures), 10 (produits pétroliers) et 11-1 (sucre
et céréales) de Jarry ;
Les prestataires agréés par l’autorité portuaire pour la collecte et le traitement des déchets
d’exploitation des navires et des résidus de cargaison ;
Les capitaines de navire ou leurs agents consignataires.
4. MOYENS DES NAVIRES
4.1. Navires de longueur égale ou supérieure à 65 mètres et navires de plaisance conçus pour le
transport de plus de 12 passagers :
• 4.1.1 Tous les navires hors croisière (porte-conteneurs, car carrier, pétrolier, vraquier, ro-ro…),
qui ne disposent pas pendant le trajet prévu jusqu’au port de dépôt, de capacité de stockage
spécialisée suffisante à bord, doivent faire collecter leurs déchets d’exploitation et leurs résidus de
cargaison par des prestataires agréés par le PAG pour éviter tout déversement en mer.
• 4.1.2 les navires de croisière assurent le traitement de leurs déchets d’exploitation en les
incinérant ou déposent leurs déchets et/ou leurs résidus dans des réceptacles fournis, à la
demande des agents consignataires, par des prestataires autorisés.
3
•
4.1.3. Cas particuliers des navires basés en Guadeloupe :
-
le « Commandant Mortenol » est un sablier, qui lorsqu’il part en opération d’extraction de sable,
s’absente du port uniquement pour la journée. Le navire dépose quotidiennement ses déchets
d’exploitation dans les points « déchets/résidus » mis à disposition par le PAG.
-
le « Marianne Danica » de la Compagnie des Iles du Nord (CIN) est un caboteur qui effectue la
liaison entre la Guadeloupe et les îles du nord. Il appareille de Pointe-à-Pitre le mercredi et
revient le samedi. Il dépose journellement durant son escale à PTP, ses déchets d’exploitation
et ses résidus de cargaison dans les points « déchets/résidus » mis à disposition par le PAG.
Les déchets d’exploitation générés pendant la traversée entre la Guadeloupe et les îles du
nord, sont stockés à bord puis déposés à Saint-Martin.
4.2. Navires de longueur inférieure à 65 mètres :
Les caboteurs et les remorqueurs (qui ont des quantités réduites de déchets ou de résidus) et les
navires basés en Guadeloupe (qui effectuent des rotations fréquentes et régulières) déposent leurs
déchets d’exploitation et leurs résidus de cargaison dans les points « déchets/résidus » mis à
disposition par le PAG.
5. PRESENTATION DES DIFFERENTS TYPES DE DECHETS ET RESIDUS
GENERES PAR LES NAVIRES
5.1.
Déchets d’exploitation des navires
Les déchets d’exploitation des navires proviennent de la vie des équipages et de la maintenance des
machines et apparaux. On distingue les déchets solides et les déchets liquides :
5.1.1. Déchets d’exploitation solides
5.1.1.1. Déchets ménagers
Ce sont les déchets solides ordinaires, issus principalement des cuisines et des locaux de vie interne du
navire et de l’équipage : déchets alimentaires, emballages, plastiques, papiers… Ils doivent être stockés,
à bord, en sacs-poubelles.
5.1.1.2. Déchets Industriels Spéciaux (DIS)
Ce sont les déchets solides dangereux qui proviennent de l’exploitation technique du navire : chiffons
souillés d’huile ou d’hydrocarbures, filtres à huile et fuel-oil usagés, pots de peinture vides, bidons de
solvants et de produits chimiques vides, piles et batteries…
5.1.2. Déchets d’exploitation liquides
Ce sont les eaux de cale et boues « sludge » hydrocarburées en provenance des machines, les huiles
usagées et les eaux usées (grises de la cuisine et noires des sanitaires). Ces liquides d’exploitation
sont stockés à bord dans des caisses dédiées.
5.2. Résidus de cargaison
Les résidus de cargaison sont les restes de cargaison qui demeurent après la fin des opérations de
chargement / déchargement et de nettoyage des cales et des citernes, y compris les excédents et les
quantités déversés lors du chargement ou du déchargement. Ils peuvent être solides ou liquides.
4
5.2.1. Résidus de cargaison solides
Ce sont les Déchets Industriels Banals (DIB), non dangereux que l’on retrouve, soit à bord, soit à terre :
bâches plastiques, palettes, bois de fardage, feuillards métalliques, engrais en vrac, écorces, céréales…
5.2.2. Résidus de cargaison liquides
Il s’agit principalement des eaux de nettoyage des citernes mélangées aux hydrocarbures « slops »
(stockées à bord dans des caisses dédiées), les eaux de lavage des cales des navires…
5.3. Autres déchets ou résidus pouvant faire l’objet d’une collecte sélective
Ce sont des déchets d’exploitation solides des navires ou des résidus solides de cargaison, issus d’un
tri sélectif à bord ou de l’avitaillement du bord ou encore refusés par la décharge. Ils peuvent être
recyclables ou non.
6. ORGANISATION DE LA RECEPTION ET DU TRAITEMENT DES DECHETS ET
DES RESIDUS SUR LES DIFFERENTS SITES PORTUAIRES
Le Port Autonome de la Guadeloupe ne dispose pas d’installations propres de réception des déchets
d’exploitation des navires et des résidus de cargaison. Cependant, une collecte est organisée sur
l’ensemble des sites portuaires.
A l’exclusion du port de Jarry, les points « déchets/résidus » du PAG permettent aux navires (basés en
Guadeloupe ou mesurant moins de 65 mètres) d’y déposer leurs déchets d’exploitation solides, ainsi
que certains résidus solides de cargaison triés dans certaines conditions (types, volume).
Le PAG assure régulièrement le nettoyage des quais et terre-pleins (y compris l’évacuation des points
« déchets/résidus » susvisés.
Dans les autres cas, les navires (qui ont des besoins spécifiques par escale pour des déchets ou résidus
solides trop encombrants ou non pris en charge), doivent les faire collecter à leurs frais, par des prestataires
agréés par le Port Autonome de la Guadeloupe. Il en est de même pour tous les déchets ou résidus
liquides et pour les Déchets Industriels Spéciaux (qui doivent absolument être déposés par les navires dans
des contenants spéciaux).
Les moyens mis en place :
- à l’initiative du PAG sont les points « déchets/résidus » répartis judicieusement dans l’enceinte portuaire ;
- à l’initiative de l’agent consignataire sont disposés à proximité du navire par l’entreprise autorisée.
6.1. Déchets solides d’exploitation des navires
Les équipages (des navires de moins de 65 mètres de longueur et/ou basés en Guadeloupe) sont
chargés de déposer leurs déchets dans les contenants adéquats mis à disposition dans les points
« déchets/résidus » :
- à Pointe-à-Pitre, deux bennes de 30 m3 et 17 poubelles de 1000 litres installées sur le site
comme défini à l’annexe n° 10.1.
- à Jarry, deux conteneurs ouverts de 30 m3 installés sur le site comme défini à l’annexe n° 10.2.
- à Basse-Terre, une benne de 30 m3 installée sur le site comme défini à l’annexe n°10.3.
- à Folle-Anse, une benne de 30 m3 installée sur le site comme défini à l’annexe n°10.4.
Le PAG fait enlever ces contenants par l’entreprise attributaire du marché public.
A Folle-Anse, l’entreprise chargée du nettoyage des terre-pleins s’occupe de l’évacuation du contenant
mis à disposition et des déchets laissés par les navires sur les installations portuaires.
5
6.2. Résidus de cargaison solides
Le PAG fait collecter et traiter les résidus de cargaison solides restés sur les quais et terre-pleins après
les opérations de chargement et déchargement des navires. Le prestataire désigné par le PAG trie
ceux refusés par la décharge pour les transmettre aux filières concernées.
6.3. Déchets d’exploitation liquides et résidus de cargaison liquides
L’agent consignataire passe commande d’une prestation de collecte - pompage et de traitement des
déchets ou résidus liquides auprès d’un prestataire agréé par le PAG.
7. PROCEDURES
7.1. Procédure de réception et de collecte des déchets et résidus
7.1.1. Information obligatoire
7.1.1.1. Navires de longueur égale ou supérieure à 65 mètres et navires de plaisance conçus pour le
transport de plus de 12 passagers
Les capitaines des navires doivent adresser à l’autorité investie du pouvoir de police portuaire (AIPP à
la capitainerie), les informations relatives aux déchets d’exploitation et aux résidus de cargaison de leur
navire au moins vingt quatre heures avant leur arrivée dans le port, ou au plus tard au départ du port
précédent, lorsque celui-ci est situé à moins de vingt-quatre heures de route.
Les capitaines des navires doivent fournir les documents attestant du dépôt de leurs déchets
d’exploitation et de leurs résidus de cargaison fournis dans le port d’escale précédent, à l’exception du
« Commandant Mortenol » qui doit présenter mensuellement à l’AIPP une copie du registre des ordures.
7.1.1.2. Navires de longueur inférieure à 65 mètres
Les capitaines des navires doivent remettre à l’AIPP une copie de leur registre des ordures le jour de
leur entrée au port, à l’exception des navires effectuant des rotations fréquentes et régulières qui
doivent lui transmettre trimestriellement une copie du registre des ordures.
7.1.2. Intervention des entreprises
Le prestataire intervient à la demande de l’agent consignataire du navire. Après l’escale,
- il doit évacuer les déchets, dans un délai de 12 heures après le départ du navire pour les déchets
solides, dès la fin des opérations de collecte pour les déchets liquides ;
- il doit informer le consignataire du traitement des déchets (type et quantité des déchets collectés, lieu
de dépôt, moyens de traitement et d’élimination);
- il présente sa facture au consignataire du navire.
7.2. Procédure d’agrément des entreprises
L’autorité investie du pouvoir de police portuaire, par l’intermédiaire des agents consignataires, contacte
les entreprises susceptibles de collecter et de traiter les déchets et les résidus des navires.
Les prestataires intéressés peuvent aussi s’adresser directement à l’AIPP en vue d’obtenir une
autorisation.
Les entreprises seront autorisées par l’AIPP si elles remplissent les conditions fixées par le cahier des
charges (Cf. annexes 10.5. et 10.6. procédures d’agrément 1et 2).
La liste de ces entreprises sera ensuite communiquée aux agents consignataires.
Cette autorisation, d'une durée de trois ans, pourra leur être retirée pour non-respect du cahier des
charges.
6
Les prestataires doivent transmettre au PAG un bilan annuel détaillé de leur activité sur le port, en
précisant par site, le type et la quantité de déchets ou de résidus collectés.
7.3. Procédure à suivre pour signaler les insuffisances et les dysfonctionnements constatés
dans la mise en œuvre du plan
Les insuffisances et dysfonctionnements peuvent être constatés par les capitaines de navire, les agents
consignataires, les prestataires, l’autorité investie du pouvoir de police portuaire (AIPP) ou les services
d’exploitation du PAG.
Toute insuffisance ou dysfonctionnement doit être signalée par courrier, courriel ou télécopie adressé à
la capitainerie du port au moyen de la fiche de réclamation (Cf. annexe 10.7.)
Cette réclamation est instruite dans les meilleurs délais. Une solution sera recherchée en commun et
des actions d’amélioration engagées.
L’AIPP pourra faire intervenir, aux frais du prestataire défaillant, une autre entreprise pour pallier toute
insuffisance constatée.
7.4. Procédure de consultation permanente
Une réunion sera organisée par l’autorité investie du pouvoir de police portuaire (AIPP), une fois par an
avec les consignataires de navires, les prestataires et les agents du PAG concernés, pour examiner les
éventuelles améliorations à apporter.
7.5. Contrôle interne
Une fois par an, la direction du contrôle interne fera un contrôle à posteriori de la mise en œuvre de ce
plan avec la capitainerie (dépositaire des documents d’agrément et des fiches de réclamations) et les
directions d’exploitation du PAG.
8. TARIFICATION
Lorsqu’un navire fait appel directement à un prestataire pour la collecte et le traitement de ses déchets
ou résidus, le prix de la prestation est négocié entre l’agent consignataire et le prestataire.
Le PAG facture les prestations liées à l’enlèvement de déchets et de résidus qui sont lui sont
commandées. Les tarifs appliqués se trouvent dans le barème des « redevances d’usage ».
Le PAG a mis en place la redevance sur les déchets d’exploitation des navires qui n’auraient pas fourni
l’attestation de dépôt de déchets ou la copie du registre des ordures. Le tarif figure dans le barème des
« droits de port ».
Ces barèmes sont publiés et consultables sur le site du PAG : www.port-guadeloupe.com.
9. DISPOSITIONS POUR L’AMELIORATION DU PLAN
Le plan est établi pour une durée de 3 ans, sauf modification importante liée à :
• l’existence de nouvelles réglementations,
• les actions correctives de dysfonctionnements,
• la mise en service de nouvelles infrastructures,
• de nouveaux trafics portuaires générant de nouveaux types de déchets.
Il sera à nouveau actualisé par le Port Autonome de la Guadeloupe pour des périodes successives de
trois années et soumis à l’approbation du Préfet de la Région Guadeloupe.
7
10. Annexes
10.1. Annexe : Plan du port de Pointe-à-Pitre et localisation des points « déchets/résidus »
10.2. Annexe : Plan du port de Jarry et localisation des points « déchets/résidus »
10.3. Annexe : Plan du port de Basse-Terre et localisation des points « déchets/résidus »
10.4. Annexe : Plan du port de Folle-Anse et localisation des points « déchets/résidus »
10.5. Annexe : Autorisation délivrée par le PAG (procédure d’agrément 1)
10.6. Annexe : Cahier des charges applicable aux entreprises autorisées à intervenir sur le port
(procédure d’agrément 2)
10.7. Annexe : Fiche de réclamation
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